E-4337/2008 - 2008-07-15 - Asyl - Non-entrée en matière

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-4337/2008/
{T 0/2}

Arrêt du 15 juillet 2008

Composition
Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Christian Dubois, greffier

Parties
A._______, né le (...), Kosovo,
représenté par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),
(...),
en la personne de (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile (non-entrée en matière), renvoi et exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 20 juin 2008 / N_______

Faits :
A.
Le 28 octobre 1991, B._______ et C._______, ressortissants du Kosovo d'ethnie albanophone, ont demandé l'asile à la Suisse, pour eux-mêmes et leurs enfants D._______, E._______, A._______, F._______, G._______, H._______, I._______, et J._______.
B.
Par décision du 3 septembre 1992, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement et ci-après Office fédéral des migrations [ODM]), a refusé la qualité de réfugié et l'asile aux requérants ainsi qu'à leurs enfants. Il a en outre ordonné le renvoi de Suisse de ces personnes et l'exécution de cette mesure. Les époux R._______ ont recouru le 2 octobre suivant contre cette décision, pour eux-mêmes et leurs enfants. Le 17 décembre 1992, l'ODM a reconsidéré son prononcé du 3 septembre 1992, en tant qu'il ordonnait l'exécution du renvoi de la famille R._______, et a admis provisoirement celle-ci en Suisse.
C.
Par décision du 23 septembre 1996, les époux R._______ et leurs enfants ont obtenu une autorisation de séjour à titre humanitaire conformément à l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RS 823.21).
D.
Le 10 octobre 1996, l'ancienne Commission de recours en matière d'asile (ci-après, la Commission) a rayé l'affaire du rôle, suite au retrait par les intéressés, trois jours auparavant, de leur recours en matière d'asile.
E.
En date du 27 juin 2001, Le Tribunal des mineurs du canton du Valais a infligé une peine de trente jours de détention avec sursis pendant un an à A._______ pour vol avec effraction et dommages à la propriété.
Le 10 janvier 2002, le prénommé a été condamné par le Juge d'instruction pénale du Bas-Valais à cinq jours d'arrêts, avec sursis pendant un an, pour recel d'importance mineure et contravention à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121).
Le 5 décembre 2002, le Tribunal de Martigny et St-Maurice a infligé à A._______ une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans pour vols, tentative de vols, dommages à la propriété, violation de domicile, vol d'usage et conduite sans permis de conduire.

Le 24 avril 2003, l'intéressé a été interpellé à Martigny pour avoir conduit seul la voiture de son beau-frère alors qu'il n'était titulaire que d'un permis d'élève conducteur.
F.
Par prononcé du 15 avril 2004, le Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais (ci-après, SECE-VS) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A._______ à cause de ses infractions réitérées et lui a imparti un délai jusqu'au 20 mai 2004 pour quitter le territoire valaisan. L'intéressé, qui a fait appel de ce prononcé, a définitivement été débouté, par arrêt du 11 mai 2005 du Tribunal cantonal du Valais confirmant une première décision sur recours prise le 1er décembre 2004 par le Conseil d'Etat valaisan.
G.
Par décision du 18 août 2005, l'ancien Office fédéral des étrangers (OFE; actuellement et ci-après l'ODM) a étendu à l'ensemble du territoire de la Confédération la validité du prononcé cantonal d'exécution du renvoi du 15 avril 2004. Il a estimé cette mesure licite, possible et raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 2

