E-2542/2019 - 2019-08-15 - Droit de cité et droit des étrangers - Révision; arrêt du tribunal administratif fédéral du 10 mai 2019 (E-1956/2019)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2542/2019

Arrêt du 15 août 2019

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Emilia Antonioni Luftensteiner, Christa Luterbacher, juges,

Ismaël Albacete, greffier.

A._______, née le (...), et sa fille,

B._______, née le (...),

Parties Kosovo,

représentées par Sophie Schnurrenberger, Caritas Suisse, (...),

requérantes,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 10 mai 2019 (E-1956/2019).

Faits :

A.
Le 13 mars 2019, A._______ a déposé, pour elle-même et pour sa fille, une demande d'asile au Centre fédéral pour requérants d'asile (CFA) de Boudry. Le 18 mars 2019, elles ont signé un mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse, prestataire de service.

B.
Par décision du 16 avril 2019, notifiée le même jour, le SEM n'a pas reconnu la qualité de réfugié à la requérante, a rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse, ainsi que celui de sa fille, et ordonné l'exécution de cette mesure.

C.
Par arrêt du 10 mai 2019 (E-1956/2019), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a déclaré irrecevable le recours interjeté, le 25 avril 2019, contre cette décision, au motif que celui-ci était tardif. Le Tribunal a considéré que le 22 avril 2019 (lundi de Pâques) n'était pas un jour férié dans le canton de Neuchâtel, de sorte que le délai de recours de cinq jours ouvrables prévu à l'art. 108 al. 3 LAsi était arrivé à échéance le 24 avril suivant.

D.
Par acte du 24 mai 2019, A._______ a, par l'intermédiaire de sa mandataire, demandé la révision de l'arrêt du 10 mai 2019 sur la base de l'art. 121 let. d LTF, faisant valoir que le recours du 25 avril 2019 n'était pas tardif, dans la mesure où l'on pouvait, de bonne foi, s'attendre à ce que le lundi de Pâques soit considéré comme un jour férié au CFA de Boudry.

Le déroulement de la procédure menée par le SEM dans les CFA serait en effet calqué sur les jours fériés applicables au personnel de la Confédération, conformément à l'Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers ; RS 172.220.111.3), dont l'art. 66 al. 2 prévoit que le lundi de Pâques est considéré comme un jour férié entier. Ni le personnel du SEM à Boudry, ni celui de Caritas Suisse n'aurait par ailleurs travaillé le lundi 22 avril 2019. L'accord qui lierait ces deux parties, au sens de l'art. 102f al. 2 LAsi, disposerait expressément que le prestataire de service travaille les mêmes jours que le SEM, et ce afin de répondre au besoin de rapidité dans le traitement des dossiers. En outre, le mandat de représentation confié à Caritas Suisse concernerait l'ensemble des CFA situés en Suisse romande. Dans l'hypothèse où Caritas Suisse et le SEM venaient à avoir des calendriers différents, des divergences quant à l'échéance des délais légaux seraient inévitables, ce qui entraineraient une charge de travail superflue et considérable pour tous les acteurs concernés. Les bureaux de la Poste à Boudry auraient par ailleurs été fermés le 22 avril 2019. Au surplus, par interprétation de l'art. 20 al. 3 PA, la requérante a avancé que le siège de Caritas Suisse se trouvait dans le canton de Lucerne, où le lundi de Pâques est considéré comme un jour férié selon le droit cantonal. Au vu de ce qui précède, il y aurait lieu de déclarer recevable le recours du 25 avril 2019 et d'entrer en matière sur le fond. A titre superfétatoire, il y aurait également lieu d'appliquer le principe d'égalité de traitement, le Tribunal étant entré en matière dans la cause D-1954/2019 du 13 mai 2019.

Sur le plan procédural, la requérante a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire partielle et la dispense de l'avance de frais de procédure.

E.
Le 28 mai 2019, la juge instructrice du Tribunal a prononcé la suspension de l'exécution du renvoi de la requérante et de sa fille au Kosovo à titre de mesures superprovisionnelles.

F.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF ; RS 173.332), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ; RS 172.021).

