4C.347/2006 - 2007-01-16 - Vertragsrecht - contrat de travail; résiliation

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4C.347/2006 /ech

Arrêt du 16 janvier 2007
Ire Cour de droit civil

Composition
MM. et Mmes les Juges Corboz, président, Klett, Rottenberg Liatowitsch, Kolly et Kiss.
Greffière: Mme Cornaz.

Parties
X.________,
demandeur et recourant, représenté par Me Hubert Theurillat,

contre

Y.________ SA,
défenderesse et intimée, représentée par Me Marco Locatelli.

Objet
contrat de travail; résiliation,

recours en réforme contre l'arrêt de la Cour civile du Tribunal cantonal jurassien du 5 septembre 2006.

Faits :

A.
Employé dès 1973 au sein de la société anonyme Y.________ SA à ..., X.________ y exerçait depuis 1996 conjointement les fonctions de directeur et d'administrateur délégué; il avait signature collective à deux avec A.________, président et seul autre membre du conseil d'administration. Selon la mise à jour de son contrat de travail datée du 16 avril 1998, il recevait une rétribution mensuelle de 14'200 fr., une prime en fonction des résultats de l'entreprise et une voiture de fonction; le délai de résiliation était fixé à douze mois.

Le 17 juin 2002 ont eu lieu une séance du conseil d'administration puis l'assemblée générale ordinaire de Y.________ SA. Au cours de cette dernière, X.________ a été révoqué de sa fonction d'administrateur délégué. Le même jour, son contrat de travail a été résilié avec effet au 30 juin 2003; la lettre de résiliation, écrite au nom de Y.________ SA à ..., porte la signature de A.________, seul membre restant du conseil d'administration. X.________ a été libéré avec effet immédiat de l'obligation de travailler.

Le 18 juin 2002, la signature de X.________ a été radiée au registre de commerce, et trois semaines plus tard, le 10 juillet 2002, A.________ y a été inscrit en qualité d'administrateur unique avec signature individuelle.

X.________ a par la suite contesté la régularité de la résiliation du 17 juin 2002. Il soutient que son licenciement ne lui a été communiqué valablement que par l'envoi du certificat de travail du 30 juin 2003.

B.
Le 13 mai 2005, X.________ a saisi le Conseil de prud'hommes jurassien d'une demande en paiement de 267'696 fr. 50 dirigée contre Y.________ SA. Par jugement du 28 mars 2006, cette autorité a rejeté l'action.

Statuant sur appel de X.________ - qui reprenait ses conclusions de première instance, avec intérêt à 5 % dès le 1er juillet 2004 - par arrêt du 5 septembre 2006, la Cour civile du Tribunal cantonal jurassien a débouté celui-ci de toutes ses conclusions et confirmé le jugement attaqué.

C.
X.________ (le demandeur) interjette le présent recours en réforme au Tribunal fédéral. Il conclut principalement à ce que Y.________ SA soit condamnée à lui verser la somme de 181'028 fr. 50 avec intérêt à 5 % dès le 1er juillet 2004, montant correspondant au salaire pour la période du 1er juillet 2002 (recte: 2003) au 30 juin 2004 ainsi qu'au bonus pour l'année 2003, subsidiairement à ce que l'arrêt attaqué soit annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale, chaque fois avec suite de frais et dépens pour toutes les instances.

Y.________ SA (la défenderesse) conclut à ce que son adverse partie soit déboutée de toutes ses conclusions, sous suite de frais et dépens.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.
La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006, 1242). L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF).

2.
Exercé par le demandeur, qui a succombé dans ses conclusions condamnatoires, et dirigé contre une décision finale rendue en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (art. 48 al. 1 OJ) sur une contestation civile dont la valeur litigieuse dépasse le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours en réforme soumis à l'examen du Tribunal fédéral est en principe recevable, puisqu'il a été déposé en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ).

3.
Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la décision attaquée, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées, qu'il y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il faille compléter les constatations de l'autorité cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, régulièrement allégués et clairement établis (art. 64 OJ); le recours en réforme n'est pas ouvert pour remettre en cause l'appréciation des preuves et les constatations de fait qui en découlent (ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 106, 136 consid. 1.4; 129 III 618 consid. 3).

