2C_349/2009 - 2009-11-16 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Impôts cantonaux, communaux et impôt fédéral direct 2002

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_349/2009
{T 0/2}

Arrêt du 16 novembre 2009
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Müller, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière: Mme Dupraz.

Parties
A.X.________, représenté par Roux & Associés SA,
Cabinet Fiscal Financier,

contre

Service cantonal des contributions du canton du Valais, avenue de la Gare 35, case postale 351, 1951 Sion.

Objet
Impôts cantonal et communal ainsi qu'impôt fédéral direct 2002,

recours contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais du 25 février 2009.

Faits:

A.
B.X.________ exploitait des kiosques et exerçait une activité de grossiste en produits pour kiosques. En 1967, il a constitué la société D.________ SA, avec quatre autres actionnaires. Ayant 63 actions, il détenait une participation de 7% dans cette société dont il est devenu administrateur. Il est mort en 1989 et son activité commerciale a été reprise par ses deux fils, A.X.________ et C.X.________, qui ont par ailleurs hérité des actions susmentionnées. Par contrat du 12 juin 2002, A.X.________ et C.X.________ ont vendu ces actions pour le prix global de 270'900 fr.

Du 20 au 22 juin 2007, le Service cantonal des contributions du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a procédé à une expertise portant sur les comptes relatifs aux activités de A.X.________ pour les années 2003 à 2005. Dans le projet de rapport qu'il a établi et envoyé électroniquement le 13 novembre 2007, l'expert a considéré que les actions susmentionnées faisaient partie de la fortune commerciale des frères X.________ et proposé de soumettre le bénéfice en capital provenant de leur vente à l'impôt sur le revenu à titre de revenu extraordinaire pour l'année 2002 (imposition 2003A). A.X.________ a fait part de ses observations sur ce projet le 8 janvier 2008. Le rapport d'expertise définitif a été établi le 21 février 2008.

Le 25 mars 2008, la Commission d'impôt de district pour la commune de Sion (ci-après: la Commission d'impôt de district) a procédé à la taxation de A.X.________ sur la base des propositions de l'expert et fixé le revenu extraordinaire imposable du contribuable pour l'année 2002 à 115'000 fr. Le 6 juin 2008, elle a rejeté la réclamation de l'intéressé contre cette décision.

B.
Par décision du 25 février 2009, notifiée le 27 avril 2009, la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais (ci-après: la Commission cantonale de recours) a rejeté le recours de A.X.________ contre la décision de la Commission d'impôt de district du 6 juin 2008.

C.
Le 27 mai 2009, A.X.________ a déposé au Tribunal fédéral un recours en matière de droit public à l'encontre de la décision de la Commission cantonale de recours du 25 février 2009. Il conclut, sous suite de frais (pour les procédures fédérale et cantonale) et dépens, à l'annulation de la décision attaquée. En outre, il demande à l'Autorité de céans, principalement, de dire "que la période fiscale 2002 durant laquelle les actions D.________ SA ont été aliénées est atteinte par la prescription du droit de taxer" et, subsidiairement, de constater que les actions de D.________ SA qu'il a aliénées appartenaient à sa fortune privée. Il requiert aussi le renvoi du dossier à la Commission cantonale de recours pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

La Commission cantonale de recours, le Service cantonal et l'Administration fédérale des contributions concluent au rejet du recours, sous suite de frais.

Considérant en droit:
I. Procédure

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 135 II 94 consid. 1 p. 96).

1.1 La décision attaquée concerne aussi bien l'impôt fédéral direct que les impôts cantonal et communal portant, pour la période fiscale 2002, sur un revenu extraordinaire au sens des art. 218 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et 247 ss de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 (ci-après: LF/VS; RSVS 642.1). Comme il s'agit dans les deux cas de droit public, la voie du recours en matière de droit public est ouverte sur la base de l'art. 82 let. a LTF, aucune des exceptions de l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les lois fiscales applicables confirment cette voie de droit: pour l'impôt fédéral direct à l'art. 146 LIFD et pour les impôts cantonal et communal à l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), dès lors que le recours concerne un revenu extraordinaire imposable d'une personne physique, soit une matière harmonisée figurant au titre 2 de la LHID.

