BB.2016.392 - 2017-06-14 - Cour des plaintes: procédure pénale - Séquestre (art. 263 ss CPP). Récusation (art. 56 ss CPP). Déni de justice.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2016.392 + BB.2017.79

Décision du 14 juin 2017 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Andreas J. Keller, juge président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Julienne Borel

Parties

A. Inc., recourante

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Séquestre (art. 263 ss CPP); récusation (art. 56 ss CPP); déni de justice

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente une procédure pénale n° SV.12.0743 contre B. et consorts pour faux dans les titres (art. 251 CP), défaut de vigilance en matière d'opérations financières (art. 305ter CP), obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP), fausses communications aux autorités chargées du registre du commerce (art. 153 CP), insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP) et tentative d'escroquerie (art. 146 CP en lien avec l'art. 22 CP; BB.2016.392, act. 7.3, p. 3). Dans le cadre de cette procédure, le MPC a découvert que pour diverses relations bancaires ouvertes auprès de banques suisses – pour lesquelles B. est ou était, pour la plupart, au bénéfice d’un pouvoir de signature en son nom ou pour le compte d’une société – le réel ayant droit économique des avoirs n’était pas celui qui était mentionné sur le formulaire A.

B. Les 15 septembre et 18 novembre 2014, le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) a reçu puis transmis au MPC des annonces, au sens de l’art. 9 de la loi sur le blanchiment d'argent du 10 octobre 1997 (LBA; RS 955.0), en lien avec le compte bancaire n° 1 ouvert auprès de la banque C. (ci-après: la banque) au nom de A. Inc., société panaméenne dont B. est le directeur et président (BB.2016.392, in act. 7.3). Le MPC a en conséquence ouvert la procédure n° SV.15.0573 le 29 mai 2015 contre inconnus pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP). En effet, l’analyse de la relation précitée aurait révélé que le formulaire A de celle-ci ne mentionnait pas le réel ayant droit économique et qu’il existait dès lors des soupçons fondés que les avoirs déposés étaient d’origine criminelle (BB.2016.392, act 1.1). Le 28 novembre 2014, le MPC a séquestré les avoirs déposés sur la relation bancaire de A. Inc. au motif que le formulaire A, indiquant le dénommé D. en tant qu’ayant droit économique, était un faux (BB.2016.392, act. 7.3).

C. Le 11 mars 2015, A. Inc. a interjeté recours contre ledit prononcé. Par décision du 22 janvier 2016, la Cour de céans a déclaré ce recours irrecevable, car tardif (BB.2015.27).

D. Par décision du 7 décembre 2016, le MPC a levé le séquestre frappant les valeurs patrimoniales déposées sur le compte de A. Inc. et a ordonné leur restitution, après déductions des frais bancaires, au dénommé E. et selon les modalités que la banque et ce dernier détermineront. En outre, la décision attaquée prévoit que les honoraires de Me F., conseil de A. Inc., seront prélevés sur le solde du compte une fois la décision entrée en force (BB.2016.392, act. 1.1).

E. A. Inc. a interjeté recours contre cette dernière décision le 18 décembre 2016. Elle conclut en substance à l’annulation de la décision et de la mesure de séquestre. Dans le même acte, la recourante requiert la récusation des juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud « aus gerichtshygienischen Gründen » (BB.2016.392, act. 1).

F. Par ordonnance du 20 décembre 2016, la Cour de céans a imparti un délai de 5 jours à la recourante pour corriger sa demande de récusation, inconvenante au sens de l’art. 110 al. 4 CPP (BB.2016.392, act. 2). Dans un écrit déposé le 26 décembre 2016, la recourante a indiqué que « [w]ir nehmen Bezug auf Ihre Verfügung vom 20.12.2016 und bestätigen, dass wir auf unserer Beschwerde vom 18. Ds. – welche wir hiermit Ihnen zur Bearbeitung samt Beilagen retournieren – vollumfänglich insistieren unter Rücknahme des folgenden Teilantrages: 1) DIESE BESCHWERDE SEI VON UNPARTEIISCHEN RICHTERN OHNE VORURTEILE UNTER AUSSCHLUSS VON Stephan Blättler, Tito Ponti und Patrick Robert OBJEKTIV ZU BEHANDELN ».

