6B_425/2022 - 2023-02-15 - Strafprozess - Non-entrée en matière (concurrence déloyale); droit d'être entendu; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 425/2022

Arrêt du 15 février 2023

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et Koch.
Greffier : M. Rosselet.

Participants à la procédure
A.________,
représentée par Me Aba Neeman, avocat,
recourante,

contre

1. Ministère public central du canton du Valais, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2,
2. B.________,
représenté par Me Sophie Haenni, avocate,
intimés.

Objet
Non-entrée en matière (concurrence déloyale); droit d'être entendu; arbitraire,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du
canton du Valais, Chambre pénale, du 24 février 2022 (P3 21 252).

Faits :

A.

A.a. Le 1 er avril 2015, la A.________, entité constituée sous la forme d'une association au sens des art. 60 ss CC, a déposé une plainte pénale contre B.________ en raison d'actes tombant sous le coup de l'art. 23 LCD (RS 241), déclarant se constituer à cet égard comme demanderesse au pénal et au civil. Elle l'a également dénoncé pour d'autres infractions, poursuivies d'office (escroquerie, gestion déloyale et faux dans les titres).
A la suite de cette plainte, le Ministère public central du canton du Valais a ouvert le 7 novembre 2017 une instruction à l'encontre de B.________ des chefs d'escroquerie (art. 146 CP), de concurrence déloyale (art. 23 LCD), de gestion déloyale (art. 158 CP) et de faux dans les titres (art. 251 CP). La procédure a été enregistrée sous la référence MPG 2015 1292.

A.b. Par ordonnance du 10 avril 2019, le ministère public a ordonné la disjonction de la procédure pénale MPG 2019 1292. Désormais, cette dernière ne concernait plus que les "faits datant d'avant 2009", alors qu'une nouvelle instruction, enregistrée sous référence MPG 2019 773, a été ouverte s'agissant des "faits datant d'après 2009".
Par la même ordonnance, le ministère public a en outre dénié à la A.________ la qualité de partie plaignante dans la procédure MPG 2015 1292, au motif que l'action pénale était prescrite s'agissant de l'infraction de l'art. 23 LCD; cette même question s'agissant de la cause MPG 2019 773 serait en revanche tranchée ultérieurement.

A.c. Le 20 avril 2020, le ministère public a ordonné le classement de la procédure pénale MPG 2015 1292.

B.

B.a. Par ordonnance du 17 décembre 2020, le ministère public a dénié la qualité de partie plaignante à la A.________ dans le cadre de la procédure MPG 2019 773, soit celle portant sur les faits postérieurs au 1 er janvier 2010.

B.b. Par ordonnance du 24 février 2021 (référencée P3 21 3), la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a admis le recours formé par la A.________ contre l'ordonnance du 17 décembre 2020. Celle-ci a été réformée en ce sens que la qualité de partie plaignante a été reconnue à la précitée dans le cadre de la procédure MPG 2019 773. En particulier, la chambre pénale a jugé qu'en application de l'art. 23 al. 2 LCD, la A.________ était légitimée à porter plainte en raison de l'infraction réprimée à l'art. 23 al. 1 LCD. En outre, par les termes utilisés dans sa plainte du 1 er avril 2015, l'intéressée avait manifesté, d'une manière suffisamment claire, la volonté de voir B.________ poursuivi du chef de l'art. 23 al. 1 LCD, non seulement pour les faits éventuellement survenus jusqu'en 2009, mais également pour ceux qui se seraient produits en 2010 et 2011, mais pas au-delà.

B.c. Par ordonnance du 12 octobre 2021, le ministère public a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale du 1 er avril 2015, s'agissant des faits postérieurs au 1 er janvier 2010 et susceptibles d'être constitutifs de concurrence déloyale (art. 23 LCD), au motif que l'action pénale était prescrite.
Par ordonnance séparée du même jour, le ministère public a rejeté la requête formée par la A.________ le 6 octobre 2021 tendant à la consultation du dossier de la procédure pénale MPG 2019 773. Le 24 février 2022, la cour cantonale a rejeté le recours formé par la A.________ contre cette décision, par ordonnance référencée P3 21 247. Un recours en matière pénale au Tribunal fédéral a été formé par la A.________ contre ce dernier prononcé (cause 1B 166/2022).

