1B_75/2013 - 2013-03-15 - Procedura penale - qualité de personne subrogée de par la loi aux droits du lésé

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 75/2013

Arrêt du 15 mars 2013
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Aemisegger, Juge présidant, Merkli et Chaix.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Aba Neeman, avocat,
recourant,

contre

B.________ SA,
représentée par Me Jean-Luc Addor, avocat,
C.________,
représenté par Me Philippe Loretan, avocat,
intimés,

Office central du Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2.

Objet
procédure pénale, qualité de personne subrogée de par la loi aux droits du lésé,

recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 14 janvier 2013.
Considérant en fait et en droit:

1.
Par ordonnance du 19 novembre 2012, l'Office central du Ministère public du canton du Valais a dénié à la masse en faillite de la société B.________ SA la qualité de partie plaignante dans la procédure pénale ouverte contre A.________ et l'a autorisée à participer à la procédure en qualité de personne subrogée au sens de l'art. 121 al. 2 CPP, dans les limites prévues par cette disposition.
Le 30 novembre 2012, A.________ a recouru contre cette décision auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Statuant par ordonnance du 14 janvier 2013, le Juge unique de cette juridiction a rejeté le recours.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.________ demande au Tribunal fédéral de réformer cette décision en ce sens que la masse en faillite de la société B.________ SA n'est pas autorisée à intervenir dans la procédure pénale en qualité de personne subrogée au sens de l'art. 121 al. 2 CPP. Il conclut à titre subsidiaire à l'annulation de l'ordonnance attaquée et au renvoi de la cause par devant le Tribunal cantonal pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n'a pas été demandé de réponses au recours.

2.
Conformément à l'art. 78 LTF, le recours en matière pénale est en principe ouvert contre une décision prise, comme en l'espèce, en dernière instance cantonale dans une cause pénale.
Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. b LTF, la qualité pour former un recours en matière pénale est reconnue à quiconque a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. Le droit de recourir au Tribunal fédéral suppose l'existence d'un intérêt actuel et pratique à obtenir l'annulation de la décision litigieuse, respectivement à l'examen des griefs soulevés (ATF 137 I 296 consid. 4.2 p. 299; 137 IV 87 consid. 1 p. 88). Inspirée du souci de l'économie de la procédure, cette exigence vise à garantir que le Tribunal fédéral se prononce sur des questions concrètes et non pas simplement théoriques (ATF 125 II 86 consid. 5b p. 97; arrêt 1B 413/2010 du 14 avril 2011 consid. 2). On peut se demander ce qu'il en est au vu de la lettre adressée le 28 février 2013 par le conseil de la masse en faillite B.________ SA au Ministère public central du canton de Valais. Cette question peut rester indécise vu l'irrecevabilité manifeste du recours.
A teneur de l'art. 90 LTF, le recours en matière pénale est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. Il l'est aussi contre toute décision qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause ou qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts (décision partielle; art. 91 let. a et b LTF). Il l'est enfin contre les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation (art. 92 al. 1 LTF). Les autres décisions préjudicielles ou incidentes notifiées séparément ne peuvent en revanche faire l'objet d'un recours qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 LTF.
L'ordonnance du 19 novembre 2012 ne met pas fin à la procédure pénale ouverte contre le recourant. Elle n'écarte pas davantage la masse en faillite définitivement de cette procédure, mais elle l'admet à y participer en qualité de personne subrogée aux droits du lésé au sens de l'art. 121 al. 2 CPP. Elle ne saurait dès lors être qualifiée de décision finale selon l'art. 90 LTF ou de décision partielle au sens de l'art. 91 let. b LTF (cf. ATF 131 I 57 consid. 1.1 p. 60). L'ordonnance attaquée ne tranche pas une question dont le sort serait indépendant de celui qui reste en cause, comme le soutient le recourant, et ne constitue pas une décision partielle en vertu de l'art. 91 let. a LTF. Il s'agit au contraire d'une décision incidente, à l'instar de celle qui reconnaît au lésé la qualité de partie plaignante (ATF 131 I 57 consid. 1.2 p. 60; 128 I 215 consid. 2.1 p. 216). Dans la mesure où elle ne porte pas sur une question de compétence ou sur une demande de récusation, l'art. 92 LTF n'est pas applicable. Le recours en matière pénale n'est donc recevable qu'aux conditions posées à l'art. 93 al. 1 LTF, soit si la décision attaquée peut causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à
une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (let. b).
De jurisprudence constante, une décision qui reconnaît au lésé la qualité de partie civile dans une procédure pénale ne cause en règle générale au prévenu aucun préjudice irréparable qu'une décision finale ne ferait pas disparaître entièrement; en cas de condamnation confirmée en dernière instance cantonale, le prévenu aura en effet la possibilité de se plaindre, devant le Tribunal fédéral, d'une mauvaise application des dispositions régissant la qualité de partie civile (ATF 128 I 215 consid. 2.1 p. 216 et les arrêts cités). Il en va de même des décisions qui reconnaissent au lésé la qualité de partie plaignante au sens de l'art. 104 al. 1 let. b CPP (arrêt 1B 479/2012 du 13 septembre 2012 consid. 1). On ne voit pas qu'il en irait différemment de la décision qui reconnaît à l'intimée la qualité de personne subrogée aux droits du lésé au sens de l'art. 121 al. 2 CPP dans la procédure pénale dirigée contre le recourant.
Ce dernier ne démontre pas, comme il lui appartenait de le faire (ATF 133 IV 288 consid. 3.2 p. 292), que l'hypothèse visée à l'art. 93 al. 1 let. b LTF serait réalisée, partant à tort du principe que l'ordonnance attaquée serait une décision partielle contre laquelle le recours serait immédiatement ouvert en vertu de l'art. 91 LTF.
Cela étant, celle-ci ne peut pas faire l'objet d'un recours immédiat au Tribunal fédéral.

