6B_1203/2016
Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
6B 1203/2016
Urteil vom 16. Februar 2017
Strafrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Denys, Präsident,
Bundesrichterin Jacquemoud-Rossari,
Bundesrichter Oberholzer, Rüedi,
Bundesrichterin Jametti,
Gerichtsschreiber Briw.
Verfahrensbeteiligte
Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau,
Frey-Herosé-Strasse 20, Wielandhaus, 5001 Aarau,
Beschwerdeführerin,
gegen
X.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Jürg Krumm,
Beschwerdegegner.
Gegenstand
Verwahrung, ambulante Massnahme,
Beschwerde gegen das Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau, Strafgericht, 1. Kammer, vom 18. August 2016.
Sachverhalt:
A.
Das Bezirksgericht Kulm fand X.________ am 16. Juni 2015 der versuchten schweren Körperverletzung (Art. 122

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 122 - Est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans quiconque, intentionnellement: |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
Die Staatsanwaltschaft und X.________ erhoben Berufung. Dieser beantragte die Aufhebung der stationären Massnahme, die Staatsanwaltschaft beantragte eine höhere Strafe und die Verwahrung.
Das Obergericht des Kantons Aargau wies am 18. August 2016 die Berufung der Staatsanwaltschaft ab und hiess die Anschlussberufung von X.________ teilweise gut. Es bestätigte die erstinstanzliche Freiheitsstrafe und ordnete gestützt auf Art. 63 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
B.
Die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau beantragt mit Beschwerde in Strafsachen, das vorinstanzliche Urteil bezüglich der Anordnung der ambulanten Behandlung aufzuheben, die Verwahrung gemäss Art. 64 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
C.
Mit Entscheid gleichen Datums heisst die Strafrechtliche Abteilung des Bundesgerichts eine Beschwerde in Strafsachen betreffend Entlassung aus dem vorzeitigen Strafvollzug gut (Urteil 6B 73/2017).
Erwägungen:
1.
Die Staatsanwaltschaft klagte den Beschwerdegegner in den Anklagepunkten 3 (Überfall auf Müller), 6 (Abschiessen von drei Platzpatronen auf einem Feld mit einer Pump-Action) und 7 (versuchte schwere Körperverletzung) jeweils wegen Vergehens gegen Art. 33 Abs. 1 Waffengesetz an (ohne Berechtigung eine Waffe getragen zu haben; Urteil S. 3 und 5). In den Anklagepunkten 6 und 7 erfolgten diesbezüglich Freisprüche (Urteil S. 16 und 29). Die Schuldsprüche wegen unberechtigten Waffentragens sowie wegen versuchter Nötigung im Anklagepunkt 3 waren vor der Vorinstanz nicht angefochten (Urteil S. 21); im Anklagepunkt 3 wurden ferner das Verfahren wegen einfacher Körperverletzung infolge Rückzugs des Strafantrags eingestellt und die erstinstanzliche Verneinung eines Diebstahls mit der Folge des Freispruchs vom Raubvorwurf vorinstanzlich bestätigt (Urteil S. 21). Der Widerhandlung gegen das Waffengesetz durch unberechtigtes Waffentragen kommt demnach hier keine weitergehende Relevanz zu.
2.
Die Vorinstanz hebt die erstinstanzlich angeordnete stationäre Massnahme als ungeeignet auf (Urteil S. 39). Diese Beurteilung wird von der Beschwerdeführerin nicht in Frage gestellt.
3.
3.1. Die Beschwerdeführerin bringt vor, die Vorinstanz verletze Bundesrecht, indem sie ohne sachlichen Grund von zwei Fachgutachten abweiche und eine Fortsetzungsgefahr für schwere Delikte im Sinne von Art. 64

