6B_467/2016 - 2017-06-14 - Procedura penale - Ordonnance de classement (infraction à la LCD); frais et indemnité

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 467/2016

Arrêt du 14 juin 2017

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
1. A.________ SA,
2. B.________ SA,
toutes les deux représentées par Me Christophe Piguet, avocat,
recourantes,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Ordonnance de classement (infraction à la LCD); frais et indemnité,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 29 février 2016.

Faits :

A.
Par mémoire du 15 novembre 2013, A.________ SA et B.________ SA ont porté plainte contre X.________ pour infractions à la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241).
X.________ est décédé le 10 novembre 2015.
Par ordonnance du 28 janvier 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a classé la plainte pénale déposée à son encontre. Invoquant le sort final de la cause, il a rejeté les réquisitions de preuve des parties, jugeant que leur instruction n'était au demeurant pas déterminante pour statuer sur le sort des frais et de l'indemnité. Conformément à l'art. 427 al. 2 CPP, il a mis les frais de procédure, par 4'350 fr., à la charge des parties plaignantes, cette imputation se justifiant encore par le fait qu'avant même le décès de X.________ le ministère public avait déjà annoncé son intention de classer la procédure, les faits établis durant la procédure pénale ne constituant pas des infractions pénales sanctionnées par la LCD. Le ministère public a également dit que les parties plaignantes verseraient à la succession de feu X.________, conformément à l'art. 432 al. 2 CPP, une indemnité de 10'522 fr. 90 pour les dépenses occasionnées par les frais de défense.

B.
Par arrêt du 29 février 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A.________ SA et B.________ SA, confirmé l'ordonnance du 28 janvier 2016 et mis les frais d'appel à la charge des recourantes, par 495 fr. chacune.

C.
A.________ SA et B.________ SA forment un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elles concluent, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l'ordonnance du 28 janvier 2016 est modifiée de sorte qu'aucune indemnité ne soit due par elles à la succession de feu X.________ et que les frais de première instance soient laissés à la charge de l'État. A titre subsidiaire, elles concluent à l'annulation de l'arrêt du 29 février 2016 et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.
Les recourantes contestent leur condamnation aux frais de la procédure et la mise à leur charge d'une indemnité de dépens en faveur de la succession du prévenu. Dans cette mesure, elles disposent de la qualité pour recourir (cf. ATF 138 IV 248 consid. 2 p. 250; arrêt 6B 620/2015 du 3 mars 2016 consid. 1).

2.
Les recourantes invoquent une " application arbitraire des art. 427 et 432 CPP ", ainsi qu'une violation de l'art. 319 CPP en lien avec un établissement manifestement inexact des faits. Elles semblent également contester le bien-fondé du classement prononcé.

2.1. Les recourantes estiment que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte.
Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375), ce qu'il appartient au recourant d'alléguer et d'étayer conformément aux exigences de motivation strictes posées par l'art. 106 al. 2 LTF (cf. ATF 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375). Pour que la décision soit annulée pour arbitraire, il faut qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs mais aussi dans son résultat (ATF 141 I 49 consid. 3.4 p. 53).
En l'espèce, le grief des recourantes, peu intelligible, ne remplit pas les exigences précitées, ne serait-ce déjà parce qu'on ne peut en déduire clairement quel fait aurait été constaté arbitrairement et en quoi son constat aurait conduit à un résultat arbitraire. Il est irrecevable. On ne saurait pour le surplus tenir compte des faits allégués par les recourantes qui ne résultent pas de l'arrêt entrepris et dont l'arbitraire de l'omission n'est pas invoqué et démontré par elles.

