B_24/05 - 2006-03-15 - Berufliche Vorsorge - Prévoyance professionnelle

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)

Art. 32

Wenn jemand, der zur Vertretung eines andern ermächtigt ist, in dessen Namen einen Vertrag abschliesst, so wird der Vertretene und nicht der Vertreter berechtigt und verpflichtet.

Hat der Vertreter bei dem Vertragsabschlusse sich nicht als solcher zu erkennen gegeben, so wird der Vertretene nur dann unmittelbar berechtigt oder verpflichtet, wenn der andere aus den Umständen auf das Vertretungsverhältnis schliessen musste, oder wenn es ihm gleichgültig war, mit wem er den Vertrag schliesse.

Ist dies nicht der Fall, so bedarf es einer Abtretung der Forderung oder einer Schuldübernahme nach den hierfür geltenden Grundsätzen.

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause
{T 7}
B 24/05

Arrêt du 15 mars 2006
IIe Chambre

Composition
Mme et MM. les Juges Leuzinger, Présidente, Borella et Kernen. Greffière : Mme Moser-Szeless

Parties
X.________ SA, recourante, représentée par Me Nicolas Urech, avocat, av. du Tribunal-Fédéral 27, 1005 Lausanne et Me Jean-Daniel Théraulaz, avocat, chemin des Trois-Rois 4, 1005 Lausanne,

contre

Winterthur-Columna, fondation LPP, avenue de Rumine 20, 1005 Lausanne, intimée, représentée par Me Daniel Pache, avocat, place St-François 11-12, 1002 Lausanne

Instance précédente
Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne

(Jugement du 26 juin 2004)

Faits:
A.
A.a La société X.________ SA (ci-après: la société) a pour but, notamment, la création et l'exploitation d'établissements publics; son enseigne est «Y.________», depuis le 22 juillet 1999, et son siège social est à T.________. H.________, qui dispose de la signature individuelle, est son administrateur unique. La société était propriétaire de la discothèque «Z.________», à T.________ dans des locaux sous-loués.

Le 3 novembre 1993, les actionnaires de la société, dont H.________, ont passé avec A.________ une convention aux termes de laquelle les premiers vendaient à tempérament leurs titres au second, moyennant le versement de 12 annuités de 122'321 fr. 20 et le remboursement chaque mois du loyer des locaux de la discothèque payé par X.________ SA jusqu'au terme de la vente; dès le 15 novembre 1993, A.________ reprenait l'exploitation de la discothèque - devenue «W.________» - à son entière responsabilité; en cas d'incapacité de payer les mensualités convenues, l'acheteur devait, après avoir été mis en demeure, restituer les actions passées en sa possession sans pouvoir réclamer aucune indemnisation.

Le 1er décembre 1993, A.________ a signé sous le timbre «W.________ - X.________ SA» un contrat d'adhésion avec la Fondation LPP de la Winterthur-Vie, devenue Winterthur-Columna, Fondation LPP (ci-après: la fondation), portant sur l'affiliation du personnel pour la prévoyance professionnelle avec effet au 1er décembre 1993. A partir de cette date, et jusqu'au 31 mars 2000, la fondation a adressé à «X.________ SA - W.________», puis à partir du 1er décembre 1998 selon avenant (du 26 août 1998) au contrat d'adhésion à «X.________ SA - Y.________», des bordereaux de contributions forfaitaires trimestrielles, ainsi que des décomptes de primes complémentaires pour l'année écoulée, calculées selon le règlement de l'institution et les annonces d'entrée et de sortie des personnes assurées.
A.b A.________ n'a pas été en mesure d'honorer ses engagements à l'égard des actionnaires de la société. Le 14 avril 2000, celle-ci a signé un contrat avec «V.________ SA», en formation, ayant pour objet la vente et la remise de l'exploitation de la discothèque «Y.________», ainsi que l'agencement, les installations, le mobilier et le matériel d'exploitation y servant; l'entrée en jouissance était prévue au 30 avril 2000. La convention a été signée pour X.________ SA par son administrateur et A.________.

