C-325/2006 - 2008-10-16 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f aOLE; révision)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-325/2006/cuf
{T 0/2}

Arrêt du 16 octobre 2008

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, Bernard Vaudan, juges,
Fabien Cugni, greffier.

Parties
1. A._______,
2. B._______,
3. C.________,
représentés par Me Stephen Gintzburger, avocat,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
exception aux mesures de limitation
(art. 13 let. f

OLE; révision).

Faits :

A.
C._______, ressortissante équatorienne née le 14 janvier 1970, a été entendue par la police municipale de Pully (VD) le 21 mars 2000 dans le cadre d'un examen de situation. Elle a déclaré être arrivée en Suisse pour la première fois au mois d'août 1997, y avoir passé un mois de vacances avant de se rendre en France et être revenue en Suisse le 29 janvier 2000 pour travailler comme aide au ménage. Elle a indiqué avoir accouché le 25 février 1988 d'un petit garçon, prénommé B._______, qui vivait alors chez son père à Quito (Equateur). En outre, elle a affirmé qu'elle vivait séparée de son époux depuis 1993. Aux termes de l'audition, la police municipale a invité l'intéressée à quitter le territoire helvétique jusqu'au 24 mars 2000. Le 12 février 2001, C._______ a été interpellée une nouvelle fois par la gendarmerie vaudoise, alors qu'elle se trouvait sur le territoire suisse sans autorisation. Le 16 février 2001, elle a fait l'objet de la part de l'Office fédéral des étrangers (devenu entre-temps l'Office fédéral des migrations [ODM]) d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de deux ans, pour infractions graves aux prescriptions de police des étrangers.

Interrogé par la gendarmerie de Renens (VD) le 15 juin 2001, A._______ a déclaré être venu pour la première fois en Suisse en 1996, s'être rendu ensuite en Espagne et être revenu dans le canton de Vaud en 1997 pour y travailler sans autorisation. Le 8 juin 2001, l'Office fédéral précité a également prononcé contre l'intéressé une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse, valable trois ans, pour infractions graves aux prescriptions de police des étrangers. Entendu une nouvelle fois par la la police municipale de Lausanne le 9 décembre 2002, l'intéressé a affirmé qu'il avait bien quitté la Suisse, suite au prononcé de la mesure précitée, mais qu'il était revenu en ce pays après deux semaines pour y occuper illégalement divers emplois dans la restauration. Le 24 février 2003, il a fait l'objet d'une nouvelle décision d'interdiction d'entrée en Suisse, d'une durée de trois ans également.

B.
Le 30 janvier 2003, C._______, son fils B._______ et son compagnon A._______ ont demandé au Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) de régler leurs conditions de résidence en application de l'art. 13 let. f

de l'ancienne ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE, RO 1986 1791). Le 15 juillet 2003, le SPOP a préavisé favorablement cette requête et l'a transmise à l'Office fédéral compétent, pour décision. Par décision du du 28 avril 2004, cet office a rendu une décision de refus d'exception aux mesures de limitation, aux motifs que les intéressés ne pouvaient se prévaloir ni d'un séjour régulier en Suisse, ni d'un comportement irréprochable en ce pays, que leur intégration professionnelle ou sociale n'était pas particulièrement marquée au point de devoir admettre leur requête, sous l'angle de l'art. 13 let. f

OLE, et que leur situation familiale ne se distinguait guère de celle de bon nombre de leurs concitoyens connaissant les mêmes réalités dans leur pays d'origine. Cette décision a été confirmée sur recours le 11 novembre 2004 par le Département fédéral de justice et police (DFJP).

Par courrier du 29 avril 2005, se référant à la décision départementale précitée, le SPOP a imparti aux intéressés un délai au 30 juin 2005 pour quitter le territoire helvétique.

