2C_480/2009 - 2010-03-16 - Finanze pubbliche e diritto tributario

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C_480/2009
{T 0/2}

Arrêt du 16 mars 2010
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges Müller, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier: M. Addy.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Antoine Kohler, avocat,
recourant,

contre

Administration cantonale des impôts du canton de Vaud, route de Berne 46, 1014 Lausanne.

Objet
Soustraction fiscale; amende,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 30 juin 2009.

Faits:

A.
X.________ est en litige avec l'Administration cantonale vaudoise des impôts (ci-après l'Administration cantonale), qui lui reproche diverses soustractions et tentatives de soustraction fiscales.
A.a Par arrêt du 7 avril 2003 (causes 2P.215/2002 et 2A.479/2002), le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de droit administratif formé par X.________ à l'encontre d'un arrêt du Tribunal administratif vaudois du 20 août 2002 et déclaré irrecevable le recours de droit public interjeté parallèlement contre ce même arrêt. Le litige portait sur une procédure de soustraction fiscale concernant l'impôt cantonal et communal (ICC) pour les périodes 1991-1992, 1993-1994 et 1995-1996. Il était reproché à X.________ de n'avoir pas déclaré tous ses revenus ni tous les éléments de sa fortune en relation avec la société Y.________, dont il a été retenu qu'il était le véritable ayant droit économique, et avec la société Z.________ Holding SA, dont il détenait l'entier du capital-actions. Selon cet arrêt, c'était à bon droit que les juges cantonaux avaient admis que les conditions de la soustraction fiscale étaient réalisées.
A.b Parallèlement, X.________ a fait l'objet d'autres procédures pour soustraction fiscale concernant l'impôt fédéral direct (IFD) relatif aux périodes allant de 1991 à 1996, d'une part, et de 1997 à 2002, d'autre part; il en va de même pour l'impôt cantonal et communal (ICC) des périodes comprises entre 1999 et 2002.

Le 14 mars 2003, l'Administration cantonale a rejeté la réclamation formée par le recourant concernant l'IFD des trois périodes comprises entre 1991 et 1996; le 25 novembre 2005, elle a rejeté les réclamations portant sur l'IFD des trois périodes allant de 1997 à 2002, ainsi que sur l'ICC des deux périodes comprises entre 1999 et 2002.

Par arrêt du 14 juin 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud (devenu par la suite la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal; ci-après: le Tribunal cantonal) a joint les causes concernant les deux réclamations précitées et a admis partiellement le recours interjeté par X.________, au sujet de reprises fiscales relatives à un prêt. Il a annulé la décision sur réclamation du 25 novembre 2005 et a renvoyé la cause à l'Administration cantonale pour qu'elle statue à nouveau sur les reprises et les amendes sans tenir compte de ce prêt.
A.c Le 10 juillet 2007, l'Administration cantonale a rendu une nouvelle décision, admettant partiellement la réclamation et déterminant à nouveau le revenu et la fortune imposables du recourant, tant en matière d'ICC que d'IFD, pour les périodes considérées. Elle a fixé une nouvelle fois les amendes, mais uniquement dans les motifs et non dans le dispositif de sa décision. X.________ n'a pas recouru contre cette décision dans le délai légal, mais a contesté ultérieurement le plan de recouvrement du montant à payer. L'Administration cantonale, par décision du 27 novembre 2007, a traité cette contestation comme une réclamation et l'a déclarée irrecevable au motif que sa décision précitée du 10 juillet 2007 était entrée en force.

Par arrêt du 10 juin 2008, le Tribunal cantonal a admis le recours formé par X.________ contre la décision du 27 novembre 2007, l'a annulée et a renvoyé la cause à l'Administration cantonale pour nouvelle décision. Il a enjoint à l'autorité de statuer sur les amendes qui n'avaient pas été formellement arrêtées dans le dispositif de la décision du 10 juillet 2007. Cet arrêt est entré en force.

B.
Le 3 novembre 2008, l'Administration cantonale a admis partiellement la réclamation concernant les amendes et a fixé celles-ci à 21'400 fr. pour l'IFD 1997-1998, à 110'800 fr. pour l'ICC 2001-2002 et à 33'100 fr. pour l'IFD 2001-2002.

