5A_18/2018 - 2018-03-16 - Diritto di famiglia

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 18/2018

Arrêt du 16 mars 2018

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffière : Mme Feinberg.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Franck-Olivier Karlen, avocat,
recourante,

contre

B.A.________,
représenté par Me Bernard Loup, avocat,
intimé.

Objet
divorce,

recours contre l'arrêt de la Ie Cour d'appel civil
du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg
du 15 novembre 2017 (101 2016 381).

Faits :

A.
A.A.________ (1958) et B.A.________ (1962) se sont mariés en 1990. Aucun enfant n'est issu de leur union.
Les époux vivent séparés depuis le 10 août 2011.

B.
Le 26 avril 2013, l'épouse a ouvert action en divorce.
Par jugement du 14 septembre 2016, le Tribunal civil de la Broye (ci-après: le Tribunal civil) a prononcé le divorce et réglé les effets accessoires; il a notamment libéré les parties de toute contribution d'entretien l'une envers l'autre, prononcé la vente aux enchères de la parcelle n o xxxx de la Commune de U.________ abritant le domicile conjugal, attribué définitivement la pension C.________ à l'épouse, astreint celle-ci à céder gratuitement à B.A.________ ses parts sociales sur la société D.________ Sàrl, laquelle a été exclusivement attribuée à celui-ci. Il a également dit que les prestations de libre-passage cotisées par les époux pendant la durée du mariage au titre du 2 e pilier étaient réparties par moitié et ordonné à l'institution de prévoyance de B.A.________ de prélever la somme de 9'745 fr. 70 sur le compte de celui-ci et de la verser sur un compte en faveur de A.A.________.
Par arrêt du 15 novembre 2017, la I e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a partiellement admis l'appel de A.A.________ en ce sens que B.A.________ était dispensé de contribuer à l'entretien de l'ex-épouse jusqu'au 1 er jour du mois suivant la vente aux enchères de la parcelle n o xxxx, puis était astreint, à partir de cette date et jusqu'à la fin du mois d'août 2022, à verser à celle-ci une pension mensuelle de 1'000 fr.

C.
Par acte du 5 janvier 2018, l'ex-épouse exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt querellé et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance, subsidiairement à la juridiction précédente, afin de compléter l'instruction et l'état de fait sur les points essentiels suivants: établir les revenus réels de B.A.________, celui-ci étant sommé de produire toutes les pièces permettant de les chiffrer de façon exacte et exhaustive (déclarations d'impôt, avis de taxation, comptes de pertes et profits, comptes bancaires pour les années 2011 à 2013); déterminer la contribution d'entretien due par l'ex-époux; établir, par expertise, les valeurs vénales de la société D.________ Sàrl, de la pension C.________, de la parcelle n o xxxx avec son immeuble, ainsi que de l'ensemble des avoirs des ex-époux (comptes bancaires, assurances-vie, etc.) afin de chiffrer le bénéfice d'acquêts qui revient à A.A.________ dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial; instruire au sujet des avoirs de prévoyance professionnelle réellement accumulés par B.A.________ pendant le mariage, en particulier pendant la période où il est devenu indépendant, l'intéressé étant sommé de produire toutes
pièces permettant de chiffrer ceux-ci de façon exacte et exhaustive, notamment des décomptes et des attestations de toute caisse de prévoyance professionnelle concernée. L'ex-épouse conclut également à ce que l'ex-époux soit déclaré débiteur de la somme de 6'000 fr. à titre de dépens. Elle requiert par ailleurs le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), prise par un tribunal cantonal supérieur statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire, dont la valeur litigieuse requise est atteinte (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). Déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue par la loi (art. 42 al. 1 LTF), par une partie qui a succombé devant l'autorité précédente (art. 76 al. 1 let. a et b LTF), le recours est en principe recevable.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le grief d'application arbitraire du droit fédéral n'est pas recevable en tant que tel dans un recours en matière civile, en ce sens que, saisi d'un tel recours, le Tribunal fédéral examine librement l'application du droit fédéral; cette cognition ne peut donc pas être restreinte en limitant le contrôle de l'application des lois fédérales à l'arbitraire (ATF 134 III 379 consid. 1.2; arrêt 4A 8/2013 du 2 mai 2013 consid. 2.2 non publié in ATF 139 III 214). Cela étant, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Dès le moment où l'application d'une disposition d'une loi fédérale est critiquée, il n'est pas limité par les arguments soulevés et peut admettre le recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués (ATF 142 III 782 consid. 3). Il y a donc lieu d'admettre qu'en tant qu'elle porte sur la violation des art. 227 , 229 , 230 et 317 CPC, la critique de la recourante sera examinée librement par la Cour de céans (cf. infra consid. 4), bien que l'ex-épouse se réfère à l'art. 9 Cst. dans ce contexte.
Eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs soulevés (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 142 II 369 consid. 2.1; 142 III 364 consid. 2.4).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés dans la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF). Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire aux termes de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 et la référence).

