2C_881/2012 - 2013-01-16 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
2C_881/2012

Arrêt du 16 janvier 2013
IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Zünd, Président,
Seiler et Aubry Girardin.
Greffier: M. Chatton.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Filippo Ryter, avocat, Etude LKNR & Associés,
recourant,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg.

Objet
Autorisation d'établissement, révocation,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, du 16 juillet 2012.

Faits:

A.
Ressortissant kosovar né en 1968, X.________ a séjourné sans autorisation en Suisse à plusieurs reprises et a fait l'objet de deux décisions de refoulement. Revenu illégalement en Suisse en 1996, il y a déposé une demande d'asile, qui a été rejetée en janvier 1997. A la suite de son mariage, en février 1997, avec une Suissesse de 22 ans son aînée, dont il a divorcé en 2005, il a obtenu une autorisation de séjour, puis une autorisation d'établissement.
En 2005, X.________ a épousé une compatriote, qui est venue le rejoindre en Suisse en 2007, au bénéfice d'une autorisation de séjour. Trois enfants sont nés de cette union en 2005, 2007 et 2011.

B.
B.a Durant son séjour en Suisse, X.________ a régulièrement occupé les services de police et a fait l'objet de très nombreuses condamnations pénales, à savoir:
- En 1992, le Juge d'instruction du 4e ressort de Fribourg l'a condamné à 200 fr. d'amende, convertie en trois jours d'arrêts, pour entrée et séjour sans autorisation en Suisse, selon l'aLSEE.
- En 1993, le Tribunal de police du district de la Chaux-de-Fonds l'a condamné à vingt jours d'arrêts, avec sursis pendant un an, ainsi qu'à une amende de 200 fr. pour conduite sans permis.
- En 1995, le Juge d'instruction du 4e ressort de Fribourg l'a condamné à une amende de 300 fr. pour entrée, séjour et travail sans autorisation en Suisse (aLSEE).
- En 1998, le Juge d'instruction du Jura bernois à Bienne a condamné l'intéressé à cinq jours d'emprisonnement avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à 1'000 fr. d'amende pour infraction à la LCR.
- En 1999, le Ministère public du canton de Neuchâtel l'a condamné à 1'500 fr. d'amende pour excès de vitesse.
- En juillet 2000, le Juge d'instruction du district de Bienne-Laufon l'a condamné à quinze jours d'emprisonnement sans sursis pour infractions à la LCR.
- En août 2000, le Juge d'instruction du canton de Fribourg l'a condamné à 100 fr. d'amende pour contravention à l'aLSEE.
- En mars et septembre 2003, l'autorité précitée a condamné X.________ à 600 fr., respectivement à 1'200 fr. d'amende pour avoir occupé des étrangers sans autorisation.
- En 2004, le Juge d'instruction à Burgdorf l'a condamné à trente jours d'emprisonnement et à une amende de 1'500 fr. pour conduite en état d'ébriété.
- La même année, le Juge d'instruction du canton de Fribourg a condamné l'intéressé à une peine de vingt jours d'emprisonnement, avec sursis pendant cinq ans, et à une amende de 4'000 fr. pour avoir occupé des étrangers sans autorisation (aLSEE) et violation grave des règles de la circulation routière.
- En 2005, le Juge d'instruction du canton de Fribourg l'a condamné à quinze jours d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans, et à 1'500 fr. d'amende pour avoir occupé des étrangers sans autorisation.
- En 2006, le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, assorti d'un sursis de cinq ans, ainsi qu'à une amende de 2'000 fr. pour extorsion et chantage, contrainte, séquestration et enlèvement, et pour avoir occupé des étrangers sans autorisation.
- En 2007, le Juge d'instruction du canton de Fribourg l'a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende et à 3'000 fr. d'amende pour avoir cédé un véhicule à moteur à un conducteur sans permis de conduire, avoir occupé des étrangers sans autorisation, pour abus de confiance et infractions à la LAVS et à la LIFD.
- En janvier 2008, le Tribunal de district de Lenzbourg a condamné X.________ à 180 jours-amende pour violation grave des règles de la circulation routière.
- En mai 2008, le Tribunal de police de Lausanne l'a condamné à une peine pécuniaire de quinze jours-amende et à une amende de 2'000 fr. pour insoumission à une décision de l'autorité et pour avoir occupé des étrangers sans autorisation.
- En novembre 2008, le Juge d'instruction de Lausanne l'a condamné à une peine pécuniaire de quinze jours-amende pour avoir occupé des étrangers sans autorisation.
- En 2010, le Juge d'instruction du canton de Fribourg a condamné l'intéressé à une peine pécuniaire de soixante jours-amende pour avoir occupé des étrangers sans autorisation.
- En mars et octobre 2011, le Ministère public du canton de Fribourg l'a condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende, respectivement à 240 heures de travail d'intérêt général pour avoir occupé des étrangers sans autorisation.
- En août 2011, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois l'a condamné à une peine pécuniaire de 130 jours-amende pour violation grave des règles de la circulation routière et conduite en étant dans l'incapacité de conduire (taux d'alcoolémie qualifié).
- En 2012, le Ministère public du canton de Genève a condamné l'intéressé à une peine privative de liberté de deux mois et à 30 jours-amende, peines complémentaires à celles prononcées en août et octobre 2011 pour avoir occupé des étrangers sans autorisation.
B.b En outre, les sociétés dont X.________ était ou est encore associé gérant, administrateur ou responsable ont donné lieu à de nombreuses sommations ou sanctions administratives pour avoir engagé du personnel étranger dépourvu d'autorisation de séjour. Ainsi, A.________ Sàrl a fait l'objet de sommations en 2002 et 2004 et de suspensions et sanctions en 2004, 2005 (deux fois) et 2006 (deux fois); B.________ SA de suspensions en 2005, 2006 et 2008; C.________ SA d'une sommation en 2007 et de suspensions et sanctions en 2009 et 2011; et D.________ Sàrl d'une sommation en 2011.

