4A_146/2009 - 2009-06-16 - Diritto delle obbligazioni (generale) - reconnaissances de dette, erreur, bonne foi

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_146/2009

Arrêt du 16 juin 2009
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Corboz et Rottenberg Liatowitsch.
Greffier: M. Ramelet.

Parties
X.________ & Cie,
recourante, représentée par Me Jacques Python,

contre

Communauté héréditaire de feu Z.________, soit:
1. A.Z.________,
2. B.Z.________,
3. C.Z.________,
4. D.Z.________,
intimés,
tous les quatre représentés par Me Jean-Jacques Martin,.

Objet
reconnaissances de dette, erreur, bonne foi,

recours contre l'arrêt rendu le 20 février 2009 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Faits:

A.
A.a X.________ & Cie est une société en commandite sise à Genève qui a pour but social la gestion de patrimoines et d'entreprises, l'ingénierie financière et le courtage dans le domaine commercial; Y.________ en est l'associé indéfiniment responsable, au bénéfice d'une signature individuelle.

Le 10 juin 1995, Z.________, ressortissant du Venezuela domicilié dans la capitale de cet Etat (Caracas), a remis à Y.________ la somme de 5'028'812 fr. pour que ce dernier la gère.

Il a été retenu qu'au début juin 1998 Z.________ n'avait pu récupérer l'entier de cette somme, en capital et intérêts. Aussi, le 16 juin 1998, Z.________ représenté par un avocat genevois, d'une part, X.________ & Cie et Y.________, d'autre part, ont-ils conclu la convention formulée selon les clauses mentionnées ci-dessous.

L'art. 1er de l'accord stipulait que Y.________ et X.________ & Cie reconnaissaient devoir solidairement à Z.________ la somme de 2'549'407 fr. plus intérêts à 6% dès le 1er janvier 1996; compte tenu des sommes déjà versées, le solde dû en capital, soit 1'669'457 fr. (art. 2), devait être restitué à Z.________, ou à toute autre personne physique ou morale désignée par écrit, dans le respect de diverses échéances, à savoir 100'000 fr. le 30 juillet 1998, 500'000 fr. le 30 octobre 1998, 500'000 fr. le 31 décembre 1998, et le solde, en capital plus intérêts, le 31 mars 1999 (art. 3); Z.________, agissant tant pour lui-même que pour ses proches, renonçait à toute poursuite civile ou pénale à l'encontre de Y.________ ou X.________ & Cie, en relation avec les faits à l'origine de la dette, à l'exception du droit de réclamer par voie civile l'exécution des échéances de remboursement (art. 5); l'art. 6 de l'accord déclarait applicable le droit suisse et prévoyait une prorogation de for en faveur du Tribunal de première instance de Genève en cas de litige (art. 6).
A.b Z.________ est décédé ab intestat le 18 juin 1998 dans un hôpital de New-York (Etats-Unis d'Amérique), où il avait été admis le 14 juin 1998. Il a laissé pour héritiers sa veuve, A.Z.________, ainsi que leurs trois enfants B.Z.________, C.Z.________ et D.Z.________ (ci-après: les membres de la communauté héréditaire).
A.c Hormis la première tranche de 100'000 fr., les échéances de remboursement prévues par la convention du 16 juin 1998 n'ont pas été respectées par X.________ & Cie, respectivement Y.________.

Par courrier du 11 juillet 2000 adressé au conseil suisse des héritiers de feu Z.________, ladite société et Y.________ ont reconnu devoir solidairement, conformément à la convention conclue le 16 juin 1998, la somme de 1'569'457 fr. plus intérêts à 6 % dès le 1er janvier 1996, tout en s'engageant à verser 500'000 fr. avant la fin de l'année 2000.
A.d Cet engagement étant resté lettre morte, les membres de la communauté héréditaire ont entamé des poursuites à l'encontre de X.________ & Cie.

Un premier commandement de payer a été notifié à ladite société le 12 février 2001. Par jugement par défaut du 18 avril 2001, le Tribunal de première instance de Genève a levé provisoirement l'opposition de la poursuivie, sur la base de la convention du 16 juin 1998.