C.
Le 27 octobre 2005, les intéressés ont adressé à l'ODM, par l'entremise de leur conseil, une demande intitulée « requête de reconsidération » de la décision du 28 avril 2004 de refus d'exception aux mesures de limitation. A l'appui de leur demande, ils ont notamment exposé que C._______ était régulièrement suivie au Service d'endocrinologie, diabétologie et métabolisme du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), à Lausanne, « en raison d'une affection médicale sérieuse et rare », pour laquelle elle avait dû subir une intervention neurochirurgicale en novembre 2004. Ils ont ajouté qu'il serait difficile d'envisager une thérapie adaptée à l'état de la patiente dans un pays sans infrastructure chirurgicale. Par ailleurs, ils ont fait valoir que l'exécution d'un renvoi porterait également préjudice à l'enfant B._______, dans la mesure où celui-ci avait passé en Suisse la phase cruciale de développement de l'adolescence.

Par courrier du 29 novembre 2005, les intéressés ont remis à l'ODM l'original d'un rapport médical daté des 22 et 25 novembre 2005, relatif à l'état de santé de C._______.

D.
Le 20 décembre 2005, l'ODM a décidé de ne pas entrer en matière sur la demande de réexamen déposée le 27 octobre 2005. S'agissant de l'affection neurochirurgicale dont souffrait C._______, l'Office fédéral a relevé que la prénommée était suivie médicalement depuis le 1er mars 2004 au moins, de sorte que cet élément ne constituait pas un fait nouveau. Par ailleurs, il a relevé que la situation de B._______ ne s'était pas modifiée de manière significative depuis le prononcé de la décision du 28 avril 2004.

E.
Dans le pourvoi qu'ils ont formé le 23 janvier 2006 contre la décision de l'ODM du 20 décembre 2005, les recourants font valoir en substance ce qui suit:

Le moment déterminant pour juger de la recevabilité de la demande de réexamen est celui où C._______ a appris qu'elle était atteinte d'un « macro-adénome hypophysaire », maladie sérieuse et extrêmement rare nécessitant de nombreux contrôles médicaux à défaut desquels sa vie serait mise en péril. Or, dite affection a été constatée par les professeurs du CHUV seulement après l'intervention chirurgicale du 23 novembre 2004, de sorte que la recourante n'avait aucun moyen de s'en prévaloir avant cette date. C'est dès lors à tort que la décision entreprise retient que la recourante aurait dû faire valoir ce fait avant la décision du 28 avril 2004.

Considérant que les conditions du réexamen sont ainsi réunies, les intéressés concluent à l'admission du recours et à ce qu'il soit prononcé une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE en leur faveur.

F.
Par décision incidente du 30 mars 2006, l'autorité d'instruction a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle formulée par les recourants à l'appui de leur pourvoi, au motif que ces derniers n'avaient nullement démontré leur indigence au sens de l'art. 65 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021).

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 6 juin 2006.

Les recourants ont déposé leurs déterminations sur cette prise de position les 16 juin, 4 juillet et 25 août 2006, en produisant notamment deux attestations médicales du CHUV datées des 3 et 20 juillet 2006.

Dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures ordonné par l'autorité d'instruction le 4 septembre 2006, l'ODM a maintenu sa position en date du 25 septembre 2006. Dans sa réponse, il a exposé que, selon les informations en sa possession, l'accès au traitement de l'hyperplasie nodulaire était possible en Equateur et qu'il n'apparaissait donc pas que l'intégrité physique de l'intéressée serait concrètement mise en danger si celle-ci était amenée à poursuivre son traitement dans ce pays.

Le 8 novembre 2006, donnant suite à la réquisition formulée par les recourants, l'autorité d'instruction leur a fourni les informations médicales émanant de l'Ambassade de Suisse à Quito, auxquelles il était fait allusion dans la prise de position de l'ODM du 25 septembre 2006.

Par courrier du 13 novembre 2006, les recourants ont déposé leurs déterminations sur la réponse de l'autorité inférieure, en produisant une attestation établie par un neurologue d'un l'hôpital à Quito, aux termes de laquelle la poursuite du traitement de l'intéressée en Equateur était « contre-productif » et les dépenses liées à sa pathologie « très élevées ». Sur ce dernier point, ils ont souligné que l'absence de moyens financiers empêcherait l'intéressée de suivre le traitement médical indispensable.

