4A_704/2015 - 2017-02-16 - Juridiction arbitrale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

4A_704/2015

Arrêt du 16 février 2017

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges Kiss, présidente, Klett et Hohl.
Greffier: M. Carruzzo

Participants à la procédure
X.________ SA,
représentée par Me Christophe Imhoos,
recourante,

contre

1. Y.________ Inc.,
2. Z.________,
toutes deux représentées par Me Alexandre de Gorski,
intimées.

Objet
arbitrage international,

recours en matière civile contre la sentence finale rendue le 25 novembre 2015 par l'arbitre unique statuant sous l'égide de la Chambre de Commerce Internationale.

Faits:

A.

A.a. X.________ SA (ci-après: X.________), qui a son siège à Genève, est active, notamment, dans la distribution et le commerce de produits pharmaceutiques.
Y.________ Inc. (ci-après: Y.________) est une société de droit canadien qui fournit des conseils à des compagnies pharmaceutiques et s'emploie à favoriser le développement des affaires de celles-ci au niveau international. Z.________ (ci-après: Mme Z.________), domiciliée au Canada, occupe une position dirigeante au sein de cette société.
A.________ Inc. (ci-après: A.________) est une société américaine qui fabrique un produit cicatrisant appelé xxx.

A.b. Le différend dont il est ici question est né dans le contexte de la négociation et de la conclusion d'une série de contrats, fin 2010/début 2011, relatifs à la distribution du xxx en Arabie Saoudite.
En résumé, Y.________ a proposé à A.________, représentée par le dénommé B.________ (ci-après: M. B.________), de la mettre en contact avec de potentiels distributeurs du xxx au Moyen-Orient, concrètement avec la société C.________ Co. (ci-après: C.________) pour l'Arabie Saoudite. Les pourparlers engagés à cette fin ont débouché sur la conclusion des contrats suivants: un Consultancy Agreement, le 29 novembre 2010, entre Y.________ et C.________; un contrat de distribution, le 14 février 2011, entre A.________ et C.________ pour la commercialisation du xxx en Arabie Saoudite; une Side Letter à ce contrat de distribution, à la même date, entre Y.________, C.________ et A.________, précisant les modalités de la rémunération de la société canadienne; enfin, une "Lettre d'engagement ferme et irrévocable" (ci-après: la Lettre d'engagement), datée du 1er avril 2011 mais signée en janvier 2011, entre X.________ et Y.________. Dans ce dernier contrat, soumis au droit suisse, qui est à l'origine du litige, Y.________ s'est engagée à verser à X.________ 40% des commissions qu'elle allait percevoir de C.________. C'est ce qu'elle a fait jusqu'en mars 2012 avant d'interrompre ses versements.

B.

B.a. Le 21 décembre 2012, X.________, se fondant sur la clause arbitrale insérée dans la Lettre d'engagement, a déposé une demande d'arbitrage auprès du Secrétariat de la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Elle a réclamé à Y.________ et à Mme Z.________, recherchées solidairement, un total de 55'301,02 USD, intérêts en sus, au titre des commissions en souffrance, ainsi qu'une indemnité pour tort moral de 20'000 USD, les frais et dépens de la procédure devant être mis à la charge des défenderesses.
Le 18 avril 2013, la Cour d'arbitrage de la CCI a nommé une arbitre unique (ci-après: l'arbitre [au féminin]) en la personne d'une avocate parisienne.
Les défenderesses ont soulevé d'entrée de cause une exception d'incompétence. Le 6 novembre 2013, l'arbitre a rendu une sentence incidente au terme de laquelle elle s'est déclarée compétente pour connaître du litige divisant X.________ d'avec Y.________, tout en réservant sa décision sur les demandes des parties relatives aux coûts de cette phase de l'arbitrage.
Cet incident de procédure liquidé, l'arbitre a instruit la cause. Désapprouvant la manière dont cette instruction était menée, X.________ a déposé deux demandes de récusation que la Cour d'arbitrage de la CCI a rejetées par décisions non motivées des 12 février et 27 novembre 2014. L'arbitre a prononcé la clôture des débats en date du 31 juillet 2015.