Par arrêt du 30 juin 2009, le Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé par X.________ et a confirmé la décision du 3 novembre 2008. Les juges ont retenu en substance que le contribuable avait sciemment omis de mentionner dans ses déclarations d'impôt litigieuses des éléments de revenu et de fortune. Ainsi, alors qu'il savait pertinemment qu'il était le détenteur de la société Z.________ Holding SA, il n'en avait volontairement pas déclaré la totalité des actions. Ces éléments ont fait l'objet des reprises à l'origine des amendes contestées. Comme les taxations relatives aux périodes fiscales en cause n'étaient pas entrées en force au moment où l'infraction de soustraction avait été découverte, il n'y avait que tentative. Le courrier produit par le recourant et daté du 15 août 2003, qui contenait une liste des éléments de revenu et de fortune ayant fait l'objet d'un rappel d'impôt pour les années 1991 à 1996, dont le recourant précisait qu'il contestait l'attribution dans son revenu et sa fortune, n'était pas propre à démontrer l'absence de tentative de soustraction ni ne pouvait être tenu pour une dénonciation spontanée. En outre, les amendes, fixées à deux tiers des montants soustraits, étaient justifiées compte tenu de la
situation de l'auteur de l'infraction.

C.
Contre l'arrêt du 30 juin 2009, X.________ interjette un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué et à ce qu'aucune amende ne soit prononcée à son encontre pour les périodes fiscales 1997-1998 et 2001-2002, subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision.

L'effet suspensif requis à titre préalable par X.________ a été refusé par ordonnance du Président de la IIe Cour de droit public du 7 août 2009.

Le Tribunal cantonal n'a pas présenté d'observations, se référant à son arrêt, à l'instar de l'Administration cantonale, qui renvoie également à sa décision du 3 novembre 2008 et à ses déterminations de première instance du 28 janvier 2009. L'Administration fédérale des contributions ne s'est pas prononcée dans le délai imparti à cet effet.

Considérant en droit:

1.
Le litige concerne le bien-fondé d'amendes pour tentatives de soustraction fiscale prononcées tant en matière d'ICC que d'IFD. Il relève donc du droit public (art. 82 let. a LTF). L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité judiciaire cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 lettre d et al. 2 LTF), sans qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF ne soit réalisée, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est ouverte. Interjeté en temps utile (art. 100 LTF) et dans la forme prévue par la loi (art. 42 LTF), par le contribuable qui, en tant que destinataire de la décision attaquée le condamnant à payer des amendes, a indéniablement qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours est recevable.

2.
2.1 D'après l'art. 106 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral applique le droit d'office. Il examine en principe librement l'application du droit fédéral. Selon l'art. 106 al. 2 LTF, en revanche, il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal, sous réserve d'exceptions (cf. art. 95 let. c , d et e LTF) non réalisées en l'espèce, que si ces griefs ont été invoqués et motivés de façon suffisante par le recourant (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397 et la jurisprudence citée).

2.2 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). La notion de "manifestement inexacte" de l'art. 97 LTF correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 III 393 consid. 7.1 p. 398). Le recourant qui entend remettre en cause les faits doit donc démontrer de manière suffisante en quoi ceux-ci seraient arbitraires (cf. art. 106 al. 2 LTF). Les critiques de type appellatoire ne sont pas recevables (cf. ATF 133 II 249 consid. 1.4 p. 254 s.).

3.
Les amendes litigieuses concernent l'IFD pour les périodes 1997-1998 et 2001-2002 et l'ICC pour la période 2001-2002. L'arrêt attaqué doit donc être examiné sous l'angle de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et du droit cantonal vaudois. Ce dernier doit être appliqué en conformité à la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14), car l'ICC porte sur la période 2001-2002 et la soustraction d'impôt figure au titre 6 de la LHID (cf. art. 72 LHID).
I. Impôt fédéral direct

4.
4.1 En premier lieu, il convient de s'assurer que l'infraction n'est pas atteinte par la prescription absolue. Certes, depuis la modification, au 1er octobre 2002, des règles sur la prescription figurant dans le Code pénal, le risque que l'action pénale se prescrive durant la procédure devant le Tribunal fédéral, ce qui justifiait l'examen d'office de cette question (ATF 129 IV 49 consid. 5.4 p. 52; 116 IV 80 consid. 2a p. 81 s.), n'existe plus, puisque l'art. 333 al. 6 let. d CP prévoit désormais que la prescription de l'action pénale ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu. En l'espèce cependant, les actes reprochés au recourant pour la période fiscale 1997-1998 ont été commis avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles sur la prescription, de sorte que l'ancien droit, plus favorable sur ce point, continue de s'appliquer (cf. art. 2 al. 1 CP). L'examen de la prescription s'impose donc.

