RR.2018.291 - 2018-11-14 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis. Recours contre le rejet de la requête de mise sous scellés (art. 19 al. 1 LTEJUS).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2018.291 Procédure secondaire: RP.2018.53

Arrêt du 14 novembre 2018 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Giorgio Bomio-Giovanascini, président, Cornelia Cova et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

Office fédéral de la justice, Office central USA,

recourant

contre

Ministère public de la Confédération,

partie adverse

1. A., 2. B., 3. C. SA,

tous représentés par Me Lucovic Tirelli, avocat,

tiers

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis

Recours contre le rejet de la requête de mise sous scellés (art. 19 al. 1 LTEJUS)

Faits:

A. Le Département américain de la justice a adressé une demande d’entraide à l’Office central USA près l’Office fédéral de la justice (ci-après: l’Office central USA) datée du 7 mars 2017 (act. 1.1)

B. L’Office central USA est entré en matière par décision du 19 janvier 2018 et a confié l’exécution de la demande au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC). Il a chargé le MPC de demander aux établissements bancaires D. SA et E. ainsi que les sociétés F. SA et G. LTDA (c’est-à-dire C. SA) l’édition des documents mentionnés sous la rubrique « Assistance requested » (act. 1.2).

C. Par mandat de perquisition du 11 septembre 2018, le MPC a chargé la Police judiciaire fédérale (ci-après: PFJ) de perquisitionner les locaux de la société C. SA, à Z. (act. 1.3). La perquisition a eu lieu le jour même.

D. Le 14 septembre 2018, A., B. et C. SA ont, sous la plume de leur conseil commun, requis du MPC que certaines des extractions perquisitionnées soient immédiatement mises sous scellés, au motif qu’elles sont susceptibles de contenir des secrets protégés par la loi, en particulier par le secret professionnel de l’avocat. Le MPC a transmis la demande de mise sous scellés à l’Office central USA en date du 20 septembre 2018 comme objet de sa compétence (act. 1.4).

E. Par courrier du 27 septembre 2018, l’Office central USA a répondu au MPC que selon lui la mise sous scellés et la procédure qui s’ensuit est de la compétence de l’autorité d’exécution. Le MPC a, par décision en matière d’entraide judiciaire du 3 octobre 2018, déclaré irrecevable la requête de mise sous scellés du 14 septembre 2018, estimant que la conduite de cette procédure revient à l’Office central USA en tant qu’autorité qui mène la procédure (act. 1.5).

F. L’Office central USA recourt à l’encontre de la décision précitée par mémoire du 12 octobre 2018 au Tribunal pénal fédéral. Il conclut préalablement à faire interdiction au MPC, respectivement à la PJF, de restituer aux ayants droit les extractions dont la mise sous scellés a été requise, et à titre principal à l’annulation de dite décision et au renvoi au MPC pour traitement de la demande de mise sous scellés (act. 1).

G. La Cour de céans a informé les parties du recours ainsi que du maintien des pièces saisies jusqu’à droit connu sur l’issue du recours. Dans sa réponse du 26 octobre 2018, le MPC conclut principalement à l’irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet (act. 6). Egalement invités à répondre, A., B. et C. SA concluent, par le biais de leur conseil, à l’admission du recours (act. 7). L’Office central USA a répliqué le 2 novembre 2018. Il s’est déterminé sur la question de l’intérêt actuel au recours et pour le fond s’est référé à la motivation de son recours en persistant intégralement dans ses conclusions (act. 9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L’entraide judiciaire pénale entre les Etats-Unis d’Amérique et la Confédération suisse est régie par le Traité sur l’entraide judiciaire en matière pénale liant ces deux Etats (TEJUS; RS 0.351.933.6) et la loi fédérale d’application de celui-ci (LTEJUS; RS 351.93).

