9C_728/2013 - 2014-01-16 - Assurance-invalidité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

9C 728/2013

Arrêt du 16 janvier 2014

IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges fédéraux Kernen, Président,
Meyer et Parrino.
Greffier: M. Bouverat.

Participants à la procédure
C.________, représentée par Me Stéphanie Künzi, avocate,
recourante,

contre

Office cantonal de l'assurance-invalidité du Valais, avenue de la Gare 15, 1950 Sion,
intimé.

Objet
Assurance-invalidité,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, du 3 septembre 2013.

Faits:

A.
C.________ titulaire depuis 1980 d'un certificat fédéral de capacité (CFC) de vendeuse, a travaillé en dernier lieu comme vendeuse/démonstratrice à la demande, jusqu'en décembre 2006. Le 8 septembre 2011, elle s'est annoncée auprès de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du Valais (l'office AI), invoquant des troubles à la colonne vertébrale. Dans un courrier annexé à sa demande, elle a indiqué que sans cette atteinte, elle aurait exercé une activité professionnelle "régulière et assez importante (travail à plus de 50 % en tout cas!) ". L'office AI a recueilli des renseignements auprès du docteur S.________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, médecin traitant (rapport du 20 septembre 2011, comprenant en annexe un rapport du 7 août 2007) et fait réaliser une enquête économique sur le ménage, laquelle a mis en évidence un empêchement de 21 % dans la sphère ménagère (rapport du 25 avril 2012). L'administration a encore chargé le docteur M.________, spécialiste FMH en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, de la réalisation d'une expertise. Celui-ci a retenu une capacité de travail de 50 % dans une activité adaptée à partir de fin septembre 2012 (rapport du 10 septembre 2012). Par
décision du 26 mars 2013, l'office AI a octroyé à l'assurée un trois quarts de rente pour une période limitée comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2012, fondé sur un degré d'invalidité de 61 % fixé selon la méthode mixte d'évaluation.

B.
L'assurée a déféré cette décision devant le Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales. Affirmant que son degré d'invalidité aurait dû être établi au moyen de la méthode ordinaire de comparaison des revenus, elle a conclu au maintien d'un trois quarts de rente au-delà du 31 décembre 2012. Le tribunal cantonal a rejeté le recours par jugement du 3 septembre 2013.

C.
C.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Elle conclut au maintien d'un trois quarts de rente d'invalidité au-delà du 31 décembre 2012, éventuellement au renvoi de la cause au tribunal cantonal ou à l'office AI pour instruction complémentaire et nouvelle décision.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral, qui applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques appellatoires concernant l'appréciation des preuves opérée par l'autorité précédente ou l'établissement des faits; il appartient au recourant de démontrer précisément en quoi ceux-ci ont été constatés de manière arbitraire et en quoi la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause au sens de l'art. 97 al. 1 LTF (cf. ATF 136 II 508 consid. 1.2 p. 511; 135 II 313 consid. 5.2.2 p. 322 et les arrêts cités).

2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à un trois quarts de rente d'invalidité à partir du 1er janvier 2013. Le jugement entrepris expose correctement les règles applicables au cas d'espèce, en particulier les conditions conduisant à l'application de la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Il suffit donc d'y renvoyer.

3.
Se fondant sur les déclarations faites par la recourante lors de l'enquête économique sur le ménage, la juridiction cantonale a considéré que sans atteinte à la santé, l'intéressée travaillerait à 50 %, ce qui entraînait l'application de la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. L'empêchement dans la sphère ménagère était de 21 % et la capacité de travail dans une activité adaptée s'élevait 50 % à partir de la fin du mois de septembre 2012 ainsi que l'avaient retenu respectivement l'inspecteur de l'intimé et le docteur M.________. Le revenu d'invalide, auquel pouvait prétendre en 2010 une femme exerçant une activité simple et répétitive en travaillant 40 heures par semaine selon les valeurs statistiques issues de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS), s'élevait à 50'700 fr.; ajusté à un horaire de travail hebdomadaire de 41.6 heures, puis adapté à 2012 (50'700 : 40 x 41.6 x 1.01 x 1.012), moins un abattement de 10 % et ramené à un taux d'activité de 50 %, le revenu s'élevait à 24'252 fr. 45 (53'894 x 0.9 x 0.5). Quant au revenu sans invalidité, établi sur la base des chiffres de l'ESS pour une vendeuse ayant travaillé 40 heures par semaine en 2010 (adaptés et ajustés dans la même mesure que le revenu sans
invalidité), il s'élevait à 27'808 fr. (52'320: 40 x 41.6 x 1.01 x 1.012 x 0.5). Il en résultait un taux d'invalidité de 12.78 % pour l'activité professionnelle ([27'808 - 24'252.45] : 27'808 x 100) et, partant, un taux d'invalidité global (arrondi) de 17 % (12.78 x 0.5 + 21 x 0.5), insuffisant pour ouvrir le droit à une rente d'invalidité. Le trois quarts de rente que touchait la recourante devait ainsi être supprimé le 31 décembre 2012 en application de l'art. 88a RAI.

