1B_112/2019 - 2019-10-15 - Procedura penale - Procédure pénale; consultation de dossier

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937

Art. 138

Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,chiunque indebitamente impiega a profitto proprio o di un terzo valori patrimoniali affidatigli,è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.L'appropriazione indebita a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria [1] se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

[1] Nuova espr. giusta la cifra II n. 1 cpv. 8 della LF del 13 dic. 2002, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3459; FF 1999 1669). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente Libro.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 112/2019

Arrêt du 15 octobre 2019

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Juge présidant,
Kneubühler et Muschietti.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________, représentée par Maîtres Jean-Christophe Diserens et Pierre de Preux, avocats,
recourante,

contre

B.________, représentée par Me Maurice Harari, avocat, rue du Rhône 100, 1204 Genève,
intimée,

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; consultation de dossier,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale
de recours, du 5 février 2019
(P/13285/2017 ACPR/106/2019).

Faits :

A.

A.a. Le 28 juin 2017, B.________ a déposé une plainte pénale auprès du Ministère public de la République et canton de Genève contre sa fille A.________, lui reprochant d'avoir détourné à son profit plus de 6 millions de francs, notamment en devenant seule titulaire du compte joint ouvert auprès de la banque C.________ au moyen d'un courrier qu'elle contestait avoir signé, puis en transférant la totalité des sommes qui s'y trouvaient sur un compte ouvert auprès de la banque D.________.
Le 6 décembre 2017, le Ministère public a ouvert une instruction pénale dirigée contre A.________ pour abus de confiance (art. 138 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP).

A.b. A la fin de l'audience du 21 février 2018, au cours de laquelle A.________ avait été entendue en qualité de prévenue, B.________ a sollicité de pouvoir consulter l'ensemble des pièces produites au dossier, y compris la documentation bancaire relative aux comptes détenus auprès des banques précitées par sa fille.
La prévenue a acquiescé dans un premier temps à la requête de la plaignante avant de revenir le lendemain sur son accord s'agissant de la documentation produite par la banque D.________, au motif qu'elle contenait des éléments qui relevaient de sa sphère privée.

B.
Par ordonnance du 5 septembre 2018, le Ministère public a autorisé B.________ à consulter le dossier.
Le recours dirigé par A.________ contre cette ordonnance a été rejeté par arrêt du 5 février 2019 de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise.

C.
A.________ forme un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 5 février 2019. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la documentation bancaire produite par la banque D.________ est exclue de la consultation du dossier à laquelle B.________ est autorisée pour le surplus. Subsidiairement, elle conclut à sa réforme en ce sens que la consultation du dossier par B.________ est autorisée, celle de la documentation bancaire produite par la banque D.________ étant limitée aux seuls paiements faits pour le compte de B.________, aux virements effectués sur ses comptes et aux débits des cartes de crédit établies à son nom. Plus subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

D.
Invitée à se déterminer, la cour cantonale a renoncé à présenter des observations. Le Ministère public a pour sa part conclu au rejet du recours. Quant à B.________, laquelle a été admise à la procédure fédérale en qualité de partie intimée par ordonnance du 27 mars 2019 rendue par le Président de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral, elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
A.________ et B.________ ont par la suite persisté dans leurs conclusions.

E.
Par ordonnance du 8 mai 2019, le Président de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif.

F.
Le 12 juillet 2019, A.________ a requis la suspension de la présente cause jusqu'à droit connu quant au classement annoncé par le Ministère public dans son avis de prochaine clôture du 5 juillet 2019. B.________ s'est spontanément déterminée sur cette requête, concluant à son rejet.
A.________ a renouvelé sa requête de suspension le 5 septembre 2019. Par acte du 17 septembre 2019, B.________ s'en est remise à justice.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 144 II 184 consid. 1 p. 186).

1.1. L'arrêt attaqué a été rendu par une autorité cantonale statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80 LTF) dans le cadre d'une procédure pénale, de sorte que la voie du recours en matière pénale est en principe ouverte (art. 78 ss LTF). La recourante, prévenue qui a contesté l'accès au dossier de la partie plaignante devant la cour cantonale, a qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 LTF.