4.2 Jusqu'à la modification du 1er octobre 2002, le délai de prescription absolue était de 6 ans en matière de tentative de soustraction fiscale (cf. art. 184 al. 1 let. a LIFD combiné à l'art. 184 al. 2 in fine LIFD). Désormais, il est de huit ans sur la base de l'art. 333 al. 6 let. a CP, applicable jusqu'à l'adaptation de la LIFD (XAVIER OBERSON, Droit fiscale suisse, 3e éd. Bâle 2007, § 26 n. 43; PIETRO SANSONETTI, Commentaire LIFD, Bâle 2007, n. 25 ad art. 184 LIFD). En vertu de l'art. 184 al. 1 let. a LIFD, le délai de prescription ne commence à courir qu'à compter de la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle la tentative de soustraction a été commise.

En l'occurrence, la procédure de taxation à l'origine des amendes pour tentative de soustraction s'est terminée avec l'entrée en force de la décision de l'Administration cantonale du 10 juillet 2007. Par suite, que l'on applique le délai de prescription absolue de 8 ans ou de 6 ans pour les tentatives commises avant l'entrée en vigueur du nouveau droit (cf. art. 2 al. 1 CP), la prescription n'est pas acquise.

5.
Invoquant une violation de l'art. 176 LIFD, le recourant considère qu'il n'y a eu ni tentative de tromperie, ni intention de tromper.

5.1 Selon l'art. 176 al. 1 LIFD, celui qui tente de se soustraire à l'impôt sera puni d'une amende. La tentative de soustraction (art. 176 LIFD) se situe entre les actes préparatoires d'une soustraction, qui ne sont pas punissables, et la soustraction consommée (art. 175 LIFD), qui l'est (arrêt 2A.719/2004 du 11 mai 2005, in Archives 75 p. 483, consid. 4). Le comportement illicite réprimé correspond à celui de la soustraction fiscale de l'art. 175 LIFD (Sansonetti, op. cit., n. 6 ad art. 176 LFD; Roland Sieber, Kommentar DGB I/2b, n. 1 ad art. 176 LIFD). Dans la procédure de taxation (art. 175 al. 1 LIFD), il suffit que le contribuable donne à l'autorité fiscale des renseignements inexacts, en particulier en fournissant une déclaration d'impôt incomplète et qui n'est pas conforme à la vérité au sens de l'art. 124 al. 2 LIFD (Sansonetti, op. cit., n. 8 ad art. 175 LIFD; Diane Monti, Les contraventions fiscales en droit fiscal harmonisé, thèse Lausanne 2001, p. 86). Pour qu'il y ait tentative, l'autorité de taxation doit découvrir que les renseignements fournis sont inexacts avant que la décision de taxation ne soit entrée en force, car après, la soustraction est consommée (cf. arrêts 2A.168/2006 du 8 mars 2007 in StE 2007 B 101.21
no 17 consid. 3; 2A.719/2004 précité consid. 4). Sur le plan subjectif, l'art. 176 al. 1 LIFD ne prévoit rien. D'après la jurisprudence, la tentative de soustraction fiscale suppose un agissement intentionnel de l'auteur (arrêts 2A.168/2006 précité consid. 3; 2A.194/2002 du 25 avril 2003 in RF 59/2004 p. 58 consid. 2.3; 2A.351/2002 du 5 novembre 2002 in RDAF 2003 II p. 632 consid. 3.1). Cette conséquence, qui découle du concept même de tentative au sens du droit pénal (Bernard Corboz, Code pénal I, Bâle 2009, n, 182 ad art. 12 CP), correspond à l'art. 105 al. 2 CP applicable en vertu de l'art. 333 al. 1 CP (Richner/Frei/Kaufmann, Handkommentar zum DBG, Zurich 2009, n. 2 s. ad art. 176 LIFD) et l'emporte sur l'art. 333 al. 7 CP, selon lequel les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.

5.2 Il est reproché au recourant d'avoir volontairement omis de mentionner, dans ses déclarations d'impôts afférentes aux périodes 1997-1998 et 2001-2002, l'ensemble des éléments de son revenu et de sa fortune, en relation avec la société Z.________ Holding SA dont il n'avait pas déclaré la totalité des actions, bien qu'il en fût le détenteur. Un tel comportement équivaut à celui réprimé à l'art. 175 al. 1 LIFD, puisque les déclarations fiscales du recourant relatives à ces périodes, qui ne comportaient pas l'ensemble des éléments de son revenu, étaient inexactes au sens de l'art. 124 al. 2 LIFD.