à 4

de l'ancienne loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) du 26 mars 1931 (remplacé depuis le 1er janvier 2008 par l'art. 83 al. 2 à 4 de l'actuelle loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]).
H.
Par acte daté du 5 septembre 2005 et posté le lendemain, A._______ a recouru contre cette décision. Il a invoqué ses nombreuses années passées en Suisse et a fait valoir qu'il s'était repenti de ses infractions passées. Il s'est également prévalu de son bon comportement depuis lors, de son activité professionnelle en Suisse, ainsi que de ses relations avec ses proches et son amie suisse résidant dans ce pays.
I.
Par courrier du 28 septembre 2005, l'une des soeurs de l'intéressé, D._______, agissant elle aussi par le truchement du C.S.I., a sollicité le report de l'exécution du renvoi de son frère A._______. A l'appui de sa demande, elle a déclaré qu'elle avait été violée en 1992 et que son agresseur avait été condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement assortie d'une expulsion de quinze ans du territoire de la Confédération. Elle a ajouté que cette personne se vengerait mortellement contre A._______ ou tout autre membre de la famille de celui-ci qui rentrerait en Serbie et Monténégro. Elle a produit un certificat médical délivré le 15 février 1995, accompagné d'une lettre du comité valaisan pour la défense du droit d'asile datée du 21 février 1995.
J.
Par courriers de son mandataire des 7 et 16 décembre 2005, et du 9 janvier 2006, le recourant a réitéré plus en détail les motifs pour lesquels il encourrait des représailles de la part de M. K._______ (l'agresseur de sa soeur) et des proches de ce dernier en cas de retour au Kosovo. Il a versé au dossier une déclaration écrite émanant de quatre de ses proches vivant dans cette région. Ce document décrit les menaces régulièrement proférées par la famille K._______ contre ces proches et les autres membres de la famille de l'intéressé résidant en Suisse.
K.
Par arrêt du 29 novembre 2007, la Cour III du Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ODM du 18 août 2005. Il a rappelé que le refus du SECE-VS de prolonger l'autorisation de séjour de A._______, prononcé en date du 15 avril 2004, était entré en force suite à l'arrêt du Tribunal du cantonal du Valais du 11 mai 2005. Il a, d'autre part, estimé qu'aucun motif dérogatoire au sens de l'art. 17 al. 2 i . f. du règlement d'exécution de la LSEE n'empêchait d'étendre à l'ensemble du territoire suisse le refoulement de l'intéressé du Valais également ordonné le 15 avril 2004 par le SECE-VS.
Dans son arrêt du 29 novembre 2007, le Tribunal a par ailleurs confirmé le caractère exécutable du renvoi de A._______ au Kosovo, jugeant cette mesure exigible, possible, et licite. Sur ce dernier point, il a notamment observé qu'aucun élément du dossier ne permettait de penser que les autorités kosovares ne voudraient ou ne pourraient protéger l'intéressé ou qu'elles soutiendraient, encourageraient, ou toléreraient des actes de vengeance de tiers dirigés contre lui. L'autorité de recours a ajouté que le droit public au Kosovo interdisait les actes de vengeance privés et stipulait que l'application de la contrainte était une prérogative exclusive de l'Etat. Elle a fait remarquer à ce propos que la pratique de la vengeance privée basée sur le "Kanun" s'était notablement raréfiée au Kosovo depuis le début des années 1990 et qu'elle était confinée dans les régions rurales et de montagne de l'ouest de cette région alors que la famille de A._______ avait vécu à Pristina de 1969 jusqu'à son départ en Suisse, en 1991. Dite autorité a également relevé que la déclaration écrite susvisée des quatre proches de l'intéressé restés au Kosovo ne relatait pas de faits précis mais précisait uniquement que les membres de sa famille vivant dans cette région comme en Suisse avaient été l'objet de menaces régulières.