H.
Par ordonnance du 15 avril 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a informé les intéressés qu'il envisageait de traiter leur requête du 23 janvier 2006 sous l'angle de la révision, au sens de l'art. 66 PA. Cette nouvelle approche du dossier résultait de ce que le fait important nouveau (pathologie hypophysaire) dont se prévalait C._______ à l'appui de sa requête s'était déjà présenté dans le courant de l'été 2004, mais que ce fait n'avait pu être invoqué pendant la procédure de recours ordinaire parce que le diagnostic définitif de son affection (tel qu'il résulte du certificat médical du 16 août 2005 sur lequel se fonde la requête du 27 octobre 2005) n'avait pu être posé qu'après l'intervention neurochirurgicale du 23 novembre 2004 (cf. certificat médical du 17 janvier 2006). Le Tribunal a imparti aux requérants un délai aux fins de leur permettre de se déterminer à ce propos dans le cadre du droit d'être entendu et de fournir des renseignements relatifs à l'évolution de ladite pathologie et de la situation familiale et professionnelle de A._______ et de B._______ dans le canton de Vaud.

I.
Les intéressés ont transmis leur réponse au Tribunal les 13 et 22 mai 2008.

Appelée à se prononcer dans le cadre d'un nouvel échange d'écritures, l'autorité inférieure a proposé au Tribunal, en date du 9 juin 2008, de déclarer la demande de révision mal fondée dans toutes ses conclusions.

Les recourants ont déposé leurs déterminations sur cette prise de position les 10 et 22 juillet 2008, en joignant à leur envoi de nombreuses pièces justificatives. De plus, sur réquisition du Tribunal, ils ont fourni le 15 septembre 2008 des renseignements sur les démarches qu'ils avaient entreprises devant l'Office d'état civil de Lausanne en vue de la conclusion d'un mariage.

Les divers arguments invoqués de part et d'autre dans ces écritures seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.
Droit :

1.
Le 1er janvier 2007, la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32) est entrée en vigueur. Elle institue le Tribunal comme tribunal administratif ordinaire de la Confédération (art. 1 al. 1 LTAF). Ce tribunal est en particulier compétent pour statuer sur les décisions rendues par les départements ou les unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées (art. 33 let. d LTAF). Il remplace notamment les nombreuses commissions de recours et d'arbitrage de la Confédération et se substitue aux services des recours des départements (cf. Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire in FF 2001 4000 ss, spéc. 4173).

2.
Aux termes de l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la loi sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci est compétent.

S'agissant de la portée qu'il convient de donner à l'art. 53 al. 2 LTAF, le Tribunal a jugé, dans un arrêt du 12 juillet 2007, qu'il était compétent pour statuer sur les demandes de révision pendantes au 31 décembre 2006 auprès d'institutions précédentes et qu'il était également compétent pour se saisir des demandes de révision introduites dès le 1er janvier 2007, mais dirigées contre des décisions rendues par des institutions précédentes (cf. ATAF 2007/11 consid. 3).

Dans les deux constellations décrites ci-dessus, les dispositions spécifiques de la PA en matière de révision sont applicables (ibidem consid. 4).

3.
En l'espèce, il sied de noter préalablement que les intéressés avaient déjà fait état, à l'appui de leur requête du 27 octobre 2005, de l'affection médicale sérieuse et rare (hyperplasie nodulaire) dont souffrait C._______. Comme il sera exposé plus loin (cf. infra consid. 5.2.2), ce fait nouveau n'avait cependant pas pu être invoqué dans la procédure précédant la décision départementale du 11 novembre 2004 confirmant la décision de refus d'exception aux mesures de limitation de l'ODM du 28 avril 2004. Quand bien même l'autorité inférieure a pu être induite en erreur par l'intitulé de cette demande (« requête de reconsidération »), il y a lieu de constater, à ce stade, que c'est à tort que dite autorité s'est saisie de cette demande sous l'angle du réexamen et qu'elle a prononcé, le 20 décembre 2005, un refus d'entrée en matière, décision contre laquelle les intéressés ont recouru le 23 janvier 2006 auprès du DFJP.