Le recourant ne le nie du reste pas, mais considère qu'il n'avait pas à mentionner, dans ses déclarations 1997-1998 et 2001-2001, qu'il était propriétaire de la totalité des actions de Z.________ Holding SA et de l'entier de la créance chirographaire de Y.________, dès lors qu'en 1998, l'administration fiscale n'ignorait rien de ces éléments, ceux-ci faisant déjà l'objet de procédures pour soustraction fiscale pour les périodes 1991 à 1996. Une telle position ne peut être suivie. En effet, la loi exige que la déclaration mentionne l'ensemble des revenus du contribuable, y compris ceux qui ne sont pas imposables (Isabelle Althaus-Houriet, Commentaire LIFD, n. 19 ad art. 124 LIFD). Le recourant ne pouvait donc simplement taire des éléments de son revenu, ce d'autant que l'administration fiscale lui reprochait déjà de ne pas les avoir déclarés les années précédentes. Tout au plus, s'il estimait ces éléments comme non imposables, devait-il l'indiquer dans sa déclaration en ajoutant une mention ad hoc (cf. Sieber, op. cit., n. 9 ad art. 175; Richner/Frei/Kaufmann/Meuter, op. cit., n. 15 ad art. 124 LIFD). On ne voit pas en quoi l'existence de procédures pour soustraction fiscale en cours qui portaient sur les déclarations des années
antérieures dispensait le recourant de toute mention. Au contraire, ce dernier ne pouvait ignorer que le fait de ne pas déclarer l'entier des actions de Z.________ Holding SA et des créances litigieuses était considéré comme une infraction par les autorités fiscales. Que, sur un poste, il ait finalement obtenu gain de cause devant le Tribunal cantonal, ne change rien au caractère litigieux de ces données et à l'obligation de les faire figurer dans sa déclaration d'impôt. A suivre le recourant, il suffirait au contribuable de contester le caractère imposable de son revenu pour ne pas devoir le déclarer.

5.3 Le recourant se prévaut d'un courrier du 15 août 2003 qui démontrerait, selon lui, l'absence de toute tromperie et de toute intention de tromper, car il y mentionnerait les éléments litigieux. Ce courrier contient une annexe qui énumère les postes de revenu et de fortune ayant fait l'objet de tous les rappels d'impôt pour les périodes 1991 à 1996. Le recourant précise aussi qu'il conteste l'attribution de ces éléments à son revenu et à sa fortune imposables. Il ne ressort toutefois pas de ce document que le recourant entendît modifier ses déclarations d'impôts pour les périodes litigieuses ou qu'il fût prêt à déclarer ces éléments. Au contraire, cette lettre ne fait que confirmer sa position. On ne peut donc la considérer comme un document rectifiant les déclarations d'impôts incomplètes déposées auparavant.

5.4 Lorsque la taxation en matière d'IFD afférente aux périodes 1997-1998 et 2001-2002 a été définitivement tranchée par la décision de l'Administration cantonale du 10 juillet 2007, la poursuite concernant la tentative de soustraction était déjà en cours, puisque les amendes étaient mentionnées dans les motifs de cette décision. Par conséquent, il y a bien eu tentative de soustraction fiscale.

5.5 Quant à l'élément subjectif, l'arrêt attaqué retient l'intention du recourant, ce qui suppose que ce dernier ait agi avec conscience et volonté (cf. art. 12 al. 2 CP, applicable par le renvoi combiné des art. 333 al. 1 CP et 104 CP; cf. YVAN JEANNERET, Code pénal I, Bâle 2009, n. 2 ad art. 104 CP), question relevant du fait (MONTI, op. cit., p. 88). Selon la jurisprudence, la preuve d'un comportement intentionnel doit être considérée comme apportée, lorsqu'il est établi de façon suffisamment sûre, que le contribuable était conscient que les informations données étaient incorrectes ou incomplètes. Si tel est le cas, il faut présumer qu'il a volontairement voulu tromper les autorités fiscales, ou du moins qu'il a agi par dol éventuel afin d'obtenir une taxation moins élevée; cette présomption ne se laisse pas facilement renverser, car l'on peine à imaginer quel autre motif pourrait conduire un contribuable à fournir au fisc des informations qu'il sait incorrectes ou incomplètes (cf. ATF 114 Ib 27 consid. 3a p. 29 s.; confirmé in arrêts précités 2A.168/2006 consid. 3 et 2A.351/2002 consid. 3.3).

Selon les constatations cantonales, qui lient le Tribunal fédéral (cf. arrêt 2A.538/1998 du 30 juin 1999 in RDAF 1999 II p. 535 consid. 3a), le recourant a sciemment omis de mentionner dans ses déclarations d'impôts litigieuses des éléments de revenu et de fortune. Dès lors qu'il ne conteste pas ces faits, il ne saurait reprocher au Tribunal cantonal d'avoir admis qu'il avait agi intentionnellement.

5.6 En retenant que le comportement du recourant était constitutif de tentative de soustraction fiscale, les juges cantonaux n'ont donc pas violé l'art. 176 al. 1 CP.