2.3. Le recours en matière civile est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant doit donc en principe prendre des conclusions sur le fond du litige, sous peine d'irrecevabilité. A titre exceptionnel, il est admis qu'il puisse se limiter à prendre des conclusions cassatoires lorsque le Tribunal fédéral, s'il accueillait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond (ATF 136 V 131 consid. 1.2; 134 III 379 consid. 1.3).
En l'occurrence, la recourante conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance, subsidiairement à la juridiction précédente, pour nouvelle instruction et nouvelle décision. Elle ne prend aucune conclusion sur le fond, contrairement à ce qu'elle avait fait en deuxième instance cantonale. Devant la Cour de céans, l'ex-épouse ne soulève toutefois que des griefs de violation du droit à un procès équitable (art. 29 al. 1 Cst.) ainsi que de dispositions procédurales concernant la modification de la demande (art. 227 , 230 et 317 al. 2 CPC), les faits et moyens de preuve nouveaux (art. 229 et 317 al. 1 CPC), le devoir d'interpellation du juge (art. 277 al. 2 CPC) et la maxime inquisitoire (art. 277 al. 3 CPC). Elle fait également valoir que la cour cantonale aurait dû renvoyer la cause au premier juge conformément à l'art. 318 al. 1 let. c CPC. L'admission de ces griefs impliquerait nécessairement l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi de la cause à l'autorité cantonale. Un tel contexte permet ainsi de renoncer, en l'espèce, à l'exigence formelle de conclusions réformatoires.

3.
La recourante reproche tout d'abord à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 29 al. 1 Cst., sa cause n'ayant pas été " traitée équitablement ". A la lecture de son grief, on comprend toutefois qu'elle entend se plaindre de formalisme excessif, aspect particulier du déni de justice prohibé par cette disposition constitutionnelle.

3.1. La cour cantonale a retenu qu'à l'exception d'une somme de 15'000 fr. au titre de créance issue des dettes communes entre conjoints qu'elle estimait avoir fait valoir sans retard, l'ex-épouse ne contestait pas les considérants du jugement de première instance rejetant pour tardiveté ses réquisitions de preuves et ses conclusions modifiées. Ses critiques, qu'elle n'avait jamais émises avant la procédure d'appel - que ce soit par écrit ou lors des nombreuses séances où elle avait comparu, aucun désaccord ne ressortant des procès-verbaux -, étaient uniquement dirigées envers l'activité de son ancienne avocate, qui l'avait assistée durant la procédure de première instance jusqu'à la clôture de la procédure probatoire. Or, selon la jurisprudence constante, une partie devait se laisser imputer la faute de son représentant, ce principe s'appliquant pleinement en procédure civile, a fortiori lorsque la cause est régie par la maxime des débats et le principe de disposition. Les reproches de la recourante envers son ancienne mandataire n'étaient dès lors pas propres à lui permettre de se prévaloir d'une exception aux dispositions du CPC relatives aux faits et moyens de preuve nouveaux ainsi qu'à la modification de la demande en
procédure d'appel.

3.2. La recourante fait valoir que les moyens soulevés en appel n'ont pas pu être produits en première instance en raison " d'erreurs professionnelles crasses " de son précédent conseil. Or, dans une affaire aussi exceptionnelle quant à la gravité des fautes commises, les règles de procédure civile ne devraient pas être appliquées de manière rigide. Il y aurait ainsi lieu de leur " apporter un correctif " en tenant la relation de représentation pour inexistante. Le contraire reviendrait à violer l'art. 29 al. 1 Cst., " tant [sa] cause ne serait pas traitée équitablement ". Elle serait en effet dans l'impossibilité de faire valoir des prétentions auxquelles elle n'aurait nullement renoncé et qui ne pourraient pas être " compensées " par une action en responsabilité contre son ancienne avocate.

3.3.