1.2 Lorsque, comme en l'espèce, les questions juridiques à trancher (prescription du droit de procéder à la taxation et taxation d'un revenu extraordinaire) sont réglées de la même façon en droit fédéral qu'en droit cantonal (cf. consid. 3.1, 4.1 et 5, ci-dessous), on peut admettre que l'autorité cantonale de dernière instance rende une seule et même décision qui ne fasse pas de distinction dans son dispositif entre les deux catégories d'impôts, à condition toutefois que les considérants ne laissent planer aucun doute sur le fait que la décision vaut aussi bien pour l'impôt fédéral direct que pour les impôts cantonal et communal (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 s.). Une telle décision peut ensuite logiquement être portée devant le Tribunal fédéral dans un seul recours, pour autant que la motivation s'en prenne clairement tant à l'impôt fédéral direct qu'aux impôts cantonal et communal (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.2 p. 263 s., précisant la jurisprudence développée à l'ATF 130 II 509 consid. 8.3 p. 511). Le présent recours remplit ces exigences.

1.3 Au surplus, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale par une autorité judiciaire dont les décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF; art. 146 LIFD; art. 73 al. 1 LHID) et émanant du destinataire de la décision attaquée qui a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celle-ci (art. 89 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sans être lié par les motifs de l'autorité précédente ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254; 133 V 515 consid. 1.3 p. 519 et la jurisprudence citée). Il convient cependant de réserver les exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. Sans cela, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre
pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4 p. 254 s.; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288). Par ailleurs, l'art. 99 al. 1 LTF dispose qu'aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.

Le recourant produit pour la première fois devant le Tribunal fédéral des lettres de D.________ SA des 2 octobre 2007 et 3 juillet 2008, sans expliquer avoir été dans l'impossibilité de les déposer devant le Tribunal cantonal. Ces pièces et l'argumentation qu'elles étayent sont irrecevables au regard de l'art. 99 al. 1 LTF.
II. Impôt fédéral direct

3.
Le recourant prétend que le droit de procéder à la taxation litigieuse était déjà prescrit, le 25 mars 2008, lorsque le Service cantonal lui a notifié le bordereau litigieux.

3.1 Selon l'art. 120 al. 1 LIFD, le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale, sous réserve des art. 152 et 184 LIFD non applicables en l'espèce. En outre, l'art. 120 al. 3 LIFD indique qu'un nouveau délai de prescription commence à courir notamment lorsque l'autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d'impôt et en informe le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l'impôt (let. a).

Dans un arrêt du 26 novembre 1999, le Tribunal fédéral a précisé que tous les actes officiels tendant à la fixation de la prétention fiscale et portés à la connaissance du contribuable pouvaient interrompre la prescription, aussi bien au sens de l'ancienne législation que de l'art. 120 al. 3 let. a LIFD (ATF 126 II 1 consid. 2c p. 3). A titre d'exemples, il a mentionné l'envoi de la formule de déclaration d'impôt, la sommation pour la remise de ladite déclaration, l'annonce ou l'accomplissement d'un contrôle des livres (ATF 126 II 1 consid. 2c p. 3); il a même ajouté qu'on pouvait y inclure des communications officielles qui n'annoncent qu'une taxation ultérieure et dont le but se limite précisément à interrompre le cours de la prescription (ATF 126 II 1 consid. 2f p. 4 s.). Le Tribunal fédéral a aussi indiqué que des actes ne revêtant pas la forme écrite, comme une télécopie, étaient admis en tant qu'actes interruptifs de prescription, dès lors que la loi n'exigeait pas la forme écrite (arrêt 2A.546/2001 du 1er mai 2002 consid. 3d et 3e, in RDAF 2002 II p. 392).