2.2. Les recourantes invoquent l'art. 319 al. 1 let. a à d CPP et reprochent aux autorités cantonales de ne pas avoir appliqué correctement le principe " in dubio pro duriore " voulant qu'un classement ne soit prononcé que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies.
Le prévenu est décédé en cours de procédure, ce qui constitue un empêchement de procéder justifiant à lui seul le classement de la procédure pénale conformément à l'art. 319 al. 1 let. d CPP (arrêt 6B 471/2015 du 27 juillet 2015 consid. 3.2.2 et les références citées). La question d'une condamnation du défunt et par conséquence de sa mise en accusation, de même que celle de savoir si l'art. 319 al. 1 let. a ou b CPP aurait permis le classement ne se posaient évidemment plus. Le principe " in dubio pro duriore " ne trouvait par conséquent plus place pour justifier la mise en oeuvre de mesures d'instruction requises afin d'établir si le prévenu était ou non coupable des faits qui lui étaient reprochés par les recourantes, celles-ci reconnaissant d'ailleurs que ces mesures étant devenues caduques du fait du décès du prévenu (recours, p. 5 ch. 3). La décision de classement, de même que le refus de procéder à des mesures d'instruction ne prêtent sous cet angle pas flanc à la critique. Ils ne violent en particulier pas l'art. 319 CPP.

2.3. La répartition des frais de procédure repose sur le principe, selon lequel celui qui a causé les frais doit les supporter (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 p. 254).
Aux termes de l'art. 427 al. 2 CPP, en cas d'infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile lorsque la procédure est classée ou le prévenu acquitté et lorsque le prévenu n'est pas astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP.
Selon la jurisprudence, la condition d'avoir agi de manière téméraire ou par négligence grave et d'avoir de la sorte entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile posée par l'art. 427 al. 2 CPP ne s'applique qu'au plaignant, mais non à la partie plaignante à qui les frais peuvent être mis à charge sans autre condition (ATF 138 IV 248 consid. 4.2.2 p. 252). La personne qui porte plainte pénale et qui prend part à la procédure comme partie plaignante doit assumer entièrement le risque lié aux frais, tandis que la personne qui porte plainte mais renonce à ses droits de partie ne doit supporter les frais qu'en cas de comportement téméraire (ATF 138 IV 248 consid. 4.2.3 p. 253). Les frais de procédure ne peuvent toutefois être mis à la charge de la partie plaignante ayant déposé une plainte pénale qui, hormis le dépôt de la plainte, ne participe pas activement à la procédure que dans des cas particuliers (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1 p. 254 s.).

2.4. En l'espèce, les recourantes ont agi dans la procédure pénale objet de l'ordonnance du 28 janvier 2016 comme parties plaignantes. Elles ne se sont pas bornées à déposer plainte mais sont intervenues activement dans la procédure. La procédure a été classée et le prévenu, respectivement sa succession, n'a pas été astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP. Les conditions posées par l'art. 427 al. 2 CPP, telles qu'interprétées par la jurisprudence rappelées ci-dessus, étaient donc remplies, de sorte que les frais de procédure de première instance pouvaient être mis à la charge des recourantes.
Les griefs des recourantes s'agissant de la position du plaignant sont sans pertinence, celles-ci étant des parties plaignantes et non des plaignants au sens de la jurisprudence citée ci-dessus.

2.5. Reste à examiner si l'équité imposait, dans les circonstances d'espèce, une autre solution. La règle de l'art. 427 al. 2 CPP a en effet un caractère dispositif, comme l'a d'ailleurs relevé l'autorité précédente (arrêt attaqué, p. 6 et 8). Le juge peut donc s'en écarter si la situation le justifie.
La loi est muette sur les motifs pour lesquels les frais sont ou non mis à la charge de la partie plaignante. Le juge doit statuer selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; ATF 138 IV 248 consid. 4.2.4 p. 254). A cet égard, il dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Le Tribunal fédéral ne substitue qu'avec retenue sa propre appréciation à celle de la juridiction cantonale. Il n'intervient que si la décision s'écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence, repose sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle, ou encore ne tient pas compte d'éléments qui auraient absolument dû être pris en considération. En outre, il redresse un résultat manifestement injuste ou une iniquité choquante (arrêt 6B 446/2015 du 10 juin 2015 consid. 2.1.2 et les références citées).

2.6.