B.d. Par ordonnance du 24 février 2022 (P3 21 252), la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais, statuant sur recours de la A.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière du 12 octobre 2021, l'a rejeté dans la mesure où il était recevable.

C.
La A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'ordonnance du 24 février 2022 (P3 21 252). Elle conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme de l'ordonnance attaquée en ce sens que l'ordonnance de non-entrée en matière du 12 octobre 2021 est annulée. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de l'ordonnance du 24 février 2022 (P3 21 252) et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2 p. 188).
Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).
Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF - dont il apparaît douteux qu'elles soient réalisées en l'espèce -, la partie recourante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalent à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5 et les références citées).
En l'espèce, la recourante fait grief à la cour cantonale d'avoir confirmé la non-entrée en matière de sa plainte pénale du 1 er avril 2015 en lien avec l'infraction de concurrence déloyale (art. 23 LCD), s'agissant des faits s'étant produits du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2011, et déclaré son recours irrecevable, faute de revêtir la qualité de partie plaignante pour les faits postérieurs au 31 décembre 2011. Elle estime qu'une ordonnance de classement aurait dû être rendue et qu'elle aurait donc, de ce fait et en sa qualité de partie plaignante déniée à tort par la cour cantonale, subi un dommage, dès lors qu'elle n'aurait pas eu le droit de consulter le dossier de la procédure MPG 2019 773. A cet égard, elle dispose de la qualité pour recourir au Tribunal fédéral.

2.
La recourante formule un grief de violation du droit d'être entendu par lequel elle reproche au ministère public de lui avoir systématiquement refusé l'accès au dossier de la procédure cantonale. Or, la décision lui refusant l'accès au dossier MPG 2019 773 a fait l'objet d'une ordonnance séparée de la cour cantonale référencée P3 21 247, contestée dans la cause 1B 166/2022. En tant que ce grief ne porte pas sur la décision attaquée, laquelle n'a statué que sur l'ordonnance rendue par le ministère public le 12 octobre 2021 refusant d'entrer en matière sur la plainte du 1 er avril 2015 dirigée contre l'intimé du chef de concurrence déloyale, il est irrecevable.

3.
La recourante allègue une violation de son droit d'être entendue. Elle estime que la cour cantonale aurait violé son droit à une décision motivée, dans la mesure où l'autorité précédente se serait limitée à affirmer que le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière au lieu d'une ordonnance de classement ne lui aurait causé aucun dommage.

3.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP (cf. aussi art. 6 par. 1 CEDH) implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 p. 46; 142 I 135 consid. 2.1 p. 145). Il n'est pas tenu de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4 p. 252). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respectée, la motivation pouvant d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565; arrêt 6B 646/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.2.1).

3.2. La cour cantonale a considéré qu'une ordonnance de classement aurait dû être rendue par le ministère public et non une ordonnance de non-entrée en matière, puisqu'une instruction avait été ouverte contre l'intimé pour concurrence déloyale le 7 novembre 2017. Il ne se justifiait cependant pas d'annuler l'ordonnance attaquée pour ce seul motif, dès lors que la recourante n'avait subi aucun dommage de ce fait (cf. ordonnance attaquée, p. 5).
En substance, la cour cantonale a retenu que s'agissant des faits de concurrence déloyale prétendument commis par l'intimé entre le 1 er janvier 2010 et le 31 décembre 2011, l'action pénale y relative était largement prescrite, de sorte qu'il existait un empêchement de procéder au sens des art. 310 al. 1 let. b et 319 al. 1 let. d CPP.
Concernant les faits de concurrence déloyale prétendument commis par l'intimé après le 31 décembre 2011, la recourante n'avait pas la qualité de partie plaignante en ce qui les concernait, faute d'avoir expressément porté plainte pour ceux-ci le 1 er avril 2015 et d'avoir recouru contre l'ordonnance de la cour cantonale du 24 février 2021, référencée P3 21 3, qui limitait expressément sa qualité de partie plaignante à la courte période du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Il s'ensuivait l'irrecevabilité du recours cantonal, faute de qualité pour recourir, dans la mesure où la recourante concluait à la poursuite de l'instruction s'agissant des faits de concurrence déloyale soi-disant commis par l'intimé postérieurement au 31 décembre 2011 (cf. ordonnance attaquée, p. 6 s.).

