Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
1C 323/2016
Urteil vom 15. November 2016
I. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Fonjallaz, Präsident,
Bundesrichter Karlen, Eusebio,
Gerichtsschreiber Störi.
Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführerin,
gegen
1. B.________,
2. C.________,
Beschwerdegegner,
Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich, Besondere Untersuchungen, Postfach 9780, 8036 Zürich,
Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Florhofgasse 2, 8090 Zürich.
Gegenstand
Ermächtigung zur Eröffnung einer Strafuntersuchung,
Beschwerde gegen den Beschluss vom 7. Juni 2016 des Obergerichts des Kantons Zürich, III. Strafkammer.
Sachverhalt:
A.
A.________ wollte am 9. September 2015 einer Gerichtsverhandlung des Bezirksgerichts Bülach als Zuschauerin beiwohnen. Da die Verhandlung bereits begonnen hatte, wurde ihr der Zutritt bis zur nächsten Pause verweigert. A.________ beschwerte sich bei den für den Empfang zuständigen Mitarbeiterinnen des Gerichts und wollte das Gerichtsgebäude verlassen. Dabei wurde sie von den Kantonspolizisten B.________ und C.________ angesprochen und einer Personenkontrolle unterzogen. A.________ übergab ihre Identitätskarte dem Beamten; als dieser ein Gespräch mit seinem Handy führte, entfernte sie sich sich in Missachtung der polizeilichen Anweisung vom Kontrollort. Die Beamten folgten ihr, legten sie in Handfesseln und führten die Personenkontrolle zu Ende.
Mit Eingabe vom 3. Dezember 2015 reichte A.________ bei der Kantonspolizei Zürich einen "Strafantrag" ein gegen B.________ und C.________ sowie vier weitere Funktionäre der Polizei und der Strafverfolgungsbehörden.
Am 28. Dezember 2015 teilte die Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich A.________ mit, ihre Eingabe vom 3. Dezember 2015 genüge den Anforderungen an eine Strafanzeige bzw. einen Strafantrag nicht.
Am 7. Februar 2016 erstattete A.________ bei der Stadtpolizei Zürich Strafanzeige gegen B.________ und C.________ wegen Amtsmissbrauchs, Freiheitsberaubung, Körperverletzung, Sachbeschädigung und Irreführung der Rechtspflege.
Am 5. April 2016 überwies die Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich die Akten dem Obergericht des Kantons Zürich mit dem Antrag, über die Erteilung bzw. Nichterteilung der Ermächtigung zur Durchführung eines Strafverfahrens gegen B.________ und C.________ zu entscheiden. Sie beantragte, die Ermächtigung nicht zu erteilen.
Am 7. Juni 2016 erteilte das Obergericht die Ermächtigung zur Strafverfolgung von B.________ und C.________ nicht.
B.
Mit Beschwerde vom 13. Juli 2016 beantragt A.________, diesen Beschluss des Obergerichts aufzuheben und die Ermächtigung zur Verfolgung von B.________ und C.________ zu erteilen oder eventuell die Sache ans Obergericht zu neuem Entscheid zurückzuweisen. Sie ersucht zudem um unentgeltliche Rechtspflege.
C.
Staatsanwaltschaft, Oberstaatsanwaltschaft und Obergericht verzichten auf Vernehmlassung.
Erwägungen:
1.
