5A_363/2013 - 2013-10-14 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_363/2013

Arrêt du 14 octobre 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Hohl, Juge présidant, Marazzi et Herrmann.
Greffier: M. Braconi.

Participants à la procédure
X.________ BV,
représentée par Me Marion Schnyder, avocate,
recourante,

contre

A.________,
représenté par Me Fabio Spirgi, avocat,
intimé,

Office des poursuites de Genève,
rue du Stand 46, 1204 Genève.

Objet
validité de la réquisition de poursuite,

recours contre la décision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève du 2 mai 2013.

Faits:

A.
Le 14 décembre 2012, X.________ BV ( poursuivante ) a adressé à l'Office des poursuites de Genève une réquisition de poursuite dirigée contre A.________ ( poursuivi ), en indiquant l'adresse suivante: «...». Le pli recommandé contenant cet envoi a été distribué à l'Office le 17 décembre suivant; celui-ci a enregistré la réquisition le 3 janvier 2013 ( n° xxxx ). Le commandement de payer a été notifié le 28 janvier 2013 en main de l'épouse du poursuivi, qui a formé opposition.

Le 31 janvier 2013, le poursuivi a informé l'Office qu'il avait quitté la Suisse le 31 décembre 2012 pour s'établir en Turquie, où il vivait depuis le début de l'année, séparé de son épouse; à l'appui de ses dires, il a produit un formulaire d'annonce de départ déposé le 21 décembre 2012 auprès de l'Office cantonal de la population.

B.
Par décision du 4 février 2013, l'Office a annulé la notification du commandement de payer et déclaré « nulle et de nul effet » la poursuite n° xxxx; il a retenu que, vu l'absence de domicile du débiteur à B.________, il était incompétent à raison du lieu. Statuant le 2 mai 2013, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable le chef de conclusions de la poursuivante tendant à la constatation de la validité de la réquisition de poursuite et rejeté la plainte au fond.

C.
Par acte du 16 mai 2013, la poursuivante forme un recours en matière civile au Tribunal fédéral; elle conclut principalement à l'annulation de la décision attaquée et, partant, à l'annulation de la décision de l'Office ainsi qu'à la constatation de la validité de la réquisition de poursuite et de l'invalidité du commandement de payer, subsidiairement à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de l'affaire à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

L'autorité précédente renonce à répondre; l'Office confirme sa décision et se réfère à son rapport explicatif; l'intimé propose le rejet du recours ainsi que la confirmation de la décision attaquée.

Considérant en droit:

1.
La requête de la recourante tendant à la jonction des causes 5A_362 à 364/2013 - justifiée par des motifs d'économie de la procédure - est rejetée (art. 24 PCF, en relation avec l'art. 71 LTF). Même si ces affaires reposent sur des faits semblables et soulèvent des questions juridiques identiques, les poursuites concernent des poursuivantes différentes, de sorte que la mesure sollicitée ne paraît pas opportune. Au demeurant, l'intéressée ne démontre pas en quoi celle-ci influerait sur sa position juridique.

2.
Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 2 let. a LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF; ATF 135 I 187 consid. 1.2 et la jurisprudence citée) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 19 LP) par une autorité de surveillance statuant en dernière (unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF; LEVANTE, in : Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd., 2010, n° 19 ad art. 19 LP); il est ouvert indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF); la poursuivante, dont l'annulation de la poursuite a été confirmée par l'autorité précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF; arrêt 7B.271/2001 du 10 janvier 2002 consid. 1a).

3.

3.1. En dehors d'une procédure de plainte, l'office peut reconsidérer sa décision tant que le délai pour porter plainte (art. 17 al. 2 LP) n'est pas échu; une fois ce délai expiré, un nouvel examen est exclu, à moins que la mesure en question ne soit nulle au sens de l'art. 22 LP (ATF 97 III 3 consid. 2; arrêt 5A_460/2009 du 20 octobre 2009 consid. 2.1, avec les arrêts cités).