Le 23 juin 2000, la fondation a adressé au prénommé le décompte des primes dues par «X.________ SA - Y.________» au 30 avril 2000, lesquelles se chiffraient à 22'677 fr. 50. Après rappel du 14 août et sommation du 15 septembre 2000, l'institution a fait notifier au siège social de X.________ SA le commandement de payer les sommes de 22'777 fr. 50 (solde de résiliation au 30 avril 2000) et de 300 fr. d'intérêts moratoires.

Par son administrateur, X.________ SA a fait opposition à la poursuite au motif que la société n'était pas bénéficiaire du contrat d'assurance, qu'en sa qualité de seul titulaire de la signature, H.________ n'avait pas engagé la société et que le réel débiteur était A.________, lequel avait signé toutes les formules au nom de X.________ SA sans pouvoir.
B.
Le 30 octobre 2002, la fondation a ouvert action devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud et conclu à ce que X.________ SA soit reconnue sa débitrice de la somme de 23'077 fr. 50, plus intérêt à 5 % dès le 29 août 2000.

Par jugement du 26 juin 2004, dont la rédaction a été approuvée le 29 décembre suivant, le tribunal a admis la demande et condamné X.________ SA à payer à la fondation les montants de 22'777 fr. 50, avec intérêt à 5 % l'an dès le 29 août 2000, de 300 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 26 septembre 2000 et de 2'800 fr. à titre de dépens; elle a également mis à sa charge un émolument de procédure de 500 fr.
C.
X.________ SA interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation, en concluant au rejet de la demande de la fondation.

Celle-ci conclut au rejet du recours en dehors du délai de réponse, tandis que l'Office fédéral des assurance sociales renonce à se déterminer.

Considérant en droit:
1.
La réponse de l'intimée est parvenue au Tribunal fédéral des assurances le 25 mai 2005, soit bien après l'expiration du délai imparti par courrier du 28 février 2005 pour répondre au recours. Dès lors qu'une partie répond non seulement de sa propre faute, mais aussi de celle de son mandataire ou de ses auxiliaires (ATF 114 Ib 69 consid. 2, 114 II 182 consid. 2), le motif invoqué par le conseil de l'intimée - erreur de son secrétariat, qui n'aurait pas gardé au dossier la lettre du tribunal -, ne permet pas, contrairement à ce qu'il semble croire, de qualifier le retard de non fautif au sens de l'art. 35

OJ. Comme l'intimée ne saurait prétendre à la restitution du délai, son mémoire de réponse ne peut pas être pris en considération (consid. 1 non publié de l'ATF 115 V 77, RCC 1989 p. 471 consid. 1).
2.
Est litigieux le droit de l'intimée au paiement par la recourante du montant de 22'777 fr. 50, avec intérêt à 5 % l'an dès le 29 août 2000, au titre du solde de cotisations dues au 30 avril 2000 selon le contrat d'adhésion du 1er décembre 1993 et l'avenant du 26 août 1998.

Dès lors que le jugement entrepris n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132

