[AZA 7]
B 2/99
B 3/99 Mh

Ière Chambre

composée des Juges fédéraux Lustenberger, Président, Schön, Spira, Meyer et Ferrari; Addy, Greffier

Arrêt du 14 juin 2000

dans la cause

Fondation collective de "Zurich", Compagnie d'assurances sur la vie, Austrasse 46, Zurich, recourante, représentée par Maître Olivier Gabus, avocat, rue de la Serre 4/avenue de la Gare 10, Neuchâtel,

contre

H.________, intimé, représenté par Maître Fabien Süsstrunk, avocat, avenue de la Gare 1, Fleurier,

et

UBS SA, à Zurich et Bâle, successeur en droit de la Société de Banque Suisse (SBS), recourante, représentée par Maître Richard Calame, avocat, Trésor 9, Neuchâtel,

contre

H.________ , intimé, représenté par Maître Fabien Süsstrunk, avocat, avenue de la Gare 1, Fleurier,

et

Tribunal administratif du canton de Neuchâtel, Neuchâtel
A.-H.________, administrateuruniquedeX. ________SA(ci-après : la société), à N.________, était affilié depuis le 1er janvier 1985 à la Fondation collective LPP de la Vita Compagnie d'assurances sur la vie, ultérieurement reprise par la Fondation collective LPP de la Zurich Compagnied'assurancessurlavie(ci-après, indifféremmentpourlesdeuxfondationsprénommées : la fondation collective). Le salaire assuré s'élevait en 1992 à 43'200 francs.
La société a signé le 22 juillet 1992, en faveur de la fondation collective, une reconnaissance de dette de 153'532 fr. 50, à savoir 80'654 fr. 45 au titre des primes, frais accessoires et intérêts courus au 31 décembre 1991, et 72'878 fr. 05 au titre des primes dues pour l'année 1992. Le montant de la dette portait intérêt à 6,5 % l'an dès le 1er janvier 1992. Celle-ci était remboursable par mensualités de 10'000 francs jusqu'à fin juillet 1992, et de 28'000 francs d'août à fin décembre 1992.
Victime d'un accident en décembre 1990, H.________ a subi une incapacité de travail partielle jusqu'à fin août 1993. Depuis le 1er septembre 1993, il présente une incapacité de travail pour raison de maladie. Le 15 octobre 1993, il a requis des prestations de l'assurance-invalidité.
Le 3 décembre 1993, la Zurich Vie a communiqué à la société le détail du "droit aux prestations (de H.________) en cas d'incapacité de gain", soit en particulier une rente d'invalidité de 10'659 francs par an après un délai d'attente de 12 mois, ce qu'elle a confirmé dans un certificat d'assurance daté du 14 janvier 1994.
La société n'ayant pas respecté ses engagements, la fondation collective a requis sa faillite le 11 mai 1994 en faisant valoir une créance de 113'161 fr. 45. Le 15 juin 1994, soit le jour même où devait avoir lieu l'audience du tribunal saisi de la réquisition de faillite, la Société de BanqueSuisse(ci-après : SBS) a informé par télécopie la Vita Assurances qu'elle s'engageait irrévocablement à verser la somme de 100'000 francs pour le compte de la société.
Sur quoi la fondation collective a retiré sa réquisition.

Le lendemain, 16 juin 1994, la société et la SBS conclurent un contrat portant augmentation de 340'000 francs à 490'000 francs du crédit d'exploitation accordé par la banque à l'entreprise. Entre autres clauses de la convention, H.________ qui a signé le contrat d'une part comme représentant de la société et d'autre part en qualité de tiers garant (de même que son épouse), s'est engagé à céder à la SBS "selon acte en annexe, (sa) rente d'invalidité de CHF 10'000. - par année à percevoir de la Zurich-Vie à raison de fractions trimestrielles anticipées de CHF 2'500. - la première fois le 1er octobre 1994".
En date du 21 juin 1994, la SBS notifia à la Zurich Vie l'acte par lequel H.________ lui cédait sa créance de 10'000 francs par année "provenant de la rente d'invalidité à percevoir de la Zurich-Vie à raison de fractions trimestrielles anticipées de CHF 2'500. - la première fois le 1er octobre 1994". Par lettre du 18 décembre 1996, la Zurich Vie s'est déclarée disposée, à titre exceptionnel, à accorder à H.________ une rente d'invalidité de 100 % dèsle1erseptembre1994, bienquel'assurance-invaliditén'aitpasencorerendudedécision. Elleprécisaitenoutrecequisuit : "Il va sans dire que l'octroi de ces prestations ne signifie pas que nous reconnaissons d'un point de vue juridique votre droit à celles-ci. Si le degré d'invalidité reconnu devait être inférieur, nous décompterons les prestations versées en trop des prestations futures". Pour une rente annuelle de 10'659francs, lemontantdesprestationséchuesau31décembre1996s'élevaità24'871francs. Enfin, lalettreseconcluaitainsi : "Sur demande, la SBS nous a informé que la cession que vous aviez signée le 21.06.94 était toujours valable. Nous vous prions de donner votre accord de paiement en signant le deuxième exemplaire et de nous le retourner. "
Le 23 janvier 1997, le mandataire de H.________ informa la Zurich Vie que son client invoquait la nullité de la cession de créance datée du 21 juin 1994, au motif qu'"en vertu de l'art. 39
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 39 Abtretung, Verpfändung und Verrechnung
1    Der Leistungsanspruch kann vor Fälligkeit weder verpfändet noch abgetreten wer­den. Vorbehalten bleibt Artikel 30b.118
2    Der Leistungsanspruch darf mit Forderungen, die der Arbeitgeber der Vorsorge­­einrichtung abgetreten hat, nur verrechnet werden, wenn sie sich auf Beiträge beziehen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind.
3    Rechtsgeschäfte, die diesen Bestimmungen widersprechen, sind nichtig.
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 39 Abtretung, Verpfändung und Verrechnung
1    Der Leistungsanspruch kann vor Fälligkeit weder verpfändet noch abgetreten wer­den. Vorbehalten bleibt Artikel 30b.118
2    Der Leistungsanspruch darf mit Forderungen, die der Arbeitgeber der Vorsorge­­einrichtung abgetreten hat, nur verrechnet werden, wenn sie sich auf Beiträge beziehen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind.
3    Rechtsgeschäfte, die diesen Bestimmungen widersprechen, sind nichtig.
LPP une cession faite antérieurement à l'exigibilité de la créance est nulle. " En conséquence, H.________ invitait la compagnie à lui verser pour son propre compte les prestations qui lui étaient dues.
La Zurich Vie contesta ce point de vue par lettre du 7 février 1997 en soutenant que si la cession de créance était bel et bien datée du 21 juin 1994, elle portait sur les prestations d'invalidité servies par la compagnie à compter du 1er octobre 1994 seulement, soit dès leur exigibilité et non avant. En conclusion, elle priait H.________, "pour toute contestation ultérieure", de s'adresser directement à la SBS, auteur du document litigieux.

Aprèsunnouveléchangedecorrespondance, lacompagnieaconsignéauprèsdelaBanqueCantonaleNeuchâteloise(ci-après : la BCN), le 3 avril 1997, la somme de 36'618 fr. 80 totalisant les rentes d'invalidité échues du 1er septembre 1994 au 30 juin 1997, plus intérêts à 5 % du 1er septembre 1994 au 7 avril 1997. En outre, la Zurich Vie déclarait qu'à partir du 1er juillet 1997 elle servirait la rente par tranches trimestrielles de 2'994 fr. 50.
Informée du litige par H.________, la SBS s'est déterminée le 27 mai 1997 en soutenant que l'acte de cession signé en sa faveur par H.________ était valide et en invoquant sa bonne foi, du fait que la cession de cette créance avait été l'une des conditions auxquelles était subordonné l'octroi d'une augmentation de la ligne de crédit accordée le 16 juin 1994 à la société pour lui éviter la faillite.
La société est néanmoins tombée en faillite à une date qui ne ressort pas du dossier. Celle-ci a été clôturée le 2 juin 1997.
B.- H.________ a ouvert action devant le Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel contre la fondation collective le 29 août 1997, en concluant à la constatation de la nullité de la cession de créance du 21 juin 1994 "au sens de l'art. 39
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 39 Abtretung, Verpfändung und Verrechnung
1    Der Leistungsanspruch kann vor Fälligkeit weder verpfändet noch abgetreten wer­den. Vorbehalten bleibt Artikel 30b.118
2    Der Leistungsanspruch darf mit Forderungen, die der Arbeitgeber der Vorsorge­­einrichtung abgetreten hat, nur verrechnet werden, wenn sie sich auf Beiträge beziehen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind.
3    Rechtsgeschäfte, die diesen Bestimmungen widersprechen, sind nichtig.
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 39 Abtretung, Verpfändung und Verrechnung
1    Der Leistungsanspruch kann vor Fälligkeit weder verpfändet noch abgetreten wer­den. Vorbehalten bleibt Artikel 30b.118
2    Der Leistungsanspruch darf mit Forderungen, die der Arbeitgeber der Vorsorge­­einrichtung abgetreten hat, nur verrechnet werden, wenn sie sich auf Beiträge beziehen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind.
3    Rechtsgeschäfte, die diesen Bestimmungen widersprechen, sind nichtig.
LPP" et à la condamnation de la "caisse défenderesse" à lui verser la totalité des rentes d'invalidité consignées à la BCN, ainsi que les prestations d'invalidité dues jusqu'à l'âge-terme selon le contrat de prévoyance. La fondation collective a conclu au rejet de la demande, à la constatation que la cession de créance litigieuse est valable et à la libération du montant consigné à la BCN en faveur de la SBS. Elle a en outre dénoncé le litige à la SBS, ce que cette dernière a accepté, en concluant à son tour au rejet de la demande de H.________, à la constatation, d'une part de la validité de la cession de créance du 21 juin 1994 et, d'autre part, de la libération de la Zurich Vie moyennant versement à la SBS de la rente d'invalidité à concurrence de 10'000 francs par an, ainsi qu'à la libération en sa faveur du montant consigné par la compagnie à la BCN.
Par jugement du 16 décembre 1998, le tribunal administratif a donné raison au demandeur et constaté la nullité de la cession de créance qu'il a signée le 21 juin 1994. Il a ordonné à la BCN de libérer en faveur de H.________ la totalité des rentes et intérêts consignés auprès d'elle et condamné la fondation défenderesse "à payer désormais directement en mains de H.________ les prestations d'invalidité qu'elle reconnaît lui devoir en vertu du contrat d'adhésion du 23 octobre 1984".

C.- La fondation collective recourt contre ce jugement qu'elle demande au Tribunal fédéral des assurances d'annuler, en reprenant au principal ses conclusions de première instance, et en concluant subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, sous suite de frais et dépens. H.________ conclut principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet, sous suite de frais et dépens. Invitée à se déterminer, UBS SA (qui a entre-temps succédé à la SBS) a conclu à l'admission du recours de la fondation collective, tout en renvoyant à son propre mémoire de recours.
En effet, UBS SA a elle-même recouru contre le jugement du Tribunal administratif neuchâtelois, en reprenant elle aussi, au principal, ses conclusions de première instance, et en concluant subsidiairement au renvoi à l'autorité inférieure, sous suite de frais et dépens. H.________ conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens, alors que la fondation collective conclut à son admission.
L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) propose de rejeter les deux recours, en se référant notamment à l'argumentation qu'il a développée dans un préavis du 5 mai 1999 concernant une autre cause (B 9/99). Le juge délégué a donné connaissance de ce préavis aux parties, qui ont pu s'exprimer à son sujet.

