4P.95/2000
Ie COUR CIVILE
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16 juin 2000
Composition de la Cour: MM. Walter, président, Leu et Corboz,
juges. Greffier: M. Ramelet.
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Statuant sur le recours de droit public
formé par
M. F.________,
contre
l'arrêt rendu le 7 avril 2000 par le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel;
(assistance judiciaire, indigence)
Vu les pièces du dossier d'où ressortent
les faits suivants:
A.- M. F.________, qui effectue des ventes par correspondance sous la dénomination "X.________", a déposé devant le Tribunal civil du district de Boudry trois demandes en paiement, alléguant des commandes impayées.
Pour ces trois actions, il a sollicité l'assistance judiciaire partielle (exonération des frais de justice), qui lui a été refusée, le 23 août 1999, par le Tribunal civil du district de Boudry, puis, sur recours, par le Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, statuant par arrêt du 7 avril 2000.
En substance, l'autorité cantonale a retenu que l'indigence n'était pas établie, parce que les explications données sur les ressources du couple F.________ ne sont pas crédibles. Selon les renseignements fournis, les revenus des époux F.________ s'élèveraient à 3200 fr. par mois, alors qu'ils assument régulièrement, apparemment sans problème, des charges courantes de 4039 fr.70 par mois; en outre, les ressources déclarées ne semblent pas compatibles avec le train de vie des époux: dame F.________ a acquis en leasing, le 29 octobre 1998, une Opel Astra cabriolet pour laquelle elle verse régulièrement une mensualité de 563 fr.50 et elle a acheté également, le 31 mars 1999, un scooter payé en espèces 2750 fr. Le Tribunal administratif a encore observé que le salaire mensuel de dame F.________ avait passé, en cours d'instance (mais avant que le requérant n'ait eu des frais de procédure à assumer) de 2100 fr. à environ 5500 fr. par mois.
B.- M. F.________, agissant en personne, forme un recours de droit public au Tribunal fédéral. Invoquant une violation de l'art. 4 aCst. , il conclut à l'octroi de l'assistance judiciaire, qu'il sollicite également pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
Considérant en droit :
1.- a) Le recours de droit public au Tribunal fédéral est ouvert contre une décision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a
OJ).La décision attaquée, fondée sur le droit cantonal, n'est susceptible d'aucune autre voie de recours, de sorte que la règle de la subsidiarité du recours de droit public est respectée (art. 84 al. 2
et 86 al. 1 OJ).Le refus de l'assistance judiciaire est une décision incidente dans la procédure civile qui cause en principe un dommage irréparable, de sorte que le recours de droit public est immédiatement ouvert (art. 87 al. 2
OJ; cf. ATF 125 I 161 consid. 1 et les arrêts cités).Le recourant est personnellement touché par la décision attaquée, qui lui refuse l'assistance judiciaire, de sorte qu'il a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été prise en violation de ses droits constitutionnels; en conséquence, il a qualité pour recourir (art. 88
OJ).Interjeté en temps utile (art. 89 al. 1
OJ), dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours est en principe recevable.Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, le recours de droit public n'est qu'une voie de cassation et ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée (ATF 125 II 86 consid. 5a; 124 I 231 consid. 1d; 123 I 87 consid. 5).
Comme le Tribunal fédéral n'ordonne en principe pas de mesures positives (ATF 119 Ia 28 consid. 1; 118 Ia 184 consid. 1d), les conclusions du recourant sont irrecevables en tant qu'elles tendent à l'octroi de l'assistance judiciaire pour les trois demandes en paiement; on peut cependant déduire de l'écriture, qui n'émane pas d'un avocat, que le recourant demande l'annulation de la décision attaquée et il y a lieu d'entrer en matière dans cette limite.
b) En instance de recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs exposés de manière assez claire et détaillée pour qu'il puisse déterminer quel est le droit constitutionnel dont l'application est en jeu (ATF 125 I 492 consid. 1b et les références; cf. également ATF 110 Ia 1 consid. 2a).
2.- a) Vu la date de la décision attaquée, la cour cantonale devait à l'évidence respecter les dispositions de la nouvelle Constitution fédérale. C'est donc à tort que le recourant invoque l'art. 4 de l'ancienne Constitution fédérale.
Cette erreur reste cependant sans conséquence, parce que les arguments développés sont suffisants pour que l'on puisse discerner quels sont les droits constitutionnels invoqués.
b) Le recourant se prévaut en premier lieu du droit à l'égalité de traitement, garanti par l'art. 8 al. 1
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
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| 1 | Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. |
| 2 | Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. |
| 3 | L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. |
| 4 | La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. |
Une inégalité de traitement n'est réalisée que si elle est le fait d'une même autorité (ATF 104 III 95 consid. 2c/bb; 103 Ia 115; 102 Ia 38 consid. 2c). Les décisions d'autres tribunaux de district ne lient ni le Tribunal du district de Boudry, ni le Tribunal fédéral.
