E-3110/2008 - 2011-04-15 - Asilo

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-3110/2008

Arrêt du 15 avril 2011

François Badoud (président du collège),

Composition Gérald Bovier, Kurt Gysi, juges,

Grégory Sauder, greffier.

A._______,né le (...), Erythrée,

Parties représenté par (...)

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile ; décision de l'ODM du 9 avril 2008 / N (...).

Faits :

A.
Le 17 décembre 2006, A._______ a déposé une demande d'asile auprès du Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.

B.
Interrogé sommairement audit centre, le 9 janvier 2007, puis entendu plus spécifiquement sur ses motifs d'asile, le 31 mai 2007, le requérant a déclaré, en substance, être d'origine tigrinya, avoir quatre frères (B._______, né en [...], C._______, né en [...], D._______, né en [...], et E._______, né en [...] et résidant aux Etats-Unis) ainsi qu'une soeur [F._______, née en (...)] et provenir de (...), où il aurait vécu avec ses parents (le père étant toutefois décédé en 1989 des suites d'une maladie). Il aurait effectué ses classes d'école enfantine entre 1982 et 1984, puis ses sept ans d'école primaire entre 1984 et 1991. Ayant entamé sa huitième année scolaire en 1991, il aurait interrompu ses études pour travailler comme mécanicien. Appelé à accomplir son service militaire, il se serait rendu au camp de Sawa en janvier 1997. Il aurait été emprisonné et maltraité entre avril et mai 1997, à cause de propos qu'il aurait tenus lors de cours de politique dispensés après trois mois de formation de base ; ces mauvais traitements lui auraient causé de graves lésions au niveau de la motricité de son bras droit. En août 1997, il aurait été affecté à la police militaire de la 1ère brigade du corps d'armée "381" et basé à Keren (ou à Kheru). Il n'aurait pas pu participer aux missions de la troupe, en raison de son infirmité, mais aurait assisté le berger dans la garde du petit bétail appartenant au corps d'armée. Il aurait également passé beaucoup de temps à faire soigner son bras dans un hôpital militaire de Keren. En 1999, il aurait été affecté avec son unité à Mai Edaga. Sa tâche principale étant de s'occuper de générateurs pour l'éclairage nocturne du camp, il aurait profité, entre 1999 et 2001, de se rendre, durant la journée, à (...), afin de poursuivre des traitements médicaux. En janvier 2002, il aurait été détenu durant trois mois à la prison militaire de Mai Serwa pour avoir critiqué l'emprisonnement, en septembre 2001, de plusieurs ministres ayant exigé des réformes démocratiques du gouvernement en place. Dès 2003, il aurait été basé à "Tsadakristan". En février 2003, il aurait épousé une certaine G._______, avec laquelle il aurait eu deux filles (H._______, née en [...], et I._______, née en [...]).

En mai 2006, le requérant se serait rendu sans permission à (...), auprès de son épouse, dont la fin de grossesse présentait de graves complications. Trois jours après l'accouchement, qui se serait finalement bien passé, des soldats seraient venus le chercher, sans toutefois le trouver (selon une autre version, ils l'auraient trouvé et emmené au camp). Informé par sa mère et pensant n'être sanctionné que par une retenue sur sa solde, il serait retourné spontanément au camp. A son arrivée (en juin 2006), il aurait cependant été mis en détention à la prison militaire de Track-B. Au bout d'une semaine, il aurait réussi à se faire transférer pour des soins à l'hôpital de (...), à (...). De là, il aurait réussi à échapper à la surveillance de son gardien et se serait rendu chez sa tante. Il aurait alors préparé son départ du pays et serait parti en voiture, le 20 juin (ou juillet) 2006, pour le Soudan. Une semaine plus tard, il aurait rejoint la Libye et, le 13 décembre 2006, il aurait réussi, lors d'une deuxième tentative, à quitter Tripoli en bateau et à rejoindre l'Italie, après deux jours de traversée. Il aurait ensuite gagné la Suisse en train.

L'intéressé a produit une carte militaire de fin de service obligatoire n° (...) établie en date du (...) septembre 1998 (pièce 1) ainsi que deux photographies censées le représenter en compagnie de camarades durant son service militaire (pièces 2 et 3). Il a encore expliqué que les autorités érythréennes avaient refusé de le démobiliser, en dépit de son handicap.

