C_93/01 - 2002-02-15 - Assurance-chômage

[AZA 7]
C 93/01 Tn

IIe Chambre

MM. les juges Schön, Président, Ursprung et Frésard.
Greffière : Mme Berset

Arrêt du 15 février 2002

dans la cause
G.________, recourant, représenté par Maître Aba Neeman, avocat, place de l'Eglise 2, 1870 Monthey,

contre
Office régional de placement, rue du Collège 5, 1920 Martigny, intimé,

et
Commission cantonale de recours en matière de chômage, Sion

A.- Par lettre du 18 février 2000, l'Office régional de placement de Martigny (ORP) a assigné à G.________, alors au chômage, un emploi de sommelier auprès du café-restaurant X.________. L'assignation spécifiait que l'horaire de travail était à plein temps.
L'assuré a refusé ce poste au motif, qu'en réalité - ainsi que l'a confirmé l'employeur pressenti - le travail proposé concernait les heures de repas et jusqu'à la fermeture les vendredis et samedis uniquement, pour les mois de mars à décembre 2000; le travail à plein temps ne devait débuter qu'en janvier 2001.
Par décision du 21 mars 2000, l'ORP a prononcé la suspension du droit de G.________ à l'indemnité de chômage pendant 41 jours, au motif que l'assuré ne faisait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.

B.- Le prénommé a recouru contre cette décision devant la Commission cantonale valaisanne de recours en matière de chômage.
Dans sa réponse au recours, l'ORP a précisé que le motif de la suspension était en réalité le refus d'un travail convenable qui avait été assigné à l'assuré.
Par jugement du 30 novembre 2000, la Commission cantonale valaisanne de recours en matière de chômage a admis partiellement le recours formé par G.________ contre cette décision, en ce sens qu'elle a réduit la durée de la suspension à 16 jours.

C.- G.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement. Sous suite de dépens, il conclut, à titre principal, à ce que la décision de suspension du droit à l'indemnité soit annulée et, à titre subsidiaire, à ce que sa faute soit considérée comme légère.
L'ORP conclut implicitement au rejet du recours. La Caisse publique cantonale valaisanne de chômage déclare qu'elle renonce à se déterminer sur le recours. Le Secrétariat d'Etat à l'économie n'a pas présenté de détermination.

Considérant en droit :

1.- Le litige porte sur la suspension du droit du recourant à l'indemnité de chômage.
2.- a) Aux termes de l'art. 17 al. 3 première phrase LACI, le chômeur est tenu d'accepter le travail convenable qui lui est proposé. D'après l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité sera suspendu lorsqu'il est établi qu'il n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'office du travail, notamment en refusant un travail convenable qui lui est assigné.

b) Dans le cas particulier, c'est à juste titre que la juridiction cantonale a admis que le recourant avait refusé un travail convenable qui lui avait été assigné par l'office intimé. L'emploi de sommelier correspondait aux aptitudes de l'assuré et à l'occupation qu'il avait précédemment exercée (art. 16 al. 2 let. b LACI a contrario).
D'abord à temps partiel pendant les dix premiers mois, l'activité proposée devait déboucher, à partir de janvier 2001, sur un travail à temps complet. Dans de telles circonstances, si le recourant n'avait pas pu trouver une autre activité à temps partiel pour compléter sa charge de travail pendant cette période intermédiaire de 10 mois, il aurait touché des indemnités compensatoires au sens des art. 16 al. 2 let. i et 24 LACI (ATF 124 V 378 consid. 2c et 380 consid. 2c/dd). Eu égard à ce qui précède et dès lors que le recourant n'était pas encore assuré d'obtenir une autre place de travail au moment de l'assignation de l'ORP, il avait l'obligation d'accepter le travail proposé, ce qui justifie une suspension de son droit à l'indemnité conformément à l'art. 30 al. 1 let. d LACI.

3.- a) Le seul point litigieux reste la durée de la suspension.
Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute. En vertu de l'art. 45 al. 2 OACI, elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave. Il y a faute grave, notamment, lorsque l'assuré refuse un emploi réputé convenable sans motif valable (art. 45 al. 3 OACI).
Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral des assurances a jugé que l'art. 45 al. 3 OACI pose une règle dont l'administration et le juge des assurances peuvent s'écarter lorsque des circonstances particulières le justifient et que, dans ce sens, leur pouvoir d'appréciation n'est pas limité par la durée minimum de suspension fixée par cette disposition pour les cas de faute grave (DTA 2000 no 9 p. 49 sv. consid. 4b/aa).