Considérant endroit :

1.- a) Les recours de droit administratif concernent des faits de même nature, portent sur des questions juridiques communes et sont dirigés contre le même jugement, de sorte qu'il se justifie de les réunir et de les liquider dans un seul arrêt (ATF 123 V 215 consid. 1, 120 V 466 consid. 1 et les références; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, p. 343 ss).

b) Si la fondation collective et l'intimé s'opposent à propos de la validité de la cession de créance notifiée le 21 juin 1994 par la SBS à la compagnie d'assurance Zurich Vie, il n'en demeure pas moins que, du point de vue de la compétence ratione materiae, la contestation ici en cause relève des autorités juridictionnelles mentionnées à l'art. 73 al. 1
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 73
1    Jeder Kanton bezeichnet ein Gericht, das als letzte kantonale Instanz über Streitigkeiten zwischen Vorsorgeeinrichtungen, Arbeitgebern und Anspruchsberechtigten entscheidet. Dieses Gericht entscheidet auch über:
a  Streitigkeiten mit Einrichtungen, welche der Erhaltung der Vorsorge im Sinne der Artikel 4 Absatz 1 und 26 Absatz 1 FZG268 dienen;
b  Streitigkeiten mit Einrichtungen, welche sich aus der Anwendung von Artikel 82 Absatz 2 ergeben;
c  Verantwortlichkeitsansprüche nach Artikel 52;
d  den Rückgriff nach Artikel 56a Absatz 1.269
2    Die Kantone sehen ein einfaches, rasches und in der Regel kostenloses Verfahren vor; der Richter stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest.
3    Gerichtsstand ist der schweizerische Sitz oder Wohnsitz des Beklagten oder der Ort des Betriebes, bei dem der Versicherte angestellt wurde.
4    ...270
LPP. En effet, l'intimé fait valoir contre la fondation collective son droit aux prestations d'invalidité qui lui sont dues par cette institution de prévoyance. Cette dernière refuse toutefois de s'en acquitter en ses mains et elle a consigné à la BCN le montant des prestations échues qu'elle reconnaît devoir à son assuré, en invoquant la cession de créance signée par ce dernier en faveur de la SBS. Or, l'intimé soutient que ladite cession est nulle au regard de règles spécifiques du droit de la prévoyance professionnelle obligatoire (art. 39 al. 1
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 39 Abtretung, Verpfändung und Verrechnung
1    Der Leistungsanspruch kann vor Fälligkeit weder verpfändet noch abgetreten wer­den. Vorbehalten bleibt Artikel 30b.118
2    Der Leistungsanspruch darf mit Forderungen, die der Arbeitgeber der Vorsorge­­einrichtung abgetreten hat, nur verrechnet werden, wenn sie sich auf Beiträge beziehen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind.
3    Rechtsgeschäfte, die diesen Bestimmungen widersprechen, sind nichtig.
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
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1    Der Leistungsanspruch kann vor Fälligkeit weder verpfändet noch abgetreten wer­den. Vorbehalten bleibt Artikel 30b.118
2    Der Leistungsanspruch darf mit Forderungen, die der Arbeitgeber der Vorsorge­­einrichtung abgetreten hat, nur verrechnet werden, wenn sie sich auf Beiträge beziehen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind.
3    Rechtsgeschäfte, die diesen Bestimmungen widersprechen, sind nichtig.
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 39 Abtretung, Verpfändung und Verrechnung
1    Der Leistungsanspruch kann vor Fälligkeit weder verpfändet noch abgetreten wer­den. Vorbehalten bleibt Artikel 30b.118
2    Der Leistungsanspruch darf mit Forderungen, die der Arbeitgeber der Vorsorge­­einrichtung abgetreten hat, nur verrechnet werden, wenn sie sich auf Beiträge beziehen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind.
3    Rechtsgeschäfte, die diesen Bestimmungen widersprechen, sind nichtig.
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 39 Abtretung, Verpfändung und Verrechnung
1    Der Leistungsanspruch kann vor Fälligkeit weder verpfändet noch abgetreten wer­den. Vorbehalten bleibt Artikel 30b.118
2    Der Leistungsanspruch darf mit Forderungen, die der Arbeitgeber der Vorsorge­­einrichtung abgetreten hat, nur verrechnet werden, wenn sie sich auf Beiträge beziehen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind.
3    Rechtsgeschäfte, die diesen Bestimmungen widersprechen, sind nichtig.
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 39 Abtretung, Verpfändung und Verrechnung
1    Der Leistungsanspruch kann vor Fälligkeit weder verpfändet noch abgetreten wer­den. Vorbehalten bleibt Artikel 30b.118
2    Der Leistungsanspruch darf mit Forderungen, die der Arbeitgeber der Vorsorge­­einrichtung abgetreten hat, nur verrechnet werden, wenn sie sich auf Beiträge beziehen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind.
3    Rechtsgeschäfte, die diesen Bestimmungen widersprechen, sind nichtig.
, première phrase et 3 LPP) et plus étendue (ancien art. 331c al. 2
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
in fine CO). Dès lors, la contestation a bel et bien son fondement dans le droit de la prévoyance professionnelle(ATF122V323consid. 2etlesréférences; comp. pourunlitigerelatifàl'art. 39al. 2LPP : ATF 114 V 33).
Cependant, l'intimé conteste la recevabilité du recours formé par la fondation collective, au motif que cette dernière ne peut se prévaloir d'un intérêt digne de protection au sens de l'art. 103 let. a
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
en liaison avec l'art. 132
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
OJ. D'après lui, la recourante ne conteste pas qu'elle lui doit la somme consignée auprès de la BCN et seul le versement de celle-ci demeure controversé. Or, le souci de ne pas verser la somme "à un mauvais destinataire" ne justifierait pas, à lui seul, d'un intérêt digne de protection à recourir contre le jugement par lequel l'autorité cantonale a invalidé la cession de créance en faveur de la SBS. C'est l'intérêt de cette dernière que défend la recourante et non pas son "intérêt propre et direct".
Ce moyen n'est pas pertinent. En effet, depuis le début de la procédure cantonale le litige qui oppose les parties a trait à la validité de la cession de créance notifiée le 21 juin 1994 par la SBS à la Zurich Vie car, dans son principe, le droit de l'intimé aux prestations assurées n'est pas contesté. C'est néanmoins - à juste titre - contre la fondation et non pas contre la SBS que l'intimé a ouvert action devant le tribunal administratif neuchâtelois, d'une part pour faire constater la nullité de la cession et, d'autre part, pour demander que le paiement des prestations d'invalidité en cause ait lieu en ses mains (comp. ATF 125 V 24 consid. 1b). Après avoir obtenu gain de cause en première instance, il ne peut maintenant dénier à l'institution de prévoyance débitrice des prestations d'invalidité litigieuses un intérêt digne de protection à porter le jugement cantonal devant l'autorité fédérale de recours. Peu importe, à cet égard, que la recourante prenne fait et cause pour la banque cessionnaire dans ce procès. Cette circonstance est sans rapport avec son intérêt à recourir contre le jugement attaqué au sens de l'art. 103 let. a
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
OJ et de la jurisprudence en la matière (ATF 125 II 232 consid. 1b, 124 II 504 consid. 3b et les
arrêts cités).

Le recours de la fondation collective est dès lors recevable.

La SBS (aujourd'hui UBS SA), quant à elle, n'est pas intervenue dans le procès cantonal comme partie mais en qualité de tiers à qui le litige a été dénoncé conformément à l'art. 41 PC NE (RSN 251. 1), disposition applicable par analogie dans le cadre de l'action de droit administratif prévue à l'art. 58 let. f LPJA NE (RSN 152. 130), bien que cette loi ne contienne, sur ce point, pas de renvoi exprès à des dispositions du code de procédure civile (Schaer, Juridiction administrative neuchâteloise, p. 60 n. 8). UBS SA peut dès lors intervenir dans la présente procédure en qualité d'intéressée au sens de l'art. 110 al. 1
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
en liaison avec l'art. 132
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
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SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
OJ. Au demeurant, il ne semble pas que le Tribunal fédéral des assurances ait, jusqu'à présent, mis en doute la qualité pour recourir du cessionnaire des droits prétendus d'un assuré (dans ce sens par ex. DTA 1995 n° 2 p. 127).

c) Dans la procédure de recours concernant l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances n'est pas limité à la violation du droit fédéral - y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation - mais s'étend également à l'opportunité de la décision attaquée. Le tribunal n'est alors pas lié par l'état de fait constaté par la juridiction inférieure, et il peut s'écarter des conclusions des parties à l'avantage ou au détriment de celles-ci (art. 132
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
OJ).
Par ailleurs, le Tribunal fédéral des assurances n'étant pas lié par les motifs que les parties invoquent (art. 114 al. 1
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
en corrélation avec l'art. 132
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
OJ), il examine d'office si le jugement attaqué viole des normes de droit public fédéral ou si la juridiction de première instance a commis un excès ou un abus de son pouvoir d'appréciation (art. 104 let. a
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
OJ). Il peut ainsi admettre ou rejeter un recours sans égard aux griefs soulevés par le recourant ou aux raisons retenues par le premier juge (ATF 122 V 36 consid. 2b, 119 V 28 consid. 1b, 442 con- sid. 1a et les références).