3.3. En l'espèce, il ressort des considérants de l'ordonnance querellée que, s'agissant des faits s'étant déroulés du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, la cour cantonale a conclu à un empêchement de procéder en raison de la prescription de l'action pénale. Pour les faits postérieurs au 31 décembre 2011, elle a expliqué les raisons l'ayant conduite à dénier la qualité de partie plaignante à la recourante. Or, au vu de ces éléments, l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la cour cantonale à la conclusion selon laquelle le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière en lieu et place d'une ordonnance de classement n'avait causé aucun dommage à la recourante. Une telle motivation qui ressort des différents considérants de l'ordonnance attaquée est suffisante au regard du droit à une décision motivée. Il s'ensuit que le grief tiré d'une violation du droit d'être entendu doit être rejeté.

4.
La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir fait une mauvaise application de l'art. 310 CPP et allègue à ce titre une appréciation arbitraire des faits.

4.1.

4.1.1. Conformément à l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police notamment que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), ou qu'il existe des empêchements de procéder (let. b). Le terme "immédiatement" indique que l'ordonnance de non-entrée en matière doit être rendue à réception de la dénonciation, de la plainte ou du rapport de police avant qu'il ne soit procédé à de plus amples actes d'enquête et qu'une instruction ne soit ouverte selon l'art. 309 CPP (arrêt 6B 89/2022 du 2 juin 2022 consid. 2.2).
En revanche, le ministère public ne peut plus rendre une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il a ouvert une instruction. Si une instruction au sens de l'art. 309 CPP a été ouverte, formellement ou matériellement, il doit la clôturer formellement (art. 318 CPP), puis rendre une ordonnance de classement (art. 319 ss CPP; cf. arrêt 6B 89/2022 du 2 juin 2022 consid. 2.2).
Lorsque la partie recourante n'a subi aucun dommage du fait que le ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée en matière au lieu d'une ordonnance de classement, il ne se justifie pas de l'annuler pour ce seul motif (arrêts 6B 866/2021 du 15 août 2022 consid. 2.2.1; 6B 546/2021 du 11 avril 2022 consid. 3.1; 6B 446/2020 du 29 juin 2021 consid. 2.4.1; 6B 641/2020 du 8 septembre 2020 consid. 3).

4.1.2. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins que celles-ci n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 p. 91 s.; 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.; 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 p. 81; 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2 p. 81; 146 IV 88 consid. 1.3.1 p. 92).

4.2.

4.2.1. La recourante débute son mémoire par un exposé personnel des faits et des diverses étapes de la procédure cantonale. En tant que celui-ci s'écarte de l'état de fait retenu par la cour cantonale et qui lie le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 1 LTF), sans qu'un grief d'arbitraire ne soit formulé à ce titre conformément aux exigences de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF), un tel procédé est irrecevable et il n'en sera pas tenu compte dans la suite du présent arrêt.

4.2.2. Les discussions de la recourante quant au fait que le ministère public aurait dû rendre une ordonnance de classement au lieu d'une ordonnance de non-entrée en matière sont sans pertinence, puisque la cour cantonale a admis ce point. Seule reste litigieuse la question de l'existence d'un dommage subi par la recourante de ce fait, ce qui a été nié par la cour cantonale.