B.b. Le 25 novembre 2015, l'arbitre a rendu sa sentence finale. Dans le dispositif de celle-ci, elle rejette toutes les demandes de la société suisse; déclare que Mme Z.________ n'était pas partie à la Lettre d'engagement; constate que cette dernière est entachée de dol et a été valablement invalidée le 1er août 2012; déclare qu'aucun paiement n'est dû par les défenderesses au titre de la Lettre d'engagement; condamne la demanderesse à payer 40'292 dollars canadiens à Y.________ pour les frais d'avocats encourus par cette partie, et ce en application de l'art. 37 (4) du Règlement d'arbitrage de la CCI; condamne la demanderesse à supporter seule tous les honoraires de l'arbitre et les frais de la CCI, à savoir 25'000 USD; enfin, rejette tous autres moyens, demandes ou exceptions des parties.
En substance, l'arbitre, examinant l'exception de dol (art. 28 CO) soulevée par les défenderesses, retient que M. B.________, en tant que représentant de la demanderesse, a présenté faussement celle-ci aux défenderesses comme étant l'agent exclusif de A.________ pour le Moyen-Orient, en leur faisant croire, à tort, que la conclusion du contrat de distribution entre A.________ et C.________ dépendait entièrement de sa volonté, voire - question laissée ouverte - en dissimulant l'existence de clauses contractuelles par lesquelles A.________ aurait interdit à la demanderesse et/ou à M. B.________ de s'arranger dans son dos avec ses propres distributeurs ou partenaires. Pour l'arbitre, il n'est ainsi pas douteux que le dol mis au jour a influé sur la volonté de Y.________ de conclure la Lettre d'engagement et de céder à la demanderesse une partie des commissions versées par C.________. Admettant que le contrat entaché de dol a été invalidé en temps utile, avec effet au 1er août 2012, et tenant compte du souhait des défenderesses de voir cette invalidation sortir des effets ex nunc dans la procédure pendante, l'arbitre en tire la conclusion que les défenderesses ne doivent plus rien à la demanderesse en exécution de la Lettre
d'engagement. Pour ce qui est des frais d'avocats encourus par Y.________, soit 40'292 dollars canadiens, de ses propres honoraires et des frais de la CCI, par 25'000 USD, l'arbitre les met à la charge de la demanderesse au motif qu'elle a considérablement ralenti la procédure et l'a rendue difficile par ses refus de se conformer à ses ordonnances.

C.
Le 4 janvier 2016, la demanderesse (ci-après: la recourante) a saisi le Tribunal fédéral d'un recours en matière civile, assorti d'une requête d'effet suspensif, en vue d'obtenir l'annulation de la sentence du 25 novembre 2015.
Les défenderesses, intimées au recours, ont déposé une requête tendant à ce que la recourante fût astreinte à déposer des sûretés en garantie de leurs dépens. Cette démarche a donné lieu au prononcé de trois ordonnances présidentielles, les 8 février, 29 mars et 9 mai 2016, la demande de sûretés étant finalement rejetée à cette dernière date dans la mesure où elle était recevable.
L'arbitre a déposé une brève réponse au recours dans une lettre du 28 janvier 2016.
En tête de leur réponse du 24 mars 2016, les intimées ont conclu au rejet du recours et au paiement de "dommages-intérêts pour témérité selon l'art. 33 al. 1 LTF".
La recourante, dans sa réplique du 26 mai 2016, et les intimées, dans leur duplique du 16 juin 2016, ont maintenu leurs conclusions initiales.
L'arbitre a encore formulé une remarque dans une lettre du 15 juin 2016.
La demande d'effet suspensif a été rejetée par ordonnance présidentielle du 24 juin 2016.

Considérant en droit:

1.
Dans le domaine de l'arbitrage international, le recours en matière civile est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux aux conditions fixées par les art. 190 à 192 LDIP (art. 77 al. 1 let. a LTF). Qu'il s'agisse de l'objet du recours - une sentence finale, portant rejet intégral de la demande -, de la qualité pour recourir, des conclusions prises par la recourante ou encore des motifs de recours invoqués, aucune de ces conditions de recevabilité ne fait problème en l'espèce. La recourante, il est vrai, n'a pas calculé correctement le délai de recours. En effet, comme elle a reçu la sentence le 26 novembre 2015, le délai de recours, qui a couru dès le lendemain (art. 44 al. 1 LTF), n'a pas expiré le 26 décembre 2015, pendant les féries de fin d'année, pour être reporté au 3 janvier 2016, puis au lendemain en vertu de l'art. 45 al. 1 LTF, ainsi qu'elle le soutient (recours, n. 109). En réalité, le cours de ce délai a cessé le 17 décembre 2015 à minuit, conformément à l'art. 46 al. 1 let. c LTF, pour ne reprendre que le 3 janvier 2016, alors que 9 jours sur les 30 fixés à l'art. 100 al. 1 LTF restaient encore à courir, si bien que le délai a expiré le 11 janvier 2016. Cette erreur ne porte toutefois pas à conséquence
puisqu'elle est favorable à la recourante, laquelle a remis son mémoire au greffe du Tribunal fédéral le 4 janvier 2016. Ainsi, rien ne s'oppose à l'entrée en matière.

