6B_568/2012 - 2012-11-16 - Infractions - Violation grave des règles de la circulation; arbitraire; fixation du montant du jour-amende (art. 34 al. 2 CP)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 568/2012

Arrêt du 16 novembre 2012
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Mathys, Président,
Denys et Schöbi.
Greffière: Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Nicolas Saviaux, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Violation grave des règles de la circulation; arbitraire; fixation du montant du jour-amende (art. 34 al. 2 CP)

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 août 2012.

Faits:

A.
Le 24 septembre 2010, peu avant 3 h 00, X.________ a été intercepté au volant de sa Ferrari par deux policiers assermentés, sur le tronçon de l'autoroute A1 entre Rolle et Aubonne au terme de la place de repos de la Taillaz. Cette interception faisait suite à la poursuite par les policiers du véhicule de X.________, poursuite au cours de laquelle ils avaient, selon leur compteur kilométrique, circulé à la vitesse maximale de leur véhicule, soit 240 km/h, sans réussir dans un premier temps à le rattraper. Ce n'est que parce que X.________ avait freiné à l'approche d'un radar fixe que les agents avaient pu finalement le rejoindre et l'arrêter.

B.
Par jugement du 2 avril 2012, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Côte a condamné X.________ pour violation grave des règles de la circulation (art. 90 ch. 2 LCR) à une peine pécuniaire de 50 jours-amende, à 100 fr. le jour. Cette autorité a également révoqué le sursis accordé le 5 novembre 2009 et ordonné l'exécution de la peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr. le jour.

C.
Par jugement du 6 août 2012, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel de X.________, admis celui du Ministère public et réformé le jugement de première instance en ce sens que le montant du jour-amende de la peine pécuniaire de 50 jours-amende était augmenté de 100 à 500 francs.

D.
X.________ forme un recours en matière pénale et conclut à la réforme des jugements précédents en ce sens qu'il est acquitté. Subsidiairement, il requiert l'annulation du jugement du 6 août 2012.
Aucun échange d'écritures n'a été ordonné.

Considérant en droit:

1.
1.1
Se prévalant de la maxime in dubio pro reo et de l'interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves, le recourant invoque une violation des art. 9 et 32 al. 1 Cst., 10 CPP et 6 par. 2 CEDH.
Les griefs d'arbitraire et de violation du principe in dubio pro reo, tels qu'ils sont motivés en l'espèce, n'ont pas de portée propre (cf. ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41). A l'appui de l'un comme de l'autre, le recourant fait valoir que les faits retenus l'ont été ensuite d'une appréciation arbitraire des preuves.

1.2 Dans le recours en matière pénale, les faits constatés par l'autorité précédente lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'ils n'aient été établis en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, c'est-à-dire de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62). On peut renvoyer sur la notion d'arbitraire aux principes maintes fois exposés par le Tribunal fédéral (cf. ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.). En bref, pour qu'il y ait arbitraire, il ne suffit pas que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable ou qu'une autre solution puisse entrer en considération ou même soit préférable. Il faut que la décision soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat.
Le Tribunal fédéral n'examine les moyens fondés sur la violation d'un droit constitutionnel que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5).

1.3 Selon une jurisprudence constante, le seuil de gravité en matière d'infraction à la circulation routière (art. 90 ch. 2 LCR) est considéré comme atteint en cas de dépassement de la vitesse égal ou supérieur à 35 km/h quand la vitesse est limitée à 120 km/h sur les autoroutes (ATF 132 II 234 consid. 3.2 p. 238; 124 II 259 consid. 2b p. 261 ss; 123 II 106 consid. 2c p. 113).
S'agissant de l'établissement de la vitesse d'un véhicule, les instructions techniques édictées par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication concernant les contrôles de vitesse dans la circulation routière constituent de simples recommandations qui n'ont pas force de loi et ne lient pas le juge (cf. ATF 123 II 106 consid. 2e p. 113). Le juge pénal n'est donc en principe pas restreint dans son pouvoir de libre appréciation des preuves et peut, sur la base d'une appréciation non arbitraire de l'ensemble des éléments à sa disposition, parvenir à la conclusion que le prévenu a circulé à une vitesse supérieure à celle autorisée alors même qu'elle n'aurait pas été mesurée selon les recommandations émises dans ces instructions (arrêt 6B 863/2010 du 17 janvier 2011 consid. 2.2).
Une marge de 15% entre la vitesse constatée et celle finalement retenue permet de tenir compte d'une manière plus que généreuse des potentielles erreurs de mesure dans un cas où un excès de vitesse est constaté sur la base du témoignage de policiers se fondant sur la lecture du compteur de vitesse de leur véhicule (arrêts 6B 863/2010 du 17 janvier 2011 consid. 2.2.1; 1P.90/2006 du 13 avril 2006 consid. 3.2).

