Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_300/2007

Urteil vom 15. Januar 2008
I. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Féraud, Präsident,
Bundesrichter Aeschlimann, Fonjallaz,
Gerichtsschreiber Kessler Coendet.

Parteien
X.________, Beschwerdeführer, vertreten durch Fürsprecher Urs Jost,

gegen

Untersuchungsrichteramt IV Berner Oberland, Untersuchungsrichterin 2, Allmendstrasse 34,
3600 Thun,
Prokurator der Staatsanwaltschaft IV Berner Oberland, Schlossberg 1, 3601 Thun.

Gegenstand
Haftentlassung,

Beschwerde gegen den Entscheid vom 16. November 2007 des Haftgerichts IV Berner Oberland, Haftrichter 1.

Sachverhalt:
A.
Das Untersuchungsrichteramt IV Berner Oberland eröffnete am 1. Oktober 2007 eine Voruntersuchung gegen X.________, Jahrgang 1985, wegen mehrfacher Begehung von Brandstiftung. Am selben Tag wurde der Beschuldigte verhaftet. Das Haftgericht IV Berner Oberland, Haftrichter 1, ordnete gegen ihn am 3. Oktober 2007 Untersuchungshaft wegen Kollusionsgefahr an.
B.
Mit Entscheid vom 16. November 2007 lehnte das Haftgericht IV Berner Oberland, Haftrichter 1, das Haftentlassungsgesuch von X.________ ab. Der Haftrichter begründete den Entscheid, den Angeschuldigten in der Haft zu belassen, nicht mehr mit Kollusionsgefahr, sondern mit sog. Ausführungsgefahr.
C.
X.________ erhebt mit Eingabe vom 19. Dezember 2007 gegen den haftrichterlichen Entscheid vom 16. November 2007 Beschwerde in Strafsachen beim Bundesgericht. Er beantragt die Aufhebung des angefochtenen Entscheids und die unverzügliche Freilassung. Ausserdem stellt er ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung im bundesgerichtlichen Verfahren.

Der Haftrichter schliesst auf Abweisung der Beschwerde. Der Prokurator der Staatsanwaltschaft IV Berner Oberland und die zuständige Untersuchungsrichterin des Untersuchungsrichteramtes IV Berner Oberland haben Verzicht auf Vernehmlassung erklärt.

Der Beschwerdeführer hat in der Replik vom 10. Januar 2008 sinngemäss an seinen Begehren festgehalten.

