5A_621/2007 - 2008-08-15 - Diritti reali

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_621/2007 - svc

Arrêt du 15 août 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Hohl et Marazzi.
Greffier: Mme Rey-Mermet.

Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Pierre-Alain Killias, avocat,

contre

B.________,
Dame B.________,
intimés,
tous deux représentés par Me Pierre Martin-Achard,
avocat.

Objet
propriété foncière,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile
de la Cour de justice du canton de Genève
du 14 septembre 2007.

Faits:

A.
B.________ et dame B.________ sont copropriétaires de la parcelle no 111 de la commune de T.________; A.________ est propriétaire de la parcelle voisine, no 222, et les époux W.________ de la parcelle no 333. Trois villas mitoyennes ont été édifiées sur ces parcelles; celles-ci résultent de la division d'un fonds unique et sont juxtaposées d'est en ouest. Depuis plusieurs années, un litige de voisinage oppose A.________ aux époux B.________.

B.
B.a Le 1er septembre 2005, A.________ a ouvert action contre les époux B.________ devant le Tribunal de première instance du canton de Genève; il a conclu au paiement des frais d'arrachage de la haie plantée sans droit sur son terrain, des frais de remise en état (839 fr. 28) et d'utilisation comme parking (6'000 fr.) d'une bande de terrain lui appartenant, à la suppression de la palissade érigée sans son consentement sur son terrain, au remboursement de la moitié du coût de remplacement d'un chéneau mitoyen (750 fr.), à la suppression d'une conduite d'eaux usées, au paiement de 5'000 fr. pour l'utilisation de cette conduite, ainsi qu'au libre accès à l'assiette d'une servitude de canalisation sise sur la parcelle des défendeurs.
B.b Par jugement du 18 janvier 2007, le Tribunal de première instance a condamné les défendeurs au paiement d'une somme de 839 fr. 25 correspondant aux frais d'enlèvement de la haie et de remise en état du terrain et débouté le demandeur de toutes ses autres conclusions.
B.c Statuant sur appel de A.________ le 14 septembre 2007, la Cour de justice du canton de Genève a réformé ce jugement en ce sens que les défendeurs ont été également condamnés au paiement d'une somme de 2'020 fr. 70 à titre de frais de suppression de la palissade; le jugement de première instance a été confirmé pour le surplus.

C.
Contre cet arrêt, A.________ interjette un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire. Le 29 octobre 2007, le Président de la cour de céans a rejeté sa requête d'effet suspensif. Des réponses n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 133 III 489 consid. 3, 462 consid. 2 p. 465).
Le recourant interjette tout d'abord un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) puis un recours en matière civile (art. 72 ss LTF). Toutefois, dans la mesure où le premier recours n'est recevable que si le second ne l'est pas (art. 113 LTF), il s'agit d'examiner préalablement la recevabilité du recours en matière civile.

1.1 Déposé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance par le tribunal suprême du canton, le recours est recevable sous l'angle des art. 75 al. 1 , 90 et 100 al. 1 LTF.

1.2 Le recours en matière civile n'est en principe ouvert que si la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). C'est le montant encore litigieux devant la dernière instance cantonale qui est déterminant (art. 51 al. 1 let. a LTF). L'autorité cantonale de dernière instance doit mentionner la valeur litigieuse dans son arrêt (art. 112 al. 1 let. d LTF). Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation (art. 51 al. 2 LTF), comme sous l'ancien droit (art. 36 al. 2 OJ; cf. Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, in FF 2001, ch. 4.1.2.6 in fine, p. 4099). Ce contrôle d'office ne supplée toutefois pas au défaut d'indication de la valeur litigieuse. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de procéder lui-même à des investigations pour déterminer cette valeur, si elle ne résulte pas d'emblée des constatations de la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF) ou d'autres éléments ressortant du dossier (cf. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, n. 4.1 ad art. 36 OJ). Il n'est lié ni par l'estimation de la partie
recourante ou un accord des parties (cf. ATF 109 II 491 consid. 1c/ee), ni par une estimation manifestement erronée de l'autorité cantonale.
Lorsque la contestation porte sur l'existence de la servitude, on retiendra l'augmentation de valeur qu'elle procurerait au fonds dominant ou, si elle est plus élevée, la diminution de valeur du fonds servant (ATF 95 II 17 consid. 1; 92 II 64 consid. 2; 82 II 123 consid. 1; 81 II 193 consid. 1).

