7B.2/2007 - 2007-08-15 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF)

Art. 89 [1]

Se il debitore è soggetto all'esecuzione in via di pignoramento, l'ufficio d'esecuzione, ricevuta la domanda di continuazione, procede senza indugio al pignoramento o vi fa procedere dall'ufficio del luogo dove si trovano i beni da pignorare.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 1/2}
7B.2/2007 /frs

Arrêt du 15 août 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Escher, Juge présidant,

Hohl et Marazzi.
Greffier: M. Abbet.

Parties
Moscow Center for Automated Air Traffic Control,
recourante, représentée par Me Carlo Lombardini, avocat,

contre

Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève,
case postale 3840, 1211 Genève 3.

Objet
saisie,

recours LP contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 14 décembre 2006.

Faits :

A.
A.a A la requête de la Compagnie Noga d'Importation et d'Exportation SA (ci-après: Noga), l'Office des poursuites de Genève a notifié, le 27 février 2003, à la Fédération de Russie un commandement de payer (poursuite no 03 116062 A) en recouvrement de 1'185'600'000 fr. plus intérêts à 5% dès le 31 juillet 2002, correspondant à la contre-valeur de 800'000'000 USD dus en vertu d'un Protocole d'accord conclu entre les parties le 31 juillet 2002. Cet acte de poursuite a été frappé d'opposition.
Par jugement du 7 juillet 2003, le Tribunal de première instance du canton de Genève a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition.
Le 30 juillet 2003, la Fédération de Russie a soumis le litige à la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale, conformément au Protocole d'accord du 31 juillet 2002.
Par courriers des 18 août 2003 et 2 octobre 2003, la Fédération de Russie a retiré l'appel qu'elle avait interjeté contre le jugement de mainlevée provisoire ainsi que l'action en libération de dette qu'elle avait introduite devant le Tribunal de première instance.

B.
B.a Le 12 septembre 2005, Noga a adressé à l'Office une réquisition de continuer la poursuite no 03 116062 A et de procéder à une saisie définitive, ainsi qu'une réquisition de convertir en saisie définitive le séquestre no 03 070378 G, ordonné le 22 décembre 2003 sur les avoirs de la Fédération de Russie auprès de CIM Banque et d'UBS SA, et validé par la poursuite no 03 116062 A.
Le 3 novembre 2005, l'Office a signifié à IATA International Air Transport Association à Genève (ci-après: IATA) qu'il saisissait en ses mains tous les biens, actifs, actions, titres au porteur, obligations, etcqu'elle pourrait détenir pour le compte de la Fédération de Russie en son nom propre ou comme ayant droit économique par le truchement de personnes physiques et morales et toute créance dont la Fédération de Russie serait titulaire à son égard en son nom propre ou comme ayant droit économique par le truchement de personnes physiques ou morales, à quelque titre que ce soit, à concurrence de 1'378'594'263 fr. Il l'a invitée à verser immédiatement le montant à l'Office et a précisé que la notion d'ayant droit économique devait s'entendre au sens des art. 3 LBA, 305ter CP ainsi que des diverses dispositions régissant la Convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB 03).
Le 28 novembre 2005, Moscow Center for Automated Air Traffic Control (ci-après: MATCC), qui revendique la propriété des avoirs saisis en mains de IATA, a porté plainte auprès de la Commission de surveillance contre l'avis de saisie du 3 novembre 2005, pour violation des art. 89 ss LP et de l'art. 92 al. 2 ch. 11 LP.
B.b Parallèlement, le 24 novembre 2005, la Fédération de Russie a saisi la Commission de surveillance d'une dénonciation et, à titre subsidiaire, d'une plainte contre la décision de l'Office de donner suite aux réquisitions de continuer la poursuite. Par décision du 9 mars 2006, la Commission de surveillance a rejeté tant la dénonciation que la plainte.
Contre cette décision, la Fédération de Russie a formé un recours de droit public au Tribunal fédéral et un recours auprès de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral.
Par ordonnance du 5 avril 2006, la Commission de surveillance a suspendu la procédure de plainte formée par MATCC jusqu'à droit jugé par le Tribunal fédéral sur les recours interjetés par la Fédération de Russie.
Par arrêt du 21 septembre 2006, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit public; le même jour, la Chambre des poursuites et des faillites a partiellement admis le recours et réformé la décision attaquée en ce sens que les réquisitions de continuer la poursuite no 03 116062 A sont rejetées et que la saisie opérée auprès de CIM Banque et d'UBS SA demeure provisoire (arrêt 7B.55/2006).

C.
A la suite de ces arrêts, la Commission de surveillance a repris la procédure de plainte déposée par MATCC. Par décision du 14 décembre 2006, elle a rejeté la plainte et a précisé que, conformément à l'arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral du 21 septembre 2006, la saisie opérée en mains de IATA demeure provisoire.

D.
Le 28 décembre 2006, MATCC a formé un recours à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal fédéral; elle conclut principalement à la constatation de la nullité de la décision du 14 décembre 2006, subsidiairement à son annulation et à la libération des avoirs saisis, plus subsidiairement à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à la Commission de surveillance. Elle requiert en outre l'octroi de l'effet suspensif.
L'Office, IATA, la Fédération de Russie et Noga ont été invités à répondre; seules ces deux dernières l'ont fait. La Commission de surveillance se réfère aux considérants de sa décision.
La demande d'effet suspensif a été rejetée.