C.
En avril 2005, avril 2007, novembre 2007 et mai 2011, le Service de la population et des migrants de l'Etat de Fribourg (ci-après: le Service cantonal) a adressé quatre avertissements à X.________, l'enjoignant de modifier son comportement sous peine d'un réexamen de ses conditions de séjour.
Après avoir entendu X.________, le Service cantonal a, par décision du 29 février 2012, révoqué l'autorisation d'établissement de l'intéressé, en lui impartissant un délai de trente jours pour quitter la Suisse. Par arrêt du 16 juillet 2012, la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Fribourg (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de X.________ contre la décision du 29 février 2012.

D.
A l'encontre de l'arrêt du Tribunal cantonal du 16 juillet 2012, X.________ dépose un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral. Il conclut, sous suite de frais et dépens, principalement, à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que l'autorisation d'établissement soit maintenue, respectivement renouvelée; subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité ayant statué en première instance pour nouvelle décision.
Le Service cantonal, le Tribunal cantonal et l'Office fédéral des migrations concluent au rejet du recours. Persistant dans ses conclusions, le recourant renonce à répliquer.

Le 5 novembre 2012, le Service cantonal a adressé au Tribunal fédéral différentes informations de nature pénale, transmises au recourant.
Par ordonnance présidentielle du 20 septembre 2012, le Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif formée par X.________.

Considérant en droit:

1.
D'après l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions relatives à une autorisation de droit des étrangers à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est recevable contre les décisions révoquant, comme en l'espèce, une autorisation d'établissement ou constatant qu'une autorisation de ce type est caduque, parce qu'il existe en principe un droit au maintien de cette autorisation (ATF 135 II 1 consid. 1.2.1 p. 4). Pour le surplus, l'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF, le recours en matière de droit public est par conséquent recevable.

2.
2.1 Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alinéa, le Tribunal fédéral n'examine les droits fondamentaux ainsi que le droit cantonal que si le grief a été invoqué et motivé par le recourant (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314).

2.2 L'examen du Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire (cf. ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté (art. 99 al. 1 LTF). Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104).
En l'occurrence, il ne sera pas tenu compte des pièces que le Service cantonal a adressées au Tribunal fédéral le 5 novembre 2012, dès lors qu'il s'agit de moyens nouveaux irrecevables. En outre, il ne sera pas entré en matière sur l'état de fait par lequel le recourant tente de réinterpréter en sa faveur, de façon appellatoire, les faits établis par le Tribunal cantonal.

