RR.2015.98 - 2015-10-14 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République de Saint-Marin. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2015.98

Arrêt du 14 octobre 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., représenté par Me Pascal de Preux, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la République de Saint-Marin

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le Juge d'instruction de la République de Saint-Marin a adressé, le 23 avril 2014, une demande d'entraide à la Suisse. L'autorité requérante enquête sur des soupçons de blanchiment d'argent commis par le dénommé A., citoyen français établi en Suisse. En sa qualité d'intermédiaire financier, ce dernier pourrait avoir commis des actes pénalement répréhensibles dans la gestion de fonds liés à des personnes exposées politiquement. Il aurait ainsi constitué des sociétés offshore au bénéfice desdites personnes, et en ouvrant des comptes notamment à Saint-Marin pour y déposer des valeurs en leur faveur. L'enquête porte sur un montant blanchi de EUR 2,4 mios.

B. L'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) a délégué au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) la compétence de traiter l'entraide susmentionnée. Le MPC est entré en matière par ordonnance du 5 janvier 2015.

C. Dans le cadre de l'exécution des mesures requises, le MPC a, le 13 janvier 2015, procédé à l'audition de A. en qualité de prévenu.

D. Ledit A. s'est opposé, le 23 janvier 2015, à la transmission simplifiée du procès-verbal de son audition aux autorités de Saint-Marin.

E. Par décision de clôture du 5 mars 2015, le MPC a ordonné, sous réserve de la spécialité, la transmission à la République de Saint-Marin d'une "copie du procès-verbal d'audition de A. du 13 janvier 2015 accompagné de ses annexes" (act. 1.17).

F. Par mémoire du 7 avril 2015, ce dernier a formé recours à cet encontre, concluant en substance à l'annulation de la décision de clôture du 5 mars 2015, et au rejet de la demande d'entraide du 23 avril 2014 (act. 1, p. 2 s.).

Appelé à répondre, le MPC a, par écriture du 4 mai 2015, conclu au rejet du recours (act. 6). Egalement invité à se déterminer, l'OFJ en a fait de même par acte du 4 mai 2015 (act. 7).

Une copie de ces réponses a été adressée au conseil du recourant, pour sa complète information (act. 8).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L’entraide judiciaire entre la Confédération suisse et la République de Saint-Marin est régie en premier lieu par la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; 0.351.1). Peut également s'appliquer en l'occurrence la Convention n° 141 du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 1er septembre 1993 pour la Suisse et le 1er février 2001 pour Saint-Marin. Les dispositions de ces traités l’emportent sur le droit interne régissant la matière, soit la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11). Le droit interne reste toutefois applicable aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité et lorsqu’il est plus favorable à l’entraide (ATF 140 IV 123 consid. 2; 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d’entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d’exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 al. 1 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]).

1.3 Formé dans les trente jours à compter de la notification de la décision attaquée, le recours a été déposé en temps utile (art. 80k EIMP).

1.4 Aux termes de l’art. 80h let. b EIMP, a qualité pour recourir en matière d’entraide quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Dans ce cadre, la jurisprudence reconnaît sans restriction la qualité pour recourir à la personne entendue comme prévenue, lorsque l'entraide porte sur la remise de son procès-verbal d'audition (v. TPF 2013 84 consid. 2.2 p. 86). A. a précisément été entendu comme prévenu par l'autorité d'exécution, de sorte que sa légitimation à recourir ne fait pas de doute en l'espèce.

1.5 Le recours est ainsi recevable et il y a lieu d'entrer en matière.

2. Le recourant estime que la décision entreprise aurait été rendue en violation de son droit d'être entendu, et ce à divers titres.

Il reproche d'abord à l'autorité d'exécution de lui avoir caché des pièces décisives jusqu'à l'audition du 13 janvier 2015 et de l'avoir ainsi empêché de s'exprimer à leur propos avant le début de cette dernière (act. 1, p. 6 s.). Ensuite, le temps mis à sa disposition pour prendre connaissance desdites pièces n'aurait pas été suffisant pour "discerner, avec un plein pouvoir d'appréciation, les mesures prises à son encontre et le contenu des annexes de la commission rogatoire du 23 avril 2014" (act. 1, p. 7 s.). Enfin, les annexes en question lui auraient été remises dans une langue qu'il ne comprend pas (act. 1, p. 8.).

