2C_349/2009 - 2009-11-16 - Finances publiques et droit fiscal - Impôts cantonaux, communaux et impôt fédéral direct 2002

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_349/2009
{T 0/2}

Arrêt du 16 novembre 2009
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Müller, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffière: Mme Dupraz.

Parties
A.X.________, représenté par Roux & Associés SA,
Cabinet Fiscal Financier,

contre

Service cantonal des contributions du canton du Valais, avenue de la Gare 35, case postale 351, 1951 Sion.

Objet
Impôts cantonal et communal ainsi qu'impôt fédéral direct 2002,

recours contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais du 25 février 2009.

Faits:

A.
B.X.________ exploitait des kiosques et exerçait une activité de grossiste en produits pour kiosques. En 1967, il a constitué la société D.________ SA, avec quatre autres actionnaires. Ayant 63 actions, il détenait une participation de 7% dans cette société dont il est devenu administrateur. Il est mort en 1989 et son activité commerciale a été reprise par ses deux fils, A.X.________ et C.X.________, qui ont par ailleurs hérité des actions susmentionnées. Par contrat du 12 juin 2002, A.X.________ et C.X.________ ont vendu ces actions pour le prix global de 270'900 fr.

Du 20 au 22 juin 2007, le Service cantonal des contributions du canton du Valais (ci-après: le Service cantonal) a procédé à une expertise portant sur les comptes relatifs aux activités de A.X.________ pour les années 2003 à 2005. Dans le projet de rapport qu'il a établi et envoyé électroniquement le 13 novembre 2007, l'expert a considéré que les actions susmentionnées faisaient partie de la fortune commerciale des frères X.________ et proposé de soumettre le bénéfice en capital provenant de leur vente à l'impôt sur le revenu à titre de revenu extraordinaire pour l'année 2002 (imposition 2003A). A.X.________ a fait part de ses observations sur ce projet le 8 janvier 2008. Le rapport d'expertise définitif a été établi le 21 février 2008.

Le 25 mars 2008, la Commission d'impôt de district pour la commune de Sion (ci-après: la Commission d'impôt de district) a procédé à la taxation de A.X.________ sur la base des propositions de l'expert et fixé le revenu extraordinaire imposable du contribuable pour l'année 2002 à 115'000 fr. Le 6 juin 2008, elle a rejeté la réclamation de l'intéressé contre cette décision.

B.
Par décision du 25 février 2009, notifiée le 27 avril 2009, la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais (ci-après: la Commission cantonale de recours) a rejeté le recours de A.X.________ contre la décision de la Commission d'impôt de district du 6 juin 2008.

C.
Le 27 mai 2009, A.X.________ a déposé au Tribunal fédéral un recours en matière de droit public à l'encontre de la décision de la Commission cantonale de recours du 25 février 2009. Il conclut, sous suite de frais (pour les procédures fédérale et cantonale) et dépens, à l'annulation de la décision attaquée. En outre, il demande à l'Autorité de céans, principalement, de dire "que la période fiscale 2002 durant laquelle les actions D.________ SA ont été aliénées est atteinte par la prescription du droit de taxer" et, subsidiairement, de constater que les actions de D.________ SA qu'il a aliénées appartenaient à sa fortune privée. Il requiert aussi le renvoi du dossier à la Commission cantonale de recours pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

La Commission cantonale de recours, le Service cantonal et l'Administration fédérale des contributions concluent au rejet du recours, sous suite de frais.

Considérant en droit:
I. Procédure

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 135 II 94 consid. 1 p. 96).