C.
Le 2 avril 2008, le requérant a fourni un rapport médical établi, le 31 mars 2008, par son médecin traitant en Suisse (pièce 4). Celui-ci atteste que son patient, en traitement depuis le 3 avril 2007, souffre d'une "amyotrophie du membre supérieur droit sur atteinte du plexus post-traumatique" et d'un "syndrome de Volkman secondaire", pour lesquels il prend des anti-inflammatoires et suit une physiothérapie.

D.
Par décision du 9 avril 2008, l'ODM a rejeté la demande d'asile de l'intéressé, a prononcé son renvoi de Suisse, mais en a suspendu l'exécution au profit d'une admission provisoire.

S'agissant de l'asile, dit office a relevé que ses motifs n'étaient pas vraisemblables. Il a, en particulier, mis en doute le fait que, compte tenu de son handicap, le requérant n'ait pas été libéré de son obligation de servir et qu'il ait été incorporé durant de nombreuses années dans une unité de la police militaire. A cet égard, il a précisé qu'à aucun moment, le requérant ne s'était exprimé sur les raisons du refus de sa démobilisation, alors que, s'agissant d'un point aussi important de son récit, il aurait dû le faire de manière spontanée. Il a, par ailleurs, retenu que ses propos sur les circonstances de sa détention en juin 2006, puis de sa désertion étaient dépourvus de réalisme.

En ce qui concerne l'exécution du renvoi, il a considéré que cette mesure n'était pas licite, compte tenu du risque qu'encourait le requérant d'être exposé, à son retour, à une peine ou un traitement prohibé par l'art. 3 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et y a donc renoncé.

E.
Le 12 mai 2008, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision, en concluant à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile. Il a, par ailleurs, requis l'assistance judiciaire partielle.

A l'appui de ses conclusions, il a contesté, en substance, les éléments d'invraisemblance relevés par l'autorité de première instance. Il a ainsi soutenu avoir répondu de manière précise et détaillée aux questions posées sur les événements l'ayant contraint à quitter son pays d'origine, l'ODM n'ayant, pour sa part, ni requis plus de précisions lors des auditions ni pris les mesures d'instruction qui s'imposaient, compte tenu notamment des moyens de preuve produits. Il a, par ailleurs, argué qu'il n'y avait rien d'exceptionnel à ce qu'il n'ait pas été exempté de son obligation de servir en dépit de son handicap physique, étant donné la proportion élevée de citoyens érythréens astreints au service militaire et le fait que nombre d'entre eux étaient non seulement affectés au service armé, mais encore mobilisés pour accomplir diverses tâches d'ordre civil pour le compte de l'Etat. Enfin, il a fourni les copies de décisions rendues, les (...), (...) septembre et (...) novembre 2007, par l'ODM dans les causes N (...), N (...) et N (...), en alléguant une inégalité de traitement au vu de la pratique de l'ODM concernant le départ illégal de citoyens érythréens en âge de servir, considéré comme un motif subjectif survenu après la fuite au sens de l'art. 54 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) ; il a conclu que la qualité de réfugié devait, à tout le moins, lui être reconnue.

Le 14 mai 2008, il a produit la télécopie d'un certificat médical adressé, le (...) 2005, par un médecin de la division 38 à l'hôpital militaire de (...) [pièce 5] ainsi que trois nouvelles photos censées le représenter, avec un bandage autour du bras droit, en compagnie de camarades durant son service militaire (pièces 6, 7 et 8). Selon la pièce 5, le recourant a été envoyé audit hôpital pour effectuer une radiographie du coude droit et suivre des séances de physiothérapie.

F.
Par ordonnance du 9 septembre 2008, le juge instructeur a octroyé l'assistance judiciaire partielle au recourant.

G.
Dans sa réponse du 15 septembre 2008, l'ODM a proposé le rejet du recours, contestant la valeur probante des pièces 5 à 8 et maintenant, pour le reste, les considérants de sa décision.

H.
Dans sa réplique du 30 septembre 2009, le recourant a, en substance, maintenu ses conclusions. Il a souligné que l'autorité de première instance ne pouvait se contenter d'écarter systématiquement chaque moyen de preuve sans avoir procédé à des vérifications préalables, sous peine de violer son devoir d'instruire la cause.