2.6.1. Les recourantes rappellent avoir accusé le prévenu d'avoir exercé, alors qu'il était leur salarié, une activité concurrente à la leur, d'avoir incité plusieurs de leurs clients à rompre leur contrat pour le suivre et enfin d'avoir débauché une ancienne employée et l'avoir incitée à soustraire des données informatiques concernant les clients des recourantes pour les lui remettre. Elles reprochent à l'autorité précédente de ne pas avoir sanctionné la non-mise en oeuvre des mesures d'instruction requises par elles s'agissant de ces accusations et d'avoir statué sur la question des frais et de l'indemnité sur la base du résultat de l'instruction au moment du décès du prévenu.
L'art. 23 LCD sanctionne pénalement les actes de concurrence déloyale visés par les art. 3 , 4 , 4a , 5 et 6 LCD. Les actes qui ne tombent que sous le coup de la clause générale inscrite à l'art. 2 LCD ne constituent pas des infractions pénales. La validité d'une prohibition de concurrence stipulée par l'employeur dans un contrat de travail, ainsi que les effets juridiques, pour le travailleur, de la violation d'une telle clause, ne tombe pas sous le coup de l'une ou l'autre des dispositions sanctionnées par l'art. 23 LCD (arrêt 6B 672/2007 du 15 avril 2008 consid. 3.2 et les références citées). Selon l'art. 4 let. a LCD, agit de façon déloyale celui qui incite un client à rompre un contrat en vue d'en conclure un autre avec lui. On ne peut toutefois parler de rupture de contrat au sens de cette disposition que lorsqu'un contrat est violé (ATF 133 III 431 consid. 4.5 p. 437; 129 II 497 consid. 6.5.6 p. 541). Lorsque tel n'est pas le cas et lorsque les clients du précédent employeur ne sont pas incités à rompre, au sens précité, leur contrat, leur débauchage ne tombe qu'en présence de circonstances particulières sous le coup de l'art. 2 LCD (arrêt 6B 192/2016 du 2 février 2017 consid. 4.2). En certaines circonstances, le débauchage de
salariés peut contrevenir aux règles de la bonne foi et constituer un acte de concurrence déloyale prohibé par l'art. 2 LCD. Il ne tombe toutefois sous le coup d'aucune disposition sanctionnée par l'art. 23 LCD. Il en va de même de l'appropriation et de l'exploitation de secrets de fabrication ou d'affaires dont l'auteur a eu connaissance de manière licite, au cours de rapports de travail (arrêts 6B 672/2007 précité consid. 3.2; 6P.137/2006 du 23 novembre 2006 consid. 6.3).
Il résulte de ce qui précède, comme l'avait indiqué le ministère public à l'appui de sa décision sur les frais et indemnité, que le prétendu exercice par le prévenu d'une activité concurremment à son travail pour les recourantes ne constitue pas une infraction pénale sanctionnée par la LCD. Les clients des recourantes, fiduciaires, étaient liés à elles par un contrat de mandat (recours, p. 13 ch. 5). En tant que tel, ce contrat est résiliable en tout temps (art. 404 al. 1 CO). La prétendue résiliation par des clients des recourantes, telle que dénoncée par elles, de leurs rapports avec elles pour rejoindre le prévenu ne constituait en conséquence pas une rupture au sens de l'art. 4 let. a LCD, susceptible de conduire à retenir une infraction pénale au sens de l'art. 23 LCD. Il en va de même du prétendu débauchage de personnel des recourantes. Quant aux données prétendument dérobées aux recourantes, celles-ci n'allèguent pas qu'il s'agirait de données dont le prévenu ignorait l'existence lorsqu'il travaillait pour elles et rien ne permet de le retenir (cf. ordonnance de classement, p. 10). Leur appropriation ne tombe par conséquent pas sous le coup de l'art. 23 LCD. En d'autres termes, aucun des comportements reprochés ci-dessus
par les recourantes au prévenu ne constituait une infraction pénale justifiant une procédure pénale.
Les recourantes reprochent à l'autorité précédente de n'avoir pas sanctionné le ministère public pour ne pas avoir instruit plus avant sur ces points. Aucune des réquisitions de pièces citées dans le recours, p. 3 ch. 2 et p. 9 ch. 9, n'était toutefois propre à modifier le raisonnement juridique qui précède, déjà formulé dans l'ordonnance de classement.

