6B_1020/2020 - 2021-03-15 - Procedura penale - Ordonnance de non-entrée en matière (diffamation, contrainte, violation du secret de fonction, etc.)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1020/2020

Arrêt du 15 mars 2021

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et van de Graaf.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
A.________ AG,
représentée par Me Alain Dubuis, avocat,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (diffamation, contrainte, violation du secret de fonction, etc.),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 12 mai 2020
(n° 354 PE19.012293-MAO).

Faits :

A.
A.________ AG, propriétaire des parcelles sises à la place B.________, rue C.________ à D.________, s'est vue délivrer un permis de construire par la Municipalité de D.________, le 10 février 2010 et un permis complémentaire le 3 juillet 2014, portant sur des travaux de transformation, des fondations spéciales et la création d'un deuxième niveau de sous-sol.

Le 21 mai 2019, la journaliste E.________ a rédigé et publié un article relatif à ce chantier dans le quotidien F.________, portant notamment sur la durée de celui-ci, les problèmes rencontrés par l'entrepreneur G.________, administrateur de H.________ SA, dans le cadre des travaux de construction, ainsi que sur les interpellations de conseillers communaux sur l'avancement du chantier.

Le 20 juin 2019, A.________ AG a déposé plainte pénale contre la journaliste E.________, le rédacteur en chef de F.________, I.________, l'administrateur président de J.________ SA, K.________, ainsi que le conseiller communal L.________, pour calomnie, subsidiairement diffamation. En substance, A.________ AG reprochait aux trois premiers d'avoir publié l'article du 21 mai 2019, dont le contenu salirait son image, les propos rapportés dans cet article portant atteinte à son honneur. Elle soutenait en outre que les propos du dernier nommé, rapportés dans cet article, portaient atteinte à son honneur.

A.________ AG a déposé une deuxième plainte pénale le 21 juin 2019, faisant grief à M.________, conseillère municipale en charge de la Direction du logement, de l'environnement et de l'architecture à la ville de D.________, et à N.________, du Service d'architecture de D.________, ainsi qu'au service du personnel de leurs deux services, d'avoir révélé des faits protégés par le secret de fonction, qui ont été publiés dans l'article du 21 mai 2019.

Par acte du 4 juillet 2019, A.________ AG a déclaré étendre sa plainte du 20 juin 2019 et a requis qu'une enquête soit ouverte contre G.________ pour tentative de contrainte, tentative de chantage, subsidiairement extorsion. Elle prétendait que l'article du 21 mai 2019 ne poursuivait aucun intérêt public mais tendait à mettre la société H.________ SA, dont G.________ est l'administrateur, en position de force dans le litige qui les opposait. Elle faisait aussi grief à G.________ d'avoir annoncé la publication d'un nouvel article décrit comme une "nouvelle salve d'attaques" à son encontre, dans le même but.

Par acte du 10 septembre 2019, A.________ AG a déposé une extension de la plainte pénale contre L.________, lui faisant grief d'avoir tenu des propos attentatoires à son honneur au Conseil communal de D.________. A.________ AG s'est également plainte d'un article rédigé par E.________ et publié le 4 septembre 2019 dans le quotidien F.________.

Par ordonnance du 17 janvier 2020, le Ministère public central vaudois a refusé d'entrer en matière sur les plaintes déposées par A.________ AG.

B.
Par arrêt du 12 mai 2020, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis le recours formé par A.________ AG contre l'ordonnance de non-entrée en matière, concernant certains propos de E.________, L.________ et N.________. Pour le surplus, la cour cantonale a confirmé l'ordonnance du 17 janvier 2020.

C.
A.________ AG forme un recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal et conclut, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l'ordonnance du 17 janvier 2020 est annulée et la cause renvoyée pour instruction des actes de E.________, L.________, G.________, N.________ et M.________, une indemnité lui étant allouée pour les frais de recours. Subsidiairement, A.________ AG conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe à la partie recourante d'alléguer les faits qu'elle considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le ministère public qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP). Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son
mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4). Les mêmes exigences sont requises à l'égard de celui qui se plaint d'infractions attentatoires à l'honneur (cf. parmi d'autres: arrêts 6B 17/2020 du 7 avril 2020 consid. 1.1; 6B 175/2020 du 2 mars 2020 consid. 2.1; 6B 673/2019 du 31 octobre 2019 consid. 1.1).