I.
Par courrier du 28 juillet 2010, l'intéressé a produit une copie de la décision rendue, le (...) 2010, par l'ODM dans la cause N (...). Il a relevé que, dans cette décision, dit office avait reconnu la qualité de réfugié à une mère érythréenne de trente ans, en raison de son départ illégal du pays alors qu'elle était en âge de servir. Il a argué que, se trouvant dans la même situation que celle-ci, il pouvait craindre à juste titre d'être exposé à de sérieux préjudices en cas de retour en Erythrée et devait, dès lors, se voir aussi reconnaître la qualité de réfugié.

J.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF (applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi). En cette matière, celui-ci statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

1.2. L'intéressé a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable.

2.

2.1. Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2. Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 1 à 3 LAsi).

2.3. Dans ce sens, l'asile peut être accordé aux requérants faisant valoir des motifs antérieurs à leur fuite de l'Etat d'origine ou de provenance. Selon la jurisprudence du Tribunal relative à l'Erythrée, la désertion ou le refus de servir et, donc, la peine encourue pour cette raison en cas de retour constitue un tel motif ("malus absolu" ; cf. Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2006 n° 3 p. 29ss, en part. consid. 4.10 à 4.12 p. 39ss).

En revanche, conformément à l'art. 54 LAsi, l'asile n'est pas accordé à la personne qui n'est devenue un réfugié au sens de l'art. 3 LAsi qu'en quittant son Etat d'origine ou de provenance ou en raison de son comportement. De tels motifs, dits "motifs subjectifs postérieurs" ou "motifs subjectifs survenus après la fuite" par la doctrine et la jurisprudence, ne permettant pas l'octroi de l'asile, peuvent faire constater la qualité de réfugié si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que le comportement de l'étranger concerné le placerait, en cas de retour dans son pays, face à une persécution déterminante en matière d'asile (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376s., ATAF 2009/28 consid. 7.1 p. 352 ; JICRA 2000 n° 16 consid. 5a p. 141s. et réf. cit., JICRA 1995 n° 9 consid. 8c p. 91 et réf. cit. ; WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Peter Uebersax/Beat Rudin/Thomas Hugi Yar/Thomas Geiser, Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., Bâle 2009, p. 542, ch. 11.55ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, Berne 2003, p. 448ss ; ALBERTO ACHERMANN/CHRISTINA HAUSAMMANN, Handbuch des Asylrechts, Berne/Stuttgart 1991, p. 111s. ; SAMUEL WERENFELS, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 352ss ; PETER KOCH/BENDICHT TELLENBACH, Die subjektiven Nachfluchtgründe, Asyl 1986/2, p. 2).

3.

3.1. En l'occurrence, le recourant allègue tout d'abord qu'il réunit les conditions à l'octroi de l'asile, maintenant que sa désertion de l'armée est bien réelle.

Force est de constater, cependant, qu'il n'a pas rendu vraisemblables les circonstances dans lesquelles il aurait déserté, en juin 2006, du camp militaire situé à "Tsadakristan".

En effet, le récit qu'il a livré à ce sujet est dépourvu des détails significatifs d'une expérience réellement vécue ; il est, de plus, inconstant et stéréotypé. A titre d'exemple, l'intéressé n'a pas expliqué comment il aurait franchi, sans laissez-passer, les divers postes de contrôle militaire pour rejoindre son épouse. Il n'a, de plus, été capable de donner ni la date de son arrestation - pourtant située quelques jours après la naissance de sa seconde fille - ni celle de sa fuite de l'hôpital de (...), à (...). Par ailleurs, il s'est contredit en affirmant tantôt avoir été ramené au camp par les soldats venus le chercher à son domicile (cf. procès-verbal du 9 janvier 2007, p. 5), tantôt avoir rejoint spontanément son camp de base (cf. procès-verbal du 31 mai 2007, p. 12 et 13). Enfin, la facilité avec laquelle il prétend s'être enfui de l'hôpital de (...), alors qu'il aurait été sous la surveillance directe d'un gardien, ne fait que renforcer le peu de crédit qu'on est en droit d'accorder à ses propos.

A cela s'ajoute qu'en près de trois ans de procédure de recours, il n'a produit aucun document susceptible d'attester, de manière un tant soit peu concrète et vérifiable, son prétendu service actif en 2006. S'il a certes fourni une télécopie d'un certificat médical établi, le (...) 2005, par un médecin militaire (pièce 5 ; cf. consid. E.) ainsi que diverses photographies le représentant en tenue militaire (pièces 2, 3, 6, 7 et 8 ; cf. consid. B. et E.), ces pièces ne sont pas de nature à établir concrètement le fait qu'il ait encore servi activement dans l'armée en 2006.