2.- a) Les premiers juges ont considéré que le moment où les prestations d'invalidité dues à l'intimé sont devenues exigibles au sens de l'art. 39 al. 1
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 39 Abtretung, Verpfändung und Verrechnung
1    Der Leistungsanspruch kann vor Fälligkeit weder verpfändet noch abgetreten wer­den. Vorbehalten bleibt Artikel 30b.118
2    Der Leistungsanspruch darf mit Forderungen, die der Arbeitgeber der Vorsorge­­einrichtung abgetreten hat, nur verrechnet werden, wenn sie sich auf Beiträge beziehen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind.
3    Rechtsgeschäfte, die diesen Bestimmungen widersprechen, sind nichtig.
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 39 Abtretung, Verpfändung und Verrechnung
1    Der Leistungsanspruch kann vor Fälligkeit weder verpfändet noch abgetreten wer­den. Vorbehalten bleibt Artikel 30b.118
2    Der Leistungsanspruch darf mit Forderungen, die der Arbeitgeber der Vorsorge­­einrichtung abgetreten hat, nur verrechnet werden, wenn sie sich auf Beiträge beziehen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind.
3    Rechtsgeschäfte, die diesen Bestimmungen widersprechen, sind nichtig.
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 39 Abtretung, Verpfändung und Verrechnung
1    Der Leistungsanspruch kann vor Fälligkeit weder verpfändet noch abgetreten wer­den. Vorbehalten bleibt Artikel 30b.118
2    Der Leistungsanspruch darf mit Forderungen, die der Arbeitgeber der Vorsorge­­einrichtung abgetreten hat, nur verrechnet werden, wenn sie sich auf Beiträge beziehen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind.
3    Rechtsgeschäfte, die diesen Bestimmungen widersprechen, sind nichtig.
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 39 Abtretung, Verpfändung und Verrechnung
1    Der Leistungsanspruch kann vor Fälligkeit weder verpfändet noch abgetreten wer­den. Vorbehalten bleibt Artikel 30b.118
2    Der Leistungsanspruch darf mit Forderungen, die der Arbeitgeber der Vorsorge­­einrichtung abgetreten hat, nur verrechnet werden, wenn sie sich auf Beiträge beziehen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind.
3    Rechtsgeschäfte, die diesen Bestimmungen widersprechen, sind nichtig.
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 39 Abtretung, Verpfändung und Verrechnung
1    Der Leistungsanspruch kann vor Fälligkeit weder verpfändet noch abgetreten wer­den. Vorbehalten bleibt Artikel 30b.118
2    Der Leistungsanspruch darf mit Forderungen, die der Arbeitgeber der Vorsorge­­einrichtung abgetreten hat, nur verrechnet werden, wenn sie sich auf Beiträge beziehen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind.
3    Rechtsgeschäfte, die diesen Bestimmungen widersprechen, sind nichtig.
LPP correspond à l'échéance de la période de carence d'une année fixée à l'art. 29 al. 1 let. b
SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG)
IVG Art. 29 Beginn des Anspruchs und Auszahlung der Rente
1    Der Rentenanspruch entsteht frühestens nach Ablauf von sechs Monaten nach Geltendmachung des Leistungsanspruchs nach Artikel 29 Absatz 1 ATSG170, jedoch frühestens im Monat, der auf die Vollendung des 18. Altersjahres folgt.
2    Der Anspruch entsteht nicht, solange die versicherte Person ein Taggeld nach Artikel 22 beanspruchen kann.
3    Die Rente wird vom Beginn des Monats an ausbezahlt, in dem der Rentenanspruch entsteht.
4    Beträgt der Invaliditätsgrad weniger als 50 Prozent, so werden die entsprechenden Renten nur an Versicherte ausbezahlt, die ihren Wohnsitz und ihren gewöhnlichen Aufenthalt (Art. 13 ATSG) in der Schweiz haben. Diese Voraussetzung ist auch von Angehörigen zu erfüllen, für die eine Leistung beansprucht wird.
SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG)
IVG Art. 29 Beginn des Anspruchs und Auszahlung der Rente
1    Der Rentenanspruch entsteht frühestens nach Ablauf von sechs Monaten nach Geltendmachung des Leistungsanspruchs nach Artikel 29 Absatz 1 ATSG170, jedoch frühestens im Monat, der auf die Vollendung des 18. Altersjahres folgt.
2    Der Anspruch entsteht nicht, solange die versicherte Person ein Taggeld nach Artikel 22 beanspruchen kann.
3    Die Rente wird vom Beginn des Monats an ausbezahlt, in dem der Rentenanspruch entsteht.
4    Beträgt der Invaliditätsgrad weniger als 50 Prozent, so werden die entsprechenden Renten nur an Versicherte ausbezahlt, die ihren Wohnsitz und ihren gewöhnlichen Aufenthalt (Art. 13 ATSG) in der Schweiz haben. Diese Voraussetzung ist auch von Angehörigen zu erfüllen, für die eine Leistung beansprucht wird.
LAI en corrélation avec l'art. 26 al. 1
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 26 Beginn und Ende des Anspruchs
1    Für den Beginn des Anspruchs auf Invalidenleistungen gelten sinngemäss die ent­sprechenden Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 19. Juni 195970 über die Inva­lidenversicherung (Art. 29 IVG).71
2    Die Vorsorgeeinrichtung kann in ihren reglementarischen Bestimmungen vor­sehen, dass der Anspruch aufgeschoben wird, solange der Versicherte den vollen Lohn er­hält.
3    Der Anspruch erlischt mit dem Tode des Anspruchsberechtigten oder, unter Vorbehalt von Artikel 26a, mit dem Wegfall der Invalidität.72 Bei Versicherten, die nach Artikel 2 Absatz 3 der obliga­torischen Versicherung unterstehen oder nach Artikel 47 Absatz 2 ihre Vorsorge freiwillig weiterführen, erlischt die Invalidenrente spätestens bei Entstehen des Anspruches auf eine Altersleistung (Art. 13 Abs. 1).73
4    Befindet sich der Versicherte beim Entstehen des Leistungsanspruchs nicht in der leistungspflichtigen Vorsorgeeinrichtung, so ist jene Vorsorgeeinrichtung vorleis­tungspflichtig, der er zuletzt angehört hat. Steht die leistungspflichtige Vorsorge­einrichtung fest, so kann die vorleistungspflichtige Vorsorgeeinrichtung auf diese Rückgriff nehmen.74
LPP (ATF 121 V 101 consid. 1c). En l'espèce, il s'agit du 1er septembre 1994, soit 12 mois après le début de l'incapacité de travail qui est à l'origine de l'invalidité assurée par la recourante. C'est pourquoi, la cession de créance intervenue le 21 juin 1994 est nulle tant sous l'angle de l'art. 39 al. 3
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 39 Abtretung, Verpfändung und Verrechnung
1    Der Leistungsanspruch kann vor Fälligkeit weder verpfändet noch abgetreten wer­den. Vorbehalten bleibt Artikel 30b.118
2    Der Leistungsanspruch darf mit Forderungen, die der Arbeitgeber der Vorsorge­­einrichtung abgetreten hat, nur verrechnet werden, wenn sie sich auf Beiträge beziehen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind.
3    Rechtsgeschäfte, die diesen Bestimmungen widersprechen, sind nichtig.
LPP que sous celui de l'art. 331c al. 2
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
in fine CO dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1994.

