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1A.215/2000/boh

I. OEFFENTLICHRECHTLICHE ABTEILUNG
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16. Oktober 2000

Es wirken mit: Bundesrichter Aemisegger, Präsident der
I. öffentlichrechtlichen Abteilung, Bundesrichter Féraud,
Bundesrichter Favre und Gerichtsschreiber Sassòli.

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In Sachen
T.________, Beschwerdeführer, vertreten durch Rechtsanwalt Daniel J. Senn, Museumstrasse 47, Postfach, St. Gallen,

gegen
B undesamt für Justiz, Abteilung Internationales, Sektion Auslieferung,

betreffend
Auslieferung an die Türkei - B 66638/1, hat sich ergeben:

A.- Auf Grund eines Ersuchens von Interpol Ankara vom 13. August 1998 wurde der deutsche Staatsangehörige T.________ am 16. März 2000 an der Grenzstelle St. Margrethen festgenommen und in provisorische Auslieferungshaft versetzt.
Das Ersuchen stützte sich auf einen Haftbefehl der "Première Chambre de la Cour d'assises de Bakirköy" vom 9. April 1996 wegen illegaler Ausfuhr von in türkischem Staatseigentum stehenden geschützten Kulturgütern.

Am 20. März 2000 erliess das damals zuständige Bundesamt für Polizei einen Auslieferungshaftbefehl gegen T.________. Dessen Antrag, diesen aufzuheben und ihn aus der Auslieferungshaft zu entlassen, wies die Anklagekammer des Bundesgerichts am 13. April 2000 ab.

Am 12. April 2000 reichte die Türkei ein Gesuch ein, T.________ wegen versuchter Ausfuhr von Kulturgütern an sie auszuliefern. Mit Schreiben vom 3. Mai und 2. Juni 2000 nahm T.________ zum Ersuchen Stellung und beantragte dessen Ablehnung. Am 10. Mai 2000 beantwortete die Schweizer Botschaft in Ankara Fragen zur Menschenrechtslage in der Türkei. Auf Anfrage des Bundesamtes ergänzte die Türkei am 26. Mai 2000 ihr Gesuch. Am 16. Juni 2000 bewilligte das damals zuständige Bundesamt für Polizei die Auslieferung.

B.- T.________ führt gegen den Auslieferungsentscheid Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht. Er stellt den Antrag, den Entscheid aufzuheben und die Auslieferung zu verweigern. Eventualiter beantragt er, die Rechtshilfe nur mit Auflagen im Zusammenhang mit der Einhaltung der EMRK im türkischen Verfahren zu gewähren. Zur Begründung seiner Anträge macht er eine Verletzung seines Anspruchs auf rechtliches Gehör sowie des Grundsatzes der beidseitigen Strafbarkeit geltend und bezeichnet das Auslieferungsbegehren als ungenügend begründet. Er beruft sich auf die Gefahr von Verletzungen der EMRK in der Türkei und wirft dem Bundesamt vor, keine Interessenabwägung vorgenommen zu haben.

Das Bundesamt für Justiz beantragt, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. In einem zweiten Schriftwechsel halten die Parteien an ihren Rechtsbegehren fest. Das Bundesamt übermittelt als Anhang zu seiner Stellungnahme zur Duplik eine Liste der Dokumente, in welche T.________ keine Einsicht gehabt habe, weil sie nach Ansicht des Bundesamtes nicht beweiserheblich gewesen seien.
T.________ benutzt die Gelegenheit, sich zu dieser Stellungnahme nochmals vernehmen zu lassen.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1.- a) Auslieferungsfragen sind nach dem Grundsatz des Vorrangs des Völkerrechts in erster Linie auf Grund der massgebenden Staatsverträge zu entscheiden. Im vorliegenden Fall gilt das Europäische Auslieferungsübereinkommen vom 13. Dezember 1957 (EAUe; SR 0.353. 1), dem sowohl die Schweiz als auch die Türkei beigetreten sind. Soweit eine staatsvertragliche Regelung fehlt, soweit sie die Voraussetzungen und Bedingungen der Auslieferung nicht abschliessend ordnet, oder wenn das nationale Recht geringere Anforderungen an eine Auslieferung stellt, ist das Letztere anwendbar (BGE 122 II 373 E. 1a S. 375 mit Hinweisen). Dazu gehören die Vorschriften des Bundesgesetzes vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRSG, SR 351. 1) und der dazugehörigen Verordnung vom 24. Februar 1982 (IRSV, SR 351. 11).

b) Der Auslieferungsentscheid des Bundesamtes kann mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beim Bundesgericht angefochten werden (Art. 55 Abs. 3
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
1    Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
2    Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
3    La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99
in Verbindung mit Art. 25 Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
1    Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
2    Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
2bis    Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
3    L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
4    Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
5    ...73
6    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74
IRSG und Art. 98 lit. c
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
1    Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
2    Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
2bis    Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
3    L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
4    Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
5    ...73
6    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74
OG). Der Beschwerdeführer ist durch diesen berührt und hat ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung, so dass er zur Beschwerde legitimiert ist (Art. 21 Abs. 3
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
1    La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
2    Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
3    La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
4    Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
a  le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
b  le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64
IRSG, Art. 103 lit. a
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
1    La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
2    Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
3    La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
4    Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
a  le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
b  le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64
OG).
Auch die weiteren Prozessvoraussetzungen sind erfüllt; sie geben zu keinen Erörterungen Anlass. Auf die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist somit einzutreten.

c) Mit einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann jede Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich staatsvertraglicher Bestimmungen gerügt werden. Soweit Bundesverfassungsrecht in einer Angelegenheit verletzt sein soll, die in die Sachzuständigkeit der eidgenössischen Verwaltungsrechtspflegeinstanz fällt, kann auch dies in einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde gerügt werden (BGE 122 II 373 E. 1b S. 375 mit Hinweisen).

d) Die Anträge des Beschwerdeführers, die über eine Aufhebung des angefochtenen Entscheids hinausgehen, sind zulässig (vgl. Art. 114
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
1    La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
2    Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
3    La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
4    Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
a  le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
b  le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64
OG und BGE 122 II 373 E. 1c S. 375 mit Hinweisen). Das Bundesgericht ist nicht an die Begehren der Parteien gebunden (Art. 25 Abs. 6
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
1    Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
2    Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
2bis    Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
3    L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
4    Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
5    ...73
6    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74
IRSG). Es prüft in einer Verwaltungsgerichtsbeschwerde erhobene Rügen an sich mit freier Kognition (Art. 104 lit. b
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
1    Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
2    Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
2bis    Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
3    L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
4    Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
5    ...73
6    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74
OG und Art. 25
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
1    Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
2    Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
2bis    Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
3    L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
4    Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
5    ...73
6    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74
IRSG; BGE 124 II 132 E. 2d S. 138 mit Hinweisen), ist aber in Rechtshilfesachen grundsätzlich an die Darstellung des Sachverhaltes im Ersuchen gebunden (vgl. hinten E. 3c).

2.- Der Beschwerdeführer rügt zunächst eine Verletzung seines in Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV geschützten und von Art. 52
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 52 Droit d'être entendu - 1 La demande et les pièces à l'appui sont présentées à la personne poursuivie et à son mandataire. En notifiant le mandat d'arrêt aux fins d'extradition, l'autorité cantonale vérifie si l'identité de la personne poursuivie correspond à celle qui est désignée dans la demande. Elle l'informe des conditions de l'extradition et de l'extradition simplifiée, ainsi que de ses droits de recours et de ses droits d'obtenir l'assistance judiciaire et de se faire assister par un mandataire.95
1    La demande et les pièces à l'appui sont présentées à la personne poursuivie et à son mandataire. En notifiant le mandat d'arrêt aux fins d'extradition, l'autorité cantonale vérifie si l'identité de la personne poursuivie correspond à celle qui est désignée dans la demande. Elle l'informe des conditions de l'extradition et de l'extradition simplifiée, ainsi que de ses droits de recours et de ses droits d'obtenir l'assistance judiciaire et de se faire assister par un mandataire.95
2    La personne poursuivie est brièvement entendue sur sa situation personnelle, en particulier sur sa nationalité et ses rapports avec l'État requérant, ainsi que sur ses objections éventuelles au mandat d'arrêt ou à l'extradition. Son mandataire peut participer à cette audition.
3    Si la personne extradée doit être poursuivie pour d'autres infractions ou livrée à un État tiers, l'OFJ demande qu'elle soit entendue, conformément à l'al. 2, par une autorité de justice de l'État requérant et qu'un procès-verbal de cette audition soit établi.
IRSG konkretisierten Anspruchs auf Akteneinsicht.