1.4 En l'espèce, la cour cantonale s'est fondée sur les déclarations des deux agents assermentés qui avaient poursuivi et intercepté le véhicule du recourant. Ceux-ci ont de manière concordante déclaré avoir roulé à la vitesse maximale de leur véhicule, soit 240 km/h au compteur, sans réussir à rattraper le recourant. Ils ont ainsi constaté, au moyen du compteur de vitesse équipant leur véhicule, une vitesse sur 5'000 mètres de 240 km/h, soit une vitesse réelle du véhicule suiveur (selon étalonnage officiel) de 230 km/h. En déduisant une marge de sécurité de 15%, ils ont retenu une vitesse de 195 km/h soit, par rapport à la vitesse maximale autorisée de 120 km/h, un excès de vitesse de 75 km/h (jugement entrepris, ch. 2 p. 8).
Il résulte de la jurisprudence citée ci-dessus que la cour cantonale pouvait a priori retenir sans arbitraire la commission d'un dépassement de vitesse en se fondant sur les seules déclarations concordantes des agents assermentés, basées sur la lecture du compteur de vitesse de leur véhicule. La quotité de l'excès de vitesse retenu n'apparaît en outre pas insoutenable dans la mesure où les déductions préconisées par la jurisprudence ont été opérées, afin de tenir compte de la méthode utilisée.

1.5 Le recourant conteste la valeur probante donnée aux déclarations des agents de police, respectivement à leur constat de la commission d'un excès de vitesse.
1.5.1 Il estime premièrement que les agents n'étaient pas crédibles ayant un parti pris à son encontre. Il cite à cet égard un extrait du rapport de police, établi une semaine après les faits, dans lequel il est indiqué que "bien que poli", le recourant "s'est montré d'une évidente mauvaise foi et procédurier".
Cette annotation, placée dans la rubrique "remarques" du rapport était immédiatement suivie de la phrase suivante: "Il argua hors audition que de toute façon nous n'avions aucun moyen de preuve et qu'en ce qui concerne la condition spéciale 01 inscrite dans son permis de conduire [ndlr: "doit porter des lunettes médicales ou lentilles de contact"; rapport de police, p. 2] il ne la comprenait pas car son opticien lui avait dit qu'il n'avait pas besoin de lunettes médicales ou de lentilles pour conduire". Au vu de ces précisions et du fait que les agents avaient suivi le recourant et constaté, avant de l'interpeller, qu'il roulait à plus de 190 km/h, qu'ils l'aient considéré, même une semaine après les faits, de mauvaise foi et procédurier ne rend pas insoutenable le crédit accordé par la cour cantonale à leurs déclarations et partant l'existence de l'excès de vitesse dénoncé.
Le recourant soutient s'être référé au passage du rapport de police devant la cour cantonale. Il estime que celle-ci, en ne traitant pas cet aspect, aurait commis un déni de justice, une violation de l'obligation de motiver et aurait elle-même fait preuve d'arbitraire à son égard. La cour cantonale s'est exprimée sur la crédibilité globale des agents. Elle ne saurait dès lors se voir reprocher un déni de justice formel. Pour le surplus, comme exposé ci-dessus, le passage du rapport invoqué est inapte à établir un quelconque arbitraire dans l'appréciation des preuves.
1.5.2 Afin de démontrer que l'un des agents n'était pas fiable, le recourant se réfère à sa déposition et la commente. Il se livre toutefois à une argumentation appellatoire et ne démontre aucunement qu'il était insoutenable de considérer comme fiables les déclarations de cet agent, corroborées par celles de sa collègue.
1.5.3 Le recourant conteste encore l'existence d'un excès de vitesse en se prévalant du passage de l'audition en première instance de l'agent intercepteur, dans lequel ce dernier déclarait qu'il lui était "impossible de donner une vitesse exacte à ce moment-là". Il ressort du jugement de première instance cité qu'"à ce moment-là" se réfère à la période postérieure à l'excès de vitesse retenu, alors que le recourant avait freiné. Cette indication n'est dès lors pas propre à rendre insoutenable le constat des agents quant à la période précédent le freinage.
1.5.4 Le recourant soutient que les agents étaient manifestement stressés, dès lors qu'ils n'ont pas mesuré la vitesse du véhicule poursuivi autrement que par la seule lecture de leur compteur de vitesse, par exemple en filmant avec un téléphone portable ou en enclenchant un chronomètre. Il estime qu'on ne saurait par conséquent se fier à dite lecture.
Un tel stress des agents, leur faisant perdre la capacité de lire un compteur de vitesse, ne ressort pas du jugement entrepris. Le recourant n'invoque pas l'arbitraire de l'omission de ce fait. Au demeurant, il n'aurait pas été arbitraire de considérer que les agents n'avaient pas, au cours de la poursuite, pris d'autres mesures pour calculer la vitesse du véhicule suivi que la seule lecture de leur compteur non car ils étaient trop stressés, mais car ils étaient suffisamment occupés par la poursuite d'un véhicule à plus de 190 km/h pour le conducteur et un appel radio pour demander le concours d'une autre patrouille pour sa passagère. Le grief d'arbitraire dans l'appréciation du témoignage des policiers, fondé sur un fait non retenu par l'autorité précédente et dont l'arbitraire de l'omission n'a pas été démontré, est partant irrecevable.
1.5.5 Le recourant se réfère à plusieurs affaires dans lesquelles d'autres moyens avaient permis de retenir un excès de vitesse. Ici encore, il ne démontre pas qu'il était insoutenable de se fonder uniquement sur les déclarations des deux agents assermentés. Citant l'affaire 6B 763/2011 jugée par le Tribunal fédéral, le recourant souligne avoir toujours contesté un quelconque excès de vitesse. C'est ici oublier sa réponse aux policiers qui lui avaient dit lors de l'interception qu'il s'était fait plaisir: "vous aussi" (jugement entrepris, ch. 3.5.2 p. 15). Or par cette réponse, reprise par le jugement entrepris et non contestée par le recourant, ce dernier admettait implicitement n'avoir pas roulé, comme il le soutient, à 120 km/h. Quoiqu'il en soit, l'absence d'aveux du recourant n'exclut pas de pouvoir se fonder sur les déclarations des policiers.

