6B_327/2007 - 2007-11-16 - Strafrecht (allgemein) - Refus d'ouvrir l'action pénale

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_327/2007

Arrêt du 16 novembre 2007
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Wiprächtiger et Favre.
Greffière: Mme Angéloz.

Parties
A.X.________,
recourante, représentée par Me Jacques Meuwly, avocat,

contre

Y.________,
Z.________,
intimés,
tous deux représentés par Me Pierre Perritaz, avocat,
Ministère public de l'Etat de Fribourg,
rue de Zaehringen 1, 1700 Fribourg,

Objet
Refus d'ouvrir l'action pénale,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois, Chambre pénale, du 31 mai 2007.

Faits:
A.
Le 14 octobre 2004, B.X.________ et A.X.________ se sont retrouvés, avec leurs fils C.X.________, né en 2001, dans les locaux du Service de l'Enfance et de la Jeunesse (ci-après: SEJ), pour un entretien relatif à l'exercice du droit de visite. A un moment donné, B.X.________ s'est emparé de l'enfant, avec lequel il s'est rendu en courant dans un centre commercial proche. A cet endroit, il s'est enfermé dans une cabine de toilette, puis a ouvert la gorge et les poignets de l'enfant, avant de réitérer les mêmes gestes sur lui-même. L'enfant est décédé le 16 octobre 2004 de ses blessures. Une procédure pénale ouverte contre B.X.________ est actuellement pendante devant le Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine.
B.
Le 21 décembre 2004, A.X.________ a dénoncé pénalement Y.________, assistante sociale auprès du SEJ, et Z.________, chef de ce service, auxquels elle reprochait d'avoir failli à leur devoir de veiller sur C.X.________, l'exposant ainsi à un danger grave et imminent au sens de l'art. 127 CP.

Par ordonnance du 22 août 2006, le juge d'instruction a prononcé un refus de suivre, considérant que pour les dénoncés il n'était pas prévisible que le père s'en prendrait à son enfant.

A.X.________ a recouru auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal fribourgeois, concluant au renvoi en jugement de Y.________ pour violation du devoir d'assistance et d'éducation (art. 219 CP), subsidiairement au retour de la cause au magistrat instructeur pour nouvelle décision.

Par arrêt du 31 mai 2007, la Chambre pénale a rejeté le recours, en substance pour les mêmes motifs que le juge d'instruction.
C.
A.X.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral, pour établissement manifestement inexact des faits et violation de l'art. 219 CP. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et à ce que le juge d'instruction soit invité à suivre à l'action pénale contre Y.________. Parallèlement, elle sollicite l'assistance judiciaire.
Des déterminations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:
1.
La décision attaquée, qui est finale (art. 90 LTF), a été rendue en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF), par une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF), de sorte qu'elle peut faire l'objet d'un recours en matière pénale (art. 78 ss LTF).
2.
Il convient d'examiner en premier lieu si la recourante a qualité pour former le présent recours.
2.1 L'infraction, qui seule demeure litigieuse, réprimée par l'art. 219 CP est une infraction de mise en danger concrète (ATF 126 IV 136 consid. 1b p. 138/139; 125 IV 64 consid. 1a p. 69). Comme telle, elle n'entre en principe pas dans le champ d'application de la LAVI, la notion de victime au sens de l'art. 2 de cette loi impliquant une atteinte effective à l'intégrité corporelle, sexuelle ou psychique (ATF 129 IV 95 consid. 3.1 p. 98/99; 122 IV 71 consid. 3a p. 76/77; arrêts 1A.272/2004, du 31 mars 2005, consid. 4.1 et 6S.729/2001, du 25 février 2002, publié in SJ 2002 I p. 397, consid. 1). Une exception à ce principe entre toutefois en considération, dans la mesure où une personne mise en danger a souffert de troubles psychologiques en relation directe avec l'acte du délinquant (cf. arrêts 1A.272/2004 consid. 4.1 et 6S.729/2001 consid. 1). Ces considérations valent, mutatis mutandis, pour les personnes que l'art. 2 al. 2 LAVI assimile à la victime, dont font notamment partie les père et mère de celle-ci (cf. arrêt 6S.729/2001 consid. 1).