6.
A titre subsidiaire, le recourant s'en prend au montant des amendes infligées. Il invoque à nouveau son courrier du 15 août 2003 qui, selon lui, aurait dû être considéré comme une dénonciation spontanée et entraîner une réduction de l'amende au sens de l'art. 175 al. 3 LIFD. Au surplus, il considère le montant mis à sa charge comme disproportionné.

6.1 La dénonciation spontanée est également applicable à la tentative de soustraction (SANSONETTI, op. cit., n. 18 ad. art 176 LIFD; MONTI, op. cit., p. 91; RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, op. cit., n. 11 ad art. 176 LIFD). Jusqu'au 31 janvier 2009, celle-ci n'entraînait qu'une réduction de la peine au cinquième de l'impôt soustrait (cf. art. 175 al. 3 aLIFD). Depuis le 1er janvier 2010, le législateur a prévu que le contribuable n'encourt pas d'amende pour sa première dénonciation spontanée, l'amende demeurant réduite d'un cinquième pour toute dénonciation spontanée ultérieure (cf. art. 175 al. 3 et 4 LIFD). On peut se demander si, en vertu de la lex mitior, également applicable à la répression des infractions fiscales (art. 2 al. 2 et 333 al. 1 CPS; arrêt 2A.719/2004 précité p. 483, consid. 2), cette modification légale ne devrait pas être prise en compte. Certes, selon la jurisprudence rendue sous l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ; RO 3 521), lorsque, comme en l'espèce, le droit plus favorable était entré en vigueur alors que la procédure était pendante devant le Tribunal fédéral, la lex mitior ne s'appliquait pas, car le pourvoi en nullité selon les anciens art. 268 ss PPF était de nature
purement cassatoire (cf. arrêt 6S.52/2007 du 23 mars 2007 consid. 3). Dès lors qu'en vertu de l'art. 107 al. 2 LTF, le Tribunal fédéral peut désormais statuer lui-même sur le fond (cf. art. 107 al. 2 LTF), on peut s'interroger sur le maintien de cette pratique (en ce sens, JEAN GAUTIER, Code pénal I, Bâle 2009, n. 29 ad art. 2 CP; JEANNERET/ROTH, Le recours en matière pénale, in Les recours au Tribunal fédéral, Zurich 2007, p. 130). Il n'y a toutefois pas lieu d'entrer plus avant sur ce point, car, de toute façon, la déclaration du recourant d'août 2003 ne remplit ni les conditions du nouvel art. 175 al. 3 LIFD, ni les exigences de l'ancien droit, pour être qualifiée de dénonciation spontanée. En effet, la notion même de dénonciation suppose que le contribuable annonce de lui-même son infraction à l'autorité fiscale alors que celle-ci n'en a encore pas eu connaissance d'une autre manière (RICHNER/FREI/KAUFMANN/MEUTER, op. cit., n. 126 ss ad art. 175 LIFD; SANSONETTI, op. cit., n. 49 ad art. 175 LIFD; art. 175 al. 3 let. a LIFD). En l'occurrence, le recourant, en août 2003, n'a pas fait une annonce de son infraction à l'autorité fiscale, puisqu'il a rappelé qu'il contestait expressément le caractère imposable des éléments énumérés
qui ne figuraient pas dans ses déclarations fiscales. De plus, à cette époque, des procédures pour soustraction fiscale relatives à la non-déclaration de ces mêmes éléments étaient en cours, de sorte que l'autorité fiscale était déjà au courant de l'infraction. Le recourant ne peut donc se plaindre de ce que le Tribunal cantonal n'a pas appliqué l'art. 175 al. 3 LIFD.

6.2 Reste à examiner si, en fixant les amendes aux deux tiers des montants soustraits, les autorités ont correctement appliqué le droit fédéral.

Selon la règle figurant à l'art. 176 al. 2 LIFD, l'amende pour tentative de soustraction fiscale est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée. En vertu de l'art. 175 al. 2 LIFD, l'amende est en règle générale fixée au montant de l'impôt soustrait. Elle peut être réduite jusqu'au tiers de ce montant si la faute est légère; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée. Il en découle qu'en présence d'une infraction intentionnelle sans circonstances particulières, l'amende équivaut en principe au montant de l'impôt soustrait (SANSONETTI, op. cit., n. 44 ad art. 175). Ce dernier constitue donc le premier critère de fixation de l'amende (SANSONETTI, op. cit., n. 42 ad art. 175), la faute intervenant seulement, mais de manière limitée, comme facteur de réduction ou d'augmentation de sa quotité (cf. art. 175 al. 2 2ème phrase LIFD). Le recourant critique l'importance accordée au montant de l'infraction pour déterminer l'amende, perdant de vue que ce critère découle de la loi elle-même. Au demeurant, dans la mesure où elles respectent le cadre légal, les autorités fiscales cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation lors de la fixation de
l'amende, de sorte que le Tribunal fédéral n'intervient qu'en cas d'abus ou d'excès de celui-ci (ATF 114 Ib 27 consid. 4a p. 31; confirmé notamment in arrêts 2C_26/2007 du 10 octobre 2007 in RDAF 2009 II p. 120 consid. 6; 2A.583/2004 du 21 avril 2005 consid. 4.3).