D'après l'art. 41 LIFD, les cantons sont libres, en dérogation à l'art. 40 LIFD, de fixer pour l'imposition dans le temps une période fiscale annuelle correspondant à une année civile; dans ce cas, ils prendront comme base de calcul cette même année civile, les dispositions transitoires figurant aux art. 208 à 220 LIFD étant alors applicables. Comme tous les cantons (cf. Marc Bugnon, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2008, n° 1 ad art. 41 LIFD), le canton du Valais a fait usage de cette possibilité. Ainsi, l'art. 247 al. 1 LF/VS dispose que les revenus extraordinaires réalisés durant les années 2001 et 2002 ou lors d'un exercice clos au cours de cette période sont soumis à un impôt annuel entier, au taux applicable à ces seuls revenus, pour l'année fiscale où ils ont été acquis. Cette réglementation correspond à ce qu'exige l'art. 218 LIFD (cf. Marc Bugnon, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2008, n° 13 ad art. 218 LIFD). L'art. 247 al. 2 LF/VS précise que sont en particulier considérés comme revenus extraordinaires les prestations en capital, les revenus non périodiques de fortune et les revenus extraordinaires provenant d'une activité lucrative indépendante.

Il en découle que, comme le revenu extraordinaire en cause ici se rapporte à l'année 2002, le délai de prescription de cinq ans de l'art. 120 LIFD a commencé à courir le 1er janvier 2003. Il s'est donc éteint le 31 décembre 2007 à moins d'avoir été interrompu entre temps.

3.2 Par courriel du 13 novembre 2007, le Service cantonal a envoyé à la représentante du recourant un document, sur papier à en-tête de son Inspectorat fiscal, intitulé "RAPPORT D'EXPERTISE Projet du 13.11.2007" concernant le recourant et son frère, qui sont associés. Ce projet avait trait à l'expertise effectuée du 20 au 22 juin 2007 et concernait les exercices 2003 à 2005. Il consacrait le ch. 2.1 au "Bénéfice en capital lors de la vente des actions D.________ SA" qu'il fixait à 115'048 fr. et qualifiait de fortune commerciale, en précisant qu'il devait être imposé selon l'art. 247 LF/VS; il était indiqué que cette qualification était contestée par le contribuable. Le ch. 8 du projet, intitulé "Récapitulation des reprises", mentionnait pour 2002, sous la rubrique "Revenu extraordinaire art. 247", un montant de 254'250 fr. dont il fallait déduire 24'154 fr. à titre de "Provision AVS personnelle" pour arriver au total de 230'096 fr., soit 115'048 fr. par associé. La Commission cantonale de recours a considéré que ce document avait interrompu la prescription.
3.2.1 Le recourant conteste que le projet de rapport d'expertise du 13 novembre 2007 ait pu interrompre la prescription parce qu'il n'émane pas de la Commission d'impôt de district.

Aux termes de l'art. 218 al. 1 LF/VS dans sa teneur en vigueur en 2008 (moment déterminant), les autorités de taxation sont, pour l'impôt sur le revenu, la fortune et l'impôt foncier des personnes physiques, les commissions d'impôt de district ou d'arrondissement qui se composent de trois membres, soit un fonctionnaire du Service cantonal qui fonctionne comme président, un délégué du district désigné par le conseil de district et un représentant de la commune intéressée. Cette disposition précise notamment que lesdites commissions peuvent s'adjoindre des experts.

Le projet de rapport d'expertise du 13 novembre 2007 a été établi, sur papier de l'Inspectorat fiscal du Service cantonal, par l'expert chargé du contrôle, soit par un fonctionnaire, ce qu'admet le recourant. De même qu'une autorité judiciaire peut charger un des juges la composant de procéder à l'instruction d'une cause, ainsi la Commission d'impôt de district peut déléguer à l'un de ses membres, en l'occurrence au Service cantonal, la tâche de recueillir les renseignements qui permettront d'aboutir à la taxation du contribuable. Le projet de rapport d'expertise litigieux comprend tous les éléments nécessaires pour taxer le revenu extraordinaire résultant de la vente des actions de D.________ SA qui étaient en mains du recourant. Il constitue donc une communication officielle manifestant la volonté de l'autorité fiscale de procéder au recouvrement de la créance d'impôt. Au demeurant, le fait que ce projet ait été transmis par courriel, soit sans signature manuscrite, n'a pas d'importance dès lors que le contribuable pouvait reconnaître clairement cette volonté et que la forme écrite n'était pas une exigence légale.
3.2.2 Le recourant fait également valoir que le projet de rapport d'expertise du 13 novembre 2007 porte sur les exercices 2003 à 2005, de sorte qu'il ne viserait pas expressément la période correspondant à la brèche fiscale valaisanne, soit 2001/2002, période pour laquelle des éventuels revenus extraordinaires pourraient être imposés.