en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2

OJ).
3.
3.1 La convention dite d'affiliation («Anschlussvertrag») d'un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat sui generis fondé sur l'art. 11 LPP (ATF 120 V 304 consid. 4a et les références). L'employeur affilié à une institution de prévoyance par un tel contrat est tenu de verser à celle-ci les cotisations qu'elle fixe dans ses dispositions réglementaires (cf. art. 66 al. 1 , 1 ère phrase, LPP); il est débiteur à son égard tant des cotisations de l'employeur que de celles des salariés (cf. art. 66 al. 2 LPP).
3.2 La recourante soutient ne pas être liée par le contrat d'adhésion du 1er décembre 1993 que A.________ aurait signé en son nom mais sans pouvoirs de la représenter, puisque la seule personne habilitée à engager valablement X.________ SA est son administrateur unique, H.________.
4.
En vertu des règles du droit des obligations sur la représentation (singulièrement les art. 32 al. 1 , 33 al. 3 et 38 al. 1 CO), correctement exposées par le jugement entrepris auquel il suffit de renvoyer, la recourante est liée à l'intimée par le contrat d'affiliation du 1er décembre 1993 si A.________ a conclu ce contrat au nom et pour le compte de X.________ SA et disposait des pouvoirs de représentation à cet effet, ou bien si l'intimée pouvait de bonne foi déduire du comportement de la société l'existence de tels pouvoirs, ou encore si celle-ci a ultérieurement ratifié ledit contrat.
4.1
4.1.1 Il est incontesté, et admis par les parties, que A.________ a signé le contrat d'adhésion au nom et pour le compte de X.________ SA. Encore faut-il, pour que les effets de la représentation au sens de l'art. 32 al. 1 CO soient nés, qu'il ait disposé du pouvoir nécessaire, c'est-à-dire qu'il ait été habilité à faire naître des droits et des obligations directement en faveur et à la charge de la société représentée. Cela suppose que celle-ci ait eu la volonté d'être liée par les actes du représentant (cf. ATF 126 III 64 consid. 1b et les références). La juridiction cantonale a déduit cette volonté de la convention du 3 novembre 1993 conclue entre les actionnaires de la société, dont son administrateur unique, et A.________. Selon l'autorité cantonale, il résulte de cette convention que les actionnaires et l'administrateur de la recourante ont délégué au prénommé la gestion et l'exploitation de la discothèque et que celui-ci devait lui-même conclure tous les contrats y relatifs, notamment quant à l'engagement du personnel et aux assurances; ce faisant, la société a octroyé à A.________, qui devait être considéré comme un mandataire commercial de la société, des pouvoirs de représentation étendus portant sur l'accomplissement de
tous les actes que comportait l'exploitation de la discothèque.