2.
Un mémoire de recours visant une sentence arbitrale doit satisfaire à l'exigence de motivation telle qu'elle découle de l'art. 77 al. 3 LTF en liaison avec l'art. 42 al. 2 LTF et la jurisprudence relative à cette dernière disposition (ATF 140 III 86 consid. 2 et les références). Cela suppose que le recourant discute les motifs de la sentence entreprise et indique précisément en quoi il estime que l'auteur de celle-ci a méconnu le droit (arrêt 4A_522/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.1). Il ne pourra le faire, cela va sans dire, que dans les limites des moyens admissibles contre ladite sentence, à savoir au regard des seuls griefs énumérés à l'art. 190 al. 2 LDIP lorsque l'arbitrage revêt un caractère international. Au demeurant, comme cette motivation doit être contenue dans l'acte de recours, le recourant ne saurait user du procédé consistant à prier le Tribunal fédéral de bien vouloir se référer aux allégués, preuves et offres de preuve contenus dans les écritures versées au dossier de l'arbitrage. De même, se servirait-il en vain de la réplique pour invoquer des moyens, de fait ou de droit, qu'il n'avait pas présentés en temps utile, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de recours non prolongeable (art. 100 al. 1 LTF en
liaison avec l'art. 47 al. 1 LTF), ou pour compléter, hors délai, une motivation insuffisante (arrêt 4A_199/2014 du 8 octobre 2014 consid. 3.1).
Le Tribunal fédéral, faut-il le préciser, statue sur la base des faits constatés dans la sentence attaquée (cf. art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut rectifier ou compléter d'office les constatations des arbitres, même si les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ou en violation du droit (cf. l'art. 77 al. 2 LTF qui exclut l'application de l'art. 105 al. 2 LTF). Aussi bien, sa mission, lorsqu'il est saisi d'un recours en matière civile visant une sentence arbitrale internationale, ne consiste-t-elle pas à statuer avec une pleine cognition, à l'instar d'une juridiction d'appel, mais uniquement à examiner si les griefs recevables formulés à l'encontre de ladite sentence sont fondés ou non. Permettre aux parties d'alléguer d'autres faits que ceux qui ont été constatés par le tribunal arbitral, en dehors des cas exceptionnels réservés par la jurisprudence, ne serait plus compatible avec une telle mission, ces faits fussent-ils établis par les éléments de preuve figurant au dossier de l'arbitrage (arrêt 4A_386/2010 du 3 janvier 2011 consid. 3.2). Cependant, comme c'était déjà le cas sous l'empire de la loi fédérale d'organisation judiciaire (cf. ATF 129 III 727 consid. 5.2.2; 128 III 50 consid. 2a et les arrêts cités), le
Tribunal fédéral conserve la faculté de revoir l'état de fait à la base de la sentence attaquée si l'un des griefs mentionnés à l'art. 190 al. 2 LDIP est soulevé à l'encontre dudit état de fait ou que des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont exceptionnellement pris en considération dans le cadre de la procédure du recours en matière civile (ATF 138 III 29 consid. 2.2.1 et les arrêts cités).
C'est à l'aune de ces principes qu'il convient d'examiner maintenant les moyens soulevés par la recourante.

3.
Dans un premier grief, fondé sur l'art. 190 al. 2 let. a LDIP, la recourante se plaint de la désignation irrégulière de l'arbitre.

3.1. La disposition citée couvre deux griefs: la violation des règles -conventionnelles (art. 179 al. 1 LDIP) ou légales (art. 179 al. 2 LDIP) - sur la nomination des arbitres (nombre, qualifications, mode de désignation), d'une part; le non-respect des règles touchant l'impartialité et l'indépendance des arbitres (art. 180 al. 1 let. b et c LDIP), d'autre part (ATF 139 III 511 consid. 4 p. 513 i.f.).
Selon la jurisprudence relative à ce second grief (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 et les précédents cités), un tribunal arbitral doit, à l'instar d'un tribunal étatique, présenter des garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité. Le non-respect de cette règle, laquelle s'impose aussi bien aux arbitres désignés par les parties qu'au président du tribunal arbitral (arrêt cité, consid. 3.3.1), conduit à une désignation irrégulière relevant de la disposition citée. Pour dire si un tribunal arbitral présente de telles garanties, il faut se référer aux principes constitutionnels développés au sujet des tribunaux étatiques. Il convient, toutefois, de tenir compte des spécificités de l'arbitrage, et singulièrement de l'arbitrage international, lors de l'examen des circonstances du cas concret.
L'art. 30 al. 1 Cst. confère à toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire le droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Cette garantie permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité; elle tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause ne puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives.
L'impartialité subjective - qui est présumée jusqu'à preuve du contraire - assure à chacun que sa cause sera jugée sans acception de personne.
L'impartialité objective tend notamment à empêcher la participation du même magistrat à des titres divers dans une même cause et à garantir l'indépendance du juge à l'égard de chacun des plaideurs.
Le Tribunal fédéral se montre exigeant dans l'appréciation du risque de prévention. Ainsi, il est de jurisprudence que les mesures de procédure, justes ou fausses, ne sont pas, comme telles, de nature à fonder un soupçon objectif de prévention à l'égard de l'arbitre qui les a prises. Cette remarque s'applique aussi à l'arbitre qui a pris une part active à une sentence partielle, fût-elle erronée. Plus généralement, des fautes de procédure ou une décision matériellement erronée ne suffisent pas à fonder l'apparence de prévention d'un tribunal arbitral, sauf erreurs particulièrement graves ou répétées qui constitueraient une violation manifeste de ses obligations. Cette dernière exception ne doit pas être généralisée, sous peine de bouleverser l'économie du système des moyens de droit permettant d'attaquer une sentence rendue dans un arbitrage international. Elle ne saurait servir de base à une critique en règle des constatations de fait et des considérations juridiques sur lesquelles repose la sentence finale, ni permettre à une partie ne pouvant pas invoquer avec succès l'un ou l'autre des motifs prévus aux lettres b à e de l'art. 190 al. 2 LDIP d'obtenir l'annulation de ladite sentence par le biais d'un recours fondé sur le motif
prévu à l'art. 190 al. 2 let. a LDIP. Cela reviendrait à faire du Tribunal fédéral une simple juridiction d'appel par une voie détournée (arrêt 4A_606/2013 du 2 septembre 2014 consid. 5.3 et les précédents cités).

