E-3434/2009 - 2009-12-15 - Asilo - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 23 avril 2009 / N 501 470

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-3434/2009/wan
{T 0/2}

Arrêt du 15 décembre 2009

Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège),
Jean-Pierre Monnet et Christa Luterbacher, juges,
Olivier Bleicker, greffier.

Parties
A._______, né le (...), Syrie,
représenté par Me Charles Guerry, avocat,
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 23 avril 2009 / N (...).

Faits :

A.
Le 25 septembre 2007, après avoir franchi clandestinement la frontière, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de (...).

B.
Entendu les 19 octobre et 3 décembre 2007, le requérant a indiqué parler le kurde (langue des auditions) et l'arabe, être né à B._______ (province de C._______), être ressortissant syrien, d'ethnie kurde, de confession musulmane, célibataire, avoir encore ses parents, deux frères et trois soeurs en Syrie, ainsi qu'un frère en Suisse et deux soeurs, l'une en Angleterre et l'autre en Turquie, et avoir abandonné ses études après la septième année pour apprendre le métier de mécanicien en maintenance d'automobiles. Il serait sympathisant du parti de l'Union démocratique (PYD).
B.a Il a fait valoir, en substance, les faits suivants à l'appui de sa demande d'asile :
B.a.a A la fin de son service militaire, en 2005, il a transporté pour le compte du PYD des personnes, en particulier les membres d'un groupe de musique, des documents et du matériel (sacs à dos, téléphones sans fil et ordinateurs notamment). Le 10 juin 2007, accompagné d'un guide, il aurait amené à la frontière irakienne du matériel en contrebande à des membres du PYD établis au Nord de l'Irak ; il aurait embarqué à bord du véhicule enregistré au nom de son oncle un Kurde blessé. Sur le chemin du retour, ils auraient été pris en chasse par des agents de la sécurité de la frontière. Le requérant et le guide auraient été contraints d'abandonner la personne blessée, ainsi que le véhicule, et ils se seraient enfuis à pied.
B.a.b Le 12 juin 2007, le requérant aurait appris que son oncle, arrêté la veille par les forces de sécurité syriennes, avait été libéré et que les autorités étaient dorénavant à sa recherche. Il se serait dès lors caché dans une maison inoccupée, récemment achetée par son père et son oncle pour sa tante. Ne le trouvant pas à son domicile, les autorités syriennes auraient arrêté, détenu et torturé son père pendant dix jours. Le 21 juillet 2007, après la libération de son père, le requérant aurait clandestinement traversé à pied la frontière syro-turque. Quelques semaines plus tard, il aurait poursuivi sa route jusqu'en Suisse, pour rejoindre son frère.
B.a.c Le requérant n'aurait jamais connu d'autre problème avec les autorités de son pays d'origine « quel qu'il soit », mais il souligne que son frère avait été membre du PKK avant de rejoindre le PYD.
B.b A l'appui de sa demande d'asile, il a remis lors de sa seconde audition une photocopie de sa carte d'identité et trois photographies d'une manifestation publique tenue le (...) en Syrie.

C.
Le 27 janvier 2009, à la demande de l'ODM, l'Ambassade de Suisse en Syrie a indiqué que le requérant était titulaire d'un document de voyage authentique, qu'il avait quitté légalement la Syrie via l'aéroport de Damas pour l'Autriche le (...) et qu'il n'était pas recherché par les autorités syriennes.

D.
Invité à déposer ses observations, le requérant a répliqué le 26 février 2009 qu'il n'avait pas demandé personnellement un passeport et qu'il serait « possible » d'obtenir en Syrie des documents de voyage indépendamment « de la situation politique » du demandeur. Il admet néanmoins qu'il a effectivement embarqué à bord d'un vol international pour l'Autriche à la date indiquée par l'ambassade. Son passeport aurait cependant été retenu dans ce pays par des « passeurs ». Il rappelle en outre que les Kurdes sont souvent arrêtés en Syrie, espionnés, renvoyés de l'école ou licenciés s'ils travaillent pour le gouvernement. Comme il n'y aurait en outre pas de critères clairs, les arrestations seraient utilisées pour attiser un sentiment général d'insécurité et contenir tout type d'opposition. Il souligne enfin qu'il aurait adhéré au comité de [ville suisse] du PYD et serait actif dans l'opposition politique à l'étranger.