La Chambre considère en droit:

1.
A la suite de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110) et de la dissolution de la Chambre des poursuites et des faillites à la même date, la présente cause est jugée par la IIe Cour de droit civil, compétente en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 32 al. 1 let. c du règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral [RTF; RS 173.110.131]). La décision attaquée étant antérieure au 1er janvier 2007, l'ancien droit, à savoir notamment la loi fédérale d'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ), est applicable en vertu de l'art. 132 al. 1 LTF.

2.
La recourante a qualité pour attaquer devant le Tribunal fédéral la décision de la Commission cantonale de surveillance dès lors, d'une part, qu'elle a été partie à la procédure de plainte devant cette autorité (Cometta, Kommentar zum SchKG, t. I, n. 18 ad art. 19 LP; Erard, Commentaire romand LP, n. 25 ad art. 19 LP) et, d'autre part, qu'elle est touchée dans ses intérêts, tout au moins de fait (ATF 120 III 42 consid. 3 p. 44), par la saisie de biens dont elle revendique la propriété (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, t. I, n. 161 ad art. 17 LP).
Interjeté en temps utile, par une personne ayant qualité pour recourir et invoquant la violation du droit fédéral contre une décision de l'autorité cantonale unique de surveillance ayant pour objet une mesure de l'autorité de poursuite (cf. ATF 129 III 88 consid. 2.1, 400 consid. 1.1; 128 III 156 consid. 1c), le recours est recevable (art. 19 al. 1 aLP).

3.
En cours de procédure, la Fédération de Russie a informé la cour de céans que le Tribunal arbitral de la Chambre de commerce internationale avait, en date du 7 juin 2007, rendu sa sentence et que, dès lors que cette sentence déclarait la créance faisant l'objet de la poursuite no 03 116062 A inexistante en l'état, elle requérait de l'Office la constatation de l'arrêt de cette poursuite et de la caducité de la saisie. La Fédération de Russie ne formule cependant pas de demande de suspension de la procédure devant le Tribunal fédéral; une telle suspension n'est au demeurant pas imposée par la loi (cf. art. 6 al. 1 et 2 PCF, par renvoi de l'art. 40 OJ; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, n. 2 ad art. 40 OJ).
Par ailleurs, la sentence arbitrale du 7 juin 2007 constitue un fait nouveau, qui, dès lors qu'il s'est produit après la décision attaquée, ne peut être pris en considération par la cour de céans (art. 79 al. 1 OJ; Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 1.3.2 et 1.4.1 ad art. 79 OJ). Il ne sera donc pas donné suite à la requête de la recourante tendant à "introduire la sentence [arbitrale] finale au sein de la présente procédure".

4.
La recourante se plaint tout d'abord d'une "application erronée des art. 89 ss LP"; elle soutient en substance qu'elle est une personne morale distincte de la Fédération de Russie et que seuls les biens appartenant juridiquement à cet Etat pourraient être saisis, à l'exclusion de ceux dont il ne serait au mieux que l'ayant droit économique.

4.1 Il découle des art. 95 al. 3 et 106 al. 1 qu'il est possible de saisir les biens que le débiteur désigne comme appartenant à un tiers et ceux que des tiers revendiquent, à titre de propriété, de gage ou d'un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution. En principe, la saisie de ces biens n'est possible qu'en dernier lieu, lorsque les autres biens saisissables sont insuffisants pour couvrir la créance; l'autorité cantonale a démontré que cette condition était réalisée et la recourante ne le conteste pas. Au surplus, l'ordre prévu à l'art. 95 LP n'est qu'une directive adressée à l'office (ATF 115 III 45 consid. 3a p. 50), lequel peut s'en écarter lorsque les circonstances le justifient (art. 95 al. 4bis LP).

4.2 Les règles de la saisie n'obligent pas l'office à refuser la mise sous main de justice d'un bien tant que son appartenance au débiteur n'est pas rendue vraisemblable; au contraire, l'office doit saisir tous les biens que le créancier déclare propriété de son débiteur, à moins que les droits préférables d'un tiers ne puissent d'emblée être établis de manière indiscutable; des doutes ou des litiges sur la propriété des choses ou des droits à saisir n'entraînent pas la nullité de la mesure, mais obligent uniquement l'office à ouvrir une procédure en revendication au sens des art. 106 à 109 LP (ATF 107 III 33 consid. 5 p. 38 s. et les références; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, t. II, n. 54 ad art. 95 LP). En pratique, l'office ne saisit de tels biens que s'il acquiert la conviction qu'ils appartiennent au poursuivi ou si leur condition juridique apparaît incertaine ou si le poursuivant le requiert expressément et rend vraisemblable que les présomptions de propriété peuvent être renversées (ATF 132 III 281 consid. 2.2 p. 284 et les références). L'office ne doit procéder qu'à un examen sommaire sans se prononcer sur l'existence des droits invoqués à l'appui des diverses
revendications (Gilliéron, loc. cit.). Il doit toutefois saisir en premier lieu les biens dont la revendication paraît la moins fondée (ATF 120 III 49 consid. 2a p. 51).
Dans ce domaine, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral est limité à l'abus ou à l'excès du pouvoir d'appréciation (ATF 132 III 281 consid. 2.1 p. 283 s.; Gilliéron, op. cit., t. II, n. 61 ad art. 95 LP); il n'intervient donc que si l'autorité cantonale a retenu des critères inappropriés, n'a pas tenu compte ou n'a pas procédé à un examen complet des circonstances pertinentes, n'a pas usé de critères objectifs, a rendu une décision déraisonnable, contraire au bon sens ou heurtant le but de la procédure de poursuite, voire arbitraire (ATF 130 III 90 consid. 1 p. 92 et les références).

