5A_529/2012 - 2012-11-15 - Familienrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 529/2012

Arrêt du 15 novembre 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Hohl, Présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffier: M. Braconi.

Participants à la procédure
M. A.A.________,
représenté par Me Patricia Michellod, avocate,
recourant,

contre

Mme B.B.________,
représentée par Me Jean-Paul Maire, avocat,
intimée.

Objet
divorce,

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 9 mai 2012.

Faits:

A.
Mme B.B.________ (demanderesse), née en 1964, de nationalité danoise, et M. A.A.________ (défendeur), né en 1953, de nationalité suisse, se sont mariés le 13 août 1994 au Danemark. Deux enfants sont issus de cette union, à savoir C.________, né en 1999, et D.________, né en 2001.

B.
Le 19 mai 2009, le défendeur a présenté - aux fins de divorce - une requête de conciliation devant la Justice de paix du district de Nyon, qui a été retirée. Le 22 octobre suivant, il a déposé une demande de séparation au Danemark, laquelle a abouti à une décision du 18 mai 2010 prononçant la "séparation officielle" des conjoints; une seconde décision, du 21 décembre 2010, règle les pensions dues par l'intéressé pour l'entretien des enfants.

Le 2 mars 2011, la demanderesse a saisi le Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte d'une action en divorce (requête unilatérale). Une séance de conciliation a eu lieu devant le président de ce tribunal, qui a constaté que le motif de divorce n'était pas avéré, en sorte qu'il a fixé à la demanderesse un délai pour déposer sa motivation écrite (art. 291 al. 3 CPC). De son côté, le défendeur a introduit, le 19 mai 2011, une demande en divorce au Danemark.

La demanderesse a déposé son écriture le 20 mai 2011. Le défendeur, dans sa réponse du 17 août suivant, a conclu préliminairement à l'incompétence du tribunal saisi pour connaître de l'action en divorce (I), principalement au rejet de l'action (II), subsidiairement à la dissolution du mariage (III) et au règlement des effets accessoires (IV-IX).

C.
A l'issue de l'audience d'instruction du 2 novembre 2011, le tribunal a décidé de trancher dans un premier temps les questions touchant à la litispendance, à la durée de la séparation des époux et aux conditions de l'art. 115 CC (i.e. conclusions I et II de la réponse). Par jugement du 12 janvier 2012, il a rejeté l'action en divorce (I), mis les frais et dépens à la charge de la demanderesse (II et III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).

Statuant le 9 mai 2012, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis l'appel de la demanderesse (I), annulé le jugement entrepris et renvoyé la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants (II) et mis les frais ainsi que les dépens à la charge du défendeur (III et IV).

D.
Par acte du 11 juillet 2012, le défendeur exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; il conclut principalement au rejet de l'action en divorce, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours a été déposé à temps (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision prise en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 LTF). Le défendeur, qui a succombé devant la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

La présente cause n'étant pas de nature pécuniaire (arrêt 5A 644/2009 du 14 avril 2010 consid. 1.2 et la jurisprudence citée), il n'y a pas lieu de rechercher si - comme le prétend le recourant - elle soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF; cf. ATF 138 I 232 consid. 2.3, avec les citations).

1.2 La décision attaquée n'est pas finale au sens de l'art. 90 LTF (ATF 134 III 426 consid. 1.1), ni même partiellement (art. 91 let. a LTF; arrêts 5A 472/2007 du 12 novembre 2007 consid. 1; 5A 704/2010 du 5 novembre 2010 consid. 1.2). Bien que le défendeur excipe en l'espèce de la litispendance (arrêt 5A 423/2011 du 15 mai 2012 consid. 1.2 et les arrêts cités), elle ne constitue pas davantage une décision séparée sur la compétence au sens de l'art. 92 LTF (ATF 135 III 566 consid. 1.1). Il s'agit donc d'une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF. Le défendeur - qui ne discute pas la nature de l'arrêt entrepris - n'expose pas en quoi les conditions posées par cette norme seraient réalisées (sur cette exigence: ATF 137 III 324 consid. 1.1 et les arrêts cités). Il n'y a pas lieu d'examiner cet aspect plus avant, car le recours apparaît de toute manière irrecevable (cf. infra, consid. 2.2).

