Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1382/2016

Urteil vom 16. Oktober 2017

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichter Oberholzer,
Bundesrichterin Jametti,
Gerichtsschreiberin Unseld.

Verfahrensbeteiligte
X.________, vertreten durch Rechtsanwältin Tanja Knodel, Müller Knodel + Partner,
Beschwerdeführer,

gegen

Bundesanwaltschaft, Taubenstrasse 16, 3003 Bern,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Kosten- und Entschädigungsfolgen nach Freispruch; rechtliches Gehör,

Beschwerde gegen das Urteil des Bundesstrafgerichts, Strafkammer, vom 12. Juli 2016 (SK.2016.17).

Sachverhalt:

A.
Die Bundesanwaltschaft führte gegen X.________ein Strafverfahren wegen aktiver Bestechung fremder Amtsträger und Urkundenfälschung im Zusammenhang mit der Realisierung von Grossprojekten des Erdgaskonzerns Gazprom in Russland und Polen. Am 22. April 2015 erhob sie gegen X.________ bei der Strafkammer des Bundesstrafgerichts Anklage. Mit Beschluss vom 30. Juni 2015 wies die Strafkammer die Anklage zur Ergänzung an die Bundesanwaltschaft zurück. Am 9. Juli 2015 reichte die Bundesanwaltschaft die überarbeitete Anklageschrift ein. Darin beantragte sie, X.________ sei wegen mehrfacher aktiver Bestechung fremder Amtsträger sowie Falschbeurkundung schuldig zu sprechen und zu bestrafen.

B.
Mit Urteil vom 12. Juli 2016 sprach die Strafkammer des Bundesstrafgerichts X.________ von sämtlichen Vorwürfen frei. Es auferlegte ihm Verfahrenskosten von Fr. 30'000.-- und verpflichtete ihn, der Eidgenossenschaft die Entschädigung für seine amtliche Verteidigung durch Rechtsanwältin A.________ von Fr. 33'000.-- und durch Rechtsanwältin Tanja Knodel von Fr. 32'800.-- zu ersetzen. Dessen Entschädigungs- und Genugtuungsbegehren wies es ab.

C.
X.________ beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, Dispositiv-Ziff. 4 bis 6 des Urteils vom 12. Juli 2016 seien aufzuheben, die Verfahrenskosten und die Entschädigung für seine amtliche Verteidigung seien vollumfänglich und definitiv auf die Staatskasse zu nehmen und es sei ihm eine Entschädigung von Fr. 347'922.30 sowie eine angemessene Genugtuung zuzusprechen. Eventualiter sei die Entschädigung von Fr. 33'000.-- für die amtliche Verteidigung durch Rechtsanwältin A.________ auf die Staatskasse zu nehmen. Subeventualiter sei die Sache zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

D.
Das Bundesstrafgericht verzichtete auf eine Stellungnahme. Die Bundesanwaltschaft liess sich nicht vernehmen.

Erwägungen:

1.

1.1. Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die Kostenauflage und die Abweisung seines Entschädigungs- und Genugtuungsbegehrens. Er rügt eine Verletzung der Unschuldsvermutung sowie von Art. 426 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
und Art. 430 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
1    L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
a  le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
b  la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
c  les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
2    Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.
StPO.

1.2.

1.2.1. Wird das Verfahren eingestellt oder die beschuldigte Person freigesprochen, so können ihr die Verfahrenskosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn sie rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Verfahrens bewirkt oder dessen Durchführung erschwert hat (Art. 426 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO). Unter den gleichen Voraussetzungen kann nach Art. 430 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
1    L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
a  le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
b  la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
c  les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
2    Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.
StPO eine Entschädigung oder Genugtuung herabgesetzt oder verweigert werden.