1.1 La décision attaquée concerne aussi bien l'impôt fédéral direct que les impôts cantonal et communal portant, pour la période fiscale 2002, sur un revenu extraordinaire au sens des art. 218 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et 247 ss de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 (ci-après: LF/VS; RSVS 642.1). Comme il s'agit dans les deux cas de droit public, la voie du recours en matière de droit public est ouverte sur la base de l'art. 82 let. a LTF, aucune des exceptions de l'art. 83 LTF n'étant réalisée. Les lois fiscales applicables confirment cette voie de droit: pour l'impôt fédéral direct à l'art. 146 LIFD et pour les impôts cantonal et communal à l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), dès lors que le recours concerne un revenu extraordinaire imposable d'une personne physique, soit une matière harmonisée figurant au titre 2 de la LHID.

1.2 Lorsque, comme en l'espèce, les questions juridiques à trancher (prescription du droit de procéder à la taxation et taxation d'un revenu extraordinaire) sont réglées de la même façon en droit fédéral qu'en droit cantonal (cf. consid. 3.1, 4.1 et 5, ci-dessous), on peut admettre que l'autorité cantonale de dernière instance rende une seule et même décision qui ne fasse pas de distinction dans son dispositif entre les deux catégories d'impôts, à condition toutefois que les considérants ne laissent planer aucun doute sur le fait que la décision vaut aussi bien pour l'impôt fédéral direct que pour les impôts cantonal et communal (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.1 p. 262 s.). Une telle décision peut ensuite logiquement être portée devant le Tribunal fédéral dans un seul recours, pour autant que la motivation s'en prenne clairement tant à l'impôt fédéral direct qu'aux impôts cantonal et communal (cf. ATF 135 II 260 consid. 1.3.2 p. 263 s., précisant la jurisprudence développée à l'ATF 130 II 509 consid. 8.3 p. 511). Le présent recours remplit ces exigences.

1.3 Au surplus, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en dernière instance cantonale par une autorité judiciaire dont les décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF; art. 146 LIFD; art. 73 al. 1 LHID) et émanant du destinataire de la décision attaquée qui a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celle-ci (art. 89 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sans être lié par les motifs de l'autorité précédente ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254; 133 V 515 consid. 1.3 p. 519 et la jurisprudence citée). Il convient cependant de réserver les exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente (cf. art. 97 al. 1 LTF), il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées. Sans cela, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre
pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4 p. 254 s.; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288). Par ailleurs, l'art. 99 al. 1 LTF dispose qu'aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.

Le recourant produit pour la première fois devant le Tribunal fédéral des lettres de D.________ SA des 2 octobre 2007 et 3 juillet 2008, sans expliquer avoir été dans l'impossibilité de les déposer devant le Tribunal cantonal. Ces pièces et l'argumentation qu'elles étayent sont irrecevables au regard de l'art. 99 al. 1 LTF.
II. Impôt fédéral direct

3.
Le recourant prétend que le droit de procéder à la taxation litigieuse était déjà prescrit, le 25 mars 2008, lorsque le Service cantonal lui a notifié le bordereau litigieux.

3.1 Selon l'art. 120 al. 1 LIFD, le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale, sous réserve des art. 152 et 184 LIFD non applicables en l'espèce. En outre, l'art. 120 al. 3 LIFD indique qu'un nouveau délai de prescription commence à courir notamment lorsque l'autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d'impôt et en informe le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l'impôt (let. a).

Dans un arrêt du 26 novembre 1999, le Tribunal fédéral a précisé que tous les actes officiels tendant à la fixation de la prétention fiscale et portés à la connaissance du contribuable pouvaient interrompre la prescription, aussi bien au sens de l'ancienne législation que de l'art. 120 al. 3 let. a LIFD (ATF 126 II 1 consid. 2c p. 3). A titre d'exemples, il a mentionné l'envoi de la formule de déclaration d'impôt, la sommation pour la remise de ladite déclaration, l'annonce ou l'accomplissement d'un contrôle des livres (ATF 126 II 1 consid. 2c p. 3); il a même ajouté qu'on pouvait y inclure des communications officielles qui n'annoncent qu'une taxation ultérieure et dont le but se limite précisément à interrompre le cours de la prescription (ATF 126 II 1 consid. 2f p. 4 s.). Le Tribunal fédéral a aussi indiqué que des actes ne revêtant pas la forme écrite, comme une télécopie, étaient admis en tant qu'actes interruptifs de prescription, dès lors que la loi n'exigeait pas la forme écrite (arrêt 2A.546/2001 du 1er mai 2002 consid. 3d et 3e, in RDAF 2002 II p. 392).