1.3 Le défendeur conclut principalement au rejet de l'action en divorce de la demanderesse en raison de la litispendance que sa propre action a créée au Danemark (supra, let. B). Le divorce étant exclu du champ d'application de la Convention de Lugano (art. 1er ch. 2 let. a CL-2007; parmi plusieurs: ANDREAS BUCHER, in: Commentaire romand, 2011, n° 6 ad art. 1 CL), la litispendance est prévue par l'art. 12 de la Convention de La Haye du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps (RS 0.211.212.3), à teneur duquel, dans tout État contractant, il peut être sursis à statuer sur toute demande en divorce ou en séparation de corps, si l'état matrimonial de l'un ou de l'autre des époux fait l'objet d'une instance dans un autre État contractant. D'après le Message du Conseil fédéral, cette norme institue une "solution plus souple" que celle - suivie par la jurisprudence d'alors (cf. ATF 80 II 97; 84 II 469 et 85 II 80) - consistant à "écarter toute demande ultérieure, pour peu que le jugement devant intervenir à l'étranger soit susceptible d'être reconnu en Suisse" (FF 1975 II 1381 ss, 1392); autrement dit, la convention n'impose pas au juge suisse de suspendre la procédure, le sursis étant "facultatif"
(BELLET/GOLDMANN, Rapport explicatif, in: Actes et documents de la 11e session, t. II, Divorce, 1970, p. 220 n° 50). Vu le sort du recours, la question de savoir si ladite norme conventionnelle l'emporte ou non sur l'art. 9 LDIP (PAUL VOLKEN, in: Zürcher Kommentar zum IPRG, 2e éd., 2004, n° 34 et 37 ad art. 9 LDIP; contra: BUCHER, op. cit., n° 16 ad art. 59 LDIP; LUKAS BOPP, in: Basler Kommentar, IPRG, 2e éd., 2007, n° 23 ad art. 59 LDIP) peut demeurer indécise. Il reste que l'admission de l'exception de litispendance entraîne l'irrecevabilité, et non le rejet, de l'action; c'est dans ce sens qu'il y a lieu d'interpréter le chef de conclusions en cause.

2.
2.1 Le tribunal d'arrondissement a admis sa compétence en raison du domicile en Suisse du défendeur (art. 59 let. a LDIP) et de "l'absence de litispendance au Danemark" (p. 6 consid. 1b). Il a ensuite considéré que la demanderesse n'avait pas établi que les époux s'étaient séparés en 2006 et, dès lors, que le délai de deux ans prévu par l'art. 114 CC était bien écoulé au jour du dépôt de l'acte introductif d'instance (p. 7-9 consid. 3). Il a enfin estimé que les conditions de l'art. 115 CC n'étaient pas remplies (p. 9-10 consid. 4).

S'agissant de la procédure danoise, la cour cantonale a constaté - à la suite des premiers juges (p. 4 ch. 7) - que le défendeur avait saisi, le 19 mai 2011, le juge de Copenhague d'une demande en divorce, mais que la juridiction saisie "s'est déclarée incompétente [le 8 juillet 2011] "en raison de la procédure de divorce introduite le 2 mars 2011 par la demanderesse" (p. 4 et 8 let. cc). Elle ne s'est pas prononcée sur l'exception de litispendance - que le prénommé a renouvelée en instance fédérale -, en partant sans doute du principe que cette question n'était plus litigieuse en appel, dès lors que la procédure danoise était close et que l'intéressé n'avait pas contesté, à titre éventuel, la compétence des tribunaux suisses pour cause de litispendance au Danemark. Pour le surplus, elle a considéré que, en déposant une action en divorce dans cet État, le défendeur avait exprimé clairement son intention d'obtenir la dissolution de son union et, par conséquent, son accord sur le principe du divorce (avec référence à l'ATF 137 III 421). En vertu du principe de l'unité du jugement de divorce, elle a renvoyé la cause au tribunal pour qu'il prononce le divorce et statue sur les effets accessoires.