b) En l'espèce, l'argumentation principale du recourant, suivie par les premiers juges, repose sur le fait que le poste assigné par l'office intimé impliquait la conclusion d'un contrat de travail de durée déterminée (10 mois) non négociable, ce qui l'aurait empêché de rechercher une occupation à plein temps. Or, il est constant que l'emploi refusé par le recourant comportait une activité à temps partiel pendant les dix premiers mois et à temps complet ensuite, soit à partir de janvier 2001. Contrairement à ce que soutient le recourant, ce type de contrat ne saurait être assimilé à un contrat de travail de durée déterminée.
Selon la doctrine, les contrats de durée déterminée sont ceux dont la fin a été fixée conventionnellement par les parties et qui s'éteignent sans que l'une des parties doive ou puisse le résilier, soit parce qu'il est fixé pour un terme, une durée, soit que celle-ci résulte du but auquel vise le contrat convenu (Favre/Munoz/Tobler, Le contrat de travail, code annoté, Lausanne 2001, n. 1.1 ad art. 334 CO; Adrian Staehelin, Zürcher Kommentar, n. 7 ss ad art. 334 CO; Manfred Rehbinder, Kommentar zum schweizerischen Privatrecht, [Basler Kommentar, Obligationenrecht I], n. 1 ad art. 334 CO). Dans le cas particulier, loin de devoir prendre fin en décembre 2000, les relations contractuelles entre les parties étaient destinées à s'intensifier puisque l'activité du recourant devait passer à un travail à temps complet à partir de l'année 2001. Ces éléments sont caractéristiques d'un contrat de durée indéterminée. A cet égard, il y a lieu d'observer que les formules préimprimées de Gastrosuisse - telle que celle signée par le recourant avec son employeur actuel, le café-bar Y.________ - prévoient, dans un ordre décroissant, la conclusion de contrats pour
(a) une durée indéterminée, avec possibilité de résiliation par les deux parties (en dehors du temps d'essai) dans le délai d'un mois pour la fin d'un mois, moyennant un préavis d'un mois
(b) pour une durée déterminée, mais avec possibilité de résiliation comme pour (a);
(c) pour une durée déterminée, sans résiliation possible.

On peut dès lors partir de l'idée que, dans le domaine de la restauration en particulier, un employeur prudent privilégiera l'un des deux premiers types de contrat au détriment du troisième qui le lie pendant toute la durée du contrat. Le Tribunal fédéral a d'ailleurs considéré que le contrat envisagé sous la lettre (b) ci-dessus n'est pas un contrat de durée déterminée proprement dit, puisque les parties peuvent le résilier avant son échéance (arrêt du 13 février 1995 dans la cause 4C. 443/1994).
A défaut d'éléments plus précis concernant les conditions d'engagement offertes par l'employeur, on doit en tout état de cause retenir que le contrat de travail proposé au recourant était un contrat de durée indéterminée avec les possibilités (légales ou contractuelles) de résiliation qui lui sont inhérentes. Il s'ensuit qu'aucun motif juridique ne s'opposait à ce que le recourant accepte le poste proposé et, le cas échéant, résilie par la suite le contrat de travail pour s'engager dans une activité professionnelle à temps complet, s'il ne voulait pas attendre jusqu'à la fin décembre 2000.

c) Selon la jurisprudence, dans le cadre de la détermination du degré de la faute et de la durée de la suspension, il y a lieu d'attacher un poids particulier aux mesures prises par l'assuré pour réduire le dommage (DTA 1992 n° 17 p. 154 consid. 2c, 1979 n° 24 p. 124 consid. 2).
Dans ce contexte, l'allégation du recourant selon laquelle il n'a jamais voulu obtenir abusivement des indemnités de l'assurance-chômage ne lui est d'aucun secours. En tous les cas, il n'apparaît pas que l'intéressé ait recherché activement du travail entre la date de la résiliation des rapports de travail par son précédent employeur (13 décembre 1999 pour le 31 janvier 2000) et la date de dépôt de sa demande de l'indemnité de chômage (17 février 2000).
Ce nonobstant, il y a lieu de retenir que le recourant était facilement plaçable - il a retrouvé un emploi à plein temps dès le 24 mars 2000 - et que l'exercice d'une activité à temps partiel pendant une dizaine de mois, même avec des indemnités compensatoires, n'était pas une situation optimale pour un assuré désireux de travailler à temps complet.
Pour ces motifs, on ne saurait qualifier de grave la faute qu'il a commise en refusant l'emploi qui lui a été assigné par l'office intimé. L'ensemble des circonstances ne permet, en revanche, pas de considérer la faute du recourant comme légère (comp. RJJ 1999 p. 54). L'autorité cantonale a dès lors fait un usage correct de son pouvoir d'appréciation en retenant que la faute devait être qualifiée de moyenne et en fixant la durée de la suspension du droit à l'indemnité à 16 jours.
Le recours se révèle dès lors mal fondé.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances

prononce :

