1B_539/2022 - 2023-01-16 - Strafprozess - Procédure pénale; remplacement du défenseur d'office

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 539/2022

Arrêt du 16 janvier 2023

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Müller, Juge présidant,
Merz et Kölz.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Stefan Disch, avocat,

intimé,

Ministère public de la Confédération, route de Chavannes 31, case postale,
1001 Lausanne.

Objet
Procédure pénale; remplacement du défenseur d'office,

recours contre l'ordonnance du Juge président (sic) de la
Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral du 10 octobre 2022 (CA.2020.9).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par jugement du 17 décembre 2019, dont les considérants ont été notifiés le 11 juin 2020, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a condamné par défaut A.________ pour faux dans les titres répétés et obtention frauduleuse d'une constatation fausse à une peine privative de liberté ferme de 24 mois complémentaire à la peine privative de liberté de même durée prononcée le 20 novembre 2017 par la même autorité dans le cadre d'une procédure antérieure.
A.________ a fait appel de ce jugement. La cause a été enregistrée sous la référence CA.2020.9.
Le 9 décembre 2020, la direction de la procédure de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral a confirmé Me Stefan Disch dans son mandat de défense d'office du prévenu pour la procédure d'appel.
Par ordonnance du 28 septembre 2021, le Juge présidant de cette juridiction a rejeté les requêtes conjointes de A.________ et de Me Ludovic Tirelli tendant à ce que ce dernier soit désigné comme défenseur d'office aux côtés de Me Stefan Disch. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé contre cette ordonnance par A.________ en date du 12 novembre 2021 (arrêt 1B 538/2021).
Le 24 juin 2022, la Cour d'appel a notifié par écrit aux parties le dispositif de son arrêt dans la cause CA.2020.9.
Les 6 et 14 juillet 2022, A.________ a requis le remplacement de Me Stefan Disch par Me Kim Mauerhofer.
Me Stefan Disch s'est déterminé le 9 août 2022 sur cette requête en sollicitant la révocation anticipée de son mandat d'office.
Par ordonnance du 10 octobre 2022, le Juge présidant de la Cour d'appel a rejeté tant la requête du prévenu tendant au remplacement de son défenseur d'office que celle de Me Stefan Disch tendant à la révocation de son mandat de défenseur d'office.
Le 24 octobre 2022, A.________ recourt contre cette ordonnance en concluant principalement à son annulation et au remplacement de son défenseur d'office Me Stefan Disch par Me Kim Mauerhofer. Il sollicite en outre la suspension de la procédure CA.2020.9 ainsi que la désignation d'un avocat d'office pour compléter son recours.
Le Juge présidant de la Cour d'appel et le Ministère public de la Confédération ont renoncé à se déterminer et se réfèrent aux considérants de l'ordonnance attaquée. Me Stefan Disch conclut au rejet du recours avec suite de frais et dépens.
Le recourant a répliqué en persistant dans les conclusions de son recours. Il sollicite la suspension de la procédure jusqu'au dépôt du rapport d'enquête du procureur extraordinaire B.________ mandaté pour traiter la plainte pénale qu'il a déposée en septembre 2021 et en avril 2022 contre la Procureure fédérale en charge de la procédure, la Présidente de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral et le Juge présidant de la Cour d'appel, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 2023.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
Les décisions prises en unique et dernière instance par la direction de la procédure de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral relatives à la révocation et/ou au remplacement d'un défenseur d'office dans une procédure pénale peuvent en principe faire l'objet d'un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF. Il ressort du dossier que Me Stefan Disch a été confirmé le 9 décembre 2020 dans son mandat de défense d'office du recourant pour la procédure d'appel, que la cause a été jugée le 24 juin 2022 et que le dispositif de l'arrêt a été notifié par écrit aux parties le même jour, de sorte que l'intimé n'a en principe plus à intervenir dans la procédure CA.2020.9. Or, le mandat de défenseur d'office qui lui a été conféré ne s'étend pas à la rédaction d'un recours en matière pénale et relève exclusivement de la loi sur le Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Cela étant, on peut se demander si le recourant dispose d'un intérêt juridique actuel et pratique au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 1 LTF à obtenir à ce stade de la procédure l'annulation de l'ordonnance attaquée et le remplacement de son défenseur d'office Me Stefan Disch par Me Kim Mauerhofer. Vu l'issue du recours, cette question peut rester indécise.
Le refus de la direction de la procédure de la juridiction d'appel de remplacer le défenseur d'office désigné au recourant revêt un caractère incident (ATF 129 I 131 consid. 1.1). S'agissant d'une décision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF, elle ne peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral que si elle est susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette dernière hypothèse n'entre pas en considération en l'espèce (cf. ATF 133 IV 288 consid. 3.2). Quant à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il suppose, en matière pénale, que le recourant soit exposé à un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision qui lui serait favorable (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1). Il incombe au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un tel dommage, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 141 IV 284 consid. 2.2).