b) La fondation collective critique ce raisonnement qui reposerait sur une confusion entre l'exigibilité du droit aux prestations de prévoyance avec l'échéance de ces prestations. D'après elle, la version allemande de l'art. 39 al. 1
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 39 Abtretung, Verpfändung und Verrechnung
1    Der Leistungsanspruch kann vor Fälligkeit weder verpfändet noch abgetreten wer­den. Vorbehalten bleibt Artikel 30b.118
2    Der Leistungsanspruch darf mit Forderungen, die der Arbeitgeber der Vorsorge­­einrichtung abgetreten hat, nur verrechnet werden, wenn sie sich auf Beiträge beziehen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind.
3    Rechtsgeschäfte, die diesen Bestimmungen widersprechen, sind nichtig.
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 39 Abtretung, Verpfändung und Verrechnung
1    Der Leistungsanspruch kann vor Fälligkeit weder verpfändet noch abgetreten wer­den. Vorbehalten bleibt Artikel 30b.118
2    Der Leistungsanspruch darf mit Forderungen, die der Arbeitgeber der Vorsorge­­einrichtung abgetreten hat, nur verrechnet werden, wenn sie sich auf Beiträge beziehen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind.
3    Rechtsgeschäfte, die diesen Bestimmungen widersprechen, sind nichtig.
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 39 Abtretung, Verpfändung und Verrechnung
1    Der Leistungsanspruch kann vor Fälligkeit weder verpfändet noch abgetreten wer­den. Vorbehalten bleibt Artikel 30b.118
2    Der Leistungsanspruch darf mit Forderungen, die der Arbeitgeber der Vorsorge­­einrichtung abgetreten hat, nur verrechnet werden, wenn sie sich auf Beiträge beziehen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind.
3    Rechtsgeschäfte, die diesen Bestimmungen widersprechen, sind nichtig.
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 39 Abtretung, Verpfändung und Verrechnung
1    Der Leistungsanspruch kann vor Fälligkeit weder verpfändet noch abgetreten wer­den. Vorbehalten bleibt Artikel 30b.118
2    Der Leistungsanspruch darf mit Forderungen, die der Arbeitgeber der Vorsorge­­einrichtung abgetreten hat, nur verrechnet werden, wenn sie sich auf Beiträge beziehen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind.
3    Rechtsgeschäfte, die diesen Bestimmungen widersprechen, sind nichtig.
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 39 Abtretung, Verpfändung und Verrechnung
1    Der Leistungsanspruch kann vor Fälligkeit weder verpfändet noch abgetreten wer­den. Vorbehalten bleibt Artikel 30b.118
2    Der Leistungsanspruch darf mit Forderungen, die der Arbeitgeber der Vorsorge­­einrichtung abgetreten hat, nur verrechnet werden, wenn sie sich auf Beiträge beziehen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind.
3    Rechtsgeschäfte, die diesen Bestimmungen widersprechen, sind nichtig.
première phrase LPP ("Der Leistungsanspruch kann vor Fälligkeit weder verpfändet noch abgetreten werden. ") rendrait mieux le sens exact de la norme que la version française qui opérerait une confusion entre l'exigibilité du droit aux prestations et celle des prestations elles-mêmes. A l'appui de cette affirmation, elle invoque la jurisprudence relative à la survenance du risque assuré selon le droit de la LPP, à savoir la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité et non pas la naissance du droit à une rente de l'assurance-invalidité selon l'art. 29 al. 1 let. b
SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG)
IVG Art. 29 Beginn des Anspruchs und Auszahlung der Rente
1    Der Rentenanspruch entsteht frühestens nach Ablauf von sechs Monaten nach Geltendmachung des Leistungsanspruchs nach Artikel 29 Absatz 1 ATSG170, jedoch frühestens im Monat, der auf die Vollendung des 18. Altersjahres folgt.
2    Der Anspruch entsteht nicht, solange die versicherte Person ein Taggeld nach Artikel 22 beanspruchen kann.
3    Die Rente wird vom Beginn des Monats an ausbezahlt, in dem der Rentenanspruch entsteht.
4    Beträgt der Invaliditätsgrad weniger als 50 Prozent, so werden die entsprechenden Renten nur an Versicherte ausbezahlt, die ihren Wohnsitz und ihren gewöhnlichen Aufenthalt (Art. 13 ATSG) in der Schweiz haben. Diese Voraussetzung ist auch von Angehörigen zu erfüllen, für die eine Leistung beansprucht wird.
SR 831.20 Bundesgesetz vom 19. Juni 1959 über die Invalidenversicherung (IVG)
IVG Art. 29 Beginn des Anspruchs und Auszahlung der Rente
1    Der Rentenanspruch entsteht frühestens nach Ablauf von sechs Monaten nach Geltendmachung des Leistungsanspruchs nach Artikel 29 Absatz 1 ATSG170, jedoch frühestens im Monat, der auf die Vollendung des 18. Altersjahres folgt.
2    Der Anspruch entsteht nicht, solange die versicherte Person ein Taggeld nach Artikel 22 beanspruchen kann.
3    Die Rente wird vom Beginn des Monats an ausbezahlt, in dem der Rentenanspruch entsteht.
4    Beträgt der Invaliditätsgrad weniger als 50 Prozent, so werden die entsprechenden Renten nur an Versicherte ausbezahlt, die ihren Wohnsitz und ihren gewöhnlichen Aufenthalt (Art. 13 ATSG) in der Schweiz haben. Diese Voraussetzung ist auch von Angehörigen zu erfüllen, für die eine Leistung beansprucht wird.
LAI (art. 23
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 23 Leistungsanspruch - Anspruch auf Invalidenleistungen haben Personen, die:
a  im Sinne der IV zu mindes­tens 40 Prozent invalid sind und bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, versichert waren;
b  infolge eines Geburtsgebrechens bei Aufnahme der Erwerbstätigkeit zu mindestens 20 Prozent, aber weniger als 40 Prozent arbeitsunfähig waren und bei Erhöhung der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, auf mindestens 40 Prozent versichert waren;
c  als Minderjährige invalid (Art. 8 Abs. 2 ATSG63) wurden und deshalb bei Aufnahme einer Erwerbstätigkeit zu mindestens 20 Prozent, aber weniger als 40 Prozent arbeitsunfähig waren und bei Erhöhung der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, auf mindestens 40 Prozent versichert waren.
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 23 Leistungsanspruch - Anspruch auf Invalidenleistungen haben Personen, die:
a  im Sinne der IV zu mindes­tens 40 Prozent invalid sind und bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, versichert waren;
b  infolge eines Geburtsgebrechens bei Aufnahme der Erwerbstätigkeit zu mindestens 20 Prozent, aber weniger als 40 Prozent arbeitsunfähig waren und bei Erhöhung der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, auf mindestens 40 Prozent versichert waren;
c  als Minderjährige invalid (Art. 8 Abs. 2 ATSG63) wurden und deshalb bei Aufnahme einer Erwerbstätigkeit zu mindestens 20 Prozent, aber weniger als 40 Prozent arbeitsunfähig waren und bei Erhöhung der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, auf mindestens 40 Prozent versichert waren.
LPP; ATF 118 V 95 et 117 V 331 consid. 3). En l'occurrence, c'est le 1er septembre 1993 qu'a débuté l'incapacité de travail de l'intimé due à la maladie et c'est donc à cette date que le droit aux prestations (Leistungsanspruch) est devenu exigible, ce que la Zurich Vie aurait reconnu dans son courrier du 3 décembre 1993. Dès cette date, la recourante a libéré l'intimé du service des
primes et lui a reconnu le droit à une rente d'invalidité à l'expiration du délai d'attente de 12 mois.
L'argumentation de la recourante s'appuie en outre sur le message du Conseil fédéral du 19 décembre 1975 à l'appui du projet de LPP (commentaire de l'art. 40 du projet) qui considérerait que la cession du droit aux prestations d'invalidité devient licite dès la survenance de l'invalidité.
La recourante invoque encore l'art. 92 al. 1 ch. 10
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 92
1    Unpfändbar sind:
1  die dem Schuldner und seiner Familie zum persönlichen Gebrauch dienenden Gegenstände wie Kleider, Effekten, Hausge­rä­te, Möbel oder andere bewegliche Sachen, soweit sie unent­behr­lich sind;
1a  Tiere, die im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbs­zwecken gehalten werden;
10  Ansprüche auf Vorsorge- und Freizügigkeitsleistungen gegen ei­ne Einrichtung der beruflichen Vorsorge vor Eintritt der Fällig­keit;
11  Vermögenswerte eines ausländischen Staates oder einer auslän­dischen Zentralbank, die hoheitlichen Zwecken dienen.
2  die religiösen Erbau­ungsbücher und Kultusgegen­stände;
3  die Werkzeuge, Gerätschaften, Instrumente und Bücher, soweit sie für den Schuldner und seine Familie zur Ausübung des Be­rufs notwendig sind;
4  nach der Wahl des Schuldners entweder zwei Milch­kühe oder Rinder, oder vier Ziegen oder Schafe, sowie Kleintiere nebst dem zum Unterhalt und zur Streu auf vier Monate erfor­derlichen Fut­ter und Stroh, soweit die Tiere für die Er­nährung des Schuldners und seiner Familie oder zur Aufrechterhaltung sei­nes Betrie­bes unentbehrlich sind;
5  die dem Schuldner und seiner Familie für die zwei auf die Pfän­dung folgen­den Monate notwendigen Nahrungs- und Feue­rungsmittel oder die zu ihrer An­schaffung erforderlichen Bar­mittel oder For­derungen;
6  die Bekleidungs-, Ausrüstungs- und Bewaffnungsgegenstände, das Dienstpferd und der Sold eines Angehörigen der Armee, das Taschengeld einer zivildienstleistenden Person sowie die Beklei­dungs- und Ausrüstungsgegenstände und die Entschä­digung ei­nes Schutzdienstpflichtigen;
7  das Stammrecht der nach den Artikeln 516-520 OR189 bestellten Leibrenten;
8  Fürsorgeleistungen und die Unterstützungen von Seiten der Hilfs-, Kranken- und Fürsorgekassen, Sterbefallvereine und ähn­licher Anstalten;
9  Renten, Kapitalabfindung und andere Leistungen, die dem Opfer oder seinen Angehörigen für Körperverletzung, Gesund­heitsstö­rung oder Tötung eines Menschen ausgerichtet werden, soweit solche Leistungen Genugtuung, Ersatz für Heilungs­kosten oder für die Anschaffung von Hilfsmitteln dar­stellen;
9a  die Renten gemäss Artikel 20 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946193 über die Al­ters- und Hinterlassenenversicherung oder gemäss Arti­kel 50 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959194 über die Invalidenversicherung, die Lei­s­tungen gemäss Artikel 12 des Bundesgesetzes vom 19. März 1965195 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlas­senen- und Invalidenversicherung sowie die Leistun­gen der Familien­ausgleichskassen;
2    Gegenstände, bei denen von vornherein anzunehmen ist, dass der Überschuss des Verwertungserlöses über die Kosten so gering wäre, dass sich eine Wegnahme nicht rechtfertigt, dürfen nicht gepfändet werden. Sie sind aber mit der Schätzungssumme in der Pfändungs­urkunde vorzumerken.198
3    Gegenstände nach Absatz 1 Ziffern 1-3 von hohem Wert sind pfändbar; sie dürfen dem Schuldner jedoch nur weggenommen wer­den, sofern der Gläubiger vor der Wegnahme Ersatzgegenstände von gleichem Gebrauchswert oder den für ihre Anschaffung erforderli­chen Betrag zur Verfügung stellt.199
4    Vorbehalten bleiben die besonderen Bestimmungen über die Unpfändbarkeit des Bundesgesetzes vom 2. April 1908200 über den Versicherungsvertrag (Art. 79 Abs. 2 und 80 VVG), des Urheberrechtsgesetzes vom 9. Oktober 1992201 (Art. 18 URG) und des Strafgesetzbu­ches202 (Art. 378 Abs. 2 StGB).203
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 92
1    Unpfändbar sind:
1  die dem Schuldner und seiner Familie zum persönlichen Gebrauch dienenden Gegenstände wie Kleider, Effekten, Hausge­rä­te, Möbel oder andere bewegliche Sachen, soweit sie unent­behr­lich sind;
1a  Tiere, die im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbs­zwecken gehalten werden;
10  Ansprüche auf Vorsorge- und Freizügigkeitsleistungen gegen ei­ne Einrichtung der beruflichen Vorsorge vor Eintritt der Fällig­keit;
11  Vermögenswerte eines ausländischen Staates oder einer auslän­dischen Zentralbank, die hoheitlichen Zwecken dienen.
2  die religiösen Erbau­ungsbücher und Kultusgegen­stände;
3  die Werkzeuge, Gerätschaften, Instrumente und Bücher, soweit sie für den Schuldner und seine Familie zur Ausübung des Be­rufs notwendig sind;
4  nach der Wahl des Schuldners entweder zwei Milch­kühe oder Rinder, oder vier Ziegen oder Schafe, sowie Kleintiere nebst dem zum Unterhalt und zur Streu auf vier Monate erfor­derlichen Fut­ter und Stroh, soweit die Tiere für die Er­nährung des Schuldners und seiner Familie oder zur Aufrechterhaltung sei­nes Betrie­bes unentbehrlich sind;
5  die dem Schuldner und seiner Familie für die zwei auf die Pfän­dung folgen­den Monate notwendigen Nahrungs- und Feue­rungsmittel oder die zu ihrer An­schaffung erforderlichen Bar­mittel oder For­derungen;
6  die Bekleidungs-, Ausrüstungs- und Bewaffnungsgegenstände, das Dienstpferd und der Sold eines Angehörigen der Armee, das Taschengeld einer zivildienstleistenden Person sowie die Beklei­dungs- und Ausrüstungsgegenstände und die Entschä­digung ei­nes Schutzdienstpflichtigen;
7  das Stammrecht der nach den Artikeln 516-520 OR189 bestellten Leibrenten;
8  Fürsorgeleistungen und die Unterstützungen von Seiten der Hilfs-, Kranken- und Fürsorgekassen, Sterbefallvereine und ähn­licher Anstalten;
9  Renten, Kapitalabfindung und andere Leistungen, die dem Opfer oder seinen Angehörigen für Körperverletzung, Gesund­heitsstö­rung oder Tötung eines Menschen ausgerichtet werden, soweit solche Leistungen Genugtuung, Ersatz für Heilungs­kosten oder für die Anschaffung von Hilfsmitteln dar­stellen;
9a  die Renten gemäss Artikel 20 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946193 über die Al­ters- und Hinterlassenenversicherung oder gemäss Arti­kel 50 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959194 über die Invalidenversicherung, die Lei­s­tungen gemäss Artikel 12 des Bundesgesetzes vom 19. März 1965195 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlas­senen- und Invalidenversicherung sowie die Leistun­gen der Familien­ausgleichskassen;
2    Gegenstände, bei denen von vornherein anzunehmen ist, dass der Überschuss des Verwertungserlöses über die Kosten so gering wäre, dass sich eine Wegnahme nicht rechtfertigt, dürfen nicht gepfändet werden. Sie sind aber mit der Schätzungssumme in der Pfändungs­urkunde vorzumerken.198
3    Gegenstände nach Absatz 1 Ziffern 1-3 von hohem Wert sind pfändbar; sie dürfen dem Schuldner jedoch nur weggenommen wer­den, sofern der Gläubiger vor der Wegnahme Ersatzgegenstände von gleichem Gebrauchswert oder den für ihre Anschaffung erforderli­chen Betrag zur Verfügung stellt.199
4    Vorbehalten bleiben die besonderen Bestimmungen über die Unpfändbarkeit des Bundesgesetzes vom 2. April 1908200 über den Versicherungsvertrag (Art. 79 Abs. 2 und 80 VVG), des Urheberrechtsgesetzes vom 9. Oktober 1992201 (Art. 18 URG) und des Strafgesetzbu­ches202 (Art. 378 Abs. 2 StGB).203
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 92
1    Unpfändbar sind:
1  die dem Schuldner und seiner Familie zum persönlichen Gebrauch dienenden Gegenstände wie Kleider, Effekten, Hausge­rä­te, Möbel oder andere bewegliche Sachen, soweit sie unent­behr­lich sind;
1a  Tiere, die im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbs­zwecken gehalten werden;
10  Ansprüche auf Vorsorge- und Freizügigkeitsleistungen gegen ei­ne Einrichtung der beruflichen Vorsorge vor Eintritt der Fällig­keit;
11  Vermögenswerte eines ausländischen Staates oder einer auslän­dischen Zentralbank, die hoheitlichen Zwecken dienen.
2  die religiösen Erbau­ungsbücher und Kultusgegen­stände;
3  die Werkzeuge, Gerätschaften, Instrumente und Bücher, soweit sie für den Schuldner und seine Familie zur Ausübung des Be­rufs notwendig sind;
4  nach der Wahl des Schuldners entweder zwei Milch­kühe oder Rinder, oder vier Ziegen oder Schafe, sowie Kleintiere nebst dem zum Unterhalt und zur Streu auf vier Monate erfor­derlichen Fut­ter und Stroh, soweit die Tiere für die Er­nährung des Schuldners und seiner Familie oder zur Aufrechterhaltung sei­nes Betrie­bes unentbehrlich sind;
5  die dem Schuldner und seiner Familie für die zwei auf die Pfän­dung folgen­den Monate notwendigen Nahrungs- und Feue­rungsmittel oder die zu ihrer An­schaffung erforderlichen Bar­mittel oder For­derungen;
6  die Bekleidungs-, Ausrüstungs- und Bewaffnungsgegenstände, das Dienstpferd und der Sold eines Angehörigen der Armee, das Taschengeld einer zivildienstleistenden Person sowie die Beklei­dungs- und Ausrüstungsgegenstände und die Entschä­digung ei­nes Schutzdienstpflichtigen;
7  das Stammrecht der nach den Artikeln 516-520 OR189 bestellten Leibrenten;
8  Fürsorgeleistungen und die Unterstützungen von Seiten der Hilfs-, Kranken- und Fürsorgekassen, Sterbefallvereine und ähn­licher Anstalten;
9  Renten, Kapitalabfindung und andere Leistungen, die dem Opfer oder seinen Angehörigen für Körperverletzung, Gesund­heitsstö­rung oder Tötung eines Menschen ausgerichtet werden, soweit solche Leistungen Genugtuung, Ersatz für Heilungs­kosten oder für die Anschaffung von Hilfsmitteln dar­stellen;
9a  die Renten gemäss Artikel 20 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946193 über die Al­ters- und Hinterlassenenversicherung oder gemäss Arti­kel 50 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959194 über die Invalidenversicherung, die Lei­s­tungen gemäss Artikel 12 des Bundesgesetzes vom 19. März 1965195 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlas­senen- und Invalidenversicherung sowie die Leistun­gen der Familien­ausgleichskassen;
2    Gegenstände, bei denen von vornherein anzunehmen ist, dass der Überschuss des Verwertungserlöses über die Kosten so gering wäre, dass sich eine Wegnahme nicht rechtfertigt, dürfen nicht gepfändet werden. Sie sind aber mit der Schätzungssumme in der Pfändungs­urkunde vorzumerken.198
3    Gegenstände nach Absatz 1 Ziffern 1-3 von hohem Wert sind pfändbar; sie dürfen dem Schuldner jedoch nur weggenommen wer­den, sofern der Gläubiger vor der Wegnahme Ersatzgegenstände von gleichem Gebrauchswert oder den für ihre Anschaffung erforderli­chen Betrag zur Verfügung stellt.199
4    Vorbehalten bleiben die besonderen Bestimmungen über die Unpfändbarkeit des Bundesgesetzes vom 2. April 1908200 über den Versicherungsvertrag (Art. 79 Abs. 2 und 80 VVG), des Urheberrechtsgesetzes vom 9. Oktober 1992201 (Art. 18 URG) und des Strafgesetzbu­ches202 (Art. 378 Abs. 2 StGB).203
LP qui dispose que sont insaisissables les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l'égard d'une institution de prévoyance professionnelle et elle soutient qu'il ne fait pas de doute qu'en l'espèce la rente allouée à l'intimé aurait pu être saisie avant l'échéance du premier versement le 1er octobre 1994.
Enfin, conclut-elle, tant le texte de l'ancien art. 331c al. 2
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
CO que celui de l'actuel art. 331b
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331b - Die Forderung auf künftige Vorsorgeleistungen kann vor der Fällig­keit gültig weder abgetreten noch verpfändet werden.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331b - Die Forderung auf künftige Vorsorgeleistungen kann vor der Fällig­keit gültig weder abgetreten noch verpfändet werden.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331b - Die Forderung auf künftige Vorsorgeleistungen kann vor der Fällig­keit gültig weder abgetreten noch verpfändet werden.
CO ne se réfèrent pas à l'exigibilité des prestations mais bien à celle de la créance en prestations, matérialisée par le droit de l'assuré de recevoir, à leur exigibilité, les prestations de l'institution de prévoyance, ce que marquerait encore mieux la version allemande de l'art. 331b
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331b - Die Forderung auf künftige Vorsorgeleistungen kann vor der Fällig­keit gültig weder abgetreten noch verpfändet werden.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331b - Die Forderung auf künftige Vorsorgeleistungen kann vor der Fällig­keit gültig weder abgetreten noch verpfändet werden.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331b - Die Forderung auf künftige Vorsorgeleistungen kann vor der Fällig­keit gültig weder abgetreten noch verpfändet werden.
CO.