De son côté, la recourante conteste avoir octroyé des pouvoirs de représentation à A.________, en alléguant que selon la convention du 3 novembre 1993, celui-ci reprenait en son propre nom l'exploitation de la discothèque sans disposer des pouvoirs d'engager la société. Elle affirme par ailleurs que A.________ aurait agi en son nom à son insu.
4.1.2 La convention du 3 novembre 1993 avait pour objet l'achat des actions de la société anonyme de manière échelonnée dans le temps par A.________, en vue d'exploiter la discothèque dont X.________ SA était propriétaire. Celui-ci reprenait «à son entière responsabilité» l'exploitation de la discothèque, les parties lui conférant «la totale liberté de modifier le nom, la structure, le concept et la gestion de l'établissement». A la lecture des termes de la convention, on peut retenir avec la juridiction cantonale que les actionnaires de la société n'entendaient céder à A.________, tant que la vente à tempérament n'était arrivée à son terme, que la gestion et l'exploitation de la discothèque, alors que la valeur commerciale de l'établissement restait aux mains de la société. Au demeurant, celle-ci apparaît comme l'unique propriétaire de la discothèque dans la convention de «remise de commerce» du 14 avril 2000 signée avec la société V.________, en formation. Il ne ressort toutefois pas de la convention du 3 novembre 1993, qui ne contient aucune disposition relative à l'octroi de pouvoirs de représentation, à quel titre A.________ était chargé de gérer et exploiter la discothèque. L'une des clauses du contrat prévoit certes que
A.________ s'engageait à «être couvert par toutes les assurances nécessaires à l'exploitation». Il est toutefois douteux que la société, dans la mesure où elle aurait été valablement représentée dans ce contexte par son administrateur unique (cf. art. 718 CO), entendait par là conférer au prénommé le pouvoir de représenter X.________ SA dans ses relations avec les assurances sociales.
4.2 Quoiqu'il en soit, même à admettre que la recourante n'ait jamais eu la volonté d'être représentée par A.________, elle se trouverait néanmoins liée par la signature de celui-ci en vertu de l'art. 33 al. 3 CO, qui traite de l'étendue des pouvoirs portés par le représenté à la connaissance d'un tiers.
4.2.1 Selon la jurisprudence relative à l'art. 33 al. 3 CO (ATF 120 II 200 consid. 2b et les références), une personne représentée sans sa volonté doit, en vertu du principe de la confiance, être considérée comme obligée à l'égard d'un tiers si elle s'est comportée de manière telle que ce tiers pouvait en déduire de bonne foi l'existence d'une volonté de représentation déterminée. La responsabilité du représenté involontaire est engagée pour autant que le représenté communique les pouvoirs au tiers et que celui-ci soit de bonne foi. La communication des pouvoirs du représentant au tiers doit émaner du représenté. Celui-ci n'est obligé que si son comportement laisse croire, selon les règles de la bonne foi, qu'il entendait porter ces pouvoirs à la connaissance du tiers. Ce comportement peut consister en un acte positif ou dans une abstention. Comme en matière de déclaration de volonté, il n'est pas nécessaire que le représenté ait conscience de faire une communication des pouvoirs, pourvu qu'elle lui soit objectivement imputable en raison des circonstances qu'il connaissait ou aurait dû connaître (voir aussi, Christine Chappuis, in: Thévenoz/Werro [édit.], Commentaire romand, Code des obligations I, ad art. 33 CO, n° 19 ss, p.
212).
4.2.2 La juridiction cantonale a constaté en fait que l'intimée a dès la conclusion du contrat d'adhésion envoyé les décomptes de cotisations à l'adresse de la société, en indiquant la raison sociale de la recourante. Il est également établi que les primes ont été régulièrement payées jusqu'en 1998 et que A.________ disposait des clés de la boîte aux lettres à l'adresse de X.________ SA. De ces circonstances, l'intimée pouvait de bonne foi déduire que la société avait habilité A.________ à conclure en son nom le contrat d'adhésion. Dès lors que les décomptes de primes étaient envoyés à l'adresse de X.________ SA, l'intimée pouvait en effet supposer qu'ils étaient lus par un représentant autorisé par la société. Puisque les montants réclamés étaient versés sans aucune contestation de la part de la société, la fondation pouvait par ailleurs croire que celle-ci acceptait d'être considérée comme l'employeur redevable des cotisations LPP. Cela étant, on peut admettre que même si, comme elle le prétend, la recourante ignorait tout du comportement de A.________, elle a créé une apparence dont l'intimée pouvait déduire l'existence d'un pouvoir de représentation en faveur de celui-ci. Les organes de X.________ SA ont en effet toléré que la
personne chargée de l'exploitation de la discothèque, toujours en mains de la société, ait accès à la correspondance adressée à celle-ci (et y réponde apparemment). En raison de ce comportement passif, ils ont maintenu pendant plusieurs années une situation dans laquelle les actes de A.________ pouvaient apparaître aux yeux de l'intimée, comme étant accomplis en qualité de représentant de la société.

En ce qui concerne la condition de la bonne foi, c'est en vain que la recourante prétend que les représentants de la fondation étaient conscients que A.________ était «le patron de la discothèque», pour autant qu'elle entende par là qu'ils savaient que celui-ci n'était pas habilité à agir au nom de la société. Sur ce point, la juridiction cantonale a en effet constaté, de manière qui lie la Cour de céans, que si les agents de la fondation entendus en instance cantonale savaient que A.________ s'occupait seul de la gestion de la discothèque et avait conclu le contrat d'adhésion au nom et pour le compte de X.________ SA, ils ignoraient en revanche quelle était sa position réelle au sein de la société. On ne saurait donc en déduire que la fondation connaissait le défaut de pouvoirs du représentant.