Au vu de l'ensemble des circonstances, le Tribunal en a conclu que le risque d'être victime de représailles de la famille de l'agresseur de sa soeur, tel qu'allégué par le recourant, n'était pas hautement probable au regard de l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101). Il a pour le surplus observé que les condamnations pénales prononcées contre l'intéressé excluaient tout examen du caractère raisonnablement exigible ou non de l'exécution de son renvoi au Kosovo. Il a enfin rappelé que la bonne intégration de A._______ en Suisse et notamment ses attaches familiales ainsi que ses liens personnels dans ce pays n'avaient plus à être discutés in casu, dès lors que ces éléments avaient déjà été appréciés dans la pesée des intérêts opérée par l'autorité cantonale de police des étrangers dans sa décision du 15 avril 2004, puis par le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal du Valais dans leurs prononcés respectifs sur recours du 1er décembre 2004 et du 11 mai 2005.
L.
Par lettre de son mandataire du 31 décembre 2007, A._______ a demandé l'asile à la Suisse. Il a été entendu sommairement le 22 février 2008, puis le même jour, sur ses motifs d'asile. A l'appui de sa demande, il a en substance répété qu'il serait victime des représailles de la famille K._______ après son retour au Kosovo. Afin d'établir les dangers planant sur lui dans son pays d'origine, il a produit la copie d'une déclaration écrite faite par son oncle P._______ et son cousin Q._______, en date du 24 décembre 2007, ainsi que l'original et la copie d'une deuxième déclaration rédigée le 13 décembre 2007 sur un formulaire de la MINUK (Mission des Nations Unies au Kosovo), avec leurs traductions respectives en français.
M.
Par décision du 20 juin 2008, notifiée trois jours plus tard, l'ODM, faisant application de l'art. 33 al. 1 LAsi, a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de A._______. Il a, d'une part, relevé que le requérant aurait pu déposer bien plus tôt sa demande de protection et qu'il ne l'avait présentée qu'après avoir été définitivement débouté dans ses précédentes procédures engagées par-devant les autorités cantonales et fédérales de police des étrangers, ceci dans le but de se soustraire à l'exécution imminente de son renvoi. L'autorité inférieure a, d'autre part, estimé que les éléments du dossier ne révélaient aucun indice de persécution. Selon elle, en effet, les moyens de preuve produits par le requérant à l'appui de sa demande d'asile ne contiennent aucun exemple concret illustrant les menaces et les mesures de rétorsion dont sa famille pourrait être victime. L'ODM a en outre souligné le caractère lacunaire des indications de A._______ relatives à la famille K._______. Il a de surcroît déclaré l'exécution du renvoi du requérant au Kosovo conforme à la loi.
N.
Par recours du 27 juin 2008, posté le lendemain, l'intéressé a conclu, principalement, à l'annulation de décision de l'ODM du 20 juin 2008 ainsi qu'à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, et subsidiairement, au règlement de ses conditions de séjour en Suisse. Il a requis la dispense du paiement des frais et de l'avance des frais de procédure. Le recourant a expliqué que ses proches n'avaient rompu le silence au sujet du viol de sa soeur qu'au moment de l'imminence de son renvoi l'exposant à la vengeance de la famille K._______ au Kosovo. Il a rappelé à cet égard que les risques d'une telle vengeance étaient bien réels, compte tenu des sérieuses menaces lancées par l'agresseur de sa soeur lors de son procès. A._______ a une nouvelle fois souligné la situation économique et sociale très précaire du Kosovo et sa bonne intégration en Suisse.
O.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable.
2.
Selon l'art. 33 al. 1 LAsi, sur lequel l'ODM a fondé sa décision du 20 juin 2008, il n'est pas entré en matière sur la demande d'asile d'un requérant séjournant illégalement en Suisse, présentée dans l'intention manifeste de se soustraire à l'exécution imminente d'une expulsion ou d'un renvoi. Une telle intention est présumée lorsque le dépôt de la demande précède ou suit de peu une arrestation, une procédure pénale ou l'exécution d'une peine ou une décision de renvoi (al. 2). Aux termes de l'alinéa 3 de la même disposition, l'alinéa 1 n'est pas applicable lorsqu'il n'aurait pas été possible au requérant de déposer sa demande plus tôt ou qu'on ne peut raisonnablement exiger de lui qu'il l'ait fait (let. a) ou qu'il existe des indices de persécution (let. b).
3.
3.1 En l'espèce, il convient en premier lieu de vérifier si les allégations de l'intéressé ainsi que les moyens de preuve produits par celui-ci permettent de conclure à l'existence d'indices de persécution. En effet, en présence de tels indices, il s'impose, conformément à l'art. 33 al. 3 let. b LAsi susvisé, d'entrer en matière sur sa demande d'asile et il n'est en conséquence pas nécessaire, en pareille éventualité, d'examiner le caractère abusif ou non du dépôt d'une telle demande, au sens des alinéas 1 et 2 de cette disposition.
3.2 Selon la jurisprudence relative à l'art. 16abis aLAsi de l'ancienne loi sur l'asile (ci-après aLAsi), lui-même identique à l'actuel art. 33 LAsi, il y a lieu de donner à cette dernière disposition la même interprétation, s'agissant des indices de persécution, que celle qui valait pour l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2007. Autrement dit, l'autorité doit entrer en matière lorsque l'intéressé fait valoir des persécutions - au sens large du terme - et que ses allégations n'apparaissent pas, prima facie, dépourvues de toute crédibilité (cf. Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 no 33 p. 272s, spécialement consid. 4b p. 276).
La question de savoir si de tels indices existent doit donc faire l'objet d'un examen préjudiciel, étant rappelé que les exigences relatives au degré de preuve sont réduites en cette matière (voir à ce propos les décisions publiées dans JICRA 2004 no 5 consid. 4c/bb p. 36; JICRA 1999 no 16 consid. 4b p. 107s. et JICRA 1998 no 33 consid. 4b p. 276, qui sont toujours d'actualité en ce qui concerne l'art. 33 LAsi).
3.3 La notion de persécution au sens large (JICRA 2004 no 5 précitée consid. 4c/aa p. 35s. et arrêts cités) n'englobe pas seulement les sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, mais de manière générale tous ceux, subis ou craints, qui émanent de l'être humain, qu'il s'agisse de personnes privées ou de représentants d'organes étatiques ou quasi étatiques. Elle inclut donc les tortures et les traitements inhumains et dégradants dans le pays d'origine ou de dernière résidence de l'intéressé selon l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture (CT, RS 0.105). Elle comprend aussi les situations de guerre, de guerre civile et de violences généralisées.
3.4