1.2.2. Eine Kostenauflage bei Freispruch oder Einstellung des Verfahrens verstösst nach der Rechtsprechung gegen die Unschuldsvermutung (Art. 10 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
1    Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
2    Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
3    Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.
StPO, Art. 32 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
BV und Art. 6 Ziff. 2
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK), wenn der beschuldigten Person in der Begründung des Kostenentscheids direkt oder indirekt vorgeworfen wird, es treffe sie ein strafrechtliches Verschulden. Damit käme die Kostenauflage einer Verdachtsstrafe gleich. Dagegen ist es mit Verfassung und Konvention vereinbar, einer nicht verurteilten beschuldigten Person die Verfahrenskosten zu überbinden, wenn sie in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise, d.h. im Sinne einer analogen Anwendung der sich aus Art. 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
OR ergebenden Grundsätze, eine geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnorm, die sich aus der Gesamtheit der schweizerischen Rechtsordnung ergeben kann, klar verletzt und dadurch das Strafverfahren veranlasst oder dessen Durchführung erschwert hat. Zwischen dem zivilrechtlich vorwerfbaren Verhalten und den Verfahrenskosten muss daher ein adäquater Kausalzusammenhang bestehen. In tatsächlicher Hinsicht darf sich die Kostenauflage nur auf unbestrittene oder bereits klar nachgewiesene Umstände stützen (BGE 120 Ia 147 E. 3b S. 155; 119 Ia 332 E. 1b S. 334; 116 Ia 162 E. 2c-e S. 168
ff.; Urteil 6B 1172/2016 vom 29. August 2017 E. 1.3 mit weiteren Hinweisen).

1.2.3. Das Bundesgericht prüft frei, ob der Kostenentscheid direkt oder indirekt den Vorwurf strafrechtlicher Schuld enthält und ob die beschuldigte Person in zivilrechtlich vorwerfbarer Weise gegen geschriebene oder ungeschriebene Verhaltensnormen klar verstiess und dadurch das Strafverfahren veranlasste (Urteil 6B 1172/2016 vom 29. August 2017 E. 1.3 mit Hinweisen). Lediglich unter Willkürgesichtspunkten prüft es hingegen die diesbezüglichen Sachverhaltsfeststellungen (vgl. Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG). Die Rüge der Willkür muss in der Beschwerde substanziiert vorgebracht und begründet werden (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 141 IV 369 E. 6.3 S. 379).

1.3. Der Vorwurf wegen Bestechung fremder Amtsträger bezog sich gemäss der Anklage auf die Beschaffung von Turbinen für den Transport von Erdgas aus Russland nach Westeuropa und für ein Gaskombikraftwerk in Moskau. Als Turbinenlieferantin sei eine Gesellschaft aus Schweden zum Zuge gekommen, welche in der fraglichen Zeit zunächst dem Konzern B.________, später C.________ und schliesslich D.________ gehört habe. Die Anklage warf dem Beschwerdeführer vor, er habe hochrangigen Funktionären von Gazprom zwischen dem 5. Juni 2001 und dem 9. Oktober 2006 über die auf ihn zurückzuführende E.________ Ltd. und von dort aus über weitere Offshore-Gesellschaften unrechtmässige Vorteile in der Höhe von insgesamt USD 3'291'206.-- zukommen lassen, damit diese bei der Turbinenbeschaffung Empfehlungen für Produkte der schwedischen Turbinenlieferantin verfassten bzw. kraft ihrer Funktion und ihres Know-hows die "tatsächlichen Entscheidungsträger" bei der Wahl der Turbinen beeinflussten (angefochtenes Urteil E. 2.2 S. 10 f.).
Die Vorinstanz erwägt, die erwähnten Geldflüsse seien durch die in der Anklageschrift genannten Bankunterlagen belegt (angefochtenes Urteil E. 2.3 S. 11). Erstellt sei, dass B.________, C.________ und D.________ der E.________ Ltd. Gelder hätten zukommen lassen. Die Zahlungen seien jeweils gestützt auf ein dem schweizerischen Recht, namentlich der Regelung von Art. 412
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 412 - 1 Le courtage est un contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant un salaire, soit d'indiquer à l'autre partie l'occasion de conclure une convention, soit de lui servir d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat.
1    Le courtage est un contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant un salaire, soit d'indiquer à l'autre partie l'occasion de conclure une convention, soit de lui servir d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat.
2    Les règles du mandat sont, d'une manière générale, applicables au courtage.
OR über den Mäklervertrag, unterstelltes "Consultancy Agreement" (nachfolgend: CA) getätigt worden. In diesen CAs habe sich die E.________ Ltd. verpflichtet, keine Zahlungen oder Geschenke an Mitarbeiter des Bestellers der Turbinen auszurichten oder entsprechende Verpflichtungen einzugehen, um den Zuschlag zu bekommen, die Erfüllung des entsprechenden Vertrags zu erleichtern oder dessen andere Aspekte zu beeinflussen. Unter Besteller seien nicht nur die Vertragspartei, sondern auch die mit ihr assoziierten Personen zu verstehen gewesen - also auch die Gazprom-Mitarbeiter. Von der E.________ Ltd. seien die Gelder über verschiedene vom Beschwerdeführer kontrollierte Offshore-Gesellschaften an drei Gazprom-Mitarbeiter weitertransferiert worden. Die genannten Zahlungen hätten unbestrittenermassen im Zusammenhang mit den Turbinenlieferungen gestanden. Mit diesen
Zahlungen habe die E.________ Ltd. jeweils gegen ihre vorstehend erwähnte vertragliche Pflicht verstossen. Der Beschwerdeführer habe zwar die CAs nicht gezeichnet, er habe aber die E.________ Ltd. beherrscht. Diese juristische Person sei in zweckwidriger, missbräuchlicher Weise verwendet worden, gebe der Beschwerdeführer doch zu, dass sie lediglich vorgeschoben wurde, um Gazprom-Mitarbeiter auf informelle Weise zu bezahlen. Das Handeln der E.________ Ltd. sei im Sinne der "Durchgriffstheorie" dem Beschwerdeführer anzurechnen. Mit dem beschriebenen Verhalten habe dieser einen Verdacht auf Bestechung fremder Amtsträger geschaffen und damit rechtswidrig und schuldhaft die Einleitung des Strafverfahrens gegen ihn veranlasst. Die Voraussetzungen für die Kostenauflage nach Art. 426 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO seien demnach erfüllt (angefochtenes Urteil E. 6.1.2 S. 23 f.). Seine Entschädigungs- und Genugtuungsbegehren seien in Anwendung von Art. 430 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
1    L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
a  le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
b  la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
c  les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
2    Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.
StPO abzuweisen (angefochtenes Urteil E. 8.2 S. 29).