G. Invité à répondre, le MPC conclut, le 13 janvier 2017, au rejet du recours (BB.2016.392, act. 7).

H. Pour répliquer, la recourante, à qui un délai était octroyé au 27 janvier 2017, a requis le 18 janvier 2017 une première prolongation de délai au 28 février 2017 et a réitéré sa demande de récusation contre les juges pénaux fédéraux Blättler, Ponti et Robert-Nicoud (« unsere Beschwerde sei von unparteiischen Richtern ohne Vorurteile unter Ausschluss von Stephan Blättler, Tito Ponti une Patrick Robert objektiv zu behandeln »). Le délai a été prorogé au 7 février 2017 (BB.2016.392, act. 9). Le 26 janvier 2017, la recourante a requis une nouvelle prolongation de délai au 30 juin 2017, au motif, certificat médical à l’appui, que son président, B., est malade (BB.2016.392, act. 10 et 10.1). La Cour de céans a imparti un ultime délai à la recourante au 17 février 2017, notamment du fait que selon l’extrait du registre du commerce fourni par la recourante, le pouvoir de représentation de cette dernière, en cas d’absence du président, est assuré par le secrétaire, en l’occurrence J. (BB.2016.392, act. 6.1 et 11). Par un envoi du 4 février 2017, la recourante a demandé une prolongation de délai au 30 avril 2017 (BB.2016.392, act. 12). La Cour de céans a répondu le 8 février 2017 à celle-là qu’un ultime délai lui avait été octroyé au 17 février 2017 (BB.2016.392, act. 13). Le 20 février 2017, la recourante a sollicité un délai pour répliquer au 30 juin 2017 (BB.2016.392, act. 14).

I. Le 1er mai 2017, la recourante a interjeté un recours pour déni de justice contre la Cour de céans et le MPC. Le recours, dans la mesure où il vise également la Cour de céans, a été transmis au Tribunal fédéral pour objet de sa compétence (BB.2017.79, act. 2). Par arrêt 1B_183/2017 du 4 mai 2017, le Tribunal fédéral a déclaré ledit pan de recours irrecevable sans procéder à un échange d’écritures (act. 3).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). En l'espèce, A. Inc., par le biais de son directeur B., a interjeté deux recours en lien avec la décision du MPC du 7 décembre 2016 concernant les valeurs patrimoniales séquestrées (BB.2016.392, act. 1; BB.2017.79, act. 1). Le second mémoire de recours, déposé le 1er mai 2017, est interjeté pour déni de justice en relation notamment avec la procédure de recours BB.2016.392. (BB.2017.79, act. 1). Dès lors, il se justifie de joindre les causes BB.2016.392 et BB.2017.79.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, p. 1296 in fine; Guidon, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; Keller, Donatsch/Hansjakob/Lieber [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, no 39 ad art. 393 CPP; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, n° 1512).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [LOAP; RS 173.71]).

1.3 Déposé dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé entrepris, le recours l'a été en temps utile.

1.4 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_458/2013 du 6 mars 2014, consid. 2.1). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.148 du 10 avril 2013, consid. 1.3). Cet intérêt doit être actuel (décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2013.188 du 12 août 2014, consid. 1.4; BB.2013.89 du 24 octobre 2013, consid. 1.3; BB.2013.88 du 13 septembre 2013, consid. 1.4 et les références citées). Titulaire de la relation bancaire frappée par la mesure de séquestre, la recourante a qualité pour recourir (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2015.26 du 15 juillet 2015, consid. 1.3).

2. La recourante requiert la récusation des juges pénaux fédéraux Blättler, Ponti et Robert-Nicoud (BB.2016.392, act. 1, p. 1). Dite requête de récusation, formée dans le cadre du présent recours, appert manifestement irrecevable et mal fondée.

2.1 Selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus plausibles. En l'occurrence, le principal motif avancé par la recourante serait que les juges visés ont rendu un grand nombre de décisions arbitraires qui soutiendrait la Procureure fédérale en charge de la procédure (« unzaehlige willkürliche Urteile wurden gefällt, um die Bundesanwältin G. in ihrer 8jährigen Vendetta gegen B. zu unterstützen »). Il se trouve que le Tribunal fédéral, au vu des nombreux recours déjà interjetés par le directeur de la recourante, a déjà eu à se pencher sur une demande de récusation formée par ce dernier et visant les juges Ponti et Blättler (arrêt du Tribunal fédéral 1B_688/2012 du 21 décembre 2012, consid. 3). Il a relevé à cette occasion que « […] la requête de récusation, qui concernait les juges Ponti et Blättler, pouvait être tenue pour manifestement mal fondée, voire même abusive (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464; cf. décision de la Ire Cour des plaintes du 11 juillet 2011 dans la cause BB.2011.71). La recourante ne fait valoir aucune circonstance précise qui permettrait d'étayer ses accusations. À cet égard, le seul fait d'avoir rejeté des recours formés par [B.] ne suffit pas pour admettre que les juges seraient prévenus à son endroit (cf. ATF 114 Ia 278; 105 Ib 301 consid. 1b p. 303) ». La Cour de céans constate que le directeur de la recourante n'invoque aucun événement récent ou nouveau motif qui justifierait une nouvelle demande de récusation, rendant ainsi sa requête irrecevable.