3.2. Pendente lite, la recourante a déposé deux demandes de récusation de l'arbitre que la Cour d'arbitrage a rejetées par décisions non motivées des 12 février et 27 novembre 2014. Emanant d'un organisme privé, ces décisions, qui ne pouvaient pas faire l'objet d'un recours direct au Tribunal fédéral (ATF 118 II 359 consid. 3b), ne sauraient lier la Cour de céans, laquelle peut donc revoir librement si les circonstances invoquées à l'appui des demandes de récusation sont propres à fonder le grief examiné (ATF 128 III 330 consid. 2.2 p. 332; arrêt 4A_348/2009 du 6 janvier 2010 consid. 3.1).

3.3.

3.3.1. Dans le chapitre de son mémoire réservé aux "FAITS" (p. 5 à 33), la recourante, après avoir résumé sur deux pages les circonstances pertinentes et les positions respectives des parties, en consacre plus d'une vingtaine à l'exposé des étapes déterminantes de la procédure arbitrale (p. 7 à 33). Cependant, la narration qu'elle en fait repose sur de multiples renvois aux pièces du dossier arbitral et est agrémentée, par surcroît, de remarques critiques formulées à l'adresse tant des intimées que de l'arbitre, si bien qu'en plus de revêtir un caractère essentiellement appellatoire, elle comporte un élément subjectif marqué qui la rapproche d'un plaidoyer pro domo et lui fait perdre une grande partie de sa crédibilité.
Partant de cette présentation unilatérale des faits procéduraux, la recourante revient à la charge, dans la partie juridique de son mémoire (p. 35 à 41), pour soutenir que l'arbitre aurait manifesté tout au long de la procédure une nette prévention à son égard et, par voie de conséquence, accordé systématiquement un traitement de faveur aux intimées. Et l'intéressée de dénoncer la manière dont l'arbitre a géré les délais, son absence de réponses rapides aux diverses requêtes qu'elle lui avait adressées, le recours à la production forcée de documents ou encore le résultat de la sentence attaquée, aussi bien quant au fond que sur les frais de procédure.
Force est de relever d'emblée que la façon d'argumenter de la recourante n'est pas compatible avec la jurisprudence susmentionnée d'après laquelle il est tout à fait exceptionnel que des fautes de procédure ou une sentence matériellement erronée puissent fonder l'apparence de prévention du tribunal arbitral ou de l'arbitre ayant rendu la sentence contestée. Paradoxalement, du reste, la recourante, qui s'est pourtant employée à tenter de démontrer la gravité des erreurs procédurales prétendument commises par l'arbitre, concède néanmoins que celles-ci "pourraient paraître anodines", n'était leur répétition tout au long de la procédure (recours, n. 143). Cela étant, il n'est déjà pas démontré, in casu, que des erreurs de procédure aient effectivement été commises par l'arbitre. Les alléguer est une chose, établir leur existence en est une autre. Or, sur le vu du dossier de l'arbitrage et des explications fournies tant par l'arbitre que par les intimées dans leurs réponses au recours, les reproches adressés à l'arbitre n'apparaissent pas fondés.
La correspondance échangée par l'arbitre et les parties occupe pas moins de six classeurs fédéraux. La recourante est, dès lors, malvenue à se plaindre d'un manque de communication de l'arbitre avec les parties et/ou leurs conseils.
Pour ce qui est de la gestion des délais, l'arbitre indique, dans sa réponse au recours, que la recourante a, tout comme les intimées, souvent demandé et obtenu des délais supplémentaires. Cette indication est laissée intacte dans la réplique.
S'agissant de la production des documents, elle a fait l'objet de diverses ordonnances de procédure parfaitement claires. En particulier, l'arbitre a fait usage de la procédure ad hoc, dénommée Redfern Schedule (sur la procédure ainsi désignée, matérialisée par un tableau comprenant diverses colonnes, qui permet au tribunal arbitral ou à l'arbitre unique de se prononcer sur l'admissibilité des preuves requises, cf. arrêt 4A_522/2016 du 2 décembre 2016 consid. 3.2.1 et l'auteur cité), dans son ordonnance de procédure n° 2 du 7 avril 2014, pour permettre à chacune des parties de formuler ses offres de preuve et de se déterminer sur celles de l'adverse partie avant de trancher la question de l'admissibilité des preuves requises. Elle a d'ailleurs clairement précisé, dans son ordonnance n° 4 du 30 mai 2014, qu'elle n'entendait pas revenir sur ce point. Dans cette même ordonnance, elle a encore expliqué, en réponse à une objection de la recourante, pourquoi elle s'estimait en droit de réclamer la production de pièces détenues par M. B.________. Elle a, en outre, complété ses explications à l'occasion d'échanges subséquents de courriers électroniques avec les parties. C'est le lieu de rappeler qu'il n'appartient pas à l'une des parties
au procès de dicter à l'arbitre la manière dont il doit conduire la procédure (arrêt 4A_42/2016 du 3 mai 2016 consid. 4.2.2.2).
Une dernière remarque s'impose en ce qui concerne le déroulement de la procédure d'arbitrage. Elle consiste à souligner que l'instruction de la cause a été menée dans des conditions difficiles en raison du vif antagonisme dont les parties ont fait montre et des multiples requêtes adressées par l'une et l'autre à l'arbitre. Ce comportement procédural inadéquat des deux parties, qui a été stigmatisé sous n. 36 de la sentence attaquée, n'autorise ni l'une ni l'autre à venir en imputer après coup la responsabilité à l'arbitre.
Pour le surplus, la lecture de ladite sentence ne révèle rien qui puisse faire douter de l'impartialité de l'arbitre. Que la recourante ne soit pas d'accord avec la solution à laquelle celle-ci est parvenue, tant sur le fond que sur les frais de procédure, n'est nullement déterminant à cet égard.