En conclusion, le recourant n'a pas établi ni, à tout le moins, rendu vraisemblables son refus de servir ou sa désertion, soit l'existence de motifs antérieurs à son départ d'Erythrée, pour lesquels il risquerait des persécutions déterminantes en matière d'asile. Il s'ensuit que son recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile, doit être rejeté et la décision du 11 mars 2008 confirmée sur ce point.

3.2. Cela étant, l'intéressé fait valoir que c'est à tort que l'ODM a retenu qu'en raison de son handicap, il a dû être démobilisé, ou libéré de son obligation de servir, et qu'il n'y était ainsi plus soumis lors de son départ du pays, en dépit de son âge. En d'autres termes, il conclut à l'existence d'une crainte fondée d'être exposé à de sérieux préjudices en cas de retour au pays - soit à l'existence de motifs subjectifs postérieurs au sens de la jurisprudence citée au consid. 2.3 - et, partant, à la reconnaissance de la qualité de réfugié.

La question est ainsi celle de savoir si, en dépit de son handicap au bras droit, le recourant était encore susceptible d'être appelé à servir au moment de son départ d'Erythrée en 2006.

3.2.1. Il convient d'abord de préciser que, selon la proclamation n° 82 de 1995 sur le service national, publiée dans la "Gazette érythréenne" n° 11 du 23 octobre 1995 (ci-après : la proclamation n° 82 de 1995), la notion de service national englobe celles de service national actif et de service militaire de réserve. Le service national actif se compose d'une formation de base de six mois et d'un service actif de 12 mois accompli au sein de l'armée ou dans le civil ; sa durée s'est prolongée depuis le conflit survenu en mai 1998 entre l'Erythrée et l'Ethiopie et les ressortissants érythréens y sont engagés pour un délai indéterminé. Après avoir accompli leur service national actif, ceux-ci restent soumis au service militaire de réserve jusqu'à l'âge de 54 ans (47 ans pour les femmes) et peuvent y être appelés en tout temps.

Cela précisé, la proclamation n° 82 de 1995 prévoit un régime spécial pour les personnes dont l'inaptitude de servir serait avérée. Ainsi, selon son article 13, les citoyens déclarés inaptes à suivre la formation militaire de base effectuent, sur assignation du Ministère de l'administration régionale, leurs 18 mois de service national actif auprès d'un organe public du gouvernement, en fonction de leurs capacités et de leur formation professionnelle. L'article 15 de ladite proclamation dispose, quant à lui, qu'une commission (dont la composition est définie à l'art. 2 ch. 8) décide d'exempter ou non les citoyens souffrant d'un handicap tels que les invalides, les non-voyants ou les personnes souffrant de troubles psychiques. Il est cependant difficile de saisir la portée concrète de cette disposition, dès lors que la notion de handicap n'est pas clairement définie dans la proclamation et qu'il n'est ainsi pas possible de déterminer quels sont les troubles physiques et psychiques autorisant une dispense de servir. Il n'existe, par ailleurs, pas de renseignements permettant de dégager la méthode selon laquelle s'effectue ce classement et/ou cette gradation des troubles dans la pratique.

Selon les informations à disposition des autorités d'asile suisses, la majorité des personnes physiquement handicapées ne sont pas dispensées du service national, mais uniquement de la formation militaire de base. Elles sont alors assignées à des tâches correspondant à leur capacité. Selon les informations dont dispose également le Tribunal, ces personnes sont - en fonction de l'importance de leur atteinte (totale ou partielle) - soit dispensées de la formation de base et du service national actif, soit les effectuent d'une manière adaptée à leur état de santé. Elles sont ensuite incorporées dans l'armée ou dans des unités de travail ("Warsay-Yekealo Development Campaign" [WYDC]) et affectées à des activités qui sont considérées comme exigibles, en dépit de leur handicap.