Pour la première période fiscale suivant la brèche fiscale valaisanne qui, selon le recourant lui-même, couvre les années 2001 et 2002, les revenus extraordinaires réalisés durant ces deux années sont soumis à un impôt annuel entier pour l'année fiscale où ils ont été acquis, les charges en rapport immédiat avec l'acquisition des revenus extraordinaires pouvant être déduites (cf. art. 218 al. 1 et 2 LIFD). Dans ses observations du 25 août 2009, la Commission cantonale de recours a expliqué que, dans le canton du Valais, la taxation 2003 pouvait concerner deux impositions, ce qui ressortait implicitement de la décision attaquée (cf. intitulé et ch. 5 p. 2 de ladite décision). Il y avait, d'une part, la taxation 2003A portant sur les revenus extraordinaires réalisés en 2001 et 2002 et, d'autre part, la taxation 2003B concernant l'imposition ordinaire pour l'année 2003. Le projet de rapport d'expertise litigieux mentionne le bénéfice en capital réalisé sur la vente des 63 actions de D.________ SA; il en déduit l'"AVS personnelle calculée" et arrive à un bénéfice en capital de 115'048 fr. à imposer chez le recourant. En outre, il ressort sans ambiguïté de la récapitulation des reprises, faisant l'objet du ch. 8 dudit projet, que ce
bénéfice a été réalisé en 2002. Compte tenu des particularités de la taxation 2003 dans le canton du Valais qui a passé cette année-là à la taxation annuelle postnumerando, il est compréhensible que ledit bénéfice figure dans un projet de rapport d'expertise portant officiellement sur les exercices 2003 à 2005, mais traitant aussi clairement des revenus extraordinaires tombant dans la brèche de calcul de l'année 2002.
3.2.3 Ainsi, les critiques du recourant ne sont pas fondées. Au regard de la jurisprudence rappelée ci-dessus (consid. 3.1), force est d'admettre que le projet de rapport d'expertise du 13 novembre 2007 a interrompu la prescription.