1.1. Nach Art. 7 Abs. 2 lit. b
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 7 Caractère impératif de la poursuite - 1 Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions. |
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1 | Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions. |
2 | Les cantons peuvent prévoir: |
a | d'exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autorités législatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour des propos tenus devant le Parlement cantonal; |
b | de subordonner à l'autorisation d'une autorité non judiciaire l'ouverture d'une poursuite pénale contre des membres de leurs autorités exécutives ou judiciaires, pour des crimes ou des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155 |
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1 | Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.155 |
2 | Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle. |
3 | Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire. |
3bis | Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.156 |
4 | Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination. |
5 | Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil. |
6 | Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième. |
7 | La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions: |
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1 | Le recours est recevable contre les décisions: |
a | du Tribunal administratif fédéral; |
b | du Tribunal pénal fédéral; |
c | de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
d | des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert. |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. |
3 | Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 115 - 1 On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. |
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1 | On entend par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. |
2 | Sont toujours considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 118 Définition et conditions - 1 On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. |
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1 | On entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. |
2 | Une plainte pénale équivaut à une telle déclaration. |
3 | La déclaration doit être faite devant une autorité de poursuite pénale avant la clôture de la procédure préliminaire. |
4 | Si le lésé n'a pas fait spontanément de déclaration, le ministère public attire son attention dès l'ouverture de la procédure préliminaire sur son droit d'en faire une. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 122 Dispositions générales - 1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. |
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1 | En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure pénale. |
2 | Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres. |
3 | L'action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l'art. 119, al. 2, let. b. |
4 | Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut à nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie: |
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1 | Ont la qualité de partie: |
a | le prévenu; |
b | la partie plaignante; |
c | le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours. |
2 | La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
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1 | A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | Ont aussi qualité pour recourir: |
a | la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions; |
b | l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération; |
c | les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale; |
d | les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours. |
3 | En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir. |
1.2. Nicht einzutreten ist auf die Beschwerde allerdings insoweit, als Rügen nicht sachgerecht begründet werden (Art. 42 Abs. 2
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
1bis | Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15 |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
|
1 | Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits. |
2 | La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for. |
3 | L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions. |
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 158 Informations à donner lors de la première audition - 1 Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend: |
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1 | Au début de la première audition, la police ou le ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend: |
a | qu'une procédure préliminaire est ouverte contre lui et pour quelles infractions; |
b | qu'il peut refuser de déposer et de collaborer; |
c | qu'il a le droit de faire appel à un défenseur ou de demander un défenseur d'office; |
d | qu'il peut demander l'assistance d'un traducteur ou d'un interprète. |
2 | Les auditions effectuées sans que ces informations aient été données ne sont pas exploitables. |
Rügen oder gehen an der Sache vorbei.
2.
Nach Art. 7 Abs. 1
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 7 Caractère impératif de la poursuite - 1 Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions. |
|
1 | Les autorités pénales sont tenues, dans les limites de leurs compétences, d'ouvrir et de conduire une procédure lorsqu'elles ont connaissance d'infractions ou d'indices permettant de présumer l'existence d'infractions. |
2 | Les cantons peuvent prévoir: |
a | d'exclure ou de limiter la responsabilité pénale des membres de leurs autorités législatives et judiciaires ainsi que de leur gouvernement pour des propos tenus devant le Parlement cantonal; |
b | de subordonner à l'autorisation d'une autorité non judiciaire l'ouverture d'une poursuite pénale contre des membres de leurs autorités exécutives ou judiciaires, pour des crimes ou des délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. |
Für den Entscheid über die Ermächtigung zur Strafverfolgung sind einzig strafrechtliche Gesichtspunkte massgeblich. Diese darf insbesondere nicht aus Gründen der Opportunität verweigert werden (vgl. BGE 137 IV 269 E. 2.4 S. 278 f.). Die Eröffnung einer Strafuntersuchung setzt einen "hinreichenden" Tatverdacht voraus (Art. 309 Abs. 1 lit. a
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SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction: |
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1 | Le ministère public ouvre une instruction: |
a | lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise; |
b | lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte; |
c | lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1. |
2 | Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus. |
3 | Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours. |
4 | Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale. |
3.
Die Beschwerdeführerin rügt, das Zürcher Ermächtigungsverfahren sei "als Form der Ausnahmegerichtsbarkeit" bundesrechtswidrig. Die Rüge ist unbegründet. Nach § 7 Abs. 2 lit. b StPO steht es dem Kanton Zürich frei, die strafrechtliche Verfolgung seiner Beamten für im Amt begangene Vergehen und Verbrechen von der Ermächtigung des Obergerichts abhängig zu machen. Da dieses dabei wie die Staatsanwaltschaft beim Entscheid über die Eröffnung bzw. Nichteröffnung eines Strafverfahrens ausschliesslich strafrechtliche Gesichtspunkte berücksichtigen darf, ist sichergestellt, dass bei Vorliegen eines Anfangsverdachts ein Strafverfahren eröffnet werden muss, gleichgültig darum, ob es sich gegen einen Beamten richtet oder nicht.
4.
Die Beschwerdeführerin wirft den Beschwerdegegnern u.a. Körperverletzung und Sachbeschädigung vor. Das Obergericht hat die Ermächtigung im Hinblick auf diese beiden Antragsdelikte nicht geprüft, weil es die Antragsfrist als nicht eingehalten beurteilte. Die Beschwerdeführerin rügt das als bundesrechtswidrig.
Die Beschwerdeführerin hat am 3. Dezember 2015 unter Bezugnahme auf Art. 31
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 31 - Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 31 - Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. |
keineswegs fest, sind doch Polizeibeamte grundsätzlich verpflichtet, ihren Namen und ihre Dienststelle bekanntzugeben, wenn sie eine Amtshandlung vornehmen (§ 45 Abs. 3 PolG). Damit begann die Strafantragsfrist gemäss Art. 31
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 31 - Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. |
5.