Enfin, il y a lieu de relever - toujours selon les informations à disposition des autorités d'asile suisses - que, si un programme de démobilisation a été mis sur pied pour la période de 2002 à 2008, afin de libérer 200'000 soldats érythréens, seuls 5'000 l'ont, en définitive, réellement été, entre novembre 2001 et 2002, lors de la phase test du futur programme. Il ne peut être exclu que les soldats prétendument démobilisés par la suite aient été, en réalité, affectés au secteur civil du service national et soient ainsi restés soumis à l'obligation de servir. Cette hypothèse est renforcée par le fait que l'enrôlement s'est, dans l'ensemble, intensifié en Erythrée, entre 2002 et 2005, et qu'en matière de service national, les décisions sont souvent prises de manière arbitraire.

3.2.2. Dans le cas présent, il s'impose de rappeler que l'ODM n'a pas mis en doute l'accomplissement du service national actif par le recourant - au sujet duquel celui-ci a produit une carte de fin de service obligatoire (pièce 1 ; cf. consid. B) - mais le fait qu'il n'aurait pas été démobilisé par la suite. A ce propos, dit office a mis en exergue le handicap dont est atteint l'intéressé et l'inconsistance de son récit sur les circonstances dans lesquelles il aurait été contraint de poursuivre son service. Il lui a reproché, en particulier, de ne pas s'être exprimé, lors de ses auditions, sur les circonstances du refus de sa démobilisation et de n'avoir pas fourni de détails significatifs sur ses activités au sein de l'armée. Une telle argumentation ne saurait cependant être suivie, compte tenu des éléments du dossier.

Ainsi, s'agissant de la question du handicap du recourant, le rapport médical du 31 mars 2008 (pièce 4 ; cf. consid. C.) atteste que celui-ci souffre d'une "amyotrophie du membre supérieur droit sur atteinte du plexus post-traumatique" et d'un "syndrome de Volkman secondaire" lui faisant perdre notamment toute motricité au niveau de l'avant-bras. Selon l'anamnèse, le patient a indiqué avoir été victime d'une fracture de la partie distale de l'humérus, qui aurait entraîné une paralysie, puis une impotence fonctionnelle complète de son membre supérieur droit ainsi que des douleurs permanentes et aiguës dans l'épaule droite. Or force est de constater quel'intéressé a été contraint d'accomplir son service national actif, en dépit de cette lésion, survenue quelque temps après son entrée au camp de Sawa, et des difficultés qui se sont développées au niveau de la motricité du bras droit. En effet, selon les indications figurant sur sa carte militaire de fin de service obligatoire (pièce 1 ; cf. consid. B.) - dont l'authenticité n'a d'ailleurs pas été remise en cause par l'autorité de première instance et dont le Tribunal n'a pas non plus de raison de s'écarter - il aurait effectué ses 18 mois de service national actif, entre le (...) mars 1997 et le (...) septembre 1998, en étant incorporé au corps d'armée 381 après sa formation militaire de base. Par ailleurs, le certificat médical de (...) 2005 produit sous forme de télécopie (pièce 5 ; cf. consid. E.) - dont l'autorité de première instance s'est bornée à contester la force probante, sans apporter la moindre motivation (cf. réponse de l'ODM au recours du 15 septembre 2008) - constitue, si ce n'est une preuve, à tout le moins un indice que l'intéressé était encore en contact avec l'armée en 2005. Au vu de ces éléments et des conditions d'enrôlement des personnes souffrant de handicaps en Erythrée (cf. consid. 3.2.1), il n'est pas admissible de considérer d'emblée que le problème de santé du recourant est un motif absolu d'exemption du service militaire.

Les reproches formulés par l'ODM concernant les déclarations du recourant ne permettent pas d'apprécier différemment cette affaire. Celui-ci s'est exprimé de manière spontanée sur le refus de sa démobilisation par les autorités érythréennes (cf. procès-verbal du 31 mai 2007, p. 12). Il n'en a certes pas précisé les circonstances, mais, compte tenu des réalités érythréennes (cf. consid. 3.2.1), il n'est pas possible de retenir, de façon péremptoire, que ses allégations soient invraisemblables, faute de ne pas avoir été plus étayées. Il y a plutôt lieu de retenir que son service obligatoire s'est achevé en septembre 1998, alors que l'Erythrée se trouvait en pleine guerre avec l'Ethiopie, que l'enrôlement s'est intensifié, de manière générale, de 2002 à 2005 et qu'en définitive, seuls 5'000 soldats érythréens ont été réellement démobilisés. Ce sont là autant de facteurs qui plaident, a priori, en faveur de la conformité de ses dires avec la situation érythréenne.Par ailleurs, les activités qu'il a affirmé avoir menées au sein des différents camps militaires - à savoir la garde de bétail ou la surveillance de générateurs - peuvent être considérées comme adaptées à son handicap et à sa formation. Pour le reste, compte tenu de la situation particulière exposée au consid. 3.2.1, il aurait appartenu à l'ODM de poser des questions plus détaillées à l'intéressé, s'il entendait obtenir de plus amples explications à ce sujet. S'en étant abstenu, il ne peut, dans le cas particulier, lui en faire supporter les conséquences, en déniant la valeur probante de son récit.