1.2 La loi du 20 mars 1981 sur l’entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent toutefois aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 142 IV 250 consid. 3; 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.3 En vertu de l’art. 17 al. 1 LTEJUS, peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l’office central relative à la clôture de la procédure d’entraide et, conjointement, les décisions incidentes antérieures de l’autorité d’exécution. Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture qui sont prises sur la base de l’art. 11 peuvent faire l’objet d’un recours séparé (al. 1bis). L’art. 19 al. 1 LTEJUS prévoit que l’office central a qualité pour recourir contre la décision de l’autorité d’exécution et contre celle du Tribunal pénal fédéral. Il peut invoquer l’inopportunité de la décision prise ainsi que son incompatibilité avec les exigences de l’entraide. L’Office central USA peut donc contester la décision rendue en l’espèce par le MPC.

1.4 Le délai de recours contre une décision incidente est de dix jours à compter de la communication écrite de la décision (art. 17c LTEJUS). Ledit délai a en l’espèce été respecté.

1.5

1.5.1 Selon l’art. 17a LTEJUS, a qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée.

1.5.2 Le MPC estime que la décision du 4 octobre 2018 est entrée en force à l’égard d’A., B. et C. SA, ceux-ci n’ayant pas déposé de recours à son encontre. L’intérêt de l’Office central USA serait dès lors uniquement théorique de sorte que le recours devrait être déclaré irrecevable (act. 6, p. 3). L’Office central USA estime en revanche que sa qualité pour recourir est indépendante d’un intérêt pratique dès lors qu’il est chargé, en tant qu’autorité de surveillance, de veiller à une application correcte du TEJUS et de la LTEJUS. L’Office central USA dispose de la voie de droit spéciale de l’art. 19 LTEJUS et de la sorte ne doit justifier d’aucun intérêt (act. 9, p. 2).

1.5.3 L’art. 19 al. 1 LTEJUS dispose (cf. supra, consid. 1.3) que l’Office fédéral a qualité pour recourir contre les décisions de l’autorité d’exécution. L’Office fédéral participe à la procédure comme autorité de surveillance pour l’application du droit fédéral (art. 3 OEIMP). Pour recourir auprès du Tribunal fédéral contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral, l’Office fédéral ne doit pas nécessairement être en mesure de se prévaloir d’un intérêt pratique au recours; il peut agir dans le seul intérêt de la loi (Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd. 2014, n° 283 et la référence citée). Ce principe vaut dès lors mutatis mutandis pour un recours contre la décision de l’autorité d’exécution. Il y a dès lors bien lieu d’admettre que l’Office central USA dispose d’un intérêt pour agir. De plus et comme le relève l’Office central USA, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse, dès lors que cette question est susceptible de se poser à nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 1C_368/2014 du 7 octobre 2014 consid. 1.2), de sorte qu’il se justifie d’entrer en matière sur le recours.

2.

2.1 L’Office central USA estime que le MPC, en tant qu’autorité d’exécution, est seul compétent pour statuer sur une demande de mise sous scellés en procédure d’entraide avec les Etats-Unis d’Amérique. En se déclarant incompétent, le MPC aurait violé l’art. 31 al. 2 et 3 TEJUS, ainsi que les art. 7 al. 2 et 12 al. 1 et 5 LTEJUS.

2.1.1 Selon l’art. 31 al. 2 TEJUS, si la demande est conforme au Traité, l’office central de l’Etat requis la transmet pour exécution à l’autorité compétente. L’autorité à laquelle la demande est transmise dispose, pour l’exécuter, de toutes les compétences et de tous les pouvoirs qu’elle détient dans une enquête ou une procédure relative à une infraction tombant sous sa juridiction. L’al. 3 précise que l’autorité à laquelle la demande est transmise selon l’al. 2 établit au besoin les actes de procédure conformément à son propre droit, pour requérir la comparution, la déclaration ou le témoignage de personnes, ainsi que la production ou la mise en sûreté de pièces, de dossiers ou de moyens de preuve.

2.1.2 L’art. 7 al. 2 LTEJUS prévoit que les autorités qui exécutent la demande (art. 3, al. 1 à 4) appliquent les règles de procédure qu’elles sont tenues d’observer en matière pénale. Cela signifie que lorsque l’exécution de la demande est confiée à une autorité fédérale, celle-ci applique l’EIMP et les lois spéciales (LTEJUS), la PA, voire à titre subsidiaire, le CPP (Zimmermann, op. cit., n° 160). L’art. 12 al. 1 LTEJUS précise que l’autorité fédérale ou cantonale chargée de l’exécution détermine le genre et l’ordre des mesures d’instruction.