6.3 Les juges cantonaux n'ont pas admis l'existence d'une faute légère eu égard aux montants soustraits et à la volonté du recourant de profiter d'un système peu transparent de détention fictive par un établissement étranger. Ils ont également tenu compte du comportement particulièrement récalcitrant et peu coopératif de l'intéressé à l'égard des autorités fiscales, celui-ci persistant à ne pas déclarer l'entier des actions de Z.________ Holding SA, alors qu'il ne pouvait ignorer en être le détenteur. Pour autant, ils n'ont pas retenu de facteur aggravant. En pareilles circonstances, on ne voit pas qu'en fixant l'amende sur la base d'une faute moyenne, les juges aient abusé de leur pouvoir d'appréciation. Au contraire, ils n'ont fait montre d'aucune sévérité excessive, compte tenu de l'attitude du recourant, telle qu'elle ressort des constatations cantonales.

Par conséquent, en fixant le montant de l'amende pour tentative de soustraction aux deux tiers du montant soustrait, l'arrêt attaqué ne viole en rien le droit fédéral. Le recours doit donc être rejeté en ce qu'il concerne l'IFD.
II. Impôt cantonal et communal

7.
L'art. 56 al. 1 LHID, qui impose de réprimer la tentative de soustraction, contient des règles similaires à l'art. 176 LIFD. Quant au droit cantonal, l'art. 243 de loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (RS-VD 642.11), consacré à la tentative de soustraction, reprend la règle prévue à l'art. 56 al. 1 LHID. Au demeurant, le recourant n'indique pas que le droit cantonal contiendrait une réglementation différente de la loi sur l'impôt fédéral direct ni qu'il serait en contradiction avec la LHID. En conséquence, les considérations développées ci-dessus pour l'impôt fédéral direct s'appliquent mutatis mutandis aux impôts cantonal et communal. Le recours doit ainsi également être rejeté en ce qui concerne l'amende pour tentative de soustraction fiscale prononcée pour l'ICC 2001-2002.

8.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté tant en ce qu'il concerne l'impôt fédéral direct que les impôts cantonal et communal.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et à l'Administration fédérale des contributions, Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre.

Lausanne, le 16 mars 2010
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Müller Addy