1.3 En l'espèce, étaient encore litigieuses devant la dernière instance cantonale les conclusions du recourant tendant au paiement d'une indemnité d'occupation (6'000 fr.), de la moitié du coût de remplacement d'un chéneau mitoyen (750 fr.), à la suppression de la palissade (2'020 fr. 73), à la suppression des raccords à la conduite d'eaux usées (conclusion non chiffrée), au paiement de 5'000 fr. pour l'utilisation de cette conduite ainsi que des frais de remise en état de son terrain (conclusion non chiffrée) et à la suppression de toute clôture empêchant le libre accès à l'assiette d'une servitude de canalisation (conclusion non chiffrée). Les conclusions chiffrées s'élèvent à 13'770 fr. 70 (6'000 fr. + 750 fr. + 2'020 fr. 73 + 5'000 fr.). Pour le reste (suppression de la clôture empêchant l'accès à la servitude de canalisation, suppression des raccords aux conduites d'eaux usées et remise en état de sa parcelle), la cour cantonale s'est bornée à relever que la valeur litigieuse est indéterminée.
Quant au recourant, il affirme que les conclusions encore litigieuses devant l'instance précédente représentent une valeur supérieure à 30'000 fr. Il ne dit mot du coût de la suppression de la clôture empêchant l'accès à la servitude de canalisation. En revanche, en ce qui concerne le déplacement de la conduite d'eaux usées, il expose que cet ouvrage, dans son emplacement actuel, rend "impossible tout agrandissement du sous-sol ainsi que toute installation d'une piscine" et que la plus-value dont sa parcelle pourrait bénéficier, s'il pouvait réaliser ces travaux, serait supérieure à 18'000 fr. Enfin, il affirme, sans autre précision, que " l'on peut estimer la suppression de la palissade à quelques milliers de francs ".
En l'absence d'autres éléments, il n'y a pas lieu de s'écarter de l'estimation faite par la cour cantonale, qui s'est fondée sur un devis, au sujet des frais de démolition de la palissade (2'020 fr. 73). S'agissant de l'emplacement des conduites, il résulte des constatations de l'arrêt cantonal qui lient le Tribunal fédéral en instance de recours (cf. consid. 1.2 supra) que, même en tenant compte de la configuration des lieux telle qu'elle est alléguée par le recourant, les conduites ne constituent pas un empêchement aux travaux projetés. Les faits de l'arrêt attaqué et le recours ne contiennent pour le surplus pas d'informations relatives aux coûts de suppression des raccords aux conduites d'eaux usées et de remise en état du terrain ainsi qu'aux coûts de suppression de la clôture empêchant l'accès à la servitude de canalisation. Les éléments du dossier ne permettent pas non plus d'estimer ces frais. Il n'est donc pas possible de constater d'emblée et avec certitude que l'addition des divers chefs de conclusions formés par le recourant atteint 30'000 fr. (art. 52 LTF). Ainsi, faute de constatations ou d'éléments d'appréciation permettant au Tribunal fédéral de fixer aisément la valeur litigieuse, le recours en matière civile est
irrecevable au regard de l'art. 74 al. 1 let. b LTF.

1.4 Reste à vérifier si la contestation soulève une question juridique de principe, auquel cas le recours serait recevable même si la valeur litigieuse n'est pas atteinte (art. 74 al. 2 let. a LTF). Le recourant, qui se contente d'affirmer que tel est le cas en l'espèce, sans prendre la peine d'indiquer quelle serait la question juridique de principe qui se poserait, ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 2ème phrase LTF (ATF 133 III 439 consid. 2.2.2.1, 645 consid. 2.4).

2.
Dès lors que le recours en matière civile est irrecevable et que l'on ne se trouve pas dans l'un des cas d'exception prévus par l'art. 74 al. 2 LTF, il s'agit d'examiner la recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF; cf. ATF 133 III 439 consid. 3.1).

2.1 Dans son recours constitutionnel subsidiaire, le recourant prend des conclusions préalables tendant à la rectification, en application de l'art. 118 al. 2 LTF, de huit points de l'état de fait. Ces conclusions sont toutefois irrecevables dans la mesure où elles ne tendent qu'à la modification des motifs de l'arrêt attaqué, et non à celle de son dispositif (cf. sous l'empire de l'art. 55 OJ: arrêt 4C.380/2004 du 31 mai 2005, consid. 1.3, non reproduit à l'ATF 131 III 511; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 1.4.1.1 ad art. 55 OJ).

2.2 Le recourant demande l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi à la cour cantonale. A l'instar des autres voies de recours devant le Tribunal fédéral, le recours constitutionnel subsidiaire est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF; arrêt 5D_35/2007 du 4 juillet 2007, consid. 2); le recourant ne doit donc pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'instance cantonale, mais doit également, en principe, prendre des conclusions sur le fond du litige (ATF 133 III 489 consid. 3.1), à moins que le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne soit pas en mesure de statuer lui-même sur le fond, faute d'un état de fait suffisant (ATF 133 III 489 consid. 3.1 et les références). La réalisation de cette exception - condition de recevabilité du recours - n'est toutefois pas alléguée par le recourant et ne résulte pas de la lecture du dossier.
2.2.1 La jurisprudence rendue en application de la loi fédérale d'organisation judiciaire admettait la recevabilité du recours en réforme en l'absence de conclusions réformatoires lorsqu'on pouvait déduire d'emblée, sur le vu de l'acte de recours, les modifications demandées (ATF 106 II 176 in fine; 99 II 176 consid. 2). En l'espèce, le recourant, qui est assisté d'un mandataire professionnel, a expressément choisi d'opter pour deux voies de droit distinctes et de s'en tenir à des conclusions cassatoires dans son recours constitutionnel subsidiaire. Dans ces circonstances, la jurisprudence précitée n'entre pas en ligne de compte. Elle ne lui serait en tout état de cause d'aucun secours En effet, il n'est pas possible en l'occurrence de déduire d'emblée des motifs du recours, qui est confus et prolixe, les modifications demandées. Il faudrait pour ce faire non seulement se référer aux conclusions réformatoires du recours en matière civile, mais encore aller rechercher dans le corps d'un texte rendu incompréhensible par sa longueur, ses répétitions et son manque de structure quelles sont exactement les modifications que le recourant demande par rapport au jugement précédent.

3.
Il résulte de ce qui précède que tant le recours en matière civile que le recours constitutionnel subsidiaire sont irrecevables. Les frais judiciaires seront mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière civile est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 15 août 2008

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Raselli Rey-Mermet

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.