4.
La recourante se plaint d'une constatation manifestement inexacte des faits pertinents consécutive à une mauvaise appréciation des preuves ainsi que d'une violation du droit fédéral.

4.1. Elle soutient tout d'abord que les premiers juges auraient dû retenir que sans atteinte à la santé, elle travaillerait à plein temps et, partant, utiliser la méthode ordinaire de comparaison des revenus pour établir le taux d'invalidité.

4.1.1. Comme l'a rappelé récemment le Tribunal fédéral (arrêt 9C 320/2013 du 10 septembre 2013 consid. 4), le point de savoir à quel taux d'activité la personne assurée travaillerait sans atteinte à la santé est une question de fait, dans la mesure où il s'agit d'une appréciation concrète des circonstances et non pas de l'application de conséquences générales tirées exclusivement de l'expérience générale de la vie. Les constatations y relatives de la juridiction cantonale lient donc le Tribunal fédéral, pour autant qu'elles ne soient ni manifestement inexactes, ni ne reposent sur une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (consid. 1 supra). L'appréciation des preuves est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, en contradiction avec le dossier ou contraire au sens de la justice et de l'équité ou encore lorsque le juge ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens ou sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des conclusions insoutenables (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9). Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle
adoptée par l'autorité intimée serait concevable, voire préférable (ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et les arrêts cités).

4.1.2. Selon la juridiction cantonale, la recourante avait déclaré à l'enquêteur de l'intimé que sans atteinte à la santé, elle aurait travaillé à 50 % au moins à partir de juin 2009 (moment où son fils cadet aurait terminé le cycle d'orientation), dans le but de diminuer une dette hypothécaire s'élevant à 250'000 fr. En instance cantonale, l'intéressée avait en revanche soutenu qu'elle aurait travaillé à 80 %, voire à 100 %. Il s'agissait de deux versions contradictoires et les motifs d'ordre économique invoqués par la recourante à l'appui de la seconde n'étaient pas convaincants. La situation financière de l'intéressée et de son mari était effectivement saine. En 2009, l'autorité fiscale avait fixé leurs revenus à 91'610 fr. et leur fortune à 261'147 fr.; en 2012, le mari de la recourante était gardien de prison, la fille aînée du couple assistante dentaire, la seconde assistante sociale en formation et leur fils terminait son apprentissage d'électricien, tous les trois habitant chez leurs parents. Quant à l'existence d'une dette hypothécaire, elle ne justifiait pas en soi l'exercice par la recourante d'une activité à un taux aussi élevé que celui évoqué dans un deuxième temps. Au surplus, depuis la naissance de son premier
enfant en 1987, la recourante n'avait toujours travaillé qu'à temps très partiel (sauf en 1991); on ne voyait donc pas pourquoi elle aurait, à 51 ans, travaillé à 80 % voire 100 % alors qu'elle devait s'occuper de sa famille, de son ménage et de l'entretien de sa maison. Au regard des principes dégagés par la jurisprudence concernant les déclarations de la première heure (selon lesquels en présence de deux versions différentes et contradictoires, la préférence doit être accordée à celle que l'assuré a donnée alors qu'il en ignorait les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être - consciemment ou non - le produit de réflexions ultérieures), il y avait donc lieu de considérer comme établi au degré de la vraisemblance prépondérante que sans atteinte à la santé, la recourante aurait travaillé à 50 % au moment de la décision litigieuse.

4.1.3. Avec son argumentation, la recourante ne démontre pas en quoi les premiers juges auraient adopté un raisonnement manifestement insoutenable. Certes, l'intéressée dans la lettre d'accompagnement à sa demande du 8 septembre 2011 a invoqué que sans problèmes de dos elle aurait exercé et exercerait encore une activité professionnelle régulière et assez importante. Toutefois, sur ce point elle a fait référence à un travail de 50 % comme limite inférieure d'une telle activité; par la suite, elle s'est référée lors de l'enquête économique à une activité de 50 %. En l'absence de toute autre indication portant sur un taux d'activité supérieur concret, la juridiction cantonale pouvait sans tomber dans l'arbitraire considérer qu'il y avait une contradiction entre ces premières déclarations et celles faites ensuite devant elle. Compte tenu des constatations du jugement entrepris relatives à la situation patrimoniale de la recourante et de son mari ainsi qu'à leurs enfants - que cette dernière ne conteste pas et qui lient le Tribunal fédéral - il n'apparaît pas que l'entretien de ceux-ci aurait exigé de la recourante qu'elle travaillât à plein temps. L'intéressée n'avance en outre aucun élément concret susceptible d'établir qu'elle
l'aurait fait dans le but de compenser la diminution que subira le revenu de son mari lorsque celui-ci atteindra l'âge de la retraite, à supposer qu'une telle circonstance puisse être prise en compte au moment de la décision attaquée. En se contentant de mentionner à cet égard l'amortissement de dette cité plus haut (consid. 4.1.2), elle se livre à une critique purement appellatoire du jugement entrepris sur laquelle il n'y a pas lieu de se prononcer (supra consid. 1). Par ailleurs, la situation dans laquelle se trouvait la recourante au moment de la décision litigieuse est si différente de celle qui prévalait lorsqu'elle a terminé son apprentissage, soit plus de 30 ans auparavant, que les premiers juges n'ont pas ignoré une circonstance déterminante pour l'issue du litige en ne tenant pas compte du fait qu'elle a travaillé à temps complet à cette époque. Enfin, le rapport du docteur S.________ du 7 août 2007 n'est d'aucun secours à l'intéressée puisque ce médecin se contente dans ce document de déclarer que sa patiente devrait " envisager dans un délai de quelques années une reprise professionnelle ", sans préciser à quel taux.