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile - lesquelles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF - peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF applicable par renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi, RS 142.31]). Le Tribunal se prononce également de manière définitive sur les demandes de révision dirigées contre ses propres arrêts rendus dans ce domaine (art. 45 LTAF ; ATAF 2007/21 consid. 2.1 et 5.1). Il est donc compétent pour trancher le présent litige.

1.2 Les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110) s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du Tribunal (art. 45 LTAF).

1.3 La révision est un moyen juridictionnel extraordinaire, qui permet de demander l'annulation ou la modification d'une décision entrée en force prise par une autorité de recours ou une juridiction administrative. La demande de révision donne lieu à l'ouverture d'une procédure distincte. En cas d'admission de la demande, la force de chose jugée de l'arrêt attaqué est écartée et la cause doit être rejugée (Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd. 2013, n. 5.369 p. 303).

1.4 La demande de révision doit non seulement être déposée dans les délais prévus à l'art. 124 LTF, mais également se fonder sur au moins un des motifs énumérés aux art. 121 à 123 LTF (applicables par renvoi de l'art. 45 LTAF). Les griefs qui auraient pu être soulevés dans le cadre de la procédure ordinaire ne peuvent être invoqués à l'appui d'une demande de révision (art. 46 LTAF).

1.5 A l'appui de la demande de révision du 24 mai 2019, dirigée contre l'arrêt du 10 mai 2019, la requérante, se fondant sur l'art. 121 let. d LTF, a fait valoir que le Tribunal n'avait pas pris en considération un fait pertinent ressortant du dossier, à savoir que le 22 avril 2019 (lundi de Pâques) était un jour férié à Boudry et, par conséquent, ne devait pas être considéré comme un « jour ouvrable » dans le calcul du délai prévu à l'art. 108 al. 3 LAsi. Présentée dans la forme et le délai légal prescrits par la loi, la présente demande de révision est donc recevable.

2.
Saisi d'une demande de révision contre une décision d'irrecevabilité le Tribunal se limite à examiner s'il devait entrer en matière dans le cadre de la procédure antérieure ; la révision d'une décision formelle ne peut en outre être demandée que pour des motifs tenant à la décision elle-même, mais non pour des motifs matériels (arrêt du Tribunal D-5954/2009 du 9 novembre 2009 consid. 3.3 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 n° 8 p. 51ss).

3.

3.1 Le délai raccourci prévu à l'art. 108 al. 3 LAsi, fixé en jours ouvrables, est une particularité du droit d'asile destinée à accélérer la procédure. La règle posée aux art. 20 à 24 PA ne mentionne d'ailleurs pas spécifiquement le délai en « jours ouvrables », car la plupart des délais de procédure sont calculés en jours calendaires. Selon la jurisprudence du Tribunal, il n'en reste pas moins que, dans la mesure où l'art. 20 al. 1 PA prévoit dans les trois langues nationales un délai compté par jours, celui-ci doit s'appliquer par analogie au départ du délai de recours compté en jours ouvrables. Mutatis mutandis, ce type de délai de recours ne commence pas à courir le lendemain de la notification de l'acte au recourant, mais seulement le premier jour ouvrable suivant cette notification (ATAF 2009/55 consid. 3.1 et 6.4 ; Emilia Antonioni Luftensteiner, in : Code annoté de droit des migrations, 2015, art. 108 LAsi, ch. 43 et 50).

L'application de la PA doit néanmoins être exclue, tant dans la computation d'un délai fixé en jours ouvrables que dans la détermination du dies ad quem, puisqu'elle aboutirait à une solution absurde et manifestement erronée. En effet, dans les délais comptés par jours, tous les jours entrent dans la computation, aussi bien les samedis, les dimanches que les jours fériés, alors que dans le cas d'un délai calculé en jours ouvrables, les jours non-ouvrables précités ne doivent pas être pris en compte. Il y a donc une contradiction évidente entre l'application de la PA à la computation des délais comptés par jours et la disposition de l'art. 108 al. 3 LAsi (dont les termes sont identiques à ceux de l'ancien art. 108 al. 2 LAsi). Dès lors, selon l'adage lex specialis derogat lege generali, la règle spéciale prime, de sorte que les jours non-ouvrables ne doivent pas être comptés dans le calcul du délai (ATAF 2009/55 consid. 7 ; Emilia Antonioni Luftensteiner, in : Code annoté de droit des migrations, 2015, art. 108 LAsi, ch. 51 et 52).