1.2. S'agissant d'une décision ne mettant pas un terme à la procédure pénale, elle revêt un caractère incident et le recours n'est recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, l'hypothèse prévue à l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entrant pas en considération dans le cas d'espèce. En matière pénale, le préjudice irréparable au sens de la disposition susmentionnée se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 130). A cet égard, en tant que la recourante soutient que la consultation par l'intimée de la documentation bancaire en lien avec le compte ouvert auprès de la banque D.________ viole son droit au respect de sa sphère privée (art. 8 CEDH et 13 Cst.), il apparaît que la violation alléguée pourrait se concrétiser dès la consultation effective de la documentation litigieuse, qui a été autorisée par la cour cantonale. On ne voit pas qu'une décision contraire rendue ultérieurement puisse être susceptible de réparer le préjudice que pourrait subir la recourante. Ces éléments sont suffisants au stade de la recevabilité pour considérer que les conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF
sont réunies en l'espèce.
Pour le surplus, le recours est formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
S'agissant du rapport d'expertise graphologique établi le 23 janvier 2019 par le Dr E.________ et communiqué le 12 mars 2019 aux parties par le Ministère public, l'état du dossier cantonal ne permet pas de déterminer si ce rapport figurait au dossier lorsque l'autorité précédente a rendu l'arrêt attaqué en date du 5 février 2019. Pour les motifs qui suivent (cf. consid. 3.2.2 infra), le point de savoir s'il doit en être tenu compte dans la présente procédure peut toutefois demeurer indécis.
Enfin, la recourante a produit diverses pièces à l'appui de ses demandes de suspension du 12 juillet et du 5 septembre 2019, dont notamment l'avis de prochaine clôture de l'instruction (art. 318 al. 1 CPP) établi le 5 juillet 2019 par le Ministère public. En tant que ces pièces sont postérieures à l'arrêt attaqué, elles ne peuvent pas être prises en considération par le Tribunal fédéral. Les demandes de suspension émises par la recourante qui sont fondées sur les pièces en cause doivent par conséquent être écartées.

3.
La recourante fait valoir que l'autorisation de consulter le dossier octroyée à l'intimée viole l'art. 108 al. 1 LTF.

3.1. Aux termes de l'art. 101 al. 1 CPP, les parties peuvent, sous réserve de l'art. 108 al. 1 CPP, consulter le dossier d'une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public. Il s'agit là d'une composante du droit d'être entendu (cf. art. 107 al. 1 let. a CPP), qui bénéficie notamment à la partie plaignante (cf. art. 104 al. 1 let. b CPP; 118 al. 1 CPP). Le droit de consulter les pièces du dossier concrétise également le principe de l'égalité des armes, lequel suppose notamment que les parties aient un accès identique aux pièces versées au dossier (ATF 137 IV 172 consid. 2.6 p. 176; ATF 122 V 157 consid. 2b p. 163 s.).
Le droit à la consultation du dossier n'est toutefois pas absolu. Ainsi, conformément à l'art. 108 al. 1 CPP, les autorités pénales peuvent restreindre le droit d'une partie à être entendue, et partant à consulter le dossier, lorsqu'il y a de bonnes raisons de soupçonner que cette partie abuse de ses droits (let. a) ou lorsque cela est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou pour protéger des intérêts publics ou privés au maintien du secret (let. b). Des restrictions au droit de consulter le dossier doivent toutefois être ordonnées avec retenue et dans le respect du principe de la proportionnalité (arrêts 1B 245/2015 du 12 avril 2016 consid. 5.1; 1B 315/2014 du 11 mai 2015 consid. 4.4).
C'est à la direction de la procédure qu'il appartient de statuer sur la consultation des dossiers. Elle prend dans ce cadre les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret (art. 102 al. 1 CPP).

3.2.

3.2.1. Il n'est pas contesté que l'intimée dispose en l'espèce de la qualité de partie plaignante au sens de l'art. 118 al. 1 CPP. En vertu des art. 104 al. 1 let. b et 107 al. 1 let. a CPP, son droit d'être entendue inclut donc en principe, sous réserve des restrictions prévues par l'art. 108 CPP, celui de consulter le dossier.