Enfin, la recourante ne saurait rien tirer non plus en sa faveur de la décision du 15 mars 2004 de l'Administration fédérale des contributions, par laquelle l'autorité a renoncé à assujettir X.________ SA à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'exploitation de la discothèque. Cette décision porte en effet sur des questions juridiques différentes de celles examinées ici, puisque l'administration fédérale n'avait pas à traiter du rapport contractuel qui liait, cas échéant, l'intimée à la société, ni les faits y relatifs.
4.3 En conséquence de ce qui précède, la juridiction cantonale était en droit de statuer que la recourante était liée par le contrat d'adhésion du 1er décembre 1993 et tenue de verser les montants réclamés à titre de cotisations impayées. Il n'est dès lors pas nécessaire d'examiner la troisième éventualité mentionnée (ratification du contrat d'adhésion au sens de l'art. 38 al. 1 CO) qui suppose cependant que la ratification du contrat en cause émane de la ou des personnes physiques habilitées à représenter la société, conformément aux art. 718 à 721 CO.

Le recours s'avère dès lors infondé.
5.
Vu la nature du litige, la procédure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). Compte tenu de son issue, il se justifie de mettre entièrement les frais de justice à la charge de la recourante qui succombe (art. 159 al. 1 en corrélation avec l'art. 135 OJ). L'institution de prévoyance intimée ne peut prétendre des dépens, bien qu'elle obtienne gain de cause (art. 159 al. 2 in fine OJ), les conditions auxquelles elle pourrait exceptionnellement y avoir droit (cf. ATF 128 V 323) n'étant par ailleurs pas remplies en procédure fédérale.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de justice d'un montant de 1'700 fr. sont mis à la charge de la recourante et compensés avec l'avance de frais, d'un même montant, qu'elle a effectuée.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 15 mars 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances

La Présidente de la IIe Chambre: La Greffière:

B_24/05 15. März 2006 02. April 2006 Bundesgericht Unpubliziert Berufliche Vorsorge

Objet Prévoyance professionnelle

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Répertoire ATF

114-IB-67 114-II-181 115-V-77 120-II-197 120-V-299 126-III-59 128-V-323

Décisions dès 2000

B_24/05

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 11 Anschluss an eine Vorsorgeeinrichtung
	1.	Der Arbeitgeber, der obligatorisch zu versichernde Arbeitnehmer beschäftigt, muss eine in das Register für die berufliche Vorsorge eingetragene Vorsorgeeinrichtung errichten oder sich einer solchen anschliessen.
	2.	Verfügt der Arbeitgeber nicht bereits über eine Vorsorgeeinrichtung, so wählt er eine solche im Einverständnis mit seinem Personal oder der allfälligen Arbeitnehmervertretung. [1]
	3.	Der Anschluss erfolgt rückwirkend.
	3bis.	Die Auflösung eines bestehenden Anschlusses an eine Vorsorgeeinrichtung und der Wiederanschluss an eine neue Vorsorgeeinrichtung durch den Arbeitgeber erfolgt im Einverständnis mit dem Personal oder der allfälligen Arbeitnehmervertretung. Die Vorsorgeeinrichtung hat die Auflösung des Anschlussvertrages der Auffangeinrichtung (Art. 60) zu melden. [2] [3]
	3ter.	Kommt in den Fällen nach den Absätzen 2 und 3bis keine Einigung zustande, so entscheidet ein neutraler Schiedsrichter, der im gegenseitigen Einverständnis oder, bei Uneinigkeit, von der Aufsichtsbehörde bezeichnet wird. [4]
	4.	Die Ausgleichskasse der AHV überprüft, ob die von ihr erfassten Arbeitgeber einer registrierten Vorsorgeeinrichtung angeschlossen sind. [5]
	5.	Sie fordert Arbeitgeber, die ihrer Pflicht nach Absatz 1 nicht nachkommen, auf, sich innerhalb von zwei Monaten einer registrierten Vorsorgeeinrichtung anzuschliessen. [6]
	6.	Kommt der Arbeitgeber der Aufforderung der Ausgleichskasse der AHV nicht fristgemäss nach, so meldet diese ihn der Auffangeinrichtung (Art. 60) rückwirkend zum Anschluss. [7]
	7.	Die Auffangeinrichtung und die Ausgleichskasse der AHV stellen dem säumigen Arbeitgeber den von ihm verursachten Verwaltungsaufwand in Rechnung. Die nicht einbringbaren Verwaltungskosten übernimmt der Sicherheitsfonds (Art. 56 Abs. 1 Bst. d und h). [8]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 20. Dez. 2006 (Wechsel der Vorsorgeeinrichtung), in Kraft seit 1. Mai 2007 (AS 2007 1803; BBl 2005 5941 5953). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. April 2004 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [5] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [6] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [7] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637). [8] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 66 Aufteilung der Beiträge
	1.	Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden.
	2.	Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge kann die Vorsorgeeinrichtung Verzugszinsen verlangen.
	3.	Der Arbeitgeber zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab.
	4.	Er überweist die Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge bis spätestens zum Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 66 Aufteilung der Beiträge
	1.	Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden.
	2.	Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge kann die Vorsorgeeinrichtung Verzugszinsen verlangen.
	3.	Der Arbeitgeber zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab.
	4.	Er überweist die Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge bis spätestens zum Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).