Le 31 mai 2001, le conseil de X.________ & Cie s'est vu notifier les documents suivants, attestant la qualité d'héritiers - non contestée à l'époque - de A.Z.________, B.Z.________, C.Z.________ et D.Z.________:
- le jugement original du Tribunal de Première instance de Famille et Mineurs du Circuit judiciaire de la Zone métropolitaine de Caracas, daté du 24 novembre 1998;
- la copie certifiée conforme du certificat de décès de Z.________, du 15 juillet 1998;
- l'extrait de mariage de Z.________, du 30 juillet 1966.

Un second commandement de payer a été notifié le 30 avril 2003 à X.________ & Cie, auquel celle-ci a fait opposition. Par jugement rendu par défaut le 6 octobre 2003, le Tribunal de première instance a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition, au motif que les documents produits par les créanciers valaient reconnaissance de dette.
A.e Le 30 juin 2004, les membres de la communauté héréditaire ont conclu une nouvelle convention avec X.________ & Cie et Y.________ dont la teneur est la suivante:
«Attendu qu'à ce jour, la Communauté héréditaire de Z.________ n'a pas récupéré l'intégralité de sa créance originale due par V.________ et garantie par X.________ & Cie et Y.________;
Les parties conviennent:
1. Contre paiement du montant de ? (EUR) 400'000.- visé à l'art. 2 (i) ci-dessous, les parties conviennent que X.________ & Cie et Y.________ doivent solidairement la somme de ? 600'000.- pour solde de tout compte à la Communauté héréditaire de Z.________.

2. Le règlement de la somme de ? 600'000.- intervient de la manière suivante:

(i) X.________ & Cie et Y.________ remettent à la Communauté héréditaire de Z.________, en mains de Me Jean-Jacques MARTIN, à la signature de la présente convention, un chèque bancaire d'un montant de
? 400'000.-, à l'ordre de Me Jean-Jacques MARTIN.

(ii) Un délai au 1er juillet 2006 est accordé aux débiteurs pour payer le solde de ? 200'000.-, plus intérêts 5% dès le 1er juillet 2004, en les mains de la Communauté héréditaire de Z.________, soit pour elle son représentant Me Jean-Jacques MARTIN.

3. Le non-paiement de la somme de ? 200'000.- dans le délai imparti au 1er juillet 2006, rend immédiatement exigible ce montant y compris les intérêts moratoires de 5% l'an dès le 1er juillet 2004.

Les parties font élection de droit devant les Tribunaux genevois et le droit suisse est applicable (ch. 4)."
A.f Si le premier acompte de 400'000 EUR a été versé par X.________ & Cie lors de la signature de l'accord, le solde de 200'000 EUR n'a pas été réglé, de sorte que les membres de la communauté héréditaire, en exécution de la convention du 30 juin 2004, ont fait notifier le 7 mai 2007 à X.________ & Cie une poursuite pour un montant de 312'500 fr., contre-valeur de 200'000 EUR, avec intérêts à 5% dès le 1er juillet 2004. L'opposition de la poursuivie a été levée par jugement du 14 septembre 2007.

B.
B.a Le 15 octobre 2007, X.________ & Cie a ouvert action en libération de dette devant le Tribunal de première instance de Genève à l'encontre des membres de la communauté héréditaire de feu Z.________, concluant à ce qu'il soit dit qu'elle ne doit pas à ces derniers la somme de 312'500 fr., avec intérêt à 5% dès le 30 juin 2004.

X.________ & Cie a fait valoir, en résumé, qu'elle avait découvert, par des recherches sur Internet, que la Cour d'Appel 10 de la République du Venezuela avait rendu, le 16 octobre 2006, un arrêt au terme duquel la succession de Z.________ avait fait l'objet de mesures de blocage dans le cadre de procédures pénales ouvertes contre le de cujus. La demanderesse en a inféré qu'il était fort probable que les fonds confiés en 1995 par feu Z.________ étaient d'origine douteuse. Elle a ainsi prétendu avoir signé les conventions des 16 juin 1998 et 30 juin 2004 dans l'ignorance de ces faits, sous l'emprise d'une erreur, voire d'un dol, ce qui devait entraîner la nullité desdits accords. Enfin, elle a affirmé que le fait qu'un tribunal vénézuélien a reconnu la qualité d'héritiers universels de la veuve et des enfants du de cujus n'établissait pas que ces derniers avaient accepté la succession.
Les membres de la communauté héréditaire se sont opposés à l'action, concluant au prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition de la poursuivie. Ils ont en particulier soutenu que la demanderesse avait reconnu sa dette de manière répétée en s'acquittant de certains montants.