3.2.3. Au vu des éléments du dossier, le Tribunal ne peut raisonnablement exclure qu'au moment de son départ du pays, l'intéressé était apte à servir aux yeux des autorités érythréennes et qu'il le soit encore de nos jours. En d'autres termes, il peut être retenu, avec un degré de vraisemblance suffisant, qu'en cas de retour en Erythrée, l'intéressé risque d'être exposé à de sérieux préjudices. Il y a donc lieu d'admettre qu'il remplit les conditions de la qualité de réfugié, en raison de l'existence d'un motif subjectif postérieur, conformément à l'art. 54 LAsi et à la pratique actuelle des autorités d'asile suisses. Par ailleurs, aucun indice ne permet de l'exclure de cette qualité, au regard de l'art. 1F de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30).

4.
Le recourant ne bénéficiant pas de l'asile, son renvoi de Suisse doit être confirmé (cf. art. 44 al. 1 LAsi). Toutefois, l'intéressé ayant la qualité de réfugié au sens de l'article 1A Conv. réfugiés et de l'art. 3 al. 1 LAsi, et faute - en l'état - de toute alternative à un refoulement dans son pays d'origine, il y a lieu de confirmer l'illicéité de l'exécution de son renvoi (cf. art. 44 al. 1 LAsi), en application du principe de non-refoulement (cf. art. 33 ch. 1 Conv. réfugiés et 5 al. 1 LAsi).

Au vu de ce qui précède, la décision attaquée doit être annulée, en tant qu'elle dénie la qualité de réfugié au recourant, l'admission provisoire lui ayant déjà été accordée par l'autorité de première instance.

5.

5.1. Le recourant ayant succombé en matière d'octroi de l'asile, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure partiels à sa charge (cf. art. 63 al. 1 PA).

5.2. Par décision incidente du 9 septembre 2008, l'assistance judiciaire partielle lui a été toutefois octroyée. Il n'est dès lors perçu aucun frais (cf. art. 65 al. 1 PA).

5.3.

5.3.1. Par ailleurs, l'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (cf. art. 64 al. 1 PA et 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

5.3.2. S'agissant de la reconnaissance de la qualité de réfugié, le recourant a eu gain de cause. Il y a dès lors lieu de lui attribuer les dépens correspondants (cf. art. 7 al. 2 FITAF).

5.3.3. Selon l'art. 14 al. 2 FITAF, le Tribunal fixe ces dépens sur la base du décompte produit ou, à ce défaut, sur la base du dossier. Le tarif des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus, ces tarifs s'entendant hors TVA (cf. art. 10 al. 2 FITAF).

5.3.4. En l'espèce, en l'absence de production d'un décompte et au vu du dossier, les dépens sont fixés, ex aequo et bono, à Fr. 600.-, TVA comprise.

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, en tant qu'il porte sur l'octroi de l'asile.

2.
Le recours est admis, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le montant de Fr. 600.- (TVA comprise) est alloué au recourant à titre de dépens, à charge de l'ODM.

5.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : Le greffier :

François Badoud Grégory Sauder

Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA365.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio - 1 La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 14 Determinazione delle spese ripetibili - 1 Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
¹	Le parti che chiedono la rifusione di ripetibili e gli avvocati d'ufficio devono presentare al Tribunale, prima della pronuncia della decisione, una nota particolareggiata delle spese.
²	Il Tribunale fissa l'indennità dovuta alla parte e quella dovuta agli avvocati d'ufficio sulla base della nota particolareggiata delle spese. Se quest'ultima non è stata inoltrata, il Tribunale fissa l'indennità sulla base degli atti di causa.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati - 1 L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.