E.
Par décision du 23 avril 2009, notifiée le 30 avril suivant, l'Office fédéral des migrations (ci-après : l'office fédéral) a rejeté la demande d'asile du requérant, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Pour l'essentiel, l'office fédéral a observé que les déclarations du requérant étaient invraisemblables, contraires aux informations communiquées par l'Ambassade de Suisse en Syrie et à l'expérience générale de la vie.

F.
Par mémoire du 27 mai 2009, le requérant demande au Tribunal administratif fédéral d'annuler la décision précitée du 23 avril 2009, de lui reconnaître la qualité de réfugié et de le mettre au bénéfice de l'asile en Suisse. Son recours est assorti d'une demande tendant à l'octroi de l'assistance judiciaire totale.
Il souligne dans son mémoire qu'il est un membre actif du PYD depuis 2005 et qu'il milite activement dans la section [canton suisse] de ce parti. Depuis son arrivée en Suisse, il aurait en outre participé à plusieurs manifestations contre le gouvernement syrien et produit trois reproductions de photographies prises à ces occasions. Le 16 mars 2008, il aurait de plus participé à la commémoration de la répression de la manifestation kurde de mars 2004 à B._______ et aurait brandi à cette occasion le drapeau du PYD, ainsi qu'une banderole critiquant le régime syrien. On l'apercevrait par ailleurs sur les images enregistrées pour cette occasion par la chaîne kurde (...). Il affirme enfin qu'il a caché son véritable parcours et l'utilisation d'un document de voyage, parce qu'il était traumatisé et avait très peur. Il se prévaut à cet égard d'un arrêt du Tribunal administratif fédéral du 1er juillet 2008, dont il estime le cas similaire à sa situation.

G.
Le 10 juillet 2009, il a spontanément produit une attestation du 31 mai 2009 du PYD, ainsi que trois photographies prises lors d'une manifestation en Syrie.

H.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 108 al. 1 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]), le recours est recevable.

1.3 Le Tribunal renonce à procéder à un échange d'écritures (art. 111a al.1 LAsi).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.
3.1 En l'espèce, l'examen des faits et motifs invoqués par le recourant lors de ses auditions, ainsi qu'au cours de la procédure contentieuse, amène le Tribunal à conclure qu'il n'est pas vraisemblable que le recourant est exposé à de sérieux préjudices en Syrie ou craint à juste titre de l'être en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques.
3.1.1 Tout d'abord, les déclarations du recourant sont pour le moins sujettes à caution, ne serait-ce déjà parce que son comportement jusqu'ici ne permet guère de leur prêter foi. Il a ainsi dissimulé aux autorités suisses qu'il avait quitté légalement son pays d'origine et a consciemment violé son obligation de dire la vérité en taisant à son arrivée en Suisse qu'il était autorisé à séjourner en Autriche (cf. p.-v. d'audition du 19 octobre 2007 [ci-après : pièce A1/10], p. 6 rép. 16).
3.1.2 Ses allégations ne sont ensuite corroborées de façon concluante par aucun élément de preuve, lorsqu'elles ne sont pas manifestement confuses ou contradictoires entre elles sur des points essentiels. C'est ainsi à juste titre que l'ODM relève qu'une personne recherchée par les forces de sécurité syriennes ne serait certainement pas restée pendant plus de dix jours dans un même lieu (cf. p.-v. d'audition du 3 décembre 2007 [ci-après : pièce A10/13], p. 3 rép. 11 ss), de surcroît appartenant à sa famille (cf. pièce A10/13, p 2 rép. 12), et que le recourant n'aurait pu recevoir des visites régulières de membres de sa famille (cf. pièce A10/13, p. 8 rép. 94) ni celle de son père à sa sortie de prison (cf. pièce A10/13, p. 8 rép. 87) sans que la police ne l'y retrouve. Il n'aurait également pas pu embarquer à l'aéroport international de Damas à bord d'un vol pour l'Autriche au moyen d'un passeport émis à son nom (cf. pièces A12/1 et A13/3). Il n'est au demeurant guère crédible que le recourant n'ait pas pris la précaution de mettre au point un plan de repli ou du moins ne se soit pas enquis, préalablement à l'opération de convoyage de matériel sensible de contre-bande, de possibilités d'obtenir en cas d'urgence de l'aide de la part de personnes de son mouvement et que, de la sorte, il ait pris le risque d'être arrêté et condamné à des années de détention. De même, si le recourant soutient que sa famille ferait l'objet d'une surveillance de la part des autorités syriennes en raison de l'engagement politique d'un de ses frères (cf. pièce A10/13, p. 4 rép. 29 et p. 9 rép. 106 ss), réfugié reconnu en Suisse, il n'apporte néanmoins à l'appui de cette allégation aucun élément concret, permettant de la considérer comme vraisemblable. D'ailleurs, à ses dires, malgré les activités politiques déployées par le passé prétendument par son frère à l'étranger, il n'aurait pas connu le « moindre problème quel qu'il soit » avant son départ de Syrie (cf. pièce A1/10, p. 6 rép. 15 ; pièce A10/13, p. 9 rép. 98). On relèvera de plus qu'il a effectué son service militaire (cf. pièce A10/13, p. 4 rép. 24), que sa seule appartenance à une famille de militants politiques n'est pas en soi une raison suffisante pour lui reconnaître la qualité de réfugié et qu'il a obtenu un document de voyage susceptible de lui permettre de se rendre légalement en Autriche.
3.1.3 Enfin, les allégués du recourant sur ses activités menées sur le territoire suisse au sein du PYD ne sont pas susceptibles de convaincre le Tribunal que les autorités syriennes auraient pu en prendre connaissance. En outre, ces activités se sont résumées à de simples participations à des manifestations de masse et ne sauraient, même si l'intéressé y a brandi à quelques occasions l'un ou l'autre étendard, revêtir, aux yeux des autorités syriennes, un caractère oppositionnel susceptible d'engendrer de leur part des mesures de rétorsion. Le Tribunal en conclut que le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'il serait exposé à de sérieux préjudices en Syrie pour des motifs politiques ou analogues (cf. p. ex., arrêt du Tribunal administratif fédéral D-5471/2006, du 29 septembre 2009, consid. 5.3 et les références citées). Du reste, il ressort de la réponse de l'Ambassade de Suisse en Syrie que le recourant n'est pas recherché en Syrie (cf. pièces A12/1 et A13/3).
3.1.4 Dans ces circonstances, c'est à juste titre que l'office fédéral a pu estimer que le recourant ne remplissait pas les conditions prévues par l'art. 3 LAsi pour se voir reconnaître la qualité de réfugié.