Par jugement du 8 mai 2008, le Tribunal de première instance a débouté X.________ & Cie des fins de son action en libération de dette. Cette autorité a retenu que X.________ & Cie n'était plus fondée à remettre en cause la qualité d'héritiers de la veuve et des trois enfants du de cujus, du moment qu'elle l'avait reconnue à réitérées reprises. Quant au jugement pénal du 16 octobre 2006, il en résultait uniquement que Z.________ avait été condamné pour diverses infractions contre le patrimoine, qu'il avait fait appel de ce jugement, mais que cette procédure de recours avait été suspendue par l'autorité compétente au Venezuela à la suite de son décès. Comme la condamnation de feu Z.________ n'était ni définitive ni exécutoire, l'illicéité des fonds confiés à la demanderesse en 1995 n'avait même pas été rendue vraisemblable.
B.b Statuant sur l'appel de X.________ & Cie, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève, par arrêt du 20 février 2009, l'a rejeté, le jugement du 8 mai 2008 étant confirmé.

La cour cantonale a considéré en substance que les documents produits par les membres de la communauté héréditaire, « certifiés conformes », suffisaient à prouver leur qualité d'héritiers et qu'aucun élément du dossier ne permettait de retenir que ceux-ci auraient refusé la succession. Elle a encore admis que l'argumentation de la demanderesse tendant à l'invalidation pour erreur essentielle des conventions qu'elle a conclues les 16 juin 1998 et 30 juin 2004 ne résistait pas à l'examen, puisque le jugement pénal dont elle déduisait la provenance illicite des fonds remis n'était pas exécutoire. A moins de violer le principe de la présomption d'innocence, aucune conclusion ne pouvait donc être tirée de cette décision pénale. De toute manière, la défenderesse abuse de son droit en agissant en libération d'une dette qu'elle a reconnue à de nombreuses reprises et qu'elle a remboursée à hauteur de plus d'un million et demi de francs.

C.
X.________ & Cie exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Elle requiert principalement que cette décision soit mise à néant; qu'il soit constaté successivement que les membres de la communauté héréditaire de feu Z.________ n'ont pas la capacité d'ester en justice, qu'ils n'ont aucun droit de disposition sur la créance déduite de la convention du 16 juin 1998 et que la convention du 30 juin 2004 est nulle; qu'il soit dit que la demanderesse ne doit pas aux membres de la communauté héréditaire la somme de 312'000 fr. plus intérêts à 5% l'an dès le 30 juin 2004, que la commination de faillite qui lui a été notifiée n'ira pas sa voie, de même que le commandement de payer à l'origine de la poursuite. Subsidiairement, la recourante conclut au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle ordonne l'ouverture de probatoires.

Par ordonnance du 23 avril 2009, la Présidente de la Ire Cour de droit civil a fait droit à la requête d'effet suspensif présentée par la recourante.

Les intimés proposent le rejet du recours et la confirmation de l'arrêt attaqué.

Considérant en droit:

1.
1.1 Interjeté par la partie demanderesse qui a entièrement succombé dans son action en libération de dette et qui a ainsi la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), dirigé contre un arrêt final (art. 90 LTF) rendu en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 LTF) dans une affaire pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. de l'art. 74 al. 1 let. b LTF, le recours est par principe recevable, puisqu'il a été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi.

Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est pas limité par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente; il peut donc admettre un recours pour d'autres motifs que ceux qui ont été articulés, ou à l'inverse, rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (ATF 134 III 102 consid. 1.1 et l'arrêt cité). Il s'en tient cependant d'ordinaire aux questions juridiques que la partie recourante soulève dans la motivation du recours (art. 42 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254). Il n'examine la violation de droits constitutionnels que s'il est saisi d'un grief invoqué et motivé de façon détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).

1.2 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si les constatations factuelles de l'autorité cantonale ont été établies de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 134 V 53 consid. 4.3) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).

Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Toute conclusion nouvelle est irrecevable (art. 99 al. 2 LTF).