4.3 En l'espèce, l'autorité cantonale s'est fondée sur un avis de droit, produit par Noga, selon lequel la recourante est une entité gouvernementale subordonnée à l'Etat russe, dont les actifs qui lui sont confiés sont considérés comme propriété de l'Etat en vertu du droit russe. La Commission de surveillance en a déduit que, malgré les trois avis de droit en sens contraire produits par la plaignante, les fonds saisis ne paraissaient pas appartenir manifestement à la plaignante; la saisie - provisoire - était donc possible en application de l'art. 95 al. 3 LP.
Dans sa réponse, la Fédération de Russie fait observer que l'avis de droit produit par la recourante émane d'un avocat appartenant au cabinet habituellement mandaté par Noga en Russie, que celui-ci, contrairement aux auteurs des avis de droit en sens contraire, n'est pas spécialiste en droit aérien et que son avis est lacunaire. Ces allégations, qui reposent sur des faits ne ressortant pas des constatations de l'autorité cantonale, ne sauraient être prises en considération (art. 63 al. 2 OJ applicable par analogie en vertu de l'art. 81 OJ). Au demeurant, de la simple lecture des statuts de la recourante, selon la traduction qu'elle en a elle-même fournie, il ressort qu'elle est une "personne morale ayant la forme juridique d'une entreprise d'Etat qui fait partie de la propriété fédérale de la Fédération de Russie" (art. 1.3) et que son patrimoine constitue "une propriété fédérale mise à la disposition de l'entreprise" qui a certes le droit d'en jouir sans restriction dans le cadre de son activité économique (art. 3.2), mais ne peut en disposer que dans certaines limites légales ou conventionnelles (art. 3.4).
La recourante peut ainsi revêtir l'apparence d'une émanation de l'Etat russe. L'obligation d'instruire des autorités de poursuite ne saurait aller au-delà. En l'état, la condition juridique des biens saisis apparaissant incertaine, la saisie des biens revendiqués par la recourante est conforme au droit fédéral (consid. 4.2 ci-dessus).

4.4 C'est en vain que la recourante se prévaut de principes jurisprudentiels et doctrinaux relatifs aux mesures d'exécution forcée sur des biens détenus par des tiers à titre fiduciaire ou dont le débiteur ne serait que l'ayant droit économique. En effet, pour admettre la saisie, l'autorité cantonale ne s'est pas référée à ces notions; elle s'est au contraire exclusivement fondée sur les affirmations de la poursuivante et un avis de droit qui tendaient à établir la propriété juridique de la Fédération de Russie sur les biens mis sous main de justice.

5.
La recourante prétend ensuite que, à supposer que les biens saisis appartiennent à l'Etat russe, ils sont insaisissables en vertu de l'immunité d'exécution consacrée à l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP.

5.1 L'immunité d'exécution relève du droit international public, réservé par l'art. 30a LP. Cette réserve concerne en effet tant les traités internationaux que les principes non écrits du droit des gens comme celui de l'immunité (FF 1991 III 50).
La Convention européenne sur l'immunité des Etats conclue à Bâle le 16 mai 1972 (RS 0.273.1), a été ratifiée par la Suisse le 6 juillet 1982, mais ni signée ni ratifiée par la Russie. Le Tribunal fédéral a jugé que la plus grande réserve s'imposait quant à l'application, à titre de droit coutumier, de cette Convention à des Etats non-parties, cela même pour de simples références aux solutions retenues (ATF 120 II 400, consid. 3d p. 405; Favre, L'immunité de juridiction et d'exécution dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, in Festschrift Hans Peter Walter, Berne 2005, p. 476). C'est donc en vertu des principes généraux du droit des gens qu'il convient d'examiner le moyen dont se prévaut la recourante.
Ces principes ont été codifiés dans la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, adoptée par l'Assemblée générale le 2 décembre 2004. Cette Convention n'est pas encore en vigueur, mais elle a été signée par la Suisse le 19 septembre 2006 et par la Russie le 1er décembre 2006; elle se veut la codification de la coutume internationale en matière d'immunités (cf. Candrian, La Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens, SJ 2006 II 95, p. 97).