D'après l'art. 41 LIFD, les cantons sont libres, en dérogation à l'art. 40 LIFD, de fixer pour l'imposition dans le temps une période fiscale annuelle correspondant à une année civile; dans ce cas, ils prendront comme base de calcul cette même année civile, les dispositions transitoires figurant aux art. 208 à 220 LIFD étant alors applicables. Comme tous les cantons (cf. Marc Bugnon, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2008, n° 1 ad art. 41 LIFD), le canton du Valais a fait usage de cette possibilité. Ainsi, l'art. 247 al. 1 LF/VS dispose que les revenus extraordinaires réalisés durant les années 2001 et 2002 ou lors d'un exercice clos au cours de cette période sont soumis à un impôt annuel entier, au taux applicable à ces seuls revenus, pour l'année fiscale où ils ont été acquis. Cette réglementation correspond à ce qu'exige l'art. 218 LIFD (cf. Marc Bugnon, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2008, n° 13 ad art. 218 LIFD). L'art. 247 al. 2 LF/VS précise que sont en particulier considérés comme revenus extraordinaires les prestations en capital, les revenus non périodiques de fortune et les revenus extraordinaires provenant d'une activité lucrative indépendante.

Il en découle que, comme le revenu extraordinaire en cause ici se rapporte à l'année 2002, le délai de prescription de cinq ans de l'art. 120 LIFD a commencé à courir le 1er janvier 2003. Il s'est donc éteint le 31 décembre 2007 à moins d'avoir été interrompu entre temps.

3.2 Par courriel du 13 novembre 2007, le Service cantonal a envoyé à la représentante du recourant un document, sur papier à en-tête de son Inspectorat fiscal, intitulé "RAPPORT D'EXPERTISE Projet du 13.11.2007" concernant le recourant et son frère, qui sont associés. Ce projet avait trait à l'expertise effectuée du 20 au 22 juin 2007 et concernait les exercices 2003 à 2005. Il consacrait le ch. 2.1 au "Bénéfice en capital lors de la vente des actions D.________ SA" qu'il fixait à 115'048 fr. et qualifiait de fortune commerciale, en précisant qu'il devait être imposé selon l'art. 247 LF/VS; il était indiqué que cette qualification était contestée par le contribuable. Le ch. 8 du projet, intitulé "Récapitulation des reprises", mentionnait pour 2002, sous la rubrique "Revenu extraordinaire art. 247", un montant de 254'250 fr. dont il fallait déduire 24'154 fr. à titre de "Provision AVS personnelle" pour arriver au total de 230'096 fr., soit 115'048 fr. par associé. La Commission cantonale de recours a considéré que ce document avait interrompu la prescription.
3.2.1 Le recourant conteste que le projet de rapport d'expertise du 13 novembre 2007 ait pu interrompre la prescription parce qu'il n'émane pas de la Commission d'impôt de district.

Aux termes de l'art. 218 al. 1 LF/VS dans sa teneur en vigueur en 2008 (moment déterminant), les autorités de taxation sont, pour l'impôt sur le revenu, la fortune et l'impôt foncier des personnes physiques, les commissions d'impôt de district ou d'arrondissement qui se composent de trois membres, soit un fonctionnaire du Service cantonal qui fonctionne comme président, un délégué du district désigné par le conseil de district et un représentant de la commune intéressée. Cette disposition précise notamment que lesdites commissions peuvent s'adjoindre des experts.