3.3.2. Dans le même contexte, la recourante fait encore valoir un argument spécifique. Elle soutient, en effet, que l'arbitre et le dénommé D.________, actuel dirigeant de A.________, "se connaissent et se sont rencontrés en juin 2014 à Buenos Aires lors d'une soirée de dégustation organisée dans le restaurant de sa soeur" (réplique, p. 2, I./b; voir aussi: recours, n. 144-146).
La recourante avait formulé la même allégation dans sa seconde demande de récusation. Dans une lettre du 9 novembre 2014 à la Cour d'arbitrage de la CCI, l'arbitre a indiqué que le nom de cette personne lui était inconnu et qu'aucun lien n'était ressorti d'une recherche de conflit d'intérêts effectuée à son cabinet au sujet du prénommé et d'un tiers. Dans sa réponse au recours, puis dans sa lettre du 15 juin 2016, l'arbitre a maintenu que D.________ lui est inconnu.
Faute de toute preuve, le motif invoqué n'est pas de nature à mettre en doute l'impartialité ou l'indépendance de l'arbitre.
D'où il suit que le grief tiré de l'art. 190 al. 2 let. a LDIP tombe à faux.

4.
Dans un deuxième moyen, la recourante, invoquant l'art. 190 al. 2 let. d LDIP, dénonce une prétendue violation de l'égalité des parties commise par l'arbitre.
Pour tout motif, l'intéressée déclare que l'ensemble des griefs formulés par elle à l'appui de son premier moyen valent également ici, mutatis mutandis. De plus, afin de ne pas alourdir le contenu de son recours, elle prie le Tribunal fédéral de se référer au passage topique de sa demande de récusation du 31 octobre 2014. Cette façon de motiver un recours en matière d'arbitrage international n'est pas conforme à l'exigence de motivation telle qu'elle a été précisée par la jurisprudence susmentionnée (cf. consid. 2).
La recourante déclare y ajouter "le grief de non-respect de la garantie de confidentialité des documents produits" (recours, n. 166). Le rapport entre ce grief et moyen pris de la violation de l'égalité des parties n'est pas perceptible.
Le grief considéré est, dès lors, irrecevable dans sa totalité.