3.2 Dans le cadre des modifications de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), l'expression « jour ouvrable » a été précisée en ce sens que « ne sont pas considérés comme jours ouvrables les samedis, les dimanches et les jours fériés de la Confédération, de même que ceux reconnus par le droit cantonal du domicile ou du siège de la partie ou de sa représentation » (Rapport explicatif et Commentaire du DFJP relatif à la modification de l'Ordonnance 1 sur l'asile entrée en vigueur le 1er mars 2019 ; art. 1c OA1). Cette réglementation porte sur toute la procédure d'asile, y compris la procédure de recours ainsi que la procédure en cas de voie de droit extraordinaire.

3.3 La détermination des jours fériés légaux ou considérés comme tels en Suisse relève ainsi de la compétence des cantons, le seul jour férié légalement prévu par le droit fédéral étant le 1er août (Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 4206 ; ATF 115 IV 266 ; Kathrin Amstutz/Peter Arnold, in : Basler Kommentar zum Bundesgerichtsgesetz, 3ème éd., 2018, Art. 45, N. 9, p. 596-597). La Convention européenne du 16 mai 1972 sur la computation des délais (RS 0.221.122.3), entrée en vigueur pour la Suisse le 28 avril 1983, s'applique à la computation des délais en matière civile, commerciale et administrative, y compris la procédure relative à ces matières, lorsque ces délais sont fixés par la loi ou par une autorité judiciaire ou administrative (art. 1 al. 1 let. a). L'art. 5 de la convention précise notamment qu'il est tenu compte des samedis, dimanches et fêtes légales dans la computation d'un délai. En faisant application de l'art. 11 de la convention, l'Office fédéral de la Justice (OFJ) a établi une liste des jours fériés légaux ou considérés comme tels en Suisse. Cette liste officielle n'est publiée ni au RS ni au RO mais sa version consolidée et actualisée au 1er janvier 2011 peut être téléchargée sur le site internet de l'OFJ (https://www.bj.admin.ch/dam/data/bj/publiservice/service/zivilprozessrecht/kant-feiertage.pdf). En ce qui concerne le canton de Neuchâtel, cette liste énumère comme « jours fériés légalement reconnus », le 1er et le 2 janvier, le 1er mars, le Vendredi saint, l'Ascension, la Fête-Dieu (dans la commune du Landeron), le 1er mai ainsi que les 25 et 26 décembre (p. 29, ch. 24 let. a). Hormis la Fête-Dieu, ces jours coïncident avec ceux inscrits à l'art. 3 de la loi neuchâteloise du 30 septembre 1991 sur le dimanche et les jours fériés (RSN 941.02). Aucun jour n'est cependant énuméré dans les « jours considérés comme jours fériés légaux » (p. 29, ch. 24 let. b).

3.4 Or, dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a jugé que le lundi de Pentecôte devait être considéré, dans le canton de Neuchâtel, comme un jour férié légal, conformément à l'art. 45 al. 1 LTF (arrêt du Tribunal fédéral 9C_396/2018 du 20 décembre 2018, consid. 2.3). Pour arriver à cette conclusion, le Tribunal fédéral s'est référé l'art. 20 al. 2 de la loi cantonale neuchâteloise sur la procédure et la juridiction administrative (LPJA-NE) du 27 juin 1979 (RS NE : 152.130), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, disposition selon laquelle les jours où les bureaux de l'administration cantonale sont fermés à raison d'au moins une demi-journée, sont considérés comme fériés dans le canton. Une partie ou le mandataire de celle-ci peut donc être confronté à l'éventualité où le délai pour accomplir un acte de procédure coïncide avec un jour qui n'est pas férié selon le droit cantonal, mais au cours duquel les bureaux de l'administration ou de la Poste sont fermés sans qu'il soit possible d'y déposer un pli contre quittance. Selon l'arrêt précité, on aurait faire preuve de formalisme excessif en admettant que le délai de recours arrivait néanmoins à échéance ce jour-là (arrêt du TF 9C_396/2018 du 20 décembre 2018, consid. 2.4, citant l'arrêt 6B_730/2013 du 10 décembre 2013). Le Tribunal fédéral a ainsi retenu que, dans la mesure où les bureaux de l'administration cantonale neuchâteloise et de la Poste à La Chaux-de-Fonds étaient fermés le lundi 21 mai 2018, soit le lundi de Pentecôte, ce qui était aussi le cas des bureaux du Tribunal fédéral (destinataire de l'envoi) à Lucerne et à Lausanne (art. 40 OPers), le délai de recours était parvenu à échéance le jour suivant.