4.
Le recourant fait valoir que les actions de D.________ SA aliénées en 2002 faisaient partie de sa fortune privée, de sorte que le gain en capital qu'il a réalisé grâce à leur vente doit être exonéré d'impôt, en application de l'art. 16 al. 3 LIFD. Il reproche implicitement à la Commission cantonale de recours d'avoir considéré que lesdites actions étaient des éléments de sa fortune commerciale et confirmé l'imposition du produit de leur vente en tant que bénéfice en capital, selon l'art. 18 al. 2 LIFD.
4.1
4.1.1 D'après l'art. 16 al. 3 LIFD, les gains en capital réalisés lors de l'aliénation d'éléments de la fortune privée ne sont pas imposables. En revanche, l'art. 18 al. 2 LIFD prescrit que tous les bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d'éléments de la fortune commerciale font partie du produit de l'activité lucrative indépendante. Il précise que la fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l'exercice de l'activité lucrative indépendante.
4.1.2 Selon la jurisprudence (cf. notamment arrêt 2C_893/2008 du 10 août 2009 consid. 2.2), le point de savoir si l'on a affaire à un gain privé en capital (non imposable sur le revenu) ou à un bénéfice commercial en capital provenant de l'exercice d'une activité lucrative indépendante (imposable sur le revenu) dépend des circonstances concrètes du cas. La notion d'activité lucrative indépendante s'interprète largement (cf. ATF 125 II 113 consid. 5e p. 122 s.; arrêt 2A.105/2007 du 3 septembre 2007 consid. 3.2, in RDAF 2007 II p. 299; Yves Noël, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2008, n° 14 ad art. 18 LIFD), de sorte que seuls sont considérés comme des gains privés en capital exonérés d'impôt ceux qui sont obtenus par un particulier de manière fortuite ou dans le cadre de la simple administration de sa fortune privée (cf. ATF 122 II 446 consid. 3 p. 448 ss; 112 Ib 79 consid. 2a p. 81). Dès que l'activité du contribuable excède ce cadre relativement étroit et est orientée dans son ensemble vers l'obtention d'un revenu, l'intéressé est réputé exercer une activité lucrative indépendante dont les bénéfices en capital sont imposables. Une telle qualification peut se justifier, selon les cas, même en l'absence d'une activité
reconnaissable pour les tiers et/ou organisée sur le modèle d'une entreprise commerciale (ATF 122 II 446 consid. 5a p. 452 s.) et même si l'activité n'est exercée que de manière accessoire ou temporaire (cf. ATF 125 II 113 consid. 5b p. 121), voire occasionnelle (cf. arrêts 2C_893/2008 du 10 août 2009 consid. 2.2 et 2A.66/2002 du 17 septembre 2002 consid. 2.1, in Archives 73 p. 308). Les éléments patrimoniaux utilisés pour l'accomplissement d'une activité lucrative indépendante sont pour leur part considérés comme des actifs commerciaux (cf. ATF 125 II 113 consid. 6c/bb p. 126 s.). En outre, le Tribunal fédéral a souligné que les actifs de la fortune commerciale du commerçant d'immeubles ou de titres demeurent commerciaux malgré l'écoulement du temps (cf. arrêt 2C_164/2009 du 13 août 2009 consid. 5.4). Enfin, l'appartenance d'un bien à la fortune commerciale ou privée n'est pas modifiée par une dévolution successorale. Les actifs de la fortune commerciale du de cujus demeurent commerciaux auprès de ses héritiers. Ces derniers peuvent décider de les affecter à la fortune commerciale de leur propre activité indépendante ou de les conserver en leur qualité de biens commerciaux même s'ils n'exercent pas eux-mêmes une activité
indépendante; ils peuvent également choisir de les transférer dans leur fortune privée par une déclaration expresse de volonté à l'adresse du fisc (arrêt 2A.105/2007 du 3 septembre 2007 consid. 3.4, in RDAF 2007 II p. 299; cf. aussi Danielle Yersin, La distinction entre l'activité indépendante et la gestion de la fortune privée, dans le domaine immobilier, Archives 67 p. 114; Martin Arnold, Geschäfts- und Privatvermögen im schweizerischen Einkommenssteuerrecht, Archives 75 p. 283 s.) ou encore les aliéner. Ce n'est qu'au moment où ils décident du transfert dans la fortune privée ou de l'aliénation que le bénéfice en capital en provenant constitue un revenu imposable au sens de l'art. 18 al. 2 LIFD. Ce système d'imposition permet aux héritiers de décider du moment de l'imposition du bénéfice en capital (arrêt 2A.105/2007 du 3 septembre 2007 consid. 3.4, in RDAF 2007 II p. 299).
4.2
4.2.1 En l'espèce, selon les constatations cantonales, le père du recourant exploitait des kiosques et exerçait une activité de grossiste en produits pour kiosques. Il a décidé en 1967 de cesser d'exercer individuellement cette dernière activité et a créé avec quatre personnes une société anonyme pour poursuivre son activité de grossiste à travers ladite société, c'est-à-dire D.________ SA, comme l'admet le recourant. La constitution de cette société devait permettre à ses fondateurs de rationaliser les coûts et d'avoir une taille suffisante pour être un grossiste reconnu comme tel par le cartel des fabricants de tabac. D.________ SA devait fonctionner comme une centrale d'achat. Pour arriver à ses fins, le père du recourant a acquis une participation de 7% dans la nouvelle société; il a ainsi acheté 63 actions de D.________ SA payées grâce à la vente à ladite société du stock de tabac afférent à son activité de grossiste en tabac. Il est également devenu administrateur de D.________ SA.