1.4. Der Beschwerdeführer hält dem entgegen, die Vorinstanz sei infolge des Freispruchs nicht auf die Frage eingegangen, ob er den Mitarbeitern von Gazprom unrechtmässige Zahlungen zukommen liess. Er und die übrigen Beschuldigten hätten solches stets bestritten und übereinstimmend ausgesagt, bei den fraglichen Zahlungen habe es sich um Vergütungen von Arbeiten und Dienstleistungen gehandelt, welche die Gazprom-Mitarbeiter für den Turbinenhersteller im Hinblick auf die Anpassung der Turbinen an die russischen Normen und Verhältnisse tatsächlich erbracht hätten. Die Vorinstanz mache ihn für den Regelverstoss, für den er strafrechtlich entlastet worden sei, zivilrechtlich haftbar, was unzulässig sei. Darüber hinaus sei entgegen der Darstellung der Vorinstanz nicht klar, ob es sich bei den betroffenen Gazprom-Mitarbeitern um Angestellte des Bestellers/Kunden im Sinne von Art. 7.1 bzw. Art. 8 der CAs handle. Sie seien Angestellte der Gazprom. Diese selber sei nie Bestellerin/Kundin im Sinne der CAs gewesen. Die Vorinstanz begründe ihre Auffassung nicht, wonach als Besteller auch die mit dieser Vertragspartei assoziierten Personen zu verstehen seien. Bei Art. 7.1 bzw. Art. 8 der CAs handle es sich zudem lediglich um vertragliche
Bestimmungen. Ein Verstoss gegen vertragliche Pflichten reiche nicht aus für ein fehlerhaftes Verhalten im Sinne von Art. 426 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO. Aus der Eröffnungsverfügung der Bundesanwaltschaft vom 18. Mai 2010 ergebe sich weiter klar, dass ein bereits gegen eine andere Person hängiges Strafverfahren ursächlich gewesen sei für die Einleitung des Strafverfahrens gegen ihn und nicht der Verstoss der E.________ Ltd. gegen die CAs. Damit fehle es an einem adäquaten Kausalzusammenhang zwischen dem vorgeworfenen fehlerhaften Verhalten und der Einleitung des Strafverfahrens. Schliesslich seien sämtliche Zahlungen über eine Bankbeziehung der E.________ Ltd. in Zypern abgewickelt worden. Einen Bezug zur Schweiz würden die ihm vorgeworfenen Handlungen nur aufweisen, weil die Endempfänger Bankbeziehungen in Genf unterhalten hätten und die Gelder grösstenteils auf diese Konten überwiesen worden seien. Dies stelle einen bloss losen Bezug zur Schweiz dar. Vor diesem Hintergrund könne ihm nicht vorgeworfen werden, er hätte damit rechnen müssen, durch sein Verhalten ein Strafverfahren in der Schweiz auszulösen. Ihm könne keine grobe Fahrlässigkeit vorgeworfen werden, wenn er auf Begehren von Tochtergesellschaften der B.________, C.________ und
D.________ eine zypriotische Gesellschaft zur Verfügung gestellt habe, um darüber Vergütungen an Angestellte der Gazprom abzuwickeln. Daran ändere nichts, wenn die E.________ Ltd. lediglich vorgeschoben gewesen wäre
Der angefochtene Entscheid sei auch deshalb ungenügend begründet, weil die Vorinstanz keine näheren Angaben dazu mache, gegen welche der mindestens sieben CAs aus der Zeit von 1998 bis 2004 bzw. gegen welche Bestimmungen dieser CAs er verstossen habe.