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
3.2. Gemäss Art. 64 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
3.2.1. Das erste Erfordernis einer Verwahrung ist mithin eine Katalogtat (zur "Generalklausel" vgl. BGE 139 IV 57 E. 1.3.3), durch die der Täter die physische, psychische oder sexuelle Integrität einer anderen Person schwer beeinträchtigt hat oder beeinträchtigen wollte.
Die Erstinstanz sah von einer Verwahrung ab, weil erstens keine Anlasstat vorliege, durch die der Beschwerdegegner eine andere Person im Sinne von Art. 64 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
3.2.2. Es erscheint nicht zweifelhaft, dass die Tat vorsätzlich begangen worden sein muss (Art. 12 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement. |
Die "Verwahrung von Gewohnheitsverbrechern" im Sinne von aArt. 42 Ziff. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
Nunmehr ist die Verwahrung gemäss Art. 64

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
Mithin liegt mit der versuchten schweren Körperverletzung grundsätzlich eine Anlasstat vor ("beeinträchtigen wollte"). In der Beurteilung ist zu beachten, dass das Gesetz mit dem Kriterium der schweren Beeinträchtigung ausdrücklich auf den Verhältnismässigkeitsgrundsatz verweist (BGE 139 IV 57 E. 1.3.3). Dessen Beachtung schreibt Art. 56 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 56 - 1 Une mesure doit être ordonnée: |
3.2.3. Die Vorinstanz räumt ein, aufgrund des Vorlebens und der dissozialen Persönlichkeitsstörung sei zu befürchten, dass der Beschwerdegegner mit hoher Wahrscheinlichkeit weiter delinquieren werde, besonders in den Bereichen der SVG-Zuwiderhandlungen (wie dem Fahren ohne Führerausweis), der BetmG-Zuwiderhandlungen, der "Verbrechen und Vergehen gegen die Freiheit" wie Drohung, Nötigung usw. sowie der Zuwiderhandlungen gegen das Waffengesetz. Sexualstraftaten habe er nie begangen. Hingegen habe er vor über 20 Jahren, anfangs der 90er-Jahre, mit einem Schuss aus der Schrotflinte seinen Vater (versuchte vorsätzliche Tötung) und nach einem thailändischen Urteil bei einer Festnahme einen Polizisten mit einem Messer am Oberarm verletzt (Urteil S. 42 f.).
Im Rahmen der Verhältnismässigkeitsprüfung weist die Vorinstanz darauf hin, dass sich die vorliegend massgebende versuchte schwere Körperverletzung im Spektrum der möglichen Anlasstaten im untersten Schwerebereich befinde. Der Beschwerdegegner habe mit Tritten und Schlägen gegen den Kopf des Opfers zunächst eine schwere Körperverletzung in Kauf genommen, jedoch in der Folge selbstbestimmt davon abgelassen, wobei nicht daran zu zweifeln sei, dass er bei entsprechender Absicht schwere gesundheitliche Schäden hätte zufügen können. Er habe sich zwar häufig und mutwillig über gesetzliche Normen hinweggesetzt, aber in den beiden in den letzten Jahren begangenen Körperverletzungen die Opfer nicht schwer verletzt. Nach forensisch-psychiatrischen Erfahrungswerten sei bei dem inzwischen 48-Jährigen von einer Abnahme der kriminellen Intensität auszugehen.
Unter diesen Umständen erwiese sich der mit einer Verwahrung verbundene schwere Eingriff in die Freiheitsrechte des Beschwerdegegners als unverhältnismässig, auch wenn die Gefahr zukünftiger Gewaltdelikte nicht völlig ausgeschlossen werden könne. Von einer Verwahrung sei abzusehen (Urteil S. 45).
3.3. Die Vorinstanz verletzt kein Bundesrecht, indem sie annimmt, die massgebende versuchte schwere Körperverletzung erfülle die qualifizierten Anforderungen an eine Anlasstat im Sinne von Art. 64 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
Der Beschwerdeführerin ist zuzustimmen, dass die Vorinstanz in ihrer Qualifizierung der Anlasstat, der Charakteristik des strafrechtlich relevanten Vorlebens wie auch in der prognostischen Einschätzung durchaus der Ansicht der beiden Gutachten nicht getreulich folgt. Die Vorinstanz gibt sich indessen weder bezüglich des Vorlebens noch hinsichtlich der prognostischen Einschätzung angesichts der dissozialen Störung und des Substanzmissbrauchs irgendwelchen Illusionen hin. Die Verwahrung setzt aber unbedingt eine Anlasstat voraus, die den gesetzlich bestimmten qualifizierten Schweregrad erreicht. Ob diese Anforderungen erfüllt sind, ist Rechtsfrage und als solche ureigener Gegenstand der gerichtlichen Entscheidung.
4.
Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Vorinstanz weiche auch bezüglich der ambulanten Behandlung von den vorliegenden Gutachten ab, ohne dies näher zu begründen. Gemäss Art. 63 Abs. 1 lit. b