a) Gemäss Art. 52 Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 52 Droit d'être entendu - 1 La demande et les pièces à l'appui sont présentées à la personne poursuivie et à son mandataire. En notifiant le mandat d'arrêt aux fins d'extradition, l'autorité cantonale vérifie si l'identité de la personne poursuivie correspond à celle qui est désignée dans la demande. Elle l'informe des conditions de l'extradition et de l'extradition simplifiée, ainsi que de ses droits de recours et de ses droits d'obtenir l'assistance judiciaire et de se faire assister par un mandataire.95
1    La demande et les pièces à l'appui sont présentées à la personne poursuivie et à son mandataire. En notifiant le mandat d'arrêt aux fins d'extradition, l'autorité cantonale vérifie si l'identité de la personne poursuivie correspond à celle qui est désignée dans la demande. Elle l'informe des conditions de l'extradition et de l'extradition simplifiée, ainsi que de ses droits de recours et de ses droits d'obtenir l'assistance judiciaire et de se faire assister par un mandataire.95
2    La personne poursuivie est brièvement entendue sur sa situation personnelle, en particulier sur sa nationalité et ses rapports avec l'État requérant, ainsi que sur ses objections éventuelles au mandat d'arrêt ou à l'extradition. Son mandataire peut participer à cette audition.
3    Si la personne extradée doit être poursuivie pour d'autres infractions ou livrée à un État tiers, l'OFJ demande qu'elle soit entendue, conformément à l'al. 2, par une autorité de justice de l'État requérant et qu'un procès-verbal de cette audition soit établi.
IRSG sind das Ersuchen und seine Beilagen dem Verfolgten und seinem Rechtsbeistand vorzulegen.
Das Recht auf Akteneinsicht umfasst nur Akten, welche im Hinblick auf den zu treffenden Entscheid beweiserheblich sind (BGE 112 Ib 215 E. 5c S. 221 und 113 Ib 257 E. 4c S. 269). Die vom Bundesamt mit ihrer Stellungnahme zur Duplik ins Recht gelegte Liste belegt, dass die Einsicht nur in unwesentliche Unterlagen verweigert wurde. Dies bestreitet der Beschwerdeführer in seiner Vernehmlassung zu dieser Stellungnahme nicht. Es bestand daher kein Anspruch auf weitergehende Einsichtnahme in das gesamte Dossier des Bundesamtes.
Dass dieses die vollständige Liste erst im zweiten Schriftenwechsel ins Recht legte, ist jedoch mit Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV unvereinbar. Wenn ein Verfolgter vollständige Akteneinsicht verlangt, muss das Bundesamt diese entweder gewähren, oder begründen, in welche Akten aus welchen Gründen keine Einsicht gewährt wird. Die blosse Angabe, die übrigen Akten seien nicht wesentlich, genügt nicht als Begründung, da sich ein Verfolgter zur Frage, ob Akten wesentlich sind, äussern und die Qualifikation des Bundesamtes mit Rechtsmitteln begründet anfechten können muss. Die entsprechende Verletzung des Anspruchs des Beschwerdeführers auf rechtliches Gehör ist jedoch dadurch geheilt, dass ihm das Bundesgericht Gelegenheit zu einer weiteren Stellungnahme gegeben hat, nachdem das Bundesamt eine vollständige Liste der Akten vorgelegt hatte.

b) Ein Verfolgter hat auch Anspruch auf Einsicht in nachträglich eingeholte ergänzende Unterlagen, auf welche sich der Auslieferungsentscheid stützt. Diese Einsicht ist zu gewähren, bevor das Bundesamt entscheidet (BGE 124 II 132 E. 2b und c S. 137 f. mit Hinweisen). Im vorliegenden Fall ist unbestritten, dass die Ergänzung des Ersuchens vom 26. Mai 2000 und die Antwort der Schweizer Botschaft in Ankara vom 10. Mai 2000 für den angefochtenen Entscheid wesentliche Unterlagen sind. Diese wurden dem Beschwerdeführer trotzdem erst zusammen mit dem angefochtenen Entscheid eröffnet, was seinen Anspruch auf rechtliches Gehör im vorinstanzlichen Verfahren verletzt (BGE 124 II 132 E. 2c S. 138). Das Bundesamt beruft sich darauf, dass diese Verletzung im Verfahren vor dem Bundesgericht geheilt werden könne, weil dieses über dieselbe Prüfungsbefugnis wie das Bundesamt verfüge. Eine solche Heilung ist zwar möglich. In BGE 124 II 132 E. 2d S. 138 f. hat das Bundesgericht jedoch festgehalten, dass diese Möglichkeit dem Bundesamt nicht erlaubt, Verfahrensrechte der Parteien zu verletzen. Das Vorgehen des Bundesamtes erweckt deshalb Bedenken. Im Interesse des Beschwerdeführers, der sich seit über sechs Monaten in Auslieferungshaft befindet, ist
jedoch auf eine Aufhebung des angefochtenen Entscheids und Rückweisung der Sache ohne materielle Prüfung zu verzichten. Der Schriftenwechsel hat gezeigt, dass das Bundesamt auch angesichts der Argumente des Beschwerdeführers gegen die ihm vorenthaltenen Unterlagen nicht anders entschieden hätte. Eine Rückweisung aus Verfahrensgründen würde somit nur die Auslieferungshaft verlängern.

3.- a) Der Beschwerdeführer macht geltend, das türkische Ersuchen genüge den formellen Anforderungen von Art. 12 Abs. 2 lit. b
IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
CEExtr Art. 12 Requête et pièces à l'appui - 1. La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.9
1    La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.9
2    Il sera produit à l'appui de la requête:
a  L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante;
b  Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible, et
c  Une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité.
EAUe nicht. Gemäss dieser Bestimmung muss das Auslieferungsersuchen (bzw. dessen Beilagen - vgl. Art. 10
SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale
OEIMP Art. 10 Exposé des faits - 1 Les faits peuvent être exposés dans la demande ou dans ses annexes.
1    Les faits peuvent être exposés dans la demande ou dans ses annexes.
2    L'exposé des faits doit indiquer à tout le moins le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction.
IRSV) eine Darstellung der Handlungen enthalten, derentwegen um Auslieferung ersucht wird; Zeit und Ort ihrer Begehung sowie ihre rechtliche Würdigung sind unter Bezugnahme auf die anwendbaren Gesetzesbestimmungen so genau wie möglich anzugeben. Diese Anforderungen haben nur zum Zweck, dem ersuchenden Staat den Entscheid über die auslieferungsrechtlich relevanten Fragen (beidseitige Strafbarkeit, Vorliegen eines politischen oder fiskalischen Deliktes, allfällige Verjährung usw.) zu ermöglichen (BGE 112 Ib 610 E. 3b, 108 Ib 530 ff.).

b) Das Auslieferungsersuchen und seine Beilagen mögen in der französischen und englischen Übersetzung schwer verständlich sein. Sie enthalten aber klarerweise den Vorwurf an den Beschwerdeführer, er habe veranlasst, dass Drittpersonen für ihn die Kulturgüter besorgt hätten, die in einer Beilage zur Ergänzung des Ersuchens aufgelistet sind und nach türkischem Recht dem Staat gehören würden. Daraufhin hätten diese Drittpersonen versucht, die Güter dem Beschwerdeführer ins Ausland zu senden. Über Zwischenpersonen habe der Beschwerdeführer den Lieferanten der Kulturgüter grössere Geldsummen als Bezahlung zukommen lassen. Dies wird als versuchter verbotener Export von Kulturgütern qualifiziert.
Auf Grund dieser Angaben ist es - wie im Folgenden zu zeigen sein wird - möglich, die genannten für den Auslieferungsentscheid relevanten Fragen zu beurteilen. Die türkischen Behörden brauchen jedenfalls nicht zu begründen, dass sie keine Auslieferung für verschiedene andere Straftaten verlangen, unter die das beschriebene Verhalten auch fallen könnte.