2.
La présente cause revêt un aspect international du fait que les quatres membres de la communauté héréditaire de feu Z.________ sont domiciliés à Caracas, au Venezuela. Il sied donc de contrôler d'office la question du droit applicable au litige, en fonction de la loi du for, singulièrement de la LDIP (RS 291; ATF 133 III 323 consid. 2.1).

En l'espèce, le différend porte sur la validité de deux conventions signées par la recourante les 16 juin 1998 et 30 juin 2004. A teneur de la première convention, celle-ci s'est reconnue débitrice à l'endroit de feu Z.________ d'un reliquat ascendant à 1'669'457 fr. en capital; aux termes de la seconde, la recourante a reconnu devoir paiement aux membres de la communauté héréditaire de feu Z.________ d'un montant de 600'000 EUR en capital. Or ces deux accords comportent (à l'art. 6 pour celui du 16 juin 1998 et au ch. 4 pour celui du 30 juin 2004) une élection de droit expresse en faveur du droit suisse. Conformément à l'art. 116 al. 1 et 2 LDIP, c'est donc ce droit qui gouverne les relations juridiques nouées par les parties.

3.
3.1 Se référant à l'art. 96 LTF, la recourante reproche à l'autorité cantonale de n'avoir pas appliqué le droit étranger que désignent les règles de conflit figurant aux art. 91 et 92 de la loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 (LDIP; RS 291), cela alors que le contenu du droit étranger devait être établi d'office en vertu de l'art. 16 LDIP. Elle fait valoir que les documents produits par les intimés ne permettent pas d'établir leurs qualités d'héritiers. A l'en croire, le jugement du Tribunal de Première instance de Famille et Mineurs du Circuit judiciaire de la Zone métropolitaine de Caracas, du 24 novembre 1998, aurait dû faire l'objet d'exequatur en Suisse pour y déployer ses effets. Enfin, la recourante allègue que la répudiation de la succession de feu Z.________ « est plus que probable », car des procédures pénales avaient été diligentées contre le de cujus, ce qui, au vu des préventions invoquées, montrerait avec une grande vraisemblance que la succession était obérée.

3.2 La recourante n'a jamais allégué que feu Z.________, ressortissant du Venezuela, avait pris domicilile à New-York, ville des Etats-Unis où il est décédé dans un hôpital après y avoir été admis quatre jours plus tôt (cf. p. 5 ch. 3 du recours). Il suit de là que le de cujus avait toujours son domicile au Venezuela lorsqu'il est décédé.

Selon l'art. 1 al. 1 let. b LDIP, ladite loi régit notamment le droit applicable en matière internationale. Une situation d'internationalité présuppose qu'il existe une connexité avec un espace juridique autre que le droit suisse; comme la loi ne précise pas avec quelle intensité il doit y avoir connexité avec le droit étranger, il convient de décider s'il y a une connexité suffisante in concreto, à savoir au regard d'une question donnée. La jurisprudence du Tribunal fédéral admet ainsi l'internationalité de la cause lorsqu'une partie a son domicile ou son siège à l'étranger (ATF 131 III 76 consid. 2.3 et les références doctrinales).
A contrario, la succession d'une personne qui possédait la nationalité du Venezuela et y avait son dernier domicile avant son décès ne présente aucun aspect international. Elle relève manifestement de l'application du droit interne du Venezuela.

La cour cantonale n'avait donc pas à déterminer le droit applicable à la succession de feu Z.________ sur la base des règles de conflit de la LDIP, puisque celle-ci ne revêtait aucun caractère international.

Le jugement du Tribunal de Première instance de Famille et Mineurs du Circuit judiciaire de la Zone métropolitaine de Caracas, du 24 novembre 1998, atteste de la qualité d'héritiers des intimés. Il s'agit donc d'un jugement déclaratif, qui n'est pas susceptible d'une exécution forcée puisqu'il ne tend pas à l'exécution matérielle sur les biens ou la coercition sur les personnes. Autrement dit, l'efficacité de cette décision ne dépendait pas de la conduite d'une procédure d'exequatur en Suisse (cf. FRANÇOIS KNOEPFLER ET AL., Droit international privé suisse, 3e éd, Berne 2005, ch. 715 p. 408).