2.2 En outre et par surabondance, il sied de relever les incohérences des choix procéduraux de la recourante, qui dans un premier temps a requis la récusation des trois juges précités (BB.2016.392, act. 1, p.1), pour ensuite retirer sa demande (BB.2016.392, act. 6) et enfin la réitérer (BB.2016.392, act. 9). Ceci tend à démontrer le caractère abusif de la requête de récusation. De surcroît et comme déjà évoqué supra, le fait d'avoir rendu antérieurement des décisions défavorables à la recourante et à son directeur n'est pas en soi un motif de récusation (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.71 du 11 juillet 2011 et référence citée). La requête de la recourante, irrecevable, aurait ainsi de toute manière été rejetée sur le fond.

3. À titre liminaire et comme le relève à juste titre le MPC (BB.2016.392, act. 7, p. 2), il sied de constater que la conclusion de la recourante tendant à la levée du séquestre est sans objet (BB.2016.392, act. 1, p. 1), la décision entreprise ordonnant précisément la levée dudit séquestre (BB.2016.392, act. 1.1, p. 4).

4. En substance, la recourante, qui ne conteste pas la qualité d’ayant droit économique de E. des fonds séquestrés (BB.2016.392, act. 1, p. 2; act. 1.2, p. 7), fait valoir que ces avoirs n’ont aucun lien avec les infractions reprochées à B. Elle soutient entre autre que la décision entreprise est un acte de représailles à l’encontre de ce dernier (BB.2016.392, act. 1, p. 3). La recourante avance de surcroît que les fonds bloqués lui appartiennent et que le MPC n’a pas à s’immiscer dans ses rapports de mandat avec un tiers. Enfin, elle estime que les honoraires de son représentant, Me F., seront directement payer par elle et qu’il appartient à E. de choisir sur quelle relation bancaire ses avoirs doivent être déposés (BB.2016.392, act. 1, p. 2).

4.1 Il ressort du dossier que E. est bel et bien l’ayant droit économique des avoirs séquestrés. Cette constatation ressort notamment du procès-verbal d’audition de H., témoin (BB.2016.392, act. 7.2, p. 5), du rapport de la Police judiciaire fédérale du 2 avril 2015 (BB.2016.392, act. 7.4, p. 16), des allégués de la recourante (BB.2016.392, act. 7.5, p. 2; 7.9, p. 1) et du procès-verbal d’audition de E. (BB.2016.392, act. 7.7, p. 5). L’enquête du MPC a permis de conclure que les fonds séquestrés n’étaient pas d’origine criminelle (BB.2016.392, in act. 7, p. 2). Ainsi, la restitution de ces avoirs à E. par le MPC se justifie. Quant aux modalités de celle-ci, on constate que Me F., par lettre du 9 novembre 2016, a indiqué au MPC que le versement devait être opéré sur un compte au nom de I. Limited auprès d’un établissement bancaire à Dubaï (BB.2016.392, act. 7.9, p. 2). Toutefois, selon l’audition de E. précitée et une note d’un entretien téléphonique entre celui-ci et le MPC, il appert que E. n’a pas connaissance de ce compte bancaire à Dubaï (BB.2016.392, act. 7.7 et 7.10). Quant à la déduction des honoraires de Me F. sur le montant à restituer à E., il ressort du dossier que ce dernier a consenti à ce prélèvement (BB.2016.392, act. 7.13). Dès lors, la destination et les modalités de restitution des avoirs prévues dans la décision entreprise ne prêtent nullement le flanc à la critique. Les griefs de la recourante doivent par conséquent être intégralement rejetés.

5. La recourante se prévaut d’un déni de justice de la part du MPC (BB.2017.77, act. 1).

5.1 Si l'autorité refuse de statuer sur une requête ou un recours qui lui a été adressé, soit en l'ignorant purement et simplement, soit en refusant d'entrer en matière, soit en invoquant abusivement une règle de forme pour éviter de se prononcer sur le fond, elle commet un déni de justice formel (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n° 187).

5.2 Aux termes de l’art. 393 al. 2 let. a CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié. Néanmoins, celui qui s’apprête à déposer un recours pour déni de justice ou retard injustifié contre une autorité doit en avertir cette dernière, afin que celle-ci ait l’occasion de statuer rapidement (ATF 126 V 244 consid. 2d; 125 V 373 consid. 2b/aa). En l’espèce, il ne ressort nullement des dossiers des présentes causes que la recourante a accompli une telle démarche auprès du MPC. Le recours pour déni de justice et retard injustifié est par conséquent irrecevable.