c) Grundsätzlich hat die um Auslieferung ersuchte Behörde beim Entscheid über ein Ersuchen weder Tat- noch Schuldfragen zu prüfen und auch keine Beweiswürdigung vorzunehmen, was Sache des ausländischen Sachrichters ist. Sie ist vielmehr an die Darstellung des Sachverhaltes im Ersuchen, dessen Beilagen und Ergänzungen gebunden, soweit diese nicht durch offensichtliche Fehler, Lücken oder Widersprüche sofort entkräftet wird (BGE 122 II 373 E. 1c S. 375 mit Hinweisen).
Aus diesem Grund sind vom ersuchenden Staat keine Beweismittel zu verlangen und auch keine Begründung, worauf er seinen Verdacht stützt. Die türkischen Behörden brauchten somit keine Protokolle der Einvernahmen der in der Türkei verurteilten Täter vorzulegen, auf deren Aussagen sie gemäss Rechtshilfeersuchen die Vorwürfe an den Beschwerdeführer stützen. Es fragt sich jedoch, ob die vom Beschwerdeführer vorgelegten Einvernahmeprotokolle diese Vorwürfe sofort zu entkräften vermögen. Dass der Verurteilte S.________ in seiner gerichtlichen Einvernahme vom 24. Juni 1991 den Beschwerdeführer nicht erwähnt, widerlegt nicht die im Ersuchen enthaltene Behauptung, der Verdacht gegen den Beschwerdeführer beruhe auf Aussagen von S.________. Solche können auch bei anderen Gelegenheiten gemacht worden sein. Die ersuchenden Behörden sind nicht verpflichtet, dies mit Einvernahmeprotokollen zu belegen. Ebenso wenig entkräftet die Aussage von D.________ vom 24. Juni 1991, wonach er kein Geld vom Beschwerdeführer zur Weiterleitung erhalten habe, sofort den Verdacht, dass solche Zahlungen stattgefunden hätten. Der Freispruch von D.________ im türkischen Verfahren scheint nach den Ausführungen in der Anklageschrift damit zusammenzuhängen, dass dessen
Wissen um den Zweck der Zahlungen nicht bewiesen war, und nicht damit, dass es nicht zu solchen Zahlungen gekommen wäre.

4.- Sodann ist zu prüfen, ob die dem Beschwerdeführer vorgeworfenen Taten sowohl nach schweizerischem wie auch nach türkischem Recht strafbar sind (Art. 2 Ziff. 1
IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
CEExtr Art. 2 Faits donnant lieu à extradition - 1. Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.
1    Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.
2    Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, la Partie requise aura la faculté d'accorder également l'extradition pour ces derniers.3
3    Toute Partie Contractante dont la législation n'autorise pas l'extradition pour certaines infractions visées au par. 1 du présent article pourra, en ce qui la concerne, exclure ces infractions du champ d'application de la Convention.
4    Toute Partie Contractante qui voudra se prévaloir de la faculté prévue au paragraphe 3 du présent article notifiera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est autorisée, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est exclue, en indiquant les dispositions légales autorisant ou excluant l'extradition. Le Secrétaire Général du Conseil communiquera ces listes aux autres signataires.
5    Si par la suite, d'autres infractions viennent à être exclues de l'extradition par la législation d'une partie Contractante, celle-ci notifiera cette exclusion au Secrétaire Général du Conseil qui en informera les autres signataires. Cette notification ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa réception par le Secrétaire Général.
6    Toute Partie qui aura fait usage de la faculté prévue aux par. 4 et 5 du présent article pourra à tout moment soumettre à l'application de la présente Convention des infractions qui en ont été exclues. Elle notifiera ces modifications au Secrétaire Général du Conseil qui les communiquera aux autres signataires,
7    Toute Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité en ce qui concerne les infractions exclues du champ d'application de la Convention en vertu du présent article.
EAUe).

a) Dabei ist zunächst festzuhalten, dass das Auslieferungserfordernis der beidseitigen Strafbarkeit nach ständiger Rechtsprechung nicht bedeutet, dass die verfolgte Tat im ersuchenden und im ersuchten Staat unter gleichlautende Strafbestimmungen fallen müsse. Sie muss nur nach dem Recht beider Staaten überhaupt strafbar sein (BGE 117 Ib 337 E. 4a S. 342; 112 Ib 225 E. 5 S. 233 ff. mit Hinweisen; vgl. auch BGE 124 II 184 E. 4b/cc S. 188). Dabei ist es entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers durchaus Aufgabe des ersuchten Staates, aus den im Rechtshilfeersuchen geschilderten Tatsachen diejenigen herauszusuchen, die ihm eine Qualifikation nach seinem Recht erlauben. Solange der ersuchende Staat geltend macht, das vorgeworfene Verhalten sei unter seinem Recht strafbar, kann der ersuchte Staat ganz andere im Ersuchen erwähnte Sachverhaltselemente zur strafrechtlichen Qualifikation benutzen als der ersuchende Staat.
Dies gilt auch dann, wenn letzterer diese Elemente auch nach seinem Recht hätte als Straftaten qualifizieren können, dies jedoch unterlassen hat. Es ist somit unbeachtlich, wenn der Beschwerdeführer vorbringt, die türkischen Behörden hätten ihm anders als die schweizerischen weder Anstiftung zur Aneignung, noch Hehlerei, noch gewerbsmässiges Handeln vorgeworfen, obwohl all dies nach türkischem Recht möglich gewesen wäre.

b) Die türkischen Behörden qualifizieren das dem Beschwerdeführer vorgeworfene Verhalten als versuchte Ausfuhr von Kulturgütern. Das Schweizer Recht kennt kein solches Delikt. Hingegen kann das im Ersuchen beschriebene Verhalten als Hehlerei qualifiziert werden, wenn die Güter, die sich der Beschwerdeführer besorgt haben soll, durch eine strafbare Handlung gegen das Vermögen erlangt wurden. Nach Art. 160
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
StGB macht sich wegen Hehlerei unter anderem strafbar, wer eine derart erlangte Sache erwirbt. Der Grund der Strafbarkeit des Hehlers liegt darin, dass er einen durch das Vordelikt geschaffenen rechtswidrigen Zustand fortsetzt und festigt. Er hindert oder erschwert damit die Wiederherstellung des durch das Vordelikt gestörten rechtmässigen Zustandes, insbesondere die Wiedererlangung der Sache (BGE 117 IV 445 E. 1b S. 446 f. mit Hinweisen). Gemäss dem Rechtshilfeersuchen stammen die Güter aus illegalen Ausgrabungen.
Deshalb würden sie nach türkischem Recht dem Staat gehören.
Auch nach Art. 724 Abs. 1
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 724 - 1 Les curiosités naturelles et les antiquités qui n'appartiennent à personne et qui offrent un intérêt scientifique sont la propriété du canton sur le territoire duquel elles ont été trouvées.592
1    Les curiosités naturelles et les antiquités qui n'appartiennent à personne et qui offrent un intérêt scientifique sont la propriété du canton sur le territoire duquel elles ont été trouvées.592
1bis    Elles ne peuvent être aliénées sans l'autorisation des autorités cantonales compétentes. Elles ne peuvent faire l'objet d'une prescription acquisitive ni être acquises de bonne foi. L'action en revendication est imprescriptible.593
2    Le propriétaire dans le fonds duquel sont trouvées des choses semblables est obligé de permettre les fouilles nécessaires, moyennant qu'il soit indemnisé du préjudice causé par ces travaux.
3    L'auteur de la découverte et de même, s'il s'agit d'un trésor, le propriétaire a droit à une indemnité équitable, qui n'excédera pas la valeur de la chose.
ZGB gelangen Altertümer von erheblichem wissenschaftlichem Wert in das Eigentum des Kantons, in dessen Gebiet sie gefunden werden. Die herrschende Lehre schliesst daraus, dass der Kanton in dem Augenblick privatrechtliches Eigentum erwirbt, in dem irgendjemand diese Altertümer findet (Werner Scheurer, Berner Kommentar, N. 17, 26 und 28 zu Art. 723
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 723 - 1 Sont considérées comme trésor les choses précieuses dont il paraît certain, au moment de leur découverte, qu'elles sont enfouies ou cachées depuis longtemps et n'ont plus de propriétaire.
1    Sont considérées comme trésor les choses précieuses dont il paraît certain, au moment de leur découverte, qu'elles sont enfouies ou cachées depuis longtemps et n'ont plus de propriétaire.
2    Le trésor devient propriété de celui auquel appartient l'immeuble ou le meuble dans lequel il a été trouvé; demeurent réservées les dispositions concernant les objets qui offrent un intérêt scientifique.
3    Celui qui l'a découvert a droit à une gratification équitable, qui n'excédera pas la moitié de la valeur du trésor.
und 724
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 724 - 1 Les curiosités naturelles et les antiquités qui n'appartiennent à personne et qui offrent un intérêt scientifique sont la propriété du canton sur le territoire duquel elles ont été trouvées.592
1    Les curiosités naturelles et les antiquités qui n'appartiennent à personne et qui offrent un intérêt scientifique sont la propriété du canton sur le territoire duquel elles ont été trouvées.592
1bis    Elles ne peuvent être aliénées sans l'autorisation des autorités cantonales compétentes. Elles ne peuvent faire l'objet d'une prescription acquisitive ni être acquises de bonne foi. L'action en revendication est imprescriptible.593
2    Le propriétaire dans le fonds duquel sont trouvées des choses semblables est obligé de permettre les fouilles nécessaires, moyennant qu'il soit indemnisé du préjudice causé par ces travaux.
3    L'auteur de la découverte et de même, s'il s'agit d'un trésor, le propriétaire a droit à une indemnité équitable, qui n'excédera pas la valeur de la chose.
ZGB; Hans Leemann, Zürcher Kommentar, 2. Auflage, 1920, N. 13 zu Art. 724; Renato Ammann, Das Fundrecht des Schweizerischen Zivilgesetzbuchs, Zürich, 1960, S. 92 und implizit BGE 113 Ia 368 E. 6b S. 383; a.M. Peter Liver, Schweizerisches Privatrecht V/1, Basel 1977, S. 367 N. 4, der dem Kanton nicht sofortiges Eigentum, sondern nur ein Aneignungsrecht zuspricht). Für den Finder handelt es sich somit, sobald er sie gefunden hat, um fremde bewegliche Sachen. Eignet er sie sich in Bereicherungsabsicht an, weil er sie etwa verkaufen will, begeht er das Vergehen der unrechtmässigen Aneignung (Art. 137
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
2    Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,
StGB), selbst wenn sich die Sache seit Auffinden in seinem Gewahrsam befand und das Grundstück in seinem Eigentum stand (vgl. Ernst Hafter, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer Teil, Erste Hälfte, Berlin, 1937, S. 238; Paul Logoz, Commentaire du Code pénal
suisse, Partie spéciale, I, 1955, S. 130; Jakob Elser, Die Fundaneignung nach Schweizerischem Strafrecht, St. Gallen, 1912, S. 51 und 52; Rosalie Frenkel, Das Delikt der Fundunterschlagung nach modernem Recht, Oerlikon, 1910, S. 64 f.).