c) L'argumentation d'UBS SA dans son recours de droit administratif est calquée sur celle de la fondation collective.

d) L'intimé soutient que l'institution de prévoyance n'ayant pas encore formellement statué dans une décision au sens des art. 5
SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz
VwVG Art. 5
1    Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegen­stand haben:
a  Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
b  Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
c  Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Auf­­hebung oder Fest­stellung von Rechten oder Pflichten oder Nicht­­­eintreten auf solche Begehren.
2    Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
3    Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.
PA et 3 LPJA NE (sic), il se trouve toujours "en attente" de son droit aux prestations de cette institution.
Il souligne que dans sa lettre du 18 décembre 1996, la recourante précisait implicitement que si ce droit ne devait pas être reconnu ou reconnu inférieur, les prestations déjà versées seraient sujettes à restitution. Il ne disposait donc que de l'expectative d'un droit aux prestations de l'institution de prévoyance mais pas encore d'un droit aux prestations elles-mêmes. Or, dans le droit de la prévoyance professionnelle, obligatoire et plus étendue, la cession d'un "droit d'expectative" est nulle. Il réfute ensuite les divers arguments développés dans le recours au sujet de l'interprétation du texte légal.
D'après l'intimé, l'exigibilité survient lorsque le créancier a le droit d'exiger la prestation du débiteur.
Jusque-là, la créance existe mais le créancier ne peut prétendre, ni exiger son exécution. En l'espèce, la créance n'est devenue exigible que le 1er septembre 1994, soit à l'échéance du délai de 12 mois depuis le début de l'incapacité de travail reconnue par la recourante comme étant la cause à l'origine de l'invalidité assurée.
e) Dans son préavis, l'OFAS soutient qu'en principe la créance en prestations d'invalidité devient exigible dès que l'assurance-invalidité a rendu sa décision, car cette dernière ouvre automatiquement un droit de l'assuré à des prestations minimales obligatoires de la LPP.
Toutefois, en l'espèce, l'institution de prévoyance ayant reconnu à l'assuré un droit aux prestations réglementaires avant la décision de l'assurance-invalidité, "l'exigibilité de la créance part du moment où la caisse de pensions a pris position, ou, à tout le moins, au moment de la survenance de l'invalidité (ce moment devant correspondre à la décision de la caisse de pensions, en principe), mais en tout cas pas depuis la survenance de l'incapacité de travail. " En conséquence, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que la cession litigieuse était nulle car antérieure à la survenance de l'invalidité de l'intimé.
La recourante s'est déterminée sur ce préavis en alléguant qu'en l'occurrence c'est le 3 décembre 1993, éven- tuellement le 14 janvier 1994 qu'elle a "pris position" et que c'est le 1er septembre 1993 qu'est survenue l'invalidité donnant droit aux prestations en cause. Dans tous les cas, ces dates sont antérieures au 21 juin 1994. UBS SA développe une argumentation semblable.