5.
En troisième lieu, la recourante dénonce une violation de son droit d'être entendue.

5.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 182 al. 3 et 190 al. 2 let. d LDIP, n'a en principe pas un contenu différent de celui consacré en droit constitutionnel. Ainsi, il a été admis, dans le domaine de l'arbitrage, que chaque partie avait le droit de s'exprimer sur les faits essentiels pour le jugement, de présenter son argumentation juridique, de proposer ses moyens de preuve sur des faits pertinents et de prendre part aux séances du tribunal arbitral. En revanche, le droit d'être entendu n'englobe pas le droit de s'exprimer oralement. De même n'exige-t-il pas qu'une sentence arbitrale internationale soit motivée. Toutefois, la jurisprudence en a également déduit un devoir minimum pour le tribunal arbitral d'examiner et de traiter les problèmes pertinents. Ce devoir est violé lorsque, par inadvertance ou malentendu, le tribunal arbitral ne prend pas en considération des allégués, arguments, preuves et offres de preuve présentés par l'une des parties et importants pour la sentence à rendre (ATF 142 III 360 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Encore faut-il préciser que le tribunal arbitral n'a pas l'obligation de discuter tous les arguments invoqués par les parties, de sorte qu'il ne saurait se voir
reprocher, au titre de la violation du droit d'être entendu en procédure contradictoire, de n'avoir pas réfuté, même implicitement, un moyen objectivement dénué de toute pertinence (ATF 133 III 235 consid. 5.2 p. 249).
Il incombe à la partie soi-disant lésée de démontrer, dans son recours dirigé contre la sentence, en quoi une inadvertance des arbitres l'a empêchée de se faire entendre sur un point important. C'est à elle d'établir, d'une part, que le tribunal arbitral n'a pas examiné certains des éléments de fait, de preuve ou de droit qu'elle avait régulièrement avancés à l'appui de ses conclusions et, d'autre part, que ces éléments étaient de nature à influer sur le sort du litige. Pareille démonstration se fera sur le vu des motifs énoncés dans la sentence attaquée (ATF 142 III 360 consid. 4.1.3).

5.2. Ici non plus, la recourante ne formule pas un grief qui satisfasse à l'exigence de motivation telle qu'elle a été posée par la jurisprudence sus-indiquée.
Dans sa sentence, l'arbitre, en conformité avec cette jurisprudence-là, précise qu'elle a pris en compte toutes les preuves fournies par les parties, mais qu'elle n'y mentionnera spécifiquement que celles qu'elle juge pertinentes à la résolution du litige (n. 57). En outre, lorsqu'il s'est agi pour elle de tirer une conclusion quant au rôle effectif joué ou non par la recourante dans l'opération litigieuse, l'arbitre répète qu'elle a dûment considéré l'ensemble des preuves communiquées par les parties (sentence, n. 172).
Sans doute ces simples affirmations ne suffiraient-elles pas en soi à immuniser leur auteur contre le reproche fondé que viendrait lui faire ultérieurement la partie ayant versé en temps utile, au dossier de l'arbitrage, des éléments de preuve propres à établir des faits juridiquement pertinents, tels que des pièces ou des témoignages écrits, qui auraient échappé à l'attention de l'arbitre par inadvertance ou malentendu. Encore faudrait-il pour cela que cette partie s'en plaignît au moyen d'un grief comportant une motivation digne de ce nom. Or, cette dernière condition fait manifestement défaut en l'espèce.
A la lecture de la longue argumentation censée étayer le grief examiné (recours, n. 169 à 222), il saute aux yeux que la recourante confond le Tribunal fédéral avec une cour d'appel. Cette partie du mémoire de recours ne consiste, en effet, qu'en la remise en cause pure et simple des arguments de fait et de droit qui ont conduit l'arbitre à trancher le différend dans un sens favorable aux intimées. Pour remplir l'exigence de motivation, il ne suffit pas, comme le fait la recourante, de présenter sa propre version des faits au soutien de la solution juridique que l'on préconise mais qui a été écartée par l'arbitre, de citer un nombre considérable de preuves littérales à l'effet d'établir le bien-fondé de la thèse que l'on défend et de lister pêle-mêle une série de pièces et de témoignages qui auraient échappé à l'attention de l'arbitre. Il est d'ailleurs frappant de constater, s'agissant de l'élément de preuve sur lequel la recourante met principalement l'accent - la déclaration du témoin E.________ - et que l'arbitre aurait passé sous silence d'après elle (recours, n. 177/178), que la sentence y fait expressément référence, sous n. 68, et que l'arbitre y expose ensuite quel était à ses yeux le rapport existant entre le témoin et
l'intimée n° 1 (sentence, n. 69). Pour le surplus, la recourante fournit elle-même le motif d'irrecevabilité de son grief lorsqu'elle affirme, à maintes reprises, que l'arbitre "a manifestement erré dans l'appréciation des preuves" (recours, n. 185), qu'elle a commis "une erreur fondamentale d'appréciation de la preuve" (recours, n. 198 et 201) ou encore que le fait d'avoir retenu certaines pièces et d'en avoir écarté d'autres "constitue une erreur grave de la part de l'arbitre dans l'appréciation de la force probante des preuves fournies par les deux parties valant violation du droit d'être entendu de la demanderesse" (recours, n. 209). Il n'est pas inutile de rappeler ici que l'appréciation des preuves par un tribunal arbitral ou un arbitre unique, qu'elle soit anticipée ou non, échappe à la connaissance du Tribunal fédéral lorsqu'il statue sur un recours en matière d'arbitrage international (ATF 142 III 360 consid. 4.1.1 p. 361; arrêt 4A_136/2016 du 3 novembre 2016 consid. 4.2.1). Cette remarque s'applique également aux critiques formulées par la recourante en ce qui concerne la fixation du montant des frais et dépens de la procédure arbitrale et la condamnation de l'intéressée au paiement de ceux-ci (recours, n. 213 à 221).
Sous le couvert du grief de violation de son droit d'être entendue, la recourante s'en prend ici tant à l'appréciation des preuves qu'à l'application des règles régissant la répartition des frais et dépens, domaines qui ne relèvent pas du pouvoir d'examen du Tribunal fédéral.