3.3.1. A teneur de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
Selon la jurisprudence, il y a formalisme excessif lorsqu'il est prévu pour une procédure des règles de forme rigoureuses sans que cette rigueur ne soit matériellement justifiée; cependant, le Tribunal fédéral a toujours déclaré que les formes procédurales sont nécessaires dans la mise en oeuvre des voies de droit pour assurer le déroulement de la procédure conformément au principe de l'égalité de traitement ainsi que pour garantir l'application du droit matériel; toutes les exigences formelles ne se trouvent donc pas en contradiction avec l'art. 29 al. 1 Cst. Il y a formalisme excessif seulement lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et empêche ou complique de manière inadmissible l'accès aux tribunaux (ATF 142 V 152 consid. 4.2; 135 I 6 consid. 2.1).

3.3.2. En l'espèce, en tant que la juridiction précédente retient que les actes de l'ancien conseil de la recourante doivent être opposés à celle-ci, son raisonnement ne prête pas le flanc à la critique (ATF 114 Ib 67 consid. 2c; arrêt 5A 324/2017 du 4 mai 2017 consid. 3). Par ailleurs, les règles sur l'interdiction des nova devant la juridiction supérieure visent à garantir, par la rigueur et l'économie de la procédure, la réalisation efficace du droit matériel, de sorte qu'il ne saurait être question à cet égard de formalisme excessif (arrêts 5P.475/2002 du 14 mars 2003 consid. 4.1 et les références; 5P.459/2002 du 29 janvier 2003 consid. 2.2.2 et la référence). Partant, le grief est infondé.

4.
La recourante soutient ensuite que la juridiction précédente aurait violé les art. 227 , 229 , 230 et 317 CPC en écartant les faits et moyens de preuve nouveaux ainsi que les conclusions modifiées qu'elle a fait valoir dans la procédure d'appel.

4.1. La cour cantonale a retenu que la modification des conclusions de la recourante tendant au versement d'un montant de 62'000 fr. en contrepartie de sa sortie de la société D.________ Sàrl était intervenue lors de la séance du 3 septembre 2015 devant les premiers juges, à savoir après la séance d'ouverture des débats principaux tenue le 4 septembre 2014. Dès lors, conformément à l'art. 230 al. 1 let. a et b CPC, la demande ne pouvait être modifiée que si les conditions de l'art. 227 al. 1 CPC étaient réalisées et si la modification reposait sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux. L'autorité de première instance avait à juste titre retenu que la recourante n'avait pas allégué que cette modification se fondait sur des faits nouveaux - qu'il s'agisse de vrais ou de pseudo nova -, qu'elle n'avait notamment pas expliqué ce qui avait justifié la formulation de cette nouvelle conclusion à ce stade de la procédure, qu'il ne ressortait pas du dossier que des éléments nouveaux étaient apparus depuis le dépôt de sa conclusion initiale et que le principe du versement d'une soulte n'avait jamais été invoqué par la recourante, qui n'avait pas pris de conclusions non chiffrées à cet égard en se réservant le droit de les chiffrer
ultérieurement aux conditions de l'art. 85 CPC. Partant, les premiers juges avaient à bon droit déclaré irrecevable la modification de conclusion de l'ex-épouse. Il en allait de même de la conclusion tendant au versement d'un montant de 15'000 fr. à titre de créance issue des dettes communes des conjoints, invoquée pour la première fois le 1er décembre 2014, à savoir plus de dix mois après le dépôt de la réponse de l'intimé le 28 janvier 2014 et près de trois mois après l'ouverture des débats principaux le 4 septembre 2014. Faute de reposer sur des faits et moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 230 al. 1 let. b CPC, l'autorité de première instance avait à raison écarté cette conclusion.
Par ailleurs, les reproches de la recourante envers son ancienne mandataire n'étaient pas de nature à lui permettre de se prévaloir d'une exception aux dispositions du CPC. Les faits et moyens de preuve allégués (éventuelle soulte issue de la liquidation de la société D.________ Sàrl, solde relatif au paiement des dettes mutuelles des époux et révision comptable externe, voire expertise de la société précitée) ne pouvaient ainsi être qualifiés de nova improprement dits au sens de l'art. 317 al. 1 let. b CPC. Il s'ensuivait que la modification de la demande devait elle aussi être rejetée dès lors qu'elle ne reposait sur aucun fait ou moyen de preuve nouveau, les conditions cumulatives de l'art. 317 al. 2 let. b CPC n'étant pas remplies.