2.6.2. Les recourantes invoquent que le prévenu aurait créé un risque de confusion entre elles et C.________ Sàrl. Elles se réfèrent à cet égard à l'art. 3 al. 1 let. d LCD - qui considère comme agissant de façon déloyale celui qui prend des mesures qui sont de nature à faire naître une confusion avec les marchandises, les oeuvres, les prestations ou les affaires d'autrui - de même qu'à l'art. 3 al. 1 let. b LCD - qui retient qu'agit de façon déloyale celui qui donne des indications inexactes ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, sa raison de commerce, ses marchandises, ses oeuvres, ses prestations, ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou qui, par de telles allégations, avantage des tiers par rapport à leurs concurrents.
Dans le cadre de ce grief, les recourantes reprochent à l'autorité précédente de ne pas avoir entendu trois personnes, soit D.________, E.________ et F.________. Ces auditions auraient permis selon elles d'établir si les clients privés du prévenu étaient au fait de la situation qui prévalait entre celui-ci, les recourantes et C.________ Sàrl ou s'il existait une confusion à ce sujet (recours, p. 9 ch. 12 et p. 12 ch. 17). Une telle argumentation, de nature appellatoire, à l'encontre de l'appréciation des preuves faite par l'autorité précédente est irrecevable. Au demeurant, F.________, à la tête d'une fiduciaire ayant transféré des mandats aux recourantes pour un temps, s'est exprimée par écrit et a indiqué qu'elle était parfaitement au clair sur l'identité des personnes et sociétés susmentionnées. E.________ est une ancienne employée que les recourantes accusaient le prévenu d'avoir débauchée, à tort selon la déclaration écrite de E.________ du 14 avril 2014. Au vu notamment de cette déclaration, il n'était pas arbitraire de considérer à titre anticipé que son audition n'aurait pas conduit à une autre répartition des frais de première instance s'agissant de l'accusation de violation de l'art. 3 al. 1 let. b respectivement d LCD.
Quant à D.________, les recourantes ont produit à l'appui de leur plainte les documents établis par le prévenu pour elle et son mari, soit des documents comptables et des factures. Or ces documents sont expressément libellés au nom de C.________ Sàrl, ce qui contredit précisément la thèse des recourantes prônant la confusion. Que l'une de ses clientes privées soit passée à une reprise chercher le prévenu dans les locaux des recourantes (ordonnance de classement, p. 7) ne suffit pas à lui seul pour laisser croire, dans ces conditions, à l'existence d'un risque de confusion au sens de l'art. 3 al. 1 let. b ou d LCD propre à justifier que les frais de procédure ne soient pas mis à la charge des recourantes pour ce pan de la procédure. Finalement force est de relever que les recourantes, en demandant la mise en oeuvre de mesures d'instruction afin de déterminer si le prévenu avait bel et bien créé un risque de confusion admettent que les éléments qu'elles détenaient au moment du dépôt de plainte ne permettaient pas d'établir cette accusation. Elles ont dès lors pris le risque de faire ouvrir, par leur plainte, une procédure pénale alors qu'elles ne détenaient pas d'éléments susceptibles d'établir la commission d'infractions dont elle
accusait le prévenu.

2.6.3. Au vu de ces éléments, du caractère infondé, respectivement prospectif des accusations portées par les recourantes, l'autorité précédente n'a pas violé son large pouvoir d'appréciation en mettant à leur charge les frais de procédure, alors même que l'enquête n'a pu aller à son terme à cause du décès du prévenu. Le grief de violation de l'art. 427 al. 2 CPP est infondé.

