E-1543/2007 - 2008-07-16 - Asyl - Décision de refus d'asile

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-1543/2007

{T 0/2}

Arrêt du 16 juillet 2008

Composition
Emilia Antonioni (présidente du collège),
François Badoud et Freihofer Gabriela, juges ;
Yves Beck, greffier.

Parties
A._______, née le [...],
Afghanistan,
représentée par Me Jean-Pierre Huguenin-Dezot, avocat, (...)
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile ; décision de l'ODM du 25 janvier 2007 / N_______.

Faits :
A.
A.a La demande d'asile déposée le 19 décembre 2000 par B._______, son épouse C._______ et leurs enfants D._______, E._______ et F._______ a été rejetée, le 19 décembre 2002, par l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement et ci-après : l'ODM). Le recours déposé contre cette décision, uniquement en tant qu'elle prononçait l'exécution du renvoi de Suisse, et la demande de restitution du délai pour recourir formulée simultanément, déposés le 20 février 2003, ont été déclarés irrecevables par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après : la CRA), le 6 mars 2003.
A.b La demande de réexamen du 2 avril 2003 de la décision en matière d'asile et de renvoi du 19 décembre 2002 a été rejetée par l'ODM, le 6 novembre 2003 puis, sur recours, par l'autorité de céans en tant qu'elle n'était pas devenue sans objet (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-6450/2006 du 31 janvier 2008 ; cf. toutefois pour D._______, la décision de la CRA du 15 janvier 2004, citée sous let. F de l'arrêt précité, rayant son recours du rôle).
Par décision du 25 février 2004, l'ODM a toutefois partiellement reconsidéré sa décision du 19 décembre 2002 et a mis B._______, C._______, E._______ et F._______ au bénéfice d'une admission provisoire.
B.
A._______, fille de B._______ et C._______, est entrée en Suisse le 31 juillet 2005 et a déposé une demande d'asile, le 18 août suivant.
Entendue sommairement, le 18 août 2005, puis sur ses motifs d'asile, le 20 septembre 2005, elle a exposé qu'en l'an 2000, elle s'était rendue au Pakistan avec des membres de sa famille. Alors que ses parents, ses frères et sa soeur auraient pu continuer leur voyage jusqu'en Suisse, elle aurait dû retourner en Afghanistan avec sa grand-mère maternelle. De retour à Kaboul, elle aurait vécu chez sa grand-mère paternelle. A la chute du régime des Talibans, elle aurait fréquenté l'école durant trois ans environ, soit jusqu'à son départ d'Afghanistan. Elle aurait fréquemment reçu la visite de Moudjahidines qui auraient à chaque fois procédé à une fouille domiciliaire et qui lui auraient demandé l'endroit où se trouvait son père, un ancien officier, pour l'arrêter. Elle aurait également été importunée par un voisin, un commandant âgé de 40 ans, qui cherchait à l'épouser. Sa grand-mère aurait d'ailleurs accepté cette demande en mariage. Un oncle se serait opposé à ce mariage. Par crainte que les Moudjahidines ne l'enlèvent pour faire pression sur son père, et de devoir épouser son prétendant, A._______ aurait fui l'Afghanistan, le 14 juillet 2005, pour le Pakistan. Deux semaines plus tard, elle aurait quitté ce pays de l'aéroport d'Islamabad.
C.
Par décision du 25 janvier 2007, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée. Il a considéré que les interventions des Moudjahidines n'ont pas été accompagnées de violences et n'ont pas revêtu d'intensité suffisante pour être déterminantes en matière d'asile. Il a également relevé que les pressions exercées par le voisin de la requérante, pour l'épouser, n'avaient pas abouti grâce à un oncle qui se serait opposé au mariage.
Par le même prononcé, l'ODM a mis l'intéressée au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse. Il a considéré que l'exécution de son renvoi, bien que licite eu égard à la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfants (CDE, RS 0.107), n'était pas raisonnablement exigible, dès lors qu'elle était mineure et devait bénéficier de l'admission provisoire de ses père et mère, eu égard au principe du regroupement familial (recte : principe de l'unité de la famille).
D.
Dans le recours interjeté le 26 février 2007, A._______ a répété les motifs de sa demande d'asile. Elle a précisé que son père était recherché depuis 1992 par le parti islamique parce qu'il avait fonctionné comme officier sous le régime communiste puis, à la chute du président Najibullah en 1992, pour le commandant Massoud de l'Alliance du Nord. Elle a également soutenu que les dispositions de la CDE, notamment l'article 5, lui étaient applicables. Elle a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugiée et à l'octroi de l'asile.
Elle a déposé une attestation de cours du CPLN du 6 février 2007.
E.
Par décision incidente du 12 mars 2007, le juge instructeur a requis le paiement d'une avance de Fr. 600.- en garantie des frais présumés de la procédure, sous peine d'irrecevabilité du recours.
F.
Par requêtes des 27 et 29 mars 2008, la recourante, faisant valoir son indigence, a demandé l'assistance judiciaire partielle.
G.
Par décision incidente du 30 mars 2007, le juge instructeur a renoncé à percevoir l'avance de frais et a déclaré qu'il serait statué à l'occasion de la décision au fond sur la demande d'assistance judiciaire partielle.
H.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, en tant que de besoin, dans les considérants juridiques qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5