L'allocation d'une indemnité pour tort moral fondée sur l'art. 49 al. 1 CO suppose toutefois que l'atteinte présente une certaine gravité objective et qu'elle ait été ressentie par la victime, subjectivement, comme une souffrance morale suffisamment forte pour qu'il apparaisse légitime qu'une personne dans ces circonstances s'adresse au juge pour obtenir réparation (arrêts 6B 210/2020 du 11 novembre 2020 consid. 1.2.2; 6B 17/2020 du 7 avril 2020 consid. 1.1; 6B 673/2019 du 31 octobre 2019 consid. 1.1 et les références citées).

Si la partie plaignante se plaint d'infractions distinctes, elle doit mentionner, par rapport à chacune d'elles, en quoi consiste son dommage (arrêts 6B 356/2020 du 24 avril 2020 consid. 2.1; 6B 199/2020 du 9 avril 2020 consid. 1.1; 6B 1444/2019 du 4 mars 2020 consid. 2.1).

1.1. La recourante se contente d'affirmer qu'en déposant les plaintes pénales contre E.________, I.________, K.________, L.________, N.________, M.________ et G.________, elle a dénoncé une campagne médiatique de dénigrement à son encontre visant à la faire apparaître comme une société méprisable et à la décrédibiliser aux yeux du public et de ses partenaires contractuels. Elle prétend avoir subi un préjudice qu'elle chiffre à 10'000 fr., en évoquant une atteinte grave au sens de l'art. 49 CO.

La recourante n'expose d'aucune manière quelles prétentions elle pourrait élever contre les sept personnes qu'elle nomme, alors même que les conclusions et développements du mémoire de recours se dirigent contre cinq d'entre elles (le refus d'entrée en matière étant confirmé s'agissant de I.________ et K.________ en vertu de l'art. 28 CP). La recourante évoque un préjudice qu'elle rattache de manière générale à la " campagne de dénigrement " dont elle se plaint, sans préciser quelles conclusions civiles elle entend déduire de chacune des infractions qu'elle reproche aux différentes personnes qu'elle met en cause.

Par ailleurs, la recourante ne démontre pas à satisfaction de droit en quoi l'atteinte subie revêtirait la gravité objective et subjective que la jurisprudence exige pour l'allocation d'une indemnité pour tort moral (cf. s'agissant de l'atteinte à l'honneur d'une personne morale: ATF 124 IV 262 consid. 2a p. 266; arrêt 6B 1020/2018 du 1er juillet 2019 consid. 5.1.1). Son allégation n'est ni étayée, ni objectivée. La gravité des faits dénoncés et de l'atteinte censée en découler ne s'impose pas comme une évidence. Une simple affirmation à ce sujet n'est pas suffisante eu égard aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2 LTF.

La recourante échoue à démontrer sa qualité pour recourir sur le fond de la cause, s'agissant des différentes infractions qu'elle dénonce.

Enfin, parmi les personnes qu'elle dénonce, L.________, conseiller communal, M.________, conseillère municipale en charge de la Direction du logement, de l'environnement de la Ville de D.________ et N.________, du service d'architecture de la ville, sont mis en cause pour des propos tenus dans le cadre de leur fonction. Or, selon la loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'État, des communes et de leurs agents (LRECA/VD; RS/VD 170.11), qui s'applique notamment aux membres des autorités, les fonctionnaires, les employés et les autres agents des corporations communales (art. 3 al. 2), l'État et les corporations communales répondent directement du dommage que leurs agents causent à des tiers d'une manière illicite (art. 4). L'agent n'est pas personnellement tenu envers le lésé de réparer le dommage (art. 5 ). Le canton de Vaud ayant ainsi fait usage de la faculté réservée à l'art. 61 al. 1 CO, la recourante ne disposerait que d'une prétention de droit public à faire valoir non pas contre les personnes qu'elle dénonce, mais contre l'État (cf. ATF 146 IV 76 consid. 3.1 p. 82 s.; arrêts 6B 64/2020 du 4 mai 2020 consid. 1.3; 6B 94/2020 du 10 février 2020 consid. 3; 6B 537/2018 du 27 juillet 2018 consid. 2.2).

En définitive, la recourante ne dispose pas de la qualité pour recourir sur le fond de la cause, au regard de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF.

