4A_422/2021 - 2021-10-14 - Juridiction arbitrale - arbitrage international; demande de révision,

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

4A 422/2021

Arrêt du 14 octobre 2021

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes les Juges fédérales Kiss, juge présidant,
Niquille et May Canellas.
Greffier: M. O. Carruzzo.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Patrick Könitzer,
recourant,

contre

B.________ Ltd,
représentée par Mes Claude Ramoni et
Monia Karmass,
intimée.

Objet
arbitrage international; demande de révision,

demande de révision de la sentence finale rendue le 29 octobre 2020 par le Tribunal arbitral siégeant sous l'égide de la Swiss Chambers' Arbitration Institution (n° 300478-2019).

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 29 octobre 2020, un Tribunal arbitral siégeant sous l'égide de la Swiss Chambers' Arbitration Institution a rendu une sentence finale dans la cause arbitrale internationale divisant la société britannique B.________ Ltd, demanderesse représentée par les avocats Monia Karmass et Claude Ramoni, d'avec A.________, défendeur résidant en Suisse, au sujet du rachat d'actions et de bons de participation de la société C.________ SA sise à Genève. Il a condamné le défendeur à verser le montant de 1'130'917 fr. à la demanderesse. Il a en outre donné l'ordre à cette dernière de transférer au défendeur 500 actions et 200 bons de participation de la société précitée.
Ladite sentence n'a pas été attaquée et est entrée en force.

2.
Le 3 septembre 2021, A.________ (ci-après: le requérant) a présenté une demande de révision ayant pour objet la sentence précitée, assortie d'une requête d'effet suspensif et de mesures superprovisionnelles et provisionnelles. Il y a pris des conclusions tendant à l'annulation de la sentence entreprise. Le requérant a également sollicité sa mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale et la suspension de la présente cause jusqu'à droit connu sur sa demande d'assistance judiciaire.
Invitée à se déterminer sur la demande d'effet suspensif, B.________ Ltd (ci-après: l'intimée) a conclu principalement à l'irrecevabilité du recours et de la requête d'effet suspensif et, subsidiairement, à leur rejet.
Le Tribunal arbitral a déclaré s'en remettre à justice en ce qui concerne la demande d'effet suspensif.
Par ordonnance du 9 septembre 2021, la requête tendant à l'octroi de l'effet suspensif à titre superprovisionnel ainsi qu'au prononcé de mesures superprovisionnelles a été rejetée.

3.
En l'espèce, le siège du Tribunal arbitral a été fixé à Genève. L'intimée n'avait pas son siège en Suisse au moment déterminant. Les dispositions du chapitre 12 de la loi sur le droit international privé (LDIP; RS 291) sont donc applicables (art. 176 al. 1 LDIP).

4.
A l'appui de sa demande de révision, fondée sur l'art. 190a al. 1 let. a LDIP, le requérant fait valoir qu'une interdiction de postuler aurait dû être prononcée par le Tribunal arbitral à l'encontre des deux conseils de l'intimée. A cet égard, il affirme que les deux avocats se seraient trouvés dans une situation de conflit d'intérêts puisqu'ils auraient, dès le mois d'octobre 2019, assumé simultanément la défense d'intérêts antagonistes, à savoir ceux de l'intimée, ceux de C.________ SA et de ses filiales, ainsi que ceux des anciens membres du conseil d'administration de ces différentes sociétés, parmi lesquels figurent notamment E.________ et F.________. Il en veut notamment pour preuves:

- le courrier du 15 octobre 2019 que E.________, qui était alors à la fois membre du conseil d'administration de l'intimée et de celui de C.________ SA, a adressé, prétendument avec le concours de l'un des deux avocats en question, à l'Association D.________ aux fins de se plaindre de certains agissements du requérant;
- la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles formée le 8 octobre 2019 à l'encontre du requérant par E.________ et F.________ pour le compte de C.________ SA et de ses filiales, qui aurait été rédigée par les deux conseils précités.

4.1. Dans la version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 (RO 2020 p. 4184), la LDIP contient des dispositions relatives à la révision des sentences arbitrales internationales. Avant cette date, le Tribunal fédéral avait comblé la lacune existante et jugé que les motifs de révision des sentences arbitrales internationales étaient ceux visés par les dispositions de la LTF (ATF 142 III 521 consid. 2.1).