Dans la mesure où la décision de l'ODM du 28 avril 2004 avait fait l'objet d'une procédure de recours qui s'était achevée par la décision départementale du 11 novembre 2004, entrée en force, la requête du 27 octobre 2005 aurait dû être transmise au DFJP (alors autorité compétente) afin qu'il l'examinât sous l'angle de la révision. Selon la jurisprudence en effet, l'administration n'a pas la faculté de reconsidérer, pour le motif qu'elle est sans doute erronée, une décision sur laquelle le juge s'est prononcé matériellement (cf. ATF 109 V 119 consid. 2a, 107 V 84 consid. 1). S'il y a eu recours, seule la procédure de révision, selon les règles qui lui sont applicables, est possible; c'est dans ce cadre notamment que l'on pourra invoquer des « faits nouveaux anciens » ou de nouveaux moyens de preuve (cf. BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, no 1782). La demande de révision d'un arrêt est ainsi recevable lorsque le recourant a connaissance subséquemment de faits nouveaux importants ou trouve des preuves concluantes qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente (sur ce point, cf. également consid. 6.2).

Cela étant, les requérants ont été dûment informés, par ordonnance du 15 avril 2008, que le Tribunal envisageait de traiter leur requête du 23 janvier 2006 sous l'angle de la révision. Dans la mesure où les intéressés n'ont émis aucune objection à ce sujet dans le cadre du droit d'être entendu, le vice de procédure constaté ci-dessus peut être considéré comme réparé, cela d'autant plus que cette manière de procéder ne leur cause aucun préjudice. Au demeurant, l'annulation de la décision querellée pour ce seul motif irait à l'encontre du principe de l'économie de procédure et procéderait en définitive d'un formalisme excessif (cf. sur cette notion ATF 130 V 177 consid. 5.4.1).

4.
Les requérants ont qualité pour agir et la demande de révision satisfait aux conditions de forme (art. 48 ss PA).

5.
5.1 Selon l'art. 66 al. 2 PA, l'autorité de recours procède à la révision d'une de ses décisions lorsque la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve (let. a), ou prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions (let. b), ou prouve que l'autorité de recours a violé les dispositions régissant la récusation, le droit de consulter les pièces ou le droit d'être entendu (let. c).

Les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer sur l'issue de la contestation (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 944; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, pp. 262 et 263).

Selon la jurisprudence, les faits nouveaux sont importants lorsqu'ils sont propres à modifier l'état de fait ayant servi de base à la décision attaquée, et conduire, une fois appréciée, à un résultat plus favorable pour le requérant (cf. ATF 108 V 171).

Un moyen de preuve est important lorsqu'on doit admettre qu'il aurait conduit à une décision plus favorable pour la partie, s'il avait été connu par l'autorité dans la procédure ordinaire (ibidem).

5.2 Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision (art. 66 al. 3 PA).
5.2.1 Selon la doctrine, les faits « nouveaux » au sens de l'art. 66 al. 2 PA sont des faits qui existaient déjà lorsque l'arrêt a été rendu (cf. JEAN-FRANÇOIS POUDRET/SUZETTE SANDOZ, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, no 2.2.3 ad art. 137), mais que l'auteur de la demande de révision a été empêché sans sa faute d'alléguer dans la procédure précédente (cf. ATF 110 V 138, 98 II 255; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 1978 42/1, 1976 40/III; GRISEL, op. cit., p. 944; GYGI, op. cit., p. 262).
5.2.2 En l'espèce, il appert clairement que le fait nouveau important (pathologie hypophysaire) dont s'est prévalu C._______ à l'appui de sa requête du 27 octobre 2005 s'était déjà « présenté » dans le courant de l'été 2004 et qu'il avait justifié une intervention chirurgicale en date du 23 novembre 2004. A cet égard, le médecin traitant a précisé que le diagnostic définitif de ladite affection de sa patiente n'avait pu être posé qu'après examen définitif du « fragment hypophysaire » retiré durant l'intervention chirurgicale, en soulignant que « le diagnostic de présomption retenu avant l'intervention était celui d'adénome non sécrétant de l'hypophyse, et que rien ne pouvait laisser suspecter le diagnostic final d'hyperplasie nodulaire avant l'intervention chirurgicale du 23 novembre 2004 » (cf. certificat médical établi le 17 janvier 2006). Il suit de ces constatations médicales que ce fait nouveau important existait déjà avant la clôture de la procédure sur recours le 11 novembre 2004, mais qu'il n'a pas été allégué durant cette procédure parce que l'intéressée, en dépit de sa diligence, ne pouvait ni en avoir connaissance ni s'en prévaloir.