5.3 On relève par surabondance que le MPC avait déjà tranché la question du séquestre, ordonné la levée de celui-ci et que l’affaire était pendante devant la Cour de céans au moment du dépôt du recours pour déni de justice. Par conséquent, ce recours est non seulement irrecevable mais aurait été de toute façon déclaré mal fondé. Pour ces raisons, la Cour de céans a renoncé à procéder à un échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP a contrario).

6. Au vu de ce qui précède, le recours du 18 décembre 2016 (BB.2016.392) est rejeté et la requête de récusation est irrecevable. Le recours du 29 avril 2017 (BB.2017.79) est irrecevable.

7. En tant que partie qui succombe, la recourante se voit mettre à charge les frais, et ce en application de l'art. 428 al. 1 CPP, selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l'espèce à un émolument, réduit du fait de la jonction des causes , qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes BB.2016.392 et BB.2017.79 sont jointes.

2. La requête de récusation est irrecevable.

3. Le recours BB.2016.392 est rejeté.

4. Le recours BB.2017.79 est irrecevable.

Bellinzone, le 19 juin 2017

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président: La greffière:

Distribution

- A. Inc.

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 263 Principe - 1 Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
¹	Des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable:
^a	qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves;
^b	qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités;
^c	qu'ils devront être restitués au lésé;
^d	qu'ils devront être confisqués;
^e	qu'ils seront utilisés pour couvrir les créances compensatrices de l'État selon l'art. 71 CP150.
²	Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée. En cas d'urgence, il peut être ordonné oralement; toutefois, par la suite, l'ordre doit être confirmé par écrit.
³	Lorsqu'il y a péril en la demeure, la police ou des particuliers peuvent provisoirement mettre en sûreté des objets et des valeurs patrimoniales à l'intention du ministère public ou du tribunal.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^ter - 1 Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.450
¹	Quiconque, dans l'exercice de sa profession, accepte, garde en dépôt ou aide à placer ou à transférer des valeurs patrimoniales appartenant à un tiers et omet de vérifier l'identité de l'ayant droit économique avec la vigilance que requièrent les circonstances, est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.450
²	Les personnes visées à l'al. 1 ont le droit de communiquer au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de l'Office fédéral de la police les indices fondant le soupçon que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis.451

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 22 - 1 Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
¹	Le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire.
²	L'auteur n'est pas punissable si, par grave défaut d'intelligence, il ne s'est pas rendu compte que la consommation de l'infraction était absolument impossible en raison de la nature de l'objet visé ou du moyen utilisé.

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
¹	L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
^a	s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
^a1	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
^a2	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
^a3	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
^a4	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
^b	s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
^c	s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
^1bis	Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
^a	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
^b	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
^c	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
^d	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
^1ter	Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
^1quater	Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
²	Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 110 Forme - 1 Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et signées.
¹	Les parties peuvent déposer une requête écrite ou orale, les requêtes orales étant consignées au procès-verbal. Les requêtes écrites doivent être datées et signées.
²	En cas de transmission électronique, la requête doit être munie de la signature électronique qualifiée de l'expéditeur au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique53. Le Conseil fédéral règle:
^a	le format des requêtes et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles l'autorité pénale peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.54
³	Au demeurant, les actes de procédure des parties ne sont soumis à aucune condition de forme à moins que le présent code n'en dispose autrement.
⁴	La direction de la procédure peut retourner à l'expéditeur une requête illisible, incompréhensible, inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai pour la corriger et en l'avertissant qu'à défaut, la requête ne sera pas prise en considération.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP269 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie - 1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
¹	Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
²	La personne concernée prend position sur la demande.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 390 Procédure écrite - 1 Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
¹	Quiconque entend utiliser une voie de recours pour laquelle le présent code prévoit la procédure écrite doit déposer un mémoire de recours.
²	Si le recours n'est pas manifestement irrecevable ou mal fondé, la direction de la procédure notifie le mémoire de recours aux autres parties et à l'autorité inférieure pour qu'ils se prononcent. La procédure est poursuivie même si le mémoire de recours ne peut être notifié ou qu'une partie ne se prononce pas.
³	S'il y a lieu, l'autorité de recours ordonne un second échange de mémoires.
⁴	Elle rend sa décision par voie de circulation ou, lors d'une délibération non publique, sur la base du dossier et de l'administration des compléments de preuves.
⁵	Elle peut ordonner des débats, d'office ou à la demande d'une partie.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.