2.1 Le droit du particulier de s’exprimer avant qu’une décision le concernant ne soit prise découle de son droit d’être entendu (v. art. 29 al. 2 Cst. et art. 29 ss PA). En lien avec le respect du droit d'être entendu, et s'agissant plus particulièrement des éléments sur lesquels la personne touchée par la mesure d'entraide doit pouvoir se déterminer avant qu'une décision ne soit rendue par l'autorité d'exécution, il convient en l'espèce de rappeler que, sous réserve d'une suppression ou d'une limitation de l'accès au dossier pour des raisons propres à telle ou telle procédure particulière (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2011.180+214 du 29 novembre 2011, consid. 2.1), la personne touchée doit en principe pouvoir se déterminer sur l'ensemble des éléments sur lesquels l'autorité se fondera pour rendre sa décision (v. Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in Journal des Tribunaux 2012, p. 2 ss, p. 27 no 88). Cela vaut non seulement pour la demande d'entraide principale, mais également pour les éventuelles requêtes complémentaires ultérieures.

2.2 En l'espèce, l'examen du dossier de la cause permet de retenir ce qui suit. Le conseil du recourant a, en date du 17 décembre 2014, requis de la part du MPC le droit de consulter le dossier de la procédure d'entraide. Par réponse du 23 décembre 2014, ledit MPC lui a confirmé qu'il accédait à sa requête et que le dossier était consultable dans ses locaux. Le 9 janvier 2015, le collaborateur de Me de Preux s'y est rendu et a pris connaissance de la documentation à lui soumise, à savoir la requête d'entraide du 23 avril 2014. Aucune des annexes mentionnées dans cette dernière n'a été mise à disposition du conseil du recourant. Lors de l'audition du recourant en qualité de prévenu intervenue le 13 janvier 2015, le procureur en charge de l'audition lui a remis "les annexes à la demande d'entraide du 23 avril 2014, notamment les rapports de l'Agenzia Di informazione Finanziaria (…) des 25 avril et 8 juin 2012", non sans préciser qu'il ordonnait une suspension d'audience afin de laisser au prévenu et à son conseil "le soin de consulter les documents précités". A la question de savoir s'ils comprenaient l'italien, ni l'un ni l'autre n'ont répondu par l'affirmative. La suspension d'audience a duré quarante minutes, aux termes desquelles le procureur a indiqué qu'il allait "aborder les questions de fond concernant les faits retenus dans les annexes de la commission rogatoire émise par Saint-Marin". A la question de savoir s'il acceptait de "répondre aux questions de ce jour", le recourant a répondu par l'affirmative. L'audition s'est poursuivie jusqu'à 11h48, pour reprendre à 12h11. Le procès-verbal de ladite audition a été remis au recourant à 13h16 pour relecture. Les corrections ont été "portées à 14h05". A la question de savoir s'il avait "d'autres remarques ou quelque chose à ajouter", le recourant a répondu par la négative. Son conseil en a fait de même. L'audition a pris fin à 14h14.

A l'issue de l'audition, le recourant s'est vu impartir un délai au 23 janvier 2015 pour faire savoir au MPC s'il acceptait une transmission simplifiée du procès-verbal à l'autorité requérante, étant précisé qu'il avait, dans le même délai, "la possibilité de transmettre des pièces utiles par rapport aux questions […] abordées […]".

Le 23 janvier 2015, le conseil du recourant a communiqué le refus de son client de consentir à une transmission simplifiée, son droit d'être entendu ayant été violé, d'une part, le principe de proportionnalité n'étant pas respecté, d'autre part.

Le 5 février 2015, le MPC a réfuté les arguments du recourant, l'informant pour le surplus qu'il entendait rendre une ordonnance de clôture.

2.3 La procédure exposée ci-dessus n'apparaît – à première vue – certes pas exempte de tout reproche s'agissant du respect du droit d'être entendu du recourant.

On peine ainsi à comprendre pourquoi les annexes à la demande d'entraide n'ont pas été remises spontanément au conseil du recourant lors de la consultation du dossier du 9 janvier 2015, le dossier étant muet sur la raison sous-tendant pareil procédé. Le choix du MPC de ne présenter les annexes au recourant qu'au cours de son audition, alors qu'il ne semble pas maîtriser l'italien, peut également se révéler sujet à caution sous l'angle du respect du droit d'être entendu.