6.
A titre subsidiaire, la recourante fait valoir "un déni de justice matériel soit la violation de ses droits procéduraux" (recours, n. 224) sur la base de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP. Pour tout motif, elle reproche ici à l'arbitre d'avoir "procédé à une appréciation anticipée erronée et arbitraire des preuves" (recours, n. 225). Semblable motif, faut-il le répéter, n'a pas sa place dans un recours en matière civile au sens de l'art. 77 al. 1 let. a LTF.

7.
La recourante, qui succombe, devra supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF) et verser des dépens aux intimées, qui en seront créancières solidaires (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Se fondant sur l'art. 33 al. 1 LTF, les intimées invitent la Cour de céans à infliger une amende pour témérité à la recourante. La compétence de prononcer des sanctions disciplinaires est du ressort exclusif du Tribunal fédéral. La conclusion des intimées tendant à ce qu'une peine disciplinaire soit prise à l'encontre de leur adversaire est donc irrecevable (arrêt 4D_71/2013 du 26 février 2014 consid. 2.8.). Du reste, les arguments fournis par les intimées à l'appui de leur requête concernent exclusivement le comportement adopté par la recourante tout au long de la procédure arbitrale, alors que la disposition précitée ne règle la discipline que pour la procédure conduite devant le Tribunal fédéral. Il n'y a donc pas matière à intervention de la part de l'autorité de recours.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
La recourante versera aux intimées, créancières solidaires, une indemnité de 7'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à l'arbitre unique.

Lausanne, le 16 février 2017

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Kiss

Le Greffier: Carruzzo

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 28 - 1 La partie induite à contracter par le dol de l'autre n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas essentielle.
¹	La partie induite à contracter par le dol de l'autre n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas essentielle.
²	La partie qui est victime du dol d'un tiers demeure obligée, à moins que l'autre partie n'ait connu ou dû connaître le dol lors de la conclusion du contrat.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 33 Discipline - 1 Quiconque, au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral, enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est passible d'une réprimande ou d'une amende d'ordre de 1000 francs au plus.
¹	Quiconque, au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral, enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est passible d'une réprimande ou d'une amende d'ordre de 1000 francs au plus.
²	La partie ou son mandataire qui use de mauvaise foi ou de procédés téméraires est passible d'une amende d'ordre de 2000 francs au plus, voire de 5000 francs au plus en cas de récidive.
³	Le juge qui préside une audience peut faire expulser de la salle les personnes qui ne se conforment pas à ses ordres et leur infliger une amende d'ordre de 1000 francs au plus.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190 - 1 La sentence est définitive dès sa communication.
¹	La sentence est définitive dès sa communication.
²	Elle ne peut être attaquée que:
^a	lorsque l'arbitre unique a été irrégulièrement désigné ou le tribunal arbitral irrégulièrement composé;
^b	lorsque le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent;
^c	lorsque le tribunal arbitral a statué au-delà des demandes dont il était saisi ou lorsqu'il a omis de se prononcer sur un des chefs de la demande;
^d	lorsque l'égalité des parties ou leur droit d'être entendues en procédure contradictoire n'a pas été respecté;
^e	lorsque la sentence est incompatible avec l'ordre public.
³	En cas de décision incidente, seul le recours pour les motifs prévus à l'al. 2, let. a et b, est ouvert; le délai court dès la communication de la décision.
⁴	Le délai de recours est de 30 jours à compter de la communication de la sentence.152