3.5 Le Tribunal cantonal neuchâtelois a également constaté que le lundi de Pentecôte devait être considéré comme un jour férié « malgré l'opacité du droit cantonal », au sens de l'art. 142 al. 3 du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC, RS 272). La Cour d'appel civile a relevé que ce jour n'était effectivement pas un jour férié de droit fédéral, mais l'avait clairement été selon la loi sur la supputation des délais de droit cantonal, du 16 décembre 1963 (RLN III 370), que le législateur neuchâtelois a abrogée, le 20 janvier 2015, dans une « loi portant adaptation de la législation cantonale à la notion de jours fériés utilisée dans les codes de procédure fédéraux ». Celle-ci a pris effet au 1er avril 2015 et institue désormais une règle répartie dans trois lois cantonales, à savoir l'art. 10a LI-CPC, l'art. 9a LI-CPP ainsi que l'art. 20 al. 2 LPJA précité (arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal du canton de Neuchâtel [CACIV.2015.58] du 22 septembre 2016, consid. 1).

4.

4.1 En l'occurrence, le droit cantonal déterminant est le droit du canton de Neuchâtel, dans la mesure où, selon la procuration établie le 18 mars 2019, la requérante a élu domicile auprès de la Protection juridique de Caritas Suisse, dont l'adresse est située au Centre fédéral de procédure pour requérants d'asile (CFA) de Boudry/Chevrilles. Dans ces conditions, on ne comprend pas pour quelle raison, la législation lucernoise devrait trouver application, le prestataire de service et, a fortiori son employée, exerçant leur activité dans le canton de Neuchâtel.

4.2 A l'instar du lundi de Pentecôte, le lundi de Pâques n'est actuellement pas inscrit comme étant un jour férié légal dans ce canton, selon la liste officielle établie par l'OFJ (actualisée au 1er janvier 2011). Cela étant, au vu de la jurisprudence précitée, il doit être « considéré comme tel », dans la mesure où la loi cantonale neuchâteloise prévoit expressément que les jours où les bureaux de l'administration cantonale sont fermés à raison d'au moins une demi-journée sont considérés comme fériés (art. 20 al. 2 LJA-NE). La règle prévue par cette disposition, et appliquée par le Tribunal fédéral pour le lundi de Pentecôte, doit donc également s'appliquer pour le lundi de Pâques, le lundi du Jeûne fédéral, la veille de Noël et la St-Sylvestre (https://www.ne.ch/themes/travail/Pages/jours-feries.aspx).

Un tel raisonnement se justifie d'autant plus dans le cadre de l'application de la LAsi, dont l'art. 108 al. 3 prévoit un délai très court pour recourir, à savoir cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision. Bien que son caractère extrêmement bref soit critiqué par la doctrine (voir l'étude réalisée par le Centre suisse de compétence pour les droits humains [CSDH] « Mise en oeuvre des droits humains en Suisse », Berne 2013, p. 89), un tel délai est compatible avec le droit à un recours effectif garanti par l'art. 13 de la Convention du 5 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Cela étant, au regard de la jurisprudence du Tribunal, le respect de ce droit implique que le recourant puisse effectivement bénéficier de cinq jours ouvrables afin de pouvoir s'adresser à un mandataire (art. 11 PA) qui, à son tour, doit pouvoir disposer du temps nécessaire pour consulter le dossier et rédiger un mémoire de recours (JICRA 2004 n° 25 consid. 3c).