2.2 Selon le MPC, la procédure de scellés n’étant pas expressément prévue par la LTEJUS, il appartient à l’autorité centrale spécialisée de statuer sur ce qui relève de la protection du domaine secret (act. 6, p. 4). L’Office central se serait par ailleurs déjà reconnu compétent dans une précédente affaire (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.259 du 12 janvier 2010 consid. 2.3). Enfin, dès lors que la personne touchée pourra soulever, devant le Tribunal des mesures de contrainte, l’intégralité des griefs à sa disposition, tels que la double incrimination et la proportionnalité, il s’agirait de questions qui échappent à la cognition de l’autorité d’exécution et que la loi réserve à l’OFJ, le MPC n’ayant aucun pouvoir d’exécution indépendant (act. 6, p. 5).

2.3 La procédure de scellés n’est en effet pas réglée par le TEJUS ou la LTEJUS. Cependant, l’art. 7 al. 2 de la loi d’application prévoit que l’autorité d’exécution applique les règles de procédure qu’elles sont tenues d’observer en matière pénale, singulièrement l’EIMP, la PA ou le CPP lorsque la matière n’est pas prévue dans le Traité ou la loi d’application du Traité (cf. supra, consid. 2.1.2). L’on ne saurait dès lors en déduire que l’absence de dispositions relatives à la procédure de scellés implique que ce soit à l’autorité centrale spécialisée de mener une telle procédure. Au contraire, les disposition du TEJUS et de la LTEJUS laissent peu de place à l’interprétation concernant la répartition des compétences entre l’office central et l’autorité cantonale ou fédérale chargée par l’office central d’exécuter la demande. Ainsi, l’autorité en charge applique les règles de procédure applicables en matière pénale et dispose d’une certaine autonomie quant aux mesures d’instruction qu’elle estime nécessaires (art. 7 al. 2 et 12 al. 1 LTEJUS). Pour la plus parfaite clarté, l’art. 31 TEJUS indique que l’autorité exécutant la demande dispose de toutes les compétences et de tous les pouvoirs qu’elle détient dans une procédure tombant sous sa juridiction, au besoin en procédant à la mise en sûreté de pièces. La tâche incombant à l’autorité d’exécution est ainsi la phase d’exécution de la demande, qui est considérée comme exécutée lorsque tous les documents estimés pertinents sont transmis à l’office central pour décider de leur transmission sur la base des principes tels que la double incrimination et la proportionnalité. Sur ce vu, il apparaît que la compétence pour mener la procédure de scellés appartient au MPC et non à l’Office central USA. Concernant l’arrêt cité par le MPC pour fonder la compétence de l’Office central USA, il s’agissait, comme relevé par ce dernier, d’un cas exceptionnel d’une banque qui avait elle-même procédé à des scellés privés de documentation bancaire, en agissant sur demande des titulaires de compte. La situation est différente en l’espèce dans la mesure où l’on a affaire à une procédure de mise sous scellés ordinaire. Enfin et comme le relève à juste titre l’Office central USA, il ne serait pas concevable de ne pas admettre la procédure de scellés pour l’entraide avec les Etats-Unis d’Amérique alors qu’elle est possible avec les autres Etats, conformément à l’EIMP.

2.4 Les considérations qui précèdent conduisent à l’admission du recours, ce qui entraîne l’annulation de la décision d’irrecevabilité du MPC datée du 3 octobre 2018.

3. Il s’ensuit que la procédure de mesures provisionnelles devient sans objet au vu du courrier de la Cour de céans du 15 octobre 2018 interdisant la restitution des pièces jusqu’à droit connu sur l’issue du présent recours.

4. En tant que partie qui succombe, le MPC devrait en principe supporter les frais de la cause. Cependant, aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA); il y a donc lieu de statuer sans frais.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis.

2. La décision d’irrecevabilité du Ministère public de la confédération du 3 octobre 2018 est annulée. Le Ministère public de la confédération est invité à traiter la demande de mise sous scellés formulée par A., B. et C. SA le

14 septembre 2018.