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 192 - 1 Si les parties n'ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni siège en Suisse, elles peuvent, par une déclaration dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure tout ou partie des voies de droit contre les sentences du tribunal arbitral; elles ne peuvent exclure la révision au sens de l'art. 190a, al. 1, let. b. La convention doit satisfaire aux conditions de forme de l'art. 178, al. 1.156
¹	Si les parties n'ont ni domicile, ni résidence habituelle, ni siège en Suisse, elles peuvent, par une déclaration dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure tout ou partie des voies de droit contre les sentences du tribunal arbitral; elles ne peuvent exclure la révision au sens de l'art. 190a, al. 1, let. b. La convention doit satisfaire aux conditions de forme de l'art. 178, al. 1.156
²	Lorsque les parties ont exclu tout recours contre les sentences et que celles-ci doivent être exécutées en Suisse, la convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères157 s'applique par analogie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 77 - 1 Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:43
¹	Le recours en matière civile, indépendamment de la valeur litigieuse, est recevable contre les décisions de tribunaux arbitraux:43
^a	pour l'arbitrage international, aux conditions prévues aux art. 190 à 192 de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé44;
^b	pour l'arbitrage interne, aux conditions prévues aux art. 389 à 395 du code de procédure civile du 19 décembre 200845.46
²	Sont inapplicables dans ces cas les art. 48, al. 3, 90 à 98, 103, al. 2, 105, al. 2, et 106, al. 1, ainsi que l'art. 107, al. 2, dans la mesure où cette dernière disposition permet au Tribunal fédéral de statuer sur le fond de l'affaire.47
^2bis	Les mémoires peuvent être rédigés en anglais.48
³	Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs qui ont été invoqués et motivés par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 44 Début - 1 Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais dont le début dépend d'une communication ou de la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
²	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 47 Prolongation - 1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
¹	Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
²	Les délais fixés par le juge peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la demande en est faite avant leur expiration.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 179 - 1 Les arbitres sont nommés ou remplacés conformément à la convention des parties. Sauf convention contraire, les arbitres sont au nombre de trois, dont deux sont désignés par chacune des parties et le troisième est choisi à l'unanimité par les deux premiers en qualité de président.
¹	Les arbitres sont nommés ou remplacés conformément à la convention des parties. Sauf convention contraire, les arbitres sont au nombre de trois, dont deux sont désignés par chacune des parties et le troisième est choisi à l'unanimité par les deux premiers en qualité de président.
²	À défaut de convention ou si, pour d'autres raisons, les arbitres ne peuvent être nommés ou remplacés, le juge du siège du tribunal arbitral peut être saisi. Si les parties n'ont pas déterminé de siège ou si elles ont seulement convenu que le siège du tribunal arbitral est en Suisse, le premier juge saisi est compétent.
³	Lorsqu'un juge est appelé à nommer ou à remplacer un arbitre, il donne suite à la demande qui lui est adressée, à moins qu'un examen sommaire ne démontre qu'il n'existe entre les parties aucune convention d'arbitrage.
⁴	À la demande d'une partie, le juge prend les mesures nécessaires à la constitution du tribunal arbitral si les parties ou les arbitres ne s'acquittent pas de leurs obligations dans les 30 jours à compter de celui où ils ont été appelés à le faire.
⁵	Le juge peut nommer tous les arbitres en cas d'arbitrage multipartite.
⁶	Toute personne à laquelle est proposé un mandat d'arbitre doit révéler sans retard l'existence des faits qui pourraient éveiller des doutes légitimes sur son indépendance ou son impartialité. Cette obligation perdure jusqu'à la clôture de la procédure arbitrale.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 180 - 1 Un arbitre peut être récusé:
¹	Un arbitre peut être récusé:
^a	lorsqu'il ne répond pas aux qualifications convenues par les parties;
^b	lorsqu'existe un motif de récusation prévu par le règlement d'arbitrage adopté par les parties, ou
^c	lorsque les circonstances permettent de douter légitimement de son indépendance ou de son impartialité.
²	Une partie ne peut récuser un arbitre qu'elle a nommé ou qu'elle a contribué à nommer que pour un motif dont, bien qu'ayant fait preuve de la diligence requise, elle n'a pas eu connaissance avant cette nomination.138
³	...139

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 182 - 1 Les parties peuvent, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, régler la procédure arbitrale; elles peuvent aussi soumettre celle-ci à la loi de procédure de leur choix.
¹	Les parties peuvent, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, régler la procédure arbitrale; elles peuvent aussi soumettre celle-ci à la loi de procédure de leur choix.
²	Si les parties n'ont pas réglé la procédure, celle-ci sera, au besoin, fixée par le tribunal arbitral, soit directement, soit par référence à une loi ou à un règlement d'arbitrage.
³	Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral doit garantir l'égalité entre les parties et leur droit d'être entendues en procédure contradictoire.
⁴	Une partie qui poursuit la procédure d'arbitrage sans faire valoir immédiatement une violation des règles de procédure qu'elle a constatée ou qu'elle aurait pu constater en faisant preuve de la diligence requise ne peut plus se prévaloir de cette violation ultérieurement.142

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.