Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 278/2012

Urteil vom 16. August 2012

Strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Mathys, Präsident,
Bundesrichter Denys, Schöbi,
Gerichtsschreiber Keller.

Verfahrensbeteiligte
Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Florhofgasse 2, 8001 Zürich,
Beschwerdeführerin,

gegen

X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Christoph Frey,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Strafe (mehrfacher betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage i.S.v. Art. 147 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 147 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'utilisation frauduleuse d'un ordinateur au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB),

Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich, II. Strafkammer, vom 21. März 2012.

Sachverhalt:

A.
X.________ belastete am 7. und 10. Juli 2006 per E-Banking dreimal das Konto der V.________ Vorsorge Stiftung bei der Zürcher Kantonalbank im Gesamtbetrag von Fr. 120'000.--, ohne über die erforderliche Berechtigung zu verfügen. Damit bereicherte er sich und einen Dritten unrechtmässig.

B.
Das Bezirksgericht Zürich verurteilte X.________ am 30. Mai 2011 wegen mehrfachen betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage zu einer Geldstrafe von 240 Tagessätzen zu Fr. 200.--. Den Vollzug der Geldstrafe schob es auf und setzte die Probezeit bei zwei Jahren fest.
X.________ erhob gegen diesen Entscheid Berufung und die Staatsanwaltschaft III des Kantons Zürich Anschlussberufung. Das Obergericht des Kantons Zürich sprach ihn am 21. März 2012 wegen mehrfachen betrügerischen Missbrauchs einer Datenverarbeitungsanlage schuldig, nahm jedoch von einer Bestrafung Umgang.

C.
Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich erhebt Beschwerde in Strafsachen. Sie beantragt, das Urteil des Obergerichts des Kantons Zürich vom 21. März 2012 sei in Bezug auf den Strafverzicht aufzuheben und die Sache zur neuen Beurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

Erwägungen:

1.