c) Nach den Angaben im Ersuchen müssen die meisten Gegenstände, deren Ausfuhr dem Beschwerdeführer vorgeworfen wird, durch eine solche Aneignung in den Gewahrsam derjenigen gelangt sein, denen sie auf Veranlassung des Beschwerdeführers abgekauft worden sein sollen.

aa) Der Beschwerdeführer wendet ein, dass die in der Türkei beteiligten Drittpersonen nicht wegen einer Vortat gegen das Vermögen verurteilt worden seien. Dies hindert jedoch die Schweiz als ersuchten Staat nicht daran, das Verhalten dieser Personen auf Grund der Angaben im Ersuchen als solche Vortat zu qualifizieren, um zu prüfen, ob das dem Beschwerdeführer vorgeworfene Verhalten in der Schweiz als Hehlerei strafbar wäre. Auch dass die Vortäter die Sachen unter Umständen gefunden haben, weshalb sie und der Hehler in der Schweiz nur auf Antrag verfolgt würden (vgl. Art. 137 Ziff. 2 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
2    Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,
und 160 Ziff. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
StGB), hindert die Auslieferung nicht. Die Notwendigkeit eines Strafantrags ist bei der Beurteilung der beidseitigen Strafbarkeit ohne Bedeutung (vgl. Art. 35 Abs. 2
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 35 Infractions donnant lieu à extradition - 1 L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction:
1    L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction:
a  est frappée d'une sanction privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une sanction plus sévère, aux termes du droit suisse et du droit de l'État requérant, et
b  ne relève pas de la juridiction suisse.
2    Pour déterminer si un acte est punissable en droit suisse, il n'est pas tenu compte:
a  des conditions particulières de ce droit en matière de culpabilité et de répression;
b  du champ d'application à raison du temps et des personnes défini par le code pénal83 et le code pénal militaire du 13 juin 192784 en ce qui concerne le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. 85
IRSG und Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 1999, S. 84 f.).

bb) Der Beschwerdeführer bestreitet, dass die Gegenstände, deren versuchte Ausfuhr ihm vorgeworfen wird, solche von erheblichem wissenschaftlichen Wert seien. Wäre dies nicht der Fall, würden sie nach Schweizer Recht nicht in Staatseigentum fallen und ihre Aneignung durch ihren Finder wäre nicht unbedingt strafbar.

Ob ein Altertum von erheblichem wissenschaftlichen Wert ist, muss nach der Lehre durch ein Gutachten bestimmt werden (Scheurer, a.a.O. N. 10 zu Art. 723
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 723 - 1 Sont considérées comme trésor les choses précieuses dont il paraît certain, au moment de leur découverte, qu'elles sont enfouies ou cachées depuis longtemps et n'ont plus de propriétaire.
1    Sont considérées comme trésor les choses précieuses dont il paraît certain, au moment de leur découverte, qu'elles sont enfouies ou cachées depuis longtemps et n'ont plus de propriétaire.
2    Le trésor devient propriété de celui auquel appartient l'immeuble ou le meuble dans lequel il a été trouvé; demeurent réservées les dispositions concernant les objets qui offrent un intérêt scientifique.
3    Celui qui l'a découvert a droit à une gratification équitable, qui n'excédera pas la moitié de la valeur du trésor.
, 724
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 724 - 1 Les curiosités naturelles et les antiquités qui n'appartiennent à personne et qui offrent un intérêt scientifique sont la propriété du canton sur le territoire duquel elles ont été trouvées.592
1    Les curiosités naturelles et les antiquités qui n'appartiennent à personne et qui offrent un intérêt scientifique sont la propriété du canton sur le territoire duquel elles ont été trouvées.592
1bis    Elles ne peuvent être aliénées sans l'autorisation des autorités cantonales compétentes. Elles ne peuvent faire l'objet d'une prescription acquisitive ni être acquises de bonne foi. L'action en revendication est imprescriptible.593
2    Le propriétaire dans le fonds duquel sont trouvées des choses semblables est obligé de permettre les fouilles nécessaires, moyennant qu'il soit indemnisé du préjudice causé par ces travaux.
3    L'auteur de la découverte et de même, s'il s'agit d'un trésor, le propriétaire a droit à une indemnité équitable, qui n'excédera pas la valeur de la chose.
ZGB; Leemann, a.a.O., N. 10 zu Art. 724
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 724 - 1 Les curiosités naturelles et les antiquités qui n'appartiennent à personne et qui offrent un intérêt scientifique sont la propriété du canton sur le territoire duquel elles ont été trouvées.592
1    Les curiosités naturelles et les antiquités qui n'appartiennent à personne et qui offrent un intérêt scientifique sont la propriété du canton sur le territoire duquel elles ont été trouvées.592
1bis    Elles ne peuvent être aliénées sans l'autorisation des autorités cantonales compétentes. Elles ne peuvent faire l'objet d'une prescription acquisitive ni être acquises de bonne foi. L'action en revendication est imprescriptible.593
2    Le propriétaire dans le fonds duquel sont trouvées des choses semblables est obligé de permettre les fouilles nécessaires, moyennant qu'il soit indemnisé du préjudice causé par ces travaux.
3    L'auteur de la découverte et de même, s'il s'agit d'un trésor, le propriétaire a droit à une indemnité équitable, qui n'excédera pas la valeur de la chose.
ZGB). Die türkischen Behörden haben ein solches Gutachten verlangt, das zum Schluss kommt, die Gegenstände seien von archäologischem Wert. Dass dieser Wert erheblich ist, muss zumindest bei Münzen und einem antiken Grabstein angenommen werden. Nach der Lehre braucht dazu ein Gegenstand nicht museumswürdig zu sein und selbst antike Objekte, die wie gewisse Münzen in grosser Zahl vorkommen, fallen darunter. Auch der künstlerische Wert fällt unter den wissenschaftlichen (Leemann, a.a.O., N. 9 zu Art. 724
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 724 - 1 Les curiosités naturelles et les antiquités qui n'appartiennent à personne et qui offrent un intérêt scientifique sont la propriété du canton sur le territoire duquel elles ont été trouvées.592
1    Les curiosités naturelles et les antiquités qui n'appartiennent à personne et qui offrent un intérêt scientifique sont la propriété du canton sur le territoire duquel elles ont été trouvées.592
1bis    Elles ne peuvent être aliénées sans l'autorisation des autorités cantonales compétentes. Elles ne peuvent faire l'objet d'une prescription acquisitive ni être acquises de bonne foi. L'action en revendication est imprescriptible.593
2    Le propriétaire dans le fonds duquel sont trouvées des choses semblables est obligé de permettre les fouilles nécessaires, moyennant qu'il soit indemnisé du préjudice causé par ces travaux.
3    L'auteur de la découverte et de même, s'il s'agit d'un trésor, le propriétaire a droit à une indemnité équitable, qui n'excédera pas la valeur de la chose.
ZGB). Die Finder der hier fraglichen Gegenstände konnten auch angesichts der später von ihnen erzielten Preise mit Sicherheit nicht den Eindruck haben, es handle sich um wertlose Dinge. Nur letztere haben nach der Lehre keinen erheblichen wissenschaftlichen Wert (vgl. zum Ganzen Scheurer, a.a.O., N. 9 und 10 zu Art. 723
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 723 - 1 Sont considérées comme trésor les choses précieuses dont il paraît certain, au moment de leur découverte, qu'elles sont enfouies ou cachées depuis longtemps et n'ont plus de propriétaire.
1    Sont considérées comme trésor les choses précieuses dont il paraît certain, au moment de leur découverte, qu'elles sont enfouies ou cachées depuis longtemps et n'ont plus de propriétaire.
2    Le trésor devient propriété de celui auquel appartient l'immeuble ou le meuble dans lequel il a été trouvé; demeurent réservées les dispositions concernant les objets qui offrent un intérêt scientifique.
3    Celui qui l'a découvert a droit à une gratification équitable, qui n'excédera pas la moitié de la valeur du trésor.
, 724
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 724 - 1 Les curiosités naturelles et les antiquités qui n'appartiennent à personne et qui offrent un intérêt scientifique sont la propriété du canton sur le territoire duquel elles ont été trouvées.592
1    Les curiosités naturelles et les antiquités qui n'appartiennent à personne et qui offrent un intérêt scientifique sont la propriété du canton sur le territoire duquel elles ont été trouvées.592
1bis    Elles ne peuvent être aliénées sans l'autorisation des autorités cantonales compétentes. Elles ne peuvent faire l'objet d'une prescription acquisitive ni être acquises de bonne foi. L'action en revendication est imprescriptible.593
2    Le propriétaire dans le fonds duquel sont trouvées des choses semblables est obligé de permettre les fouilles nécessaires, moyennant qu'il soit indemnisé du préjudice causé par ces travaux.
3    L'auteur de la découverte et de même, s'il s'agit d'un trésor, le propriétaire a droit à une indemnité équitable, qui n'excédera pas la valeur de la chose.
ZGB). Bei den Marmorfragmenten und dem Grabstein ist auch zu berücksichtigen, dass deren im vorliegenden Fall erheblicher Handelswert nur auf deren wissenschaftlichem Wert beruhen kann, da der Materialwert des Steines
vernachlässigt werden kann.

