H_341/00 - 2001-03-15 - Assurance vieillesse et survivants

[AZA 7]
H 341/00 Sm

Ière Chambre

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Schön,
Rüedi, Leuzinger et Ferrari; Métral, Greffier

Arrêt du 15 mars 2001

dans la cause
S.________, recourant, représenté par Maître Alain-Valéry Poitry, avocat, rue Juste-Olivier 16, Nyon,

contre
Caisse de compensation AVS/AI/APG de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie - Association des industries vaudoises, avenue d'Ouchy 47, Lausanne, intimée,

et
Tribunal des assurances du canton de Vaud, Lausanne

A.- S.________, C.________ et H.________ étaient administrateurs de la société P.________ SA, dont la faillite a été prononcée le 9 mai 1997. Par décision du 20 janvier 1999, la Caisse de compensation AVS/AI/APG de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (ci-après : la caisse) leur a réclamé le paiement du dommage qu'elle avait subi, à raison de 55'679 fr. 75. Les administrateurs n'ont pas formé opposition.
Dans le cadre d'une procédure pénale ouverte à leur encontre, les administrateurs ont reconnu devoir à la caisse la somme de 22'078 fr. 55. Ce montant a été payé à la créancière.
Par lettre du 3 mars 1999, le mandataire de S.________ a demandé à la caisse de reconsidérer sa décision du 20 janvier 1999, au motif que son droit d'exiger la réparation du dommage n'avait pas été exercé à temps et était périmé. Par ailleurs, un montant de 22'078 fr. 55 devait être déduit du montant initialement réclamé, de sorte qu'une nouvelle décision devait être rendue.
La caisse, considérant cette lettre comme une opposition tardive à sa décision de réparation du dommage, a refusé d'entrer en matière sur une reconsidération et a répondu qu'elle imputerait le montant déjà payé sur la somme de 55'679 fr. 75. Elle a ensuite fait notifier à S.________ un commandement de payer le montant de 33'601 fr. 90, qui a été frappé d'opposition.
Le 6 décembre 1999, le Président du Tribunal de district de Nyon a examiné si la prétention déduite en poursuite avait fait l'objet d'une décision de réparation du dommage entrée en force et, considérant que tel était le cas, levé l'opposition formée par le recourant. Il n'a toutefois prononcé qu'une mainlevée provisoire, au motif que la caisse n'avait pas précisé si elle entendait obtenir une mainlevée définitive.
Par écriture du 16 mars 2000, S.________ a ouvert action en libération de dette devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud.

B.- Par jugement du 16 juin 2000, ce dernier a refusé d'entrer en matière sur l'action en libération de dette.

C.- S.________ interjette recours de droit administratif contre le jugement cantonal, dont il demande l'annulation.
Il conclut à la constatation de la nullité de la décision du 20 janvier 1999 de la caisse, à ce que la créance faisant l'objet de la poursuite et de la décision de mainlevée susmentionnées soit déclarée inexistante et à l'octroi de dépens pour la procédure cantonale. L'intimée conclut au rejet du recours, alors que l'Office fédéral des assurances sociales ne s'est pas déterminé.

Considérant en droit :

1.- La présente procédure n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132

en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2

OJ).

2.- Tout en se fondant sur un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP, le Président du Tribunal de district de Nyon a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition formée par le recourant dans la procédure de poursuite engagée par l'intimée. Il n'y a pas lieu d'examiner ici le bien-fondé de ce jugement, qui n'a pas fait l'objet d'un recours. En revanche, il faut déterminer si le recourant dispose d'une action en libération de dette pour faire constater l'inexistence de la créance déduite en poursuite.

a) En règle générale, les prétentions de droit public ne peuvent pas être soumises directement à un tribunal, par voie d'action, mais doivent être déterminées dans une décision administrative sujette à recours (Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème édition, Zurich 1998, p. 6 sv., no 16 ss; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, Berne 1991, p. 347 sv.). Par conséquent, dans le cadre d'une procédure d'exécution forcée, de telles prétentions ne peuvent en principe pas faire l'objet d'une action en libération de dette (arrêt B. non publié du Tribunal fédéral du 5 juillet 1999 [5P. 179/1999], consid. 4b), mais donnent lieu, en cas d'opposition du débiteur, à une mainlevée définitive, aux conditions des art. 80 et 81 LP (Staehelin/Bauer/Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, art. 1 - 87 LP, no 46 ad art. 82 LP; Dominique Rigot, Le recouvrement forcé des créances de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse Lausanne 1991, p. 206; Tibère Adler, La mainlevée de l'opposition par une caisse-maladie dans une poursuite pour dettes, in : Droit privé et assurances sociales, Enseignement
de 3ème cycle de droit 1989, Fribourg 1990, p. 248 sv.; Knapp/Hertig, L'exécution forcée des actes cantonaux pécuniaires de droit public, [art. 80 al. 2 LP], in : BlSchKG 1986 p. 167).
Toutefois, dans certains domaines du droit administratif, l'instrument de la décision cède le pas à celui de l'action de droit administratif; un juge pourra alors être appelé à se prononcer sur un litige relatif à une prétention de droit public, non pas à la suite d'un recours contre une décision, mais directement à la demande de l'administration ou d'un particulier (Kölz/Häner, op. cit. , p. 6 sv., no 16 ss; Moor, op. cit. , p. 347 sv.).
Tel est le cas, par exemple, en matière de prévoyance professionnelle, pour les contestations relevant de l'art. 73 LPP, à propos desquelles les institutions de prévoyance n'ont pas de pouvoir de décision (ATF 116 V 343 consid. 4a). La voie de l'action en libération de dette n'est alors pas exclue, sous réserve de l'autorité de chose jugée dont serait revêtu un jugement rendu préalablement, sur action de droit administratif (dans ce sens Staehelin/Bauer/Staehelin, op. cit. , no 46 ad art. 82 LP; Rigot, op. cit. , p. 205 sv., no 190 sv., p. 210 sv., no 193; Adler, loc. cit. , p. 248 sv.; Knapp/Hertig, loc. cit. , p. 167).