Partant, les conditions formelles mises à la révision de la décision départementale du 11 novembre 2004 sont réunies sous l'angle de l'art. 66 al. 3 PA.

6.
En l'espèce, il convient d'examiner si la grave maladie (pathologie hypophysaire) dont souffre C._______ constitue un fait nouveau important, au sens de la doctrine et de la jurisprudence précitées, susceptible d'entraîner une modification de la décision départementale du 11 novembre 2004.

6.1 Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3 et jurisprudence et doctrine citées).

6.2 A cet égard, le Tribunal relève qu'un spécialiste FMH en gynécologie-obstétrique a souligné le fait que la pathologie décelée chez cette patiente était rare et qu'elle ne pouvait par conséquent pas être prise en charge « par n'importe quel milieu hospitalier dans son pays d'origine sans mettre sa vie en danger » (cf. attestation produite à l'appui de la requête du 27 octobre 2005). Par ailleurs, le médecin traitant du Service d'endocrinologie, de diabétologie et du métabolisme du CHUV a certifié que l'intéressée présentait « une affection médicale sérieuse et rare » et qu'elle allait donc nécessiter dans son suivi « de nombreux contrôles cliniques et examens de laboratoire ainsi que des contrôles radiologiques, pour une durée qu'il n'est pas possible de déterminer » (cf. attestation du 3 juillet 2006). Ces éléments nouveaux, qui ont été portés à la connaissance de l'autorité inférieure pour la première fois en date du 27 octobre 2005, ont été confirmés par la suite dans le cadre de la procédure pendante devant le DFJP d'abord, puis devant le Tribunal de céans. Ainsi, les requérants ont produit le 23 janvier 2006 un certificat attestant que C._______ suivait un traitement médical pour une « pathologie hypophysaire » et que l'évolution clinique de la patiente était alors « peu favorable, puisqu'on assiste à une récidive des symptômes ayant amené à la première intervention et qu'elle nécessite donc un suivi médical conjoint » (cf. certificat médical du 17 janvier 2006). Ledit professeur a réitéré ce pronostic peu favorable le 3 juillet 2006, en ajoutant que la vie de l'intéressée « serait mise concrètement en danger si elle devait poursuivre son traitement médical dans son pays d'origine » (cf. attestation médicale du 3 juillet 2006).

Le Tribunal doit constater, au vu de ce qui précède, que la requérante est gravement atteinte dans sa santé (atteinte qui s'est déclarée durant son séjour en Suisse) et que ce fait n'est pas remis en cause par l'ODM.

6.3 En dépit de ces éléments, l'ODM a maintenu l'avis selon lequel l'état de santé de l'intéressée ne permettait pas de justifier une exception aux mesures de limitation, au motif que les récentes informations obtenues quant à la possibilité du traitement de l'hyperplasie nodulaire en Equateur faisaient apparaître que l'accès à un tel traitement était possible en ce pays (cf. prise de position du 25 septembre 2006). Or, il appert des pièces figurant au dossier que C._______, en raison de la modicité de ses revenus et de l'absence de système d'assurance-maladie publique en Equateur, ne pourrait pas bénéficier du traitement médical indispensable dans son pays d'origine (cf. courrier électronique du 20 septembre 2006 de l'Ambassade de Suisse en Equateur; attestation du 7 novembre 2006 et pièces produites à l'appui du courrier du 10 juillet 2008), cela d'autant moins si l'on tient compte du coût très élevé qu'engendrait un tel traitement. De plus, deux médecins approchés en Equateur ont confirmé que la poursuite d'un tel traitement en ce pays serait contre-indiquée médicalement (cf. certificats médicaux du 23 octobre 2006 et du 24 octobre 2006).