5.2 La pratique suisse déduite du droit des gens pose trois conditions cumulatives à l'exécution forcée sur les biens d'un Etat étranger (cf. Directives concernant le séquestre de biens d'Etats étrangers, Lettre du Département fédéral de justice et police du 8 juillet 1986 aux gouvernements cantonaux, BlSchK 1986 p. 234 ss; Ochsner, Commentaire romand LP, n. 181-184 ad art. 92 LP).
5.2.1 Tout d'abord, la prétention du poursuivant doit être liée à l'activité iure gestionis et non iure imperii de l'Etat poursuivi. Il s'agit de savoir si l'acte qui fonde la créance litigieuse relève, non de la puissance publique, mais d'un rapport juridique qui s'inscrit dans une activité économique privée, l'Etat étranger intervenant au même titre qu'un particulier (cf. ATF 130 III 136 consid. 2.1 p. 141 s. et les références). Le critère déterminant est la nature intrinsèque de l'opération envisagée et non le but poursuivi (ATF 130 III 136 consid. 2.1 p. 141 s.; 113 Ia 172 consid. 2 p. 175 s.).
En l'espèce, la créance litigieuse est fondée sur le Protocole d'accord du 31 juillet 2002, dont l'Etat russe "reconnaît expressément la nature privée et commerciale (...)" (ch. 5.3). La recourante ne prétend d'ailleurs pas que le rapport de droit qui fonde la créance litigieuse serait un acte iure imperii. La condition relative à la nature de la créance litigieuse est ainsi remplie.
5.2.2 La prétention déduite en poursuite doit ensuite être issue d'un rapport de droit qui présente un rattachement suffisant avec la Suisse (Binnenbeziehung). Ce lien est suffisant lorsque le rapport d'obligation est né en Suisse ou qu'il doit y être exécuté, ou lorsque l'Etat étranger a procédé en Suisse à des actes qui sont propres à créer un lieu d'exécution; il est insuffisant s'il résulte de la seule localisation des biens du débiteur en Suisse ou du seul fait que la créance a été constatée par un tribunal arbitral qui a son siège en Suisse (ATF 106 Ia 142 consid. 5 p. 149/150 et les arrêts cités; Directives concernant le séquestre de biens d'Etats étrangers, BlSchK 1986 p. 236; Egli, L'immunité de juridiction et d'exécution des Etats étrangers et de leurs agents dans la jurisprudence du Tribunal fédéral, in Centenaire de la LP, Zurich 1989, p. 208 s.).
En l'espèce, le Protocole d'accord a été conclu et signé à Genève où le créancier a son siège; il n'est donc pas nécessaire de rechercher le lieu d'exécution d'une créance d'argent selon le droit luxembourgeois élu par les parties. La condition du lien suffisant avec la Suisse est ainsi également remplie.
5.2.3 Enfin, les biens saisis en Suisse ne doivent pas être affectés à des tâches incombant à l'Etat comme détenteur de la puissance publique. Cette condition, qui appartient aux règles du droit des gens (cf. Gilliéron, op. cit., t. II, n. 205 ad art. 92 LP; également art. 19 let. c de la Convention des Nations Unies sur les immunités des Etats), est consacrée expressément à l'art. 92 al. 1 ch. 11 LP.
La notion de biens affectés à des tâches relevant de la puissance publique doit être interprétée de façon large (ATF 112 Ia 148 consid. 5a p. 154; Ochsner, op. cit., n. 185 ad art. 92 LP; Egli, op. cit., p. 211). Elle comprend en tous les cas les biens des missions diplomatiques protégés de façon absolue par l'art. 22 al. 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 (RS 0.191.01). En revanche, les liquidités, en espèces ou créances contre une banque, ne peuvent être soustraites à la saisie que si elles ont été clairement affectées à des buts concrets d'utilité publique, ce qui suppose leur séparation des autres biens (ATF 111 Ia 62 consid. 7b p. 65 s.; Favre, op. cit., p. 483).
En l'espèce, la recourante considère que ses activités relèvent d'une prérogative de la souveraineté de l'Etat et que les actifs saisis sont des taxes qui servent à l'intérêt public, au même titre que les redevances perçues par Billag SA pour la Suisse. On relèvera à ce stade que, lorsqu'il s'agissait d'établir son droit de propriété exclusif sur les biens saisis, la recourante prétendait au contraire que les recettes perçues étaient le résultat de contrats de droit privé conclus avec les transporteurs aériens et que, dans le cadre de cette perception, elle était indépendante de l'Etat russe, dont elle était un contribuable autonome. L'autorité cantonale a laissé ouverte la question de l'affectation des biens saisis; elle a fondé l'essentiel de son raisonnement sur la renonciation à l'immunité par la Fédération de Russie.

