D-6522/2012 - 2014-10-16 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Levée de l'admission provisoire (asile); décision de l'ODM du 14 novembre 2012 / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-6522/2012

Arrêt du 16 octobre 2014

Yanick Felley, juge unique,

Composition avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge

Christian Dubois, greffier.

A._______,né le (...),

Géorgie,

Parties représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), en la personne de Mathias Deshusses,

rue Enning 4, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire ;
Objet
décision de l'ODM du 14 novembre 2012 / N (...).

Faits :

A.

A.a Le 13 mars 2005, A._______, son fils B._______, et l'épouse de ce dernier, prénommée C._______, ont déposé une demande d'asile en Suisse. Ils ont en substance allégué avoir été victimes de persécutions et de discriminations de la part de leurs compatriotes géorgiens en raison de leur appartenance à la communauté yézidie qui les aurait également rejetés parce que l'épouse de B._______ était membre d'une caste inférieure à la sienne. Craignant pour leur sécurité, les prénommés auraient finalement gagné la Suisse après le rejet par la France de leurs demandes d'asile respectives.

A.b Par décisions du 27 janvier 2006, l'ODM a dénié la qualité de réfugié à A._______, ainsi qu'à son fils et à sa belle-fille, leur a refusé l'asile, et a ordonné leur renvoi, mais aussi l'exécution de cette mesure qu'il a jugée licite, possible et raisonnablement exigible.

A.c Le 10 juillet 2006, les recours des prénommés contre ces décisions ont été rejetés par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après: CRA) en raison de l'absence de pertinence et de vraisemblance des motifs d'asile invoqués.

B.

B.a Le 17novembre2006,B._______, se prévalant d'une aggravation notable de son état de santé, a sollicité de l'ODM la reconsidération du prononcé d'exécution du renvoi du 27 janvier 2006.

B.b Le 28 novembre 2006, l'ODM a rejeté dite demande. Le 21 avril 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) a admis le recours formé contre cette décision, l'a annulée, et a invité l'autorité inférieure à régler les conditions de séjour de B._______ et de C._______ en Suisse, conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

B.c Par acte du 22 décembre 2006, A._______ a à son tour requis la reconsidération de la décision d'exécution du renvoi du
27 janvier 2006. Cette demande a été rejetée par prononcé de l'ODM du 3 janvier 2007, contre lequel aucun recours n'a été déposé.

B.d Le 8 janvier 2007, le prénommé a une nouvelle fois requis la reconsidération de la décision d'exécution du renvoi du 27 janvier 2006 en invoquant une importante péjoration de son état de santé.

B.e Par prononcé du 1erfévrier 2007, l'ODM a rejeté cette seconde demande de réexamen.

B.f Par arrêt du 11 juin 2009, le Tribunal a admis le recours déposé le
6 février 2009 contre ce prononcé et a invité dit office à admettre provisoirement A._______ en Suisse. Il a, d'une part, retenu que les troubles psychiques du prénommé relatés dans son rapport médical du 7 avril 2009 nécessitaient un traitement médicamenteux ainsi qu'un suivi psychothérapeutique intégré mensuel de durée indéterminée sous peine de risque élevé de passage à l'acte suicidaire. Soulignant la dépendance du recourant envers son fils B._______, le Tribunal a, d'autre part, mis en exergue diverses déficiences du système de santé en Géorgie et estimé qu'après son retour, A._______ serait livré à lui-même et confronté à des difficultés bien plus importantes que celles vécues par la population résidente de cet Etat. Il a en conséquence jugé non raisonnablement exigible l'exécution du renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine.

C.
Le 25 octobre 2011, D._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Entendue sommairement le 10 novembre suivant, puis sur ses motifs d'asile, en date du 30 janvier 2012, elle a en substance déclaré avoir quitté la Géorgie afin de rejoindre en Suisse son fils B._______ ainsi que son ex-époux A._______, avec lequel elle s'était réconciliée après avoir repris contact avec lui depuis environ cinq ans, via le logiciel Internet Skype. Elle s'est pour le reste prévalue des mêmes motifs d'asile que ceux déjà invoqués par ces deux proches.