d) Der Beschwerdeführer rügt, nach dem im Ersuchen beschriebenen Sachverhalt wäre er Anstifter der (verjährten) Aneignungsdelikte und nicht Hehler. Unabhängig davon, dass auch der Anstifter zur Vortat Hehler sein kann (vgl. BGE 98 IV 147 E. 2 S. 148 f. mit Hinweisen), wird jedoch im Ersuchen nicht behauptet, die Finder der strittigen Kulturgüter hätten sich diese auf Geheiss des Beschwerdeführers angeeignet.
Vielmehr soll dieser sich die Güter von den Findern erst nach dem Auffinden beschafft haben. Dies wäre genau die unter den Tatbestand der Hehlerei fallende Perpetuierung des unrechtmässigen Zustands.

5.- Die Auslieferung wird nicht bewilligt, wenn die Strafverfolgung nach dem Recht des ersuchenden oder des ersuchten Staates verjährt ist (Art. 10
IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
CEExtr Art. 10 Prescription - L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise.
EAUe).

a) Es ist unbestritten, dass der Tatbestand der verbotenen Ausfuhr von Kulturgütern nach türkischem Recht noch nicht verjährt ist. Falls Hehlerei nach türkischem Recht verjährt wäre, hätte dies keine Bedeutung, da das Verhalten des Beschwerdeführers von der Türkei nicht so qualifiziert wird. Für die Prüfung der Verjährung nach Schweizer Recht müssen hingegen jene Tatbestände herangezogen werden, nach denen das Verhalten in der Schweiz strafbar wäre. Unter den Vortätern wurde in der Türkei einzig U.________ des Diebstahls angeklagt, in diesem Punkt jedoch freigesprochen.
Somit könnten die Vortaten in der Schweiz nur als unrechtmässige Aneignung qualifiziert werden. Daher wäre eine vom Beschwerdeführer im Juni 1991 begangene Hehlerei seit Ende 1998 verjährt, wenn sie nicht als gewerbsmässige angesehen werden könnte (vgl. Art. 160 Ziff. 1 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
und Ziff. 2 in Verbindung mit Art. 137 Ziff. 1 sowie Art. 70 Abs. 2 und 3 und 72 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
Abs. 2 StGB).

b) Das Bundesamt begründet die Qualifikation der Hehlerei als gewerbsmässige mit einer zutreffenden Darstellung der Rechtsprechung zum Begriff der Gewerbsmässigkeit.
In dieser nimmt das Bundesgericht den Begriff des berufsmässigen Handelns zum Ansatzpunkt (vgl. BGE 116 IV 319 E. 4 S. 330 ff.). Es betont jedoch, es sei nach wie vor notwendig, dass der Täter die Tat bereits mehrfach begangen habe und dass aufgrund seiner Taten geschlossen werden müsse, er sei zu einer Vielzahl von unter den fraglichen Tatbestand fallenden Taten bereit gewesen (BGE 119 IV 129 E. 3a S. 133).

Der Beschwerdeführer wendet ein, das Ersuchen erwähne die Qualifikation der Gewerbsmässigkeit nicht. Dies ist jedoch ohne Bedeutung, solange sich die im Ersuchen und seinen Beilagen beschriebenen Vorwürfe als gewerbsmässige Hehlerei qualifizieren lassen. Hiergegen bringt der Beschwerdeführer vor, die Türkei werfe ihm nicht vor, dass er beabsichtigt habe, die Tat mehrfach zu begehen. Selbst der angefochtene Entscheid anerkenne, dass ihm nur eine einzige Aktion vorgeworfen werde. Das planmässige Zusammenkaufen verschiedener Kulturgüter von verschiedenen Vortätern kann jedoch als mehrfache Hehlerei angesehen werden, auch wenn beabsichtigt war, dieses Hehlergut in einem einzigen Container nach Deutschland zu transportieren. Aus diesem planmässigen Vorgehen, dem Beruf des Beschwerdeführers und der Anzahl von Mit- und Vortätern kann auch auf eine Bereitschaft zu weiteren solchen Hehlereien geschlossen werden, wenn sich eine entsprechende Gelegenheit ergeben hätte. Mit dem Bundesamt kann daher die im Ersuchen beschriebene Hehlerei als gewerbsmässige qualifiziert werden. Diese wäre nach Schweizer Recht noch nicht verjährt.

6.- a) Der Beschwerdeführer macht geltend, das Ersuchen sei nach Art. 2 lit. a
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
a  n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
b  tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
c  risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
d  présente d'autres défauts graves.
IRSG abzulehnen, weil ihm im türkischen Verfahren eine unmenschliche, Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK verletzende Behandlung drohen würde. Dazu beruft er sich auf Berichte der Medien und nicht staatlicher Organisationen sowie auf Entscheide des Bundesgerichts und der Strassburger Organe.
Er verweist auch darauf, dass die meisten in der Türkei verurteilten Mit- und Vortäter zu Protokoll gegeben hätten, sie seien gefoltert geworden, was auch im Urteil gegen die türkischen Beteiligten erwähnt werde.

Das EAUe enthält keine Art. 2 lit. a
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
a  n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
b  tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
c  risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
d  présente d'autres défauts graves.
IRSG entsprechende Bestimmung. Das Verbot, jemanden in einen Staat auszuliefern, in dem ihm Folter oder eine andere Art grausamer und unmenschlicher Behandlung oder Bestrafung droht (vgl.
Art. 25 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 25 Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement - 1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
1    Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
2    Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d'un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d'un tel État.
3    Nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.
BV), entspricht jedoch einer zwingenden Regel des Völkerrechts und geht daher jeder anderen völkerrechtlichen Verpflichtung vor (vgl. für eine Auslieferung an die Türkei BGE 122 II 373 E. 2d S. 380 und 109 Ib 64 E. 6b/aa S. 72 f., je mit Hinweisen). Zwischen der Schweiz und der Türkei gilt im Übrigen die EMRK ebenso wie das EAUe. Daher könnte dieses nicht so ausgelegt werden, dass es die Schweiz daran hindern könnte, die von der EMRK garantierten Rechte zu berücksichtigen. Der Beschwerdeführer kann sich somit grundsätzlich auf die Gefahr einer Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK widersprechenden Behandlung im Falle seiner Auslieferung an die Türkei berufen.