Il n'en demeure pas moins qu'en l'espèce, la requête des autorités de Saint-Marin mentionne expressément l'existence d'annexes (v. ch. VI de la demande), documents que le conseil du recourant pouvait parfaitement demander à consulter avant l'audition du 13 janvier 2015. Ce dernier n'allègue pas avoir procédé dans ce sens ni s'être heurté à un éventuel refus de l'autorité d'exécution, de sorte qu'on ne saurait considérer que son droit d'être entendu a été violé. De même, au moment où les annexes lui ont été soumises en début d'audition, le recourant, dûment assisté par son conseil, ne s'est pas opposé – cela ne ressort pas du dossier – à pareil mode de faire, acceptant expressément de poursuivre l'audition sur les points soulevés par les annexes. S'en sont suivies plus de deux heures d'audition durant lesquelles il a répondu en détail aux questions du MPC sans jamais arguer de sa méconnaissance des annexes en question ou de son incapacité à en saisir le contenu. Ces constatations suffisent à retenir que son droit d'être entendu n'a, en l'espèce, pas été violé.

Mal fondé, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu doit être rejeté.

3. Le recourant se plaint ensuite d’une violation du principe de la proportionnalité (act. 1, p. 9 ss). A le suivre, la transmission ordonnée par le MPC de certaines pièces issues de la procédure nationale suisse SV.11.0276 va au-delà de ce qui a été expressément requis par l'autorité requérante, et serait incompatible avec le respect dudit principe.

3.1 Selon le principe de la proportionnalité, la question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l’appréciation des autorités de poursuite de l’Etat requérant. L’Etat requis ne disposant généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l’opportunité de l’administration des preuves acquises au cours de l’instruction étrangère, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de l’instruction. La coopération ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l’infraction poursuivie et impropres à faire progresser l’enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.33-36 du 25 juin 2009, consid. 3.1). Le principe de la proportionnalité interdit en outre à l’autorité suisse d’aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d’accorder à l’Etat requérant plus qu’il n’a demandé. Cela n’empêche pas d’interpréter la demande selon le sens que l’on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s’il est établi que toutes les conditions à l’octroi de l’entraide sont remplies; ce mode de procéder permet aussi d’éviter d’éventuelles demandes complémentaires (ATF 121 II 241 consid. 3a; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2009.286-287 du 10 février 2010, consid. 4.1). Enfin, l’entraide vise non seulement à recueillir des preuves à charge, mais également à décharge (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.287 du 9 avril 2009, consid. 2.2.4 et la jurisprudence citée).

3.2 Comme rappelé plus haut, l'autorité requérante enquête sur des soupçons de blanchiment d'argent commis par le recourant. En sa qualité d'intermédiaire financier, ce dernier pourrait avoir commis des actes pénalement répréhensibles dans la gestion de fonds liés à des personnes exposées politiquement. Il aurait ainsi constitué des sociétés offshore au bénéfice desdites personnes, et en ouvrant des comptes notamment à Saint-Marin pour y déposer des valeurs en leur faveur. L'enquête porte sur un montant blanchi de EUR 2,4 mios. Dans le cadre de l'exécution de la demande d'entraide, le MPC a constaté que certaines pièces versées à la procédure nationale suisse ouverte contre le recourant concernait précisément l'une ou l'autre entité expressément mentionnée dans ladite demande.

Dans ces conditions, force est d’admettre qu’il existe un rapport objectif entre le recourant, respectivement les entités mentionnées dans les huit annexes litigieuses, d’une part, et les infractions faisant l’objet de l’investigation à Saint-Marin, d’autre part. S’agissant de demandes relatives à des informations bancaires, il convient en effet de transmettre tous les documents qui peuvent avoir trait au soupçon exposé dans la demande d’entraide; il suffit qu’il existe un lien de connexité entre l’état de fait sur lequel porte l’enquête pénale menée par les autorités de l’Etat requérant et les documents visés par la remise pour que ceux-ci doivent être remis. Les autorités suisses sont tenues, au sens de la procédure d’entraide, d’assister les autorités étrangères dans la recherche de la vérité en exécutant toute mesure présentant un rapport suffisant avec l’enquête pénale à l’étranger (ATF 129 II 462 consid. 5.3; arrêts du Tribunal fédéral 1A.189/2006 du 7 février 2007, consid. 3.1; 1A.72/2006 du 13 juillet 2006, consid. 3.1).

Il s’ensuit que le grief tiré de la violation du principe de la proportionnalité n’est pas fondé et doit être rejeté.