4.2. Les nouvelles dispositions relatives à la révision des sentences arbitrales internationales s'appliquent aux procédures de révision déposées devant le Tribunal fédéral après le 1er janvier 2021, même lorsque la sentence attaquée a été rendue avant cette date (art. 132 LTF; ATF 144 I 214 consid. 1.1; arrêt 4A 210/2021 du 28 septembre 2021 consid. 1 et les références).

4.3. Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire compétente pour connaître d'une demande de révision visant une sentence arbitrale internationale et la procédure est régie par l'art. 119a LTF (art. 191 LDIP).

4.4. Aux termes de l'art. 190a al. 1 let. a LDIP, une partie peut demander la révision d'une sentence si elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'a pu invoquer dans la procédure précédente bien qu'elle ait fait preuve de la diligence requise; les faits ou moyens de preuve postérieurs à la sentence sont exclus. Une demande de révision fondée sur l'art. 190a al. 1 let. a LDIP obéit aux mêmes conditions que celle introduite sur la base de l'art. 123 al. 2 let. a LTF. En effet, la formulation de l'art. 190a al. 1 let. a LDIP correspond, en substance, à celle de l'art. 123 al. 2 let. a LTF. Aussi peut-on se référer à la jurisprudence relative à la disposition précitée de la LTF.

4.4.1. La révision pour le motif tiré de la découverte de faits nouveaux suppose la réalisation de cinq conditions: 1° le requérant invoque un ou des faits; 2° ce ou ces faits sont "pertinents", dans le sens d'importants, c'est-à-dire qu'ils sont de nature à modifier l'état de fait qui est à la base de la décision et à conduire à une solution différente en fonction d'une appréciation juridique correcte; 3° ces faits existaient déjà lorsque la décision a été rendue: il s'agit de pseudo-nova, c'est-à-dire de faits antérieurs à la décision ou, plus précisément, de faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de fait étaient encore recevables; 5° le requérant n'a pas pu, malgré toute sa diligence, invoquer ces faits dans la procédure précédente (ATF 147 III 238 consid. 4.1; 143 III 272 consid. 2.2 et les références). Il faut conclure à un manque de diligence lorsque la découverte d'éléments nouveaux résulte de recherches qui auraient pu et dû être effectuées dans la procédure précédente. On admettra avec retenue l'existence de motifs excusables, car la révision ne doit pas servir à remédier aux omissions de la partie requérante dans la conduite du procès (arrêt 4A 36/2020 du 27 août 2020
consid. 3.2.1 et les références).

4.4.2. La demande de révision doit être déposée devant le Tribunal fédéral, sous peine de déchéance, dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision (art. 190a al. 2 LDIP). Il s'agit là d'une question qui relève de la recevabilité, et non du fond. La découverte du motif de révision implique que le requérant a une connaissance suffisamment sûre du fait nouveau pour pouvoir l'invoquer, même s'il n'est pas en mesure d'en apporter une preuve certaine; une simple supposition ne suffit pas. Il appartient au requérant d'établir les circonstances déterminantes pour la vérification du respect du délai (arrêts 4A 247/2014 du 23 septembre 2014 consid. 2.3; 4A 570/2011 du 23 juillet 2012 consid. 4.1).