1.2. Pour le surplus, la recourante ne se plaint pas d'une violation de son droit de porter plainte au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF, ni d'une éventuelle atteinte à ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5 et les références citées).

2.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 15 mars 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Klinke

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 41 - 1 Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
¹	Chiunque è tenuto a riparare il danno illecitamente cagionato ad altri sia con intenzione, sia per negligenza od imprudenza.
²	Parimente chiunque è tenuto a riparare il danno che cagiona intenzionalmente ad altri con atti contrari ai buoni costumi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 119 Forma e contenuto della dichiarazione - 1 Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
¹	Il danneggiato può presentare la dichiarazione per scritto oppure oralmente a verbale.
²	Nella dichiarazione il danneggiato può, cumulativamente o alternativamente:
^a	chiedere il perseguimento e la condanna del responsabile del reato (azione penale);
^b	far valere in via adesiva pretese di diritto privato desunte dal reato (azione civile).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 320 Decreto di abbandono - 1 La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
¹	La forma e il contenuto generale del decreto d'abbandono sono retti dagli articoli 80 e 81.
²	Con il decreto d'abbandono, il pubblico ministero revoca i provvedimenti coercitivi adottati. Può disporre la confisca di oggetti e valori patrimoniali.
³	Il decreto d'abbandono non si pronuncia in merito alle azioni civili. L'accusatore privato può proporle al foro civile non appena il decreto è passato in giudicato.
⁴	Un decreto di abbandono passato in giudicato equivale a una decisione finale assolutoria.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 49 - 1 Chi è illecitamente leso nella sua personalità può chiedere, quando la gravità dell'offesa lo giustifichi e questa non sia stata riparata in altro modo, il pagamento di una somma a titolo di riparazione morale.
¹	Chi è illecitamente leso nella sua personalità può chiedere, quando la gravità dell'offesa lo giustifichi e questa non sia stata riparata in altro modo, il pagamento di una somma a titolo di riparazione morale.
²	Il giudice può anche sostituire o aggiungere a questa indennità un altro modo di riparazione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 28 - 1 Se un reato è commesso mediante pubblicazione in un mezzo di comunicazione sociale e consumato per effetto della pubblicazione, solo l'autore dell'opera è punito, fatte salve le disposizioni che seguono.
¹	Se un reato è commesso mediante pubblicazione in un mezzo di comunicazione sociale e consumato per effetto della pubblicazione, solo l'autore dell'opera è punito, fatte salve le disposizioni che seguono.
²	Qualora l'autore dell'opera non possa essere individuato o non possa essere tradotto davanti a un tribunale svizzero, è punito il redattore responsabile giusta l'articolo 322bis. In sua mancanza, è punita giusta il medesimo articolo la persona responsabile della pubblicazione.
³	Qualora la pubblicazione sia avvenuta all'insaputa o contro la volontà dell'autore dell'opera, è punito come autore del reato il redattore o, in sua mancanza, la persona responsabile della pubblicazione.
⁴	Non soggiace a pena il resoconto veritiero di deliberazioni pubbliche e di comunicazioni ufficiali di un'autorità.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 5 - 1 La proposta fatta a persona assente senza fissare un termine è obbligatoria pel proponente fino al momento in cui dovrebbe giungergli una risposta spedita regolarmente ed in tempo debito.
¹	La proposta fatta a persona assente senza fissare un termine è obbligatoria pel proponente fino al momento in cui dovrebbe giungergli una risposta spedita regolarmente ed in tempo debito.
²	Nel computo di questo momento il proponente può ritenere che la sua proposta sia giunta in tempo debito.
³	Se la dichiarazione di accettazione, spedita in tempo, giunge al proponente dopo quel momento, ove egli non intenda rimanere vincolato, deve comunicare immediatamente la revoca della proposta.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 61 - 1 Le leggi federali e cantonali possono derogare alle disposizioni di questo capo sull'obbligo di risarcimento o di riparazione dei danni cagionati da pubblici funzionari od impiegati nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
¹	Le leggi federali e cantonali possono derogare alle disposizioni di questo capo sull'obbligo di risarcimento o di riparazione dei danni cagionati da pubblici funzionari od impiegati nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
²	Le leggi cantonali non possono però derogare alle disposizioni medesime riguardo a quegli atti di pubblici funzionari od impiegati che riflettono l'esercizio di un'industria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.