3.4.1 Lors de son audition sur les motifs d'asile (cf. pv du 22 février 2008, réponses aux questions no 9s. et 22s.), l'intéressé n'a donné que très peu d'indications sur l'agresseur de sa soeur et la famille de celui-ci. Il n'a pas été non plus en mesure de préciser le mois ou même l'année durant laquelle la prétendue tentative d'attentat à la bombe contre ses cousins aurait eu lieu (ibid. réponses aux questions no 12 à 15). L'on ajoutera à ce propos que A._______ n'a pas été à même de dire quand l'un de ses oncles avait prétendument été agressé à la hache et s'il avait ou non porté plainte après cette attaque alléguée (ibid. réponses aux questions no 26s.). Dans son mémoire de recours, l'intéressé a certes tenté de justifier le manque de substance de ses déclarations par le fait qu'il n'aurait été informé que très tardivement du viol de sa soeur D._______. Or, pareille affirmation ne cadre pas avec le contenu des courriers et moyens de preuve envoyés par son mandataire à l'autorité de recours à partir de la fin de l'année 2005 (cf. let. J ci-dessus; voir également à ce propos le consid. 3.4.2 ci-dessous). Au demeurant, force est de constater qu'en dépit des menaces censées avoir été régulièrement lancées contre eux depuis de nombreuses années par la famille K._______, une partie importante des proches du recourant continue à vivre au Kosovo. Dès lors, et compte tenu également de l'argumentation développée par le Tribunal dans sa décision du 29 novembre 2007 (cf. consid. 5.2.2 et let. K ci-dessus) pour confirmer la licéité de l'exécution du renvoi de A._______ au Kosovo, les motifs de persécution invoqués à l'appui de sa demande d'asile du 31 décembre 2007 doivent être considérés comme dénués de fondement.

3.4.2 Vu ce qui précède, le Tribunal exclut l'existence d'indices de persécutions et estime que pareille demande, déposée un peu plus d'un mois après la décision précitée du 29 novembre 2007, a pour but d'éviter l'exécution des mesures cantonale et fédérale de renvoi visant le recourant, et contre lesquelles celui-ci a déjà épuisé tous les moyens de droit à sa disposition: en date du 15 avril 2004, A._______ a en effet été l'objet d'un prononcé cantonal de refus de prolongation d'autorisation de séjour et d'expulsion du territoire valaisan (cf. let. F ci-dessus). Il a contesté sans succès ce prononcé devant le Conseil d'Etat valaisan, puis devant le Tribunal cantonal du Valais qui l'a définitivement débouté, par arrêt du 11 mai 2005 (ibid.). Par décision du 18 août 2005, confirmée le 29 novembre 2007 par le Tribunal, l'ODM a ensuite étendu à l'ensemble du territoire de la Confédération la mesure d'expulsion de l'intéressé du Valais ordonnée par ce canton (ibid). L'autorité de céans est d'ailleurs confortée dans son opinion par le fait qu'à l'appui de sa demande d'asile du 31 décembre 2007, l'intéressé a invoqué des motifs substantiellement identiques à ceux dont il s'était déjà prévalu durant les deux précédentes procédures de police des étrangers (cf. let. H à J ci-dessus)