Invités par le Tribunal de céans à faire part de l'évolution de ladite pathologie, les requérants ont produit, par pli du 22 mai 2008, un nouveau certificat médical qui fait état de l'existence d'un « risque de récidive » de la maladie de C._______, voire même d'un « risque vital persistant d'aggravation de son insuffisance hypophysaire » (cf. certificat médical du 21 mai 2008). Ledit certificat mentionne également que « la patiente est suivie très régulièrement » et que ce « suivi hautement spécialisé n'est possible que dans un centre universitaire et doit être effectué par des personnes présentant une expertise (recte: expérience) suffisante dans ce genre de pathologie qui peut être qualifiée d'orpheline » (ibidem). Par ailleurs, selon ce même professeur, « les conséquences possibles d'un arrêt du traitement sur la santé de C._______ sont importantes, car l'hypophyse est le siège de régulation des glandes thyroïdiennes et surrénaliennes, deux organes vitaux. Au cas où l'insuffisance hypophysaire présentée par C._______ actuellement devait progresser, son pronostic vital serait engagé » (cf. attestation du 23 juin 2008). Enfin, il appert des renseignements communiqués le 22 juillet 2008 que l'intéressée doit prendre deux fois par semaine, depuis décembre 2005, le médicament « Estalis Sequi » (cf. attestation médicale du 15 juillet 2008) qui est indisponible en Equateur (cf. certificat établi le 28 juin 2008).

Au vu de ce qui précède, les remarques formulées par l'ODM relatives à la compétence des médecins en Equateur et à l'offre en ce pays d'un « grand choix » de médicaments (cf. observations du 9 juin 2008) doivent être fortement relativisées, du moins en tant qu'elle se rapportent à « l'affection médicale sérieuse et rare » dont est atteinte C._______ depuis plusieurs années.

Force est donc de constater que l'ODM n'a pas été en mesure de démontrer que l'encadrement spécifique (sous l'angle médical) dont a besoin C._______ puisse être poursuivi dans de bonnes conditions en Equateur. Dans ce sens, un éventuel départ de Suisse entraînerait pour la recourante de graves conséquences sur sa santé, voire même pourrait lui être fatal en raison du fait que la poursuite de l'encadrement médical très pointu dont elle bénéfice de manière suivie dans le canton de Vaud devrait être abandonné. En tout état de cause, un départ de Suisse dans ces conditions constituerait sans aucun doute pour l'intéressée un déracinement constitutif d'une situation personnelle d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE.

Le Tribunal arrive ainsi à la conclusion que les divers éléments mis en avant ci-dessus constituent des éléments nouveaux importants susceptibles d'ouvrir la voie de la révision prévue par l'art. 66 al. 2 let. a PA.

7.
Cela étant, dans la mesure où la décision départementale du 11 novembre 2004 ne concerne pas uniquement C._______, mais aussi son fils, B._______, et son compagnon, A._______, il reste encore à examiner si ces personnes sont également touchées par la révision de la décision départementale précitée et, partant, peuvent être mises au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE.

7.1 Les intéressés ont exposé dans leur requête du 27 octobre 2005 que des « faits pertinents » n'avaient pas été pris en considération par le DFJP concernant leur situation familiale, et particulièrement celle de l'enfant B._______ dont « l'exécution d'un renvoi porterait préjudice au développement de l'adolescent » (cf. pp. 3 et 4 de ladite requête). A cet égard, le Tribunal constate que de tels éléments ne sauraient en principe être considérés pour eux-mêmes comme nouveaux et déterminants au sens de l'art. 66 al. 2 PA, étant donné qu'ils se rapportent essentiellement à l'appréciation des faits sur laquelle le DFJP s'était déjà prononcé dans sa décision du 11 novembre 2004.

