2C_493/2010 - 2010-11-16 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_493/2010
{T 0/2}

Arrêt du16 novembre 2010
IIe Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Zünd, Président,
Donzallaz et Stadelmann.
Greffier: M. Vianin.

Participants à la procédure
A.X.________,
B.X.________,
tous deux représentés par le Centre social protestant,
recourants,

contre

Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

Objet
Autorisation de séjour,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 4 mai 2010.

Faits:

A.
C.________ est née en 1988 en Algérie de l'union de A.X.________, né en 1958 et de B.X.________, née en 1963.

Les trois membres de cette famille sont entrés en Suisse illégalement en 1989. Dès le début des années 1990 et jusqu'au mois de mars 2000, les époux X.________ ont déposé de multiples requêtes en matière d'asile, qu'il s'agisse de demandes de reconsidération ou de réexamen, ainsi que plusieurs recours tendant à repousser leur renvoi de Suisse qui leur a été signifié pour la première fois avec effet au 11 janvier 1995. Les multiples démarches procédurales liées à cet aspect du dossier seront exposées ci-après dans la partie "En droit" en tant que nécessaire.

Le 25 novembre 2008, agissant par l'intermédiaire d'un avocat, C.X.________ et son fiancé, ressortissant suisse, ont informé le Service de la population du canton de Vaud qu'ils entamaient des démarches en vue de régulariser la situation illégale de celle-ci de manière à permettre le mariage. Le Service de la population a requis le 17 février 2009 la production de diverses pièces et demandé aux fiancés de fournir des explications. Informé à cette occasion de la présence illégale de C.X.________, le Service de la population a requis la Police cantonale, le 1er avril 2009, d'effectuer une enquête relative à la situation de l'intéressée et à celle de ses parents. Cette enquête a mis en lumière que la famille X.________ occupait depuis 2001 un logement à D.________ et que A.X.________ et son épouse avaient travaillé depuis 2001, tous deux à temps complet, respectivement en qualité d'homme à tout faire et d'employée de maison au service d'une personne domiciliée à E.________.

B.
Le 15 juillet 2009, les membres de la famille X.________ ont déposé un rapport d'arrivée auprès de la commune de D.________ et ont indiqué à cette occasion une date d'entrée en Suisse remontant au 30 août 1998 ainsi qu'une arrivée dans le canton de Vaud au mois de février 2000. Ils ont sollicité l'octroi d'une autorisation de séjour en application des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et 31 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201).

Par décision du 10 novembre 2009, le Service de la population a informé A.X.________, B.X.________ et C.X.________ qu'il ne pouvait donner une suite favorable à leur demande d'autorisation de séjour et leur a opposé à cette occasion le principe d'exclusivité de la procédure d'asile. Il leur a fait savoir qu'ils étaient tenus de retourner dans leur canton d'attribution, à savoir le canton de Fribourg, seul compétent pour l'exécution de leur renvoi vers l'Algérie.

C.
Le 16 décembre 2009, les trois membres de la famille X.________ ont saisi la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal cantonal) d'un recours dirigé contre le refus du Service de la population. Ils ont conclu à l'annulation de cette décision, ainsi qu'à l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu des art. 8 CEDH et 30 al. 1 LEtr, subsidiairement à ce que l'exécution du renvoi soit considérée comme illicite.

Par arrêt du 4 mai 2010, le Tribunal cantonal a admis le recours de C.X.________ et rejeté celui de ses parents, dans la mesure de sa recevabilité, en se fondant pour l'essentiel sur le principe d'exclusivité de l'art. 14 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi; RS 142.31). A cette occasion, le Tribunal cantonal a analysé en détail le parcours des membres de la famille X.________ en Suisse.

D.
Par écriture parvenue au Tribunal fédéral le 7 juin 2010, A.X.________ et B.X.________ ont interjeté un recours en matière de droit public à l'encontre de l'arrêt du Tribunal cantonal du 4 mai 2010. Ils ont conclu principalement à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur les art. 8 CEDH et 30 al. 1 let. b LEtr, ainsi que, subsidiairement, au constat de l'illicéité de l'exécution du renvoi. Ils ont en outre déposé une requête d'effet suspensif, qui a été acceptée par ordonnance présidentielle du 15 juin 2010.

Se déterminant sur le recours, le Tribunal cantonal et le Service de la population ont renoncé à prendre des conclusions spécifiques, alors que l'Office fédéral des migrations a conclu à son rejet.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 V 443 consid. 1 p. 444; 134 III 520 cons. 1 p. 521 et les arrêts cités).