En continuant son activité de grossiste en tabac par l'intermédiaire de D.________ SA, le père du recourant visait à favoriser, voire assurer, son activité d'exploitant de kiosques. L'acquisition des 63 actions précitées poursuivait donc un but commercial en relation avec l'activité lucrative indépendante de B.X.________, de sorte que lesdites actions sont entrées dans sa fortune commerciale.
4.2.2 Le recourant ne peut être suivi lorsqu'il conteste le caractère commercial des actions de D.________ SA détenues par son père. Il fait valoir que l'activité de gestion des kiosques est restée la même avant la prise de participation dans D.________ SA, durant la possession d'actions de ladite société et après leur vente et qu'il n'y a pas eu de changement du point de vue économique. Ainsi, la création de D.________ SA, notamment grâce à une participation de 7% dans cette société, a permis au père du recourant d'approvisionner les kiosques qu'il exploitait aux mêmes conditions que lorsqu'il exerçait l'activité de grossiste à titre individuel, alors qu'il craignait de ne plus faire le poids face au cartel des fabricants de tabac. Par conséquent, même si cette démarche n'a pas permis d'augmenter les résultats commerciaux de l'entreprise de B.X.________, elle a pu lui donner une nouvelle impulsion (cf. arrêt 2A.431/2000 du 9 avril 2001 consid. 5b, in RDAF 2001 II p. 16). La volonté du père du recourant et des autres cofondateurs de D.________ SA d'utiliser cette société comme une centrale d'achat démontre au demeurant une corrélation étroite entre la création de D.________ SA et l'exploitation des kiosques. Les actions en cause
ont donc été utilisées pour l'accomplissement d'une activité lucrative indépendante et doivent être considérées comme des actifs commerciaux.

Le recourant fait valoir qu'il n'a pas pu influer sur les décisions prises par D.________ SA, en raison de sa faible participation dans le capital de la société, dont il n'a jamais été administrateur, contrairement à son frère qui disposait d'un pouvoir de signature collective à deux. Ce faisant, il perd de vue qu'il a acquis les actions litigieuses de D.________ SA par héritage. Or, comme on l'a vu (consid. 4.2.1), les 63 actions précitées de D.________ SA faisaient partie de la fortune commerciale de son père. Que le fils en ait hérité la moitié ne modifie pas cette qualification. Le fait que les relations commerciales entre D.________ SA et l'entreprise du recourant ne soient plus actuellement d'une intensité particulière n'y change rien.

Au surplus, il n'est pas déterminant que B.X.________, comme ses fils d'ailleurs, ait déclaré sa participation dans D.________ SA dans l'état des titres, soit en tant que fortune privée, et que les autorités fiscales n'aient pas réagi (cf. arrêt 2A.431/2000 du 9 avril 2001 consid. 5c, in RDAF 2001 II p. 16). En effet, on ne saurait y voir une déclaration expresse de volonté du contribuable à l'adresse du fisc valant transfert dans la fortune privée (cf. arrêt 2A.431/2000 du 9 avril 2001 consid. 5c, in RDAF 2001 II p. 16; voir aussi arrêt 2A.62/1997 du 3 mai 1999 consid. 2b, in Archives 69 p. 793).
4.2.3 Pour conclure et en dépit des objections du recourant, les 63 actions de D.________ SA acquises par son père apparaissent comme des éléments patrimoniaux utilisés pour l'accomplissement d'une activité lucrative indépendante, soit des actifs commerciaux. Comme l'appartenance d'un bien à la fortune commerciale n'est pas modifiée par une dévolution successorale, les actions de D.________ SA héritées par le recourant ont fait partie de sa fortune commerciale jusqu'à leur aliénation. Ainsi, au moment où le recourant a vendu lesdites actions, il a réalisé un bénéfice en capital imposable conformément à l'art. 18 al. 2 LIFD.
III. Impôts cantonal et communal

5.
5.1 L'art. 129 LF/VS traite de la prescription du droit de taxer. Son premier alinéa correspond à l'art. 120 al. 1 LIFD. Quant à l'art. 129 al. 3 let. a LF/VS, il est identique à l'art. 120 al. 3 let. a LIFD. Par conséquent, ce qui a été dit ci-dessus (cf. consid. 3) à propos de la prescription du droit de procéder à la taxation en matière d'impôt fédéral direct est aussi valable au sujet de la prescription du droit de procéder à la taxation en matière d'impôts cantonal et communal. Il convient donc de s'y référer.