5.3 Le Protocole d'accord du 31 juillet 2002 comprend en effet une clause no 5.3, rédigée comme suit : "En conséquence, le Gouvernement [de la Fédération de Russie] reconnaît expressément la nature privée et commerciale du présent protocole d'accord et renonce expressément et sans réserves à toutes immunités de juridiction et/ou d'exécution dont il pourrait être bénéficiaire". Seule la version française fait foi (clause no 7).
5.3.1 La renonciation par un Etat à son immunité d'exécution est possible, en tous les cas si elle est expresse (Kren Kostkiewicz, Staatenimmunität im Erkenntnis- und im Vollstreckungsverfahren nach schweizerischem Recht, Berne 1998, p. 440 s.), ce qui est le cas en l'espèce. La Convention des Nations Unies sur l'immunité de juridiction et d'exécution prévoit également la renonciation à l'immunité d'exécution, notamment par contrat écrit (art. 19 let. a ch. ii).
L'autorité cantonale a considéré que, en l'espèce, la clause de renonciation était suffisamment claire et explicite pour permettre la saisie de tous les biens, qu'ils soient affectés à des activités iure gestionis ou iure imperii.
5.3.2 La recourante prétend que cette clause ne doit pas être interprétée de façon littérale; la reconnaissance du caractère privé et commercial du litige impliquerait au contraire que la renonciation à l'immunité ne concerne que certains avoirs utilisés iure gestionis. Elle invoque à cet égard la prise de position du Département fédéral des affaires étrangères dans l'affaire de la saisie des tableaux prêtés à la Fondation Pierre Gianadda par le Musée national des Beaux-Arts Pouchkine de Moscou, prise de position qui se fondait sur un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 10 août 2000.
Dans cet arrêt, la Cour d'appel de Paris a déclaré nulle la saisie, à la demande de Noga, de comptes ouverts au nom de l'Ambassade de la Fédération de Russie en France, de la Représentation commerciale de la Fédération de Russie en France et de la Délégation Permanente de la Fédération de Russie auprès de l'Unesco. La Cour d'appel a considéré que la seule mention, dans les contrats litigieux, que "l'emprunteur renonce à tout droit d'immunité relativement à l'application de la sentence arbitrale rendue à son encontre en relation avec le présent contrat" ne manifestait pas la volonté non équivoque de l'Etat russe de renoncer, en faveur de son cocontractant, personne morale de droit privé, à se prévaloir de l'immunité diplomatique d'exécution et d'accepter que cette société commerciale puisse, le cas échéant, entraver le fonctionnement et l'action de ses ambassades et représentations à l'étranger (Cour d'appel de Paris, 1ère Chambre, section A, arrêt no 287 du 10 août 2000, Société Noga v. Fédération de Russie, in Bulletin ASA 2000, p. 610 ss, spéc. p. 620).
Dans le cadre de la saisie des tableaux prêtés à la Fondation Pierre Gianadda, le Département fédéral des affaires étrangères a considéré que, lors de la conclusion du Protocole du 31 juillet 2002, les parties connaissaient la portée de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris et qu'elles acceptaient ainsi implicitement que la renonciation aux immunités portât exclusivement sur les biens affectés à des activités iure gestionis. Cette interprétation n'a toutefois été mentionnée que subsidiairement, l'argumentation du Département fédéral des affaires étrangères reposant en l'espèce principalement sur le statut particulier des biens culturels saisis.
La recourante estime néanmoins que cette interprétation restrictive de la clause de renonciation doit également prévaloir dans la présente affaire.
5.3.3 Contrairement à ce qu'affirme le Département fédéral des affaires étrangères, il ne ressort pas de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris que, en vertu des règles générales du droit international public, les renonciations aux immunités ne peuvent porter que sur des biens affectés à des activités iure gestionis. Le cas tranché par cette Cour est distinct de celui du présent cas, en ce qu'il concerne des biens de missions diplomatiques régis par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, traité sur lequel la Cour d'appel a fondé l'essentiel de son raisonnement. La Convention des Nations Unies sur l'immunité des Etats consacre d'ailleurs également le statut particulier de ces avoirs de même que celui des biens à caractère militaire, culturel ou scientifique ou ceux appartenant aux banques centrales des Etats (art. 21 par. 1), qui peuvent néanmoins faire l'objet d'une clause de renonciation (art. 21 par. 2). De même, le droit suisse reconnaît que, en application de la Convention de Vienne, les biens de l'Etat étranger utilisés pour sa légation justifient une retenue particulière quant à leur éventuelle saisie (cf. Egli, op. cit., p. 212; Ochsner, op. cit., n. 187 ad art. 92 LP; également Directives concernant le
séquestre de biens d'Etats étrangers, BlSchK 1986 p. 236 s.).
C'est donc la nature spéciale des biens saisis qui a justifié, pour la Cour d'appel de Paris, l'interprétation limitative de la clause de renonciation (cf. Gaillard, Convention d'arbitrage et immunités de juridiction et d'exécution des Etats et des organisations internationales, in Bulletin ASA 2000 p. 481).
En l'espèce, la recourante ne soutient pas que les biens saisis seraient affectés à l'action et au fonctionnement des ambassades et représentations de la Fédération de Russie en Suisse. Il ne s'agit pas non plus, comme dans la saisie des tableaux du Musée national des Beaux-Arts Pouchkine de Moscou, de biens culturels protégés par le droit des gens ou la loi fédérale sur le transfert international des biens culturels du 20 juin 2003 (LTBC; RS 444.1).
La recourante ne peut donc échapper à l'alternative suivante: soit les biens saisis relèvent de l'activité iure gestionis de l'Etat russe et la clause de renonciation est superflue faute d'immunité; soit il s'agit de biens de l'Etat affectés à l'exercice de la puissance publique, qui tombent sous le coup de la renonciation expresse du 31 juillet 2002. Elle ne saurait en particulier prétendre que la renonciation ne vise que des actes iure gestionis pour lesquels précisément aucune immunité n'existe. Cela reviendrait à priver la clause de renonciation de toute portée. Or, aux termes de celle-ci, la Fédération de Russie a "renoncé expressément" et "sans réserve" à "toutes immunités de juridiction et/ou d'exécution". Le cumul de ces expressions manifeste la volonté de donner à la clause de renonciation la plus large portée possible; partant, elle ne peut que viser les biens affectés à une activité iure imperii.

5.4 Pas plus que la Fédération de Russie, la recourante - qui prétend exercer une prérogative de la souveraineté de cet Etat - ne saurait se soustraire à l'exécution forcée, en invoquant une immunité à laquelle la bénéficiaire a expressément renoncé.