3.
Le Tribunal cantonal a confirmé la révocation de l'autorisation d'établissement dont bénéficie le recourant. Il a retenu que même si, individuellement, chaque infraction commise par le recourant n'atteignait pas le degré de gravité exigé par la loi pour révoquer l'autorisation d'établissement, leur constante répétition sur une aussi longue période et le risque de récidive élevé reconnu par les autorités pénales suffisait à admettre que la présence en Suisse du recourant constituait une menace très grave pour l'ordre public. Par ailleurs, l'intérêt public à son éloignement de Suisse devait prévaloir sur l'intérêt du recourant, de son épouse et de leurs trois enfants à vivre en communauté familiale dans le pays, d'autant que l'épouse du recourant risquait elle-même de faire l'objet d'un renvoi de Suisse pour défaut d'intégration.

4.
4.1 Selon l'art. 63 al. 2 LEtr, l'autorisation d'établissement d'un étranger qui, comme le recourant, séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans ne peut être révoquée que si celui-ci attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (cf. art. 63 al. 1 let. b LEtr) ou s'il a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 64 ou 61 CP (cf. art. 62 let. b LEtr). L'énumération des cas de révocation est alternative, si bien qu'il suffit que l'un soit donné pour que la condition objective de révocation de l'autorisation soit remplie (arrêts 2C_265/2011 du 27 septembre 2011 consid. 5.1; 2C_242/2011 du 23 septembre 2011 consid. 3.3.1).

4.2 Selon la jurisprudence, la peine privative de liberté dont a été frappé un étranger est considérée comme de longue durée, au sens de l'art. 62 let. b LEtr, lorsqu'elle dépasse un an d'emprisonnement (ATF 135 II 377 consid. 4.5 p. 383; arrêt 2C_915/2010 du 4 mai 2011 consid. 3.1). Cette durée doit impérativement résulter d'un seul jugement pénal, l'addition de plusieurs peines plus courtes totalisant plus d'une année n'étant pas admissible (ATF 137 II 297 consid. 2.3.6 p. 302).
En l'espèce, ce motif de révocation n'est pas rempli, dès lors qu'aucune des nombreuses peines pénales auxquelles le recourant a été condamné ne dépasse à elle seule la durée d'un an de privation de liberté.

4.3 Il sied de déterminer si, tel que l'ont retenu les juges cantonaux, le recourant remplit la condition révocatoire prévue à l'art. 63 al. 1 let. b LEtr.
4.3.1 Selon l'art. 80 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (cf. art. 80 al. 1 let. a OASA). D'après la jurisprudence, attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics l'étranger dont les actes lèsent ou compromettent des biens juridiques particulièrement importants, tels que l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne (cf. ATF 137 II 297 consid. 3.3 p. 303 s.; arrêts 2C_242/2011 du 23 septembre 2011 consid. 3.3.3; 2C_722/2010 du 3 mai 2011 consid. 3.2). Le critère de la gravité qualifiée de l'atteinte peut également être réalisé par des actes contrevenant à des prescriptions légales ou à des décisions de l'autorité qui présentent un degré de gravité comparativement moins élevé, mais qui, par leur répétition malgré des avertissements et des condamnations successives, démontrent que l'étranger ne se laisse pas impressionner par les mesures de droit pénal et qu'il ne possède ni la volonté ni la capacité de respecter à l'avenir l'ordre juridique (cf. ATF 137 II 297 consid.
3.3 p. 303 s.; cf. aussi arrêts 2C_242/2011 précité, consid. 3.3.3; 2C_265/2011 précité, consid. 5.3.1; FF 2002 3469, p. 3565 s.). La question de savoir si l'étranger en cause est disposé ou apte à se conformer à l'ordre juridique suisse ne peut être résolue qu'à l'aide d'une appréciation globale de son comportement (ATF 137 II 297 consid. 3.3 p. 304; arrêt 2C_310/2011 du 17 novembre 2011 consid. 5.1).
4.3.2 Force est de relever que, depuis la première découverte par les autorités de son séjour illégal en Suisse, en 1992, soit durant une période de plus de vingt ans, le recourant n'a eu cesse de perpétrer des infractions pénales dans notre pays et d'occuper les autorités pénales et administratives, faisant en particulier l'objet de condamnations à un rythme presque annuel, parfois même plus soutenu.
Indépendamment de la catégorie dont font partie les infractions commises, celles-ci, contrairement à ce que laisse entendre le recourant, ne sauraient être considérées comme de simples bagatelles. En-dehors des sanctions liées à la présence illégale en Suisse du recourant (en 1992 et 1995), de nombreuses condamnations portant sur la violation des règles en matière de circulation routière, parmi lesquelles la conduite en état d'ivresse (notamment en 2004 et 2011 [taux d'alcoolémie qualifié]), des excès de vitesse lourdement sanctionnés (notamment en 1999 et 2004) et les autres violations graves retenues (en 1998, 2000 et 2008) étaient susceptibles de mettre en danger la sécurité et la vie des usagers de la route. En 2006, le recourant a de plus été condamné pour crimes d'extorsion et chantage, ainsi que de séquestration et enlèvement, et pour délit de contrainte. A cela s'ajoute sa condamnation en 2008 notamment pour crime d'abus de confiance et délits contre la LIFD et la LAVS. On est donc loin de la répétition d'actes anodins, mais en présence d'un comportement qui traduit une énergie criminelle importante propre à nuire aux intérêts de tiers et de la collectivité.