1.6 Les griefs tirés d'une appréciation arbitraire des preuves sont donc infondés, dans la mesure où ils sont recevables.

2.
Le recourant conteste sa peine. Il critique toutefois uniquement le montant du jour-amende, augmenté par la cour cantonale de 100 à 500 francs.

2.1 Le juge fixe le montant du jour-amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital (art. 34 al. 2 2ème phrase CP). Les principes déduits de cette disposition ont été exposés dans l'ATF 134 IV 60 consid. 6 p. 68 ss et dans l'arrêt 6B 845/2009 du 11 janvier 2010 consid. 1.1, auxquels on peut se référer.
Fondamentalement, l'accusé a le droit de ne pas collaborer à l'instruction et de refuser de fournir au juge les informations relatives à sa situation patrimoniale. Lorsque l'accusé use de cette prérogative ou si les renseignements fournis ne paraissent pas plausibles, l'art. 34 al. 3 CP permet au juge de s'adresser aux administrations pour obtenir des informations complémentaires. Si ces moyens s'avèrent insuffisants ou inefficaces, le juge peut encore recourir aux autres moyens ordinaires d'instruction (SANDRO CIMICHELLA, Die Geldstrafe im schweizerischen Strafrecht, 2006, p. 130; YVAN JEANNERET, in Commentaire romand, Code pénal I, 2009, n° 42 ad art. 34 CP). Le juge dispose en outre d'un large pouvoir d'appréciation, lui permettant de procéder à une estimation du montant du jour-amende en fonction des informations dont il dispose (JEANNERET, op. cit., n° 44 ad art. 34 CP et les références citées). L'accusé ne peut dans ce cas se prévaloir du principe in dubio pro reo (cf. arrêt 6P.155/2006 du 28 décembre 2006 consid. 10.3).
Le train de vie peut également être pris en compte lorsque le revenu doit être estimé car son établissement exact s'avère impossible ou car l'auteur ne fournit pas d'indication suffisante à ces fins (cf. ATF 134 IV 60 consid. 6.3 p. 70; arrêt 6B 152/2007 du 13 mai 2008 consid. 8.4.1).

2.2 Le recourant est père de trois enfants, tous à sa charge. Son épouse ne travaille pas. Lors des débats de première instance, il a indiqué être sans emploi, ne percevoir aucun revenu et vivre sur ce qu'il lui restait de fortune, soit 300'000 francs. Il a toutefois expliqué venir d'acquérir un appartement et être propriétaire d'une Ferrari et d'une Suzuki Vitara (jugement entrepris, ch. 8.3.1 p. 21). Dans le cadre de la procédure d'appel, il a requis sa dispense de comparution à l'audience d'appel, invoquant être un joueur de poker professionnel et se trouver à Las Vegas avec sa famille depuis plusieurs semaines et pour plusieurs semaines encore (jugement entrepris, ch. 8.3.2 p. 22). L'autorité précédente a considéré que les déclarations faites par le recourant en première instance quant à sa situation financière n'était pas crédibles et qu'il n'avait partant pas établi cette dernière.
Interpellées, les autorités fiscales ont déclaré que le recourant était inconnu de leur service.
L'autorité précédente a dès lors établi les revenus du recourant en se fondant sur son activité de joueur de poker professionnel et sur les gains indiqués par le site internet Y.________.fr. Il ressort du document tiré de ce site que le recourant a réalisé sur 28 mois un revenu brut total de 782'000 fr., soit environ 27'000 fr. par mois. La cour cantonale a déduit de ce revenu brut des charges mensuelles d'environ 12'000 fr., soit 3'100 fr. de minimum vital, 1'000 fr. de primes d'assurance maladie pour la famille - montant articulé par le recourant - et 8'000 fr. pour ses impôts éventuels et ses frais professionnels - montant estimé largement -. Elle est dès lors parvenue à un disponible de 15'000 fr. qui, divisé par 30, conduit à un montant de jour-amende de 500 fr. (jugement entrepris, p. 22 et 23).