Enfin la recourante affirme en vain que la succession en cause était censée répudiée. Cette succession, comme on l'a vu, était soumise au droit vénézuélien. Or , la présente cause étant une affaire pécuniaire, la partie recourante n'est pas autorisée à faire valoir devant le Tribunal fédéral que le droit étranger aurait été mal interprété ou appliqué erronément (art. 96 let. b LTF; ATF 133 III 446 consid. 3.1).

Le grief doit être rejeté sous toutes ses facettes.

4.
4.1 La recourante se plaint d'une transgression de l'art. 8 CC. Elle soutient que les intimés n'ont pas établi par des moyens de preuve leur qualité pour agir. Ils se seraient contentés de produire des pièces lacunaires, voire mal traduites de l'espagnol ou même non traduites.

La demanderesse revient encore à la charge à propos de l'acceptation de la succession de feu Z.________, dont les défendeurs auraient dû apporter la preuve. Puis elle reprend en quelques lignes son grief tiré d'une fausse application de normes de la LDIP.

4.2 Il a été fait justice supra des critiques fondées sur la violation de dispositions de la LDIP. Quant au problème de l'acceptation de la succession du de cujus, il est, on le répète, soustrait à l'examen du Tribunal fédéral, qui ne contrôle pas l'application du droit étranger, en l'occurrence le droit vénézuélien.

Il n'y a pas lieu de revenir sur ces points.

4.3 La qualité pour agir (ou légitimation active) est une question de droit matériel, de sorte qu'elle ressortit au droit privé fédéral s'agissant des actions soumises à ce droit (ATF 130 III 417 consid. 3.1; 126 III 59 consid. 1). Il incombe au demandeur de prouver les faits desquels il tire sa qualité pour agir (ATF 130 III 417 ibidem; 123 III 60 consid. 3a).

Dans le cas présent, il a été constaté (art. 105 al. 1 LTF) que la recourante et son associé indéfiniment responsable, par courrier du 11 juillet 2000 envoyé au conseil des héritiers de feu Z.________, se sont reconnus débiteurs de la somme de 1'569'457 fr. plus intérêts à 6 % dès le 1er janvier 1996; il était précisé explicitement dans ce pli que la dette trouvait son origine dans la convention conclue avec Z.________ le 16 juin 1998. Cette déclaration constitue sans conteste, du point de vue de la demanderesse, une reconnaissance de dette au sens de l'art. 17 CO adressée aux hoirs de feu Z.________, énonçant la cause de l'obligation.

Il résulte au surplus du chiffre 1 de la convention conclue le 30 juin 2004 entre la recourante ainsi que son associé indéfiniment responsable, d'un côté, et les membres de la communauté héréditaire, de l'autre, que les premiers admettaient devoir aux seconds la somme de 600'000 EUR pour acquitter la créance dont était titulaire feu Z.________. Cet acte juridique s'analyse comme une nouvelle reconnaissance de dette - dont la cause était identique à la précédente mais qui portait sur une somme moindre que celle reconnue le 11 juillet 2000 compte tenu des paiements opérés dans l'intervalle - communiquée aux intimés en qualité de créanciers, lesquels en ont accepté la quotité de manière expresse en signant l'accord.

Ces deux actes juridiques démontrent avec clarté que les intimés sont conjointement titulaires d'une créance à l'endroit de la recourante. Les défendeurs ont donc prouvé (art. 8 CC) les éléments factuels à partir desquels ils déduisent leur qualité pour agir en justice.

Le moyen est infondé.

5.
5.1 Dans un dernier moyen, la recourante se prévaut d'une erreur essentielle au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO. Elle serait faussement partie de l'idée que les fonds qui ont été confiés en juin 1995 par Z.________ à un tiers, dont la demanderesse est garante, appartenaient au patrimoine familial du prénommé, alors qu'il ressortirait d'un arrêt de la Cour d'Appel 10 de la République du Venezuela, rendu le 16 octobre 2006, qu'ils seraient en réalité le produit d'une infraction. La demanderesse ajoute que si tant elle-même que son associé indéfiniment responsable avaient su que feu Otero avait perpétré des actes criminels, ils n'auraient jamais conclu la convention du 16 juin 1998 avec ce dernier, pas plus que celle du 30 juin 2004 avec les membres de la communauté héréditaire, et ne se seraient pas engagés à verser les sommes reconnues à ces occasions.