Die Prüfung des genannten Ausschlussgrundes setzt ein Werturteil über die effektive Gewährleistung der Grundrechte im ersuchenden Staat voraus (vgl. BGE 123 II 511 E. 5b S. 517; 111 Ib 138 E. 4 S. 142; vgl. auch BGE 122 II 373 E. 2a S. 376 f. mit Hinweisen zu Art. 3
IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
CEExtr Art. 3 Infractions politiques - 1. L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction.
1    L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction.
2    La même règle s'appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons.
3    Pour l'application de la présente Convention, l'attentat à la vie d'un Chef d'État ou d'un membre de sa famille ne sera pas considéré comme infraction politique.
4    L'application du présent article n'affectera pas les obligations que les Parties auront assumées ou assumeront aux termes de toute autre convention internationale de caractère multilatéral.
EAUe). Der Auslieferungsrichter muss in dieser Hinsicht besondere Vorsicht walten lassen. Es genügt daher nicht, sich auf die allgemeinen Verhältnisse im ersuchenden Staat zu berufen.
Vielmehr muss der Verfolgte glaubhaft machen, dass objektiv und ernsthaft eine schwerwiegende Verletzung der Menschenrechte im ersuchenden Staat zu befürchten ist, die ihn unmittelbar berührt (vgl. BGE 123 II 511 E. 5b S. 517; 112 Ib 215 E. 7 S. 224; 109 Ib 64 E. 5b/aa S. 73).

b) Im angefochtenen Entscheid anerkennt das Bundesamt, dass die Menschenrechtslage in der Türkei nicht problemlos sei. Dass Verletzungen von Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK in der Türkei häufig sind, zeigen zahlreiche Entscheide des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (EGMR; vgl. allein für die Jahre 1996-1998 folgende publizierte Entscheide: Aksoy c.
Türkei vom 18. Dezember 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, S. 2260; Aydin c. Türkei vom 25. September 1997, a.a.O. 1997-VI, S. 1866; Tekin c. Türkei vom 9. Juni 1999, a.a.O. 1998-IV, S. 1504). Auch das Bundesgericht hat schon wegen befürchteter Verletzungen von Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK in der Türkei eine Auslieferung dorthin abgelehnt oder ihr nur unter Auflagen zugestimmt (vgl. BGE 122 II 373 und 109 Ib 64). In diesen Fällen hatte der Verfolgte jedoch geltend gemacht, die Strafverfolgung in der Türkei stünde im Zusammenhang mit der dortigen politischen Situation oder diese würde seine Lage erschweren, was im vorliegenden Fall nicht behauptet wird. Die schweizerische Botschaft in der Türkei führt aus, selbst wenn der Beschwerdeführer Kurde wäre, hätte er deswegen nicht notwendigerweise mit einer Erschwerung seiner Lage zu rechnen (vgl. Art. 3 Ziff. 2
IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
CEExtr Art. 3 Infractions politiques - 1. L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction.
1    L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction.
2    La même règle s'appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons.
3    Pour l'application de la présente Convention, l'attentat à la vie d'un Chef d'État ou d'un membre de sa famille ne sera pas considéré comme infraction politique.
4    L'application du présent article n'affectera pas les obligations que les Parties auront assumées ou assumeront aux termes de toute autre convention internationale de caractère multilatéral.
EAUe). Auch der Umstand, dass der Vater des Beschwerdeführers 1938 zum Tode verurteilt worden sein soll, könne an dieser Einschätzung nichts ändern. Das Bundesamt ergänzt, ein kurdischer Ursprung dürfte in einem in Istanbul durchzuführenden Verfahren keine zusätzliche Gefährdung bewirken. Eine konkrete Foltergefahr könne nach seiner Erfahrung nicht angenommen werden, weil der
Beschwerdeführer nicht politisch tätig gewesen sei, ihm keine Sexualdelikte vorgeworfen würden und er als Deutscher konsularisch betreut werden würde. Ausserdem sei sein Alter zu berücksichtigen. Erfahrungsgemäss würden die türkischen Behörden ihre im Ersuchen abgegebene Zusicherung einhalten, den Beschwerdeführer entsprechend der EMRK zu behandeln. Diese Überlegungen von Bundesamt und Botschaft überzeugen. Die Tatsache, dass Mit- und Vortäter in der Türkei behaupteten, gefoltert worden zu sein, kann keine konkretere Gefährdung glaubhaft machen, da diese Behauptungen über neun Jahre zurückliegen. Es gibt somit keine genügenden Anhaltspunkte dafür, dass der Beschwerdeführer im Falle einer Auslieferung an die Türkei in Verletzung von Art. 3
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
EMRK behandelt würde. Ausserdem ist die Türkei Vertragspartei der EMRK und hat sich als solche allgemein (vgl.
Art. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 1 Obligation de respecter les droits de l'homme - Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention :
EMRK) und im Auslieferungsersuchen konkret verpflichtet, dem Beschwerdeführer die in der EMRK niedergelegten Rechte zu gewähren. Falls diese im türkischen Strafverfahren verletzt würden, stünde dem Beschwerdeführer eine Individualbeschwerde an den EGMR nach Art. 34
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 34 Requêtes individuelles - La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit.
EMRK zur Verfügung.
Überdies käme ihm der diplomatische Schutz von Deutschland, seinem Heimatstaat zugute.

c) Eventualiter beantragt der Beschwerdeführer, die Auslieferung nur unter Auflagen im Zusammenhang mit der Einhaltung der Verfahrensgrundsätze der EMRK zu gewähren. Unsicherheiten über die allgemeine Menschenrechtssituation im ersuchenden Staat können das Einholen von Zusicherungen gebieten (BGE 123 II 161 E. 6f S. 171 ff.). Nach dem Vorstehenden hat der Beschwerdeführer keine konkrete Gefahr glaubhaft gemacht, dass er in der Türkei gefoltert würde. Eine Behandlung entsprechend der EMRK hat die Türkei schon ausdrücklich zugesichert. Die vom Beschwerdeführer beantragten weiteren Zusicherungen gehen einerseits über die von der EMRK garantierten Rechte hinaus und können daher nicht von der Türkei gefordert werden. Ein Recht des Schweizer Konsulats zu fordern, den Prozess zu beobachten und Nachschau nach dem Beschwerdeführer zu halten, ist andererseits nicht angezeigt, da das deutsche Konsulat dieses Recht schon nach geltendem Völkerrecht besitzt (vgl. Art. 36 Ziff. 1 lit. c des Wiener Übereinkommens über konsularische Beziehungen vom 24. April 1963; SR 0.191. 02). Welchen Wert eine Zusicherung der türkischen Behörden, den Beschwerdeführer nicht zu foltern, über die gemachte Zusicherung und internationalen Verpflichtungen hinaus
hätte, ist auch nicht ersichtlich. Zusicherungen, die bloss in allgemeiner Form wiederholen, wozu sich der ersuchende Staat schon völkerrechtlich verpflichtet hat, sind nutzlos und untergraben die Glaubwürdigkeit zwischenstaatlicher Verpflichtungen. Daher ist es vorliegend nicht angezeigt, solche Zusicherungen zu verlangen.

7.- Der Beschwerdeführer kritisiert schliesslich, das Bundesamt habe eine Interessenabwägung nach Art. 1a
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 1a Limites de la coopération - La présente loi doit être appliquée compte tenu de la souveraineté, de la sûreté, de l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de la Suisse.
IRSG unterlassen. Diese Bestimmung kann jedoch nicht gegenüber staatsvertraglichen Auslieferungsverpflichtungen angerufen werden. Ausserdem würde sie entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers nicht dazu verpflichten, sein Interesse, nicht ausgeliefert zu werden, gegen dasjenige des ersuchenden Staates an einer Auslieferung abzuwägen. Vielmehr würde die Bestimmung der Schweiz einzig erlauben, zwischen ihren Landesinteressen und dem Interesse des ersuchenden Staates an einer Auslieferung abzuwägen. Welche Schweizer Landesinteressen durch eine Auslieferung des Beschwerdeführers gefährdet würden, ist nicht ersichtlich. Darüber hinaus wäre es grundsätzlich nicht Aufgabe des Bundesgerichtes, über die politische Opportunität von Rechtshilfemassnahmen zu befinden (vgl. Art. 17 Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 17 Autorités fédérales - 1 Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l'art. 1a.50 Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture.51
1    Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l'art. 1a.50 Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture.51
2    L'OFJ reçoit les demandes en provenance de l'étranger et présente celles de la Suisse. Il traite les demandes d'extradition et transmet pour examen aux autorités cantonales et fédérales compétentes les demandes concernant les autres actes d'entraide, la poursuite pénale par délégation et l'exécution de décisions, à moins qu'elles ne soient manifestement irrecevables.
3    Il statue dans les cas suivants:
a  demande d'une garantie de réciprocité (art. 8, al. 1);
b  choix de la procédure appropriée (art. 19);
c  recevabilité d'une demande suisse (art. 30, al. 1).
4    Il peut confier l'exécution partielle ou totale d'une procédure à l'autorité fédérale qui serait compétente si l'infraction avait été commise en Suisse.
5    Il peut aussi décider de l'admissibilité de l'entraide et de l'exécution conformément à l'art. 79a.53
IRSG und BGE 123 II 595 E. 5a S. 607).