4.2.3. La recourante considère que, contrairement à ce qu'a retenu la cour cantonale, elle revêtirait la qualité de partie plaignante y compris pour les faits postérieurs au 31 décembre 2011, reprochant sur ce point une appréciation arbitraire de l'ordonnance, référencée P3 21 3, rendue par cette même autorité dans la même procédure le 24 février 2021, dont le dispositif ne limiterait pas sa qualité de partie plaignante à la seule période courant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Étant partie à la procédure, elle aurait ainsi le droit de consulter le dossier. Le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière au lieu d'une ordonnance de classement lui aurait ainsi causé un dommage, puisqu'elle n'aurait pas pu exercer ce droit, ce qui justifierait l'annulation de l'ordonnance de non-entrée en matière du 12 octobre 2021.
En l'espèce, la recourante ne fait qu'opposer sa propre interprétation de l'ordonnance du 24 février 2021 (P3 21 3) à celle de la cour cantonale. Purement appellatoire et dépourvu de motivation topique (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF), un tel grief est irrecevable. Au demeurant, bien que le dispositif de ladite ordonnance se soit limité à reconnaître la qualité de partie plaignante à la recourante dans la procédure MPG 2019 773, il ressort des considérants de cette décision (P3 21 3) que, s'agissant de l'étendue de cette qualité pour les faits de concurrence déloyale, la plainte pénale du 1 er avril 2015 devait être interprétée comme la manifestation de la volonté inconditionnelle de la recourante de voir l'intimé poursuivi pénalement non seulement pour les faits éventuellement survenus jusqu'en 2009, mais également pour ceux qui se seraient produits en 2010 et 2011, mais pas au-delà. Ainsi, contrairement à ce que soutient la recourante, sa qualité de partie plaignante dans ladite procédure n'avait pas été admise sans réserve, mais était limitée à la période allant du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2011. En conséquence, les considérants de l'ordonnance du 24 février 2021 (P3 21 3) à l'aune desquels le dispositif doit
s'interpréter (cf. ATF 144 I 11 consid. 4.2 p. 14; 142 III 210 consid. 2.2 p. 213; 128 III 191 consid. 4a p. 195 et les références citées; arrêt 6B 1100/2020 du 16 décembre 2021 consid. 3.3) ne permettaient à l'évidence pas d'accorder à ladite décision la portée que l'intéressée lui prête, de sorte que l'appréciation qu'en a faite la cour cantonale dans l'ordonnance querellée ne saurait être considérée comme manifestement insoutenable.
C'est en vain que la recourante se fonde sur sa propre interprétation de sa plainte du 1 er avril 2015 pour asseoir sa lecture de l'ordonnance du 24 février 2021 (P3 21 3), puisque cette ordonnance, définitive (cf. arrêt 1B 183/2021 du 21 septembre 2021), a limité avec autorité de chose jugée l'étendue de sa qualité de partie plaignante pour l'infraction de concurrence déloyale à la courte période du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Elle ne saurait donc revenir sur ce point par l'entremise du présent recours en matière pénale.

4.2.4. Dans la mesure où elle ne conteste pas l'ordonnance attaquée en ce qu'elle confirme la non-entrée en matière en raison d'un empêchement de procéder résultant de la prescription des faits litigieux s'étant déroulés du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2011, l'on ne discerne pas quel dommage aurait subi la recourante, ce que l'intéressée n'allègue au demeurant pas.
S'agissant des faits postérieurs au 31 décembre 2011, la recourante ne revêt pas la qualité de partie plaignante. En conséquence, faute de revêtir une telle qualité de partie dans la procédure MPG 2019 773 pour ces faits en lien avec l'art. 23 LCD, la recourante ne peut se voir accorder un droit de consulter le dossier cantonal (cf. art. 101 al. 1 et 107 al. 1 let. a CPP). En l'absence d'un tel droit, elle ne peut dès lors fonder un quelconque dommage sur celui-ci pour motiver l'annulation de l'ordonnance de non-entrée en matière du 12 octobre 2021.
C'est dès lors sans violer le droit fédéral que la cour cantonale a confirmé cette dernière ordonnance et déclaré pour le surplus irrecevable le recours contre celle-ci. Mal fondés, les griefs de la recourante doivent donc être rejetés, dans la mesure de leur recevabilité.

5.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre pénale.

Lausanne, le 15 février 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Rosselet

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 60 - 1 Vereine, die sich einer politischen, religiösen, wissenschaftlichen, künstlerischen, wohltätigen, geselligen oder andern nicht wirtschaftlichen Aufgabe widmen, erlangen die Persönlichkeit, sobald der Wille, als Körperschaft zu bestehen, aus den Statuten ersichtlich ist.
¹	Vereine, die sich einer politischen, religiösen, wissenschaftlichen, künstlerischen, wohltätigen, geselligen oder andern nicht wirtschaftlichen Aufgabe widmen, erlangen die Persönlichkeit, sobald der Wille, als Körperschaft zu bestehen, aus den Statuten ersichtlich ist.
²	Die Statuten müssen in schriftlicher Form errichtet sein und über den Zweck des Vereins, seine Mittel und seine Organisation Aufschluss geben.