1.5.

1.5.1. Unbegründet ist zunächst der Einwand des Beschwerdeführers, die Vorinstanz stelle auf unbelegte Behauptungen ab. Die beanstandeten Geldflüsse ergeben sich gemäss der Vorinstanz aus den Bankunterlagen in den Verfahrensakten, was der Beschwerdeführer nicht beanstandet oder widerlegt. Die Zahlungen an die Gazprom-Mitarbeiter haben daher als bewiesen zu gelten. Die Vorinstanz nahm die entsprechenden Sachverhaltsfeststellungen zudem nach abgeschlossenem Beweisverfahren vor. Der Beschwerdeführer behauptet nicht, zu seiner Entlastung hätten noch weitere Beweise erhoben werden können und müssen.

1.5.2. Für die Frage der Pflichtwidrigkeit stellt die Vorinstanz auf die von der E.________ Ltd. unterzeichneten CAs ab. Daraus ergibt sich, dass die Parteien Zahlungen an die Mitarbeiter von Gazprom als unzulässig erachteten. So enthält etwa das von der E.________ Ltd. als "Consultant" unterzeichnete CA vom 31. Januar 2002 in Artikel 7 eine Klausel mit der Überschrift "NO UNLAWFUL PAYMENTS". Der entsprechende Vertragstext lautet wie folgt: "The CONSULTANT hereby warrants that he will not, and he had no knowledge that others [sic!] persons will make any payment, gift or other commitment to employees of the Customer, to government officials, political party officials [...] or otherwise in a manner contrary to applicable laws, policies or standards of conduct, for the purpose of obtaining or facilitating the performance of, or otherwise relating to the Contract" (vgl. Art. 7
SR 916.341 Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB) - Ordonnance sur le bétail de boucherie
OBB Art. 7 Exécution et surveillance - 1 L'organisation mandatée informe les milieux intéressés sur les animaux annoncés, amenés et mis en adjudication ainsi que sur ceux attribués dans le cadre du dégagement du marché. Elle enregistre en outre le nombre d'animaux mis en adjudication et attribués.
1    L'organisation mandatée informe les milieux intéressés sur les animaux annoncés, amenés et mis en adjudication ainsi que sur ceux attribués dans le cadre du dégagement du marché. Elle enregistre en outre le nombre d'animaux mis en adjudication et attribués.
2    Les animaux amenés sur les marchés publics doivent être mis en adjudication par appel public.17
.1 des CAs vom 31. Januar 2002, Akten Vorinstanz SV.0038 B10.000.01-0043). Die Vorinstanz geht willkürfrei davon aus, die Gazprom gelte als Bestellerin ("Customer") im Sinne der CAs. Der Beschwerdeführer legt nichts dar, das diesen Schluss als offensichtlich unhaltbar erscheinen lassen könnte. Die Vertragsparteien waren sich demnach einig, dass keine Zahlungen an
die Mitarbeiter von Gazprom erfolgen durften. Wie dem Vertragstext zu entnehmen ist, ergibt sich die Unrechtmässigkeit solcher Zahlungen gemäss den Vertragsparteien aus dem geltenden Recht und nicht erst aus den CAs. Die entsprechenden Vertragsklauseln sind daher rein deklaratorischer Natur.
Unbehelflich ist der Einwand des Beschwerdeführers, die Mitarbeiter von Gazprom hätten für die Zahlungen eine Gegenleistung erbracht, da dies nichts daran ändert, dass die Zahlungen tatsächlich flossen und gemäss den CAs unrechtmässig waren. Für ihren Arbeitseinsatz waren die Gazprom-Mitarbeiter von ihrer Arbeitgeberin zu entschädigen. Der Beschwerdeführer zeigt nicht auf, woraus diese gegenüber der Lieferantin der Turbinen einen Anspruch auf die überwiesenen hohen Geldbeträge hätten ableiten können. Bezeichnenderweise beruft er sich auf keine vertragliche Grundlage, sondern die Geldbeträge wurden vielmehr so ausbezahlt, dass deren Herkunft verschleiert werden konnte.