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable. Le recourant, qui succombe, prendra en charge les frais judiciaires (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Les intimés, qui n'ont pas été invités à se déterminer sur le recours, ne sauraient prétendre à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, ainsi qu'à l'Office central du Ministère public et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 15 mars 2013

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant: Aemisegger

Le Greffier: Parmelin

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 121 Aventi causa - 1 Se il danneggiato muore senza aver rinunciato ai suoi diritti processuali quale accusatore privato, i suoi congiunti ai sensi dell'articolo 110 capoverso 1 CP55 subentrano nei suoi diritti nell'ordine della successibilità.
¹	Se il danneggiato muore senza aver rinunciato ai suoi diritti processuali quale accusatore privato, i suoi congiunti ai sensi dell'articolo 110 capoverso 1 CP55 subentrano nei suoi diritti nell'ordine della successibilità.
²	Chi subentra per legge nei diritti del danneggiato è legittimato ad agire soltanto civilmente e dispone unicamente dei diritti processuali che concernono direttamente l'attuazione dell'azione civile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 121 Aventi causa - 1 Se il danneggiato muore senza aver rinunciato ai suoi diritti processuali quale accusatore privato, i suoi congiunti ai sensi dell'articolo 110 capoverso 1 CP55 subentrano nei suoi diritti nell'ordine della successibilità.
¹	Se il danneggiato muore senza aver rinunciato ai suoi diritti processuali quale accusatore privato, i suoi congiunti ai sensi dell'articolo 110 capoverso 1 CP55 subentrano nei suoi diritti nell'ordine della successibilità.
²	Chi subentra per legge nei diritti del danneggiato è legittimato ad agire soltanto civilmente e dispone unicamente dei diritti processuali che concernono direttamente l'attuazione dell'azione civile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
^b	pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 104 Parti - 1 Sono parti:
¹	Sono parti:
^a	l'imputato;
^b	l'accusatore privato;
^c	il pubblico ministero nella procedura dibattimentale e in quella di ricorso.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire pieni o limitati diritti di parte ad altre autorità cui spetta la tutela di interessi pubblici.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.