4.2. La recourante soutient que la juridiction précédente n'aurait, à tort, pas examiné les deux prétentions en liquidation du régime matrimonial qu'elle a fait valoir. Celle-ci aurait par ailleurs dû instruire les faits ayant une incidence sur le sort de la cause, tels que l'évaluation financière de la pension C.________, de la maison familiale, de l'entreprise D.________ Sàrl, des économies de l'ex-époux, qui valaient 167'341 fr. en 2014. Elle aurait également dû estimer globalement la valeur des acquêts du couple et compléter l'instruction quant au calcul des avoirs de prévoyance professionnelle. L'autorité cantonale aurait violé l'art. 317 al. 1 let. b et al. 2 let. b CPC en niant la qualité de nova improprement dits à ces éléments et en rejetant une modification de la demande, les moyens soulevés en appel n'ayant pas pu être produits en raison des erreurs de son précédent conseil. Citant la jurisprudence fédérale (arrêt 5A 456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.3), la recourante souligne que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC s'appliquent sans restriction lorsque l'objet du litige porte sur la liquidation des rapports patrimoniaux des époux. Or, en refusant d'instruire les différents éléments précités, l'autorité
cantonale aurait appliqué de manière restrictive l'art. 317 al. 1 CPC en violation de la jurisprudence susmentionnée, qui commanderait une application plus large.

4.3.

4.3.1. En l'espèce, bien qu'elle soulève la violation des art. 227 , 229 et 230 CPC dans l'intitulé de son grief, la recourante ne présente aucune motivation sur la portée de ces dispositions en relation avec l'arrêt querellé. Elle ne critique en particulier pas le raisonnement de la cour cantonale quant à la tardiveté des deux prétentions de 15'000 fr. et 62'000 fr., la simple affirmation péremptoire selon laquelle la juridiction précédente n'aurait à tort pas examiné ces deux éléments n'étant pas suffisante au regard des exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.1). Partant, ses griefs de violation des dispositions précitées sont d'emblée irrecevables.

4.3.2.

4.3.2.1. Dans la mesure où la recourante se réfère à l'art. 317 CPC, il ressort de cette disposition que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 let. b CPC). Ces conditions sont cumulatives. En ce qui concerne les pseudo nova ( unechte Noven), à savoir ceux qui existaient déjà au début des délibérations de première instance, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant la juridiction d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment qu'il doit exposer précisément les raisons pour lesquelles le fait n'a pas pu être introduit en première instance (arrêt 4A 639/2016 du 1er septembre 2017 consid. 6.1). Cette règle signifie que le procès doit en principe se conduire entièrement devant les juges de première instance; l'appel est ensuite disponible mais il est destiné à permettre la rectification des erreurs intervenues dans le jugement plutôt qu'à fournir aux parties une occasion de réparer leurs propres carences (ATF 142 III
413 consid. 2.2.2 et les références).
L'art. 317 al. 2 CPC autorise une modification des conclusions en appel à la double condition que les conclusions modifiées soient en lien de connexité avec la prétention initiale ou que la partie adverse ait consenti à la modification, d'une part (art. 317 al. 2 let. a et 227 al. 1 CPC), et qu'elles reposent sur des faits ou moyens de preuve nouveaux, d'autre part (art. 317 al. 2 let. b CPC; arrêt 5A 456/2016 précité consid. 4.2.1).

4.3.2.2. En l'occurrence, on ne saurait donner à l'arrêt 5A 456/2016 cité par la recourante le sens que celle-ci lui prête, à savoir qu'il commanderait de ne pas faire une application restrictive de l'art. 317 CPC lorsque le litige concerne la liquidation de rapports patrimoniaux entre époux. Dans cet arrêt, la Cour de céans a en effet retenu le contraire, à savoir que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC s'appliquaient sans restriction - c'est-à-dire pleinement - à l'allégation de faits et de moyens de preuve nouveaux en appel, dès lors que l'objet du litige portait, en l'espèce, sur la liquidation des rapports patrimoniaux des époux (arrêt 5A 456/2016 précité consid. 4.1.3). Par ailleurs, en tant qu'elle fait valoir que les moyens soulevés en appel n'ont pas pu être produits en première instance en raison des erreurs de son avocate précédente, partant qu'on ne saurait lui reprocher un défaut de diligence, la recourante ne peut être suivie, les éventuels manquements de son ancien conseil lui étant opposables (cf. supra consid. 3.3.2). La cour cantonale n'a ainsi pas violé le droit fédéral en retenant que les conditions posées par l'art. 317 al. 1 let. b et al. 2 let. b CPC n'étaient pas remplies en l'espèce.