Invoquant l'art. 63 al. 2 OJ, le demandeur reproche à la cour cantonale d'avoir commis deux inadvertances manifestes en retenant d'une part que A.________ avait seul, dans la fonction d'administrateur unique qu'il occupait à ce moment-là, pris la décision de résilier son contrat de travail, d'autre part que A.________ aurait ratifié le congé avant le 30 juin 2003. Dans la mesure où il apparaît que, sous ce couvert, le demandeur cherche en réalité à critiquer l'appréciation des preuves à laquelle les précédents juges se sont livrés, son procédé n'est pas admissible.

4.
Pour contester la validité de la résiliation du 17 juin 2002, le demandeur soutient en premier lieu que la décision de résilier son contrat de travail n'a pas été prise par le conseil d'administration de la défenderesse, mais par la direction de la maison mère de celle-ci en Allemagne; A.________, en tant que conseil d'administration de la défenderesse, se serait limité à exécuter la décision prise par la direction de la maison mère et de signer la lettre de résiliation préparée par le conseil de cette dernière. La révocation des personnes chargées de la gestion et de la représentation de la société étant une attribution intransmissible et inaliénable du conseil d'administration (art. 716a al. 1 ch. 4 CO), la résiliation du 17 juin 2002 serait dès lors nulle (art. 714 et 706b CO).

En l'occurrence, il découle de l'état de fait souverain que A.________ a prononcé la résiliation et signé la lettre correspondante au nom de la défenderesse et en tant que seul membre du conseil d'administration de cette dernière. La décision de résiliation émane donc bien du conseil d'administration de la défenderesse. Que cet organe ait, le cas échéant, prononcé la résiliation pour donner suite à une injonction, juridiquement non contraignante, de la maison mère et que la lettre ait été préparée à l'avance par le conseil de celle-ci n'y change rien, comme l'a pertinemment retenu l'autorité cantonale. L'argument du demandeur est ainsi dénué de fondement.

5.
Le demandeur objecte en outre que la résiliation n'a pas été prise lors d'une séance formelle du conseil d'administration et ne ressort d'aucun procès-verbal. Il y voit également un motif de nullité (art. 713 al. 3 CO).

Les motifs de nullité des décisions de l'assemblée générale s'appliquent par analogie aux décisions du conseil d'administration (art. 714 CO). Les décisions de l'assemblée générale sont nulles en particulier si elles suppriment ou limitent les droits des actionnaires impérativement garantis par la loi, restreignent les droits de contrôle des actionnaires davantage que ne le permet la loi, négligent les structures de base de la société anonyme ou portent atteinte aux dispositions de protection du capital (art. 706b CO). La portée de la règle pour les décisions du conseil d'administration est discutée, mais il n'est pas contesté que la nullité ne sera admise qu'exceptionnellement, par exemple en cas de violation grave et durable de règles légales impératives et fondamentales (cf. ATF 115 II 468 consid. 3b; Böckli, Schweizer Aktienrecht, 3e éd., Zurich 2004, § 13 n. 266; Wernli, Commentaire bâlois, n. 10 ad art. 714 CO; Homburger, Commentaire zurichois, n. 346 ad art. 714 CO).

Une séance formelle du conseil d'administration n'est pas impérativement prescrite; la loi prévoit au contraire la possibilité de prendre des décisions par circulation, c'est-à-dire par approbation écrite à une proposition, lorsqu'aucun membre ne demande la discussion (art. 713 al. 2 CO). Le défaut de séance formelle d'un conseil d'administration composé d'un seul membre ne saurait donc constituer un motif de nullité de la décision prise.

L'ancien droit (art. 715 al. 2 aCO, en vigueur jusqu'au 30 juin 1992) exigeait expressément la tenue d'un procès-verbal lorsque le conseil d'administration était composé d'un seul membre; le Conseil fédéral ayant proposé de biffer cette obligation au motif qu'elle n'était pas nécessaire et ne pouvait pas être imposée en pratique ("ni opportune, ni réalisable"; cf. Message du 23 février 1983, FF 1983 II 757 ss, spéc. p. 947), la disposition spécifique n'a pas été reprise dans la nouvelle loi (cf. art. 713 al. 3 CO). Certains auteurs estiment que l'obligation n'en subsiste pas moins, en particulier à cause de sa fonction de moyen d'information et de preuve dans un procès en responsabilité (cf. Meier-Hayoz/Forstmoser, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 10e éd., Berne 2007, § 16 n. 448; Böckli, op. cit., § 13 n. 152; Wernli, op. cit., n. 29 ad art. 713 CO; Homburger, op. cit., n. 340 s. ad art. 713 CO). La doctrine admet toutefois unanimement que le défaut de procès-verbal n'entraîne pas la nullité des décisions concernées (Böckli, op. cit., § 13 n. 276; Rhein, Die Nichtigkeit von VR-Beschlüssen, thèse Zurich 2001, p. 246; Homburger, op. cit., n. 385 ad art. 714 CO; Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, Berne
1996, § 31 n. 17 et § 23 n. 120). L'objection du demandeur n'est donc pas pertinente.