Le projet de rapport d'expertise du 13 novembre 2007 a été établi, sur papier de l'Inspectorat fiscal du Service cantonal, par l'expert chargé du contrôle, soit par un fonctionnaire, ce qu'admet le recourant. De même qu'une autorité judiciaire peut charger un des juges la composant de procéder à l'instruction d'une cause, ainsi la Commission d'impôt de district peut déléguer à l'un de ses membres, en l'occurrence au Service cantonal, la tâche de recueillir les renseignements qui permettront d'aboutir à la taxation du contribuable. Le projet de rapport d'expertise litigieux comprend tous les éléments nécessaires pour taxer le revenu extraordinaire résultant de la vente des actions de D.________ SA qui étaient en mains du recourant. Il constitue donc une communication officielle manifestant la volonté de l'autorité fiscale de procéder au recouvrement de la créance d'impôt. Au demeurant, le fait que ce projet ait été transmis par courriel, soit sans signature manuscrite, n'a pas d'importance dès lors que le contribuable pouvait reconnaître clairement cette volonté et que la forme écrite n'était pas une exigence légale.
3.2.2 Le recourant fait également valoir que le projet de rapport d'expertise du 13 novembre 2007 porte sur les exercices 2003 à 2005, de sorte qu'il ne viserait pas expressément la période correspondant à la brèche fiscale valaisanne, soit 2001/2002, période pour laquelle des éventuels revenus extraordinaires pourraient être imposés.

Pour la première période fiscale suivant la brèche fiscale valaisanne qui, selon le recourant lui-même, couvre les années 2001 et 2002, les revenus extraordinaires réalisés durant ces deux années sont soumis à un impôt annuel entier pour l'année fiscale où ils ont été acquis, les charges en rapport immédiat avec l'acquisition des revenus extraordinaires pouvant être déduites (cf. art. 218 al. 1 et 2 LIFD). Dans ses observations du 25 août 2009, la Commission cantonale de recours a expliqué que, dans le canton du Valais, la taxation 2003 pouvait concerner deux impositions, ce qui ressortait implicitement de la décision attaquée (cf. intitulé et ch. 5 p. 2 de ladite décision). Il y avait, d'une part, la taxation 2003A portant sur les revenus extraordinaires réalisés en 2001 et 2002 et, d'autre part, la taxation 2003B concernant l'imposition ordinaire pour l'année 2003. Le projet de rapport d'expertise litigieux mentionne le bénéfice en capital réalisé sur la vente des 63 actions de D.________ SA; il en déduit l'"AVS personnelle calculée" et arrive à un bénéfice en capital de 115'048 fr. à imposer chez le recourant. En outre, il ressort sans ambiguïté de la récapitulation des reprises, faisant l'objet du ch. 8 dudit projet, que ce
bénéfice a été réalisé en 2002. Compte tenu des particularités de la taxation 2003 dans le canton du Valais qui a passé cette année-là à la taxation annuelle postnumerando, il est compréhensible que ledit bénéfice figure dans un projet de rapport d'expertise portant officiellement sur les exercices 2003 à 2005, mais traitant aussi clairement des revenus extraordinaires tombant dans la brèche de calcul de l'année 2002.
3.2.3 Ainsi, les critiques du recourant ne sont pas fondées. Au regard de la jurisprudence rappelée ci-dessus (consid. 3.1), force est d'admettre que le projet de rapport d'expertise du 13 novembre 2007 a interrompu la prescription.