5.
La recourante fait également valoir que l'art. 277 al. 2 CPC - qui " assouplirait " l'art. 317 al. 1 CPC - serait violé, dans la mesure où cette disposition imposerait au juge d'aviser les parties lorsqu'il manque des pièces nécessaires pour statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce. Or, l'autorité cantonale se serait contentée de rejeter les faits et moyens de preuve allégués en appel au lieu de faire usage de cette disposition.
Indépendamment de la question de savoir si l'art. 277 al. 2 CPC s'applique en deuxième instance, la critique de la recourante apparaît infondée. En effet, l'art. 277 al. 2 CPC n'atténue la maxime des débats (art. 277 al. 1 CPC) que dans la mesure où il impose au juge d'aviser les parties lorsqu'il manque des pièces nécessaires pour statuer sur les conséquences patrimoniales du divorce. Ce devoir du juge se limite toutefois aux pièces qui sont nécessaires à la preuve de faits allégués, c'est-à-dire à corriger des offres de preuve insuffisantes. Les allégués doivent être distingués des offres de preuve. L'art. 277 al. 2 CPC ne fonde aucune obligation du tribunal de faire procéder à une amélioration lorsqu'une partie n'a pas suffisamment formulé un allégué de fait concernant les conséquences patrimoniales du divorce (arrêt 5A 751/2014 du 28 mai 2015 consid. 2.3). Par ailleurs, cette disposition ne concerne pas le principe de disposition - applicable aux contributions d'entretien en faveur du conjoint (arrêt 5A 831/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.4 et la référence) et à la liquidation du régime matrimonial entre époux (arrêt 5A 465/2016 du 19 janvier 2017 consid. 3.1) -, selon lequel le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni
autre chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse (art. 58 al. 1 CPC). Or, il ressort de l'arrêt attaqué (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1) que les conclusions de la recourante concernant ses nouvelles prétentions et les éléments de fait y relatifs n'ont pas été formulés en temps utile (cf. supra consid. 4.3.2.2). Il n'appartenait dès lors quoi qu'il en soit pas à la cour cantonale de remédier à ces carences par le biais de l'art. 277 al. 2 CPC, de sorte que le grief est infondé.

6.
L'ex-épouse fait également grief à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 277 al. 3 CPC en n'établissant pas d'office l'avoir de prévoyance professionnelle de l'intimé conformément à la maxime inquisitoire atténuée applicable en la matière.
Ce grief apparaît toutefois infondé dans la mesure où les maximes d'office et inquisitoire ne s'imposent qu'au premier juge concernant les questions qui touchent à la prévoyance professionnelle (arrêts 5D 148/2017 du 13 octobre 2017 consid. 3.1 publié in FamPra.ch 2018 p. 220; 5A 862/2012 du 30 mai 2013 consid. 5.3.3 publié in SJ 2014 I p. 76). Pour le surplus, la recourante ne s'en prend pas aux motifs de l'arrêt querellé qui confirment le partage effectué par le premier juge, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant cette question (art. 42 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1).

7.
Les éléments qui précèdent scellent le sort du litige. Le grief de violation de l'art. 318 al. 1 let. c CPC est d'emblée privé de tout fondement dès lors que la cour cantonale pouvait, sans violer le droit fédéral, déclarer irrecevables les conclusions, allégués et réquisitions de preuve nouveaux de la recourante.

8.
En conclusion, le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité. La requête d'assistance judiciaire est également rejetée, les conclusions de la recourante étant d'emblée dépourvues de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimé, qui n'a pas été invité à se déterminer (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire de la recourante est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la I e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 16 mars 2018