Nicht zu beanstanden ist, wenn die Vorinstanz in den Zahlungen an die Mitarbeiter von Gazprom ein pflichtwidriges Verhalten im Sinne von Art. 426 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO und der dazu ergangenen Rechtsprechung erblickt. Dem Beschwerdeführer war gemäss seiner Beschwerde ohne Weiteres klar, welche Bestimmung der CAs die Vorinstanz ansprach. Eine Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör liegt nicht vor.

1.5.3. Nicht gefolgt werden kann dem Beschwerdeführer auch, wenn er behauptet, zwischen dem ihm vorgeworfenen Verfahren und dem Strafverfahren gebe es keinen Kausalzusammenhang. Dass die Strafverfolgungsbehörden gemäss dem Beschwerdeführer auf den Sachverhalt im Rahmen eines anderen Strafverfahrens stiessen, ändert nichts daran, dass die Zahlungen der E.________ Ltd. an die Mitarbeiter von Gazprom ursächlich für die Eröffnung des Strafverfahrens gegen den Beschwerdeführer waren. Ein Kausalzusammenhang zwischen dem Verhalten des Beschwerdeführers und dem gegen ihn in der Schweiz eröffneten Strafverfahren ist auch insofern gegeben, als die Frage, ob die Mitarbeiter von Gazprom als Beamte im Sinne von Art. 322 septies StGB zu qualifizieren waren, nicht einfach zu beantworten war, wie sich aus den vorinstanzlichen Erwägungen ergibt (vgl. angefochtenes Urteil E. 2.5 S. 12 ff.). Sie begründete die Eröffnung eines Strafverfahrens und bedurfte der Beurteilung durch ein Gericht, da sich eine Einstellung des Strafverfahrens gestützt auf Art. 319 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
1    Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a  lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b  lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c  lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d  lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e  lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2    À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a  l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
b  la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.
und b StPO nicht gerechtfertigt hätte. Von einer klaren Rechtslage im Sinne dieser Bestimmungen und der dazu ergangenen Rechtsprechung (vgl. BGE 143 IV 241 E. 2.2.1 mit Hinweisen)
konnte nicht ausgegangen werden.

1.5.4. Fehl geht weiter der Einwand, es habe nur ein loser Bezug zur Schweiz bestanden. Die Vorinstanz geht davon aus, die Gelder seien von einem Schweizer Bankkonto überwiesen und/oder einem Schweizer Bankkonto gutgeschrieben worden (angefochtenes Urteil E. 1.2.1.3 S. 8). Die territoriale Zuständigkeit der Schweiz war folglich gegeben (Art. 3 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
1    Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
2    Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
4    Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.
i.V.m. Art. 8 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 8 - 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
1    Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
2    Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire.
StGB bzw. Art. 3 Ziff. 1 al. 1 i.V.m. Art. 7 Abs. 1 aStGB; angefochtenes Urteil E. 1.2.1 S. 7 f.). Der Beschwerdeführer setzt sich mit den diesbezüglichen Erwägungen der Vorinstanz zu Unrecht nicht auseinander.