1.1. Die Beschwerdeführerin rügt, Art. 53
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 53 - Lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine:
a  s'il encourt une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende;
b  si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants, et
c  si l'auteur a admis les faits.
StGB über die Wiedergutmachung sei im vorliegenden Fall nicht anwendbar. Der Beschwerdegegner habe zwar den Schaden vollständig beglichen. Die Aufsichtsbehörde über die Vorsorgeeinrichtungen habe jedoch die Integrität und Loyalität der Pensionskassen-Verantwortlichen zu prüfen. Nach Art. 13 Abs. 3
SR 831.435.1 Ordonnance du 22 juin 2011 sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1)
OPP-1 Art. 13 Examen par l'autorité de surveillance - 1 L'autorité de surveillance examine si l'organisation prévue, la gestion ainsi que l'administration et le placement de la fortune sont conformes aux dispositions légales et réglementaires, et en particulier si la structure organisationnelle, les procédures et la répartition des tâches sont clairement et suffisamment réglées et si les art. 51b, al. 2, LPP et 48h de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité13 sont respectés.
1    L'autorité de surveillance examine si l'organisation prévue, la gestion ainsi que l'administration et le placement de la fortune sont conformes aux dispositions légales et réglementaires, et en particulier si la structure organisationnelle, les procédures et la répartition des tâches sont clairement et suffisamment réglées et si les art. 51b, al. 2, LPP et 48h de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité13 sont respectés.
2    Lorsqu'elle examine les règlements de prévoyance, l'autorité de surveillance veille à ce que les prestations réglementaires et leur financement soient fondés sur un rapport de l'expert en matière de prévoyance professionnelle montrant que l'équilibre financier est assuré.
3    Lorsqu'elle examine l'intégrité et la loyauté des responsables, elle prend notamment en considération:
a  les condamnations pénales qui figurent sur l'extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers;
b  l'existence d'actes de défaut de biens;
c  les procédures judiciaires ou administratives pendantes.
der Verordnung vom 10. und 22. Juni 2011 über die Aufsicht in der beruflichen Vorsorge (BVV 1; SR 831.435.1) habe sie insbesondere strafrechtliche oder hängige Gerichtsverfahren zu berücksichtigen. Art. 51b
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 51b Intégrité et loyauté des responsables - 1 Les personnes chargées de gérer ou d'administrer l'institution de prévoyance ou sa fortune doivent jouir d'une bonne réputation et offrir toutes les garanties d'une activité irréprochable.
1    Les personnes chargées de gérer ou d'administrer l'institution de prévoyance ou sa fortune doivent jouir d'une bonne réputation et offrir toutes les garanties d'une activité irréprochable.
2    Elles sont tenues, dans l'accomplissement de leurs tâches, de respecter le devoir de diligence fiduciaire et de servir les intérêts des assurés de l'institution de prévoyance. À cette fin, elles veillent à ce que leur situation personnelle et professionnelle n'entraîne aucun conflit d'intérêts.
des Bundesgesetzes vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG, SR 831.40) lege weiter fest, dass im Vorsorgebereich nur Personen tätig seien, die einen guten Ruf hätten und insbesondere nicht strafrechtlich verurteilt worden seien. Nehme die Vorinstanz von einer Bestrafung Umgang, werde dieses gesetzlich geregelte öffentliche Interesse nicht geschützt. Die Vorinstanz gehe zu Unrecht davon aus, dass Verurteilungen, bei denen von einer Strafe Umgang genommen werde, im Strafregister eingetragen würden. Gemäss Art. 9b
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 51b Intégrité et loyauté des responsables - 1 Les personnes chargées de gérer ou d'administrer l'institution de prévoyance ou sa fortune doivent jouir d'une bonne réputation et offrir toutes les garanties d'une activité irréprochable.
1    Les personnes chargées de gérer ou d'administrer l'institution de prévoyance ou sa fortune doivent jouir d'une bonne réputation et offrir toutes les garanties d'une activité irréprochable.
2    Elles sont tenues, dans l'accomplissement de leurs tâches, de respecter le devoir de diligence fiduciaire et de servir les intérêts des assurés de l'institution de prévoyance. À cette fin, elles veillent à ce que leur situation personnelle et professionnelle n'entraîne aucun conflit d'intérêts.
der Verordnung vom 29. September 2006 über das Strafregister (VOSTRA-Verordnung; SR 331) treffe dies nicht zu. Das öffentliche
Interesse sei vorliegend insbesondere deshalb aktuell, weil der Beschwerdegegner wieder in leitender Stellung bei einer Einrichtung der beruflichen Vorsorge tätig sei (Beschwerde, S. 4).
Das inkriminierte Verhalten stelle für sich betrachtet nicht eine Straftat gegen das öffentliche Interesse dar. Da der Beschwerdegegner jedoch eine Vorsorgeeinrichtung geschädigt habe, werde das Interesse der Versicherten zumindest indirekt berührt. Es handle sich daher nicht um eine Straftat gegen Individualinteressen. Das öffentliche Interesse sei insgesamt nicht als gering anzusehen (Beschwerde, S. 5).