SR 241 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) UWG Art. 23 Unlauterer Wettbewerb - 1 Wer vorsätzlich unlauteren Wettbewerb nach Artikel 3, 4, 5 oder 6 begeht, wird auf Antrag mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.49
¹	Wer vorsätzlich unlauteren Wettbewerb nach Artikel 3, 4, 5 oder 6 begeht, wird auf Antrag mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.49
²	Strafantrag stellen kann, wer nach den Artikeln 9 und 10 zur Zivilklage berechtigt ist.
³	Der Bund hat im Verfahren die Rechte eines Privatklägers.50

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 146 - 1 Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, jemanden durch Vorspiegelung oder Unterdrückung von Tatsachen arglistig irreführt oder ihn in einem Irrtum arglistig bestärkt und so den Irrenden zu einem Verhalten bestimmt, wodurch dieser sich selbst oder einen andern am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Handelt der Täter gewerbsmässig, so wird er mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.205
³	Der Betrug zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 241 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) UWG Art. 23 Unlauterer Wettbewerb - 1 Wer vorsätzlich unlauteren Wettbewerb nach Artikel 3, 4, 5 oder 6 begeht, wird auf Antrag mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.49
¹	Wer vorsätzlich unlauteren Wettbewerb nach Artikel 3, 4, 5 oder 6 begeht, wird auf Antrag mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.49
²	Strafantrag stellen kann, wer nach den Artikeln 9 und 10 zur Zivilklage berechtigt ist.
³	Der Bund hat im Verfahren die Rechte eines Privatklägers.50

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
³	Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
¹	Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen,
²	...330