4.2. La recourante reproche également à la juridiction cantonale de s'être fondée sur le rapport d'enquête économique sur le ménage du 25 avril 2012, arguant que les conclusions y figurant seraient devenues caduques à la suite d'une dégradation de son état de santé survenue entre le moment où ce document a été rédigé et la date de la décision litigieuse.
Cette position ne saurait être suivie. Selon les premiers juges, les conclusions prises par l'enquêteur de l'intimé tenaient compte du fait que la recourante ne pouvait plus effectuer de travaux lourds et devait ménager son dos en alternant les positions assis-debout (ce qui entraînait des difficultés notamment lors des gros nettoyages, pour faire les vitres, passer l'aspirateur et étendre le linge et empêchait l'intéressée de repasser et d'entretenir les sols de sa maison; jugement entrepris, consid. 4.4.3 p. 9). La recourante ne cherche pas à démontrer le caractère manifestement inexact de ces constatations et n'établit pas qu'elle aurait présenté lorsque la décision litigieuse a été rendue des limitations fonctionnelles nouvelles susceptibles d'affecter le degré d'empêchement retenu dans le rapport d'enquête économique sur le ménage, étant précisé que le docteur M.________, dont elle invoque l'avis, n'a pas constaté d'aggravation de son état de santé entre avril et septembre 2012.

4.3. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant les autres critiques de la recourante, selon lesquelles la juridiction cantonale aurait dû procéder à un abattement de 20 %, respectivement tenir compte, dans l'établissement du calcul du revenu sans invalidité, d'une adaptation de 2.8 %. En effet, si on admettait ces chiffres, le revenu d'invalide s'élèverait à 21'557 fr. 60 (53'894 x 0.8 x 0.5) et le revenu sans invalidité à 27'968 fr. 20 (52'320 x 1.028 : 40 x 41.6 x 0.5). Ainsi, le taux d'invalidité relatif à l'activité professionnelle serait de 22.92 % ([27'968.2 - 21'557.6] : 27'968.2 x 100) et le degré d'invalidité global ne dépasserait pas 21.96 % (22.92 x 0.5 + 21 x 0.5), insuffisant pour ouvrir le droit à une rente.

5.
Il suit de ce qui précède que le recours est mal fondé. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et ne peut prétendre de dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour des assurances sociales, et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 16 janvier 2014
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Kernen

Le Greffier: Bouverat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 831.201 Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI) RAI Art. 88^a Modification du droit - 1 Si la capacité de gain ou la capacité d'accomplir les travaux habituels de l'assuré s'améliore ou que son impotence ou encore le besoin de soins ou le besoin d'aide découlant de son invalidité s'atténue, ce changement n'est déterminant pour la suppression de tout ou partie du droit aux prestations qu'à partir du moment où on peut s'attendre à ce que l'amélioration constatée se maintienne durant une assez longue période. Il en va de même lorsqu'un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit à craindre.
¹	Si la capacité de gain ou la capacité d'accomplir les travaux habituels de l'assuré s'améliore ou que son impotence ou encore le besoin de soins ou le besoin d'aide découlant de son invalidité s'atténue, ce changement n'est déterminant pour la suppression de tout ou partie du droit aux prestations qu'à partir du moment où on peut s'attendre à ce que l'amélioration constatée se maintienne durant une assez longue période. Il en va de même lorsqu'un tel changement déterminant a duré trois mois déjà, sans interruption notable et sans qu'une complication prochaine soit à craindre.
²	Si la capacité de gain de l'assuré ou sa capacité d'accomplir les travaux habituels se dégrade, ou si son impotence ou encore le besoin de soins ou le besoin d'aide découlant de son invalidité s'aggrave, ce changement est déterminant pour l'accroissement du droit aux prestations dès qu'il a duré trois mois sans interruption notable. L'art. 29bis est toutefois applicable par analogie.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.