1.2. Die Vorinstanz erwägt, die Voraussetzungen für eine Strafbefreiung nach Art. 53
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 53 - Lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine:
a  s'il encourt une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende;
b  si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants, et
c  si l'auteur a admis les faits.
StGB seien erfüllt. Die inkriminierten Handlungen lägen schon einige Jahre zurück, die Parteien hätten sich auf eine Schadensliquidation geeinigt und diese bereits vollzogen. Es liege eine Desinteresseerklärung der Geschädigten vor. Der Beschwerdegegner sei ein Ersttäter, weshalb nur eine bedingte Strafe in Betracht falle. Zudem sei das öffentliche Interesse an der Bestrafung gering. Es seien keine Gelder von Versicherten betroffen gewesen. Diese hätten gegenüber der geschädigten Vorsorgeeinrichtung lediglich obligatorische, jedoch keine dinglichen Ansprüche. Das Konto habe auf die Geschädigte gelautet und stelle kein Sondervermögen dar. Die Gefahr, dass aufgrund eines Vermögensschadens die Gläubiger - hier die Versicherten - nicht befriedigt werden könnten, bestehe grundsätzlich bei allen Vermögensdelikten. Werde eine Vorsorgeeinrichtung geschädigt, bestehe diese Gefahr jedoch gerade nicht, da bei Zahlungsunfähigkeit der Vorsorgeeinrichtung der BVG-Sicherheitsfonds die Leistungen sicherstelle (angefochtenes Urteil, S. 16 f.).
Die Vorinstanz hält weiter fest, es bestehe ein erhebliches, in Art. 51b
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 51b Intégrité et loyauté des responsables - 1 Les personnes chargées de gérer ou d'administrer l'institution de prévoyance ou sa fortune doivent jouir d'une bonne réputation et offrir toutes les garanties d'une activité irréprochable.
1    Les personnes chargées de gérer ou d'administrer l'institution de prévoyance ou sa fortune doivent jouir d'une bonne réputation et offrir toutes les garanties d'une activité irréprochable.
2    Elles sont tenues, dans l'accomplissement de leurs tâches, de respecter le devoir de diligence fiduciaire et de servir les intérêts des assurés de l'institution de prévoyance. À cette fin, elles veillent à ce que leur situation personnelle et professionnelle n'entraîne aucun conflit d'intérêts.
BVG in Verbindung mit Art. 13 Abs. 3
SR 831.435.1 Ordonnance du 22 juin 2011 sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1)
OPP-1 Art. 13 Examen par l'autorité de surveillance - 1 L'autorité de surveillance examine si l'organisation prévue, la gestion ainsi que l'administration et le placement de la fortune sont conformes aux dispositions légales et réglementaires, et en particulier si la structure organisationnelle, les procédures et la répartition des tâches sont clairement et suffisamment réglées et si les art. 51b, al. 2, LPP et 48h de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité13 sont respectés.
1    L'autorité de surveillance examine si l'organisation prévue, la gestion ainsi que l'administration et le placement de la fortune sont conformes aux dispositions légales et réglementaires, et en particulier si la structure organisationnelle, les procédures et la répartition des tâches sont clairement et suffisamment réglées et si les art. 51b, al. 2, LPP et 48h de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité13 sont respectés.
2    Lorsqu'elle examine les règlements de prévoyance, l'autorité de surveillance veille à ce que les prestations réglementaires et leur financement soient fondés sur un rapport de l'expert en matière de prévoyance professionnelle montrant que l'équilibre financier est assuré.
3    Lorsqu'elle examine l'intégrité et la loyauté des responsables, elle prend notamment en considération:
a  les condamnations pénales qui figurent sur l'extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers;
b  l'existence d'actes de défaut de biens;
c  les procédures judiciaires ou administratives pendantes.
BVV 1 geregeltes öffentliches Interesse, dass im Vorsorgebereich nur Personen in leitender Stellung tätig seien, die für eine geordnete und korrekte Betriebsführung Gewähr böten. Für die Beurteilung der Integrität und Loyalität der Verantwortlichen seien namentlich strafrechtliche Verurteilungen, Verlustscheine und hängige Gerichts- und Verwaltungsverfahren zu berücksichtigen. Aufgrund der Verurteilung des Beschwerdegegners, die einen Strafregistereintrag zur Folge habe, sei auch diesem öffentlichen Interesse Genüge getan (angefochtenes Urteil, S. 17).

1.3. Hat der Täter den Schaden gedeckt oder alle zumutbaren Anstrengungen unternommen, um das von ihm bewirkte Unrecht auszugleichen, so sieht die zuständige Behörde von einer Strafverfolgung, einer Überweisung an das Gericht oder einer Bestrafung ab, wenn die Voraussetzungen für die bedingte Strafe nach Art. 42
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34
StGB erfüllt (Art. 53 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 53 - Lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine:
a  s'il encourt une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende;
b  si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants, et
c  si l'auteur a admis les faits.
StGB) und das Interesse der Öffentlichkeit und des Geschädigten an der Strafverfolgung gering sind (lit. b). Im zu beurteilenden Fall ist unbestritten, dass die Voraussetzung für eine bedingte Strafe erfüllt, der Schaden gedeckt und die Interessen der Geschädigten an der Strafverfolgung infolge Desinteresseerklärung gering sind. Zu prüfen ist, ob auch das Interesse der Öffentlichkeit an der Strafverfolgung gering ist.