1.1 Le 10 novembre 2009, le Service de la population a avisé les trois membres de la famille X.________ du fait qu'il ne pouvait "malheureusement pas donner suite à leur demande d'autorisation de séjour, au regard du principe d'exclusivité de la procédure d'asile", dans la mesure où ils devaient auparavant avoir quitté la Suisse pour pouvoir introduire une requête d'autorisation de séjour. La référence à l'art. 14 al. 1 LAsi ne laisse pas planer de doute sur le fait qu'il s'agissait d'une décision d'irrecevabilité, même si cette dernière n'a pas formellement été libellée comme telle. La présente procédure ne peut dès lors porter sur l'octroi de l'autorisation de séjour en tant que telle, mais uniquement sur l'existence d'un éventuel droit des recourants à obtenir celle-ci au titre du respect de la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH, ce qui leur permettrait d'en faire la demande sans devoir quitter la Suisse comme le prévoit l'art. 14 al. 1 LAsi (cf. arrêts 2C_733/2008 du 12 mars 2009 consid. 2; 2C_551/2008 du 17 novembre 2008 consid. 3.2).
Du moment qu'il ne contient que des conclusions au fond, à savoir tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour que le Tribunal fédéral n'est pas apte à accorder dans de telles circonstances, le recours est donc irrecevable.

1.2 De plus, s'agissant du grief de violation de l'art. 8 CEDH, le Tribunal de céans a déjà eu l'occasion de relever que cette disposition conventionnelle ne confère pas un droit à attendre en Suisse l'issue de la procédure d'autorisation de séjour (arrêts 2C_483/2009 du 18 septembre 2009 consid. 4.2; 2C_11/2007 du 21 juin 2007 consid. 2.3.3).

1.3 En outre, aux termes de l'art. 83 let. c ch. 4 LTF, les décisions relatives au renvoi ne peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral. La conclusion subsidiaire des recourants est donc irrecevable.

1.4 Comme indiqué ci-dessus, dans le contexte de l'art. 14 al. 1 LAsi, une demande d'autorisation de séjour fondée uniquement sur l'art. 8 CEDH ne peut être introduite qu'après le renvoi de l'étranger concerné. Une exception au principe de l'exclusivité de la procédure d'asile n'est admise que si le droit à l'autorisation de séjour requise est manifeste (arrêts 2C_733/2008 précité consid. 5.1; 2A.673/2006 du 18 décembre 2006 consid. 3.3). Or, en se fondant exclusivement sur le droit à la protection de la vie privée garanti par l'art. 8 CEDH et pouvant consacrer un droit exceptionnel à une autorisation de police des étrangers, les recourants ne remplissent manifestement pas cette condition. En particulier, l'invocation de l'arrêt 2C_266/2009 du 2 février 2010 ne leur est d'aucun secours. En effet, dans dite cause, le recourant s'était de tout temps conformé à l'ordre juridique suisse, en particulier aux normes du droit des étrangers. Or, il en va tout autrement en l'espèce où, après avoir séjourné illégalement en Suisse depuis 1989 et à la suite du rejet de leur demande d'asile, les recourants ont fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse jusqu'en 1995. Ils sont malgré tout demeurés dans le pays et, en 1994, une nouvelle
interdiction d'entrée en Suisse leur a été notifiée avec effet jusqu'en 1997. Cela n'a pas empêché A.X.________ d'être refoulé à la frontière le 5 février 1998, alors qu'il tentait de pénétrer illégalement sur le territoire national. Les membres de la famille sont à nouveau revenus en Suisse illégalement en 1998 et ont été interpellés par la Police municipale de Lausanne le 1er février 1999. Ils ont alors déposé une nouvelle demande d'asile, qui a été rejetée le 21 avril 1999, ce qui a débouché sur un nouvel ordre de renvoi, un délai leur ayant été fixé au 15 juin 1999 pour quitter la Suisse. A la suite du rejet de leur recours, un nouveau délai échéant le 31 juillet 1999 leur a été imparti pour ce faire. Une demande de prolongation de délai a été rejetée le 13 août 1999 et une demande de réexamen a connu le même sort le 28 octobre 1999. Une nouvelle demande de réexamen a été rejetée le 27 janvier 2000. Le 14 février 2000, les membres de la famille X.________ ont demandé à pouvoir demeurer en Suisse jusqu'à la fin de l'année scolaire, ce qui a été refusé le 22 février 2000. Ils ne se sont pas présentés à l'aéroport pour le vol de retour prévu le 9 mars 2000. Après - semble-t-il - un court séjour en France, ils sont revenus en
Suisse où C.X.________ a été scolarisée dans le canton de Vaud dès le 13 mars 2000. Informée de la présence illégale de cette dernière à l'occasion d'une requête de régularisation déposée en vue de son mariage, la Police cantonale vaudoise a établi que la famille occupait depuis 2001 un logement à D.________, en l'absence de toute autorisation de séjour. C'est dire que le comportement administratif de la famille X.________ est loin d'être exempt de reproches, à la différence de ce qui prévalait dans l'arrêt qu'elle invoque. Au contraire, c'est exclusivement en abusant de manière évidente des moyens de droit à sa disposition, puis en demeurant en Suisse sans droit, qu'elle s'est mise dans la situation difficile qui est la sienne aujourd'hui. Il est à cet égard certain que le respect de l'injonction de quitter la Suisse, en 1995, aurait mis les membres de la famille X.________ à l'abri de l'obligation de partir au terme de vingt ans de vie dans cet Etat, étant ainsi posé qu'ils sont les seuls artisans de cette situation. Ils ne sauraient donc déduire quelque droit que ce soit de cet état de fait, de sorte que l'invocation de l'art. 8 CEDH ne leur est d'aucun secours. Leur bonne intégration en Suisse, qui n'est pas contestée, ne
permet pas une autre conclusion. Cela fait que, même recevable, leur requête aurait dû être rejetée.