D.
Le 25 octobre 2011 également, le deuxième fils de A._______, prénommé E._______, et son épouse F._______, ont déposé une demande d'asile en Suisse.

E.
Par décision du 29 novembre 2011, l'ODM n'est pas entré en matière sur cette demande et a ordonné le transfert des requérants en Pologne.

F.
Par audition du 31 janvier 2012, l'ODM a informé A._______ qu'il envisageait de lever son admission provisoire et l'a invité à se déterminer à ce sujet.

G.
Le (...), est né G._______, fils de E._______ et de F._______.

H.
Par décision du 21 mars 2012, l'ODM a dénié la qualité de réfugié à D._______, lui a refusé l'asile, et a ordonné le renvoi de cette dernière, ainsi que l'exécution de cette mesure. Il a considéré que les actes hostiles de tiers dirigés contre son fils E._______ et sa belle-fille F._______, tels que relatés par la requérante, n'étaient pas pertinents en matière d'asile car réprimés par l'Etat géorgien. L'autorité inférieure a ajouté que D._______ disposait d'un réseau social et familial dans son pays d'origine où elle avait exercé une activité commerciale avant son départ.

I.
Le recours formé contre ce prononcé du 21 mars 2012 a été rejeté par arrêt du Tribunal du 22 août 2012.

J.
Par décision du 14 novembre 2012, notifiée le lendemain, l'ODM, jugeant l'exécution du renvoi de A._______ licite, possible, et raisonnablement exigible, a levé son admission provisoire. Il a observé qu'en raison de sa volonté de reprendre la vie commune avec son ex-épouse D._______, le prénommé ne se retrouverait plus livré à lui-même en Géorgie. L'autorité inférieure a en outre estimé qu'en cas de retour dans son pays et sa culture d'origine, l'état de santé en particulier psychique de l'intéressé ne risquait pas de se péjorer notablement au point de mettre sa vie en danger. Elle a également considéré qu'un renvoi de A._______ ne représenterait pas un déracinement pour lui, compte tenu de ses premières 52 années de séjour en Géorgie et de sa faible intégration, notamment professionnelle, en Suisse où il n'avait vécu que sept ans et demi.

K.
Par recours du 14 décembre 2012, A._______ a conclu à l'annulation de cette décision en contestant uniquement le caractère raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi en Géorgie. Il a répété être toujours dépendant de son fils B._______ admis provisoirement en Suisse et a affirmé devoir suivre, pour une durée indéterminée, un traitement psychothérapeutique conduit tous les mois et souvent deux fois par mois par la psychologue H._______, de l'association Appartenances. Il a estimé que ces deux éléments militant pour le maintien de son admission provisoire en Suisse l'emportaient sur la réconciliation intervenue avec son ex-épouse retenue par l'ODM à l'appui de sa levée de dite admission.

A._______ a précisé que ni lui-même ni D._______ n'avaient de biens en Géorgie et a fait valoir que, avant son expatriation, cette dernière ne gagnait que 30 à 50 laris géorgiens par jour, somme insuffisante, selon lui, pour financer les frais de son traitement médical et assurer son entretien ainsi que celui de D._______. Vu ses affections et son âge actuel, le recourant a, pour sa part, exclu de pouvoir exercer dans son pays d'origine un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins vitaux et à ceux de son ex-épouse. Il a requis l'assistance judiciaire partielle.

L.
Par pli du 4 janvier 2013, A._______ a déposé un rapport médical daté du 18 janvier 2012 laissant apparaître qu'il souffre d'un épisode dépressif moyen du type F. 32.1 (selon la classification internationale CIM des troubles mentaux et du comportement de l'OMS) et d'un trouble somatoforme indifférencié (CIM - F. 41.5) se greffant à une personnalité dépendante (CIM - F 60.7). Depuis la rédaction du précédent rapport médical du 7 avril 2009, le patient a poursuivi son traitement psychothérapeutique mensuel.