5.1. Die Beschwerdeführerin wirft den Beschwerdegegnern vor, sie angehalten, kontrolliert, gefesselt und verletzt zu haben und sich dadurch des Amtsmissbrauchs und der Freiheitsberaubung schuldig gemacht zu haben.
Amtsmissbrauch im Sinn von Art. 312
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 312 - Les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, abusent des pouvoirs de leur charge, sont punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 183 - 1. Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté, |
|
1 | Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté, |
2 | Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de 16 ans. |
5.2. Die Beschwerdeführerin macht geltend, die Beschwerdegegner hätten sie ohne Anlass kontrolliert, was rechtswidrig gewesen sei.
Nach § 21 des Zürcher Polizeigesetzes vom 23. April 2007 (PolG) darf die Polizei eine Person anhalten und deren Identität feststellen, wenn es zur Erfüllung ihrer Aufgaben notwendig ist. Die Gewährleistung von Ruhe und Ordnung bzw. der Sicherheit einer Gerichtsverhandlung gehört klarerweise zu den polizeilichen Aufgaben (vgl. §§ 3 und 6 PolG). Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ist es zulässig, Personen, die einer öffentlichen Gerichtsverhandlung beiwohnen wollen, einer Identitätskontrolle zu unterziehen (Urteil des Bundesgerichts 1C 332/2008 vom 15. Dezember 2008 E. 3.6 = ZBl 111/2010 S. 637).
Die Beschwerdeführerin begehrte unbestrittenermassen Zugang zu einer Gerichtsverhandlung, womit die mit der Zutrittskontrolle betrauten Beschwerdegegner befugt waren, sie anzuhalten und ihre Personalien festzustellen. Die Anordnung der Kontrolle der Beschwerdeführerin durch die Beschwerdegegner war somit rechtens.
5.3. Wer von der Polizei angehalten und einer Personenkontrolle unterzogen wird, hat den polizeilichen Anordnungen Folge zu leisten (§ 21 Abs. 2 PolG). Nach der Darstellung der Beschwerdeführerin hat sie dem Polizeibeamten auf dessen Aufforderung hin ihren Ausweis überreicht. Als dieser daraufhin mit dem Handy einen Anruf tätigte, entfernte sie sich entgegen der Aufforderung der Beschwerdegegner vom Kontrollort, worauf sie von diesen gestellt und gefesselt wurde.
Der Umstand, dass der Beamte nach der Entgegennahme des Ausweises der Beschwerdeführerin eine telefonische Rücksprache tätigte, berechtigte diese nicht, sich vom Kontrollort zu entfernen. Die Beschwerdegegner waren unter diesen Umständen befugt, sie zu fesseln, nachdem sie ihren mündlichen Aufforderungen, den Abschluss der Kontrolle freiwillig abzuwarten, nicht nachkommen wollte. Dass es bei einer Fesselung, gegen die sich die Betroffene zur Wehr setzt, zu oberflächlichen Verletzungen wie Schürfungen und Blutergüssen oder Schäden an der Kleidung kommen kann, liegt in der Natur der Sache. Der Umstand, dass die Beschwerdeführerin bei ihrer Fesselung offenbar derartige Verletzungen erlitt und möglicherweise ihre Jacke beschädigt wurde, ist daher kein Indiz dafür, dass die Beschwerdegegner bei der Festnahme übermässige Gewalt anwandten.
5.4. Nach dem dem Gesagten war die Anordnung der Personenkontrolle rechtmässig, und es sind keine Anhaltspunkte ersichtlich, dass die Beschwerdegegner bei deren Durchführung ihre Amtspflichten verletzt haben. Insbesondere gibt es keine ernsthaften Anhaltspunkte dafür, dass sie die Beschwerdeführerin schikanierten, durch übertriebene Gewaltanwendung bei der Fesselung verletzten oder sie länger festhielten, als es für die Durchführung der Personenkontrolle erforderlich war. Es besteht damit kein relevanter Anfangsverdacht, dass sich die Beschwerdegegner des Amtsmissbrauchs oder der Freiheitsberaubung strafbar gemacht haben könnten. Das Obergericht hat kein Bundesrecht verletzt, indem es einen hinreichenden, die Eröffnung einer Strafuntersuchung rechtfertigenden Tatverdacht verneinte und dementsprechend die Ermächtigung zur Eröffnung einer solchen verweigerte.
6.
Die Beschwerde ist somit abzuweisen. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
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1 | Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens. |
2 | Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires. |
3 | La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies. |
4 | Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.
3.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, der Staatsanwaltschaft I des Kantons Zürich, der Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und dem Obergericht des Kantons Zürich, III. Strafkammer, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 15. November 2016
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Fonjallaz
Der Gerichtsschreiber: Störi