Erwägungen:
1.
Auf das Beschwerdeverfahren ist das Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (BGG; SR 173.110) anwendbar (vgl. Art. 132 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
BGG). Der angefochtene Entscheid stützt sich auf kantonales Strafprozessrecht und kann mit der Beschwerde in Strafsachen gemäss Art. 78 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
BGG angefochten werden. Ein kantonales Rechtsmittel stand gegen den angefochtenen Entscheid nicht zur Verfügung (vgl. Art. 191 Abs. 1 des bernischen Gesetzes vom 15. März 1995 über das Strafverfahren (StrV/BE; BSG 321.1). Die Beschwerde ist somit nach Art. 80
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
i.V.m. Art. 130 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 130 Dispositions cantonales d'exécution - 1 Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
1    Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
2    Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure civile suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière civile au sens des art. 75, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure civile suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
3    Les cantons édictent, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes au sens des art. 86, al. 2 et 3, et 88, al. 2, y compris celles qui sont nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution.
4    Jusqu'à l'adoption de leur législation d'exécution, les cantons peuvent édicter, à titre provisoire, des dispositions d'exécution sous la forme d'actes législatifs non sujets au référendum si cela est nécessaire pour respecter les délais prévus aux al. 1 à 3.
BGG zulässig. Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten.
2.
2.1 Nach dem kantonalen Strafverfahrensrecht ist die Anordnung bzw. Aufrechterhaltung von Untersuchungshaft nur zulässig, wenn der Angeschuldigte eines Verbrechens oder Vergehens dringend verdächtig ist und zudem ein besonderer Haftgrund besteht (Art. 176 Abs. 2 StrV/BE). Ausführungsgefahr als besonderer Haftgrund liegt vor, wenn ernsthafte Gründe zur Annahme bestehen, der Beschuldigte werde weitere Verbrechen begehen und dadurch die körperliche oder sexuelle Integrität anderer in schwer wiegender Weise gefährden (vgl. Art. 176 Abs. 2 Ziff. 4 StrV/BE).
2.2 Der Beschwerdeführer bestreitet den dringenden Tatverdacht nicht. Er wendet sich aber gegen die Annahme von Ausführungsgefahr. Dabei beanstandet er die Auslegung der kantonalen Norm durch die Vorinstanz. Seiner Ansicht nach darf Ausführungsgefahr im Sinne von Art. 176 Abs. 2 Ziff. 4 StrV/BE nur bejaht werden, wenn der dringende Verdacht eines versuchten, vorbereiteten oder angedrohten Verbrechens gegeben ist; der Haftgrund bezwecke bloss die Verhinderung eines derart konkreten Verbrechens. Demgegenüber gehe es zu weit, wenn die Vorinstanz es genügen lasse, dass unbestimmte Verbrechen verhindert werden können. Die Auslegung der Vorinstanz schränke die persönliche Freiheit des Beschwerdeführers in ungerechtfertigter Weise ein.
2.3 Nach Art. 31 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV darf die Freiheit einer Person nur in den vom Gesetz selbst vorgesehenen Fällen entzogen werden. Die Präventivhaft bildet einen schwerwiegenden Eingriff in das verfassungsmässige Recht auf persönliche Freiheit im Sinne von Art. 10 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
BV. Sie bedarf nicht nur einer hinreichenden gesetzlichen Grundlage, sondern sie muss auch im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein. Art. 5 Ziff. 1 lit. c
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
EMRK anerkennt ausdrücklich die Notwendigkeit, Angeschuldigte an der Begehung strafbarer Handlungen zu hindern, als Haftgrund (BGE 125 I 361 E. 4c S. 366; 123 I 268 E. 2c S. 270).
2.4 Bei Beschwerden, die gestützt auf das Recht der persönlichen Freiheit (Art. 10 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
, Art. 31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
BV) wegen der Ablehnung eines Haftentlassungsgesuches erhoben werden, prüft das Bundesgericht im Hinblick auf die Schwere des Eingriffes die Auslegung und Anwendung des entsprechenden kantonalen Rechtes frei (BGE 132 I 21 E. 3.2.3 S. 24 mit Hinweisen). Dabei erachtet die bundesgerichtliche Rechtsprechung unter dem Gesichtspunkt der genügend bestimmten gesetzlichen Grundlage als ausreichend, dass der Haftgrund der Wiederholungsgefahr im kantonalen Recht mittels einer nicht abschliessenden Aufzählung von anderen Haftgründen oder mittels der Verwendung unbestimmter Rechtsbegriffe geregelt ist (BGE 125 I 361 E. 4a S. 365 mit Hinweisen).