M.
Par décision incidente du 9 janvier 2013, le juge instructeur a renoncé à la perception de l'avance des frais de procédure et informé A._______ qu'il statuerait sur ces frais dans la décision au fond. Il a également invité l'ODM à se prononcer sur le recours.

N.
Dans sa réponse du 12 février 2013, transmise à l'intéressé avec droit de réplique, l'ODM a préconisé le rejet du recours. Il a observé que D._______ et A._______ pourraient continuer à vivre ensemble dans leur pays d'origine et a douté de la capacité de B._______ de pouvoir prendre en charge son père A._______ compte tenu de ses propres problèmes psychiques ayant justifié le prononcé de son admission provisoire en Suisse. Le recourant n'a pas répliqué.

O.
Par lettre et télécopie du 3 juin 2014, le mandataire de A._______ a demandé à l'ODM d'annuler le renvoi de D._______ prévu le lendemain en arguant que ces deux personnes menaient une vie familiale réelle et effective.

P.
Le 4 juin 2013, D._______ est retournée en Géorgie, sous contrôle et par voie aérienne.

Q.
Par lettre du 26 septembre 2013, l'ODM a informé la mandataire de E._______ et F._______ que la procédure Dublin était close et qu'en conséquence, leur demande d'asile serait désormais traitée par la Suisse.

R.
Le 23 mai 2014, le Tribunal a reçu un rapport médical daté du
16 avril 2014, de contenu similaire à celui du 18 décembre 2012, dont il ressort notamment que le recourant a retrouvé l'état de stabilité psychique qui était le sien avant le renvoi de D._______ en Géorgie.

S.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 D'après l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles rendues par l'ODM en matière d'asile (art. 33 let. d LTAF et 105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile ([LAsi, RS 142.31]), qui n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

1.2 Le Tribunal est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent recours. Il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non donnée in casu.

1.3 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions particulières de la LTAF ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi).

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et dans le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 En l'occurrence, A._______ est sous le coup d'une décision de refus d'asile et de renvoi de Suisse rendue par l'ODM, en date du 27 janvier 2006, et confirmée par arrêt matériel sur recours de la CRA du 10 juillet 2006 (cf. let. A.b et A.c supra). La conséquence légale d'un renvoi entré en force est son exécution, sauf si celle-ci s'avère impossible, illicite, ou non raisonnablement exigible (art. 83 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20], auquel renvoie l'art. 44 LAsi).

Si l'une des trois conditions alternatives précitées de l'art. 83 al. 1 LEtr est réalisée, l'exécution du renvoi est remplacée par une mesure de substitution appelée "admission provisoire" (cf. art. précité) qui doit être levée si l'étranger cesse d'en remplir les conditions légales (art. 84 al. 1 et 2 LEtr), ou, autrement dit, lorsque l'exécution du renvoi est licite, qu'il est possible à l'étranger de se rendre dans un Etat tiers ou de retourner dans son pays d'origine ou dans le pays de sa dernière résidence, et qu'on peut raisonnablement l'exiger de lui (art. 83 al. 2 à 4 LEtr et art. 26 al. 2 de l'Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers du 11 août 1999 [OERE, RS 142.281]). Il incombe à l'autorité appelée à statuer de vérifier que pareilles conditions sont cumulativement remplies (voir dans ce sens Jurisprudence et information de la CRA [JICRA] 2006 n° 23 consid. 6.3, 7.3 et 7.7.3, JICRA 2005 n° 3 consid. 3.5, JICRA 2001 n° 17 consid. 4d, toujours d'actualité : cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-6683/2011 et E-1647/2014 des 28 février 2013 et 6 mai 2014).