6.
Conformément aux art. 20a al. 1 aLP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, - toujours applicables en l'espèce -, il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument de justice, ni d'allouer des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.

Lausanne, le 15 août 2007

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La juge présidant: Le greffier:

7B.2/2007 15. agosto 2007 02. settembre 2007 Tribunale federale Pubblicato come BGE-134-III-122 Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Oggetto saisie

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106-IA-142 107-III-33 111-IA-62 112-IA-148 113-IA-172 115-III-45 120-II-400 120-III-42 120-III-49 128-III-156 129-III-88 130-III-136 130-III-90 132-III-281

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7B.2/2007 7B.55/2006

1991/III/50

Rivista ASA

ASA 20,00

BlSchK

1986 S.2341986 S.236

2006 II S.95

RS 955.0 -LRD Legge federale del 10 ottobre 1997 relativa alla lotta contro il riciclaggio di denaro e il finanziamento del terrorismo (Legge sul riciclaggio di denaro, LRD) - Legge sul riciclaggio di denaro Art. 3 Identificazione della controparte
	1.	Al momento dell'avvio di relazioni d'affari, l'intermediario finanziario deve identificare la controparte sulla scorta di un documento probante. Se la controparte è una persona giuridica, l'intermediario finanziario deve prendere atto delle disposizioni della controparte concernenti il conferimento dei poteri di rappresentanza e verificare l'identità delle persone che stabiliscono la relazione d'affari in nome della persona giuridica. [1]
	2.	Le operazioni di cassa con una controparte non ancora identificata sottostanno all'obbligo di identificazione soltanto se una o più transazioni che sembrano legate tra di loro raggiungono un importo rilevante.
	3.	Gli istituti di assicurazione devono identificare la controparte se l'importo di un premio unico, dei premi periodici o del volume complessivo dei premi raggiunge un importo rilevante.
	4.	Se nei casi dei capoversi 2 e 3 vi sono elementi di sospetto di un eventuale riciclaggio di denaro o finanziamento del terrorismo, si deve procedere all'identificazione anche se gli importi determinanti non vengono raggiunti. [2]
	5.	La FINMA, la Commissione federale delle case da gioco (CFCG), il Dipartimento federale di giustizia e polizia (DFGP), l'Ufficio federale della dogana e della sicurezza dei confini (UDSC) [3] e gli organismi di autodisciplina stabiliscono per i rispettivi settori gli importi rilevanti di cui ai capoversi 2 e 3 e, all'occorrenza, li adeguano. [4]

[1] Per. introdotto dal n. I 4 della LF del 3 ott. 2008 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni rivedute del Gruppo d'azione finanziaria, in vigore dal 1° feb. 2009 (RU 2009 361; FF 2007 5687). [2] Nuovo testo giusta il n. I 4 della LF del 3 ott. 2008 concernente l'attuazione delle Raccomandazioni rivedute del Gruppo d'azione finanziaria, in vigore dal 1° feb. 2009 (RU 2009 361; FF 2007 5687). [3] La designazione dell'unità amministrativa è adattata in applicazione dell'art. 20 cpv. 2 dell'O del 7 ott. 2015 sulle pubblicazioni ufficiali (RS 170.512.1) (RU 2021 589). Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo. [4] Nuovo testo giusta l'all. 2 n. 1 della LF del 19 mar. 2021, in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2021 656; 2022 551; FF 2019 4539).