3.- a) D'une manière générale, est exigible, dans le langage juridique, ce qui peut être aussitôt exigé, ce qui est dû sans terme ni condition. Il en est ainsi d'une créance ou d'une dettedontlepaiementpeutêtreimmédiatementréclamé, aubesoinenjustice, sansattendrel'échéanced'untermeoul'avènementd'unecondition (ATF 119 III 21 consid. 3c et les références).
Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, on distingue entre l'exigibilité d'une prestation qui se situe lors de la naissance du droit à cette prestation selon les dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables et l'exécution de la créance en prestations qui peut être demandée dès que la créance en prestations futures n'est plus une simple expectative mais peut être effectivement réalisée (ATF 117 V 308 consid. 2c; cf. aussi ATF 124 V 276).
Cette distinction prévaut également dans l'application de l'art. 92 al. 1 ch. 10
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 92
1    Unpfändbar sind:
1  die dem Schuldner und seiner Familie zum persönlichen Gebrauch dienenden Gegenstände wie Kleider, Effekten, Hausge­rä­te, Möbel oder andere bewegliche Sachen, soweit sie unent­behr­lich sind;
1a  Tiere, die im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbs­zwecken gehalten werden;
10  Ansprüche auf Vorsorge- und Freizügigkeitsleistungen gegen ei­ne Einrichtung der beruflichen Vorsorge vor Eintritt der Fällig­keit;
11  Vermögenswerte eines ausländischen Staates oder einer auslän­dischen Zentralbank, die hoheitlichen Zwecken dienen.
2  die religiösen Erbau­ungsbücher und Kultusgegen­stände;
3  die Werkzeuge, Gerätschaften, Instrumente und Bücher, soweit sie für den Schuldner und seine Familie zur Ausübung des Be­rufs notwendig sind;
4  nach der Wahl des Schuldners entweder zwei Milch­kühe oder Rinder, oder vier Ziegen oder Schafe, sowie Kleintiere nebst dem zum Unterhalt und zur Streu auf vier Monate erfor­derlichen Fut­ter und Stroh, soweit die Tiere für die Er­nährung des Schuldners und seiner Familie oder zur Aufrechterhaltung sei­nes Betrie­bes unentbehrlich sind;
5  die dem Schuldner und seiner Familie für die zwei auf die Pfän­dung folgen­den Monate notwendigen Nahrungs- und Feue­rungsmittel oder die zu ihrer An­schaffung erforderlichen Bar­mittel oder For­derungen;
6  die Bekleidungs-, Ausrüstungs- und Bewaffnungsgegenstände, das Dienstpferd und der Sold eines Angehörigen der Armee, das Taschengeld einer zivildienstleistenden Person sowie die Beklei­dungs- und Ausrüstungsgegenstände und die Entschä­digung ei­nes Schutzdienstpflichtigen;
7  das Stammrecht der nach den Artikeln 516-520 OR189 bestellten Leibrenten;
8  Fürsorgeleistungen und die Unterstützungen von Seiten der Hilfs-, Kranken- und Fürsorgekassen, Sterbefallvereine und ähn­licher Anstalten;
9  Renten, Kapitalabfindung und andere Leistungen, die dem Opfer oder seinen Angehörigen für Körperverletzung, Gesund­heitsstö­rung oder Tötung eines Menschen ausgerichtet werden, soweit solche Leistungen Genugtuung, Ersatz für Heilungs­kosten oder für die Anschaffung von Hilfsmitteln dar­stellen;
9a  die Renten gemäss Artikel 20 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946193 über die Al­ters- und Hinterlassenenversicherung oder gemäss Arti­kel 50 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959194 über die Invalidenversicherung, die Lei­s­tungen gemäss Artikel 12 des Bundesgesetzes vom 19. März 1965195 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlas­senen- und Invalidenversicherung sowie die Leistun­gen der Familien­ausgleichskassen;
2    Gegenstände, bei denen von vornherein anzunehmen ist, dass der Überschuss des Verwertungserlöses über die Kosten so gering wäre, dass sich eine Wegnahme nicht rechtfertigt, dürfen nicht gepfändet werden. Sie sind aber mit der Schätzungssumme in der Pfändungs­urkunde vorzumerken.198
3    Gegenstände nach Absatz 1 Ziffern 1-3 von hohem Wert sind pfändbar; sie dürfen dem Schuldner jedoch nur weggenommen wer­den, sofern der Gläubiger vor der Wegnahme Ersatzgegenstände von gleichem Gebrauchswert oder den für ihre Anschaffung erforderli­chen Betrag zur Verfügung stellt.199
4    Vorbehalten bleiben die besonderen Bestimmungen über die Unpfändbarkeit des Bundesgesetzes vom 2. April 1908200 über den Versicherungsvertrag (Art. 79 Abs. 2 und 80 VVG), des Urheberrechtsgesetzes vom 9. Oktober 1992201 (Art. 18 URG) und des Strafgesetzbu­ches202 (Art. 378 Abs. 2 StGB).203
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 92
1    Unpfändbar sind:
1  die dem Schuldner und seiner Familie zum persönlichen Gebrauch dienenden Gegenstände wie Kleider, Effekten, Hausge­rä­te, Möbel oder andere bewegliche Sachen, soweit sie unent­behr­lich sind;
1a  Tiere, die im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbs­zwecken gehalten werden;
10  Ansprüche auf Vorsorge- und Freizügigkeitsleistungen gegen ei­ne Einrichtung der beruflichen Vorsorge vor Eintritt der Fällig­keit;
11  Vermögenswerte eines ausländischen Staates oder einer auslän­dischen Zentralbank, die hoheitlichen Zwecken dienen.
2  die religiösen Erbau­ungsbücher und Kultusgegen­stände;
3  die Werkzeuge, Gerätschaften, Instrumente und Bücher, soweit sie für den Schuldner und seine Familie zur Ausübung des Be­rufs notwendig sind;
4  nach der Wahl des Schuldners entweder zwei Milch­kühe oder Rinder, oder vier Ziegen oder Schafe, sowie Kleintiere nebst dem zum Unterhalt und zur Streu auf vier Monate erfor­derlichen Fut­ter und Stroh, soweit die Tiere für die Er­nährung des Schuldners und seiner Familie oder zur Aufrechterhaltung sei­nes Betrie­bes unentbehrlich sind;
5  die dem Schuldner und seiner Familie für die zwei auf die Pfän­dung folgen­den Monate notwendigen Nahrungs- und Feue­rungsmittel oder die zu ihrer An­schaffung erforderlichen Bar­mittel oder For­derungen;
6  die Bekleidungs-, Ausrüstungs- und Bewaffnungsgegenstände, das Dienstpferd und der Sold eines Angehörigen der Armee, das Taschengeld einer zivildienstleistenden Person sowie die Beklei­dungs- und Ausrüstungsgegenstände und die Entschä­digung ei­nes Schutzdienstpflichtigen;
7  das Stammrecht der nach den Artikeln 516-520 OR189 bestellten Leibrenten;
8  Fürsorgeleistungen und die Unterstützungen von Seiten der Hilfs-, Kranken- und Fürsorgekassen, Sterbefallvereine und ähn­licher Anstalten;
9  Renten, Kapitalabfindung und andere Leistungen, die dem Opfer oder seinen Angehörigen für Körperverletzung, Gesund­heitsstö­rung oder Tötung eines Menschen ausgerichtet werden, soweit solche Leistungen Genugtuung, Ersatz für Heilungs­kosten oder für die Anschaffung von Hilfsmitteln dar­stellen;
9a  die Renten gemäss Artikel 20 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946193 über die Al­ters- und Hinterlassenenversicherung oder gemäss Arti­kel 50 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959194 über die Invalidenversicherung, die Lei­s­tungen gemäss Artikel 12 des Bundesgesetzes vom 19. März 1965195 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlas­senen- und Invalidenversicherung sowie die Leistun­gen der Familien­ausgleichskassen;
2    Gegenstände, bei denen von vornherein anzunehmen ist, dass der Überschuss des Verwertungserlöses über die Kosten so gering wäre, dass sich eine Wegnahme nicht rechtfertigt, dürfen nicht gepfändet werden. Sie sind aber mit der Schätzungssumme in der Pfändungs­urkunde vorzumerken.198
3    Gegenstände nach Absatz 1 Ziffern 1-3 von hohem Wert sind pfändbar; sie dürfen dem Schuldner jedoch nur weggenommen wer­den, sofern der Gläubiger vor der Wegnahme Ersatzgegenstände von gleichem Gebrauchswert oder den für ihre Anschaffung erforderli­chen Betrag zur Verfügung stellt.199
4    Vorbehalten bleiben die besonderen Bestimmungen über die Unpfändbarkeit des Bundesgesetzes vom 2. April 1908200 über den Versicherungsvertrag (Art. 79 Abs. 2 und 80 VVG), des Urheberrechtsgesetzes vom 9. Oktober 1992201 (Art. 18 URG) und des Strafgesetzbu­ches202 (Art. 378 Abs. 2 StGB).203
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 92
1    Unpfändbar sind:
1  die dem Schuldner und seiner Familie zum persönlichen Gebrauch dienenden Gegenstände wie Kleider, Effekten, Hausge­rä­te, Möbel oder andere bewegliche Sachen, soweit sie unent­behr­lich sind;
1a  Tiere, die im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbs­zwecken gehalten werden;
10  Ansprüche auf Vorsorge- und Freizügigkeitsleistungen gegen ei­ne Einrichtung der beruflichen Vorsorge vor Eintritt der Fällig­keit;
11  Vermögenswerte eines ausländischen Staates oder einer auslän­dischen Zentralbank, die hoheitlichen Zwecken dienen.
2  die religiösen Erbau­ungsbücher und Kultusgegen­stände;
3  die Werkzeuge, Gerätschaften, Instrumente und Bücher, soweit sie für den Schuldner und seine Familie zur Ausübung des Be­rufs notwendig sind;
4  nach der Wahl des Schuldners entweder zwei Milch­kühe oder Rinder, oder vier Ziegen oder Schafe, sowie Kleintiere nebst dem zum Unterhalt und zur Streu auf vier Monate erfor­derlichen Fut­ter und Stroh, soweit die Tiere für die Er­nährung des Schuldners und seiner Familie oder zur Aufrechterhaltung sei­nes Betrie­bes unentbehrlich sind;
5  die dem Schuldner und seiner Familie für die zwei auf die Pfän­dung folgen­den Monate notwendigen Nahrungs- und Feue­rungsmittel oder die zu ihrer An­schaffung erforderlichen Bar­mittel oder For­derungen;
6  die Bekleidungs-, Ausrüstungs- und Bewaffnungsgegenstände, das Dienstpferd und der Sold eines Angehörigen der Armee, das Taschengeld einer zivildienstleistenden Person sowie die Beklei­dungs- und Ausrüstungsgegenstände und die Entschä­digung ei­nes Schutzdienstpflichtigen;
7  das Stammrecht der nach den Artikeln 516-520 OR189 bestellten Leibrenten;
8  Fürsorgeleistungen und die Unterstützungen von Seiten der Hilfs-, Kranken- und Fürsorgekassen, Sterbefallvereine und ähn­licher Anstalten;
9  Renten, Kapitalabfindung und andere Leistungen, die dem Opfer oder seinen Angehörigen für Körperverletzung, Gesund­heitsstö­rung oder Tötung eines Menschen ausgerichtet werden, soweit solche Leistungen Genugtuung, Ersatz für Heilungs­kosten oder für die Anschaffung von Hilfsmitteln dar­stellen;
9a  die Renten gemäss Artikel 20 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946193 über die Al­ters- und Hinterlassenenversicherung oder gemäss Arti­kel 50 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959194 über die Invalidenversicherung, die Lei­s­tungen gemäss Artikel 12 des Bundesgesetzes vom 19. März 1965195 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlas­senen- und Invalidenversicherung sowie die Leistun­gen der Familien­ausgleichskassen;
2    Gegenstände, bei denen von vornherein anzunehmen ist, dass der Überschuss des Verwertungserlöses über die Kosten so gering wäre, dass sich eine Wegnahme nicht rechtfertigt, dürfen nicht gepfändet werden. Sie sind aber mit der Schätzungssumme in der Pfändungs­urkunde vorzumerken.198
3    Gegenstände nach Absatz 1 Ziffern 1-3 von hohem Wert sind pfändbar; sie dürfen dem Schuldner jedoch nur weggenommen wer­den, sofern der Gläubiger vor der Wegnahme Ersatzgegenstände von gleichem Gebrauchswert oder den für ihre Anschaffung erforderli­chen Betrag zur Verfügung stellt.199
4    Vorbehalten bleiben die besonderen Bestimmungen über die Unpfändbarkeit des Bundesgesetzes vom 2. April 1908200 über den Versicherungsvertrag (Art. 79 Abs. 2 und 80 VVG), des Urheberrechtsgesetzes vom 9. Oktober 1992201 (Art. 18 URG) und des Strafgesetzbu­ches202 (Art. 378 Abs. 2 StGB).203
LP (ancien art. 92 ch. 13), ce qui a par exemple conduit la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral à juger, à propos de la saisissabilité d'une prestation de libre passage, que bien qu'exigible au sens du droit de la prévoyance professionnelle (en l'espèce les anciens art. 27
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 27 - Für die Freizügigkeitsleistung gilt das FZG82.
LPP et 331a/b CO), une telle prestation n'était pas encore exigible selon la LP (ATF 119 III 19 sv. consid. 3a).
Or, c'est aussi de cette manière qu'il convient d'interpréter l'art. 39 al. 1
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 39 Abtretung, Verpfändung und Verrechnung
1    Der Leistungsanspruch kann vor Fälligkeit weder verpfändet noch abgetreten wer­den. Vorbehalten bleibt Artikel 30b.118
2    Der Leistungsanspruch darf mit Forderungen, die der Arbeitgeber der Vorsorge­­einrichtung abgetreten hat, nur verrechnet werden, wenn sie sich auf Beiträge beziehen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind.
3    Rechtsgeschäfte, die diesen Bestimmungen widersprechen, sind nichtig.
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 39 Abtretung, Verpfändung und Verrechnung
1    Der Leistungsanspruch kann vor Fälligkeit weder verpfändet noch abgetreten wer­den. Vorbehalten bleibt Artikel 30b.118
2    Der Leistungsanspruch darf mit Forderungen, die der Arbeitgeber der Vorsorge­­einrichtung abgetreten hat, nur verrechnet werden, wenn sie sich auf Beiträge beziehen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind.
3    Rechtsgeschäfte, die diesen Bestimmungen widersprechen, sind nichtig.
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 39 Abtretung, Verpfändung und Verrechnung
1    Der Leistungsanspruch kann vor Fälligkeit weder verpfändet noch abgetreten wer­den. Vorbehalten bleibt Artikel 30b.118
2    Der Leistungsanspruch darf mit Forderungen, die der Arbeitgeber der Vorsorge­­einrichtung abgetreten hat, nur verrechnet werden, wenn sie sich auf Beiträge beziehen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind.
3    Rechtsgeschäfte, die diesen Bestimmungen widersprechen, sind nichtig.
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 39 Abtretung, Verpfändung und Verrechnung
1    Der Leistungsanspruch kann vor Fälligkeit weder verpfändet noch abgetreten wer­den. Vorbehalten bleibt Artikel 30b.118
2    Der Leistungsanspruch darf mit Forderungen, die der Arbeitgeber der Vorsorge­­einrichtung abgetreten hat, nur verrechnet werden, wenn sie sich auf Beiträge beziehen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind.
3    Rechtsgeschäfte, die diesen Bestimmungen widersprechen, sind nichtig.
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 39 Abtretung, Verpfändung und Verrechnung
1    Der Leistungsanspruch kann vor Fälligkeit weder verpfändet noch abgetreten wer­den. Vorbehalten bleibt Artikel 30b.118
2    Der Leistungsanspruch darf mit Forderungen, die der Arbeitgeber der Vorsorge­­einrichtung abgetreten hat, nur verrechnet werden, wenn sie sich auf Beiträge beziehen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind.
3    Rechtsgeschäfte, die diesen Bestimmungen widersprechen, sind nichtig.
première phrase LPP, ainsi que l'ancien art. 331c al. 2
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
ou l'actuel art. 331b
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331b - Die Forderung auf künftige Vorsorgeleistungen kann vor der Fällig­keit gültig weder abgetreten noch verpfändet werden.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331b - Die Forderung auf künftige Vorsorgeleistungen kann vor der Fällig­keit gültig weder abgetreten noch verpfändet werden.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331b - Die Forderung auf künftige Vorsorgeleistungen kann vor der Fällig­keit gültig weder abgetreten noch verpfändet werden.