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
Ist der Täter psychisch schwer gestört, ist er von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär sondern ambulant behandelt wird, wenn a) der Täter eine mit Strafe bedrohte Tat verübt, die mit seinem Zustand in Zusammenhang steht; und b) zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Taten begegnen (Art. 63 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
Der Begriff der schweren psychischen Störung in Art. 63 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 56 - 1 Une mesure doit être ordonnée: |
a priori als nicht behandelbar ("incurable") erklärt und schlicht in den Normalvollzug interniert wird (Urteil 6B 1307/2015 vom 9. Dezember 2016 E. 4.1.3). Art. 74

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 74 - Le détenu et la personne exécutant une mesure ont droit au respect de leur dignité. L'exercice de leurs droits ne peut être restreint que dans la mesure requise par la privation de liberté et par les exigences de la vie collective dans l'établissement. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 7 Dignité humaine - La dignité humaine doit être respectée et protégée. |
Die Beschwerdeführerin weist auf den gutachterlichen Befund hin, wonach die dissoziale Persönlichkeitsstörung überdurchschnittlich stark ausgeprägt ist; damit sei die Voraussetzung einer Massnahme unzweifelhaft gegeben. Zutreffend weist sie ferner darauf hin, nach den Gutachten sei eine ambulante Behandlung nicht erfolgversprechend und der Beschwerdegegner habe sich früheren therapeutischen Massnahmen entzogen (Beschwerde S. 4 und 6).
Dass ein eigentlicher Therapieerfolg unter diesen Voraussetzungen erfahrungsgemäss prognostisch zweifelhaft erscheinen muss, lässt sich nicht in Abrede stellen. Tatsache ist, dass der Beschwerdegegner an einer schweren Krankheit leidet. Es ist daher nachvollziehbar, dass die Vorinstanz mit ihrer Entscheidung eine vollzugsrechtliche Basis schaffen will, um dem Beschwerdegegner eine gewisse Behandlungsmöglichkeit zu eröffnen. Wie weit er diese trotz der limitierenden psychischen Störung nutzen können wird, wird sich weisen. Die Vorinstanz hält sich unter den konkreten Umständen noch im Rahmen des ihr zuzugestehenden Entscheidermessens.
5.
Die Beschwerde ist abzuweisen. Es sind keine Gerichtskosten aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 4

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Der Beschwerdegegner stellt ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege (Art. 64

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Es werden keine Kosten erhoben und keine Entschädigungen ausgerichtet.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien und dem Obergericht des Kantons Aargau, Strafgericht, 1. Kammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 16. Februar 2017
Im Namen der Strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Denys
Der Gerichtsschreiber: Briw
Répertoire des lois
CP 12
CP 22
CP 42
CP 56
CP 59
CP 63
CP 64
CP 74
CP 122
Cst. 7
LTF 66
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 12 - 1 Sauf disposition expresse et contraire de la loi, est seul punissable l'auteur d'un crime ou d'un délit qui agit intentionnellement. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 56 - 1 Une mesure doit être ordonnée: |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes: |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 63 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, est toxico-dépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner un traitement ambulatoire au lieu d'un traitement institutionnel, aux conditions suivantes: |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 74 - Le détenu et la personne exécutant une mesure ont droit au respect de leur dignité. L'exercice de leurs droits ne peut être restreint que dans la mesure requise par la privation de liberté et par les exigences de la vie collective dans l'établissement. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 122 - Est puni d'une peine privative de liberté d'un à dix ans quiconque, intentionnellement: |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 7 Dignité humaine - La dignité humaine doit être respectée et protégée. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Répertoire ATF
Décisions dès 2000