2.5 Art. 176 Abs. 2 Ziff. 4 StrV/BE wurde in der Teilrevision vom 20. November 2002 eingefügt. Mit dem neuen Haftgrund der Ausführungsgefahr wurde der Haftgrund der Wiederholungsgefahr, wie er in Art. 176 Abs. 2 Ziff. 3 StrV/BE verankert ist, erweitert; seither dürfen gemeingefährliche Verbrecher aus Sicherheitsgründen in Haft behalten werden, ohne dass die Voraussetzung der Delinquenz während hängigem Verfahren erfüllt sein muss (Thomas Maurer, Das bernische Strafverfahren, 2. Aufl., Bern 2003, S. 293). Auch Ersttäter, die durch ihr Verbrechen (blosse Vergehen sind hier ausgeschlossen) erkennen lassen, dass sie eine Gemeingefahr für Leib und Leben der Mitbürger darstellen, können gestützt auf Art. 176 Abs. 2 Ziff. 4 StrV/BE in Haft gesetzt oder in der Haft belassen werden. In der Beratung vor dem Kantonsparlament hatte die Kantonsregierung erklärt, dass der Gesetzestext den Ermessensspielraum der Gerichte soweit wie nötig einschränken werde. Aus diesen Gründen wurde der Haftgrund der Ausführungsgefahr ausdrücklich auf Verbrechen beschränkt, und auch hier nur auf ernsthafte Gefährdungen der körperlichen oder sexuellen Integrität durch gemeingefährliche Täter (vgl. Maurer, a.a.O., S. 297 sowie derselbe, Evaluation der bernischen
Justizreform [...], in: "in dubio", Publikationsorgan des Bernischen Anwaltsverbands, Heft 4/2003, S. 148 ff., 153).
2.6 Dem angefochtenen Entscheid lässt sich entnehmen, dass Art. 176 Abs. 2 Ziff. 4 StrV/BE in etwa dem Haftgrund der qualifizierten Wiederholungsgefahr entsprechen soll, wie er in § 58 Abs. 1 Ziff. 4 der Zürcher Strafprozessordnung vom 4. Mai 1919 (StPO/ZH; LS 321) geregelt ist. Nach der Vorinstanz bezieht sich der Beschwerdeführer hingegen auf den Haftgrund der Ausführungsgefahr gemäss § 58 Abs. 2 StPO/ZH. Die Vorinstanz vertritt die Auffassung, mit der letztgenannten Norm dürfe der Regelungsinhalt von Art. 176 Abs. 2 Ziff. 4 StrV/BE nicht gleichgesetzt werden. Nach dem bernischen Haftgrund der Ausführungsgefahr genüge die ernsthafte Gefahr, dass die angeschuldigte Person weitere gemeingefährliche Verbrechen begehe.
2.7 § 58 Abs. 1 Ziff. 4 StPO/ZH ist anwendbar, wenn nur eine Anlasstat vorliegt, jedoch für die Zukunft schwere Delikte zu erwarten sind. Der Haftgrund der qualifizierten Wiederholungsgefahr knüpft daran an, dass zu befürchten ist, der Täter werde - wenn in Freiheit belassen oder dahin entlassen - eine der im Deliktskatalog von § 58 Abs. 1 Ziff. 4 StPO/ZH aufgeführte Straftat begehen (vgl. unveröffentlichtes Urteil des Bundesgerichts 1P.580/2006 vom 28. September 2006, E. 2.5). Demgegenüber setzt der Haftgrund der Ausführungsgefahr nach § 58 Abs. 2 StPO/ZH konkrete Anhaltspunkte voraus, dass der Angeschuldigte ein in strafbarer Weise versuchtes oder vorbereitetes Verbrechen, dessen er dringend verdächtigt wird, ausführen werde; gleichgestellt wird nach der Rechtsprechung eine Drohung, ein Verbrechen zu begehen (BGE 125 I 361 E. 4c S. 365 f.).
2.8 Der Beschwerdeführer geht fehl, wenn er die Terminologie des Zürcher Strafprozessrechts unbesehen auf das Berner Verfahrensrecht überträgt. Hierbei ist anzumerken, dass die Begriffe Wiederholungsgefahr und Ausführungsgefahr weder im Wortlaut von Art. 176 StrV/BE noch in demjenigen von § 58 StPO/ZH vorkommen. Art. 176 Abs. 2 Ziff. 4 StrV/BE bezweckt den Schutz der Allgemeinheit vor gemeingefährlichen Angeschuldigten; hingegen ist diese kantonale Norm nicht auf Fälle beschränkt, bei denen ein einzelnes, konkret geplantes Gewaltdelikt verhindert werden soll. Immerhin müssen nach Art. 176 Abs. 2 Ziff. 4 StrV/BE hinreichende Anhaltspunkte dafür bestehen, dass der Angeschuldigte in Freiheit eine ernsthafte und schwere Gefahr für die körperliche oder sexuelle Integrität von (unbestimmten) Dritten bildet. Solche Indizien können sich insbesondere aus der Art und den Umständen einer Anlasstat ergeben. Mit diesem Regelungsgehalt erweist sich Art. 176 Abs. 2 Ziff. 4 StrV/BE im Lichte der bundesgerichtlichen Rechtsprechung als genügend bestimmt zur Umschreibung der Voraussetzungen von Präventivhaft. Im Übrigen braucht hier nicht im Einzelnen erörtert zu werden, inwiefern Art. 176 Abs. 2 Ziff. 4 StrV/BE der Regelung von § 58 Abs. 1 Ziff. 4
StPO/ZH entspricht.
3.
3.1 Im Anwendungsfall hat die Vorinstanz die Gemeingefährlichkeit des Beschwerdeführers bejaht. Sie weist auf die hohe Zahl von Brandstiftungen hin, an denen dieser beteiligt gewesen sein soll; fünfzehn allein im Monat vor der Verhaftung. Dabei sei der Beschwerdeführer die treibende Kraft in den Gruppen gewesen, denen die fraglichen Brandstiftungen zur Last gelegt werden. Bereits früher habe er nach seinen Angaben vereinzelt Brandstiftungen verübt. Die Entwicklung zeige, dass der Fantasie des Beschwerdeführers und deren Umsetzung keine Grenzen gesetzt seien. Er habe ausgesagt, Freude an Feuer zu haben und auch von den Löscharbeiten der Feuerwehr fasziniert zu sein. Durch sein Verhalten habe der Beschwerdeführer bewiesen, dass auch die Gefährdung von Menschenleben für ihn kein Tabu darstelle. So habe er einmal eine Holzbeige angezündet, die nur ca. zwei Meter von einem Wohnhaus entfernt gewesen sei. In einem anderen Fall habe er Plastikkisten bei einer Coop-Filiale angezündet, obwohl er sich bewusst gewesen sei, dass sich über der Coop-Filiale Wohnungen befunden hätten. Ausserdem habe der Beschwerdeführer zugegebenermassen Golfbälle von einer Brücke auf Fahrzeuge geworfen, die auf der Autobahn verkehrten. Ebenso habe er auch schon
Molotowcocktails auf die Autobahn geworfen. Dabei hätte ihm einleuchten müssen, dass er damit Menschen unmittelbar gefährdete.