I. Le recours est rejeté.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice.
III. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, à la Commission cantonale valaisanne de recours en matière de chômage, à la Caisse publique cantonale valaisanne

de chômage et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 15 février 2002

Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre :

La Greffière :

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 17 Devoirs de l'assuré et prescriptions de contrôle - 1 L'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
¹	L'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
²	En vue de son placement, l'assuré est tenu de s'inscrire personnellement aussitôt que possible, mais au plus tard le premier jour pour lequel il prétend à l'indemnité de chômage; il doit ensuite se conformer aux prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral.72
^2bis	L'inscription en vue du placement est traitée par les autorités compétentes selon les art. 85 et 85b.73
³	L'assuré est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est proposé. Il a l'obligation, lorsque l'autorité compétente le lui enjoint, de participer:74
^a	aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer son aptitude au placement;
^b	aux entretiens de conseil, aux réunions d'information et aux consultations spécialisées visées à l'al. 5;
^c	de fournir les documents permettant de juger s'il est apte au placement ou si le travail proposé est convenable.
⁴	Le Conseil fédéral peut partiellement libérer de leurs obligations les assurés âgés frappés par un chômage de longue durée.
⁵	L'office du travail peut, dans des cas particuliers, diriger les assurés sur des institutions publiques ou d'utilité publique adéquates pour des consultations d'ordre psycho-social, professionnel ou en rapport avec la migration pour autant que cette mesure se révèle utile après examen du cas. Ces institutions perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par l'organe de compensation.77

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 30 - 1 Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
¹	Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci:139
^a	est sans travail par sa propre faute;
^b	a renoncé à faire valoir des prétentions de salaire ou d'indemnisation envers son dernier employeur, cela au détriment de l'assurance;
^c	ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable;
^d	n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente, notamment refuse un travail convenable, ne se présente pas à une mesure de marché du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou empêche, par son comportement, le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but;
^e	a donné des indications fausses ou incomplètes ou a enfreint, de quelque autre manière, l'obligation de fournir des renseignements spontanément ou sur demande et d'aviser, ou
^f	a obtenu ou tenté d'obtenir indûment l'indemnité de chômage;
^g	a touché des indemnités journalières durant la phase d'élaboration d'un projet (art. 71a, al. 1) et n'entreprend pas, par sa propre faute, d'activité indépendante à l'issue de cette phase d'élaboration.
²	L'autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de même qu'au sens de l'al. 1, let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements à ladite autorité ou à l'office du travail, ou de les aviser. Dans les autres cas, les caisses statuent.142
³	La suspension ne vaut que pour les jours pour lesquels le chômeur remplit les conditions dont dépend le droit à l'indemnité. Le nombre d'indemnités journalières frappées de la suspension est déduit du nombre maximum d'indemnités journalières au sens de l'art. 27. La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours, et dans le cas de l'al. 1, let. g, 25 jours.143 L'exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.144
^3bis	Le conseil fédéral peut prescrire une durée minimale pour la suspension.145
⁴	Lorsqu'une caisse ne suspend pas l'exercice du droit du chômeur à l'indemnité, bien qu'il y ait motif de prendre cette mesure, l'autorité cantonale est tenue de le faire à sa place.

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 16 Travail convenable - 1 En règle générale, l'assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage.
¹	En règle générale, l'assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage.
²	N'est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l'obligation d'être accepté, tout travail qui:
^a	n'est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou des contrats-type de travail;
^b	ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l'assuré ou de l'activité qu'il a précédemment exercée;
^c	ne convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état de santé de l'assuré;
^d	compromet dans une notable mesure le retour de l'assuré dans sa profession, pour autant qu'une telle perspective existe dans un délai raisonnable;
^e	doit être accompli dans une entreprise où le cours ordinaire du travail est perturbé en raison d'un conflit collectif de travail;
^f	nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l'aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n'offre pas de possibilités de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l'assuré bénéficie d'une telle possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu'avec de notables difficultés;
^g	exige du travailleur une disponibilité sur appel constante dépassant le cadre de l'occupation garantie;
^h	doit être exécuté dans une entreprise qui a procédé à des licenciements aux fins de réengagement ou à de nouveaux engagements à des conditions nettement plus précaires, ou
ⁱ	procure à l'assuré une rémunération qui est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf si l'assuré touche des indemnités compensatoires conformément à l'art. 24 (gain intermédiaire); l'office régional de placement peut exceptionnellement, avec l'approbation de la commission tripartite, déclarer convenable un travail dont la rémunération est inférieure à 70 % du gain assuré.
³	L'al. 2, let. a, ne s'applique pas à l'assuré dont la capacité de travail est réduite.69 L'assuré ne peut être contraint d'accepter un travail dont la rémunération est inférieure à ce qu'elle devrait être compte tenu de la réduction de sa capacité de travail.
^3bis	L'al. 2, let. b, ne s'applique pas aux personnes de moins de 30 ans.70