4.3 Il ressort du présent dossier que le recours a été déposé au bureau de poste le 25 avril 2019 contre la décision du SEM du 16 avril 2019. Or, le Tribunal a commis une inadvertance en omettant que les bureaux de l'administration cantonale neuchâteloise sont fermés le lundi de Pâques. Celui-ci étant considéré comme un jour férié dans le canton de Neuchâtel, le 22 avril 2019 ne devait donc pas être compté dans le calcul des cinq jours ouvrables de l'art. 108 al. 3 LAsi, de sorte que le délai de recours a été respecté.

Partant, le Tribunal a considéré à tort le recours du 25 avril 2019 comme étant tardif. Il s'ensuit que la demande de révision doit être admise et l'arrêt d'irrecevabilité du Tribunal du 10 mai 2019 annulé.

La question soulevée par la mandataire de la requérante relative à l'éventuelle application de l'art. 66 al. 2 OPers au personnel de l'association Caritas Suisse peut ainsi rester indécise.

5.
Le Tribunal prononce la réouverture de la procédure de recours antérieure sous le nouveau numéro E-4120/2019 (art. 128 al. 1 LTF applicable par renvoi de l'art. 45 LTAF). La requérante et sa fille sont replacées dans la situation juridique qui était la leur au moment du prononcé de l'arrêt présentement annulé.

6.

6.1 La demande de révision étant admise, il n'est pas perçu de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA applicable par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA). La demande d'assistance judiciaire partielle - et a fortiori de dispense d'avance de frais - est dès lors sans objet.

6.2 Le prononcé de l'arrêt E-1956/2019 du 10 mai 2019 ayant mis fin à la représentation juridique (art. 102h al. 3 LAsi), ladite représentation ne couvre pas la présente procédure. En conséquence, au vu de l'issue de la présente procédure, il y a lieu d'allouer des dépens pour les frais engendrés par celle-ci (art. 64 al. 1 PA et art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Le tarif horaire appliqué est de 200 à 400 francs pour les avocats, et de 100 à 300 francs pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat (art. 12 du règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2] qui renvoie à l'art. 10 al. 2 FITAF).

6.3 En l'absence d'un décompte de prestations à l'appui de la demande de révision du 24 mai 2019, le Tribunal fixe le montant des dépens, sur la base du dossier (art. 14 al. 2 FITAF), ex aequo et bono, à la somme de 400 francs, à payer par la caisse du Tribunal, étant précisé que l'argumentation de la demande est identique à celle déposée le même jour dans la cause E-2540/2019.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est admise.

2.
L'arrêt E-1956/2019 du 10 mai 2019 est annulé.

3.
Il est constaté que la procédure de recours antérieure est rouverte sous le nouveau numéro E-4120/2019.

4.
Il est statué sans frais.

5.
La demande d'assistance judiciaire partielle est sans objet.

6.
Le Tribunal versera à la requérante et sa fille la somme totale de 400 francs à titre de dépens.

7.
Le présent arrêt est adressé aux requérantes, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Ismaël Albacete

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA378.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 121 Violation de règles de procédure - La révision d'un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:
^a	si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n'ont pas été observées;
^b	si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu'elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
^c	si le tribunal n'a pas statué sur certaines conclusions;
^d	si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 102^f Principe - 1 Le requérant dont la demande est traitée dans un centre de la Confédération a droit à un conseil et à une représentation juridique gratuits.
¹	Le requérant dont la demande est traitée dans un centre de la Confédération a droit à un conseil et à une représentation juridique gratuits.
²	Le SEM mandate un ou plusieurs prestataires pour remplir les tâches visées à l'al. 1.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
¹	Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
²	S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
^2bis	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
³	Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 128 Arrêt - 1 Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
¹	Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
²	Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l'autorité précédente, il détermine les effets de cette annulation à l'égard d'un nouveau jugement de l'autorité précédente rendu entre-temps.
³	Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l'art. 415 CPP121 est applicable par analogie.122