A lire les décisions produites, il apparaît qu'elles ne procèdent pas d'un examen aussi attentif de la situation financière, de sorte que le recourant ne peut en tirer aucun argument. La seule question pertinente est de savoir si le recourant a établi son indigence. A supposer que la loi ait été mal appliquée dans d'autres cas, le recourant ne peut prétendre à l'égalité dans l'illégalité (ATF 125 II 152 consid. 5; 124 II 114 consid. 1e; 124 IV 44 consid. 2c; 123 II 248 consid. 3c; 122 II 446 consid. 4a).
c) Le recourant invoque ensuite le droit à l'assistance judiciaire, garanti par l'art. 29 al. 3
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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| 1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
| 2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
| 3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
Les conditions à l'octroi de l'assistance judiciaire sont déterminées en première ligne par les dispositions cantonales, dont le Tribunal fédéral ne peut contrôler l'application que sous l'angle restreint de l'arbitraire; l'art. 29 al. 3
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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| 1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
| 2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
| 3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
En l'espèce, le recourant n'invoque pas - avec une motivation répondant aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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| 1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
| 2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
| 3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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| 1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
| 2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
| 3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
d) Selon l'art. 29 al. 3
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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| 1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
| 2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
| 3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
e) Pour déterminer les ressources du requérant, il faut prendre en compte également ses créances d'entretien (ATF 115 Ia 193 consid. 3a).
Selon l'art. 159 al. 3
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 159 - 1 La célébration du mariage crée l'union conjugale. |
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| 1 | La célébration du mariage crée l'union conjugale. |
| 2 | Les époux s'obligent mutuellement à en assurer la prospérité d'un commun accord et à pourvoir ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants. |
| 3 | Ils se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 159 - 1 La célébration du mariage crée l'union conjugale. |
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| 1 | La célébration du mariage crée l'union conjugale. |
| 2 | Les époux s'obligent mutuellement à en assurer la prospérité d'un commun accord et à pourvoir ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants. |
| 3 | Ils se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 163 - 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214 |
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| 1 | Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214 |
| 2 | Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise. |
| 3 | Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 166 - 1 Chaque époux représente l'union conjugale pour les besoins courants de la famille pendant la vie commune. |
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| 1 | Chaque époux représente l'union conjugale pour les besoins courants de la famille pendant la vie commune. |
| 2 | Au-delà des besoins courants de la famille, un époux ne représente l'union conjugale que: |
| 1 | lorsqu'il y a été autorisé par son conjoint ou par le juge; |
| 2 | lorsque l'affaire ne souffre aucun retard et que le conjoint est empêché par la maladie, l'absence ou d'autres causes semblables de donner son consentement. |
| 3 | Chaque époux s'oblige personnellement par ses actes et il oblige solidairement son conjoint en tant qu'il n'excède pas ses pouvoirs d'une manière reconnaissable pour les tiers. |
Le devoir de l'Etat d'accorder l'assistance judiciaire au plaideur indigent est subsidiaire au devoir d'assistance entre époux (cf. ATF 119 Ia 11 consid. 3a et l'arrêt cité). C'est donc à juste titre que l'autorité cantonale a pris en considération la capacité d'assistance de l'épouse pour dire si le recourant se trouvait dans l'indigence.
f) La personne qui requiert l'assistance judiciaire doit exposer de manière complète sa situation financière, aussi bien en ce qui concerne ses revenus que sa fortune et elle doit autant que possible fournir les pièces justificatives (ATF 120 Ia 179 consid. 3a p. 181 s.). De façon générale, celui qui sollicite des prestations de l'Etat doit collaborer loyalement à l'établissement des faits et apporter les preuves pertinentes que l'on peut exiger de lui. Le refus de fournir les éclaircissements ou les pièces nécessaires, alors que le recourant le pourrait, justifie le rejet de la requête (ATF 120 Ia 179 consid. 3a p. 182).