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 72 Adeguamento delle legislazioni cantonali - 1 I Cantoni adeguano la loro legislazione alle disposizioni della presente legge per la data della loro entrata in vigore. Nel determinare la data dell'entrata in vigore, la Confederazione tiene conto dei Cantoni; accorda loro di norma un termine di almeno due anni per l'adeguamento della loro legislazione.226
¹	I Cantoni adeguano la loro legislazione alle disposizioni della presente legge per la data della loro entrata in vigore. Nel determinare la data dell'entrata in vigore, la Confederazione tiene conto dei Cantoni; accorda loro di norma un termine di almeno due anni per l'adeguamento della loro legislazione.226
²	Dalla loro entrata in vigore, le disposizioni della presente legge si applicano direttamente laddove il diritto fiscale cantonale risulti loro contrario.227
³	Il governo cantonale emana le necessarie disposizioni provvisorie.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 333 - 1 Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia.
¹	Le disposizioni generali del presente Codice si applicano ai reati previsti da altre leggi federali, in quanto queste non contengano disposizioni sulla materia.
²	Nelle altre leggi federali le seguenti pene sono sostituite come segue:
^a	la reclusione, con una pena detentiva superiore a un anno;
^b	la detenzione, con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria;
^c	la detenzione inferiore a sei mesi, con una pena pecuniaria d'importo pari a trenta aliquote giornaliere di 3000 franchi al massimo per un mese di pena detentiva.
³	Se la pena massima comminata è l'arresto o la multa o la sola multa, il reato si configura come contravvenzione. Sono applicabili gli articoli 106 e 107. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974492 sul diritto penale amministrativo. È contravvenzione anche il reato per cui un'altra legge federale entrata in vigore prima del 1942 commina la detenzione non superiore a tre mesi.
⁴	Rimangono salvi i limiti di pena minimi e massimi deroganti al capoverso 2, nonché l'articolo 41 e gli importi della multa deroganti all'articolo 106.
⁵	Se un'altra legge federale commina la multa per un crimine o un delitto, è applicabile l'articolo 34. Le norme di commisurazione deroganti all'articolo 34 non sono applicabili. È fatto salvo l'articolo 8 della legge federale del 22 marzo 1974 sul diritto penale amministrativo. Se è inferiore a 1 080 000 franchi, l'importo massimo della multa comminata decade. Se è comminata una multa di almeno 1 080 000 franchi, tale importo minimo è mantenuto. In questo caso, il numero massimo delle aliquote giornaliere risulta dall'importo massimo della multa diviso per 3000.
⁶	...493
^6bis	Se per un reato può essere comminata sia una pena detentiva sia una pena pecuniaria con un numero minimo di aliquote giornaliere, questo limite inferiore si applica anche per la durata minima in giorni della pena detentiva.494
⁷	Le contravvenzioni previste da altre leggi federali sono punibili anche quando sono dovute a negligenza, purché non risulti dalla disposizione applicabile che la contravvenzione è punita solo se è commessa intenzionalmente.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 2 - 1 È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
¹	È giudicato secondo il presente Codice chiunque commette un crimine o un delitto dopo che il Codice è entrato in vigore.
²	Il presente Codice si applica anche in caso di crimini o delitti commessi prima della sua entrata in vigore ma giudicati dopo, se più favorevole all'autore.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 184 - 1 L'azione penale si prescrive:
¹	L'azione penale si prescrive:
^a	nel caso di violazione di obblighi procedurali, in tre anni, e nel caso di tentativo di sottrazione d'imposta, in sei anni dopo la chiusura definitiva del procedimento durante il quale sono stati violati gli obblighi procedurali oppure è stato commesso il tentativo di sottrazione;
^b	nel caso di sottrazione consumata d'imposta, in dieci anni dalla fine:
^b1	del periodo fiscale per il quale il contribuente non è stato tassato o è stato tassato insufficientemente oppure per il quale la ritenuta d'imposta alla fonte non è stata effettuata conformemente alla legge (art. 175 cpv. 1), oppure
^b2	dell'anno civile nel corso del quale sono stati ottenuti una restituzione indebita d'imposta o un condono ingiustificato d'imposta (art. 175 cpv. 1) oppure sono stati dissimulati o distratti beni successori nella procedura d'inventario (art. 178 cpv. 1-3).
²	La prescrizione non interviene se prima della scadenza del termine di prescrizione è pronunciata una decisione dell'autorità cantonale competente (art. 182 cpv. 1).

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 176 Tentativo di sottrazione - 1 Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con la multa.
¹	Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con la multa.
²	La multa è pari a due terzi della multa inflitta nel caso di sottrazione intenzionale e consumata d'imposta.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 12 - 1 Salvo che la legge disponga espressamente in altro modo, è punibile solo colui che commette con intenzione un crimine o un delitto.
¹	Salvo che la legge disponga espressamente in altro modo, è punibile solo colui che commette con intenzione un crimine o un delitto.
²	Commette con intenzione un crimine o un delitto chi lo compie consapevolmente e volontariamente. Basta a tal fine che l'autore ritenga possibile il realizzarsi dell'atto e se ne accolli il rischio.
³	Commette per negligenza un crimine o un delitto colui che, per un'imprevidenza colpevole, non ha scorto le conseguenze del suo comportamento o non ne ha tenuto conto. L'imprevidenza è colpevole se l'autore non ha usato le precauzioni alle quali era tenuto secondo le circostanze e le sue condizioni personali.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 175 Sottrazione consumata - 1 Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta,
¹	Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione cresciuta in giudicato sia incompleta,
²	La multa equivale di regola all'importo dell'imposta sottratta. In caso di colpa lieve, può essere ridotta a un terzo e, in caso di colpa grave, aumentata sino al triplo dell'imposta sottratta.
³	Se il contribuente denuncia spontaneamente per la prima volta una sottrazione d'imposta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale (autodenuncia esente da pena), a condizione che:
^a	la sottrazione d'imposta non sia nota ad alcuna autorità fiscale;
^b	egli aiuti senza riserve l'amministrazione a determinare l'ammontare dell'imposta sottratta; e
^c	si adoperi seriamente per pagare l'imposta dovuta.265
⁴	Ad ogni ulteriore autodenuncia la multa è ridotta a un quinto dell'imposta sottratta, sempre che siano adempite le condizioni di cui al capoverso 3.266