2.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi, également ordonnée par l'ODM dans sa décision du 27 janvier 2006 (cf. let. A.b supra), a été annulée par l'arrêt matériel sur recours du Tribunal du 11 juin 2009 invitant cet office à admettre provisoirement A._______ (cf. let. B.f supra). Par prononcé du 14 novembre 2012, l'autorité inférieure a levé l'admission provisoire du recourant et a une nouvelle fois ordonné l'exécution du renvoi de ce dernier en Géorgie. Aussi convient-il maintenant de vérifier si cette mesure est ou non raisonnablement exigible, l'intéressé n'ayant pas remis en cause son caractère possible et licite au sens de l'art. 83 al. 2 et 3 LEtr.

3.

3.1 Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue pour déterminer le bien-fondé des motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi invoqués par le requérant, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (cf. JICRA 1995 no 5 consid. 6a p. 43 s. [et réf. cit.], toujours actuelle : voir p. ex. à ce sujet ATAF 2012/21 consid. 5.1 p. 414 s. avec réf. cit.).

3.2 En matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement exigible au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 p. 502 avec réf. cit.).

4.

4.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes dont le retour les mettrait concrètement en danger, notamment parce qu'au regard des circonstances d'espèce, ils seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 p. 1002 s. et réf. cit.).

En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591 et arrêts cités).

4.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse.

Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé devait se dégrader très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 susmentionné consid. 8.3 p. 1003 s. et réf. cit.).

Lorsque le mauvais état de santé de l'étranger ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il représente alors un facteur dont il faut tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments pris en considération pour déterminer le caractère raisonnablement exigible ou non de l'exécution du renvoi (ibid. p. 1003, dern. parag.).

4.3 En l'espèce, le contenu des deux derniers rapports médicaux du
18 décembre 2012 et du 16 avril 2014 produits par A._______ révèle que celui-ci souffre d'un épisode dépressif moyen et d'un trouble somatoforme indifférencié se greffant à une personnalité dépendante, lesquels nécessitent une psychothérapie bi-mensuelle à mensuelle. Or, pareilles affections ne revêtent manifestement pas un degré de gravité tel qu'en cas de retour en Géorgie, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire de manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique, même en l'absence de traitement (cf. consid. 4.2 supra). Le Tribunal est conforté dans son appréciation par l'absence de toute indication, dans les deux rapports susmentionnés, d'éventuelles incidences d'un arrêt de la psychothérapie sur l'état de santé du recourant. Au demeurant, les représailles de tiers dont A._______ et B._______ auraient été victimes avant leur expatriation, telles qu'évoquées dans le rapport médical du 16 avril 2014 (cf. rubrique "Evolution", p. 1), ne sont pas hautement probables, vu l'invraisemblance des motifs d'asile allégués par ces deux personnes (cf. décisions de la CRA du 10 juillet 2006, consid. 3.2, resp. 3.1). Plus généralement, les rapports médicaux ici déposés, dont l'anamnèse se base sur les seules déclarations de l'intéressé, ne permettent pas en soi de déterminer si les problèmes relatés par ce dernier se sont réellement produits dans son pays d'origine (voir à ce propos Fulvio Haefeli, Aufenthalt durch Krankheit, Der Einfluss von Krankheit auf ausländer- und asylrechtliche Verfahren, in Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBL] 2006, p. 576 [avec réf. cit] ainsi que l'arrêt du Tribunal E-5022/2007 du 1er février 2008 consid. 7.4.2.5 avec la jurisp. cit.). Aussi, n'y a-t-il pas de raison de penser que dites représailles surviendront après le retour du recourant et affecteront de ce fait sa santé psychique.