Durant cette période, le recourant a fait l'objet de quatre avertissements sous l'angle du droit des étrangers (en 2005, 2007 [deux fois] et 2011) qui n'ont eu aucun effet dissuasif.

A cela s'ajoute que les entreprises exploitées par le recourant ont elles aussi fait l'objet de nombreuses sommations et sanctions administratives en relation avec l'occupation d'étrangers démunis d'autorisation. Ces mesures n'ont jamais été suivies d'effet, le recourant continuant d'engager du personnel au noir (cf. condamnations en 2003 [deux fois], 2004, 2005, 2006, 2008 [deux fois], 2010, 2011 [deux fois], 2012). Partant, l'appréciation du Tribunal cantonal, selon laquelle le recourant "a maintenu sa manière d'agir illégale, érigée en modèle économique", faisant appel de "manière quasi-systématique à des travailleurs immigrés clandestins" ne saurait être qualifiée d'arbitraire. Or, comme l'ont retenu à juste titre les juges cantonaux, l'emploi de travailleurs en violation du droit des étrangers, qui plus est sur près de dix ans et sans interruption notable en dépit de condamnations pénales régulières, est loin d'être une infraction mineure (cf. art. 117 LEtr; FF 2002 3469, p. 3587). Tel que l'a en effet rappelé le Conseil fédéral dans son Message concernant la loi fédérale contre le travail au noir du 16 janvier 2002, le travail au noir "est à l'origine de nombreux problèmes (notamment pertes de recettes pour le secteur
public, menace pour la protection des travailleurs, distorsions de la concurrence et de la péréquation financière", outre la perte de crédibilité de l'Etat en cas de non-respect de ses lois; FF 2002 3371, p. 3372). De plus, "les peines prononcées sont souvent d'un niveau sans rapport avec la gravité réelle des infractions constatées" (idem, p. 3402).

L'ensemble de ces éléments démontre que le recourant se moque éperdument de l'ordre juridique suisse, de sorte à ne posséder ni la volonté ni la capacité de respecter à l'avenir les règles établies dans notre pays.
4.3.3 En conséquence, quand bien même les infractions commises par le recourant n'ont pas, prises individuellement, l'intensité suffisante pour constituer une atteinte très grave à la sécurité et à l'ordre public, leur réitération durant environ vingt années, malgré les condamnations pénales, les sanctions administratives et les avertissements dont a fait l'objet en vain le recourant, ainsi que les sociétés qu'il exploitait, permet, si l'on envisage l'ensemble de ces éléments, de retenir la réalisation du motif figurant à l'art. 63 al. 1 let. b LEtr. Partant, on ne voit pas que le Tribunal cantonal ait violé le droit fédéral en faisant application de cette disposition, par renvoi de l'art. 63 al. 2 LEtr, pour fonder la révocation de l'autorisation d'établissement du recourant.