5.2 Lorsque la recourante affirme que feu Z.________ a confié des fonds non à elle-même, mais à un tiers, elle présente une version des faits qui ne correspond pas à celle retenue par les magistrats genevois, sans se prévaloir des exceptions ancrées à l'art. 105 al. 2 LTF. Elle y est irrecevable.

5.3 Selon l'art. 23 CO, le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle.

La recourante se prévaut tout d'abord en vain qu'elle se trouvait dans l'erreur quant à l'origine des fonds qui ont été confiés, selon convention du 10 juin 1995, par feu Z.________ à son associé indéfiniment responsable. A supposer que ces fonds soient d'origine criminelle - ce que la recourante n'est pas parvenue à établir en raison du décès de l'inculpé au cours de l'enquête qui était menée à son encontre au Venezuela - et que la recourante puisse invalider le contrat conclu par son associé pour erreur essentielle, elle devrait néanmoins restituer l'argent reçu sur la base du contrat invalidé, conformément aux règles sur l'enrichissement illégitime des art. 62 ss CO. Elle ne pourrait en effet empêcher la répétition en se retranchant derrière l'art. 66 CO, puisque cette norme ne concerne que les prestations qui ont été apportées pour provoquer ou récompenser un comportement illicite ou contraire aux moeurs (ATF 134 III 438 consid. 3.2).

Lorsque la recourante invoque l'erreur essentielle qui aurait entaché les reconnaissances de dette des 16 juin 1998 et 30 juin 2004, elle s'en prévaut d'une façon contraire aux règles de la bonne foi. Ce principe fait l'objet de l'art. 25 al. 1 CO. La jurisprudence récente a précisé sous cet angle que le respect de ce précepte est fonction d'une pesée appréciative, qui doit s'opérer entre l'intérêt de la victime de l'erreur à l'invalidation de l'acte et celui de son cocontractant à son maintien. Sont déterminants les intérêts des parties comme ils se présentaient au moment de l'invocation de l'erreur. Si les avantages que retire de l'invalidation la partie dans l'erreur sont disproportionnés par rapport aux désavantages encourus par la partie qui n'est pas dans l'erreur, il est contraire à la bonne foi de se prévaloir de l'erreur (ATF 132 III 737 consid. 3.1 et la référence doctrinale).

En l'espèce, l'avantage que retirerait la recourante de l'invalidation des différentes reconnaissances de dette qu'elle a souscrites serait hors de toute proportion comparé avec les inconvénients subis dans cette hypothèse par les intimés. De fait, ces derniers n'auraient plus de titre fondant leur prétention en paiement de 312'500 fr. représentant l'équivalent de 200'000 EUR, cela alors que la demanderesse n'a jamais contesté que les fonds dont la gestion lui avait été confiée provenaient de la fortune de feu Z.________, auquel les intimés ont succédé dans tous ses biens. Ce résultat immoral ne saurait être protégé dans un état de droit. C'est le lieu de rappeler que les intimés ne sauraient hériter de la culpabilité éventuelle du défunt (arrêt de la CourEDH Letter-Schwanz contre Suisse du 29 août 1997, Recueil CourEDH 1997-V p. 1509 § 53).

Il y a lieu en conséquence de rejeter le grief dans la mesure de sa recevabilité, mais par des motifs substitués.

6.
Il suit de là que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les frais judiciaires et les dépens seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera à la Communauté héréditaire de feu Z.________, soit A.Z.________, B.Z.________, C.Z.________ et D.Z.________, créanciers solidaires, une indemnité de 7'500 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 16 juin 2009

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:

Klett Ramelet

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 116 - 1 Il contratto è regolato dal diritto scelto dalle parti.
¹	Il contratto è regolato dal diritto scelto dalle parti.
²	La scelta del diritto applicabile dev'essere esplicita o risultare univocamente dal contratto o dalle circostanze. Per altro, è regolata dal diritto scelto.
³	La scelta può avvenire o essere modificata in ogni tempo. Se fatta o modificata dopo la stipulazione del contratto, è retroattivamente efficace dal momento della stipulazione. Sono riservati i diritti dei terzi.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 91 - 1 La successione di una persona con ultimo domicilio all'estero è regolata dal diritto richiamato dalle norme di diritto internazionale privato dello Stato di domicilio.
¹	La successione di una persona con ultimo domicilio all'estero è regolata dal diritto richiamato dalle norme di diritto internazionale privato dello Stato di domicilio.
²	In quanto i tribunali o le autorità svizzeri del luogo di origine siano competenti giusta l'articolo 87, la successione di uno svizzero con ultimo domicilio all'estero è regolata dal diritto svizzero, eccetto che, per testamento o contratto successorio, l'ereditando abbia riservato espressamente il diritto del suo ultimo domicilio.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 24 - 1 L'errore è essenziale specialmente nei seguenti casi:
¹	L'errore è essenziale specialmente nei seguenti casi:
¹	quando la parte in errore abbia avuto di mira un contratto diverso da quello al quale ha dichiarato di consentire;
²	quando la volontà della parte in errore fosse diretta ad un'altra cosa, o, trattandosi di contratto conchiuso in considerazione di una determinata persona, fosse diretta ad una persona diversa da quella da essa dichiarata;
³	quando la parte in errore abbia promesso o siasi fatta promettere una prestazione di un'estensione notevolmente maggiore o minore di quella cui era diretta la sua volontà;
⁴	quando l'errore concerne una determinata condizione di fatto, che la parte in errore considerava come un necessario elemento del contratto secondo la buona fede nei rapporti d'affari.
²	Non è invece essenziale l'errore che concerne solo i motivi del contratto.
³	Semplici errori di calcolo non infirmano la validità del contratto, ma devono essere rettificati.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 62 - 1 Chi senza causa legittima si trovi arricchito a danno dell'altrui patrimonio, è tenuto a restituire l'arricchimento.
¹	Chi senza causa legittima si trovi arricchito a danno dell'altrui patrimonio, è tenuto a restituire l'arricchimento.
²	Si fa luogo alla restituzione specialmente di ciò che fu dato o prestato senza valida causa, o per una causa non avveratasi o che ha cessato di sussistere.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 25 - 1 L'errore non può essere invocato in urto colla buona fede.
¹	L'errore non può essere invocato in urto colla buona fede.
²	La parte in errore deve in ispecie osservare il contratto nel senso da essa inteso, tostoché la controparte vi si dichiari pronta.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 92 - 1 Il diritto applicabile alla successione determina che cosa appartiene alla successione, chi e in qual misura vi ha diritto, chi ne sopporta i debiti, quali rimedi giuridici e provvedimenti sono ammissibili e a quali condizioni possono essere presi.
¹	Il diritto applicabile alla successione determina che cosa appartiene alla successione, chi e in qual misura vi ha diritto, chi ne sopporta i debiti, quali rimedi giuridici e provvedimenti sono ammissibili e a quali condizioni possono essere presi.
²	L'attuazione dei singoli provvedimenti è regolata dal diritto del luogo di sede dell'autorità competente. Questo diritto si applica in particolare ai provvedimenti conservativi e alla liquidazione della successione, inclusa l'esecuzione testamentaria.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 16 - 1 Il contenuto del diritto straniero applicabile è accertato d'ufficio. A tal fine può essere chiesta la collaborazione delle parti. In caso di pretese patrimoniali, la prova può essere accollata alle parti.
¹	Il contenuto del diritto straniero applicabile è accertato d'ufficio. A tal fine può essere chiesta la collaborazione delle parti. In caso di pretese patrimoniali, la prova può essere accollata alle parti.
²	Se il contenuto del diritto straniero applicabile non può essere accertato, si applica il diritto svizzero.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 1 - 1 La presente legge disciplina nell'ambito internazionale:
¹	La presente legge disciplina nell'ambito internazionale:
^a	la competenza dei tribunali e delle autorità svizzeri;
^b	il diritto applicabile;
^c	i presupposti del riconoscimento e dell'esecuzione di decisioni straniere;
^d	il fallimento e il concordato;
^e	l'arbitrato.
²	Sono fatti salvi i trattati internazionali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 2 Indipendenza - 1 Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
¹	Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
²	Le sue sentenze possono essere annullate o modificate soltanto da esso medesimo e conformemente alle disposizioni della legge.