2.7. Les recourantes invoquent une violation de l'art. 432 CPP.
Aux termes de l'art. 432 al. 2 CPP, lorsque le prévenu obtient gain de cause sur la question de sa culpabilité et que l'infraction est poursuivie sur plainte, la partie plaignante ou le plaignant qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou a rendu celle-ci plus difficile peut être tenu d'indemniser le prévenu pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
La formulation de cette disposition est similaire à celle de l'art. 427 al. 2 CPP. Elle doit par conséquent être interprétée de la même manière (cf. ATF 138 IV 248 consid. 5.3 i. f. p. 257; arrêt 6B 438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 3.1). Lorsque la partie plaignante ou le plaignant supporte les frais en application de l'art. 427 al. 2 CPP, une éventuelle indemnité allouée au prévenu peut en principe être mise à la charge de la partie plaignante ou du plaignant en vertu de l'art. 432 al. 2 CPP (arrêt 6B 117/2016 du 18 novembre 2016 consid. 2.2).
En l'espèce, les recourantes ne prétendent pas qu'il y aurait lieu de régler la question de l'indemnisation différemment de celle des frais. A l'instar du grief de violation de l'art. 427 al. 2 CPP, leur grief de violation de l'art. 432 al. 2 CPP ne peut dès lors qu'être rejeté.

3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Les recourantes qui succombent devront supporter les frais judiciaires solidairement entre elles (art. 66 al. 1 et 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge des recourantes, solidairement entre elles.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 14 juin 2017