3. La requête de mesures provisionnelles est devenue sans objet.

4. Il est statué sans frais.

Bellinzone, le 15 novembre 2018

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Office fédéral de la justice, Office central USA

- Ministère public de la Confédération

- Me Ludovic Tirelli, avocat

Indication des voies de recours

Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l’objet d’un recours (art. 92 al. 1 LTF). Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement (art. 92 al. 2 LTF).

En matière d’entraide pénale internationale, les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément ne peuvent faire l’objet d’un recours. C’est sous réserve des décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs, si elles peuvent causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (cf. art. 93 al. 1 et 2 LTF). Si le recours contre les décisions préjudicielles et incidentes n’est pas ouvert au sens de l’art. 93 al. 1 et 2 LTF ou qu’il n’est pas utilisé, ces décisions peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (cf. art. 93 al. 3 LTF).

Le recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (cf. art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

SR 351.93 Legge federale del 3 ottobre 1975 relativa al Trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale LTAGSU Art. 19 Ricorso dell'Ufficio centrale - 1 L'Ufficio centrale può ricorrere contro le decisioni dell'autorità cantonale d'esecuzione e contro le decisioni del Tribunale penale federale.60 Esso può anche invocare l'inadeguatezza nonché l'incompatibilità della decisione con le esigenze dell'assis-tenza giudiziaria.
¹	L'Ufficio centrale può ricorrere contro le decisioni dell'autorità cantonale d'esecuzione e contro le decisioni del Tribunale penale federale.60 Esso può anche invocare l'inadeguatezza nonché l'incompatibilità della decisione con le esigenze dell'assis-tenza giudiziaria.
²	L'autorità superiore comune decide le divergenze fra l'Ufficio centrale e altre autorità amministrative della Confederazione. Lo stesso vale per le divergenze con organismi con compiti federali di diritto pubblico, nella misura in cui questi agiscono giusta l'articolo 3 capoverso 3.

SR 351.93 Legge federale del 3 ottobre 1975 relativa al Trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale LTAGSU Art. 17 - 1 La decisione dell'Ufficio centrale relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori dell'autorità d'esecuzione, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. L'articolo 22a della legge federale del 20 dicembre 196850 sulla procedura amministrativa (sospensione dei termini) non è applicabile.51
¹	La decisione dell'Ufficio centrale relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori dell'autorità d'esecuzione, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. L'articolo 22a della legge federale del 20 dicembre 196850 sulla procedura amministrativa (sospensione dei termini) non è applicabile.51
^1bis	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura prese in applicazione dell'articolo 11 possono essere impugnate separatamente.52
²	Contro la presentazione di una domanda agli Stati Uniti non v'è possibilità di ricorso; l'autorità cantonale può tuttavia ricorrere se l'Ufficio centrale rifiuta di presentare una domanda.
³	e 4 ...53
⁵	...54

SR 351.93 Legge federale del 3 ottobre 1975 relativa al Trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale LTAGSU Art. 11 Decisioni incidentali - 1 L'Ufficio centrale prende senza indugio una decisione incidentale qualora:28
¹	L'Ufficio centrale prende senza indugio una decisione incidentale qualora:28
^a	sia verosimile che
^a1	un atto d'assistenza giudiziaria produca un pregiudizio immediato e irreparabile, o
^a2	il rifiuto di una richiesta fondata sul Trattato o sulla presente legge rischi di causare al richiedente un pregiudizio irreparabile o un danno eccessivo;
^b	l'assistenza giudiziaria debba essere accordata in applicazione delle disposizioni particolari previste dal Trattato per la lotta contro la criminalità organizzata; o
^c	si tratti di decidere circa l'applicazione del diritto americano nei casi previsti nell'articolo 21 capoverso 2 o circa la presenza di un rappresentante delle autorità americane, in virtù dell'articolo 12 capoverso 3 del Trattato.
²	L'obbligo di serbare il segreto (art. 8) dev'essere in ogni caso imposto con una decisione.
³	Le decisioni previste dal presente articolo sono impugnabili separatamente con ricorso, secondo l'articolo 17.