5.
Le recourant s'en prend, sous l'angle des art. 96 LEtr et 8 CEDH, à la pesée des intérêts effectuée par les juges cantonaux. Il reproche à l'arrêt attaqué d'avoir donné à ses condamnations pénales un poids décisif, sans avoir suffisamment tenu compte de son intégration et de ses liens profonds avec la Suisse, de son absence d'attaches particulières avec son pays d'origine et de son statut d'époux et de père établi avec sa famille en Suisse.

5.1 La révocation de l'autorisation d'établissement ne se justifie que si la pesée des intérêts à effectuer dans le cas d'espèce fait apparaître la mesure comme proportionnée (arrêt 2C_265/2011 du 27 septembre 2011 consid. 6.1). Exprimé de manière générale à l'art. 5 al. 2 Cst. et découlant également de l'art. 96 LEtr, ce principe exige que la mesure prise par l'autorité soit raisonnable et nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public ou privé poursuivi (cf. ATF 136 I 87 consid. 3.2 p. 91 s.; 135 II 377 consid. 4.2 p. 380). C'est au regard de toutes les circonstances de l'espèce qu'il convient de trancher la question de la proportionnalité de la mesure de révocation. Lors de cet examen, il y a lieu de prendre en considération la gravité de la faute commise, le degré d'intégration, la durée du séjour en Suisse, ainsi que le préjudice que l'intéressé et sa famille auraient à subir du fait de la mesure (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381; arrêt 2C_432/2011 du 13 octobre 2011 consid. 3.1). La peine infligée par le juge pénal est le premier critère servant à évaluer la gravité de la faute et à procéder à la pesée des intérêts (arrêt 2C_265/2011 du 27 septembre 2011 consid. 6.1.1). La durée de présence en Suisse d'un étranger
constitue un autre critère très important. Plus cette durée est longue, plus les conditions pour prononcer l'expulsion administrative doivent être appréciées restrictivement (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.4 et 4.5 p. 382 s.; arrêt 2C_265/2011 précité, consid. 6.1.1).

5.2 L'on peut se demander si le recourant est en droit de se prévaloir de la protection offerte par l'art. 8 par. 1 CEDH, dans la mesure où son épouse kosovare, avec laquelle il vit en communauté familiale en Suisse depuis 2007, et leurs trois enfants nés en 2005, 2007 et 2011, ne disposent eux-mêmes pas d'un droit de présence stable en Suisse (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146; 130 II 281 consid. 3.1 p. 285 s.).
Cette question souffre cependant de rester indécise dès lors qu'une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, à certaines conditions précises (ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381). La pesée globale des intérêts commandée par cette disposition est à cet égard analogue à celle requise par l'art. 96 al. 1 LEtr, si bien qu'il y sera procédé conjointement (arrêts 2C_141/2012 du 30 juillet 2012 consid. 3.2; 2C_265/2011 précité, consid. 6.1.2).

5.3 Pour évaluer le degré d'intégration du recourant, les juges cantonaux ont pris en compte en faveur de l'intéressé, le fait qu'il a vécu légalement en Suisse depuis plus de quinze ans et y a déployé une activité économique indépendante; ils n'ont en outre pas remis en cause sa maîtrise du français et souligné l'absence de dette sociale, hormis une poursuite de 9'164 fr. résultant, selon les dires du recourant, d'une taxation d'office exagérée. Les juges cantonaux ont cependant relativisé ces éléments favorables, compte tenu de la délinquance chronique affichée par le recourant et du fait que les sociétés qu'il gérait sont successivement tombées en faillite et reposaient sur le recours permanent à des compatriotes engagés au noir. Comme le retient à juste titre l'arrêt attaqué, le recourant ne peut donc se prévaloir d'une intégration particulièrement réussie, malgré la durée de son séjour en Suisse.