Selon la jurisprudence, le refus d'autoriser un changement d'avocat d'office n'entraîne en principe pas un préjudice irréparable car le prévenu continue d'être assisté par le défenseur désigné et l'atteinte à la relation de confiance n'empêche en règle générale pas dans une telle situation une défense efficace. L'existence d'un tel préjudice ne peut être admise que dans des circonstances particulières faisant craindre que l'avocat d'office désigné ne puisse pas défendre efficacement les intérêts de la partie assistée, par exemple en cas de conflit d'intérêts ou de carences manifestes de l'avocat désigné (ATF 139 IV 113 consid. 1.1; 138 IV 161 consid. 2.4; 135 I 261 consid. 1.2) ou encore lorsque l'autorité refuse arbitrairement de tenir compte des voeux émis par la partie assistée (ATF 139 IV 113 consid. 1.2). Le simple fait que la partie assistée n'a pas confiance dans le conseil désigné ne lui donne pas le droit d'en demander le remplacement lorsqu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office est gravement préjudiciable aux intérêts de la partie (ATF 138 IV 161 consid. 2.4).
En l'espèce, le recourant ne se prononce pas sur l'existence d'un préjudice irréparable, comme il lui appartenait de le faire. Il pourra requérir l'assistance judiciaire auprès du Tribunal fédéral dans le cadre du recours contre l'arrêt d'appel motivé qu'il entend déposer par l'entremise de Me Kim Mauerhofer s'il ne dispose pas des ressources financières pour assumer les frais de justice et les honoraires d'un avocat de choix. Il conteste ne pas avoir étayé les reproches adressés à Me Stefan Disch, comme l'a retenu le Juge présidant de la Cour d'appel, et allègue avoir fait état pour la première fois au printemps 2021 de ses réticences vis-à-vis de son défenseur d'office et avoir réitéré depuis lors ses griefs et les motifs pour lesquels il avait perdu toute confiance en lui. Il renvoie à cet égard à ses différentes requêtes de changement de défenseur d'office. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner le teneur de ces écritures pour savoir si elles renfermaient des éléments suffisants pour retenir que la relation de confiance entre le recourant et son défenseur serait gravement perturbée pour des motifs objectifs, comme l'exige l'art. 134 al. 2 CPP; il incombait au contraire au recourant de mettre en évidence les points
évoqués dans ces écritures qui auraient à ses yeux arbitrairement été considérés comme insuffisamment motivés.
A ce propos, A.________ affirme avoir rencontré des problèmes de communication avec Me Stefan Disch dès le début de son mandat. Il lui reproche de ne plus s'investir pour sa défense depuis qu'il a requis son remplacement, respectivement depuis que l'intimé l'a averti au mois de mai 2022 que la relation de confiance était rompue et qu'il ne déposerait pas de recours auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt d'appel. Il se prévaut également de la dénonciation qu'il a déposée en octobre 2021 contre Me Stefan Disch auprès de la Chambre des avocats du canton de Vaud pour les manquements à ses devoirs professionnels commis en sa qualité de défenseur d'office dans une autre procédure. Le Juge présidant aurait dû faire droit à sa requête de remplacement du défenseur d'office dès lors que Me Stefan Disch aurait lui-même admis que la relation de confiance était définitivement rompue et requis sa révocation anticipée.
La Cour de céans s'est déjà prononcée sur les carences reprochées par A.________ à son défenseur d'office dans la maîtrise de la langue allemande et les problèmes de communication prétendument rencontrés (arrêt 1B 538/2021 du 12 novembre 2021). Il n'y a pas lieu d'y revenir en l'absence d'éléments nouveaux sur ce point. Le fait que Me Stefan Disch ne s'oppose pas à son remplacement, voire qu'il ait demandé la révocation de son mandat d'office, n'est pas déterminant (cf. arrêts 1B 198/2017 du 12 juin 2017 consid. 2 et 1B 350/2014 du 11 décembre 2014 consid. 1.2). Dans sa lettre du 30 mai 2022, Me Stefan Disch avait indiqué ne plus pouvoir assister le recourant dans le cadre d'un éventuel recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt d'appel et que le lien de confiance était à son sens rompu, "compte tenu de la situation et d'une correspondance du recourant du 20 mai 2022". Or, A.________ n'a pas produit ce courrier, de sorte que le Juge présidant de la Cour d'appel n'a pas été en mesure de se prononcer à son sujet et d'en examiner la pertinence pour juger de la rupture du lien de confiance, sans que l'on puisse lui en faire le reproche. Selon la jurisprudence, le dépôt par le prévenu d'une plainte pénale contre son défenseur d'office
ne suffit pas en soi à retenir qu'une défense efficace ne serait plus garantie et à justifier son remplacement (cf. arrêt 1B 166/2020 du 25 juin 2020 consid. 3.3). Il doit en aller de même lorsque le prévenu forme une dénonciation contre son défenseur d'office auprès de l'autorité de surveillance des avocats, a fortiori lorsque comme en l'espèce celle-ci a été rejetée, même si cette décision n'est pas définitive en raison du recours dont elle est frappée.
Sur le vu de la motivation du recours, le recourant n'a pas démontré qu'une défense effective ne lui a pas été assurée et que le refus de remplacer son défenseur d'office prononcé le 10 octobre 2022 lui cause un préjudice juridique irréparable au sens de la jurisprudence susmentionnée, de sorte que l'ordonnance querellée ne saurait faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral.