1.4. Das öffentliche Strafverfolgungsinteresse nimmt in dem Masse ab, wie die Wiedergutmachung zur Aussöhnung zwischen den Betroffenen und zur Wiederherstellung des öffentlichen Friedens geführt hat. Selbst wenn die Tatschwere sich im Rahmen von Art. 53 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 53 - Lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine:
a  s'il encourt une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende;
b  si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants, et
c  si l'auteur a admis les faits.
StGB hält und volle Wiedergutmachung geleistet worden ist, führt dies allerdings nicht zwingend zum Entfallen des öffentlichen Interesses an der Strafverfolgung (BGE 135 IV 12 E. 3.4.3). Mit der Tatbestandsvoraussetzung des geringen öffentlichen Interesses an einer Strafverfolgung soll den Fällen Rechnung getragen werden, in denen keine bestimmte Person geschädigt wurde. Es soll zudem eine Privilegierung wohlhabender Täter, die sich von der Strafe freikaufen könnten, verhindert werden (Botschaft vom 21. September 1998 zur Änderung des Schweizerischen Strafgesetzbuches [Allgemeine Bestimmungen, Einführung und Anwendung des Gesetzes] und des Militärstrafgesetzes sowie zu einem Bundesgesetz über das Jugendstrafrecht, BBl 1999 2065 f.). Dieses Argument ist allerdings insofern zu relativieren als das Gericht bei Wiedergutmachung nur von Strafe absehen kann, gleichzeitig aber einen Schuldspruch zu fällen hat. Ein "Freikaufen" von der Verurteilung ist somit nicht möglich (BGE 135
IV 12
E. 3.6).

1.5. Bei Straftaten gegen individuelle Interessen und einem Verletzten, der die Wiedergutmachungsleistung akzeptiert, entfällt regelmässig das öffentliche Interesse an der Strafverfolgung. Bei Straftaten gegen öffentliche Interessen ist zu beurteilen, ob es mit der Wiedergutmachung sein Bewenden haben soll oder ob sich unter den Gesichtspunkten des Schuldausgleichs und der Prävention weitere strafrechtliche Reaktionen aufdrängen (BGE 135 IV 12 E. 3.4 mit Hinweisen).

1.6. Die Vorinstanz stuft das öffentliche Interesse an der Bestrafung des Beschwerdegegners zu Recht als gering ein. Die Beschwerdeführerin räumt selber ein, dass die Straftat für sich betrachtet nicht eine Straftat gegen das öffentliche Interesse darstellt, sondern das rein individuelle Interesse der geschädigten Vorsorgeeinrichtung beschlägt. Das Argument, dadurch würden auch die Interessen der Versicherten zumindest indirekt berührt, kann daran nichts ändern. Der vom Beschwerdegegner angerichtete Schaden von Fr. 120'000.-- ist nicht geeignet, eine Vorsorgeeinrichtung in finanzielle Schieflage zu bringen und damit die Ansprüche der Versicherten zu tangieren. Dazu kommt, dass die Leistungen der Vorsorgeeinrichtungen zumindest teilweise vom BVG-Sicherheitsfonds garantiert werden (Art. 56 Abs. 1 lit. b
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 56 Tâches - 1 Le fonds de garantie assume les tâches suivantes:
1    Le fonds de garantie assume les tâches suivantes:
a  il verse des subsides aux institutions de prévoyance dont la structure d'âge est défavorable;
b  il garantit les prestations légales dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables ou, lorsqu'il s'agit d'avoirs oubliés, par des institutions liquidées;
c  il garantit les prestations réglementaires qui vont au-delà des prestations légales et qui sont dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables, pour autant que ces prestations reposent sur des rapports de prévoyance auxquels la LFLP220 est applicable;
d  il dédommage l'institution supplétive des frais dus aux activités exercées conformément aux art. 11, al. 3bis et 60, al. 2, de la présente loi et 4, al. 2, LFLP qui ne peuvent être répercutés sur l'auteur du dommage;
e  il couvre, en cas de liquidation totale ou partielle survenant pendant les cinq années qui suivent l'entrée en vigueur de la LFLP, le défaut de capital de couverture qui résulte de l'application de cette loi;
f  il fait office de Centrale du 2e pilier pour la coordination, la transmission et le stockage d'informations relatives aux avoirs de prévoyance, conformément aux art. 24a à 24f LFLP;
fbis  il fait office de Centrale du 2e pilier pour la coordination et la transmission d'informations relatives aux données personnelles des rentiers conformément à l'art. 58a;
g  il est, pour l'application de l'art. 89a, l'organisme de liaison dans les relations avec les États membres de la Communauté européenne225 et de l'Association européenne de libre-échange; le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution;
h  il dédommage la caisse de compensation de l'AVS des frais dus aux activités exercées en vertu de l'art. 11 et qui ne peuvent être répercutés sur l'em-ployeur responsable;
i  il prélève auprès des institutions de prévoyance la taxe annuelle visée à l'art. 64c, al. 1, let. a, qui est perçue pour la surveillance du système et la haute surveillance exercée sur les autorités de surveillance, et la transfère, après déduction de ses frais, à la Commission de haute surveillance.
2    La garantie visée à l'al. 1, let. c, couvre au plus les prestations calculées sur la base d'un salaire déterminant au sens de la LAVS228 égal à une fois et demie le montant-limite supérieur prévu à l'art. 8, al. 1, de la présente loi.
3    Lorsque plusieurs employeurs sans lien économique ou financier étroit entre eux ou plusieurs associations sont affiliés à une même institution de prévoyance, la caisse de pensions insolvable de chaque employeur ou association est traitée en règle générale de la même manière que les institutions de prévoyance insolvables. Il convient d'évaluer séparément l'insolvabilité des caisses de pensions affiliées. Le Conseil fédéral fixe les modalités d'application.229
4    Le Conseil fédéral définit les conditions préalables auxquelles est subordonné le versement des prestations.
5    En cas d'abus, le fonds de garantie n'assure aucune garantie des prestations.
6    Le fonds de garantie tient des comptes séparés pour chacune de ses tâches.
BVG).