3.2 Der Beschwerdeführer räumt zwar ein, er habe Freude am Zuschauen beim Einsatz von Feuerwehrleuten. Es gebe aber keine Anhaltspunkte, dass er an irgendwelchen psychischen Fehlern oder an einem inneren Drang leide, Taten wie die ausgeführten zu begehen. Er habe diese Taten aus Langeweile und Blödsinn sowie jeweils in einer Gruppe gemacht. Strafrechtlich sei er ein weitgehend unbeschriebenes Blatt. Die erstandene Untersuchungshaft sei ihm eine Warnung gewesen, die ihn vor weiteren Taten abhalten werde. Zudem habe er durch die Strafuntersuchung die Erfahrung gemacht, dass er nun aller unaufgeklärter Brände in der Umgebung verdächtigt werde und auch nach einer Freilassung unter ständiger entsprechender Beobachtung stehen werde.
3.3 Nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung sind grundsätzlich hohe Anforderungen an die Annahme einer ungünstigen Rückfallprognose im Rahmen der Haftprüfung zu stellen; die rein hypothetische Möglichkeit der Begehung weiterer Delikte reicht nicht aus, um eine Präventivhaft zu begründen (BGE 125 I 60 E. 3a S. 62; 124 I 208 E. 5 S. 213, je mit Hinweisen). Um wissenschaftlich abgestützte Erkenntnisse in diesem Punkt bezüglich der Persönlichkeit des Beschwerdeführers zu erhalten, hat das Untersuchungsrichteramt am 8. November 2007 beim Forensisch-Psychiatrischen Dienst (FPD) der Universität Bern ein psychiatrisches Gutachten in Auftrag gegeben und einen Zwischenbericht zur Rückfallgefahr bis 7. Dezember 2007 verlangt. Die beauftragte Gutachterin hat indessen eine Vorabstellungnahme abgelehnt und eine Diagnose dazu im Rahmen des Gutachtens bis 7. April 2008 zugesagt.
3.4 Die von der Vorinstanz genannten Indizien, die vom Beschwerdeführer im Wesentlichen nicht bestritten werden, erwecken den Anschein, dieser leide unter einer psychischen Fehlentwicklung, die es als wahrscheinlich erscheinen lasse, dass er - in die Freiheit entlassen - Brände mit hoher Gefährdung für Leib und Leben von Mitmenschen legen würde. Der Umstand, dass es sich beim Beschwerdeführer noch um einen jungen Erwachsenen handelt, führt zu keiner anderen Beurteilung. Beim vorliegend zur Diskussion stehenden Haftgrund geht es immer bloss um die Wahrscheinlichkeit, der Täter könnte wieder delinquieren. Bevor das psychiatrische Gutachten vorliegt, müssen die Strafverfolgungsbehörden und die Justiz aufgrund von Aussagen des Beschuldigten und allfälliger Zeugen sowie anderer, auch für psychiatrische Laien erkennbarer Indizien entscheiden, ob die Wahrscheinlichkeit neuer Delikte so hoch ist, dass sich die Aufrechterhaltung der Untersuchungshaft rechtfertigt. Im vorliegenden Fall genügen die von der Vorinstanz erwähnten Umstände, um den Beschwerdeführer einstweilen in Haft zu belassen.
3.5 Im Folgenden ist deshalb nur noch zu prüfen, ob es verhältnismässig ist, die Untersuchungshaft weiterzuführen, obwohl die beauftragte Expertin insgesamt fünf Monate beansprucht, um das Gutachten zu erstatten. Es muss verlangt werden, dass ein Gutachter bei einer inhaftierten Person die Untersuchungen beförderlich vornimmt, ohne dass darunter deren Gründlichkeit leiden würde. Nach Angaben des Beschwerdeführers wurde das psychiatrische Kurzgutachten zur Ausführungsgefahr bei einem Mitangeschuldigten innert einer Woche erstattet. Diese Frist ist jedoch im vorliegenden Fall nicht als Massstab zu nehmen. Unter den konkreten Umständen lässt sich beim Beschwerdeführer vielmehr eine Zeitspanne von drei bis vier Monaten zur Einholung einer aussagekräftigen psychiatrischen Prognose rechtfertigen. Die Untersuchungsbehörde hat demzufolge dafür zu sorgen, dass bis Ende Februar 2008 ein Zwischenbericht oder ein Teilgutachten zur Rückfallgefahr vorliegt. Gestützt darauf wird die Berechtigung der Haft neu zu prüfen sein.
4.
Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen. Bei diesem Ausgang wird der Beschwerdeführer an sich kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Er hat aber ein Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung gestellt. Dieses ist gutzuheissen, weil seine Bedürftigkeit ausgewiesen erscheint und die Beschwerde nicht von vornherein aussichtslos war (Art. 64 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.
2.
Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege und Verbeiständung wird gutgeheissen.
2.1 Es werden keine Kosten erhoben.
2.2 Fürsprecher Urs Jost wird zum unentgeltlichen Rechtsbeistand ernannt und für das bundesgerichtliche Verfahren aus der Bundesgerichtskasse mit Fr. 1'500.-- entschädigt.
3.
Dieses Urteil wird dem Beschwerdeführer, dem Untersuchungsrichteramt IV, Untersuchungsrichterin 2, dem Prokurator der Staatsanwaltschaft IV und dem Haftgericht IV Berner Oberland, Haftrichter 1, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 15. Januar 2008
Im Namen der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Féraud Kessler Coendet
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 1B_300/2007
Date : 15 janvier 2008
Publié : 24 janvier 2008
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Procédure pénale
Objet : Haftentlassung