5.2 Pour ce qui est du fond du litige, les art. 12 al. 3 (et non pas 16 al. 2) et 14 al. 2 LF/VS correspondent aux art. 16 al. 3 et 18 al. 2 LIFD respectivement. En conséquence, le raisonnement développé au consid. 4 est applicable par analogie en matière d'impôts cantonal et communal. Il y a donc lieu de s'y rapporter.
IV. Frais et dépens

6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la représentante du recourant, au Service cantonal des contributions et à la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre.

Lausanne, le 16 novembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Müller Dupraz

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 73 Ricorsi - 1 Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005257 sul Tribunale federale.258
¹	Le decisioni cantonali di ultima istanza concernenti una materia disciplinata nei titoli da secondo a quinto e sesto, capitolo 1, o concernenti il condono dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile, possono essere impugnate con ricorso in materia di diritto pubblico al Tribunale federale secondo la legge del 17 giugno 2005257 sul Tribunale federale.258
²	Legittimati a ricorrere sono il contribuente, l'autorità competente secondo il diritto cantonale e l'Amministrazione federale delle contribuzioni.
³	...259

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 120 Prescrizione del diritto di tassare - 1 Il diritto di tassare si prescrive in cinque anni dalla fine del periodo fiscale. Sono salvi gli articoli 152 e 184.
¹	Il diritto di tassare si prescrive in cinque anni dalla fine del periodo fiscale. Sono salvi gli articoli 152 e 184.
²	La prescrizione non decorre o è sospesa:
^a	durante una procedura di reclamo, di ricorso o di revisione;
^b	fino a quando il credito fiscale è assicurato da garanzie o fruisce di una dilazione di pagamento;
^c	fino a quando né il contribuente, né il corresponsabile dell'imposta hanno domicilio o dimora fiscale in Svizzera.
³	Un nuovo termine di prescrizione decorre con:
^a	ogni atto ufficiale inteso all'accertamento o alla riscossione del credito fiscale, comunicato al contribuente o al corresponsabile dell'imposta;
^b	ogni riconoscimento esplicito del debito fiscale da parte del contribuente o del corresponsabile dell'imposta;
^c	la presentazione di una domanda di condono;
^d	il promovimento di un'azione penale per sottrazione consumata d'imposta o per delitto fiscale.
⁴	Il diritto di tassare si prescrive, in ogni caso, in 15 anni dalla fine del periodo fiscale.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 152 Perenzione - 1 Il diritto di avviare la procedura di ricupero d'imposta decade dopo dieci anni dalla fine del periodo fiscale per il quale la tassazione è stata indebitamente omessa o per il quale la tassazione cresciuta in giudicato era incompleta.
¹	Il diritto di avviare la procedura di ricupero d'imposta decade dopo dieci anni dalla fine del periodo fiscale per il quale la tassazione è stata indebitamente omessa o per il quale la tassazione cresciuta in giudicato era incompleta.
²	L'apertura del procedimento penale per sottrazione d'imposta o per delitto fiscale vale contemporaneamente come avvio della procedura di ricupero d'imposta.
³	Il diritto di procedere al ricupero d'imposta decade dopo 15 anni dalla fine del periodo fiscale al quale si riferisce.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 16 - 1 Sottostà all'imposta sul reddito la totalità dei proventi, periodici e unici.
¹	Sottostà all'imposta sul reddito la totalità dei proventi, periodici e unici.
²	Sono pure considerati reddito i proventi in natura di qualsiasi specie, segnatamente il vitto e l'alloggio, come anche i prodotti e le merci prelevati dal contribuente nella propria azienda e destinati al consumo personale; essi sono valutati al valore di mercato.
³	Gli utili in capitale conseguiti nella realizzazione di sostanza privata sono esenti da imposta.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 18 Principio - 1 Sono imponibili tutti i proventi dall'esercizio di un'impresa, commerciale, industriale, artigianale, agricola o forestale, da una libera professione e da ogni altra attività lucrativa indipendente.