4.
Le recourant fait valoir que les actions de D.________ SA aliénées en 2002 faisaient partie de sa fortune privée, de sorte que le gain en capital qu'il a réalisé grâce à leur vente doit être exonéré d'impôt, en application de l'art. 16 al. 3 LIFD. Il reproche implicitement à la Commission cantonale de recours d'avoir considéré que lesdites actions étaient des éléments de sa fortune commerciale et confirmé l'imposition du produit de leur vente en tant que bénéfice en capital, selon l'art. 18 al. 2 LIFD.
4.1
4.1.1 D'après l'art. 16 al. 3 LIFD, les gains en capital réalisés lors de l'aliénation d'éléments de la fortune privée ne sont pas imposables. En revanche, l'art. 18 al. 2 LIFD prescrit que tous les bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d'éléments de la fortune commerciale font partie du produit de l'activité lucrative indépendante. Il précise que la fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l'exercice de l'activité lucrative indépendante.
4.1.2 Selon la jurisprudence (cf. notamment arrêt 2C_893/2008 du 10 août 2009 consid. 2.2), le point de savoir si l'on a affaire à un gain privé en capital (non imposable sur le revenu) ou à un bénéfice commercial en capital provenant de l'exercice d'une activité lucrative indépendante (imposable sur le revenu) dépend des circonstances concrètes du cas. La notion d'activité lucrative indépendante s'interprète largement (cf. ATF 125 II 113 consid. 5e p. 122 s.; arrêt 2A.105/2007 du 3 septembre 2007 consid. 3.2, in RDAF 2007 II p. 299; Yves Noël, in Commentaire romand, Impôt fédéral direct, 2008, n° 14 ad art. 18 LIFD), de sorte que seuls sont considérés comme des gains privés en capital exonérés d'impôt ceux qui sont obtenus par un particulier de manière fortuite ou dans le cadre de la simple administration de sa fortune privée (cf. ATF 122 II 446 consid. 3 p. 448 ss; 112 Ib 79 consid. 2a p. 81). Dès que l'activité du contribuable excède ce cadre relativement étroit et est orientée dans son ensemble vers l'obtention d'un revenu, l'intéressé est réputé exercer une activité lucrative indépendante dont les bénéfices en capital sont imposables. Une telle qualification peut se justifier, selon les cas, même en l'absence d'une activité
reconnaissable pour les tiers et/ou organisée sur le modèle d'une entreprise commerciale (ATF 122 II 446 consid. 5a p. 452 s.) et même si l'activité n'est exercée que de manière accessoire ou temporaire (cf. ATF 125 II 113 consid. 5b p. 121), voire occasionnelle (cf. arrêts 2C_893/2008 du 10 août 2009 consid. 2.2 et 2A.66/2002 du 17 septembre 2002 consid. 2.1, in Archives 73 p. 308). Les éléments patrimoniaux utilisés pour l'accomplissement d'une activité lucrative indépendante sont pour leur part considérés comme des actifs commerciaux (cf. ATF 125 II 113 consid. 6c/bb p. 126 s.). En outre, le Tribunal fédéral a souligné que les actifs de la fortune commerciale du commerçant d'immeubles ou de titres demeurent commerciaux malgré l'écoulement du temps (cf. arrêt 2C_164/2009 du 13 août 2009 consid. 5.4). Enfin, l'appartenance d'un bien à la fortune commerciale ou privée n'est pas modifiée par une dévolution successorale. Les actifs de la fortune commerciale du de cujus demeurent commerciaux auprès de ses héritiers. Ces derniers peuvent décider de les affecter à la fortune commerciale de leur propre activité indépendante ou de les conserver en leur qualité de biens commerciaux même s'ils n'exercent pas eux-mêmes une activité
indépendante; ils peuvent également choisir de les transférer dans leur fortune privée par une déclaration expresse de volonté à l'adresse du fisc (arrêt 2A.105/2007 du 3 septembre 2007 consid. 3.4, in RDAF 2007 II p. 299; cf. aussi Danielle Yersin, La distinction entre l'activité indépendante et la gestion de la fortune privée, dans le domaine immobilier, Archives 67 p. 114; Martin Arnold, Geschäfts- und Privatvermögen im schweizerischen Einkommenssteuerrecht, Archives 75 p. 283 s.) ou encore les aliéner. Ce n'est qu'au moment où ils décident du transfert dans la fortune privée ou de l'aliénation que le bénéfice en capital en provenant constitue un revenu imposable au sens de l'art. 18 al. 2 LIFD. Ce système d'imposition permet aux héritiers de décider du moment de l'imposition du bénéfice en capital (arrêt 2A.105/2007 du 3 septembre 2007 consid. 3.4, in RDAF 2007 II p. 299).
4.2
4.2.1 En l'espèce, selon les constatations cantonales, le père du recourant exploitait des kiosques et exerçait une activité de grossiste en produits pour kiosques. Il a décidé en 1967 de cesser d'exercer individuellement cette dernière activité et a créé avec quatre personnes une société anonyme pour poursuivre son activité de grossiste à travers ladite société, c'est-à-dire D.________ SA, comme l'admet le recourant. La constitution de cette société devait permettre à ses fondateurs de rationaliser les coûts et d'avoir une taille suffisante pour être un grossiste reconnu comme tel par le cartel des fabricants de tabac. D.________ SA devait fonctionner comme une centrale d'achat. Pour arriver à ses fins, le père du recourant a acquis une participation de 7% dans la nouvelle société; il a ainsi acheté 63 actions de D.________ SA payées grâce à la vente à ladite société du stock de tabac afférent à son activité de grossiste en tabac. Il est également devenu administrateur de D.________ SA.