4.

4.1 Dans un dernier grief, le recourant argue du fait que la demande d’entraide devrait être déclarée irrecevable, en tant qu’elle violerait les art. 2 EIMP et 6 CEDH. Son droit d'être entendu ne serait pas garanti dans le cadre de la procédure diligentée à son encontre par les autorités de Saint-Marin. Il n'aurait en particulier pas accès au dossier pénal depuis au moins trois ans (act. 1, p. 10 s.).

La question de savoir si le recourant est légitimé à se prévaloir de l'art. 2 EIMP dans le cadre du présent recours souffre de demeurer indécise pour les motifs qui suivent.

4.2 Lorsque l’Etat requérant est lié à la Suisse par un traité d’entraide ou d’extradition, et qu’il est aussi partie à la CEDH, ce qui est le cas de Saint-Marin (ratification et entrée en vigueur le 22 mars 1989), le contrôle du respect des droits fondamentaux va de soi: l’Etat requérant est censé respecter l’un comme l’autre traité. En décidant de l’octroi de la coopération, la Suisse tient compte de la faculté de la personne poursuivie de faire valoir, devant les autorités de l’Etat requérant, puis, le cas échéant, devant la Cour européenne des droits de l’homme, les garanties procédurales et matérielles offertes par la CEDH, sans que cela ne dispense pour autant l’autorité suisse d’examiner concrètement si la personne concernée jouit effectivement de ces garanties dans l’Etat requérant (Zimmermann, op. cit., n°224, p. 228).

4.3 En l’espèce, le recourant se plaint de s'être vu refuser l'accès au dossier d'une procédure qui dure depuis 3 ans. Il produit à cet effet un document daté du 20 septembre 2015 émanant du Tribunal pénal de Saint-Marin à l'attention de son défenseur d'office. Il en ressort que l'accès au dossier ne lui est pour l'heure pas accordé pour cause de secret de l'enquête (act. 1.11). Pareil état de fait ne saurait toutefois aucunement entrer dans le champ de l'art. 2 EIMP, dès lors que la procédure a manifestement été paralysée par le recourant lui-même, lequel n'a que très récemment – et tardivement – donné suite à la requête des autorités de Saint-Marin tendant à désigner un conseil sur place. Par ailleurs, rien n'indique – le recourant ne le fait au demeurant pas valoir – que la question de l'accès au dossier ne serait pas susceptible de recours devant les autorités de l’Etat requérant, puis, le cas échéant, devant la Cour européenne des droits de l’homme, chargée de statuer sur les garanties procédurales et matérielles offertes par la CEDH.

Sur ce vu, le grief tiré d'une prétendue violation de l'art. 2 EIMP se révèle, lui aussi, mal fondé.

5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.

6. En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Le recourant supportera ainsi les frais du présent arrêt, fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RD 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), entièrement couverts par l'avance de frais effectuée.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 15 octobre 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Pascal de Preux,

- Ministère public de la Confédération

- Office fédéral de la justice

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74 Consegna di mezzi di prova - 1 Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
³	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
⁴	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 25 - 1 Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
¹	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.70
²	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera.71
^2bis	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2.72
³	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda.73
⁴	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
⁵	...74
⁶	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti.75

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 2 - La domanda di cooperazione in materia penale è irricevibile se vi è motivo di credere che il procedimento all'estero:
^a	non corrisponda ai principi procedurali della Convenzione europea del 4 novembre 195013 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali o del Patto internazionale del 16 dicembre 196614 sui diritti civili e politici;
^b	tenda a perseguire o punire una persona a cagione delle sue opinioni politiche, della sua appartenenza a un determinato gruppo sociale o per considerazioni di razza, confessione o nazionalità;
^c	arrischi, per l'uno o l'altro dei motivi di cui alla lettera b, di aggravare la situazione della persona perseguita, o
^d	presenti altre gravi deficienze.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 39 Principio - 1 La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
¹	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP25 e dalla presente legge.
²	Sono fatti salvi i casi secondo:
^a	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 197426 sul diritto penale amministrativo;
^b	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 196827 sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
^c	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 200028 sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
^d	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa.29

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 73 Spese e indennità - 1 Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
¹	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
^a	il calcolo delle spese procedurali;
^b	gli emolumenti;
^c	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
²	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
³	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
^a	procedura preliminare;
^b	procedura di primo grado;
^c	procedura di ricorso.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.