Bien que cela ne soit pas décisif en l'espèce, il convient de souligner qu'au regard des améliorations enregistrées dans le système de santé en Géorgie depuis le prononcé d'admission provisoire du 11 juin 2009 (cf. let. B.f supra), le traitement de la plupart des troubles somatiques et psychiques est désormais possible dans cet Etat, même s'il ne correspond pas aux standards helvétiques (voir à ce propos l'arrêt du Tribunal E-6462/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.4). En particulier, plusieurs établissements offrant des traitements psychiatriques conformes aux exigences internationales ont été réhabilités, reconstruits et équipés en 2011 à Tbilissi (cf. ibidem, consid. 3.4.1), où A._______ a vécu jusqu'à son départ. Dans ces circonstances, il n'apparaît pas hautement probable (cf. consid. 3.2 supra) que le prénommé ne puisse durablement bénéficier d'une psychothérapie après son retour, étant rappelé qu'un requérant d'asile débouté ne saurait faire obstacle à son renvoi dans son pays d'origine pour le seul motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical n'y atteignent pas le standard élevé équivalent à celui de la Suisse (cf. consid. 4.2 supra).

Au surplus, l'intéressé, conformément aux art. 93 al. 1 let. d LAsi et 75 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement du 11 août 1999 (OA 2, RS 142.312), pourra solliciter une aide individuelle au retour comprenant notamment un soutien financier lui permettant d'emporter des médicaments anxiolytiques (cf. rapport médical du 7 avril 2009) et/ou de prendre en charge pendant une durée limitée la poursuite de son traitement psychothérapeutique en Suisse (via le logiciel Skype déjà utilisé auparavant avec son ex-épouse ; cf. let. C supra), en cas de difficultés initiales temporaires à obtenir pareils médicaments ainsi qu'une psychothérapie après son arrivée en Géorgie.

En tout état de cause, il incombera à la thérapeute du recourant de prendre, si besoin, les dispositions idoines pour préparer ce dernier à la perspective d'un retour, et aux autorités d'exécution de vérifier la nécessité de mesures particulières lors de l'organisation du rapatriement de l'intéressé, le séjour d'une personne en Suisse ne pouvant en effet être prolongé indéfiniment sous prétexte que la perspective du renvoi serait susceptible d'aggraver son état de santé psychique.

Compte tenu enfin des activités commerciales apparemment lucratives exercées par A._______ jusqu'à son départ (cf. pv d'audition sommaire du 16 mars 2005 : cf. ch. 8 et 16, p. 2, resp. p. 6 : "Cette activité professionnelle suffisait-elle à vous faire vivre ? Oui c'était pas mal" - "Quels documents aviez-vous pour ce voyage ? Le chef de groupe nous a fait des documents ... Nous avons chacun donné 4 photos et 7'000 $ pour tous."), le Tribunal juge peu convaincantes les déclarations du prénommé, selon lesquelles ni lui-même ni son ex-épouse D._______ n'avaient aucun bien en Géorgie (cf. mémoire du 14 décembre 2012, p. 3 in fine). Le recourant a en outre indiquéavoir mené unevie familiale effectiveavec D._______ avant le renvoi de cette dernière de Suisse, en date du 4 juin 2013 (cf. let. N et O supra). L'on peut ainsi présumer que, une fois de retour à Tbilissi, l'intéressésera soutenu par sonex-épouse, elle-mêmesecondée par son propre réseau social et familial resté sur place (voir à ce propos l'arrêt du Tribunal du 22 août 2012 et le pv d'audition de D._______ du 30 janvier 2012, p. 3, rép. à la quest. no 18). A._______ pourra également bénéficier de l'appui de sa fille mariée résidant aux Pays-Bas (cf. pv précité, p. 3, rép. à la quest. no 12). E._______, fils cadet du recourant, sera lui aussi en mesure d'aider son père, dès lors qu'il est encore jeune et a exercé le métier d'électricien (cf. ibidem, p. 2, rép. à la quest. no 10) qu'il pourra reprendre en Suisse ou en Géorgie (au cas où il serait débouté de sa demande d'asile ; cf. let. D supra). Etant donné l'invraisemblance des motifs d'asile invoqués par l'intéressé (cf. consid. 4.3 supra, 1er parag.), il n'est de surcroît pas crédible que ce dernier ait rompu tout contact avec le réseau social constitué avant son expatriation par crainte d'être pisté par les communautés Izit et Merit de Tbilissi, comme dit dans le rapport médical du 18 décembre 2012 (cf. p. 2, 2ème parag.).