En continuant son activité de grossiste en tabac par l'intermédiaire de D.________ SA, le père du recourant visait à favoriser, voire assurer, son activité d'exploitant de kiosques. L'acquisition des 63 actions précitées poursuivait donc un but commercial en relation avec l'activité lucrative indépendante de B.X.________, de sorte que lesdites actions sont entrées dans sa fortune commerciale.
4.2.2 Le recourant ne peut être suivi lorsqu'il conteste le caractère commercial des actions de D.________ SA détenues par son père. Il fait valoir que l'activité de gestion des kiosques est restée la même avant la prise de participation dans D.________ SA, durant la possession d'actions de ladite société et après leur vente et qu'il n'y a pas eu de changement du point de vue économique. Ainsi, la création de D.________ SA, notamment grâce à une participation de 7% dans cette société, a permis au père du recourant d'approvisionner les kiosques qu'il exploitait aux mêmes conditions que lorsqu'il exerçait l'activité de grossiste à titre individuel, alors qu'il craignait de ne plus faire le poids face au cartel des fabricants de tabac. Par conséquent, même si cette démarche n'a pas permis d'augmenter les résultats commerciaux de l'entreprise de B.X.________, elle a pu lui donner une nouvelle impulsion (cf. arrêt 2A.431/2000 du 9 avril 2001 consid. 5b, in RDAF 2001 II p. 16). La volonté du père du recourant et des autres cofondateurs de D.________ SA d'utiliser cette société comme une centrale d'achat démontre au demeurant une corrélation étroite entre la création de D.________ SA et l'exploitation des kiosques. Les actions en cause
ont donc été utilisées pour l'accomplissement d'une activité lucrative indépendante et doivent être considérées comme des actifs commerciaux.

Le recourant fait valoir qu'il n'a pas pu influer sur les décisions prises par D.________ SA, en raison de sa faible participation dans le capital de la société, dont il n'a jamais été administrateur, contrairement à son frère qui disposait d'un pouvoir de signature collective à deux. Ce faisant, il perd de vue qu'il a acquis les actions litigieuses de D.________ SA par héritage. Or, comme on l'a vu (consid. 4.2.1), les 63 actions précitées de D.________ SA faisaient partie de la fortune commerciale de son père. Que le fils en ait hérité la moitié ne modifie pas cette qualification. Le fait que les relations commerciales entre D.________ SA et l'entreprise du recourant ne soient plus actuellement d'une intensité particulière n'y change rien.