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 16 Travail convenable - 1 En règle générale, l'assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage.
¹	En règle générale, l'assuré doit accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage.
²	N'est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l'obligation d'être accepté, tout travail qui:
^a	n'est pas conforme aux usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives ou des contrats-type de travail;
^b	ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l'assuré ou de l'activité qu'il a précédemment exercée;
^c	ne convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état de santé de l'assuré;
^d	compromet dans une notable mesure le retour de l'assuré dans sa profession, pour autant qu'une telle perspective existe dans un délai raisonnable;
^e	doit être accompli dans une entreprise où le cours ordinaire du travail est perturbé en raison d'un conflit collectif de travail;
^f	nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l'aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n'offre pas de possibilités de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l'assuré bénéficie d'une telle possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu'avec de notables difficultés;
^g	exige du travailleur une disponibilité sur appel constante dépassant le cadre de l'occupation garantie;
^h	doit être exécuté dans une entreprise qui a procédé à des licenciements aux fins de réengagement ou à de nouveaux engagements à des conditions nettement plus précaires, ou
ⁱ	procure à l'assuré une rémunération qui est inférieure à 70 % du gain assuré, sauf si l'assuré touche des indemnités compensatoires conformément à l'art. 24 (gain intermédiaire); l'office régional de placement peut exceptionnellement, avec l'approbation de la commission tripartite, déclarer convenable un travail dont la rémunération est inférieure à 70 % du gain assuré.
³	L'al. 2, let. a, ne s'applique pas à l'assuré dont la capacité de travail est réduite.69 L'assuré ne peut être contraint d'accepter un travail dont la rémunération est inférieure à ce qu'elle devrait être compte tenu de la réduction de sa capacité de travail.
^3bis	L'al. 2, let. b, ne s'applique pas aux personnes de moins de 30 ans.70

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 24 Prise en considération du gain intermédiaire - 1 Est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d'une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle. L'assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de la perte de gain. Le taux d'indemnisation est déterminé selon l'art. 22. Le Conseil fédéral fixe le mode de calcul du gain retiré d'une activité indépendante.113
¹	Est réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d'une activité salariée ou indépendante durant une période de contrôle. L'assuré qui perçoit un gain intermédiaire a droit à la compensation de la perte de gain. Le taux d'indemnisation est déterminé selon l'art. 22. Le Conseil fédéral fixe le mode de calcul du gain retiré d'une activité indépendante.113
²	...114
³	Est réputée perte de gain la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux. Les gains accessoires ne sont pas pris en considération (art. 23, al. 3).
^3bis	Le Conseil fédéral décide de la prise en considération du gain intermédiaire lorsque les mêmes parties reprennent les rapports de travail dans le délai d'un an ou les reconduisent après une résiliation pour cause de modification du contrat de travail.115
⁴	Le droit à la compensation de la perte de gain est limité aux douze premiers mois de l'activité visée à l'al. 1; pour les assurés qui ont une obligation d'entretien envers des enfants de moins de 25 ans ou qui sont âgés de 45 ans ou plus il est limité au terme du délai-cadre d'indemnisation.116
⁵	Si l'assuré, afin d'éviter d'être au chômage, accepte d'exercer pendant au moins une période de contrôle une activité à plein temps pendant laquelle il touche une rémunération inférieure aux indemnités auxquelles il aurait droit, l'art. 11, al. 1, n'est pas applicable durant les délais fixés à l'al. 4.117

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 45 Début du délai de suspension et durée de la suspension - (art. 30, al. 3 et 3bis, LACI)
¹	Le délai de suspension du droit à l'indemnité prend effet à partir du premier jour qui suit:159
^a	la cessation du rapport de travail lorsque l'assuré est devenu chômeur par sa propre faute;
^b	l'acte ou la négligence qui fait l'objet de la décision.
²	Les jours de suspension sont exécutés après le délai d'attente ou une suspension déjà en cours.
³	La suspension dure:
^a	de 1 à 15 jours en cas de faute légère;
^b	de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne;
^c	de 31 à 60 jours en cas de faute grave.
⁴	Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l'assuré:
^a	abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi, ou qu'il
^b	refuse un emploi réputé convenable.
⁵	Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l'indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 334 - 1 Le contrat de durée déterminée prend fin sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
¹	Le contrat de durée déterminée prend fin sans qu'il soit nécessaire de donner congé.
²	Si, après l'expiration de la période convenue, le contrat de durée déterminée est reconduit tacitement, il est réputé être un contrat de durée indéterminée.
³	Le contrat conclu pour plus de dix ans peut être résilié après dix ans par chacune des parties pour la fin d'un mois, moyennant un délai de congé de six mois.