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Cherpillod

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 427 Spese a carico dell'accusatore privato e del querelante - 1 All'accusatore privato possono essere addossate le spese procedurali causate dalle sue istanze in merito agli aspetti civili se:
¹	All'accusatore privato possono essere addossate le spese procedurali causate dalle sue istanze in merito agli aspetti civili se:
^a	il procedimento è stato abbandonato o l'imputato assolto;
^b	l'accusatore privato ritira l'azione civile prima che sia chiuso il dibattimento di primo grado;
^c	l'azione civile è stata respinta o rinviata al foro civile.
²	In caso di reati a querela di parte, le spese procedurali possono essere addossate al querelante, qualora per condotta temeraria o negligenza grave abbia causato l'apertura del procedimento o ne abbia intralciato lo svolgimento, oppure all'accusatore privato se:
^a	il procedimento è stato abbandonato o l'imputato assolto; e
^b	l'imputato non è tenuto a rifondere le spese giusta l'articolo 426 capoverso 2.
³	Se il querelante ritira la querela nell'ambito di una conciliazione esperita dal pubblico ministero, le spese procedurali sono di norma a carico della Confederazione o del Cantone.
⁴	L'accordo tra il querelante e l'imputato in merito all'assunzione delle spese in caso di ritiro della querela necessita dell'approvazione dell'autorità che dispone l'abbandono. Esso non deve danneggiare la Confederazione o il Cantone.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 432 Pretese nei confronti dell'accusatore privato e del querelante - 1 Se prevale nella causa, l'imputato ha diritto che l'accusatore privato lo indennizzi adeguatamente delle spese sostenute per far fronte alle istanze relative agli aspetti civili.
¹	Se prevale nella causa, l'imputato ha diritto che l'accusatore privato lo indennizzi adeguatamente delle spese sostenute per far fronte alle istanze relative agli aspetti civili.
²	Se l'imputato viene giudicato non colpevole in un procedimento promosso a querela di parte, il querelante, qualora per condotta temeraria o negligenza grave abbia causato l'apertura del procedimento o ne abbia intralciato lo svolgimento, o l'accusatore privato possono essere tenuti a rimborsargli le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 427 Spese a carico dell'accusatore privato e del querelante - 1 All'accusatore privato possono essere addossate le spese procedurali causate dalle sue istanze in merito agli aspetti civili se:
¹	All'accusatore privato possono essere addossate le spese procedurali causate dalle sue istanze in merito agli aspetti civili se:
^a	il procedimento è stato abbandonato o l'imputato assolto;
^b	l'accusatore privato ritira l'azione civile prima che sia chiuso il dibattimento di primo grado;
^c	l'azione civile è stata respinta o rinviata al foro civile.
²	In caso di reati a querela di parte, le spese procedurali possono essere addossate al querelante, qualora per condotta temeraria o negligenza grave abbia causato l'apertura del procedimento o ne abbia intralciato lo svolgimento, oppure all'accusatore privato se:
^a	il procedimento è stato abbandonato o l'imputato assolto; e
^b	l'imputato non è tenuto a rifondere le spese giusta l'articolo 426 capoverso 2.
³	Se il querelante ritira la querela nell'ambito di una conciliazione esperita dal pubblico ministero, le spese procedurali sono di norma a carico della Confederazione o del Cantone.
⁴	L'accordo tra il querelante e l'imputato in merito all'assunzione delle spese in caso di ritiro della querela necessita dell'approvazione dell'autorità che dispone l'abbandono. Esso non deve danneggiare la Confederazione o il Cantone.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 432 Pretese nei confronti dell'accusatore privato e del querelante - 1 Se prevale nella causa, l'imputato ha diritto che l'accusatore privato lo indennizzi adeguatamente delle spese sostenute per far fronte alle istanze relative agli aspetti civili.
¹	Se prevale nella causa, l'imputato ha diritto che l'accusatore privato lo indennizzi adeguatamente delle spese sostenute per far fronte alle istanze relative agli aspetti civili.
²	Se l'imputato viene giudicato non colpevole in un procedimento promosso a querela di parte, il querelante, qualora per condotta temeraria o negligenza grave abbia causato l'apertura del procedimento o ne abbia intralciato lo svolgimento, o l'accusatore privato possono essere tenuti a rimborsargli le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 319 Motivi - 1 Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
¹	Il pubblico ministero dispone l'abbandono totale o parziale del procedimento se:
^a	non si sono corroborati indizi di reato tali da giustificare la promozione dell'accusa;
^b	non sono adempiuti gli elementi costitutivi di un reato;
^c	cause esimenti impediscono di promuovere l'accusa;
^d	non possono definitivamente essere adempiuti presupposti processuali o sono intervenuti impedimenti a procedere;
^e	una disposizione legale prevede la possibilità di rinunciare all'azione penale o alla punizione.
²	A titolo eccezionale, il pubblico ministero può pure abbandonare il procedimento se:
^a	l'interesse di una vittima che non aveva ancora 18 anni al momento del reato lo esige imperativamente e tale interesse prevale manifestamente sull'interesse dello Stato al perseguimento penale; e
^b	la vittima o, qualora la vittima sia incapace di discernimento, il suo rappresentante legale vi acconsente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 426 Spese a carico dell'imputato e di chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure - 1 In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
¹	In caso di condanna, l'imputato sostiene le spese procedurali. Sono eccettuate le sue spese per la difesa d'ufficio; è fatto salvo l'articolo 135 capoverso 4.
²	In caso di abbandono del procedimento o di assoluzione, le spese procedurali possono essere addossate in tutto o in parte all'imputato se, in modo illecito e colpevole, ha provocato l'apertura del procedimento o ne ha ostacolato lo svolgimento.
³	L'imputato non sostiene le spese procedurali:
^a	causate dalla Confederazione o dal Cantone con atti procedurali inutili o viziati;
^b	derivanti dalle traduzioni resesi necessarie a causa del fatto che l'imputato parla una lingua straniera.
⁴	L'imputato sostiene le spese del gratuito patrocinio dell'accusatore privato soltanto se gode di una buona situazione economica.
⁵	Le disposizioni del presente articolo si applicano per analogia a chi è parte in un procedimento indipendente in materia di misure, se la decisione gli è sfavorevole.

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 23 Concorrenza sleale
¹	Chiunque, intenzionalmente, si rende colpevole di concorrenza sleale ai sensi degli articoli 3, 4, 5 o 6 è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.52
²	Può sporgere querela chiunque è legittimato all'azione civile secondo gli articoli 9 e 10.
³	La Confederazione ha i diritti procedurali di un accusatore privato.53