En l'occurrence, le commandement de payer a été notifié le 28 janvier 2013 et sa notification révoquée le 4 février suivant, c'est-à-dire dans le délai de plainte de 10 jours; comme l'a retenu l'autorité précédente, la décision de l'Office - improprement qualifiée d'« annulation » - apparaît dès lors régulière à la forme.

3.2. Selon une jurisprudence constante, « l'inobservation des règles sur le for de la poursuite n'entraîne la nullité de plein droit des actes dont il s'agit que dans le cas où elle lèse l'intérêt public ou les intérêts de tiers »; la notification d'un commandement de payer par un office des poursuites incompétent ne satisfait pas à cette condition, car elle « ne met pas en jeu l'intérêt public ni l'intérêt de tiers, puisque le droit de participer à la saisie [ cf. art. 110 et 111 LP] ne prend naissance qu'au moment de la saisie; un semblable commandement de payer demeure valable s'il n'a pas été attaqué dans le délai de plainte, et il peut servir de fondement à une saisie requise au for compétent » (ATF 69 II 162 consid. 2b et les arrêts cités; pour la jurisprudence ultérieure, cf. parmi plusieurs: 82 III 63 consid. 4; 88 III 7 consid. 3; 96 III 89 consid. 2).

L'Office n'a pas méconnu cette jurisprudence, mais - se référant à une décision de l'autorité de surveillance genevoise - il a estimé que, « en dérogation à ce principe », une poursuite « intentée » à l'encontre « d'un débiteur dont le domicile est à l'étranger est nulle au sens de l'article 22 LP, et non pas annulable » ( p. 3 ch. III ). La juridiction précédente a confirmé cette solution, ajoutant qu'il importait peu que le domicile du débiteur fût en Suisse lors du dépôt de la réquisition de poursuite.

En tant qu'elle se rapporte à la réquisition de poursuite - unique point litigieux devant la juridiction précédente et la Cour de céans ( cf. infra, consid. 3.3) -, cette opinion ne peut pas être suivie. Comme le rappelle l'autorité précédente elle-même, la réquisition de poursuite n'est pas un acte de poursuite - contrairement au commandement de payer -, mais un acte de procédure du prétendu créancier qui est soumis au principe de l'expédition et peut être adressé à l'office en tout temps, même pendant les féries et suspensions (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 5e éd., 2012, n° 624; Ruedin, in : Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 3 ad art. 67 LP). Or, au moment où elle a été formée et reçue par l'Office, le poursuivi était domicilié en Suisse, pays qu'il n'a quitté que le 31 décembre 2012 (date de départ indiquée à l'Office cantonal de la population). Certes, le domicile doit s'apprécier à la date de la notification du commandement de payer (arrêt 5A_5/2009 du 9 juillet 2009 consid. 3), mais cela ne justifiait pas de déclarer « nulle et de nul effet » toute la poursuite; il suffisait de révoquer la notification du commandement de payer, seul acte de poursuite concerné (ATF 102 III 63
consid. 1). Le recours s'avère dès lors fondé à cet égard.