Au vu de cette jurisprudence, on peut se demander si la recourante, en tant que mère de l'enfant prétendument victime de l'infraction réprimée par l'art. 219 CP, est habilitée à recourir pour se plaindre du refus de suivre à l'action pénale à raison de l'infraction litigieuse. La question peut toutefois demeurer indécise.
2.2 La qualité pour recourir d'une personne que l'art. 2 al. 2 LAVI assimile à la victime est subordonnée à la condition qu'elle puisse faire valoir des prétentions civiles contre l'auteur de l'infraction qu'elle invoque (cf. art. 2 al. 2 let. b LAVI). Or, tel n'est pas le cas en l'espèce.

L'intimée Y.________ est assistante sociale auprès du SEJ, dont l'intimé Z.________ est le chef. Il s'agit d'un service de l'Etat, rattaché à la Direction de la santé et des affaires sociales du canton de Fribourg, dont il est l'organe d'exécution en matière de protection de l'enfance et de la jeunesse (art. 22 de la loi fribourgeoise sur l'enfance et la jeunesse du 12 mai 2006; RSF 835.5). On doit en déduire que les intimés, qui exercent une activité au service de l'Etat, pour laquelle ils sont rémunérés, font partie du personnel de l'Etat (cf. art. 2 de la loi fribourgeoise sur le statut du personnel de l'Etat; RSF 122.70.1), dont ils sont des agents au sens de l'art. 3 de la loi fribourgeoise sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents du 16 septembre 1986 (RSF 16.1). Or, l'art. 6 de cette loi prévoit que les collectivités publiques répondent du préjudice que leurs agents causent d'une manière illicite à autrui dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant que le lésé ne peut faire valoir aucune prétention contre l'agent. Il en découle que les agents de l'Etat ne sont pas tenus personnellement envers le lésé de réparer le dommage qu'ils pourraient lui avoir causé, le droit cantonal instituant
une responsabilité primaire et exclusive de la collectivité publique. Par conséquent, la recourante ne dispose d'aucune prétention civile, qu'elle puisse faire valoir dans un procès pénal, à l'encontre des intimés. Elle n'a donc pas qualité pour recourir.
2.3
Le recours doit ainsi être déclaré irrecevable. Comme il était d'emblée voué à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). La recourante devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière. Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité aux intimés, qui n'ont pas été amenés à se déterminer sur le recours.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est déclaré irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Un émolument judiciaire de 800 fr. est mis à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministère public de l'Etat de Fribourg, au Tribunal cantonal fribourgeois, Chambre pénale, et au Tribunal pénal de l'arrondissement de la Sarine.
Lausanne, le 16 novembre 2007
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 219 - 1 Wer seine Fürsorge- oder Erziehungspflicht gegenüber einer minderjährigen Person verletzt oder vernachlässigt und sie dadurch in ihrer körperlichen oder seelischen Entwicklung gefährdet, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer seine Fürsorge- oder Erziehungspflicht gegenüber einer minderjährigen Person verletzt oder vernachlässigt und sie dadurch in ihrer körperlichen oder seelischen Entwicklung gefährdet, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Geldstrafe.282

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 219 - 1 Wer seine Fürsorge- oder Erziehungspflicht gegenüber einer minderjährigen Person verletzt oder vernachlässigt und sie dadurch in ihrer körperlichen oder seelischen Entwicklung gefährdet, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer seine Fürsorge- oder Erziehungspflicht gegenüber einer minderjährigen Person verletzt oder vernachlässigt und sie dadurch in ihrer körperlichen oder seelischen Entwicklung gefährdet, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter fahrlässig, so ist die Strafe Geldstrafe.282

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 312.5 Bundesgesetz vom 23. März 2007 über die Hilfe an Opfer von Straftaten (Opferhilfegesetz, OHG) - Opferhilfegesetz OHG Art. 2 Formen der Opferhilfe - Die Opferhilfe umfasst:
^a	Beratung und Soforthilfe;
^b	längerfristige Hilfe der Beratungsstellen;
^c	Kostenbeiträge für längerfristige Hilfe Dritter;
^d	Entschädigung;
^e	Genugtuung;
^f	Befreiung von Verfahrenskosten;
^g	...3

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	64 66 78 80 90
OHG:	2
StGB:	127 219