1.5.5. Der Vorinstanz kann schliesslich nicht angelastet werden, sie werfe dem Beschwerdeführer trotz Freispruchs ein strafbares Verhalten vor. Diese sprach den Beschwerdeführer mit der Begründung vom Vorwurf der aktiven Bestechung fremder Amtsträger frei, die Ausarbeitung von Vorschlägen für die Turbinenbeschaffung durch die von den Zahlungen betroffenen Gazprom-Mitarbeiter könne nicht als (funktionale) Amtstätigkeit im Sinne von Art. 322 septies StGB qualifiziert werden (angefochtenes Urteil E. 2.6 S. 18 f.). Sie macht dem Beschwerdeführer klar keine strafrechtlichen Vorwürfe. Sie weist vielmehr darauf hin, dieser habe sich nicht strafbar gemacht. Dass sie einen Sachverhalt feststellt, der sich unter Umständen nach ausländischem Recht unter einen Straftatbestand subsumieren lassen könnte, genügt nicht, um eine Verletzung der Unschuldsvermutung zu bejahen (vgl. Urteil 6B 1172/2016 vom 29. August 2017 E. 1.6.4). Unter dem englischen Begriff "unlawful", wie er in den CAs verwendet wird, ist ein ungesetzliches bzw. rechtswidriges Verhalten im weiteren Sinne zu verstehen. Darunter kann namentlich auch ein zivilrechtlich vorwerfbares Verhalten fallen. Die Vorinstanz erhebt auch insofern keinen strafrechtlichen Vorwurf.

1.6. Der angefochtene Entscheid verstösst weder gegen Art. 426 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
oder Art. 430 Abs. 1 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
1    L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
a  le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
b  la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
c  les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
2    Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.
StPO noch gegen die Unschuldsvermutung.

2.

2.1. Eventualiter beanstandet der Beschwerdeführer, die Verpflichtung zur Rückerstattung der Kosten der amtlichen Verteidigung durch Rechtsanwältin A.________ von Fr. 33'000.-- verstosse gegen Bundesrecht. Rechtsanwältin A.________ habe am 12. April 2016 von sich aus darum ersucht, aus dem Mandat entlassen zu werden. Zu diesem Zeitpunkt habe sie bereits ein Plädoyer für die Hauptverhandlung vom 21. März 2016 vorbereitet gehabt, welches an der neu auf den 11. Juli 2016 angesetzten Hauptverhandlung hätte verlesen werden können. Durch den Verteidigerwechsel sei die Arbeit von Rechtsanwältin A.________ obsolet geworden und die neue amtliche Verteidigerin habe sich in die umfangreichen Akten einarbeiten müssen. Er habe den Verteidigerwechsel und die dadurch verursachten Zusatzkosten nicht zu verantworten.

2.2. Gemäss Art. 426 Abs. 3 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO trägt die beschuldigte Person die Verfahrenskosten nicht, die der Bund oder der Kanton durch unnötige oder fehlerhafte Verfahrenshandlungen verursacht hat. Der Beschwerdeführer könnte sich nur dann auf Art. 426 Abs. 3 lit. a
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
StPO berufen, wenn die Vorinstanz den Wechsel bei der amtlichen Verteidigung zu verantworten hätte, etwa weil sie das Mandat von Rechtsanwältin A.________ auf deren Wunsch hin zu Unrecht widerrief. Solches macht der Beschwerdeführer jedoch nicht geltend. Aus dem angefochtenen Entscheid und den Akten (vgl. Akten Vorinstanz, act. 57 201 001) geht zudem hervor, dass Rechtsanwältin A.________ auf Vorschlag des Beschwerdeführers zu seiner amtlichen Verteidigerin ernannt wurde. Dieser kann der Vorinstanz daher auch nicht zum Vorwurf machen, sie hätte eine geeignetere Person ernennen müssen, so dass es nicht zum Wechsel bei der amtlichen Verteidigung gekommen wäre. Der Vergleich zwischen den Kosten für die ebenfalls am 10. Dezember 2015 eingesetzte amtliche Verteidigung des Mitbeschuldigten von Fr. 58'200.-- und den Kosten für die amtliche Verteidigung des Beschwerdeführers von insgesamt Fr. 65'800.-- zeigt zudem, dass durch den Verteidigerwechsel ein Mehraufwand von maximal
Fr. 7'600.-- entstand. Die Pflicht zur Rückerstattung der Kosten der amtlichen Verteidigung durch Rechtsanwältin A.________ erscheint auch unter diesem Gesichtspunkt nicht offensichtlich unhaltbar, sondern liegt noch im Ermessen der Vorinstanz. Der Einwand des Beschwerdeführers ist ebenfalls unbegründet.