SR 351.93 Legge federale del 3 ottobre 1975 relativa al Trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale LTAGSU Art. 19 Ricorso dell'Ufficio centrale - 1 L'Ufficio centrale può ricorrere contro le decisioni dell'autorità cantonale d'esecuzione e contro le decisioni del Tribunale penale federale.60 Esso può anche invocare l'inadeguatezza nonché l'incompatibilità della decisione con le esigenze dell'assis-tenza giudiziaria.
¹	L'Ufficio centrale può ricorrere contro le decisioni dell'autorità cantonale d'esecuzione e contro le decisioni del Tribunale penale federale.60 Esso può anche invocare l'inadeguatezza nonché l'incompatibilità della decisione con le esigenze dell'assis-tenza giudiziaria.
²	L'autorità superiore comune decide le divergenze fra l'Ufficio centrale e altre autorità amministrative della Confederazione. Lo stesso vale per le divergenze con organismi con compiti federali di diritto pubblico, nella misura in cui questi agiscono giusta l'articolo 3 capoverso 3.

SR 351.93 Legge federale del 3 ottobre 1975 relativa al Trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale LTAGSU Art. 19 Ricorso dell'Ufficio centrale - 1 L'Ufficio centrale può ricorrere contro le decisioni dell'autorità cantonale d'esecuzione e contro le decisioni del Tribunale penale federale.60 Esso può anche invocare l'inadeguatezza nonché l'incompatibilità della decisione con le esigenze dell'assis-tenza giudiziaria.
¹	L'Ufficio centrale può ricorrere contro le decisioni dell'autorità cantonale d'esecuzione e contro le decisioni del Tribunale penale federale.60 Esso può anche invocare l'inadeguatezza nonché l'incompatibilità della decisione con le esigenze dell'assis-tenza giudiziaria.
²	L'autorità superiore comune decide le divergenze fra l'Ufficio centrale e altre autorità amministrative della Confederazione. Lo stesso vale per le divergenze con organismi con compiti federali di diritto pubblico, nella misura in cui questi agiscono giusta l'articolo 3 capoverso 3.

IR 0.351.933.6 Trattato del 25 maggio 1973 fra la Confederazione Svizzera e gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale (con Scambio di lettere) TAGSU Art. 31 Esecuzione della domanda - 1. Se l'ufficio centrale dello Stato richiesto ritiene che la domanda non è conforme alle disposizioni del presente Trattato, ne dà avviso senza indugio, motivandolo, all'ufficio centrale dello Stato richiedente. L'ufficio centrale dello Stato richiesto può ordinare le misure provvisionali che ritiene opportune.
¹	Se l'ufficio centrale dello Stato richiesto ritiene che la domanda non è conforme alle disposizioni del presente Trattato, ne dà avviso senza indugio, motivandolo, all'ufficio centrale dello Stato richiedente. L'ufficio centrale dello Stato richiesto può ordinare le misure provvisionali che ritiene opportune.
²	Se la domanda è conforme al Trattato, l'ufficio centrale dello Stato richiesto la trasmette per esecuzione all'autorità competente dello Stato federale o di uno dei suoi Stati membri, o all'autorità da esso designata. L'autorità alla quale la domanda è trasmessa per l'esecuzione dispone di tutte le competenze e di tutti i poteri che essa ha in un'indagine o in un procedimento penale relativo ad un reato soggetto alla sua giurisdizione. Se la domanda è presentata dalla Svizzera, questo capoverso autorizza a rivolgersi ad un «grand jury», onde ottenere con mezzi coercitivi la comparsa o la deposizione di un testimonio, come pure la produzione di atti scritti, incarti e mezzi di prova.
³	L'autorità alla quale la domanda è trasmessa, secondo il capoverso 2, stabilisce, conformemente alla propria legislazione, gli atti procedurali per ottenere la comparsa, la dichiarazione o la testimonianza di persone, così come la produzione o la messa al sicuro di atti scritti, incarti o mezzi di prova.
⁴	Se le circostanze lo esigono e l'ufficio centrale dello Stato richiedente vi acconsente, l'esecuzione della domanda può essere affidata ad un privato che abbia le qualità richieste.
⁵	La domanda dev'essere eseguita, tenuto conto delle circostanze, il più rapidamente possibile.