L'on ne peut certes ignorer les probables difficultés initiales de réinsertion auxquelles A._______, jusqu'ici appuyé par son fils B._______, sera confronté en Géorgie dont la situation économique et sociale est encore relativement précaire. De l'avis du Tribunal, ces facteurs négatifs, mis en balance avec ceux plaidant en faveur du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi (cf. supra), ne peuvent toutefois constituer des motifs prépondérants de nature à empêcher le retour du recourant dans son pays d'origine, qui n'est pas en proie à une situation de guerre, de guerre civile, ou de violence généralisée.

Pour ces raisons, l'intéressé n'a pas rendu hautement probable (cf. consid. 3.2 supra) que l'exécution de son renvoi en Géorgie l'exposeraità un danger concret au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. consid. 4.2 supra). Cette mesure s'avère ainsi raisonnablement exigible.

5.
En définitive, c'est à juste titre que l'ODM a levé d'admission provisoire de A._______ et a prononcé l'exécution de son renvoi en Géorgie. La décision querellée est donc confirmée sur ces points. Le chef de conclusions du recours tendant à son annulation et (implicitement) au maintien de cette admission est par conséquent rejeté.

6.
Vu ce qui précède et tout bien considéré, le recours est manifestement infondé. Il est partant rejeté par l'office du juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi).

7.
Ayant succombé, l'intéressé devrait normalement prendre à sa charge les frais judiciaires, conformément à l'art 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Le Tribunal renonce cependant à leur perception, dès lors que le recours du 14 décembre 2012 n'était pas d'emblée voué à l'échec, que l'indigence du recourant apparaissait vraisemblable (cf. décision incidente de dispense de l'avance des frais de procédure du 9 janvier 2013 ; let. M supra), et qu'il se justifie, pour ces motifs, d'admettre sa requête d'assistance judiciaire partielle (cf. art. 65 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM, ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Yanick Felley Christian Dubois

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.261
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.262
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.263
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 142.281 Ordinanza dell' 11 agosto 1999 concernente l'esecuzione dell'allontanamento e dell'espulsione di stranieri (OEAE) OEAE Art. 26 Revoca dell'ammissione provvisoria - 1 L'autorità competente del Cantone di dimora segnala in qualsiasi momento alla SEM le circostanze che possono comportare la revoca dell'ammissione provvisoria.
¹	L'autorità competente del Cantone di dimora segnala in qualsiasi momento alla SEM le circostanze che possono comportare la revoca dell'ammissione provvisoria.
²	La SEM può ordinare in ogni momento la revoca dell'ammissione provvisoria se non sono più adempiute le condizioni necessarie per disporla secondo l'articolo 83 capoversi 2-4 LStrI. Essa deve prima consultare l'autorità che aveva proposto l'ammissione provvisoria, se la sua decisione non si fonda su una richiesta di quest'ultima.
³	La SEM impartisce un termine di partenza adeguato sempreché non si disponga l'esecuzione immediata dell'allontanamento o dell'espulsione.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 111 Competenza del giudice unico - I giudici decidono in qualità di giudice unico in caso di:
^a	stralcio di ricorsi in quanto privi di oggetto;
^b	non entrata nel merito su ricorsi manifestamente irricevibili;
^c	decisione relativa al rifiuto provvisorio dell'entrata in Svizzera all'aeroporto e all'assegnazione di un luogo di soggiorno presso l'aeroporto;
^d	...
^e	ricorsi manifestamente fondati o manifestamente infondati, con l'approvazione di un secondo giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115