6.
Le demandeur conteste enfin la validité de la résiliation au motif que A.________ a agi seul alors qu'il n'avait à l'époque que la signature collective à deux.

A teneur de la loi, un membre du conseil d'administration au moins doit avoir qualité pour représenter la société (art. 718 al. 3 CO). De cette disposition reprise de l'ancien droit (art. 717 al. 1 i.f. aCO), dont le but est de garantir que le conseil d'administration soit effectivement en mesure de représenter la société, il découle que dans les cas où le conseil d'administration est composé d'une seule personne, celle-ci a nécessairement, de par la loi, pouvoir de représenter la société, et cela nonobstant une éventuelle inscription divergente au registre du commerce (cf. Meier-Hayoz/Forstmoser, op. cit., § 16 n. 428; Krneta, Praxiskommentar Verwaltungsrat, 2e éd., Berne 2005, n. 1957 ad art. 718 CO; Watter, Commentaire bâlois, n. 14 ad art. 718 CO; Ditesheim, La représentation de la société anonyme, thèse Lausanne, Berne 2001, p. 124 ss; Guhl/Koller/Schnyder/Druey, Das schweizerische Obligationenrecht, 9e éd., Zurich 2000, § 71 n. 23; Homburger, n. 1148 s. ad art. 717 CO; Bürgi, Commentaire zurichois, n. 11 ad art. 717 aCO).

Le 17 juin 2002, l'assemblée générale de la défenderesse a révoqué le demandeur sans le remplacer, de sorte que A.________ est resté seul membre du conseil d'administration. A ce titre, il avait dès lors automatiquement le pouvoir d'agir, seul, en tant que conseil d'administration, comme l'a pertinemment retenu l'autorité cantonale; le fait que l'assemblée générale n'ait, le cas échéant, pas expressément décidé d'une modification de la réglementation relative à la signature collective à ce moment-là est sans pertinence. Le conseil d'administration a valablement agi au nom de la défenderesse lorsqu'il a résilié le contrat de travail du demandeur. Cela scelle le sort du recours, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la motivation subsidiaire de l'autorité cantonale relative à une éventuelle ratification ultérieure de la résiliation.

7.
Comme la valeur litigieuse, calculée selon les prétentions à l'ouverture de l'action (ATF 115 II 30 consid. 5b p. 41), dépasse le seuil de 30'000 fr., la procédure n'est pas gratuite (art. 343 al. 2 et 3 CO). Compte tenu de l'issue du litige, les frais et dépens seront mis à la charge du demandeur, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Un émolument judiciaire de 6'000 fr. est mis à la charge du demandeur.

3.
Le demandeur versera à la défenderesse une indemnité de 7'000 fr. à titre de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Cour civile du Tribunal cantonal jurassien.
Lausanne, le 16 janvier 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 132 Übergangsbestimmungen - 1 Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
¹	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
²	...118
³	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943119 oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984120 über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008.121
⁴	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009.122

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 132 Übergangsbestimmungen - 1 Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
¹	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
²	...118
³	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943119 oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984120 über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008.121
⁴	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009.122

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 132 Übergangsbestimmungen - 1 Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
¹	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
²	...118
³	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943119 oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984120 über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008.121
⁴	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009.122

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 132 Übergangsbestimmungen - 1 Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
¹	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
²	...118
³	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943119 oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984120 über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008.121
⁴	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009.122

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 132 Übergangsbestimmungen - 1 Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
¹	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
²	...118
³	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943119 oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984120 über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008.121
⁴	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009.122