3.
Die Beschwerde ist abzuweisen, soweit darauf eingetreten werden kann. Die Gerichtskosten sind dem Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 2'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Bundesstrafgericht, Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 16. Oktober 2017

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Denys

Die Gerichtsschreiberin: Unseld
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_1382/2016
Date : 16 octobre 2017
Publié : 02 novembre 2017
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Kosten- und Entschädigungsfolgen nach Freispruch; rechtliches Gehör


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CO: 41 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
412
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 412 - 1 Le courtage est un contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant un salaire, soit d'indiquer à l'autre partie l'occasion de conclure une convention, soit de lui servir d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat.
1    Le courtage est un contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant un salaire, soit d'indiquer à l'autre partie l'occasion de conclure une convention, soit de lui servir d'intermédiaire pour la négociation d'un contrat.
2    Les règles du mandat sont, d'une manière générale, applicables au courtage.
CP: 3 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
1    Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
2    Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
a  s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
b  s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
4    Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.
8
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 8 - 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
1    Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
2    Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire.
CPP: 10 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
1    Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
2    Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
3    Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.
319 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
1    Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
a  lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
b  lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
c  lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
d  lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
e  lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
2    À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
a  l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
b  la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.
426 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
1    Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
2    Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
3    Le prévenu ne supporte pas les frais:
a  que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
b  qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
4    Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
5    Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.
430
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 430 Réduction ou refus de l'indemnité ou de la réparation du tort moral - 1 L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
1    L'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité ou la réparation du tort moral dans les cas suivants:
a  le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci;
b  la partie plaignante est astreinte à indemniser le prévenu;
c  les dépenses du prévenu sont insignifiantes.
2    Dans la procédure de recours, l'indemnité et la réparation du tort moral peuvent également être réduites si les conditions fixées à l'art. 428, al. 2, sont remplies.
Cst: 32
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
1    Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
2    Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
3    Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
OBB: 7
SR 916.341 Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les marchés du bétail de boucherie et de la viande (Ordonnance sur le bétail de boucherie, OBB) - Ordonnance sur le bétail de boucherie
OBB Art. 7 Exécution et surveillance - 1 L'organisation mandatée informe les milieux intéressés sur les animaux annoncés, amenés et mis en adjudication ainsi que sur ceux attribués dans le cadre du dégagement du marché. Elle enregistre en outre le nombre d'animaux mis en adjudication et attribués.
1    L'organisation mandatée informe les milieux intéressés sur les animaux annoncés, amenés et mis en adjudication ainsi que sur ceux attribués dans le cadre du dégagement du marché. Elle enregistre en outre le nombre d'animaux mis en adjudication et attribués.
2    Les animaux amenés sur les marchés publics doivent être mis en adjudication par appel public.17
Répertoire ATF
116-IA-162 • 119-IA-332 • 120-IA-147 • 141-IV-369 • 143-IV-241
Weitere Urteile ab 2000
6B_1172/2016 • 6B_1382/2016
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • comportement • défense d'office • prévenu • frais de la procédure • corruption active d'agents publics étrangers • partie au contrat • accusation • acquittement • argent • présomption d'innocence • maître • tribunal fédéral • tribunal pénal fédéral • hameau • question • état de fait • cour des affaires pénales • décision • frais judiciaires
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Décisions TPF
SK.2016.17