¹	Sono imponibili tutti i proventi dall'esercizio di un'impresa, commerciale, industriale, artigianale, agricola o forestale, da una libera professione e da ogni altra attività lucrativa indipendente.
²	Fanno parte dei proventi da attività indipendente anche tutti gli utili in capitale conseguiti mediante alienazione, realizzazione o rivalutazione contabile di elementi della sostanza commerciale. Il trasferimento di questi elementi nella sostanza privata o in imprese o stabilimenti d'impresa siti all'estero è equiparato all'alienazione. La sostanza commerciale comprende tutti i valori patrimoniali che servono integralmente o in modo preponderante all'attività lucrativa indipendente; lo stesso dicasi delle partecipazioni di almeno il 20 per cento al capitale azionario o al capitale sociale di una società di capitali o di una società cooperativa, purché il proprietario le dichiari come sostanza commerciale al momento del loro acquisto. Rimane salvo l'articolo 18b.30
³	L'articolo 58 s'applica per analogia ai contribuenti che tengono una contabilità in buona e debita forma.
⁴	Gli utili conseguiti con l'alienazione di fondi agricoli e silvicoli rientrano nel reddito imponibile sino a concorrenza delle spese d'investimento.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 16 - 1 Sottostà all'imposta sul reddito la totalità dei proventi, periodici e unici.
¹	Sottostà all'imposta sul reddito la totalità dei proventi, periodici e unici.
²	Sono pure considerati reddito i proventi in natura di qualsiasi specie, segnatamente il vitto e l'alloggio, come anche i prodotti e le merci prelevati dal contribuente nella propria azienda e destinati al consumo personale; essi sono valutati al valore di mercato.
³	Gli utili in capitale conseguiti nella realizzazione di sostanza privata sono esenti da imposta.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 184 - 1 L'azione penale si prescrive:
¹	L'azione penale si prescrive:
^a	nel caso di violazione di obblighi procedurali, in tre anni, e nel caso di tentativo di sottrazione d'imposta, in sei anni dopo la chiusura definitiva del procedimento durante il quale sono stati violati gli obblighi procedurali oppure è stato commesso il tentativo di sottrazione;
^b	nel caso di sottrazione consumata d'imposta, in dieci anni dalla fine:
^b1	del periodo fiscale per il quale il contribuente non è stato tassato o è stato tassato insufficientemente oppure per il quale la ritenuta d'imposta alla fonte non è stata effettuata conformemente alla legge (art. 175 cpv. 1), oppure
^b2	dell'anno civile nel corso del quale sono stati ottenuti una restituzione indebita d'imposta o un condono ingiustificato d'imposta (art. 175 cpv. 1) oppure sono stati dissimulati o distratti beni successori nella procedura d'inventario (art. 178 cpv. 1-3).
²	La prescrizione non interviene se prima della scadenza del termine di prescrizione è pronunciata una decisione dell'autorità cantonale competente (art. 182 cpv. 1).

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 41 Determinazione del reddito - 1 Il reddito imponibile è determinato in base ai proventi percepiti durante il periodo fiscale.
¹	Il reddito imponibile è determinato in base ai proventi percepiti durante il periodo fiscale.
²	Il reddito da attività lucrativa indipendente è determinato in base al risultato dell'esercizio commerciale chiuso durante il periodo fiscale.
³	I contribuenti che esercitano un'attività lucrativa indipendente devono procedere alla chiusura dei conti per ogni periodo fiscale.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 40 Periodo fiscale - 1 Per periodo fiscale si intende l'anno civile.
¹	Per periodo fiscale si intende l'anno civile.
²	L'imposta sul reddito è fissata e riscossa per ogni periodo fiscale.
³	Se le condizioni d'assoggettamento sono realizzate unicamente per una parte del periodo fiscale, l'imposta è riscossa sui proventi conseguiti durante questa parte. Per i proventi periodici l'aliquota di imposta si determina in funzione del reddito calcolato su 12 mesi; i proventi non periodici sono assoggettati a un'imposta annua intera, ma non sono convertiti in un reddito annuo per la fissazione dell'aliquota. È fatto salvo l'articolo 38.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.