Au surplus, il n'est pas déterminant que B.X.________, comme ses fils d'ailleurs, ait déclaré sa participation dans D.________ SA dans l'état des titres, soit en tant que fortune privée, et que les autorités fiscales n'aient pas réagi (cf. arrêt 2A.431/2000 du 9 avril 2001 consid. 5c, in RDAF 2001 II p. 16). En effet, on ne saurait y voir une déclaration expresse de volonté du contribuable à l'adresse du fisc valant transfert dans la fortune privée (cf. arrêt 2A.431/2000 du 9 avril 2001 consid. 5c, in RDAF 2001 II p. 16; voir aussi arrêt 2A.62/1997 du 3 mai 1999 consid. 2b, in Archives 69 p. 793).
4.2.3 Pour conclure et en dépit des objections du recourant, les 63 actions de D.________ SA acquises par son père apparaissent comme des éléments patrimoniaux utilisés pour l'accomplissement d'une activité lucrative indépendante, soit des actifs commerciaux. Comme l'appartenance d'un bien à la fortune commerciale n'est pas modifiée par une dévolution successorale, les actions de D.________ SA héritées par le recourant ont fait partie de sa fortune commerciale jusqu'à leur aliénation. Ainsi, au moment où le recourant a vendu lesdites actions, il a réalisé un bénéfice en capital imposable conformément à l'art. 18 al. 2 LIFD.
III. Impôts cantonal et communal

5.
5.1 L'art. 129 LF/VS traite de la prescription du droit de taxer. Son premier alinéa correspond à l'art. 120 al. 1 LIFD. Quant à l'art. 129 al. 3 let. a LF/VS, il est identique à l'art. 120 al. 3 let. a LIFD. Par conséquent, ce qui a été dit ci-dessus (cf. consid. 3) à propos de la prescription du droit de procéder à la taxation en matière d'impôt fédéral direct est aussi valable au sujet de la prescription du droit de procéder à la taxation en matière d'impôts cantonal et communal. Il convient donc de s'y référer.

5.2 Pour ce qui est du fond du litige, les art. 12 al. 3 (et non pas 16 al. 2) et 14 al. 2 LF/VS correspondent aux art. 16 al. 3 et 18 al. 2 LIFD respectivement. En conséquence, le raisonnement développé au consid. 4 est applicable par analogie en matière d'impôts cantonal et communal. Il y a donc lieu de s'y rapporter.
IV. Frais et dépens

6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.

Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF) et n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la représentante du recourant, au Service cantonal des contributions et à la Commission cantonale de recours en matière fiscale du canton du Valais, ainsi qu'à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre.

Lausanne, le 16 novembre 2009
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Müller Dupraz

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) LHID Art. 73 Recours - 1 Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral254.255
¹	Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral254.255
²	Le contribuable, l'administration fiscale cantonale et l'Administration fédérale des contributions ont le droit de recourir.
³	...256