SR 831.40 BVG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG) Art. 66 Aufteilung der Beiträge
	1.	Die Vorsorgeeinrichtung legt die Höhe der Beiträge des Arbeitgebers und der Arbeitnehmer in den reglementarischen Bestimmungen fest. Der Beitrag des Arbeitgebers muss mindestens gleich hoch sein wie die gesamten Beiträge aller seiner Arbeitnehmer. Ein höherer Anteil des Arbeitgebers kann nur mit dessen Einverständnis festgelegt werden.
	2.	Der Arbeitgeber schuldet der Vorsorgeeinrichtung die gesamten Beiträge. Für nicht rechtzeitig bezahlte Beiträge kann die Vorsorgeeinrichtung Verzugszinsen verlangen.
	3.	Der Arbeitgeber zieht den in den reglementarischen Bestimmungen der Vorsorgeeinrichtung festgelegten Beitragsanteil des Arbeitnehmers vom Lohn ab.
	4.	Er überweist die Arbeitnehmer- und Arbeitgeberbeiträge bis spätestens zum Ende des ersten Monats nach dem Kalender- oder Versicherungsjahr, für das die Beiträge geschuldet sind, an die Vorsorgeeinrichtung. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 3. Okt. 2003 (1. BVG-Revision), in Kraft seit 1. Jan. 2005 (AS 2004 1677; BBl 2000 2637).

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 38
	1.	Hat jemand, ohne dazu ermächtigt zu sein, als Stellvertreter einen Vertrag abgeschlossen, so wird der Vertretene nur dann Gläubiger oder Schuldner, wenn er den Vertrag genehmigt.
	2.	Der andere ist berechtigt, von dem Vertretenen innerhalb einer angemessenen Frist eine Erklärung über die Genehmigung zu verlangen und ist nicht mehr gebunden, wenn der Vertretene nicht binnen dieser Frist die Genehmigung erklärt.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 718 [1]
	1.	Der Verwaltungsrat vertritt die Gesellschaft nach aussen. Bestimmen die Statuten oder das Organisationsreglement nichts anderes, so steht die Vertretungsbefugnis jedem Mitglied einzeln zu.
	2.	Der Verwaltungsrat kann die Vertretung einem oder mehreren Mitgliedern (Delegierte) oder Dritten (Direktoren) übertragen.
	3.	Mindestens ein Mitglied des Verwaltungsrates muss zur Vertretung befugt sein.
	4.	Die Gesellschaft muss durch eine Person vertreten werden können, die Wohnsitz in der Schweiz hat. Diese Person muss Mitglied des Verwaltungsrates oder Direktor sein. Sie muss Zugang zum Aktienbuch sowie zum Verzeichnis nach Artikel 697l haben, soweit dieses Verzeichnis nicht von einem Finanzintermediär geführt wird. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1991, in Kraft seit 1. Juli 1992 (AS 1992 733; BBl 1983 II 745). [2] Eingefügt durch Ziff. I 3 des BG vom 16. Dez. 2005 (GmbH-Recht sowie Anpassungen im Aktien-, Genossenschafts-, Handelsregister- und Firmenrecht) (AS 2007 4791; BBl 2002 3148, 2004 3969). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Juli 2015 (AS 2015 1389; BBl 2014 605).