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 3 Metodi sleali di pubblicità e di vendita e altri comportamenti illeciti
¹	Agisce in modo sleale, segnatamente, chiunque:
^a	denigra altri, le sue merci, le sue opere, le sue prestazioni, i suoi prezzi o le sue relazioni d'affari con affermazioni inesatte, fallaci o inutilmente lesive;
^b	dà indicazioni inesatte o fallaci su se stesso, la propria ditta, la designazione della propria impresa, le proprie merci, opere, prestazioni o i loro prezzi, le proprie scorte, i propri metodi di vendita o le proprie relazioni d'affari oppure, con tali indicazioni, favorisce terzi nella concorrenza;
^c	si serve di titoli o denominazioni professionali non pertinenti, atti a far credere a distinzioni o capacità speciali;
^d	si avvale di misure atte a generare confusione con le merci, le opere, le prestazioni o gli affari d'altri;
^e	paragona in modo inesatto, fallace, inutilmente lesivo o plagiante la propria persona, le proprie merci, opere, prestazioni o i loro prezzi con quelli d'altri, oppure, con tali paragoni, favorisce terzi nella concorrenza;
^f	offre reiteratamente sottocosto una scelta di merci, di opere o di prestazioni ed evidenzia particolarmente quest'offerta nella pubblicità, ingannando così la clientela sulle proprie capacità o su quelle dei propri concorrenti; l'inganno è presunto quando il prezzo di vendita è inferiore al prezzo di costo di forniture paragonabili di merci, opere o prestazioni dello stesso genere; se il convenuto fornisce la prova del prezzo di costo effettivo, questo prezzo è determinante per il giudizio;
^g	inganna, con aggiunte in regalo, la clientela sul valore effettivo dell'offerta;
^h	pregiudica la libertà di decisione della clientela usando metodi di vendita particolarmente aggressivi;
ⁱ	inganna la clientela dissimulando la qualità, la quantità, le possibilità d'utilizzazione, l'utilità o la pericolosità di merci, opere o prestazioni;
^k	omette, in pubblici annunci concernenti il credito al consumo, di designare inequivocabilmente la propria ditta o di indicare chiaramente l'ammontare netto del credito, il costo totale del credito e il tasso annuo effettivo;
^l	omette, in pubblici annunci concernenti il credito al consumo volto a finanziare beni o servizi, di designare inequivocabilmente la propria ditta o di indicare chiaramente il prezzo in contanti, il prezzo previsto dal contratto di credito e il tasso annuo effettivo;
^m	offre o conclude, nell'ambito di un'attività d'affari, un contratto di credito al consumo utilizzando moduli contrattuali che contengono indicazioni incomplete o inesatte sull'oggetto del contratto, il prezzo, le condizioni di pagamento, la durata del contratto, il diritto di revoca o di disdetta del cliente o sul diritto di costui al pagamento anticipato del debito residuo;
ⁿ	omette, in pubblici annunci concernenti un credito al consumo (lett. k) o un credito al consumo volto a finanziare beni e servizi (lett. l), di segnalare che la concessione del credito al consumo è vietata se causa un eccessivo indebitamento del consumatore;
^o	trasmette o fa trasmettere mediante telecomunicazione pubblicità di massa che non ha relazione diretta con un contenuto richiesto e omette di chiedere preliminarmente il consenso dei clienti, di menzionare correttamente il mittente o di indicare la possibilità di opporvisi in modo agevole e gratuito; chi, nell'ambito della vendita di merci, opere o prestazioni, ottiene le coordinate dei propri clienti indicando loro che hanno la possibilità di opporsi all'invio di pubblicità di massa mediante telecomunicazione non agisce in modo sleale se trasmette loro, senza il loro consenso, pubblicità di massa per merci, opere e prestazioni proprie analoghe;
^p	pubblicizza l'iscrizione in elenchi di qualsiasi tipo o la pubblicazione di annunci mediante moduli di offerta, proposte di correzione o simili oppure propone direttamente tali iscrizioni o pubblicazioni di annunci senza indicare in caratteri grandi, in un punto ben visibile e in un linguaggio comprensibile:
^p1	il carattere oneroso e privato dell'offerta,
^p2	la durata del contratto,
^p3	il prezzo totale per la durata del contratto, e
^p4	la diffusione geografica, la forma, la tiratura minima e l'ultimo termine di pubblicazione;
^q	invia fatture per iscrizioni in elenchi di qualsiasi tipo o per pubblicazioni di annunci senza prima avere ricevuto una richiesta corrispondente;
^r	subordina la consegna di merci, la distribuzione di premi o altre prestazioni a condizioni che per l'acquirente costituiscono un vantaggio principalmente se quest'ultimo recluta altre persone, e non tanto se vende o utilizza merci o prestazioni (sistema piramidale, «boule de neige» o a valanga);
^s	offre merci, opere o prestazioni mediante commercio elettronico, omettendo di:
^s1	indicare in modo chiaro e completo la sua identità e il suo indirizzo di contatto, incluso il suo indirizzo di posta elettronica,
^s2	indicare le singole fasi tecniche della conclusione di un contratto,
^s3	mettere a disposizione mezzi tecnici adeguati che permettono di individuare e correggere errori di immissione prima dell'invio dell'ordinazione,
^s4	confermare immediatamente per via elettronica l'ordinazione del cliente;
^t	nell'ambito di un concorso o di un'estrazione a sorte promette una vincita la cui riscossione è legata alla composizione di un numero a pagamento di un servizio a valore aggiunto, al versamento di un'indennità per spese, all'acquisto di una merce o di un servizio, oppure alla partecipazione a una manifestazione, a un viaggio promozionale o a un'altra estrazione a sorte;
^u	non rispetta l'annotazione contenuta nell'elenco telefonico con cui il cliente indica che non desidera ricevere messaggi pubblicitari da parte di persone con le quali non intrattiene una relazione commerciale e che i dati che lo concernono non possono essere comunicati ai fini della pubblicità diretta; i clienti non iscritti nell'elenco telefonico sono equiparati a quelli che vi figurano con l'annotazione;
^v	effettua chiamate pubblicitarie senza che venga visualizzato un numero chiamante iscritto nell'elenco telefonico e al cui utilizzo sia abilitato;
^w	si basa su informazioni ottenute in seguito alla violazione delle lettere u o v.
²	Il capoverso 1 lettera s non si applica alla telefonia vocale e ai contratti che si concludono esclusivamente mediante lo scambio di messaggi elettronici o mediante mezzi di comunicazione individuale analoghi.18

