BB.2012.123 - 2012-08-14 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Gestion d'un compte sous séquestre (art. 266 al 6 CCP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2012.123 Procédure secondaire: BP.2012.51

Décision du 14 août 2012 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A. AG, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, case postale 334, 1000 Lausanne 22, partie adverse

Objet

Gestion d'un compte sous séquestre (art. 266 al. 6 CPP)

Vu:

- la procédure pénale menée, depuis l’été 2009, par le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) contre B. et consorts,

- la requête de la banque C. SA du 3 août 2012 visant à obtenir l’autorisation du MPC de donner suite aux instructions de A. AG tendant au rachat de 10'000 actions "D.", avec une limite à CHF 22.-- par action,

- la décision du MPC du 7 août 2012 par laquelle cette autorité a refusé ladite requête (act. 1.1),

- le recours interjeté le 7 août 2012 – et complété le 9 août 2012 (act. 2) – par A. AG à l’encontre de la décision précitée (act. 1),

- les conclusions dudit recours visant, en substance, à l’annulation du prononcé entrepris, l'effet suspensif devant préalablement être octroyé au recours (act. 1),

Et considérant:

que la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine d’office et en pleine cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 133 I 206 consid. 2; 132 I 140 consid. 1.1; 131 I 153 consid. 1);

que les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 LOAP en lien avec l’art. 19 al. 1 du règlement sur l’organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]);

que le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP);

que, s’agissant d’une mesure de séquestre d’un compte bancaire, seul le titulaire du compte remplit en principe cette condition (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10/11 du 18 mai 2011, consid. 1.5 et jurisprudence citée);

qu’il doit en aller de même lorsque le recours porte sur des opérations de gestion du compte en question (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.113-114 du 23 décembre 2011, consid. 1.2.1);

qu’en tant que titulaire du compte séquestré in casu, la recourante a ainsi la qualité pour recourir contre la décision querellée;

que le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement doit être motivé et adressé par écrit dans le délai de dix jours à l’autorité de céans (art. 396 al. 1 CPP);

que le recours déposé le 7 août 2012 l’a été en temps utile;

qu’au vu de ce qui précède, celui-ci est recevable;

que la gestion d'un compte sous séquestre doit se faire dans le respect des règles émanant de l'ordonnance sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées (RS 312.057) et des principes que la jurisprudence en a dégagés (v. notamment décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.113-114 précitée);

que selon les principes en question, la gestion des valeurs patrimoniales bloquées doit tendre à conserver le capital bloqué et obtenir un rendement régulier de celui-ci (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2010.92-94 du 27 avril 2011, consid. 4.2.2);

que la Cour de céans a déjà eu l'occasion de se pencher sur la gestion du compte en question dans un arrêt précédent (procédure BB.2010.92-94 susmentionnée);

qu'il avait été constaté à cette occasion que les directives internes de la banque abritant le compte de la recourante fixaient à un maximum d'environ 20% la part d'actions que pouvait contenir un portefeuille à profil conservateur (arrêt précité, consid. 4.2.2);

que la décision entreprise indique que le portefeuille de la recourante "contient déjà 45% d'actions et que le cours des actions de ce type de sociétés actives dans le domaine des pharmas est particulièrement volatil, ce qui empêche de considérer ce genre d'investissement comme conservatoire" (act. 1.1);

que la recourante se contente d'alléguer que "[d]as Risikoprofil wird entgegen der Behauptung der BA nicht erhöht, sondern reduziert", ajoutant que "dies hat u.a. auch die Bank bestätigt" (act.1) sans toutefois apporter le moindre élément susceptible d'étayer son assertion;

qu'il ressort du document produit par la recourante le 9 août 2012 que le cours de l'action D. est susceptible d'évoluer rapidement, la recourante invoquant elle-même "ein zusätzlicher Schaden von Fr. 12'500" pour la seule matinée du 9 août 2012 (act. 2);

que le cours est susceptible d'évoluer aussi bien à la hausse qu'à la baisse, et ce à relativement courte échéance, rendant ainsi le placement risqué;

que les considérations qui précèdent suffisent à établir que le refus du MPC d'autoriser l'achat souhaité n'est pas contraire aux principes applicables en pareille hypothèse, et ce en tant qu'ils visent à parvenir à un portefeuille de type conservateur;

que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures préalable (art. 390 al. 2 CPP);

que pareille issue prive d'objet la requête d'effet suspensif formée à l'appui du recours;

que vu le sort de la cause, il incombe à la recourante de supporter les frais de celle-ci, lesquels prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 750.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. La requête d'effet suspensif est sans objet.

3. Un émolument de CHF 750.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 14 août 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- A. AG

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.