3.2.2. La recourante, qui se prévaut dans ce contexte d'un établissement arbitraire des faits (cf. art. 97 al. 1 LTF), reproche à la cour cantonale d'avoir ignoré le contexte familial et émotionnel particulier dans lequel évolueraient les parties. Ainsi, une quinzaine de procédures judiciaires, pour la plupart très conflictuelles, les opposerait à l'étranger, de même que leur fils et frère F.________, notamment quant au sort des actions de la société G.________ dont les précités auraient hérité à la suite du décès de leur époux et père.
On ne distingue toutefois aucun arbitraire dans le raisonnement de la cour cantonale. Ainsi, si l'on comprend que, par ces développements, la recourante entendait soutenir qu'une restriction au sens de l'art. 108 al. 1 let. a CPP se justifiait, l'éventualité que l'intimée puisse se servir des données communiquées dans un autre contexte ne permet toutefois pas encore en l'espèce de soupçonner celle-ci d'abuser de ses droits. Il apparaît au contraire que, dans la mesure où la recourante a allégué que les fonds versés sur le compte ouvert auprès de la banque D.________ devaient lui servir à assumer l'entretien de l'intimée et qu'elle avait ainsi procédé, depuis ce compte, à divers paiements - de factures notamment - en faveur de l'intimée (cf. arrêt entrepris, consid. Bc p. 2 s.), la consultation par cette dernière de l'intégralité de la documentation bancaire versée au dossier relève d'une démarche légitime, propre à lui permettre de vérifier les dires de la recourante et d'exercer, le cas échéant, ses (autres) droits de partie, tels que celui de se prononcer au sujet de la cause et de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (cf. art. 107 al. 1 let. d et e CPP). A cet égard, dès lors que la procédure porte également
sur l'infraction d'abus de confiance (art. 138 CP), il importe peu dans la présente procédure que l'expertise graphologique ordonnée par le Ministère public pourrait tendre à exclure que la recourante se soit rendue coupable de faux dans les titres (art. 251 CP).

3.2.3. La recourante reproche en outre à la cour cantonale d'avoir ignoré que son intérêt à la protection de sa sphère privée (cf. art. 8 CEDH et 13 Cst.) était propre à constituer un motif de restriction au regard de l'art. 108 al. 1 let. b CPP.
Il faut toutefois considérer que, dans la mesure où l'accès au dossier - et par conséquent celui à des données personnelles - constitue un inconvénient potentiel inhérent à l'existence d'une procédure pénale (cf. arrêts 1B 399/2018 du 23 janvier 2019 consid. 2.1; 1B 261/2017 du 17 octobre 2017 consid. 2), l'intérêt invoqué par la recourante doit passer au second plan par rapport à celui de l'intimée à pouvoir valablement exercer son droit d'être entendue, garanti notamment par les art. 6 par. 1 CEDH et 29 al. 2 Cst. Il en va de même en tant que la recourante invoque le secret bancaire, celui-ci n'étant pas susceptible d'empêcher les parties d'exercer leur droit d'être entendus, à tout le moins lorsqu'il s'agit de la consultation de pièces versées à un dossier pénal (cf. arrêts 1B 245/2015 du 12 avril 2016 consid. 6.6; 1B 315/2014 du 11 mai 2015 consid. 4.4).

3.2.4. Pour le surplus, dès lors que l'art. 101 al. 1 CPP consacre le droit à la consultation au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le Ministère public, c'est en vain que la recourante se prévaut d'une prétendue "absence d'urgence" de la consultation requise. C'est également en vain que la recourante soutient qu'à l'instar de l'intimée, elle n'a pas non plus pu consulter à ce stade la documentation bancaire litigieuse, étant observé à cet égard que, par son statut de prévenue, elle dispose également du droit à la consultation du dossier. Enfin, on ne voit pas, à ce stade de la procédure, que la consultation du dossier par l'intimée pourrait constituer une violation de la présomption d'innocence de la recourante.