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Feinberg

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 227 Mutazione dell'azione in corso di causa - 1 La mutazione dell'azione è ammissibile se la nuova o ulteriore pretesa deve essere giudicata secondo la stessa procedura e:
¹	La mutazione dell'azione è ammissibile se la nuova o ulteriore pretesa deve essere giudicata secondo la stessa procedura e:
^a	ha un nesso materiale con la pretesa precedente; o
^b	la controparte vi acconsente.
²	Se il valore litigioso dopo la mutazione dell'azione eccede la sua competenza per materia, il giudice adito rimette la causa al giudice competente per il maggior valore.
³	Una limitazione dell'azione è sempre ammissibile; in tal caso, rimane competente il giudice adito.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 229 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova - 1 Nel dibattimento nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se vengono immediatamente addotti e:
¹	Nel dibattimento nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se vengono immediatamente addotti e:
^a	sono sorti soltanto dopo la chiusura dello scambio di scritti o dopo l'ultima udienza di istruzione della causa; oppure
^b	sussistevano già prima della chiusura dello scambio di scritti o prima dell'ultima udienza di istruzione della causa, ma non era possibile addurli nemmeno con la diligenza ragionevolmente esigibile tenuto conto delle circostanze.
²	Se non vi sono stati né un secondo scambio di scritti né un'udienza di istruzione della causa, nuovi fatti e nuovi mezzi di prova possono essere addotti all'inizio del dibattimento, senza alcuna limitazione.
³	Quando deve chiarire d'ufficio i fatti, il giudice considera i nuovi fatti e i nuovi mezzi di prova fino alla deliberazione della sentenza.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 230 Mutazione dell'azione durante il dibattimento - 1 Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se:
¹	Durante il dibattimento, la mutazione dell'azione è ancora ammissibile se:
^a	sono date le premesse di cui all'articolo 227 capoverso 1; e
^b	la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova.
²	L'articolo 227 capoversi 2 e 3 è applicabile.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 317 Nuovi fatti, nuovi mezzi di prova e mutazione dell'azione - 1 Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se:
¹	Nuovi fatti e nuovi mezzi di prova sono considerati soltanto se:
^a	vengono immediatamente addotti; e
^b	dinanzi alla giurisdizione inferiore non era possibile addurli nemmeno con la diligenza ragionevolmente esigibile tenuto conto delle circostanze.
²	Una mutazione dell'azione è ammissibile soltanto se:
^a	sono date le premesse di cui all'articolo 227 capoverso 1; e
^b	la mutazione è fondata su nuovi fatti o su nuovi mezzi di prova.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 277 Accertamento dei fatti - 1 Per quanto riguarda la liquidazione del regime dei beni e gli alimenti da versare dopo il divorzio è applicabile il principio dispositivo.
¹	Per quanto riguarda la liquidazione del regime dei beni e gli alimenti da versare dopo il divorzio è applicabile il principio dispositivo.
²	Tuttavia, se constata che per il giudizio delle conseguenze patrimoniali del divorzio mancano ancora i documenti necessari, il giudice ingiunge alle parti di esibirli.
³	Per il resto, il giudice accerta d'ufficio i fatti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 318 Decisione - 1 L'autorità giudiziaria superiore può:
¹	L'autorità giudiziaria superiore può:
^a	confermare il giudizio impugnato;
^b	statuire essa stessa; oppure
^c	rinviare la causa alla giurisdizione inferiore, se:
^c1	non è stata giudicata una parte essenziale dell'azione, oppure
^c2	i fatti devono essere completati in punti essenziali.
²	L'autorità giudiziaria superiore notifica la sua decisione con motivazione scritta.
³	Se statuisce essa stessa, l'autorità giudiziaria superiore pronuncia anche sulle spese giudiziarie della procedura di prima istanza.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 85 Azione creditoria senza quantificazione del valore litigioso - 1 Se non è possibile o non si può ragionevolmente esigere che l'entità della pretesa sia precisata già all'inizio del processo, l'attore può promuovere un'azione creditoria senza quantificare il valore litigioso. Deve tuttavia indicare un valore minimo quale valore litigioso provvisorio.
¹	Se non è possibile o non si può ragionevolmente esigere che l'entità della pretesa sia precisata già all'inizio del processo, l'attore può promuovere un'azione creditoria senza quantificare il valore litigioso. Deve tuttavia indicare un valore minimo quale valore litigioso provvisorio.
²	L'attore deve precisare l'entità della pretesa appena sia in grado di farlo dopo l'assunzione delle prove o dopo che il convenuto ha fornito informazioni in merito. Il giudice adito rimane competente anche se il valore litigioso eccede la sua competenza per materia.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 58 Corrispondenza tra il chiesto e il pronunciato e riserva della non vincolatività delle conclusioni delle parti - 1 Il giudice non può aggiudicare a una parte né più di quanto essa abbia domandato, né altra cosa, né meno di quanto sia stato riconosciuto dalla controparte.
¹	Il giudice non può aggiudicare a una parte né più di quanto essa abbia domandato, né altra cosa, né meno di quanto sia stato riconosciuto dalla controparte.
²	Sono fatte salve le disposizioni di legge secondo le quali il giudice non è vincolato dalle conclusioni delle parti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.