1.7. Ein öffentliches Interesse an der Strafverfolgung lässt sich entgegen der Beschwerdeführerin auch nicht aus der Pflicht der Aufsichtsbehörden ableiten, die Integrität und Loyalität der Verantwortlichen einer Vorsorgeeinrichtung zu prüfen. Die Beschwerdeführerin weist zwar zu Recht und entgegen der Vorinstanz darauf hin, dass gemäss Art. 9 lit. b
SR 331 Ordonnance du 19 octobre 2022 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Ordonnance sur le casier judiciaire, OCJ) - Ordonnance VOSTRA
OCJ Art. 9 Contrôle des finalités de la consultation de données - (art. 3, al. 2, let. g, et 9 LCJ)
1    Le Service du casier judiciaire contrôle par sondage les finalités des consultations en ligne de données du casier judiciaire et des demandes d'extraits du casier judiciaire.
2    Il annonce et mène les contrôles en accord avec l'organe suprême de l'autorité qui doit être contrôlée.
3    L'organe suprême de l'autorité concernée vérifie à quels documents le Service du casier judiciaire doit avoir accès dans un cas concret pour retracer la finalité d'une consultation de données.
4    Si un intérêt public prépondérant s'oppose à ce que le contrôle annoncé soit mené par le Service du casier judiciaire, celui-ci transmet à l'organe suprême de l'autorité concernée les données journalisées sur lesquelles porte le contrôle. L'organe suprême procède alors lui-même au contrôle; il confirme au Service du casier judiciaire que les données sont traitées dans les règles ou lui signale les utilisateurs fautifs.
5    Le Service du casier judiciaire mène au maximum deux contrôles par an et par autorité raccordée. Il peut augmenter la fréquence des contrôles si des abus ont été constatés.
der VOSTRA-Verordnung Verurteilungen, bei denen von einer Strafe Umgang genommen wird, im Strafregister nicht eingetragen werden.
Art. 51b
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 51b Intégrité et loyauté des responsables - 1 Les personnes chargées de gérer ou d'administrer l'institution de prévoyance ou sa fortune doivent jouir d'une bonne réputation et offrir toutes les garanties d'une activité irréprochable.
1    Les personnes chargées de gérer ou d'administrer l'institution de prévoyance ou sa fortune doivent jouir d'une bonne réputation et offrir toutes les garanties d'une activité irréprochable.
2    Elles sont tenues, dans l'accomplissement de leurs tâches, de respecter le devoir de diligence fiduciaire et de servir les intérêts des assurés de l'institution de prévoyance. À cette fin, elles veillent à ce que leur situation personnelle et professionnelle n'entraîne aucun conflit d'intérêts.
BVG verlangt nicht, dass die zu prüfende Person nie strafrechtlich verurteilt worden ist. Nach Art. 13 Abs. 3 lit. a
SR 831.435.1 Ordonnance du 22 juin 2011 sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1)
OPP-1 Art. 13 Examen par l'autorité de surveillance - 1 L'autorité de surveillance examine si l'organisation prévue, la gestion ainsi que l'administration et le placement de la fortune sont conformes aux dispositions légales et réglementaires, et en particulier si la structure organisationnelle, les procédures et la répartition des tâches sont clairement et suffisamment réglées et si les art. 51b, al. 2, LPP et 48h de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité13 sont respectés.
1    L'autorité de surveillance examine si l'organisation prévue, la gestion ainsi que l'administration et le placement de la fortune sont conformes aux dispositions légales et réglementaires, et en particulier si la structure organisationnelle, les procédures et la répartition des tâches sont clairement et suffisamment réglées et si les art. 51b, al. 2, LPP et 48h de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité13 sont respectés.
2    Lorsqu'elle examine les règlements de prévoyance, l'autorité de surveillance veille à ce que les prestations réglementaires et leur financement soient fondés sur un rapport de l'expert en matière de prévoyance professionnelle montrant que l'équilibre financier est assuré.
3    Lorsqu'elle examine l'intégrité et la loyauté des responsables, elle prend notamment en considération:
a  les condamnations pénales qui figurent sur l'extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers;
b  l'existence d'actes de défaut de biens;
c  les procédures judiciaires ou administratives pendantes.