4.5. Appliqués au cas particulier, ces principes jurisprudentiels s'opposent à l'entrée en matière sur la présente demande de révision.
Le requérant soutient que le délai de déchéance de l'art. 190a al. 2 LDIP n'aurait pas commencé à courir avant le 21 mai 2021, soit le lendemain de l'audience tenue par le Tribunal de première instance genevois dans le cadre des procédures de faillite sans poursuite préalable que l'intéressé a introduites à l'encontre de C.________ SA et de ses filiales, dans lesquelles l'intimée a formé des demandes d'intervention accessoire.
Force est de souligner, à ce propos, que le requérant se contente d'affirmer qu'il a découvert les circonstances invoquées à l'appui de sa demande de révision le 20 mai 2021 seulement, comme s'il fallait le croire sur parole. Quoi qu'il en soit, le requérant a eu connaissance bien plus tôt qu'il ne le dit des éléments prétendument nouveaux invoqués par lui. Comme le concède lui-même l'intéressé, E.________ a indiqué, lors de l'audience tenue le 13 mars 2020 par le Tribunal arbitral, que l'avocate Monia Karmass l'avait aidée à rédiger le courrier daté du 15 octobre 2019. Le requérant savait en outre pertinemment que E.________ était non seulement la représentante de l'intimée mais également membre du conseil d'administration de C.________ SA. Il avait ainsi déjà connaissance, lors de la procédure arbitrale, du prétendu conflit d'intérêts qu'il prétend n'avoir découvert qu'après le prononcé de la sentence attaquée, respectivement disposait d'éléments suffisants qui auraient dû l'amener à entreprendre des démarches en vue de s'enquérir de l'existence éventuelle d'un tel conflit d'intérêts. Les révélations de E.________ au cours de l'audience arbitrale du 13 mars 2020 n'ont pourtant suscité aucune réaction de la part du requérant,
lequel n'a jamais remis en question la capacité de postuler des conseils de l'intimée. La présente demande de révision est dès lors manifestement irrecevable. En effet, soit elle a été déposée tardivement, en violation de l'art. 190a al. 2 LDIP, soit elle repose sur des faits qui n'ont pas été découverts "après coup", au sens de l'art. 190a al. 1 let. a LDIP. En tout état de cause, le dépôt de la présente demande de révision est incompatible avec les règles de la bonne foi dès lors que l'intéressé n'a jamais contesté la capacité de postuler des conseils de l'intimée au cours de la procédure d'arbitrage, nonobstant les déclarations faites par E.________ au cours de celle-ci.
Par surabondance, on relèvera que la demande de révision ne satisfait nullement à l'exigence de motivation fixée à l'art. 42 al. 2 LTF. En effet, le requérant ne démontre pas en quoi la prétendue situation de conflit d'intérêts dans laquelle se seraient trouvés les conseils de l'intimée, fût-elle avérée, aurait été de nature à modifier l'état de fait à la base de la sentence entreprise et à conduire à une solution différente. En d'autres termes, il n'établit pas en quoi le motif invoqué aurait pu influer sur le résultat auquel ont abouti les arbitres.

5.
Il suit de là que la demande de révision est manifestement irrecevable. La demande d'effet suspensif, la requête de mesures provisionnelles et celle tendant à la suspension de la présente procédure deviennent ainsi sans objet.

6.
Le requérant devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF), dès lors que ses conclusions étaient vouées à l'échec et qu'il ne peut donc pas bénéficier de l'assistance judiciaire gratuite (art. 64 al. 1 LTF). Il versera en outre une indemnité de dépens à l'intimée pour sa détermination sur la requête d'effet suspensif (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Se fondant sur l'art. 33 al. 2 LTF, l'intimée invite la Cour de céans à infliger une amende pour témérité au requérant. La compétence de prononcer des sanctions disciplinaires est du ressort exclusif du Tribunal fédéral. La conclusion de l'intimée tendant à ce qu'une peine disciplinaire soit prise à l'encontre de son adversaire est donc irrecevable (arrêts 4F 15/2017 du 30 novembre 2017 consid. 4; 4A 704/2015 du 16 février 2017 consid. 7 et le précédent cité). La disposition précitée doit du reste être appliquée de façon restrictive, à l'encontre de comportements abusifs. Or, il n'apparaît pas, à la lecture des écritures du requérant, qu'il y ait matière à sanctionner disciplinairement le comportement de l'intéressé ou de son mandataire, quand bien même l'issue défavorable du recours était prévisible.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La demande de révision est irrecevable.

2.
La demande d'effet suspensif, la requête de mesures provisionnelles et celle tendant à la suspension de la présente procédure sont sans objet.

3.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

4.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du requérant.

5.
Le requérant versera à l'intimée une indemnité de 500 fr. à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et au Tribunal arbitral sis à Genève.