Le fait que C._______ soit exemptée des mesures de limitation est susceptible d'avoir une incidence sur la situation de son fils B._______ et de son compagnon A._______. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsqu'une famille demande à être exemptée des mesures de limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f

OLE, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, car le sort de la famille forme en général un tout (cf. ATF 123 II 125 consid. 4a).
7.1.1 A ce propos, il appert des renseignements communiqués au Tribunal les 13 mai et 10 juillet 2008 que B._______, bien que devenu majeur entre-temps, dépend encore dans une large mesure de sa mère et du compagnon de cette dernière, qu'il n'a en outre aucun lien avec son père résidant en Equateur, que son intégration scolaire dans le canton de Vaud a été réussie et que ses qualités professionnelles ont été explicitement reconnues par les maîtres de stage consultés. Par ailleurs, le prénommé séjourne désormais en Suisse depuis près de huit ans et y a passé ses années d'adolescence et de jeune adulte. Or, selon la jurisprudence, avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue et il convient de tenir compte, dans cette perspective, de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, ainsi que la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour au pays d'origine peut en particulier représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF I 1997, pp. 297/298).

Pour toutes ces raisons, le Tribunal est d'avis qu'il ne se justifie pas de dissocier le cas de B._______ de celui de sa mère, de sorte qu'il doit également pouvoir bénéficier de l'art. 13 let. f

OLE.
7.1.2 Il en va de même en ce qui concerne A._______, qui a fait la connaissance de sa compagne en Suisse en septembre 1997 déjà (cf. courrier que les intéressés ont adressé au SPOP le 20 mai 2003 et déterminations du 10 juillet 2008, p. 30) et qui fait toujours ménage commun avec elle (cf. déterminations du 13 mai 2008, p. 3). Selon les informations fournies (cf. attestation du 9 septembre 2008), les intéressés semblent avoir entrepris en été 2006 des démarches en vue de la conclusion d'un mariage, l'Office d'état civil leur ayant cependant opposé un refus en raison de leur statut incertain sur le plan de la police des étrangers (cf. pli du 15 septembre 2008). A cela s'ajoute le fait que A._______ totalise désormais un séjour en Suisse de plus de onze ans et que son comportement en ce pays n'a pas donné lieu à des plaintes, si l'on excepte les mesures administratives dont il a été l'objet en raison de son séjour illégal en Suisse. En outre, sans que l'on puisse parler d'« ascension professionnelle remarquable » au sujet du prénommé (cf. déterminations du 10 juillet 2008, p. 29), il convient néanmoins de retenir que son intégration socio-professionnelle en ce pays peut être qualifiée de réussie, au vu des pièces figurant au dossier (cf. notamment certificats de travail des 1er avril et 11 juillet 2008). De plus, A._______ a toujours su assurer son indépendance financière durant son séjour dans le canton de Vaud et n'a jamais eu recours à l'aide sociale (cf. déterminations du 10 juillet 2008, p. 31). Enfin, il y a lieu de tenir compte aussi du contexte familial particulièrement défavorable dans lequel évolue l'intéressé depuis la déclaration de la maladie de sa compagne (cf. déterminations du 10 juillet 2008, p. 31).

7.2 Dès lors, vu les circonstances prises dans leur globalité, une exemption au sens de l'art. 13 let. f

OLE, doit, exceptionnellement, être accordée à tous les requérants.

8.
La demande de révision doit en conséquence être admise, la décision départementale du 11 novembre 2004 annulée et les requérants mis au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation au sens de la disposition légale précitée.

Obtenant gain de cause, les requérants n'ont pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA, par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA) et ont droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA, par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA, en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière, de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 2'000.- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est admise. La décision départementale du 11 novembre 2004 est annulée.

2.
C._______, son fils B._______ et son compagnon A._______ ne sont pas assujettis aux mesures de limitation.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.1 Les frais perçus dans le cadre de la procédure de recours ordinaire, soit Fr. 800.-, seront restitués par le Département fédéral de justice et police.

3.2 L'avance versée le 28 avril 2006 dans le cadre de la procédure de révision, d'un montant de Fr. 700.-, sera restituée par le Tribunal.

4.
L'autorité inférieure versera aux requérants un montant de Fr. 2'000.- à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :
aux requérants (Recommandé)
à l'autorité inférieure, dossiers en retour
au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni
Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 68
¹	L'autorità di ricorso, se entra nel merito della domanda di revisione e la giudica fondata, annulla la decisione e ne prende una nuova.
²	Alla domanda di revisione sono per il resto applicabili gli articoli 56, 57 e 59 a 65.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.