1.5 Les recourants se prévalent enfin de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr régissant également le cas de rigueur. Outre qu'il n'existe pas de droit à une dérogation aux conditions d'admission selon l'art. 30 LEtr, de sorte que le recours en matière de droit public est exclu à cet égard (art. 83 let. c ch. 5 LTF), l'art. 14 al. 1 LAsi fait aussi obstacle à l'invocation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr au regard de l'exclusivité de la procédure d'asile, comme déjà exposé ci-dessus. Le grief est donc irrecevable.

2.
Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable.

Succombant, les recourants doivent supporter un émolument judiciaire, solidairement entre eux (cf. art. 66 al. 1 et 5 LTF) et n'ont pas droit à des dépens (cf. art. 68 al. 1 LTF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, ainsi qu'à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 16 novembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Zünd Vianin

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 30 - 1 È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
¹	È possibile derogare alle condizioni d'ammissione (art. 18-29) al fine di:
^a	disciplinare l'attività lucrativa degli stranieri ammessi in Svizzera nel quadro del ricongiungimento familiare, purché non sussista un diritto ad esercitare un'attività lucrativa (art. 46);
^b	tenere conto dei casi personali particolarmente gravi o di importanti interessi pubblici;
^c	disciplinare il soggiorno dei minori affiliati;
^d	proteggere le persone particolarmente esposte al pericolo di sfruttamento nel contesto della loro attività lucrativa;
^e	disciplinare il soggiorno delle vittime e dei testimoni della tratta di esseri umani, nonché delle persone che collaborano con le autorità di perseguimento penale nell'ambito di un programma di protezione dei testimoni svizzero, estero o di un tribunale penale internazionale;
^f	consentire soggiorni nel quadro di programmi di aiuto e di sviluppo in materia di cooperazione economica e tecnica;
^g	agevolare gli scambi internazionali nel settore economico, scientifico e culturale, nonché la formazione professionale e la formazione professionale continua;
^h	semplificare il trasferimento, per motivi aziendali, di quadri superiori e specialisti indispensabili in imprese che operano su scala internazionale;
ⁱ	...
^j	consentire soggiorni di formazione continua in Svizzera a impiegati alla pari collocati da un'organizzazione riconosciuta;
^k	agevolare la riammissione degli stranieri ex titolari di un permesso di dimora o di domicilio;
^l	disciplinare l'attività lucrativa e la partecipazione a programmi occupazionali da parte di richiedenti l'asilo (art. 43 della L del 26 giu. 199845 sull'asilo, LAsi), stranieri ammessi provvisoriamente (art. 85) e persone bisognose di protezione (art. 75 LAsi).
²	Il Consiglio federale stabilisce le condizioni generali e disciplina la procedura.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 14 Relazione con la procedura prevista dalla legislazione sugli stranieri - 1 Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
¹	Dalla presentazione della domanda d'asilo fino alla partenza dalla Svizzera in seguito a un ordine di allontanamento passato in giudicato, dopo il ritiro della domanda d'asilo o fino a quando sia ordinata una misura sostitutiva nel caso l'esecuzione non sia possibile, il richiedente l'asilo non può avviare una procedura per il rilascio di un permesso di dimora secondo la legislazione sugli stranieri, a meno che non abbia diritto al permesso medesimo.
²	Con il benestare della SEM il Cantone può rilasciare un permesso di dimora a una persona attribuitagli secondo la presente legge se:34
^a	l'interessato si trova in Svizzera da almeno cinque anni dalla presentazione della domanda d'asilo;
^b	il luogo di soggiorno dell'interessato era sempre noto alle autorità;
^c	si è in presenza di un grave caso di rigore personale in considerazione del grado di integrazione dell'interessato; e
^d	non sussistono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 1 della legge federale del 16 dicembre 200536 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI)37.
³	Se intende fare uso di tale possibilità, il Cantone ne avvisa senza indugio la SEM.
⁴	L'interessato ha qualità di parte soltanto nella procedura di benestare della SEM.
⁵	Le procedure già pendenti in vista del rilascio di un permesso di dimora diventano senza oggetto con l'inoltro della domanda d'asilo.
⁶	I permessi di dimora già rilasciati rimangono validi e possono essere prorogati conformemente alle disposizioni della legislazione sugli stranieri.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.