Lausanne, le 14 octobre 2021

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant: Kiss

Le Greffier : O. Carruzzo

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 176 - 1 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout arbitrage si le siège du tribunal arbitral se trouve en Suisse et si au moins l'une des parties à la convention d'arbitrage n'avait, au moment de la conclusion de celle-ci, ni son domicile, ni sa résidence habituelle, ni son siège en Suisse.128
¹	Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout arbitrage si le siège du tribunal arbitral se trouve en Suisse et si au moins l'une des parties à la convention d'arbitrage n'avait, au moment de la conclusion de celle-ci, ni son domicile, ni sa résidence habituelle, ni son siège en Suisse.128
²	Les parties peuvent, par une déclaration dans la convention d'arbitrage ou dans une convention ultérieure, exclure l'application du présent chapitre et convenir de l'application de la troisième partie du CPC129. La déclaration doit satisfaire aux conditions de forme de l'art. 178, al. 1.130
³	Les parties en cause ou l'institution d'arbitrage désignée par elles ou, à défaut, les arbitres déterminent le siège du tribunal arbitral.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190^a - 1 Une partie peut demander la révision d'une sentence:
¹	Une partie peut demander la révision d'une sentence:
^a	si elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'a pu invoquer dans la procédure précédente bien qu'elle ait fait preuve de la diligence requise; les faits ou moyens de preuve postérieurs à la sentence sont exclus;
^b	si une procédure pénale établit que la sentence a été influencée au préjudice du recourant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue; si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière;
^c	si, bien que les parties aient fait preuve de la diligence requise, un motif de récusation au sens de l'art. 180, al. 1, let. c, n'est découvert qu'après la clôture de la procédure arbitrale et qu'aucune autre voie de droit n'est ouverte.
²	La demande de révision est déposée dans les 90 jours à compter de la découverte du motif de révision. Le droit de demander la révision se périme par dix ans à compter de l'entrée en force de la sentence, à l'exception des cas prévus à l'al. 1, let. b.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
¹	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
²	...122
³	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
⁴	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 119^a - 1 Le Tribunal fédéral statue sur les demandes de révision des sentences d'arbitrage international aux conditions de l'art. 190a de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé105.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur les demandes de révision des sentences d'arbitrage international aux conditions de l'art. 190a de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé105.
²	La procédure de révision est régie par les art. 77, al. 2bis, et 126. Le Tribunal fédéral notifie la demande de révision à la partie adverse et au tribunal arbitral pour avis, sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée.
³	Si le Tribunal fédéral admet la demande de révision, il annule la sentence et renvoie la cause au tribunal arbitral pour qu'il statue à nouveau, ou fait les constatations nécessaires.
⁴	Si le tribunal arbitral ne comprend plus le nombre d'arbitres requis, l'art. 179 de la loi fédérale sur le droit international privé s'applique.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 190^a - 1 Une partie peut demander la révision d'une sentence:
¹	Une partie peut demander la révision d'une sentence:
^a	si elle découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'elle n'a pu invoquer dans la procédure précédente bien qu'elle ait fait preuve de la diligence requise; les faits ou moyens de preuve postérieurs à la sentence sont exclus;
^b	si une procédure pénale établit que la sentence a été influencée au préjudice du recourant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue; si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière;
^c	si, bien que les parties aient fait preuve de la diligence requise, un motif de récusation au sens de l'art. 180, al. 1, let. c, n'est découvert qu'après la clôture de la procédure arbitrale et qu'aucune autre voie de droit n'est ouverte.
²	La demande de révision est déposée dans les 90 jours à compter de la découverte du motif de révision. Le droit de demander la révision se périme par dix ans à compter de l'entrée en force de la sentence, à l'exception des cas prévus à l'al. 1, let. b.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 123 Autres motifs - 1 La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
¹	La révision peut être demandée lorsqu'une procédure pénale établit que l'arrêt a été influencé au préjudice du requérant par un crime ou un délit, même si aucune condamnation n'est intervenue. Si l'action pénale n'est pas possible, la preuve peut être administrée d'une autre manière.
²	La révision peut en outre être demandée:
^a	dans les affaires civiles et les affaires de droit public, si le requérant découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt;
^b	dans les affaires pénales, si les conditions fixées à l'art. 410, al. 1, let. a et b, et 2 CPP112 sont remplies;
^c	en matière de réparation d'un dommage nucléaire, pour les motifs prévus à l'art. 5, al. 5, de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire114.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 33 Discipline - 1 Quiconque, au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral, enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est passible d'une réprimande ou d'une amende d'ordre de 1000 francs au plus.
¹	Quiconque, au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral, enfreint les convenances ou perturbe le déroulement de la procédure est passible d'une réprimande ou d'une amende d'ordre de 1000 francs au plus.
²	La partie ou son mandataire qui use de mauvaise foi ou de procédés téméraires est passible d'une amende d'ordre de 2000 francs au plus, voire de 5000 francs au plus en cas de récidive.
³	Le juge qui préside une audience peut faire expulser de la salle les personnes qui ne se conforment pas à ses ordres et leur infliger une amende d'ordre de 1000 francs au plus.