BVV 1 berücksichtigen die Aufsichtsbehörden hingegen nur strafrechtliche Verurteilungen, deren Eintrag im Schweizerischen Strafregister nicht entfernt ist. Gewähr für eine einwandfreie Geschäftstätigkeit, Integrität und Loyalität der Verantwortlichen kann so auch bestehen, wenn eine frühere Verurteilung mittlerweile aus dem Strafregister entfernt worden ist oder - wie vorliegend - wenn eine solche nie eingetragen worden ist. Art. 51b
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 51b Intégrité et loyauté des responsables - 1 Les personnes chargées de gérer ou d'administrer l'institution de prévoyance ou sa fortune doivent jouir d'une bonne réputation et offrir toutes les garanties d'une activité irréprochable.
1    Les personnes chargées de gérer ou d'administrer l'institution de prévoyance ou sa fortune doivent jouir d'une bonne réputation et offrir toutes les garanties d'une activité irréprochable.
2    Elles sont tenues, dans l'accomplissement de leurs tâches, de respecter le devoir de diligence fiduciaire et de servir les intérêts des assurés de l'institution de prévoyance. À cette fin, elles veillent à ce que leur situation personnelle et professionnelle n'entraîne aucun conflit d'intérêts.
BVG in Verbindung mit Art. 13 Abs. 3 lit. a
SR 831.435.1 Ordonnance du 22 juin 2011 sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1)
OPP-1 Art. 13 Examen par l'autorité de surveillance - 1 L'autorité de surveillance examine si l'organisation prévue, la gestion ainsi que l'administration et le placement de la fortune sont conformes aux dispositions légales et réglementaires, et en particulier si la structure organisationnelle, les procédures et la répartition des tâches sont clairement et suffisamment réglées et si les art. 51b, al. 2, LPP et 48h de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité13 sont respectés.
1    L'autorité de surveillance examine si l'organisation prévue, la gestion ainsi que l'administration et le placement de la fortune sont conformes aux dispositions légales et réglementaires, et en particulier si la structure organisationnelle, les procédures et la répartition des tâches sont clairement et suffisamment réglées et si les art. 51b, al. 2, LPP et 48h de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité13 sont respectés.
2    Lorsqu'elle examine les règlements de prévoyance, l'autorité de surveillance veille à ce que les prestations réglementaires et leur financement soient fondés sur un rapport de l'expert en matière de prévoyance professionnelle montrant que l'équilibre financier est assuré.
3    Lorsqu'elle examine l'intégrité et la loyauté des responsables, elle prend notamment en considération:
a  les condamnations pénales qui figurent sur l'extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers;
b  l'existence d'actes de défaut de biens;
c  les procédures judiciaires ou administratives pendantes.
BVV 1 begründen damit kein öffentliches Interesse an einer Bestrafung des Beschwerdegegners. Auch wenn die Vorinstanz zu Unrecht davon ausgegangen ist, dass Verurteilungen, bei denen von einer Strafe Umgang genommen wird, im Strafregister eingetragen werden, verletzt sie im Ergebnis kein Bundesrecht.
Der Grund für dieses möglicherweise unbefriedigende Ergebnis ist in Art. 9b
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 51b Intégrité et loyauté des responsables - 1 Les personnes chargées de gérer ou d'administrer l'institution de prévoyance ou sa fortune doivent jouir d'une bonne réputation et offrir toutes les garanties d'une activité irréprochable.
1    Les personnes chargées de gérer ou d'administrer l'institution de prévoyance ou sa fortune doivent jouir d'une bonne réputation et offrir toutes les garanties d'une activité irréprochable.
2    Elles sont tenues, dans l'accomplissement de leurs tâches, de respecter le devoir de diligence fiduciaire et de servir les intérêts des assurés de l'institution de prévoyance. À cette fin, elles veillent à ce que leur situation personnelle et professionnelle n'entraîne aucun conflit d'intérêts.
der VOSTRA-Verordnung zu erblicken. Eine Korrektur über die von der Beschwerdeführerin gewünschte Auslegung der Interessen der Öffentlichkeit nach Art. 53 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 53 - Lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine:
a  s'il encourt une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende;
b  si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants, et
c  si l'auteur a admis les faits.
StGB scheidet aus.