8.- Zusammenfassend ergibt sich somit, dass die Verwaltungsgerichtsbeschwerde unbegründet und daher abzuweisen ist.

Dem Ausgang des Verfahrens entsprechend hat der Beschwerdeführer die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens zu tragen. Diese sind jedoch zu ermässigen, weil dem Beschwerdeführer erst im bundesgerichtlichen Verfahren das volle rechtliche Gehör gewährt wurde (vgl. vorne E. 2a und Art. 156 Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 17 Autorités fédérales - 1 Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l'art. 1a.50 Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture.51
1    Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l'art. 1a.50 Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture.51
2    L'OFJ reçoit les demandes en provenance de l'étranger et présente celles de la Suisse. Il traite les demandes d'extradition et transmet pour examen aux autorités cantonales et fédérales compétentes les demandes concernant les autres actes d'entraide, la poursuite pénale par délégation et l'exécution de décisions, à moins qu'elles ne soient manifestement irrecevables.
3    Il statue dans les cas suivants:
a  demande d'une garantie de réciprocité (art. 8, al. 1);
b  choix de la procédure appropriée (art. 19);
c  recevabilité d'une demande suisse (art. 30, al. 1).
4    Il peut confier l'exécution partielle ou totale d'une procédure à l'autorité fédérale qui serait compétente si l'infraction avait été commise en Suisse.
5    Il peut aussi décider de l'admissibilité de l'entraide et de l'exécution conformément à l'art. 79a.53
und 3
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 17 Autorités fédérales - 1 Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l'art. 1a.50 Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture.51
1    Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l'art. 1a.50 Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture.51
2    L'OFJ reçoit les demandes en provenance de l'étranger et présente celles de la Suisse. Il traite les demandes d'extradition et transmet pour examen aux autorités cantonales et fédérales compétentes les demandes concernant les autres actes d'entraide, la poursuite pénale par délégation et l'exécution de décisions, à moins qu'elles ne soient manifestement irrecevables.
3    Il statue dans les cas suivants:
a  demande d'une garantie de réciprocité (art. 8, al. 1);
b  choix de la procédure appropriée (art. 19);
c  recevabilité d'une demande suisse (art. 30, al. 1).
4    Il peut confier l'exécution partielle ou totale d'une procédure à l'autorité fédérale qui serait compétente si l'infraction avait été commise en Suisse.
5    Il peut aussi décider de l'admissibilité de l'entraide et de l'exécution conformément à l'art. 79a.53
OG). Da er in der Sache unterliegt, rechtfertigt es sich jedoch nicht, ihm eine Parteientschädigung zuzusprechen (vgl. Art. 159 Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 17 Autorités fédérales - 1 Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l'art. 1a.50 Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture.51
1    Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l'art. 1a.50 Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture.51
2    L'OFJ reçoit les demandes en provenance de l'étranger et présente celles de la Suisse. Il traite les demandes d'extradition et transmet pour examen aux autorités cantonales et fédérales compétentes les demandes concernant les autres actes d'entraide, la poursuite pénale par délégation et l'exécution de décisions, à moins qu'elles ne soient manifestement irrecevables.
3    Il statue dans les cas suivants:
a  demande d'une garantie de réciprocité (art. 8, al. 1);
b  choix de la procédure appropriée (art. 19);
c  recevabilité d'une demande suisse (art. 30, al. 1).
4    Il peut confier l'exécution partielle ou totale d'une procédure à l'autorité fédérale qui serait compétente si l'infraction avait été commise en Suisse.
5    Il peut aussi décider de l'admissibilité de l'entraide et de l'exécution conformément à l'art. 79a.53
und 2
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 17 Autorités fédérales - 1 Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l'art. 1a.50 Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture.51
1    Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l'art. 1a.50 Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture.51
2    L'OFJ reçoit les demandes en provenance de l'étranger et présente celles de la Suisse. Il traite les demandes d'extradition et transmet pour examen aux autorités cantonales et fédérales compétentes les demandes concernant les autres actes d'entraide, la poursuite pénale par délégation et l'exécution de décisions, à moins qu'elles ne soient manifestement irrecevables.
3    Il statue dans les cas suivants:
a  demande d'une garantie de réciprocité (art. 8, al. 1);
b  choix de la procédure appropriée (art. 19);
c  recevabilité d'une demande suisse (art. 30, al. 1).
4    Il peut confier l'exécution partielle ou totale d'une procédure à l'autorité fédérale qui serait compétente si l'infraction avait été commise en Suisse.
5    Il peut aussi décider de l'admissibilité de l'entraide et de l'exécution conformément à l'art. 79a.53
OG und nicht veröffentlichte E. 5 von BGE 126 I 68).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.- Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.

2.- Eine reduzierte Gerichtsgebühr von Fr. 1'500.-- wird dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.- Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer und dem Bundesamt für Justiz, Abteilung Internationales, Sektion Auslieferung, schriftlich mitgeteilt.

______________
Lausanne, 16. Oktober 2000

Im Namen der I. öffentlichrechtlichen Abteilung
des SCHWEIZERISCHEN BUNDESGERICHTS
Der Präsident:

Der Gerichtsschreiber:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1A.215/2000
Date : 16 octobre 2000
Publié : 16 octobre 2000
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Entraide et extradition
Objet : [AZA 0] 1A.215/2000/boh I. OEFFENTLICHRECHTLICHE ABTEILUNG