3.
Le recourant reproche au Juge présidant de la Cour d'appel d'avoir indûment retenu que la détérioration de son état de santé était insuffisamment étayée au regard du certificat médical produit le 6 septembre 2022, qu'elle n'était pas de nature à justifier un changement de défenseur d'office à ce stade de la procédure et que la capacité de Me Stefan Disch de garantir une défense efficace du prévenu n'était nullement remise en cause pour ce motif. Il relève également dans ses observations avoir déposé une plainte pénale à son encontre. Il invoque à ce propos les garanties d'un juge impartial et indépendant découlant des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. La question de savoir si ce grief se rapporte à ses droits de partie à la procédure et peut être examiné même en l'absence d'un préjudice irréparable peut rester indécise (cf. arrêt 1B 404/2021 du 19 octobre 2021 consid. 6).
Le recourant a produit de nombreuses attestations médicales tout au long de la procédure. Le certificat établi le 6 septembre 2022 par son oncologue fait état d'une incapacité de travail en raison de maladie du 22 août 2022 au 31 octobre 2022. Dans la lettre du même jour à laquelle il était joint, le recourant relevait avoir dû être hospitalisé en urgence pour un problème pulmonaire. La question de savoir si le Juge présidant de la Cour d'appel a fait une appréciation arbitraire de la situation en considérant au regard du seul certificat du 6 septembre 2022 que le recourant n'avait pas établi que son état de santé s'était détérioré peut demeurer indécise; une telle appréciation, fût-elle avérée, ne suffirait pas encore pour démontrer qu'il serait prévenu à l'égard du recourant et/ou qu'il aurait manqué de l'impartialité requise en rejetant sa requête de remplacement du défenseur d'office. De jurisprudence constante, le dépôt d'une plainte pénale contre un magistrat ne suffit pas pour obtenir sa récusation sous réserve du cas où il y répond par une plainte pénale assortie de conclusions civiles en réparation du tort moral ou réagit d'une autre manière propre à établir qu'il n'est plus en mesure de prendre la distance nécessaire par
rapport à la plainte, ce qui n'est pas allégué (arrêt 1B 302/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.1 et les arrêts cités). Il ne justifie pas davantage la suspension de la procédure (arrêt 1B 407/2022 du 20 décembre 2022 consid. 5). Il n'y a donc pas lieu d'annuler l'ordonnance querellée pour ce motif ni de suspendre la procédure de recours jusqu'à la présentation du rapport d'enquête par le procureur extraordinaire.

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, ce qui rend sans objet la requête de suspension de la procédure CA.2020.9. Le recours était dénué de chances de succès de sorte que la désignation d'un avocat d'office pour le parfaire ou le compléter ne se justifiait pas (art. 64 al. 2 LTF). Les frais de justice seront mis à la charge du recourant (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé qui a procédé seul et qui ne prétend pas avoir dû engager des dépenses particulières pour ce faire (cf. ATF 129 II 297 consid. 5).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public de la Confédération et à la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 16 janvier 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Müller

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 134 Widerruf und Wechsel der amtlichen Verteidigung - 1 Fällt der Grund für die amtliche Verteidigung dahin, so widerruft die Verfahrensleitung das Mandat.
¹	Fällt der Grund für die amtliche Verteidigung dahin, so widerruft die Verfahrensleitung das Mandat.
²	Ist das Vertrauensverhältnis zwischen der beschuldigten Person und ihrer amtlichen Verteidigung erheblich gestört oder eine wirksame Verteidigung aus andern Gründen nicht mehr gewährleistet, so überträgt die Verfahrensleitung die amtliche Verteidigung einer anderen Person.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200223.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.