3.3. En l'espèce, la poursuivante conclut à ce que le Tribunal fédéral constate « l'invalidité du commandement de payer notifié le 28 janvier 2013 dans la poursuite no. xxxx »; elle ne remet donc pas en cause sur ce point la décision de l'Office, ce que l'autorité précédente a également souligné. Le chef de conclusions tendant à la constatation de la validité de la « réquisition de poursuite du 14 décembre 2013» ne peut s'expliquer qu'en relation avec l'effet interruptif de la prescription attaché à la réquisition de poursuite (art. 135 ch. 2 CO; cf. ATF 39 II 66 consid. 2; 57 II 462 consid. 2; 101 II 77 consid. 2c; 104 III 20 consid. 2; pour la doctrine: Georges Vonder Mühll, Verjährungsunterbrechung durch Schuldbetreibung und Konkurs, in : BlSchK 1991 p. 2/3). Il est vrai que la prescription relève du droit matériel, et non de la procédure (ATF 118 II 447 consid. 1b/bb et les références); à ce titre - comme l'a admis la cour cantonale -, il n'appartient pas aux autorités de surveillance, mais aux tribunaux ordinaires, de dire si la réquisition de poursuite litigieuse a valablement interrompu la prescription. Il n'en demeure pas moins que la validité de la réquisition de poursuite ressortit à la connaissance de l'autorité de
surveillance, dont la décision lie à cet égard le juge civil. La réquisition de poursuite déclarée nulle par ladite autorité n'étant pas interruptive de prescription (ATF 71 II 147 consid. 7a et la jurisprudence citée; Vonder Mühll, op. cit., p. 4), la recourante a un intérêt manifeste à ce que la décision entreprise soit réformée en tant qu'elle confirme la nullité de la réquisition de poursuite.

4.
En conclusion, le recours est admis et la décision attaquée réformée en ce sens que la réquisition de poursuite est déclarée valable. Les frais et dépens incombent à l'intimé (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La requête de jonction de causes est rejetée.

2.
Le recours est admis et la décision attaquée est réformée en ce sens que la réquisition de poursuite formée dans la poursuite n° xxxx de l'Office des poursuites de Genève est déclarée valable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge de l'intimé.

4.
Une indemnité de 2'500 fr., à payer à la recourante à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimé.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 14 octobre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Juge présidant: Hohl

Le Greffier: Braconi

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 17 - 1 Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.29
¹	Salvo i casi nei quali la presente legge prescriva la via giudiziale, è ammesso il ricorso all'autorità di vigilanza contro ogni provvedimento di un ufficio d'esecuzione o di un ufficio dei fallimenti, per violazione di una norma di diritto o errore d'apprezzamento.29
²	Il ricorso30 dev'essere presentato entro dieci giorni da quello in cui il ricorrente ebbe notizia del provvedimento.
³	È ammesso in ogni tempo il ricorso per denegata o ritardata giustizia.
⁴	In caso di ricorso, l'ufficio può, fino all'invio della sua risposta, riconsiderare il provvedimento impugnato. Se emana una nuova decisione, la notifica senza indugio alle parti e ne dà conoscenza all'autorità di vigilanza.31