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 92
	1.	Sono impignorabili:
		1. [1]	gli oggetti destinati all'uso personale del debitore o della sua famiglia, quali abiti, effetti personali, utensili, utensili di casa, mobili o altri oggetti, in quanto indispensabili a garantire una qualità minima di vita;
		1a. [2]	gli animali domestici non tenuti a scopo patrimoniale o lucrativo;
		10. [16]	i diritti non ancora esigibili a prestazioni previdenziali e al libero passaggio nei confronti di fondi di previdenza professionale;
		11. [17]	i beni destinati a svolgere compiti di pubblico imperio appartenenti a uno Stato estero o a una banca centrale estera.
		2. [3]	i libri religiosi e gli oggetti del culto;
		3. [4]	gli arnesi, gli apparecchi, gli strumenti e i libri, in quanto siano necessari al debitore e alla sua famiglia per l'esercizio della professione;
		4. [5]	a scelta del debitore, due vacche da latte, due giovenche, quattro capre o pecore, oltre al bestiame minuto, col foraggio e con la paglia necessari per quattro mesi, quando detti animali siano indispensabili al sostentamento del debitore e della sua famiglia o al mantenimento della sua azienda;
		5. [6]	le provviste di vitto e di combustibile necessarie al debitore ed alla sua famiglia per i due mesi successivi al pignoramento, ovvero il denaro liquido o i crediti indispensabili per acquistarli;
		6. [7]	gli effetti di abbigliamento, di equipaggiamento e armamento, il cavallo di servizio e il soldo di un militare, l'importo giornaliero per le piccole spese versato a chi presta servizio civile, nonché gli effetti di abbigliamento e di equipaggiamento e l'indennità di una persona tenuta a prestare servizio di protezione civile;
		7. [8]	il diritto a rendite vitalizie costituite giusta gli articoli 516 a 520 CO [9];
		8. [10]	le prestazioni d'assistenza e i sussidi elargiti da associazioni o casse di beneficenza o di soccorso in caso di malattia, indigenza o morte, come pure da altre simili istituzioni;
		9. [11]	le rendite, indennità in capitale e altre prestazioni elargite alla vittima o ai suoi parenti per lesioni corporali, danno alla salute o morte d'uomo, in quanto costituiscano indennità a titolo di riparazione morale, o risarcimento per le spese di cura o per l'acquisto di mezzi ausiliari;
		9a. [12]	le rendite giusta l'articolo 20 della legge federale del 20 dicembre 1946 [13] sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti o giusta l'articolo 50 della legge federale del 19 giugno 1959 [14], sull'assicurazione per l'invalidità le prestazioni giusta l'articolo 12 della legge federale del 19 marzo 1965 [15] sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità, come pure le prestazioni delle casse di compensazione per indennità familiari;
	2.	Sono inoltre impignorabili gli oggetti per i quali vi è senz'altro da presumere che il ricavo eccederebbe di così poco la somma delle spese da non giustificare la loro realizzazione. Tali oggetti devono tuttavia essere indicati nel verbale di pignoramento con il loro valore di stima. [18]
	3.	Gli oggetti di cui al capoverso 1 numeri 1 a 3 sono pignorabili se di valore elevato; tuttavia essi possono essere tolti al debitore soltanto dopo che il creditore ha messo a disposizione del debitore, in loro sostituzione, oggetti del medesimo valore d'uso oppure la somma necessaria per il loro acquisto. [19]
	4.	Sono salve le disposizioni speciali sull'impignorabilità previste dalla legge federale del 2 aprile 1908 [20] sul contratto d'assicurazione (art. 79 cpv. 2 e 80 LCA), dalla legge federale del 9 ottobre 1992 [21] sul diritto d'autore (art. 18 LDA) e dal Codice penale (CP) [22] (art. 378 cpv. 2 CP). [23]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Introdotto dalla cifra IV della LF del 4 ott. 2002 (Articolo di principio sugli animali), in vigore dal 1° apr. 2003 (RU 2003 463; FF 2002 3734 5207). [3] Nuovo testo giusta l'art. 3 della LF del 28 set. 1949, in vigore dal 1° feb. 1950 (RU 1950 I 57). [4] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [5] Nuovo testo giusta l'art. 3 della LF del 28 set. 1949, in vigore dal 1° feb. 1950 (RU 1950 I 57). [6] Nuovo testo giusta l'art. 3 della LF del 28 set. 1949, in vigore dal 1° feb. 1950 (RU 1950 I 57). [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 4 della LF del 6 ott. 1995 sul servizio civile sostitutivo, in vigore dal 1° ott. 1996 (RU 1996 1445; FF 1994 III 1445). [8] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [9] RS 220 [10] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [11] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [12] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [13] RS 831.10 [14] RS 831.20 [15] [RU 1965 535; 1971 32; 1972 2483cifra III; 1974 1589cifra II; 1978 391cifra II 2; 1985 2017; 1986 699; 1996 2466all. n. 4; 1997 2952; 2000 2687; 2002 701la cifra I 6, 3371 all. n. 9, 3453; 2003 3837 all. n. 4; 2006 979 art. 2 n. 8. RU 2007 6055art. 35]. Ora: giusta l'art. 20 della LF del 6. ott. 2006 (RS 831.30). [16] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [17] Introdotto dall'art. 3 della LF del 28 set. 1949 (R 1950 I 57). Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [18] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [19] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [20] RS 221.229.1 [21] RS 231.1 [22] RS 311.0. Ora: l'art 83 cpv. 2. [23] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1).

RS 173.110.131 RTF Regolamento del 20 novembre 2006 del Tribunale federale (RTF) Art. 32 [1] Quarta Corte di diritto pubblico - (art. 22 LTF)
	La quarta Corte di diritto pubblico tratta i ricorsi in materia di diritto pubblico e i ricorsi sussidiari in materia costituzionale che concernono i seguenti campi:
	a.	assicurazione per l'invalidità;
	b.	assicurazione contro gli infortuni;
	c.	assicurazione contro la disoccupazione;
	d.	assicurazione sociale cantonale;
	e.	assegni familiari;
	f.	aiuto sociale e aiuto in situazioni di bisogno secondo l'articolo 12 Cost. [2];
	g.	assicurazione militare;
	h. [3]	...
	i. [4]	prestazioni complementari;
	j. [5]	prestazioni transitorie per i disoccupati anziani.