CO. Il existe en effet une étroite parenté entre ces dispositions et l'art. 92 al. 1 ch. 10
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 92
1    Unpfändbar sind:
1  die dem Schuldner und seiner Familie zum persönlichen Gebrauch dienenden Gegenstände wie Kleider, Effekten, Hausge­rä­te, Möbel oder andere bewegliche Sachen, soweit sie unent­behr­lich sind;
1a  Tiere, die im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbs­zwecken gehalten werden;
10  Ansprüche auf Vorsorge- und Freizügigkeitsleistungen gegen ei­ne Einrichtung der beruflichen Vorsorge vor Eintritt der Fällig­keit;
11  Vermögenswerte eines ausländischen Staates oder einer auslän­dischen Zentralbank, die hoheitlichen Zwecken dienen.
2  die religiösen Erbau­ungsbücher und Kultusgegen­stände;
3  die Werkzeuge, Gerätschaften, Instrumente und Bücher, soweit sie für den Schuldner und seine Familie zur Ausübung des Be­rufs notwendig sind;
4  nach der Wahl des Schuldners entweder zwei Milch­kühe oder Rinder, oder vier Ziegen oder Schafe, sowie Kleintiere nebst dem zum Unterhalt und zur Streu auf vier Monate erfor­derlichen Fut­ter und Stroh, soweit die Tiere für die Er­nährung des Schuldners und seiner Familie oder zur Aufrechterhaltung sei­nes Betrie­bes unentbehrlich sind;
5  die dem Schuldner und seiner Familie für die zwei auf die Pfän­dung folgen­den Monate notwendigen Nahrungs- und Feue­rungsmittel oder die zu ihrer An­schaffung erforderlichen Bar­mittel oder For­derungen;
6  die Bekleidungs-, Ausrüstungs- und Bewaffnungsgegenstände, das Dienstpferd und der Sold eines Angehörigen der Armee, das Taschengeld einer zivildienstleistenden Person sowie die Beklei­dungs- und Ausrüstungsgegenstände und die Entschä­digung ei­nes Schutzdienstpflichtigen;
7  das Stammrecht der nach den Artikeln 516-520 OR189 bestellten Leibrenten;
8  Fürsorgeleistungen und die Unterstützungen von Seiten der Hilfs-, Kranken- und Fürsorgekassen, Sterbefallvereine und ähn­licher Anstalten;
9  Renten, Kapitalabfindung und andere Leistungen, die dem Opfer oder seinen Angehörigen für Körperverletzung, Gesund­heitsstö­rung oder Tötung eines Menschen ausgerichtet werden, soweit solche Leistungen Genugtuung, Ersatz für Heilungs­kosten oder für die Anschaffung von Hilfsmitteln dar­stellen;
9a  die Renten gemäss Artikel 20 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946193 über die Al­ters- und Hinterlassenenversicherung oder gemäss Arti­kel 50 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959194 über die Invalidenversicherung, die Lei­s­tungen gemäss Artikel 12 des Bundesgesetzes vom 19. März 1965195 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlas­senen- und Invalidenversicherung sowie die Leistun­gen der Familien­ausgleichskassen;
2    Gegenstände, bei denen von vornherein anzunehmen ist, dass der Überschuss des Verwertungserlöses über die Kosten so gering wäre, dass sich eine Wegnahme nicht rechtfertigt, dürfen nicht gepfändet werden. Sie sind aber mit der Schätzungssumme in der Pfändungs­urkunde vorzumerken.198
3    Gegenstände nach Absatz 1 Ziffern 1-3 von hohem Wert sind pfändbar; sie dürfen dem Schuldner jedoch nur weggenommen wer­den, sofern der Gläubiger vor der Wegnahme Ersatzgegenstände von gleichem Gebrauchswert oder den für ihre Anschaffung erforderli­chen Betrag zur Verfügung stellt.199
4    Vorbehalten bleiben die besonderen Bestimmungen über die Unpfändbarkeit des Bundesgesetzes vom 2. April 1908200 über den Versicherungsvertrag (Art. 79 Abs. 2 und 80 VVG), des Urheberrechtsgesetzes vom 9. Oktober 1992201 (Art. 18 URG) und des Strafgesetzbu­ches202 (Art. 378 Abs. 2 StGB).203
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 92
1    Unpfändbar sind:
1  die dem Schuldner und seiner Familie zum persönlichen Gebrauch dienenden Gegenstände wie Kleider, Effekten, Hausge­rä­te, Möbel oder andere bewegliche Sachen, soweit sie unent­behr­lich sind;
1a  Tiere, die im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbs­zwecken gehalten werden;
10  Ansprüche auf Vorsorge- und Freizügigkeitsleistungen gegen ei­ne Einrichtung der beruflichen Vorsorge vor Eintritt der Fällig­keit;
11  Vermögenswerte eines ausländischen Staates oder einer auslän­dischen Zentralbank, die hoheitlichen Zwecken dienen.
2  die religiösen Erbau­ungsbücher und Kultusgegen­stände;
3  die Werkzeuge, Gerätschaften, Instrumente und Bücher, soweit sie für den Schuldner und seine Familie zur Ausübung des Be­rufs notwendig sind;
4  nach der Wahl des Schuldners entweder zwei Milch­kühe oder Rinder, oder vier Ziegen oder Schafe, sowie Kleintiere nebst dem zum Unterhalt und zur Streu auf vier Monate erfor­derlichen Fut­ter und Stroh, soweit die Tiere für die Er­nährung des Schuldners und seiner Familie oder zur Aufrechterhaltung sei­nes Betrie­bes unentbehrlich sind;
5  die dem Schuldner und seiner Familie für die zwei auf die Pfän­dung folgen­den Monate notwendigen Nahrungs- und Feue­rungsmittel oder die zu ihrer An­schaffung erforderlichen Bar­mittel oder For­derungen;
6  die Bekleidungs-, Ausrüstungs- und Bewaffnungsgegenstände, das Dienstpferd und der Sold eines Angehörigen der Armee, das Taschengeld einer zivildienstleistenden Person sowie die Beklei­dungs- und Ausrüstungsgegenstände und die Entschä­digung ei­nes Schutzdienstpflichtigen;
7  das Stammrecht der nach den Artikeln 516-520 OR189 bestellten Leibrenten;
8  Fürsorgeleistungen und die Unterstützungen von Seiten der Hilfs-, Kranken- und Fürsorgekassen, Sterbefallvereine und ähn­licher Anstalten;
9  Renten, Kapitalabfindung und andere Leistungen, die dem Opfer oder seinen Angehörigen für Körperverletzung, Gesund­heitsstö­rung oder Tötung eines Menschen ausgerichtet werden, soweit solche Leistungen Genugtuung, Ersatz für Heilungs­kosten oder für die Anschaffung von Hilfsmitteln dar­stellen;
9a  die Renten gemäss Artikel 20 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946193 über die Al­ters- und Hinterlassenenversicherung oder gemäss Arti­kel 50 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959194 über die Invalidenversicherung, die Lei­s­tungen gemäss Artikel 12 des Bundesgesetzes vom 19. März 1965195 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlas­senen- und Invalidenversicherung sowie die Leistun­gen der Familien­ausgleichskassen;
2    Gegenstände, bei denen von vornherein anzunehmen ist, dass der Überschuss des Verwertungserlöses über die Kosten so gering wäre, dass sich eine Wegnahme nicht rechtfertigt, dürfen nicht gepfändet werden. Sie sind aber mit der Schätzungssumme in der Pfändungs­urkunde vorzumerken.198
3    Gegenstände nach Absatz 1 Ziffern 1-3 von hohem Wert sind pfändbar; sie dürfen dem Schuldner jedoch nur weggenommen wer­den, sofern der Gläubiger vor der Wegnahme Ersatzgegenstände von gleichem Gebrauchswert oder den für ihre Anschaffung erforderli­chen Betrag zur Verfügung stellt.199
4    Vorbehalten bleiben die besonderen Bestimmungen über die Unpfändbarkeit des Bundesgesetzes vom 2. April 1908200 über den Versicherungsvertrag (Art. 79 Abs. 2 und 80 VVG), des Urheberrechtsgesetzes vom 9. Oktober 1992201 (Art. 18 URG) und des Strafgesetzbu­ches202 (Art. 378 Abs. 2 StGB).203
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 92
1    Unpfändbar sind:
1  die dem Schuldner und seiner Familie zum persönlichen Gebrauch dienenden Gegenstände wie Kleider, Effekten, Hausge­rä­te, Möbel oder andere bewegliche Sachen, soweit sie unent­behr­lich sind;
1a  Tiere, die im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbs­zwecken gehalten werden;
10  Ansprüche auf Vorsorge- und Freizügigkeitsleistungen gegen ei­ne Einrichtung der beruflichen Vorsorge vor Eintritt der Fällig­keit;
11  Vermögenswerte eines ausländischen Staates oder einer auslän­dischen Zentralbank, die hoheitlichen Zwecken dienen.
2  die religiösen Erbau­ungsbücher und Kultusgegen­stände;
3  die Werkzeuge, Gerätschaften, Instrumente und Bücher, soweit sie für den Schuldner und seine Familie zur Ausübung des Be­rufs notwendig sind;
4  nach der Wahl des Schuldners entweder zwei Milch­kühe oder Rinder, oder vier Ziegen oder Schafe, sowie Kleintiere nebst dem zum Unterhalt und zur Streu auf vier Monate erfor­derlichen Fut­ter und Stroh, soweit die Tiere für die Er­nährung des Schuldners und seiner Familie oder zur Aufrechterhaltung sei­nes Betrie­bes unentbehrlich sind;
5  die dem Schuldner und seiner Familie für die zwei auf die Pfän­dung folgen­den Monate notwendigen Nahrungs- und Feue­rungsmittel oder die zu ihrer An­schaffung erforderlichen Bar­mittel oder For­derungen;
6  die Bekleidungs-, Ausrüstungs- und Bewaffnungsgegenstände, das Dienstpferd und der Sold eines Angehörigen der Armee, das Taschengeld einer zivildienstleistenden Person sowie die Beklei­dungs- und Ausrüstungsgegenstände und die Entschä­digung ei­nes Schutzdienstpflichtigen;
7  das Stammrecht der nach den Artikeln 516-520 OR189 bestellten Leibrenten;
8  Fürsorgeleistungen und die Unterstützungen von Seiten der Hilfs-, Kranken- und Fürsorgekassen, Sterbefallvereine und ähn­licher Anstalten;
9  Renten, Kapitalabfindung und andere Leistungen, die dem Opfer oder seinen Angehörigen für Körperverletzung, Gesund­heitsstö­rung oder Tötung eines Menschen ausgerichtet werden, soweit solche Leistungen Genugtuung, Ersatz für Heilungs­kosten oder für die Anschaffung von Hilfsmitteln dar­stellen;
9a  die Renten gemäss Artikel 20 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946193 über die Al­ters- und Hinterlassenenversicherung oder gemäss Arti­kel 50 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959194 über die Invalidenversicherung, die Lei­s­tungen gemäss Artikel 12 des Bundesgesetzes vom 19. März 1965195 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlas­senen- und Invalidenversicherung sowie die Leistun­gen der Familien­ausgleichskassen;
2    Gegenstände, bei denen von vornherein anzunehmen ist, dass der Überschuss des Verwertungserlöses über die Kosten so gering wäre, dass sich eine Wegnahme nicht rechtfertigt, dürfen nicht gepfändet werden. Sie sind aber mit der Schätzungssumme in der Pfändungs­urkunde vorzumerken.198
3    Gegenstände nach Absatz 1 Ziffern 1-3 von hohem Wert sind pfändbar; sie dürfen dem Schuldner jedoch nur weggenommen wer­den, sofern der Gläubiger vor der Wegnahme Ersatzgegenstände von gleichem Gebrauchswert oder den für ihre Anschaffung erforderli­chen Betrag zur Verfügung stellt.199
4    Vorbehalten bleiben die besonderen Bestimmungen über die Unpfändbarkeit des Bundesgesetzes vom 2. April 1908200 über den Versicherungsvertrag (Art. 79 Abs. 2 und 80 VVG), des Urheberrechtsgesetzes vom 9. Oktober 1992201 (Art. 18 URG) und des Strafgesetzbu­ches202 (Art. 378 Abs. 2 StGB).203
(ancien art. 92 ch. 13
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)
SchKG Art. 92
1    Unpfändbar sind:
1  die dem Schuldner und seiner Familie zum persönlichen Gebrauch dienenden Gegenstände wie Kleider, Effekten, Hausge­rä­te, Möbel oder andere bewegliche Sachen, soweit sie unent­behr­lich sind;
1a  Tiere, die im häuslichen Bereich und nicht zu Vermögens- oder Erwerbs­zwecken gehalten werden;
10  Ansprüche auf Vorsorge- und Freizügigkeitsleistungen gegen ei­ne Einrichtung der beruflichen Vorsorge vor Eintritt der Fällig­keit;
11  Vermögenswerte eines ausländischen Staates oder einer auslän­dischen Zentralbank, die hoheitlichen Zwecken dienen.
2  die religiösen Erbau­ungsbücher und Kultusgegen­stände;
3  die Werkzeuge, Gerätschaften, Instrumente und Bücher, soweit sie für den Schuldner und seine Familie zur Ausübung des Be­rufs notwendig sind;
4  nach der Wahl des Schuldners entweder zwei Milch­kühe oder Rinder, oder vier Ziegen oder Schafe, sowie Kleintiere nebst dem zum Unterhalt und zur Streu auf vier Monate erfor­derlichen Fut­ter und Stroh, soweit die Tiere für die Er­nährung des Schuldners und seiner Familie oder zur Aufrechterhaltung sei­nes Betrie­bes unentbehrlich sind;
5  die dem Schuldner und seiner Familie für die zwei auf die Pfän­dung folgen­den Monate notwendigen Nahrungs- und Feue­rungsmittel oder die zu ihrer An­schaffung erforderlichen Bar­mittel oder For­derungen;
6  die Bekleidungs-, Ausrüstungs- und Bewaffnungsgegenstände, das Dienstpferd und der Sold eines Angehörigen der Armee, das Taschengeld einer zivildienstleistenden Person sowie die Beklei­dungs- und Ausrüstungsgegenstände und die Entschä­digung ei­nes Schutzdienstpflichtigen;
7  das Stammrecht der nach den Artikeln 516-520 OR189 bestellten Leibrenten;
8  Fürsorgeleistungen und die Unterstützungen von Seiten der Hilfs-, Kranken- und Fürsorgekassen, Sterbefallvereine und ähn­licher Anstalten;
9  Renten, Kapitalabfindung und andere Leistungen, die dem Opfer oder seinen Angehörigen für Körperverletzung, Gesund­heitsstö­rung oder Tötung eines Menschen ausgerichtet werden, soweit solche Leistungen Genugtuung, Ersatz für Heilungs­kosten oder für die Anschaffung von Hilfsmitteln dar­stellen;
9a  die Renten gemäss Artikel 20 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1946193 über die Al­ters- und Hinterlassenenversicherung oder gemäss Arti­kel 50 des Bundesgesetzes vom 19. Juni 1959194 über die Invalidenversicherung, die Lei­s­tungen gemäss Artikel 12 des Bundesgesetzes vom 19. März 1965195 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlas­senen- und Invalidenversicherung sowie die Leistun­gen der Familien­ausgleichskassen;
2    Gegenstände, bei denen von vornherein anzunehmen ist, dass der Überschuss des Verwertungserlöses über die Kosten so gering wäre, dass sich eine Wegnahme nicht rechtfertigt, dürfen nicht gepfändet werden. Sie sind aber mit der Schätzungssumme in der Pfändungs­urkunde vorzumerken.198
3    Gegenstände nach Absatz 1 Ziffern 1-3 von hohem Wert sind pfändbar; sie dürfen dem Schuldner jedoch nur weggenommen wer­den, sofern der Gläubiger vor der Wegnahme Ersatzgegenstände von gleichem Gebrauchswert oder den für ihre Anschaffung erforderli­chen Betrag zur Verfügung stellt.199
4    Vorbehalten bleiben die besonderen Bestimmungen über die Unpfändbarkeit des Bundesgesetzes vom 2. April 1908200 über den Versicherungsvertrag (Art. 79 Abs. 2 und 80 VVG), des Urheberrechtsgesetzes vom 9. Oktober 1992201 (Art. 18 URG) und des Strafgesetzbu­ches202 (Art. 378 Abs. 2 StGB).203
) LP, lesquels visent le même but de protection des droits de l'assuré à l'égard des institutions de prévoyance, comme le
Tribunal fédéral l'a du reste souligné dans sa jurisprudence (ATF 121 III 287 consid. 1 et les références; cf. aussi ATF 124 III 214 consid. 2). Il s'agit en particulier d'empêcher, fût-ce contre le gré de l'assuré, la cession de futures créances en prestations de la prévoyance professionnelle, ce qui constitue une dérogation au droit commun où la cession de créances futures est en principe valable, pour autant que la créance soit déterminable au moment où elle prend naissance (ATF 113 II 163).