SR 351.93 Legge federale del 3 ottobre 1975 relativa al Trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale LTAGSU Art. 7 Diritto applicabile - 1 La procedura davanti le autorità amministrative federali è retta dalla legge federale del 20 dicembre 196816 sulla procedura amministrativa.
¹	La procedura davanti le autorità amministrative federali è retta dalla legge federale del 20 dicembre 196816 sulla procedura amministrativa.
²	Le autorità che eseguono un atto d'assistenza giudiziaria (art. 3 cpv. 1-4) applicano le norme procedurali cui devono attenersi in materia penale.17
³	Sono riservate le disposizioni derogatorie della presente legge o del Trattato. Le norme determinanti giusta i capoversi 1 e 2 devono essere applicate in modo da non contraddire agli obblighi derivanti dal Trattato, né da compromettere lo scopo dell'assistenza o della procedura d'inchiesta che ha dato origine alla domanda.

SR 351.93 Legge federale del 3 ottobre 1975 relativa al Trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale LTAGSU Art. 12 - 1 L'autorità federale o cantonale incaricata dell'esecuzione determina il genere e l'ordine dei provvedimenti istruttori.33
¹	L'autorità federale o cantonale incaricata dell'esecuzione determina il genere e l'ordine dei provvedimenti istruttori.33
^1bis	Se, conformemente al Trattato o alla presente legge (art. 4, 5 o 11), spetta a un'autorità federale decidere su un dato problema, le è indirizzata richiesta in tal senso.34
²	Se un atto d'assistenza giudiziaria coinvolge un segreto di fabbricazione o d'affari di un terzo secondo l'articolo 10 capoverso 2 del Trattato, l'autorità che esegue la domanda informa per scritto le persone presenti a tale atto della possibilità di ricorrere, entro 30 giorni, contro la trasmissione alle autorità americane di informazioni riguardanti un segreto di tal genere (art. 17).35
³	I periti eventualmente necessari all'esecuzione possono essere designati soltanto dopo che sia pervenuta garanzia delle spese da parte dell'ufficio centrale americano. Sono inoltre applicabili per analogia gli articoli 57 a 61 della legge del 4 dicembre 194736 di procedura civile federale.
⁴	L'autorità d'esecuzione comunica all'Ufficio centrale le decisioni prese.37
⁵	L'autorità d'esecuzione, se considera conclusi gli atti d'assistenza giudiziaria, trasmette l'inserto all'Ufficio centrale.38

SR 351.93 Legge federale del 3 ottobre 1975 relativa al Trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale LTAGSU Art. 5 Ufficio centrale - 1 L'Ufficio centrale emana le istruzioni necessarie all'applicazione del Trattato e prende le decisioni che gli incombono in virtù della legge o del Trattato.13
¹	L'Ufficio centrale emana le istruzioni necessarie all'applicazione del Trattato e prende le decisioni che gli incombono in virtù della legge o del Trattato.13
²	Nel singolo caso, all'Ufficio centrale incombono segnatamente i compiti seguenti:
^a	esaminare se i reati per il cui perseguimento è richiesta l'assistenza giudiziaria sono punibili secondo il diritto svizzero;
^b	decidere se, e eventualmente a quali condizioni, sarà accordata l'assistenza giudiziaria, in quanto non ne sia competente il Dipartimento;
^c	decidere, d'intesa con le autorità americane, se una deposizione debba essere convalidata con giuramento o affermazione solenne;
^d	autorizzare la presenza di un rappresentante delle autorità americane all'esecuzione della domanda (art. 12 cpv. 3 o art. 18 cpv. 5 del Trattato);
^e	ordinare se del caso la soppressione di informazioni segrete nei documenti da consegnare;
^f	designare il rappresentante svizzero nella procedura di autenticazione (art. 18 cpv. 5 e art. 20 cpv. 2 del Trattato);
^g	decidere se debbano essere applicate forme speciali di notificazione previste dal diritto americano;
^h	decidere se sia ammesso un ulteriore impiego delle informazioni in virtù dell'articolo 5 capoverso 2 del Trattato e dare avvio se del caso a uno scambio di opinioni giusta l'articolo 39 del Trattato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.