5.4 Dans la pesée globale des intérêts, on ne peut faire grief au Tribunal cantonal d'avoir tenu compte du critère primordial du comportement fautif du recourant. Il convient de rappeler qu'en l'espace de vingt ans, l'intéressé s'est vu condamné plus de vingt fois, pour des infractions qui ne sont pas des bagatelles (cf. supra consid. 4.3.2). Ni les sursis prononcés, ni les avertissements sous l'angle du droit des étrangers, pas plus que les mesures administratives qui ont pénalisé ses entreprises n'ont eu le moindre effet dissuasif sur le recourant. Dans un tel contexte, il confine à la témérité, de la part de l'intéressé, d'évoquer une éventuelle commutation de la révocation de l'autorisation d'établissement en un nouvel avertissement, alors que les quatre avertissements précédents dont il a bénéficié n'ont eu aucun effet sur son comportement.

5.5 L'intérêt de l'épouse kosovare du recourant et de leurs trois enfants, nés en Suisse, au maintien d'une vie familiale stable ne doit certes pas être négligé. A cet égard, les précédents juges ont rappelé que le renvoi de Suisse du recourant aurait probablement pour effet de faire perdre à son épouse et à leurs enfants leur autorisation de séjour, dès lors que les enquêtes effectuées par les autorités avaient mis en évidence une "absence totale d'intégration de l'épouse" laquelle, après cinq ans passés dans notre pays, ne maîtrisait toujours pas le français.
Indépendamment de la problématique susmentionnée, qui n'a pas à être examinée plus avant dans la présente procédure, l'appréciation du Tribunal cantonal, selon laquelle l'intérêt de l'épouse et des trois enfants du recourant à mener leur vie familiale en Suisse à ses côtés devait céder le pas à l'intérêt public à voir le recourant quitter la Suisse, ne prête pas le flanc à la critique. En effet, les trois enfants sont encore en bas âge (soit cinq, sept et un an(s), et pourraient ainsi, quoi qu'en dise le recourant, s'adapter sans trop de difficultés à une vie au Kosovo; selon les faits constatés, l'épouse du recourant, arrivée en Suisse au titre du regroupement familial en mars 2007, ne jouit pas d'une bonne intégration. Les deux premières années de leur mariage, l'épouse a continué de vivre au Kosovo, où elle a ses racines; contrairement à ses contestations appellatoires, le recourant dispose d'un réseau social et familial au Kosovo, où résident notamment sa belle-mère, son beau-frère et deux de ses belles-soeurs et leur famille respective. Au demeurant, si l'épouse du recourant et leurs enfants restaient en Suisse, l'éloignement du recourant n'empêcherait pas que la famille maintienne des contacts réguliers par téléphone,
lettres ou messagerie électronique, ni que le recourant puisse venir voir sa famille, ou sa famille lui rendre visite, lors de séjours touristiques et durant les vacances.

5.6 Compte tenu de l'ensemble des circonstances, il n'apparaît pas qu'en faisant primer l'intérêt public à éloigner le recourant sur l'intérêt privé de celui-ci et de sa famille à pouvoir vivre ensemble en Suisse, le Tribunal cantonal ait méconnu l'art. 96 LEtr et, en tant qu'applicable, l'art. 8 CEDH.

Bien que la révocation de l'autorisation d'établissement d'un étranger ayant légalement séjourné en Suisse durant plus de quinze ans présente une mesure sévère qui doit demeurer l'exception, l'appréciation des autorités cantonales, étant en particulier donné le mépris total dont a fait preuve le recourant vis-à-vis de l'ordre juridique suisse pendant vingt années, reste dans les limites admises par le droit fédéral et la Convention européenne des droits de l'Homme.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Les frais seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 65 al. 2 et 3 et 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg, au Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Ie Cour administrative, et à l'Office fédéral des migrations.

Lausanne, le 16 janvier 2013

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Zünd

Le Greffier: Chatton

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 63 Revoca del permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
¹	Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
^a	sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettere a o b;
^b	lo straniero ha violato gravemente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^c	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale in maniera durevole e considerevole;
^d	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014122 sulla cittadinanza;
^e	...
²	Il permesso di domicilio può essere revocato e rimpiazzato da un permesso di dimora se non sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.124
³	Il permesso di domicilio non può essere revocato per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione125.126