Répertoire des lois
CC: 723 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 723 - 1 Sont considérées comme trésor les choses précieuses dont il paraît certain, au moment de leur découverte, qu'elles sont enfouies ou cachées depuis longtemps et n'ont plus de propriétaire.
1    Sont considérées comme trésor les choses précieuses dont il paraît certain, au moment de leur découverte, qu'elles sont enfouies ou cachées depuis longtemps et n'ont plus de propriétaire.
2    Le trésor devient propriété de celui auquel appartient l'immeuble ou le meuble dans lequel il a été trouvé; demeurent réservées les dispositions concernant les objets qui offrent un intérêt scientifique.
3    Celui qui l'a découvert a droit à une gratification équitable, qui n'excédera pas la moitié de la valeur du trésor.
724
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 724 - 1 Les curiosités naturelles et les antiquités qui n'appartiennent à personne et qui offrent un intérêt scientifique sont la propriété du canton sur le territoire duquel elles ont été trouvées.592
1    Les curiosités naturelles et les antiquités qui n'appartiennent à personne et qui offrent un intérêt scientifique sont la propriété du canton sur le territoire duquel elles ont été trouvées.592
1bis    Elles ne peuvent être aliénées sans l'autorisation des autorités cantonales compétentes. Elles ne peuvent faire l'objet d'une prescription acquisitive ni être acquises de bonne foi. L'action en revendication est imprescriptible.593
2    Le propriétaire dans le fonds duquel sont trouvées des choses semblables est obligé de permettre les fouilles nécessaires, moyennant qu'il soit indemnisé du préjudice causé par ces travaux.
3    L'auteur de la découverte et de même, s'il s'agit d'un trésor, le propriétaire a droit à une indemnité équitable, qui n'excédera pas la valeur de la chose.
CEDH: 1 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 1 Obligation de respecter les droits de l'homme - Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention :
3 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 3 Interdiction de la torture - Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
34
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 34 Requêtes individuelles - La Cour peut être saisie d'une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d'une violation par l'une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'entraver par aucune mesure l'exercice efficace de ce droit.
CEExtr: 2 
IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
CEExtr Art. 2 Faits donnant lieu à extradition - 1. Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.
1    Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.
2    Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, la Partie requise aura la faculté d'accorder également l'extradition pour ces derniers.3
3    Toute Partie Contractante dont la législation n'autorise pas l'extradition pour certaines infractions visées au par. 1 du présent article pourra, en ce qui la concerne, exclure ces infractions du champ d'application de la Convention.
4    Toute Partie Contractante qui voudra se prévaloir de la faculté prévue au paragraphe 3 du présent article notifiera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est autorisée, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est exclue, en indiquant les dispositions légales autorisant ou excluant l'extradition. Le Secrétaire Général du Conseil communiquera ces listes aux autres signataires.
5    Si par la suite, d'autres infractions viennent à être exclues de l'extradition par la législation d'une partie Contractante, celle-ci notifiera cette exclusion au Secrétaire Général du Conseil qui en informera les autres signataires. Cette notification ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa réception par le Secrétaire Général.
6    Toute Partie qui aura fait usage de la faculté prévue aux par. 4 et 5 du présent article pourra à tout moment soumettre à l'application de la présente Convention des infractions qui en ont été exclues. Elle notifiera ces modifications au Secrétaire Général du Conseil qui les communiquera aux autres signataires,
7    Toute Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité en ce qui concerne les infractions exclues du champ d'application de la Convention en vertu du présent article.
3 
IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
CEExtr Art. 3 Infractions politiques - 1. L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction.
1    L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction.
2    La même règle s'appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons.
3    Pour l'application de la présente Convention, l'attentat à la vie d'un Chef d'État ou d'un membre de sa famille ne sera pas considéré comme infraction politique.
4    L'application du présent article n'affectera pas les obligations que les Parties auront assumées ou assumeront aux termes de toute autre convention internationale de caractère multilatéral.
10 
IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
CEExtr Art. 10 Prescription - L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise.
12
IR 0.353.1 Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
CEExtr Art. 12 Requête et pièces à l'appui - 1. La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.9
1    La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.9
2    Il sera produit à l'appui de la requête:
a  L'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante;
b  Un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible, et
c  Une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité.
CP: 72 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation.
137 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
1    Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
2    Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,
160
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 160 - 1. Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque acquiert, reçoit en don ou en gage, dissimule ou aide à négocier une chose dont il sait ou doit présumer qu'un tiers l'a obtenue au moyen d'une infraction contre le patrimoine est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier du recel, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
Cst: 25 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 25 Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement - 1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
1    Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
2    Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d'un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d'un tel État.
3    Nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
EIMP: 1a 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 1a Limites de la coopération - La présente loi doit être appliquée compte tenu de la souveraineté, de la sûreté, de l'ordre public ou d'autres intérêts essentiels de la Suisse.
2 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 2 - La demande de coopération en matière pénale est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la procédure à l'étranger:
a  n'est pas conforme aux principes de procédure fixés par la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales13, ou par le Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques14;
b  tend à poursuivre ou à punir une personne en raison de ses opinions politiques, de son appartenance à un groupe social déterminé, de sa race, de sa confession ou de sa nationalité;
c  risque d'aggraver la situation de la personne poursuivie, pour l'une ou l'autre des raisons indiquées sous let. b, ou
d  présente d'autres défauts graves.
17 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 17 Autorités fédérales - 1 Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l'art. 1a.50 Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture.51
1    Le Département fédéral de justice et police (département) décide dans le cas prévu à l'art. 1a.50 Une décision du département peut être demandée dans les 30 jours qui suivent la communication écrite de la décision de clôture.51
2    L'OFJ reçoit les demandes en provenance de l'étranger et présente celles de la Suisse. Il traite les demandes d'extradition et transmet pour examen aux autorités cantonales et fédérales compétentes les demandes concernant les autres actes d'entraide, la poursuite pénale par délégation et l'exécution de décisions, à moins qu'elles ne soient manifestement irrecevables.
3    Il statue dans les cas suivants:
a  demande d'une garantie de réciprocité (art. 8, al. 1);
b  choix de la procédure appropriée (art. 19);
c  recevabilité d'une demande suisse (art. 30, al. 1).
4    Il peut confier l'exécution partielle ou totale d'une procédure à l'autorité fédérale qui serait compétente si l'infraction avait été commise en Suisse.
5    Il peut aussi décider de l'admissibilité de l'entraide et de l'exécution conformément à l'art. 79a.53
21 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
1    La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
2    Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
3    La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
4    Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
a  le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
b  le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64
25 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 25 - 1 Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
1    Les décisions rendues en première instance par les autorités cantonales et fédérales peuvent directement faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.69
2    Le recours n'est recevable contre une demande suisse adressée à un État étranger que si elle est présentée aux fins de lui faire assumer la poursuite pénale ou l'exécution d'un jugement. Dans ce cas, seule la personne poursuivie qui a sa résidence habituelle en Suisse a le droit de recourir.70
2bis    Le recours est recevable contre une demande suisse tendant à obtenir d'un État étranger qu'il assume l'exécution d'une décision pénale en relation avec une remise au sens de l'art. 101, al. 2.71
3    L'OFJ a qualité pour recourir contre les décisions des autorités cantonales ainsi que contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. L'autorité cantonale peut recourir contre la décision de l'OFJ de ne pas présenter une demande.72
4    Le recours peut également porter sur l'application inadmissible ou manifestement inexacte du droit étranger.
5    ...73
6    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral n'est pas liée par les conclusions des parties.74
35 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 35 Infractions donnant lieu à extradition - 1 L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction:
1    L'extradition peut être accordée s'il ressort des pièces jointes à la demande que l'infraction:
a  est frappée d'une sanction privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une sanction plus sévère, aux termes du droit suisse et du droit de l'État requérant, et
b  ne relève pas de la juridiction suisse.
2    Pour déterminer si un acte est punissable en droit suisse, il n'est pas tenu compte:
a  des conditions particulières de ce droit en matière de culpabilité et de répression;
b  du champ d'application à raison du temps et des personnes défini par le code pénal83 et le code pénal militaire du 13 juin 192784 en ce qui concerne le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre. 85
52 
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 52 Droit d'être entendu - 1 La demande et les pièces à l'appui sont présentées à la personne poursuivie et à son mandataire. En notifiant le mandat d'arrêt aux fins d'extradition, l'autorité cantonale vérifie si l'identité de la personne poursuivie correspond à celle qui est désignée dans la demande. Elle l'informe des conditions de l'extradition et de l'extradition simplifiée, ainsi que de ses droits de recours et de ses droits d'obtenir l'assistance judiciaire et de se faire assister par un mandataire.95
1    La demande et les pièces à l'appui sont présentées à la personne poursuivie et à son mandataire. En notifiant le mandat d'arrêt aux fins d'extradition, l'autorité cantonale vérifie si l'identité de la personne poursuivie correspond à celle qui est désignée dans la demande. Elle l'informe des conditions de l'extradition et de l'extradition simplifiée, ainsi que de ses droits de recours et de ses droits d'obtenir l'assistance judiciaire et de se faire assister par un mandataire.95
2    La personne poursuivie est brièvement entendue sur sa situation personnelle, en particulier sur sa nationalité et ses rapports avec l'État requérant, ainsi que sur ses objections éventuelles au mandat d'arrêt ou à l'extradition. Son mandataire peut participer à cette audition.
3    Si la personne extradée doit être poursuivie pour d'autres infractions ou livrée à un État tiers, l'OFJ demande qu'elle soit entendue, conformément à l'al. 2, par une autorité de justice de l'État requérant et qu'un procès-verbal de cette audition soit établi.
55
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 55 Autorités compétentes - 1 Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
1    Après avoir accordé un délai convenable pour se déterminer à la personne poursuivie et au tiers qui s'oppose à la remise des objets et valeurs saisis, l'OFJ statue sur l'extradition ainsi que sur la remise.97
2    Si la personne poursuivie prétend l'être pour un délit politique ou si l'instruction laisse apparaître des raisons sérieuses de croire que l'acte revêt un caractère politique, la décision incombe à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.98 L'OFJ envoie le dossier au tribunal avec sa proposition. La personne poursuivie a la possibilité de se prononcer.
3    La procédure prévue à l'art. 25 en matière de recours est applicable par analogie.99
OEIMP: 10
SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale
OEIMP Art. 10 Exposé des faits - 1 Les faits peuvent être exposés dans la demande ou dans ses annexes.
1    Les faits peuvent être exposés dans la demande ou dans ses annexes.
2    L'exposé des faits doit indiquer à tout le moins le lieu, la date et le mode de commission de l'infraction.
OJ: 98  103  104  114  156  159
Répertoire ATF
108-IB-525 • 109-IB-64 • 111-IB-138 • 112-IB-215 • 112-IB-225 • 112-IB-610 • 113-IA-368 • 113-IB-257 • 116-IV-319 • 117-IB-337 • 117-IV-445 • 119-IV-129 • 122-II-373 • 123-II-161 • 123-II-511 • 123-II-595 • 124-II-132 • 124-II-184 • 126-I-68 • 98-IV-147
Weitere Urteile ab 2000
1A.215/2000
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • recel • état requérant • valeur • comportement • assurance donnée • annexe • exportation • hameau • état requis • condamné • détention extraditionnelle • question • infraction initiale • propriété • consultation du dossier • état de fait • traité international • soupçon • droit d'être entendu
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