Dans ces circonstances, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a estimé que la demande d'asile du 31 décembre 2007 était abusive, et qu'elle n'est pas entrée en matière sur cette dernière. L'argument du recours, selon lequel l'intéressé n'aurait pas déposé plus tôt sa demande de protection parce qu'il n'aurait été informé que très tardivement du viol de sa soeur, ne saurait quant à lui être admis, au vu des courriers et moyens de preuve envoyés par son mandataire au Tribunal depuis la fin de l'année 2005 (cf. consid. 3.4.1 ci-dessus), mais aussi des menaces qui auraient été publiquement proférées par l'agresseur de D._______, notamment lors de son procès (cf. mémoire du 27 juin 2008, p. 2), contre la famille du recourant vivant tant en Suisse qu'au Kosovo (voir sur ce dernier point sa lettre du 7 décembre 2005, p. 1: "Tout le voisinage des trois frères du père de D._______ - M._______, N._______, O._______ - est au courant de l'histoire de M. K._______..."). En conséquence, l'exception dérogatoire de l'art. 33 al. 3 let. a LAsi n'est pas donnée en l'espèce.
3.4.3 En définitive, le refus de l'ODM d'entrer en matière sur la demande d'asile de A._______ doit être confirmé et le recours rejeté sur ce point.
4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 142.311), le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101).
4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en l'espèce (vu l'entrée en force de la décision de renvoi de l'autorité cantonale de police des étrangers du 15 avril 2004; cf. let. F ci-dessus), le Tribunal est tenu de confirmer cette mesure. Aussi y a-t-il lieu ci-après de déterminer si son exécution est conforme à la loi.
5
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi, a contrario). Elle est régie par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005.
5.2

5.2.1 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).
5.2.2. Pour les motifs déjà exposés au considérant 3.4 ci-dessus, le Tribunal n'a pas de raison de penser qu'en cas de retour dans son pays d'origine, l'intéressé soit exposé à un risque hautement probable de traitements contraires au droit international (JICRA 1996 no 18 consid. 14a/ee p. 186s.). Aussi, l'exécution de son renvoi au Kosovo doit-elle être considérée comme licite.
5.3
5.3.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si l'expulsion de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance le met concrètement en danger. L'admission provisoire visée aux alinéas 2 à 4 de cette disposition n'est pas ordonnée lorsque l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse et à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 83 al. 7 let. b LEtr).
5.3.2 En l'occurrence, les conditions d'application de la dernière règle citée sont remplies pour les raisons déjà explicitées dans la décision matérielle sur recours du Tribunal du 29 novembre 2007 (cf. let. K ci-dessus) auxquelles il est ici renvoyé. Au surplus, comme l'a retenu la Cour III dans l'arrêt précité, il n'existe aucun empêchement à l'exigibilité de l'exécution du renvoi dans le cas présent, le recourant étant notamment jeune et sans problème de santé particulier. Dès lors, il n'y a plus lieu d'examiner plus avant si l'exécution du recourant au Kosovo s'avère ou non raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
5.4 L'exécution du renvoi s'avère quant à elle possible et l'intéressé est tenu de collaborer à l'obtention de documents idoines lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).
6.
Dans ces conditions, c'est également à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de l'intéressé et l'exécution de cette mesure.
7.
Le recours, manifestement infondé, est rejeté par l'office du juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi).
8.
8.1 La demande de dispense du paiement des frais de procédure doit elle aussi être rejetée, les conclusions du recours étant en effet manifestement d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA) pour les raisons déjà explicitées aux considérants 3.4, 4 et 5 ci-dessus.

8.2 Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont supportés par le recourant (art. 63 al. 1 PA). Avec la présente décision, la requête de dispense du paiement de l'avance desdits frais devient par ailleurs sans objet.

(dispositif: page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ils devront être versés sur le compte du Tribunal dans les 30 jours à compter de l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de versement) ;
- à l'ODM, avec le dossier N_______ (par courrier interne; en copie) ;
- au (...), (en copie) ;
- au (...) (en copie).

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition :

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG365 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.87
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.88
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.89
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.90

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 111 Einzelrichterliche Zuständigkeit - Die Richter entscheiden in folgenden Fällen als Einzelrichter:
^a	Abschreibung von Beschwerden infolge Gegenstandslosigkeit;
^b	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^c	Entscheid über die vorläufige Verweigerung der Einreise am Flughafen und Zuweisung eines Aufenthaltsorts am Flughafen;
^d	...
^e	mit Zustimmung eines zweiten Richters: offensichtlich begründete oder unbegründete Beschwerden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107