2.
Die Beschwerde ist abzuweisen. Es sind keine Kosten zu erheben (Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Dem Beschwerdegegner ist keine Entschädigung zuzusprechen, da ihm im vorliegenden Verfahren keine Umtriebe entstanden sind (Art. 68 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben und keine Entschädigungen ausgerichtet.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 16. August 2012

Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Mathys

Der Gerichtsschreiber: Keller
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 6B_278/2012
Date : 16 août 2012
Publié : 03 septembre 2012
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit pénal (partie général)
Objet : Strafe (mehrfacher betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage i.S.v. Art. 147 Abs. 1 StGB)


Répertoire des lois
CP: 42 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
1    Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
2    Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
3    L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
4    Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34
53 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 53 - Lorsque l'auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts que l'on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu'il a causé, l'autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine:
a  s'il encourt une peine privative de liberté d'un an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende;
b  si l'intérêt public et l'intérêt du lésé à poursuivre l'auteur pénalement sont peu importants, et
c  si l'auteur a admis les faits.
147
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 147 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d'actifs au préjudice d'autrui ou le dissimule aussitôt après, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Si l'auteur fait métier de tels actes, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
3    L'utilisation frauduleuse d'un ordinateur au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
LPP: 51b 
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 51b Intégrité et loyauté des responsables - 1 Les personnes chargées de gérer ou d'administrer l'institution de prévoyance ou sa fortune doivent jouir d'une bonne réputation et offrir toutes les garanties d'une activité irréprochable.
1    Les personnes chargées de gérer ou d'administrer l'institution de prévoyance ou sa fortune doivent jouir d'une bonne réputation et offrir toutes les garanties d'une activité irréprochable.
2    Elles sont tenues, dans l'accomplissement de leurs tâches, de respecter le devoir de diligence fiduciaire et de servir les intérêts des assurés de l'institution de prévoyance. À cette fin, elles veillent à ce que leur situation personnelle et professionnelle n'entraîne aucun conflit d'intérêts.
56
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 56 Tâches - 1 Le fonds de garantie assume les tâches suivantes:
1    Le fonds de garantie assume les tâches suivantes:
a  il verse des subsides aux institutions de prévoyance dont la structure d'âge est défavorable;
b  il garantit les prestations légales dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables ou, lorsqu'il s'agit d'avoirs oubliés, par des institutions liquidées;
c  il garantit les prestations réglementaires qui vont au-delà des prestations légales et qui sont dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables, pour autant que ces prestations reposent sur des rapports de prévoyance auxquels la LFLP220 est applicable;
d  il dédommage l'institution supplétive des frais dus aux activités exercées conformément aux art. 11, al. 3bis et 60, al. 2, de la présente loi et 4, al. 2, LFLP qui ne peuvent être répercutés sur l'auteur du dommage;
e  il couvre, en cas de liquidation totale ou partielle survenant pendant les cinq années qui suivent l'entrée en vigueur de la LFLP, le défaut de capital de couverture qui résulte de l'application de cette loi;
f  il fait office de Centrale du 2e pilier pour la coordination, la transmission et le stockage d'informations relatives aux avoirs de prévoyance, conformément aux art. 24a à 24f LFLP;
fbis  il fait office de Centrale du 2e pilier pour la coordination et la transmission d'informations relatives aux données personnelles des rentiers conformément à l'art. 58a;
g  il est, pour l'application de l'art. 89a, l'organisme de liaison dans les relations avec les États membres de la Communauté européenne225 et de l'Association européenne de libre-échange; le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution;
h  il dédommage la caisse de compensation de l'AVS des frais dus aux activités exercées en vertu de l'art. 11 et qui ne peuvent être répercutés sur l'em-ployeur responsable;