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 120 Prescription du droit de taxer - 1 Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. Les art. 152 et 184 sont réservés.
¹	Le droit de procéder à la taxation se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale. Les art. 152 et 184 sont réservés.
²	La prescription ne court pas ou est suspendue:
^a	pendant les procédures de réclamation, de recours ou de révision;
^b	aussi longtemps que la créance d'impôt est garantie par des sûretés ou que le recouvrement est ajourné;
^c	aussi longtemps que le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l'impôt n'a pas de domicile en Suisse ou n'y est pas en séjour.
³	Un nouveau délai de prescription commence à courir:
^a	lorsque l'autorité prend une mesure tendant à fixer ou faire valoir la créance d'impôt et en informe le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui du paiement de l'impôt;
^b	lorsque le contribuable ou une personne solidairement responsable avec lui reconnaît expressément la dette d'impôt;
^c	lorsqu'une demande en remise d'impôt est déposée;
^d	lorsqu'une poursuite pénale est introduite ensuite de soustraction d'impôt consommée ou de délit fiscal.
⁴	La prescription du droit de procéder à la taxation est acquise dans tous les cas quinze ans après la fin de la période fiscale.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 152 Péremption - 1 Le droit d'introduire une procédure de rappel d'impôt s'éteint dix ans après la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou pour laquelle la taxation entrée en force était incomplète.
¹	Le droit d'introduire une procédure de rappel d'impôt s'éteint dix ans après la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou pour laquelle la taxation entrée en force était incomplète.
²	L'introduction d'une procédure de poursuite pénale ensuite de soustraction d'impôt ou de délit fiscal entraîne également l'ouverture de la procédure de rappel d'impôt.
³	Le droit de procéder au rappel de l'impôt s'éteint 15 ans après la fin de la période fiscale à laquelle il se rapporte.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 184 - 1 La poursuite pénale se prescrit:
¹	La poursuite pénale se prescrit:
^a	en cas de violation des obligations de procédure par trois ans et en cas de tentative de soustraction d'impôt par six ans à compter de la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle la violation des obligations de procédure ou la tentative de soustraction a été commise;
^b	en cas de soustraction d'impôt consommée, par dix ans:
^b1	à compter de la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été effectuée ou l'a été de façon incomplète, ou pour laquelle l'impôt à la source n'a pas été perçu conformément à la loi (art. 175, al. 1),
^b2	à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle une restitution d'impôt illégale ou une remise d'impôt injustifiée a été obtenue (art. 175, al. 1), ou des biens successoraux dissimulés ou distraits dans la procédure d'inventaire (art. 178, al. 1 à 3).
²	La prescription ne court plus si une décision a été rendue par l'autorité cantonale compétente (art. 182, al. 1) avant l'échéance du délai de prescription.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 41 Détermination du revenu - 1 Le revenu imposable se détermine d'après les revenus acquis pendant la période fiscale.
¹	Le revenu imposable se détermine d'après les revenus acquis pendant la période fiscale.
²	Le produit de l'activité lucrative indépendante se détermine d'après le résultat de l'exercice commercial clos pendant la période fiscale.
³	Les contribuables qui exercent une activité lucrative indépendante doivent procéder à la clôture de leurs comptes à chaque période fiscale.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 40 Période fiscale - 1 La période fiscale correspond à l'année civile.
¹	La période fiscale correspond à l'année civile.
²	L'impôt sur le revenu est fixé et prélevé pour chaque période fiscale.
³	Si les conditions d'assujettissement ne sont remplies que durant une partie de la période fiscale, l'impôt est prélevé sur les revenus obtenus durant cette période. Pour les revenus à caractère périodique, le taux de l'impôt se détermine compte tenu d'un revenu calculé sur douze mois; les revenus à caractère non périodique sont soumis à un impôt annuel entier, mais ne sont pas convertis en un revenu annuel pour le calcul du taux. L'art. 38 est réservé.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 16 - 1 L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques.
¹	L'impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu'ils soient uniques ou périodiques.
²	Sont aussi considérés comme revenu les prestations en nature de tout genre dont bénéficie le contribuable, notamment la pension et le logement, ainsi que les produits et marchandises qu'il prélève dans son exploitation et qui sont destinés à sa consommation personnelle; ces prestations sont estimées à leur valeur marchande.
³	Les gains en capital réalisés lors de l'aliénation d'éléments de la fortune privée ne sont pas imposables.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 18 Principe - 1 Sont imposables tous les revenus provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante.
¹	Sont imposables tous les revenus provenant de l'exploitation d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l'exercice d'une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante.
²	Tous les bénéfices en capital provenant de l'aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d'éléments de la fortune commerciale font partie du produit de l'activité lucrative indépendante. Le transfert d'éléments de la fortune commerciale dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement stable sis à l'étranger est assimilé à une aliénation. La fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l'exercice de l'activité lucrative indépendante; il en va de même pour les participations d'au moins 20 % au capital-actions ou au capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative, dans la mesure où le détenteur les déclare comme fortune commerciale au moment de leur acquisition. L'art. 18b est réservé.30
³	L'art. 58 s'applique par analogie aux contribuables qui tiennent une comptabilité en bonne et due forme.
⁴	Les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles ou sylvicoles ne sont ajoutés au revenu imposable que jusqu'à concurrence des dépenses d'investissement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.