3.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié du recourant et le rejet de sa demande d'asile, doit être rejeté.

4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).

4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

5.
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Cette mesure est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

5.2 Cette mesure est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit en principe pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186 s. ; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Saadi c. Italie, [GC], du 28 février 2008, n° 27201/06, par. 125 et les nombreux renvois).

5.2.1 En l'espèce, pour les motifs exposés ci-dessus, le recourant n'a pas rendu vraisemblable que son retour en Syrie l'exposerait à un risque sérieux de traitement contraire à l'art. 5 LAsi ou aux engagements internationaux contractés par la Suisse.
5.2.2 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi du recourant vers la Syrie est licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.

5.3 Elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEtr) non seulement vu l'absence de violence généralisée en Syrie mais également eu égard à la situation personnelle du recourant. En effet, il est jeune, au bénéfice d'une formation professionnelle et il n'a pas allégué de problème de santé particulier.
Au demeurant, et bien que cela ne soit pas décisif, il dispose d'un réseau familial et social dans son pays d'origine, sur lequel il pourra vraisemblablement compter à son retour.

5.4 Enfin, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, le recourant étant tenu de collaborer avec les autorités compétentes en vue de l'obtention de documents lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).

5.5 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.

5.6 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être rejeté.

6.
Le recourant a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire totale, au sens de l'art. 65 PA. Comme le recourant est sans ressources financières et que son recours n'était pas d'emblée voué à l'échec, le Tribunal admet la demande de dispense des frais en application de l'art. 65 al. 1 PA. Il y a donc lieu de statuer sans frais. En revanche, le cas d'espèce ne présentant pas de difficultés particulières en fait ou en droit (cf. JICRA 2000 n° 6 consid. 10), la demande de désignation d'un avocat d'office est rejetée en application de l'art. 65 al. 2 PA.
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande de dispense des frais de procédure est admise ; il est donc statué sans frais.

3.
La demande de désignation d'un avocat d'office est rejetée.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à l'ODM ainsi qu'au canton d'attribution.

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition : 18 décembre 2009

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115