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 716^a - 1 Der Verwaltungsrat hat folgende unübertragbare und unentziehbare Aufgaben:
¹	Der Verwaltungsrat hat folgende unübertragbare und unentziehbare Aufgaben:
¹	die Oberleitung der Gesellschaft und die Erteilung der nötigen Weisungen;
²	die Festlegung der Organisation;
³	die Ausgestaltung des Rechnungswesens, der Finanzkontrolle sowie der Finanzplanung, sofern diese für die Führung der Gesellschaft notwendig ist;
⁴	die Ernennung und Abberufung der mit der Geschäftsführung und der Vertretung betrauten Personen;
⁵	die Oberaufsicht über die mit der Geschäftsführung betrauten Personen, namentlich im Hinblick auf die Befolgung der Gesetze, Statuten, Reglemente und Weisungen;
⁶	die Erstellung des Geschäftsberichtes585 sowie die Vorbereitung der Generalversammlung und die Ausführung ihrer Beschlüsse;
⁷	die Einreichung eines Gesuchs um Nachlassstundung und die Benachrichtigung des Gerichts im Falle der Überschuldung;
⁸	bei Gesellschaften, deren Aktien an einer Börse kotiert sind: die Erstellung des Vergütungsberichts.
²	Der Verwaltungsrat kann die Vorbereitung und die Ausführung seiner Beschlüsse oder die Überwachung von Geschäften Ausschüssen oder einzelnen Mitgliedern zuweisen. Er hat für eine angemessene Berichterstattung an seine Mitglieder zu sorgen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 706^b - Nichtig sind insbesondere Beschlüsse der Generalversammlung, die:
¹	das Recht auf Teilnahme an der Generalversammlung, das Mindeststimmrecht, die Klagerechte oder andere vom Gesetz zwingend gewährte Rechte des Aktionärs entziehen oder beschränken;
²	Kontrollrechte von Aktionären über das gesetzlich zulässige Mass hinaus beschränken oder
³	die Grundstrukturen der Aktiengesellschaft missachten oder die Bestimmungen zum Kapitalschutz verletzen.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 713 - 1 Die Beschlüsse des Verwaltungsrates werden mit der Mehrheit der abgegebenen Stimmen gefasst. Der Vorsitzende hat den Stichentscheid, sofern die Statuten nichts anderes vorsehen.
¹	Die Beschlüsse des Verwaltungsrates werden mit der Mehrheit der abgegebenen Stimmen gefasst. Der Vorsitzende hat den Stichentscheid, sofern die Statuten nichts anderes vorsehen.
²	Der Verwaltungsrat kann seine Beschlüsse fassen:
¹	an einer Sitzung mit Tagungsort;
²	unter Verwendung elektronischer Mittel, in sinngemässer Anwendung der Artikel 701c-701e;
³	auf schriftlichem Weg auf Papier oder in elektronischer Form, sofern nicht ein Mitglied die mündliche Beratung verlangt. Im Fall der Beschlussfassung auf elektronischem Weg ist keine Unterschrift erforderlich; vorbehalten bleibt eine anderslautende, schriftliche Festlegung des Verwaltungsrats.578
³	Über die Verhandlungen und Beschlüsse ist ein Protokoll zu führen; dieses wird vom Vorsitzenden und vom Protokollführer unterzeichnet.579

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 718 - 1 Der Verwaltungsrat vertritt die Gesellschaft nach aussen. Bestimmen die Statuten oder das Organisationsreglement nichts anderes, so steht die Vertretungsbefugnis jedem Mitglied einzeln zu.
¹	Der Verwaltungsrat vertritt die Gesellschaft nach aussen. Bestimmen die Statuten oder das Organisationsreglement nichts anderes, so steht die Vertretungsbefugnis jedem Mitglied einzeln zu.
²	Der Verwaltungsrat kann die Vertretung einem oder mehreren Mitgliedern (Delegierte) oder Dritten (Direktoren) übertragen.
³	Mindestens ein Mitglied des Verwaltungsrates muss zur Vertretung befugt sein.
⁴	Die Gesellschaft muss durch eine Person vertreten werden können, die Wohnsitz in der Schweiz hat. Diese Person muss Mitglied des Verwaltungsrates oder Direktor sein. Sie muss Zugang zum Aktienbuch sowie zum Verzeichnis nach Artikel 697l haben, soweit dieses Verzeichnis nicht von einem Finanzintermediär geführt wird.593

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 717 - 1 Die Mitglieder des Verwaltungsrates sowie Dritte, die mit der Geschäftsführung befasst sind, müssen ihre Aufgaben mit aller Sorgfalt erfüllen und die Interessen der Gesellschaft in guten Treuen wahren.
¹	Die Mitglieder des Verwaltungsrates sowie Dritte, die mit der Geschäftsführung befasst sind, müssen ihre Aufgaben mit aller Sorgfalt erfüllen und die Interessen der Gesellschaft in guten Treuen wahren.
²	Sie haben die Aktionäre unter gleichen Voraussetzungen gleich zu behandeln.