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 124 Dichiarazione d'imposta - 1 L'autorità fiscale competente invita i contribuenti, mediante notificazione pubblica, comunicazione personale o invio del modulo, a presentare la dichiarazione d'imposta. Anche i contribuenti che non hanno ricevuto né una comunicazione personale né un modulo devono presentare la dichiarazione d'imposta.221
¹	L'autorità fiscale competente invita i contribuenti, mediante notificazione pubblica, comunicazione personale o invio del modulo, a presentare la dichiarazione d'imposta. Anche i contribuenti che non hanno ricevuto né una comunicazione personale né un modulo devono presentare la dichiarazione d'imposta.221
²	Il contribuente deve compilare la dichiarazione d'imposta in modo completo e veritiero, firmarla personalmente e inviarla, con gli allegati prescritti, all'autorità competente entro il termine stabilito.222
³	Il contribuente che omette di inviare la dichiarazione d'imposta o che presenta una dichiarazione d'imposta incompleta è diffidato a rimediarvi entro un congruo termine.223
⁴	Nel caso d'invio tardivo e, se la dichiarazione è stata restituita al contribuente per completamento, di rinvio tardivo, l'inosservanza del termine dev'essere scusata qualora il contribuente provi che, per servizio militare o servizio civile, assenza dal Paese, malattia o altri motivi rilevanti, è stato impedito di presentarla o di rinviarla in tempo e di avervi provvisto entro 30 giorni o al momento in cui gli impedimenti sono cessati.224

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 105 - 1 Le disposizioni sulla condizionale (art. 42 e 43), sull'espulsione (art. 66a-66d) e sulla responsabilità dell'impresa (art. 102) non sono applicabili alle contravvenzioni.146
¹	Le disposizioni sulla condizionale (art. 42 e 43), sull'espulsione (art. 66a-66d) e sulla responsabilità dell'impresa (art. 102) non sono applicabili alle contravvenzioni.146
²	Il tentativo e la complicità sono puniti soltanto nei casi espressamente previsti dalla legge.
³	Le misure privative della libertà (art. 59-61 e 64), l'interdizione di esercitare un'attività (art. 67), il divieto di avere contatti e di accedere ad aree determinate (art. 67b) nonché la pubblicazione della sentenza (art. 68) sono ammessi soltanto nei casi espressamente previsti dalla legge.147

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 642.14 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'armonizzazione delle imposte dirette dei Cantoni e dei Comuni (LAID) LAID Art. 56 Sottrazione d'imposta - 1 Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione passata in giudicato sia incompleta,
¹	Il contribuente che, intenzionalmente o per negligenza, fa in modo che una tassazione sia indebitamente omessa o che una tassazione passata in giudicato sia incompleta,
^1bis	Se il contribuente denuncia spontaneamente per la prima volta una sottrazione d'imposta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale (autodenuncia esente da pena), a condizione che:
^a	la sottrazione d'imposta non sia nota ad alcuna autorità fiscale;
^b	egli aiuti senza riserve le autorità fiscali a determinare gli elementi della sostanza e del reddito sottratti; e
^c	si adoperi seriamente per pagare l'imposta dovuta.203
^1ter	Ad ogni ulteriore autodenuncia la multa è ridotta a un quinto dell'imposta sottratta, sempreché siano adempite le condizioni di cui al capoverso 1bis.204
²	Chiunque tenta di sottrarre un'imposta è punito con una multa pari a due terzi di quella che verrebbe inflitta in caso d'infrazione consumata.
³	Chiunque, intenzionalmente, istiga a una sottrazione d'imposta, vi presta aiuto, oppure, come rappresentante del contribuente, la attua o vi partecipa, è punito con la multa sino a 10 000 franchi e, nei casi gravi o di recidiva, sino a 50 000 franchi, indipendentemente dalla punibilità del contribuente. Inoltre, il colpevole può essere tenuto solidalmente responsabile per il pagamento dell'imposta sottratta.
^3bis	Se una persona di cui al capoverso 3 si denuncia spontaneamente per la prima volta e sono adempite le condizioni di cui al capoverso 1bis lettere a e b, si prescinde dall'aprire un procedimento penale e la responsabilità solidale decade.205
⁴	Chiunque dissimula o distrae beni successori di cui è tenuto ad annunciare l'esistenza nella procedura d'inventario, nell'intento di sottrarli all'inventario, nonché
⁵	Se una persona di cui al capoverso 4 si denuncia spontaneamente per la prima volta, si prescinde dall'aprire un procedimento penale per dissimulazione o distrazione di beni successori nella procedura d'inventario e per eventuali altri reati commessi in questo ambito (autodenuncia esente da pena), a condizione che:
^a	l'infrazione non sia nota ad alcuna autorità fiscale; e
^b	la persona aiuti senza riserve l'amministrazione a correggere l'inventario.207

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.