2.3 Le recourant estime que la méthode consistant pour l'autorité cantonale à se fonder sur des gains annoncés sur un site internet est arbitraire. Purement appellatoire et non motivé conformément aux exigences posées par l'art. 106 al. 2 LTF, son grief est irrecevable. Au demeurant, la cour cantonale n'a pas fait preuve d'arbitraire en écartant les déclarations du recourant sur sa situation financière, sa fortune ne lui permettant pas d'avoir le train de vie admis et notamment d'entretenir une famille de cinq personnes durant plusieurs semaines à Las Vegas. Le prix estimé d'un tel séjour démontre au contraire que l'activité de joueur de poker professionnel du recourant lui rapporte des revenus importants (jugement entrepris, p. 22). Face à l'absence d'informations fiables fournies par le recourant, l'autorité précédente pouvait entreprendre d'autres mesures d'instruction, comme la recherche de pièces, et se fonder sans arbitraire sur celles-ci.

2.4 Le recourant estime naïve et erronée l'extrapolation à laquelle a procédé la cour cantonale pour parvenir depuis les chiffres fournis par le site internet à son revenu net, déterminant pour le calcul du montant du jour-amende. Il considère qu'une telle extrapolation ne tiendrait pas compte des "frais de représentation, de transport et d'hôtel considérables" ainsi que du prélèvement d'impôts. La cour cantonale a pris en compte de telles charges à hauteur de 8'000 francs par mois. Le recourant ne fournit aucun élément démontrant que cette estimation relèverait d'un abus du pouvoir d'appréciation accordé au juge par l'art. 34 al. 2 CP. Au contraire, le montant retenu, sans que le recourant n'ait fourni une quelconque preuve sur ses frais et sa charge fiscale, semble particulièrement généreux.

2.5 En conclusion, la cour cantonale n'a pas fait preuve d'arbitraire ni violé l'art. 34 al. 2 CP en fixant à 500 fr. le jour-amende.

3.
Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant supportera les frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 16 novembre 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Cherpillod

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
¹	Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
²	En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26
³	Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
⁴	Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 90 - 1 Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
¹	Celui qui viole les règles de la circulation prévues par la présente loi ou par les dispositions d'exécution émanant du Conseil fédéral est puni de l'amende.
²	Celui qui, par une violation grave d'une règle de la circulation, crée un sérieux danger pour la sécurité d'autrui ou en prend le risque est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	Celui qui, par une violation intentionnelle des règles fondamentales de la circulation, accepte de courir un grand risque d'accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort, que ce soit en commettant des excès de vitesse particulièrement importants, en effectuant des dépassements téméraires ou en participant à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles est puni d'une peine privative de liberté d'un à quatre ans.
^3bis	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, la peine minimale d'un an peut être réduite en présence d'une circonstance atténuante conformément à l'art. 48 du code pénal244, en particulier si l'auteur a agi en cédant à un mobile honorable.245
^3ter	En cas d'infractions au sens de l'al. 3, l'auteur peut être puni d'une peine privative de liberté de quatre ans au plus ou d'une peine pécuniaire s'il n'a pas été condamné, au cours des dix années précédant les faits, pour un crime ou un délit routier ayant gravement mis en danger la sécurité de tiers ou ayant entraîné des blessures ou la mort de tiers.246
⁴	L'excès de vitesse est particulièrement important lorsque la vitesse maximale autorisée a été dépassée:
^a	d'au moins 40 km/h, là où la limite est fixée au plus à 30 km/h;
^b	d'au moins 50 km/h, là où la limite est fixée au plus à 50 km/h;
^c	d'au moins 60 km/h, là où la limite est fixée au plus à 80 km/h;
^d	d'au moins 80 km/h, là où la limite est fixée à plus de 80 km/h.247
⁵	Dans les cas précités, l'art. 237, ch. 2, du code pénal248 n'est pas applicable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.