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 64 - 1 Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
¹	Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
^a	in base alle caratteristiche della personalità dell'autore, nonché in base alle circostanze in cui fu commesso il reato e vi è seriamente da attendersi che costui commetta nuovi reati di questo genere; o
^b	in base a una turba psichica di notevole gravità, permanente o di lunga durata, con cui aveva connessione il reato, vi è seriamente da attendersi che l'autore commetta nuovi reati di questo genere e che una misura secondo l'articolo 59 non abbia prospettive di successo.
^1bis	Il giudice ordina l'internamento a vita se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una rapina, una violenza carnale, una coazione sessuale, un sequestro di persona o un rapimento, una presa d'ostaggio, una sparizione forzata, una tratta di esseri umani, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra (titolo dodicesimoter) e se sono adempite le condizioni seguenti:59
^a	con il crimine l'autore ha pregiudicato o voluto pregiudicare in modo particolarmente grave l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona;
^b	è altamente probabile che l'autore commetta di nuovo uno di questi crimini;
^c	l'autore è considerato durevolmente refrattario alla terapia, poiché il trattamento non ha prospettive di successo a lungo termine.60
²	L'esecuzione dell'internamento è differita fintanto che l'autore sconta una pena detentiva. Non sono applicabili le disposizioni in materia di liberazione condizionale dalla pena detentiva (art. 86-88).61
³	Se già nel corso dell'esecuzione della pena detentiva vi è da attendersi che l'autore supererà con successo il periodo di prova in libertà, il giudice dispone la liberazione condizionale dalla pena detentiva al più presto per il giorno in cui l'autore avrà scontato i due terzi della pena detentiva o quindici anni se la pena detentiva è a vita. È competente il giudice che ha ordinato l'internamento. Per il resto è applicabile l'articolo 64a.62
⁴	L'internamento è eseguito in un'istituzione per l'esecuzione delle misure o in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2. La sicurezza pubblica dev'essere garantita. Per quanto necessario, l'interessato fruisce di assistenza psichiatrica.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 61 - 1 Se l'autore non aveva ancora compiuto i venticinque anni al momento del fatto ed è seriamente turbato nello sviluppo della sua personalità, il giudice può ordinarne il collocamento in un'istituzione per giovani adulti qualora:
¹	Se l'autore non aveva ancora compiuto i venticinque anni al momento del fatto ed è seriamente turbato nello sviluppo della sua personalità, il giudice può ordinarne il collocamento in un'istituzione per giovani adulti qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o delitto in connessione con lo sviluppo turbato della sua personalità; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con lo sviluppo turbato della sua personalità.
²	Le istituzioni per giovani adulti sono separate dagli altri stabilimenti e dalle altre istituzioni previste dal presente Codice.
³	Vanno stimolate le attitudini dell'autore a vivere in modo responsabile ed esente da pene. In particolare vanno promosse la sua formazione e la sua formazione professionale continua56.
⁴	La privazione della libertà connessa alla misura non supera di regola i quattro anni. In caso di ripristino della misura dopo la liberazione condizionale, non deve eccedere complessivamente sei anni. La misura dev'essere soppressa al più tardi quando il collocato ha compiuto i trent'anni.
⁵	Se l'autore è stato condannato anche per un reato commesso prima dei diciott'anni, la misura può essere eseguita in un'istituzione per adolescenti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 117 Impiego di stranieri sprovvisti di permesso - 1 Chiunque, in qualità di datore di lavoro, impiega intenzionalmente stranieri non autorizzati a esercitare un'attività lucrativa in Svizzera o fa capo in Svizzera a servizi transfrontalieri prestati da una persona che non dispone del relativo permesso, è punito con una pena detentiva fino a un anno o con una pena pecuniaria. Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria. ...452
¹	Chiunque, in qualità di datore di lavoro, impiega intenzionalmente stranieri non autorizzati a esercitare un'attività lucrativa in Svizzera o fa capo in Svizzera a servizi transfrontalieri prestati da una persona che non dispone del relativo permesso, è punito con una pena detentiva fino a un anno o con una pena pecuniaria. Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria. ...452
²	Chiunque è già stato oggetto di una condanna passata in giudicato ai sensi del capoverso 1 ed entro cinque anni commette nuovamente un reato secondo il capoverso 1, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria. ...453
³	Se l'autore ha agito per negligenza, la pena è della multa fino a 20 000 franchi.454

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.