de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31] en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA) et la capacité d'ester en justice. En effet, il y a lieu d'admettre, au vu du dossier, qu'elle était capable de discernement au moment du dépôt de sa demande d'asile et de son recours. Elle avait donc le droit d'agir seule en justice, s'agissant de la défense de ses droits strictement personnels (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 nos 3 à 5), ou par l'intermédiaire de son père, son représentant légal.
1.3 Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 50 ss PA).
2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).
2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
3.
3.1 En l'espèce, indépendamment de la réalité des persécutions alléguées, la recourante ne remplit pas les conditions prévues à l'art. 3 LAsi pour la reconnaissance de la qualité de réfugiée et l'octroi de l'asile.
3.2 En effet, le but de l'asile n'est pas d'accorder une protection à toutes les victimes d'une injustice, mais uniquement aux personnes qui ont été soumises à une atteinte à leur liberté ou à leur intégrité physique d'une certaine intensité (cf. Achermann / Hausammann, Handbuch des Asylrechts, Berne / Stuttgart 1991, p. 77ss ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1990, p. 42ss). Ainsi, des contrôles d'identité, des interpellations de police suivies de détentions de courte durée à des fins d'interrogatoires, ainsi que d'autres interventions policières à caractère vexatoire, ne représentent pas des atteintes à la liberté d'une intensité suffisante pour constituer un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 LAsi (JICRA 1994 no 17 consid. 3a p. 134) ; des coups légers et uniques ainsi que de légères brûlures corporelles ne suffisent également pas (Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 421). Or, si l'on en croit les déclarations de la recourante, les Moudjahidines se sont contentés de l'interroger et de procéder à la perquisition du domicile familial afin de découvrir l'endroit où son père s'était réfugié. Aussi, faute d'intensité suffisante, les préjudices allégués émanant des Moudjahidines ne permettent pas de reconnaître la qualité de réfugiée à la recourante.
3.3 S'agissant des agissements émanant du voisin d'Hena Azimi, force est de constater qu'ils n'ont pas pour origine un des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 LAsi, à savoir la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un groupe social déterminé ou des opinions politiques.
Quoi qu'il en soit, ils n'auraient pas non plus constitué des violences d'une intensité suffisante au regard de cette disposition. En effet, ce voisin se serait limité à importuner la recourante, en particulier à lui couper "le chemin avec sa voiture" alors qu'elle se rendait à l'école. Au demeurant, l'éventuelle protection dont aurait besoin A._______ relève de la compétence des autorités afghanes (JICRA 2006 no 18), auxquelles elle ne s'est jamais adressée, étant encore précisé qu'elle a pu bénéficier, comme l'ODM l'a à juste titre relevé, de la protection de son oncle.
3.4 Enfin, la recourante a atteint sa majorité, de sorte que les dispositions de la CDE ne lui sont plus applicables.
3.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la qualité de réfugié et de l'asile, doit être rejeté.
4.
Eu égard à l'âge de la recourante, mineure au moment du dépôt du recours, il est exceptionnellement renoncé à percevoir des frais de procédure (art. 63 al. 1 i.f. PA). La demande d'assistance judiciaire partielle (cf. let. F supra) est donc sans objet.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais.
3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire de la recourante (par courrier recommandé)
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour, avec le dossier
N_______ (en copie)
- au canton de [...] (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Yves Beck

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6