2.2 Le défendeur ne reproche pas à l'autorité cantonale de n'avoir pas statué sur le moyen tiré de la litispendance; il ne mentionne d'ailleurs aucune disposition (art. 12 ClaH 70 ou art. 9 LDIP) ou principe juridique qu'elle aurait méconnu, mais se livre à une interprétation - par ailleurs contestable (REINHARD GIESEN, Dänemark, in: BERGMANN/FERID, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht [Stand: 2012], p. 39) - de la législation topique étrangère. Il ne prend pas position sur les constatations de la juridiction cantonale relatives à l'issue de la procédure danoise (art. 106 al. 2 LTF; cf. ATF 134 II 244 consid. 2.2) - dont il ne souffle mot -, pas plus qu'il ne démontre que la litispendance aurait perduré en dépit de la décision d'incompétence du juge danois (art. 42 al. 2 LTF; cf. supra, consid. 2.1). Au surplus, le recours ne comporte (à titre éventuel) pas la moindre réfutation des considérants de l'arrêt entrepris (ATF 134 II 244 consid. 2.1).

3.
En conclusion, le recours est irrecevable. Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'accorder des dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 15 novembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

Le Greffier: Braconi

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 291 Einigungsverhandlung - 1 Das Gericht lädt die Ehegatten zu einer Verhandlung vor und klärt ab, ob der Scheidungsgrund gegeben ist.
¹	Das Gericht lädt die Ehegatten zu einer Verhandlung vor und klärt ab, ob der Scheidungsgrund gegeben ist.
²	Steht der Scheidungsgrund fest, so versucht das Gericht zwischen den Ehegatten eine Einigung über die Scheidungsfolgen herbeizuführen.
³	Steht der Scheidungsgrund nicht fest oder kommt keine Einigung zustande, so setzt das Gericht der klagenden Partei Frist, eine schriftliche Klagebegründung nachzureichen. Bei Nichteinhalten der Frist wird die Klage als gegenstandslos abgeschrieben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 91 Teilentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen einen Entscheid, der:
^a	nur einen Teil der gestellten Begehren behandelt, wenn diese Begehren unabhängig von den anderen beurteilt werden können;
^b	das Verfahren nur für einen Teil der Streitgenossen und Streitgenossinnen abschliesst.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 9 - 1 Ist eine Klage über denselben Gegenstand zwischen denselben Parteien zuerst im Ausland hängig gemacht worden, so setzt das schweizerische Gericht das Verfahren aus, wenn zu erwarten ist, dass das ausländische Gericht in angemessener Frist eine Entscheidung fällt, die in der Schweiz anerkennbar ist.
¹	Ist eine Klage über denselben Gegenstand zwischen denselben Parteien zuerst im Ausland hängig gemacht worden, so setzt das schweizerische Gericht das Verfahren aus, wenn zu erwarten ist, dass das ausländische Gericht in angemessener Frist eine Entscheidung fällt, die in der Schweiz anerkennbar ist.
²	Zur Feststellung, wann eine Klage in der Schweiz hängig gemacht worden ist, ist der Zeitpunkt der ersten, für die Klageeinleitung notwendigen Verfahrenshandlung massgebend. Als solche genügt die Einleitung des Sühneverfahrens.
³	Das schweizerische Gericht weist die Klage zurück, sobald ihm eine ausländische Entscheidung vorgelegt wird, die in der Schweiz anerkannt werden kann.

SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 59 - Für Klagen auf Scheidung oder Trennung sind zuständig:
^a	die schweizerischen Gerichte am Wohnsitz des Beklagten;
^b	die schweizerischen Gerichte am Wohnsitz des Klägers, wenn dieser sich seit einem Jahr in der Schweiz aufhält oder wenn er Schweizer Bürger ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.