b) En l'espèce, il n'y a pas de motif de déroger à la règle générale énoncée ci-dessus et d'admettre la recevabilité d'une action en libération de dette, bien que les prétentions d'une caisse en réparation du dommage au sens de l'art. 52 LAVS fassent l'objet d'une procédure particulière, énoncée à l'art. 81 RAVS. D'après cette disposition, si la caisse de compensation décide de la réparation d'un dommage causé par l'employeur, elle doit notifier à celui-ci une décision contre laquelle il peut former opposition dans les trente jours, auprès de la caisse (al. 1 et 2). Si la caisse de compensation maintient sa décision, elle doit, dans les trente jours également et sous peine de déchéance de ses droits, porter le cas devant l'autorité de recours du canton dans lequel l'employeur a son domicile (al. 3; ATF 123 V 13 consid. 3).
Cette procédure confère un pouvoir de décision à la caisse vis-à-vis de l'employeur qu'elle déclare responsable : en l'absence d'opposition dans le délai requis, la décision de la caisse entre en force et constitue un titre de mainlevée définitive (art. 97 al. 4 let. a LAVS en relation avec l'art. 80 LP). Le recourant ne saurait remettre en cause une telle décision et trouver dans l'action en libération de dette une alternative à l'opposition prévue par l'art. 81 al. 2 RAVS. C'est donc à raison que la juridiction cantonale a déclaré irrecevable l'action ouverte par S.________.

3.- Le recourant soutient que les premiers juges devaient, sans égard à la recevabilité de sa demande, constater d'office la nullité de la décision de l'intimée du 20 janvier 1999, en raison de la péremption de son droit à demander la réparation du dommage (art. 82 RAVS). Toutefois, la péremption d'un droit, même si elle doit être constatée d'office, est une question de fond. Comme la juridiction cantonale ne devait pas entrer en matière sur l'action du recourant, elle n'avait pas à se prononcer sur la péremption invoquée ni à déterminer si une telle péremption aurait, cas échéant, constitué un motif de nullité de la décision de l'intimée du 20 janvier 1999. Sur ce point également, le recours doit être rejeté.

4.- Enfin, le recourant fait valoir une violation de son droit à soumettre sa cause à un tribunal indépendant et impartial, au sens des art. 29 et 30 Cst et de l'art. 6 par. 1 CEDH. Cependant, la garantie procédurale qu'il invoque intervient dans le cadre de la procédure définie à l'art. 81 RAVS. Si l'employeur visé par une décision de réclamation du dommage entend qu'un juge connaisse de sa cause, il lui appartient de s'opposer à cette décision en temps utile, sans quoi elle entre en force.
Dans la mesure où le recourant conteste l'existence ou l'entrée en force d'une telle décision, voire sa validité, il remet en cause l'existence d'un titre de mainlevée et le bien-fondé du jugement de mainlevée. A cet égard, il lui appartenait d'utiliser les voies de recours prévues par le droit cantonal et fédéral contre ce jugement, subsidiairement d'agir par un recours de droit public au Tribunal fédéral (art. 84 ss OJ; ATF 111 III 8 consid. 1).

5.- La procédure n'est pas gratuite lorsqu'elle ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations (art. 134 OJ a contrario). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 en liaison avec l'art. 135 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances

prononce :

I. Le recours est rejeté.

II. Les frais de justice, d'un montant de 3000 fr., sont mis à la charge du recourant et compensés jusqu'à concurrence de 500 fr. avec l'avance de frais qu'il a

versée, le solde de 2500 fr. restant dû.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal des assurances du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 15 mars 2001

Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la Ière Chambre :

p. le Greffier :

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
¹	Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
²	Sont assimilées à des jugements:
¹	les transactions ou reconnaissances passées en justice;
^2bis	les décisions des autorités administratives suisses;
³	...
⁴	les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
⁵	dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
¹	Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
²	Sont assimilées à des jugements:
¹	les transactions ou reconnaissances passées en justice;
^2bis	les décisions des autorités administratives suisses;
³	...
⁴	les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
⁵	dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 1 - 1 Le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements de poursuite pour dettes et d'administration des faillites.
¹	Le territoire de chaque canton forme un ou plusieurs arrondissements de poursuite pour dettes et d'administration des faillites.
²	Les cantons déterminent le nombre et l'étendue de ces arrondissements.
³	Les arrondissements de faillite peuvent être divisés en plusieurs arrondissements de poursuite.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 82 - 1 Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
¹	Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire.
²	Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.163

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
¹	Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
²	Sont assimilées à des jugements:
¹	les transactions ou reconnaissances passées en justice;
^2bis	les décisions des autorités administratives suisses;
³	...
⁴	les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
⁵	dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
¹	Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
^a	pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP307;
^b	pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
^c	pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
^d	pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.308
²	Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
³	Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
⁴	...309

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 52 Responsabilité - 1 L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
¹	L'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l'assurance, est tenu à réparation.
²	Si l'employeur est une personne morale, les membres de l'administration et toutes les personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à titre subsidiaire du dommage. Lorsque plusieurs personnes sont responsables d'un même dommage, elles répondent solidairement de la totalité du dommage.281
³	L'action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations282 sur les actes illicites.283
⁴	La caisse de compensation fait valoir sa créance en réparation du dommage par voie de décision.284
⁵	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA285, le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié est compétent pour traiter le recours.
⁶	La responsabilité au sens de l'art. 78 LPGA est exclue.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.