3.3. En définitive, l'autorisation de consulter le dossier octroyée à l'intimée doit être confirmée.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée obtient gain de cause avec l'assistance d'un avocat; elle a par conséquent droit à des dépens à la charge de la recourante (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Une indemnité de dépens, arrêtée à 2000 fr., est allouée à l'intimée, à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 15 octobre 2019
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Fonjallaz

Le Greffier : Tinguely

1B_112/2019 15. ottobre 2019 01. novembre 2019 Tribunale federale Inedito Procedura penale

Oggetto Procédure pénale; consultation de dossier

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

122-V-157 137-IV-172 144-II-184 144-IV-127

Weitere Urteile ab 2000

1B_112/2019 1B_245/2015 1B_261/2017 1B_315/2014 1B_399/2018

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 29 Esame
	1.	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
	2.	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 81 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
		b. [1]	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:l'imputato,il rappresentante legale dell'accusato,il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,...l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 1974 [5] sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
			1.	l'imputato,
			2.	il rappresentante legale dell'accusato,
			3. [1]	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
			4. [2]	...
			5. [3]	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
			6.	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
			7. [4]	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 1974 [5] sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
	2.	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata. [6]
	3.	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

[1] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 2 della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 3 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). [3] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 5 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267; FF 2008 7093). [4] Introdotto dalla cifra II n. 8 della L201F del 20 mar. 2008 concernente l'aggiornamento formale del diritto federale (RU 2008 3437; FF 2007 5575). Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 3 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). [5] RS 313.0 [6] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 2 della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali
	1.	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
		a.	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
		b.	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
	2.	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili. [1] Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
	3.	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d'asilo e la procedura d'estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295).

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare
	1.	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
	2.	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 107 Sentenza
	1.	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
	2.	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
	3.	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato. [1]
	4.	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso. [2]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Introdotto dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 99
	1.	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
	2.	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 318 Chiusura dell'istruzione
	1.	Se ritiene che l'istruzione sia completa, il pubblico ministero emana un decreto d'accusa o notifica per scritto alle parti con domicilio noto l'imminente chiusura dell'istruzione, comunicando loro se intende promuovere l'accusa o abbandonare il procedimento. Nel contempo, impartisce alle parti un termine per presentare istanze probatorie.
	1bis.	Il pubblico ministero comunica per scritto ai danneggiati con domicilio noto che non sono ancora stati informati dei loro diritti che intende emanare un decreto d'accusa, promuovere l'accusa o chiudere il procedimento con abbandono e impartisce loro un termine per costituirsi accusatori privati e presentare istanze probatorie. [1]
	2.	Il pubblico ministero può respingere un'istanza probatoria soltanto se volta a far raccogliere prove concernenti fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale o già comprovati sotto il profilo giuridico. La decisione è emessa per scritto e succintamente motivata. Le istanze probatorie respinte possono essere riproposte durante la procedura dibattimentale.
	3.	Le comunicazioni di cui ai capoversi 1 e 1bis e le decisioni di cui al capoverso 2 non sono impugnabili. [2]

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 108 Giudice unico
	1.	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
		a.	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
		b.	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
		c.	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
	2.	Può delegare questo compito a un altro giudice.
	3.	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 108 Restrizioni del diritto di essere sentiti
	1.	Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
		a.	vi è il sospetto fondato che una parte abusi dei suoi diritti;
		b.	la restrizione è necessaria per garantire la sicurezza di persone oppure per tutelare interessi pubblici o privati al mantenimento del segreto.
	2.	Restrizioni nei confronti dei patrocinatori sono ammesse soltanto se il patrocinatore stesso ne dà motivo.
	3.	Le restrizioni vanno limitate nel tempo oppure circoscritte a singoli atti procedurali.
	4.	Se il motivo della restrizione persiste, le autorità penali possono fondare le loro decisioni anche su atti a cui una parte non ha avuto accesso, ma soltanto nella misura in cui detta parte sia stata informata del contenuto essenziale degli atti medesimi.
	5.	Se il motivo della restrizione viene meno, il diritto di essere sentiti va accordato a posteriori in forma adeguata.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 107 Diritto di essere sentiti
	1.	Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
		a.	esaminare gli atti;
		b.	partecipare agli atti procedurali;
		c.	far capo a un patrocinatore;
		d.	esprimersi sulla causa e sulla procedura;
		e.	presentare istanze probatorie.
	2.	Le autorità penali rendono attente ai loro diritti le parti prive di conoscenze giuridiche.

RI 0.101 CEDU Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) Art. 6 Diritto ad un processo equo
	1.	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
	2.	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
	3.	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
		a.	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
		b.	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
		c.	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
		d.	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
		e.	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.