Contrairement à ce que soutient le recourant, c'est à lui qu'il appartient de prouver les faits permettant de constater son droit à l'assistance judiciaire (ATF 120 Ia 179 consid. 3a; Étienne Grisel, Egalité: Les garanties de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, Berne 2000, ch. 486, p. 213).
g) Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral examine librement si la notion d'indigence, découlant de l'art. 29 al. 3
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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| 1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
| 2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
| 3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
La détermination des ressources des époux et l'examen de la crédibilité des déclarations du recourant à ce sujet sont des questions d'appréciation des preuves, qui ne peuvent être revues que sous l'angle restreint de l'arbitraire.
aa) Les magistrats neuchâtelois ont constaté que les ressources déclarées sont nettement inférieures aux charges courantes effectivement assumées par les conjoints F.________. Le recourant n'ayant pas pu expliquer comment le couple pouvait dépenser régulièrement plus qu'il ne gagnait sans tomber dans l'insolvabilité, l'autorité cantonale en a déduit que les revenus réels étaient supérieurs aux ressources déclarées. L'autorité cantonale a pris en compte dans son argumentation le train de vie des époux, soit plus précisément les dépenses assumées pour disposer de deux véhicules (une voiture cabriolet en leasing et un scooter).
Le recourant ne démontre pas que les prémisses de ce raisonnement seraient arbitraires. Du reste, la déduction qui a été tirée de ces faits échappe à toute critique. Comme on peut admettre sans arbitraire que le recourant a dissimulé des ressources, il est logique d'en conclure qu'il a voulu ainsi cacher une situation qui conduirait au rejet de sa requête.
Partant, il n'a pas établi son état d'indigence, qui est une condition à l'octroi de l'assistance judiciaire.
bb) Le Tribunal administratif a constaté - sans que le recourant n'invoque à ce sujet l'arbitraire - que le salaire de son épouse avait passé à 5500 fr. par mois environ, avant que le recourant n'ait eu à assumer des frais de procédure.
La question est controversée de savoir si, pour apprécier l'indigence, il faut se placer au moment du dépôt de la demande (dans ce sens: ATF 120 Ia 179 consid. 3a) ou au moment de la décision (dans ce sens: ATF 108 V 265 consid. 4).
En l'espèce, la question relève du droit cantonal.
Le recourant ne s'étant pas prévalu d'une violation arbitraire de celui-ci, il n'y a pas à examiner si la cour cantonale pouvait tenir compte de ce fait nouveau. Or, sur la base d'un revenu mensuel de 5500 fr., il est évident que le couple, après couverture de ses besoins vitaux, disposait encore d'une somme suffisante pour permettre à l'épouse, en vertu de son devoir d'assistance, de fournir au recourant les sommes nécessaires pour payer, le cas échéant, l'émolument de justice pour trois demandes portant sur de faibles montants. L'argumentation subsidiaire de la cour cantonale suffit à démontrer que l'art. 29 al. 3
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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| 1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
| 2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
| 3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
h) Le recourant fait valoir qu'il a des dettes qui ont donné lieu à des actes de défaut de biens.
Cette question est sans pertinence (arrêt non publié du Tribunal fédéral des assurances du 23 février 1996 dans la cause H. 269/95).
Pour dire s'il y a ou non indigence, il faut prendre en compte les ressources disponibles et les besoins vitaux courants. Des dettes anciennes sur lesquelles le débiteur ne verse plus rien ne priment pas l'obligation du justiciable de payer les services qu'il requiert de l'Etat. Il ne faut pas confondre la notion d'indigence (qui suppose l'impossibilité de couvrir ses besoins vitaux) avec celle de retour à meilleure fortune (cf. art. 265 al. 2
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 265 - 1 En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82. |
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| 1 | En procédant à la distribution, l'administration remet à chaque créancier qui n'a pas été payé intégralement, un acte de défaut de biens pour le montant impayé. L'acte mentionne si le failli a reconnu ou contesté la créance. Dans le premier cas, il vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l'art. 82. |
| 2 | L'acte de défaut de biens permet de requérir le séquestre et il produit les effets juridiques mentionnés aux art. 149, al. 4, et 149a. Toutefois une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base de cet acte que si le débiteur revient à meilleure fortune. Sont également considérées comme meilleure fortune les valeurs dont le débiteur dispose économiquement.468 |
| 3 | ...469 |
i) Le recourant invoque la protection de la bonne foi (art. 9
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
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| 1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
| 2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
| 3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
Les autres principes auxquels le recourant se réfère ne sont pas des droits constitutionnels des citoyens, susceptibles d'un recours de droit public (art. 84 al. 1 let. a
OJ).3.- Le recourant a sollicité préalablement l'assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral, mais celle-ci suppose également que la partie soit dans le besoin (art. 152 al. 1
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral :
1. Rejette la requête d'assistance judiciaire;
2. Rejette le recours dans la mesure où il est recevable;
3. Met un émolument judiciaire de 1000 fr. à la charge du recourant;
4. Communique le présent arrêt en copie au recourant et au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel.
_____________
Lausanne, le 16 juin 2000ECH
Au nom de la Ie Cour civile
du TRIBUNAL FEDERAL SUISSE:
Le Président,
Le Greffier,