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 22 - 1 Sono nulle le decisioni che violano prescrizioni emanate nell'interesse pubblico o nell'interesse di persone che non sono parte nel procedimento. L'autorità di vigilanza constata d'ufficio la nullità anche quando la decisione non sia stata impugnata.
¹	Sono nulle le decisioni che violano prescrizioni emanate nell'interesse pubblico o nell'interesse di persone che non sono parte nel procedimento. L'autorità di vigilanza constata d'ufficio la nullità anche quando la decisione non sia stata impugnata.
²	L'ufficio può sostituire la decisione nulla con una nuova decisione. Nondimeno, se presso l'autorità di vigilanza è pendente un procedimento ai sensi del capoverso 1, la sostituzione è ammissibile fino all'invio della risposta da parte dell'ufficio.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 110 - 1 I creditori che presentano domanda di continuazione dell'esecuzione entro trenta giorni dall'esecuzione di un pignoramento partecipano a questo. L'ufficio d'esecuzione completa il pignoramento man mano, in quanto sia necessario per coprire tutti i crediti di questo gruppo.234
¹	I creditori che presentano domanda di continuazione dell'esecuzione entro trenta giorni dall'esecuzione di un pignoramento partecipano a questo. L'ufficio d'esecuzione completa il pignoramento man mano, in quanto sia necessario per coprire tutti i crediti di questo gruppo.234
²	I creditori che presentano la domanda di continuazione dell'esecuzione solo dopo lo scadere del termine di trenta giorni formano nello stesso modo ulteriori gruppi con pignoramento separato.235
³	I beni già pignorati possono essere nuovamente oggetto di un successivo pignoramento, ma soltanto nella misura in cui la somma ricavatane non spetti ai creditori che procedettero al pignoramento anteriore.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 111 - 1 Hanno diritto di partecipare, senza preventiva esecuzione, al pignoramento durante quaranta giorni a contare dall'esecuzione del pignoramento:
¹	Hanno diritto di partecipare, senza preventiva esecuzione, al pignoramento durante quaranta giorni a contare dall'esecuzione del pignoramento:
¹	il coniuge o il partner registrato del debitore;
²	i figli del debitore per i crediti inerenti ai rapporti con i genitori e le persone maggiorenni per i crediti derivanti da un mandato precauzionale (art. 360-369 CC239);
³	i figli maggiorenni e gli abiatici del debitore per i crediti fondati sugli articoli 334 e 334bis CC240;
⁴	il costituente di un contratto di vitalizio per i crediti fondati sull'articolo 529 CO241.
²	Le persone di cui al capoverso 1 numeri 1 e 2 possono esercitare tale diritto soltanto se il pignoramento è avvenuto durante il matrimonio, l'unione domestica registrata, l'autorità parentale o l'efficacia del mandato precauzionale, oppure nel termine di un anno dopo la loro fine; la durata di un processo o di un procedimento esecutivo non viene computata. Per i minorenni o le persone sottoposte a una misura di protezione degli adulti la dichiarazione di partecipazione al pignoramento può essere fatta anche dall'autorità di protezione dei minori e da quella di protezione degli adulti.242
³	In quanto da esso conosciuti, l'ufficio d'esecuzione informa, con lettera semplice, gli aventi diritto di partecipazione al pignoramento.
⁴	L'ufficio d'esecuzione dà avviso della domanda di partecipazione al debitore e ai creditori, impartendo loro un termine di dieci giorni per contestarla.
⁵	Se viene contestata, la partecipazione è ammessa soltanto con gli effetti di un pignoramento provvisorio, e l'istante deve promuovere l'azione entro venti giorni al luogo dell'esecuzione; trascorso infruttuosamente il termine, la sua partecipazione è caduca. ...243

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 67 - 1 La domanda d'esecuzione si presenta per iscritto o verbalmente all'ufficio d'esecuzione. Essa deve enunciare:
¹	La domanda d'esecuzione si presenta per iscritto o verbalmente all'ufficio d'esecuzione. Essa deve enunciare:
¹	il nome ed il domicilio del creditore e dell'eventuale suo rappresentante e, ove dimori all'estero, il domicilio da lui eletto nella Svizzera;
²	il nome ed il domicilio del debitore e, al caso, del suo legale rappresentante; nella domanda di esecuzione contro un'eredità dev'essere indicato a quali eredi debba farsi la notificazione;
³	l'ammontare del credito o delle garanzie richieste, in valuta legale svizzera, e pei crediti fruttiferi la misura degli interessi e il giorno dal quale sono domandati;
⁴	il titolo di credito con la sua data e, in difetto di titolo, la causa del credito.
²	Pei crediti garantiti da pegno la domanda deve contenere inoltre le indicazioni prescritte dall'articolo 151.132
³	Della domanda d'esecuzione si deve dar atto gratuitamente al creditore che lo richieda.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 135 - La prescrizione è interrotta:
¹	mediante riconoscimento del debito per parte del debitore, in ispecie mediante il pagamento di interessi o di acconti e la dazione di pegni o fideiussioni;
²	mediante atti di esecuzione, istanza di conciliazione, azione o eccezione davanti a un tribunale statale o arbitrale, nonché mediante insinuazione nel fallimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 2 Indipendenza - 1 Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
¹	Nella sua attività giurisdizionale il Tribunale federale è indipendente e sottostà al solo diritto.
²	Le sue sentenze possono essere annullate o modificate soltanto da esso medesimo e conformemente alle disposizioni della legge.