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 4 Incitamento a violare o a rescindere un contratto - Agisce in modo sleale, segnatamente, chiunque:
^a	incita il cliente a rescindere un contratto per stipularne uno con lui;
^b	...
^c	induce lavoratori, mandatari o altri ausiliari a rivelare o a spiare segreti di fabbrica o d'affari del loro datore di lavoro o del loro mandante;
^d	incita il consumatore che ha concluso un contratto di credito al consumo a revocare il contratto, per stipularne uno con lui.

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 4^a Corruzione attiva e passiva
¹	Agisce in modo sleale chiunque:
^a	offre, promette o procura un indebito vantaggio a un lavoratore, a un associato, a un mandatario o a un altro ausiliario di un terzo nel settore privato, a favore di lui o di terzi, per indurlo a commettere un atto o un'omissione in relazione con le sue attività di servizio o d'affari e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento;
^b	in qualità di lavoratore, associato, mandatario o altro ausiliario di un terzo nel settore privato domanda, si fa promettere o accetta, per sé o per terzi, un indebito vantaggio per commettere un atto o un'omissione in relazione con le sue attività di servizio o d'affari e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento.
²	Non sono indebiti i vantaggi accettati contrattualmente dal terzo né quelli di esigua entità usuali nelle relazioni sociali.

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 5 fruttamento di una prestazione d'altri - Agisce in modo sleale, segnatamente, chiunque:
^a	sfrutta, senza esserne autorizzato, il risultato affidatogli di un lavoro, per esempio offerte, calcoli o piani;
^b	sfrutta il risultato del lavoro di un terzo, per esempio offerte, calcoli o piani, benché sappia che gli è stato affidato o reso accessibile senza esserne autorizzati;
^c	riprende come tale, con mezzi tecnici di riproduzione, senza prestazione personale appropriata, e sfrutta il risultato del lavoro di un terzo, pronto a essere immesso sul mercato.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 404 - 1 Il mandato può essere sempre revocato o disdetto da entrambe le parti.
¹	Il mandato può essere sempre revocato o disdetto da entrambe le parti.
²	Chi però revoca o disdice il mandato intempestivamente, deve risarcire l'altra parte del danno che gliene deriva.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.