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 124 Délai - 1 La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
¹	La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral:
^a	pour violation des dispositions sur la récusation, dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de récusation;
^b	pour violation d'autres règles de procédure, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt;
^c	pour violation de la CEDH118, au plus tard 90 jours après que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme est devenu définitif au sens de l'art. 44 CEDH;
^d	pour les autres motifs, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tôt cependant dès la notification de l'expédition complète de l'arrêt ou dès la clôture de la procédure pénale.
²	Après dix ans à compter de l'entrée en force de l'arrêt, la révision ne peut plus être demandée, sauf:
^a	dans les affaires pénales, pour les motifs visés à l'art. 123, al. 1 et 2, let. b;
^b	dans les autres affaires, pour le motif visé à l'art. 123, al. 1.
³	Les délais particuliers prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire119 sont réservés.120

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente bien qu'il ait fait preuve de la diligence requise, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP115 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire117.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
¹	Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
²	L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 45 Fin - 1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
¹	Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.
²	Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 142 Computation - 1 Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
¹	Les délais déclenchés par la communication ou la survenance d'un événement courent dès le lendemain de celles-ci.
^1bis	Lorsqu'un acte notifié par envoi postal normal au sens de l'art. 138, al. 4, est reçu un samedi, un dimanche ou un jour férié prévu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, la communication au sens de l'al. 1 est réputée avoir lieu le premier jour ouvrable qui suit.99
²	Lorsqu'un délai est fixé en mois, il expire le jour du dernier mois correspondant au jour où il a commencé à courir. En l'absence d'une telle date, il expire le dernier jour du mois.
³	Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11 - 1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
¹	Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
²	L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
³	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.

SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 66 Jours fériés - (art. 17a LPers)222
¹	Un congé payé est accordé pour les jours fériés qui tombent un jour ouvrable.
²	Sont considérés comme jours fériés entiers le Nouvel an, la Saint-Berchtold, le Vendredi Saint, le lundi de Pâques, l'Ascension, le lundi de Pentecôte, la Fête nationale, Noël et la Saint-Étienne. Les 24 et 31 décembre sont des demi-jours fériés.
³	Pour les autres jours fériés officiels du lieu de travail tombant un jour ouvrable et où les employés ne travaillent pas, le temps de travail réglementaire doit être rattrapé en cours d'année ou compensé par des jours de vacances.
⁴	Si un jour férié selon l'al. 2 n'est pas considéré comme un jour férié officiel au lieu de travail, les employés peuvent travailler ce jour-là. Ce jour de congé payé non pris peut être récupéré pendant l'année civile qui y donne droit.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 68 - 1 Si la demande est recevable et fondée, l'autorité de recours annule la décision sur recours et statue à nouveau.
¹	Si la demande est recevable et fondée, l'autorité de recours annule la décision sur recours et statue à nouveau.
²	Au surplus, les art. 56, 57 et 59 à 65 s'appliquent à la demande de révision.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 102^h Représentation juridique - 1 Dès le début de la phase préparatoire et pour la suite de la procédure d'asile, le requérant se voit attribuer un représentant juridique, à moins qu'il y renonce expressément.
¹	Dès le début de la phase préparatoire et pour la suite de la procédure d'asile, le requérant se voit attribuer un représentant juridique, à moins qu'il y renonce expressément.
²	Le représentant juridique désigné informe dès que possible le requérant sur ses chances de succès dans la procédure d'asile.
³	La représentation juridique est assurée jusqu'à l'entrée en force de la décision en cas de procédure accélérée ou de procédure Dublin, ou jusqu'à ce qu'il soit décidé de mener une procédure étendue. L'art. 102l est réservé.
⁴	La représentation juridique prend fin lorsque le représentant juridique désigné communique au requérant qu'il n'est pas disposé à déposer un recours parce que celui-ci serait voué à l'échec. Cette communication doit intervenir aussi rapidement que possible après la notification de la décision de rejet de la demande d'asile.
⁵	Les tâches du représentant juridique sont régies par l'art. 102k.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.