[1] Introdotto dalla cifra I del R del TF del 13 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2023 (RU 2023 65). [2] RS 101 [3] Abrogata dalla cifra I del R del TF del 27 apr. 2023, con effetto dal 1° lug. 2023 (RU 2023 268). [4] Introdotta dalla cifra I del R del TF del 27 apr. 2023, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 268). [5] Introdotta dalla cifra I del R del TF del 27 apr. 2023, in vigore dal 1° lug. 2023 (RU 2023 268).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 132 Disposizioni transitorie
	1.	La presente legge si applica ai procedimenti promossi dinanzi al Tribunale federale dopo la sua entrata in vigore; ai procedimenti su ricorso si applica soltanto se la decisione impugnata è stata pronunciata dopo la sua entrata in vigore.
	2.	... [1]
	3.	I giudici ordinari e i giudici supplenti eletti in base alla legge del 16 dicembre 1943 [2] sull'organizzazione giudiziaria o al decreto federale del 23 marzo 1984 [3] concernente l'aumento del numero dei giudici supplenti del Tribunale federale e quelli eletti nel 2007 e nel 2008 restano in carica fino al 31 dicembre 2008. [4]
	4.	La limitazione del numero dei giudici supplenti secondo l'articolo 1 capoverso 4 si applica dal 2009. [5]

[1] Abrogato dal n. 1 dell'all. alla LF del 26 set. 2014, con effetto dal 1° gen. 2016 (RU 2015 3205; FF 2013 6175). [2] CS 3 499 [3] [RU 1984 748, 1992 339, 1993 879] [4] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 23 giu. 2006 che integra e attualizza la revisione totale dell'organizzazione giudiziaria federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4213; FF 2006 2849). [5] Introdotto dalla cifra I n. 1 della LF del 23 giu. 2006 che integra e attualizza la revisione totale dell'organizzazione giudiziaria federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 4213; FF 2006 2849).

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 17
	1.	Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento. [1]
	2.	Il ricorso [2] dev'essere presentato entro dieci giorni da quello in cui il ricorrente ebbe notizia del provvedimento.
	3.	È ammesso in ogni tempo il ricorso per denegata o ritardata giustizia.
	4.	In caso di ricorso, l'ufficio può, fino all'invio della sua risposta, riconsiderare il provvedimento impugnato. Se emana una nuova decisione, la notifica senza indugio alle parti e ne dà conoscenza all'autorità di vigilanza. [3]

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Nuovo termine giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). Di detta mod. è tenuto conto in tutto il presente testo. [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1).

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 95
	1.	Si devono pignorare in primo luogo i beni mobili, compresi i crediti e le pretese limitatamente pignorabili (art. 93). Sono pignorati anzitutto gli oggetti di commercio quotidiano, ma i meno necessari prima degli indispensabili. [1]
	2.	I beni immobili possono essere pignorati soltanto in quanto quelli mobili non bastino a coprire il credito. [2]
	3.	Da ultimo sono pignorati gli oggetti colpiti da sequestro, quelli indicati dal debitore come appartenenti a terzi e quelli rivendicati da terzi.
	4.	Ove siano pignorate provviste di foraggi, si dovrà pignorare, a richiesta del debitore, anche una corrispondente quantità di bestiame.
	4bis.	L'ufficiale può scostarsi da quest'ordine qualora le circostanze lo giustifichino o se il creditore e il debitore di comune accordo lo richiedono. [3]
	5.	In ogni caso il funzionario deve conciliare, per quanto sia possibile, gli interessi del creditore e quelli del debitore.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [3] Introdotto dalla cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1).

RS 281.1 LEF Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) Art. 109 [1]
	1.	Sono promosse al luogo dell'esecuzione:
		1.	le azioni fondate sull'articolo 107 capoverso 5;
		2.	le azioni fondate sull'articolo 108 capoverso 1, in quanto il convenuto sia domiciliato all'estero.
	2.	Se è diretta contro un convenuto domiciliato in Svizzera, l'azione fondata sull'articolo 108 capoverso 1 è promossa al domicilio di quest'ultimo.
	3.	Se la pretesa riguarda un fondo, l'azione è promossa in tutti i casi avanti il giudice del luogo ove è situato il fondo o la parte di maggior valore di esso.
	4.	Il giudice comunica all'ufficio d'esecuzione l'introduzione dell'azione e la decisione definitiva. ... [2]
	5.	Per quanto riguarda gli oggetti litigiosi, l'esecuzione è sospesa fino a decisione definitiva, e i termini per chiedere la realizzazione (art. 116) sono sospesi.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 16 dic. 1994, in vigore dal 1° gen. 1997 (RU 1995 1227; FF 1991 III 1). [2] Per. abrogato dall'all. 1 la cifra II 17 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 281.35 OTLEF Ordinanza del 23 settembre 1996 sulle tasse riscosse in applicazione della legge federale sulla esecuzione e sul fallimento (OTLEF) Art. 61 Tasse
	1.	L'autorità giudiziaria superiore cui sono deferite le decisioni adottate nell'ambito di una procedura sommaria in materia di esecuzione (art. 251 CPC [1]) può riscuotere una tassa che ammonta, al massimo, a una volta e mezzo l'importo della tassa prevista per l'autorità di prima istanza. [2]
	2.	Sono esenti da tassa:
		a.	la procedura di reclamo e il ricorso contro una decisione sul reclamo (art. 17-19 LEF);
		b. [3]	la procedura di reclamo davanti al giudice della moratoria, a quello del fallimento e all'autorità dei concordati nella procedura di moratoria, di fallimento o di concordato concernente una banca.

[1] RS 272 [2] Nuovo testo giusta la cifra II n. 5 dell'O del 18 giu. 2010 che adegua ordinanze al Codice di procedura civile, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3053). [3] L'art. 60 cpv. 2 lett. b è ora privo d'oggetto. Dal 1° lug. 2004, rispettivamente 1° ago. 2005, moratoria, di fallimento e concordato concernenti le banche sono regolati negli art. 33-37g della L sulle banche (RS 952.0).