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 41 - 1 Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
¹	Wer einem andern widerrechtlich Schaden zufügt, sei es mit Absicht, sei es aus Fahrlässigkeit, wird ihm zum Ersatze verpflichtet.
²	Ebenso ist zum Ersatze verpflichtet, wer einem andern in einer gegen die guten Sitten verstossenden Weise absichtlich Schaden zufügt.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 310 Nichtanhandnahmeverfügung - 1 Die Staatsanwaltschaft verfügt die Nichtanhandnahme, sobald aufgrund der Strafanzeige oder des Polizeirapports feststeht, dass:
¹	Die Staatsanwaltschaft verfügt die Nichtanhandnahme, sobald aufgrund der Strafanzeige oder des Polizeirapports feststeht, dass:
^a	die fraglichen Straftatbestände oder die Prozessvoraussetzungen eindeutig nicht erfüllt sind;
^b	Verfahrenshindernisse bestehen;
^c	aus den in Artikel 8 genannten Gründen auf eine Strafverfolgung zu verzichten ist.
²	Im Übrigen richtet sich das Verfahren nach den Bestimmungen über die Verfahrenseinstellung.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 319 Gründe - 1 Die Staatsanwaltschaft verfügt die vollständige oder teilweise Einstellung des Verfahrens, wenn:
¹	Die Staatsanwaltschaft verfügt die vollständige oder teilweise Einstellung des Verfahrens, wenn:
^a	kein Tatverdacht erhärtet ist, der eine Anklage rechtfertigt;
^b	kein Straftatbestand erfüllt ist;
^c	Rechtfertigungsgründe einen Straftatbestand unanwendbar machen;
^d	Prozessvoraussetzungen definitiv nicht erfüllt werden können oder Prozesshindernisse aufgetreten sind;
^e	nach gesetzlicher Vorschrift auf Strafverfolgung oder Bestrafung verzichtet werden kann.
²	Sie kann das Verfahren ausnahmsweise auch dann einstellen, wenn:
^a	das Interesse eines Opfers, das zum Zeitpunkt der Straftat weniger als 18 Jahre alt war, es zwingend verlangt und dieses Interesse das Interesse des Staates an der Strafverfolgung offensichtlich überwiegt; und
^b	das Opfer oder bei Urteilsunfähigkeit seine gesetzliche Vertretung der Einstellung zustimmt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 309 Eröffnung - 1 Die Staatsanwaltschaft eröffnet eine Untersuchung, wenn:
¹	Die Staatsanwaltschaft eröffnet eine Untersuchung, wenn:
^a	sich aus den Informationen und Berichten der Polizei, aus der Strafanzeige oder aus ihren eigenen Feststellungen ein hinreichender Tatverdacht ergibt;
^b	sie Zwangsmassnahmen anordnet;
^c	sie im Sinne von Artikel 307 Absatz 1 durch die Polizei informiert worden ist.
²	Sie kann polizeiliche Berichte und Strafanzeigen, aus denen der Tatverdacht nicht deutlich hervorgeht, der Polizei zur Durchführung ergänzender Ermittlungen überweisen.
³	Sie eröffnet die Untersuchung in einer Verfügung; darin bezeichnet sie die beschuldigte Person und die Straftat, die ihr zur Last gelegt wird. Die Verfügung braucht nicht begründet und eröffnet zu werden. Sie ist nicht anfechtbar.
⁴	Die Staatsanwaltschaft verzichtet auf die Eröffnung, wenn sie sofort eine Nichtanhandnahmeverfügung oder einen Strafbefehl erlässt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 318 Abschluss - 1 Erachtet die Staatsanwaltschaft die Untersuchung als vollständig, so erlässt sie einen Strafbefehl oder kündigt den Parteien mit bekanntem Wohnsitz schriftlich den bevorstehenden Abschluss an und teilt ihnen mit, ob sie Anklage erheben oder das Verfahren einstellen will. Gleichzeitig setzt sie den Parteien eine Frist, Beweisanträge zu stellen.
¹	Erachtet die Staatsanwaltschaft die Untersuchung als vollständig, so erlässt sie einen Strafbefehl oder kündigt den Parteien mit bekanntem Wohnsitz schriftlich den bevorstehenden Abschluss an und teilt ihnen mit, ob sie Anklage erheben oder das Verfahren einstellen will. Gleichzeitig setzt sie den Parteien eine Frist, Beweisanträge zu stellen.
^1bis	Sie teilt den geschädigten Personen mit bekanntem Wohnsitz, die noch nicht über ihre Rechte informiert wurden, schriftlich mit, dass sie einen Strafbefehl erlassen, Anklage erheben oder das Verfahren durch Einstellung abschliessen will, und setzt ihnen eine Frist, innerhalb welcher sie sich als Privatklägerschaft konstituieren und Beweisanträge stellen können.236
²	Sie kann Beweisanträge nur ablehnen, wenn damit die Beweiserhebung über Tatsachen verlangt wird, die unerheblich, offenkundig, der Strafbehörde bekannt oder bereits rechtsgenügend erwiesen sind. Der Entscheid ergeht schriftlich und mit kurzer Begründung. Abgelehnte Beweisanträge können im Hauptverfahren erneut gestellt werden.
³	Mitteilungen nach den Absätzen 1 und 1bis sowie Entscheide nach Absatz 2 sind nicht anfechtbar.237

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 101 Akteneinsicht bei hängigem Verfahren - 1 Die Parteien können spätestens nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft die Akten des Strafverfahrens einsehen; Artikel 108 bleibt vorbehalten.
¹	Die Parteien können spätestens nach der ersten Einvernahme der beschuldigten Person und der Erhebung der übrigen wichtigsten Beweise durch die Staatsanwaltschaft die Akten des Strafverfahrens einsehen; Artikel 108 bleibt vorbehalten.
²	Andere Behörden können die Akten einsehen, wenn sie diese für die Bearbeitung hängiger Zivil-, Straf- oder Verwaltungsverfahren benötigen und der Einsichtnahme keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen.
³	Dritte können die Akten einsehen, wenn sie dafür ein wissenschaftliches oder ein anderes schützenswertes Interesse geltend machen und der Einsichtnahme keine überwiegenden öffentlichen oder privaten Interessen entgegenstehen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 107 Anspruch auf rechtliches Gehör - 1 Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
¹	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
^a	Akten einzusehen;
^b	an Verfahrenshandlungen teilzunehmen;
^c	einen Rechtsbeistand beizuziehen;
^d	sich zur Sache und zum Verfahren zu äussern;
^e	Beweisanträge zu stellen.
²	Die Strafbehörden machen rechtsunkundige Parteien auf ihre Rechte aufmerksam.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	29 42 66 81 97 105 106
BV:	9 29
EMRK:	6
OR:	41
StGB:	146 158 251
StPO:	101 107 309 310 318 319
UWG:	23
ZGB:	60