Répertoire des lois
CEDH: 5
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
Cst: 10 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
1    Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
2    Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
3    La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
31
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
1    Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
2    Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
3    Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
4    Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51
130 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 130 Dispositions cantonales d'exécution - 1 Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
1    Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure pénale suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière pénale au sens des art. 80, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure pénale suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
2    Les cantons édictent d'ici à l'entrée en vigueur d'un code de procédure civile suisse les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes en matière civile au sens des art. 75, al. 2, et 111, al. 3, y compris les dispositions nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution. Si un code de procédure civile suisse n'est pas encore entré en vigueur six ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral fixe, après avoir consulté les cantons, le délai dans lequel ceux-ci doivent édicter les dispositions d'exécution.
3    Les cantons édictent, dans les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions d'exécution relatives à la compétence, à l'organisation et à la procédure des autorités précédentes au sens des art. 86, al. 2 et 3, et 88, al. 2, y compris celles qui sont nécessaires pour garantir l'accès au juge prévu à l'art. 29a de la Constitution.
4    Jusqu'à l'adoption de leur législation d'exécution, les cantons peuvent édicter, à titre provisoire, des dispositions d'exécution sous la forme d'actes législatifs non sujets au référendum si cela est nécessaire pour respecter les délais prévus aux al. 1 à 3.
132
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1    La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2    ...122
3    La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4    La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126
Répertoire ATF
123-I-268 • 124-I-208 • 125-I-361 • 125-I-60 • 132-I-21
Weitere Urteile ab 2000
1B_300/2007 • 1P.580/2006
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
motif de détention • tribunal fédéral • autorité inférieure • juge de la détention • détention préventive • risque de récidive • prévenu • incendie intentionnel • assistance judiciaire • mois • intégrité sexuelle • norme • liberté personnelle • infraction • risque de collusion • recours en matière pénale • droit cantonal • thoune • autoroute • vie
... Les montrer tous