i  il prélève auprès des institutions de prévoyance la taxe annuelle visée à l'art. 64c, al. 1, let. a, qui est perçue pour la surveillance du système et la haute surveillance exercée sur les autorités de surveillance, et la transfère, après déduction de ses frais, à la Commission de haute surveillance.
2    La garantie visée à l'al. 1, let. c, couvre au plus les prestations calculées sur la base d'un salaire déterminant au sens de la LAVS228 égal à une fois et demie le montant-limite supérieur prévu à l'art. 8, al. 1, de la présente loi.
3    Lorsque plusieurs employeurs sans lien économique ou financier étroit entre eux ou plusieurs associations sont affiliés à une même institution de prévoyance, la caisse de pensions insolvable de chaque employeur ou association est traitée en règle générale de la même manière que les institutions de prévoyance insolvables. Il convient d'évaluer séparément l'insolvabilité des caisses de pensions affiliées. Le Conseil fédéral fixe les modalités d'application.229
4    Le Conseil fédéral définit les conditions préalables auxquelles est subordonné le versement des prestations.
5    En cas d'abus, le fonds de garantie n'assure aucune garantie des prestations.
6    Le fonds de garantie tient des comptes séparés pour chacune de ses tâches.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
OPP 1: 13
SR 831.435.1 Ordonnance du 22 juin 2011 sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle (OPP 1)
OPP-1 Art. 13 Examen par l'autorité de surveillance - 1 L'autorité de surveillance examine si l'organisation prévue, la gestion ainsi que l'administration et le placement de la fortune sont conformes aux dispositions légales et réglementaires, et en particulier si la structure organisationnelle, les procédures et la répartition des tâches sont clairement et suffisamment réglées et si les art. 51b, al. 2, LPP et 48h de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité13 sont respectés.
1    L'autorité de surveillance examine si l'organisation prévue, la gestion ainsi que l'administration et le placement de la fortune sont conformes aux dispositions légales et réglementaires, et en particulier si la structure organisationnelle, les procédures et la répartition des tâches sont clairement et suffisamment réglées et si les art. 51b, al. 2, LPP et 48h de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité13 sont respectés.
2    Lorsqu'elle examine les règlements de prévoyance, l'autorité de surveillance veille à ce que les prestations réglementaires et leur financement soient fondés sur un rapport de l'expert en matière de prévoyance professionnelle montrant que l'équilibre financier est assuré.
3    Lorsqu'elle examine l'intégrité et la loyauté des responsables, elle prend notamment en considération:
a  les condamnations pénales qui figurent sur l'extrait du casier judiciaire destiné aux particuliers;
b  l'existence d'actes de défaut de biens;
c  les procédures judiciaires ou administratives pendantes.
ordonnance VOSTRA: 9 
SR 331 Ordonnance du 19 octobre 2022 sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (Ordonnance sur le casier judiciaire, OCJ) - Ordonnance VOSTRA
OCJ Art. 9 Contrôle des finalités de la consultation de données - (art. 3, al. 2, let. g, et 9 LCJ)
1    Le Service du casier judiciaire contrôle par sondage les finalités des consultations en ligne de données du casier judiciaire et des demandes d'extraits du casier judiciaire.
2    Il annonce et mène les contrôles en accord avec l'organe suprême de l'autorité qui doit être contrôlée.
3    L'organe suprême de l'autorité concernée vérifie à quels documents le Service du casier judiciaire doit avoir accès dans un cas concret pour retracer la finalité d'une consultation de données.
4    Si un intérêt public prépondérant s'oppose à ce que le contrôle annoncé soit mené par le Service du casier judiciaire, celui-ci transmet à l'organe suprême de l'autorité concernée les données journalisées sur lesquelles porte le contrôle. L'organe suprême procède alors lui-même au contrôle; il confirme au Service du casier judiciaire que les données sont traitées dans les règles ou lui signale les utilisateurs fautifs.
5    Le Service du casier judiciaire mène au maximum deux contrôles par an et par autorité raccordée. Il peut augmenter la fréquence des contrôles si des abus ont été constatés.
9b
Répertoire ATF
135-IV-12
Weitere Urteile ab 2000
6B_278/2012
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
intimé • institution de prévoyance • condamnation • action pénale • autorité inférieure • casier judiciaire • dommage • utilisation frauduleuse d'un ordinateur • condamné • tribunal fédéral • prévoyance professionnelle • peine pécuniaire • fonds de garantie • emploi • position dirigeante • greffier • décision • exemption de peine • mesure de protection • code pénal
... Les montrer tous
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1999/2065