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 38
	1.	Lorsqu'une personne contracte sans pouvoirs au nom d'un tiers, celui-ci ne devient créancier ou débiteur que s'il ratifie le contrat.
	2.	L'autre partie a le droit d'exiger que le représenté déclare, dans un délai convenable, s'il ratifie ou non le contrat; elle cesse d'être liée, faute de ratification dans ce délai.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 718 [1]
	1.	Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers. Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement d'organisation, chaque membre du conseil d'administration a le pouvoir de représenter la société.
	2.	Le conseil d'administration peut déléguer le pouvoir de représentation à un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à des tiers (directeurs).
	3.	Un membre du conseil d'administration au moins doit avoir qualité pour représenter la société.
	4.	La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Cette personne doit être un membre du conseil d'administration ou un directeur. Elle doit avoir accès au registre des actions et à la liste visée à l'art. 697l à moins que cette liste ne soit tenue par un intermédiaire financier. [2]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er juil. 1992 (RO 1992 733; FF 1983 II 757). [2] Introduit par le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce) (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1389; FF 2014 585).

RS 831.40 LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 11 Affiliation à une institution de prévoyance
	1.	Tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle.
	2.	Si l'employeur n'est pas encore affilié à une institution de prévoyance, il en choisira une après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs. [1]
	3.	L'affiliation a lieu avec effet rétroactif.
	3bis.	La résiliation de l'affiliation et la réaffiliation à une nouvelle institution de prévoyance par l'employeur s'effectuent après entente avec son personnel, ou, si elle existe, avec la représentation des travailleurs. L'institution de prévoyance doit annoncer la résiliation du contrat d'affiliation à l'institution supplétive (art. 60). [2] [3]
	3ter.	Faute d'entente dans les cas cités aux al. 2 et 3bis, la décision sera prise par un arbitre neutre désigné soit d'un commun accord, soit, à défaut, par l'autorité de surveillance. [4]
	4.	La caisse de compensation de l'AVS s'assure que les employeurs qui dépendent d'elle sont affiliés à une institution de prévoyance enregistrée. [5]
	5.	La caisse de compensation de l'AVS somme les employeurs qui ne remplissent pas l'obligation prévue à l'al. 1 de s'affilier dans les deux mois à une institution de prévoyance enregistrée. [6]
	6.	Si l'employeur ne se soumet pas à la mise en demeure de la caisse de compensation de l'AVS dans le délai imparti, celle-ci l'annonce à l'institution supplétive (art. 60) pour affiliation rétroactive. [7]
	7.	L'institution supplétive et la caisse de compensation de l'AVS facturent à l'employeur retardataire les frais administratifs qu'il a occasionnés. Les frais non recouvrables sont pris en charge par le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. d et h). [8]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [2] Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 20 déc. 2006 (Changement d'institution de prévoyance), en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1803; FF 2005 5571 5583) [3] Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [4] Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er avr. 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [5] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [7] Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495). [8] Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).

RS 831.40 LPP Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Art. 66 Répartition des cotisations
	1.	L'institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l'employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l'employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l'employeur ne peut être fixée plus haut qu'avec son assentiment.
	2.	L'employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement.
	3.	L'employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié.
	4.	Il transfère à l'institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l'année civile ou l'année d'assurance pour laquelle les cotisations sont dues. [1]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).