b) En l'espèce, les recourantes soutiennent que le moment où la rente d'invalidité due à l'intimé est devenue exigible correspond à la survenance de l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité au sens de l'art. 23
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 23 Leistungsanspruch - Anspruch auf Invalidenleistungen haben Personen, die:
a  im Sinne der IV zu mindes­tens 40 Prozent invalid sind und bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, versichert waren;
b  infolge eines Geburtsgebrechens bei Aufnahme der Erwerbstätigkeit zu mindestens 20 Prozent, aber weniger als 40 Prozent arbeitsunfähig waren und bei Erhöhung der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, auf mindestens 40 Prozent versichert waren;
c  als Minderjährige invalid (Art. 8 Abs. 2 ATSG63) wurden und deshalb bei Aufnahme einer Erwerbstätigkeit zu mindestens 20 Prozent, aber weniger als 40 Prozent arbeitsunfähig waren und bei Erhöhung der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, auf mindestens 40 Prozent versichert waren.
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 23 Leistungsanspruch - Anspruch auf Invalidenleistungen haben Personen, die:
a  im Sinne der IV zu mindes­tens 40 Prozent invalid sind und bei Eintritt der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, versichert waren;
b  infolge eines Geburtsgebrechens bei Aufnahme der Erwerbstätigkeit zu mindestens 20 Prozent, aber weniger als 40 Prozent arbeitsunfähig waren und bei Erhöhung der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, auf mindestens 40 Prozent versichert waren;
c  als Minderjährige invalid (Art. 8 Abs. 2 ATSG63) wurden und deshalb bei Aufnahme einer Erwerbstätigkeit zu mindestens 20 Prozent, aber weniger als 40 Prozent arbeitsunfähig waren und bei Erhöhung der Arbeitsunfähigkeit, deren Ursache zur Invalidität geführt hat, auf mindestens 40 Prozent versichert waren.
LPP, à savoir le 1er septembre 1993.
Or, il n'en est rien. En effet, le droit à la rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle ne peut naître avant le droit à la rente de l'assurance-invalidité, du moins dans le régime obligatoire (ATF 123 V 270ss consid. 2 et les références). Cela n'a d'ailleurs pas échappé à la fondation collective et c'est bien pourquoi, dans sa lettre à l'intimé du 18 décembre 1996, elle ne s'est déclarée disposée à lui verser une rente d'invalidité dès le 1er septembre 1994 qu'"à titre exceptionnel" et sans lui reconnaître "d'un point de vue juridique" un droit aux prestations d'invalidité. Elle se réservait en outre de "décompter" les prestations versées en trop des prestations futures, si le degré d'invalidité reconnu (par l'assurance-invalidité) devait être inférieur à 100 %.
Ainsi, tant que la décision de l'assurance-invalidité concernant le droit de l'intimé à une rente n'a pas été rendue, le droit de celui-ci à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle n'existe qu'à titre virtuel. En conséquence, bien que la fondation collective ait accepté de lui allouer cette prestation dès le 1er septembre 1994 - à bien plaire et sous réserve de restitution - la rente n'était pas, à cette date, exigible au sens de l'art. 39 al. 1
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 39 Abtretung, Verpfändung und Verrechnung
1    Der Leistungsanspruch kann vor Fälligkeit weder verpfändet noch abgetreten wer­den. Vorbehalten bleibt Artikel 30b.118
2    Der Leistungsanspruch darf mit Forderungen, die der Arbeitgeber der Vorsorge­­einrichtung abgetreten hat, nur verrechnet werden, wenn sie sich auf Beiträge beziehen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind.
3    Rechtsgeschäfte, die diesen Bestimmungen widersprechen, sind nichtig.
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 39 Abtretung, Verpfändung und Verrechnung
1    Der Leistungsanspruch kann vor Fälligkeit weder verpfändet noch abgetreten wer­den. Vorbehalten bleibt Artikel 30b.118
2    Der Leistungsanspruch darf mit Forderungen, die der Arbeitgeber der Vorsorge­­einrichtung abgetreten hat, nur verrechnet werden, wenn sie sich auf Beiträge beziehen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind.
3    Rechtsgeschäfte, die diesen Bestimmungen widersprechen, sind nichtig.
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 39 Abtretung, Verpfändung und Verrechnung
1    Der Leistungsanspruch kann vor Fälligkeit weder verpfändet noch abgetreten wer­den. Vorbehalten bleibt Artikel 30b.118
2    Der Leistungsanspruch darf mit Forderungen, die der Arbeitgeber der Vorsorge­­einrichtung abgetreten hat, nur verrechnet werden, wenn sie sich auf Beiträge beziehen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind.
3    Rechtsgeschäfte, die diesen Bestimmungen widersprechen, sind nichtig.
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 39 Abtretung, Verpfändung und Verrechnung
1    Der Leistungsanspruch kann vor Fälligkeit weder verpfändet noch abgetreten wer­den. Vorbehalten bleibt Artikel 30b.118
2    Der Leistungsanspruch darf mit Forderungen, die der Arbeitgeber der Vorsorge­­einrichtung abgetreten hat, nur verrechnet werden, wenn sie sich auf Beiträge beziehen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind.
3    Rechtsgeschäfte, die diesen Bestimmungen widersprechen, sind nichtig.
SR 831.40 Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge (BVG)
BVG Art. 39 Abtretung, Verpfändung und Verrechnung
1    Der Leistungsanspruch kann vor Fälligkeit weder verpfändet noch abgetreten wer­den. Vorbehalten bleibt Artikel 30b.118
2    Der Leistungsanspruch darf mit Forderungen, die der Arbeitgeber der Vorsorge­­einrichtung abgetreten hat, nur verrechnet werden, wenn sie sich auf Beiträge beziehen, die nicht vom Lohn abgezogen worden sind.
3    Rechtsgeschäfte, die diesen Bestimmungen widersprechen, sind nichtig.
LPP et de l'ancien art. 331c al. 2
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
CO. Et si elle ne l'était pas à cette date, elle ne l'était pas non plus le 16 juin 1994, lors de la signature du contrat passé entre la société et la SBB, ni le 21 juin 1994, date à laquelle la cession de créance a été signée et notifiée à la Zurich Vieparlabanque (cf. aussi, par analogie, DTA 1995 n° 22 p. 127).
C'est dès lors avec raison que les juges cantonaux ont constaté la nullité de cette cession de créance au regard des dispositions légales précitées et qu'ils ont condamné la fondation collective à verser à l'intimé les prestations qu'elle reconnaît lui devoir à partir du 1er septembre 1994. Les deux recours sont infondés.

4.- La procédure est gratuite (art. 134
SR 220 Bundesgesetz betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht)
OR Art. 331c - Vorsorgeeinrichtungen dürfen für die Risiken Tod und Invalidität einen Vorbehalt aus gesundheitlichen Gründen machen. Dieser darf höchstens fünf Jahre betragen.
OJ). Les recourantes, qui succombent, s'acquitteront solidairement d'une indemnité de 2'500 francs à titre de dépens alloués à l'intimé pour la procédure fédérale.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances

prononce :

I. Les recours sont rejetés.

II. Il n'est pas perçu de frais de justice.

III. Les recourantes verseront, pour l'instance fédérale, une indemnité de dépens de 2500 fr. à l'intimé.

IV. Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif de la République et canton de Neuchâtel et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 14 juin 2000

Au nom du
Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la Ière Chambre :

Le Greffier :
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : B 2/99
Date : 14. Juni 2000
Publié : 14. Juni 2000
Tribunal : Bundesgericht
Statut : Publiziert als BGE-126-V-258
Domaine : Berufliche Vorsorge
Regeste :


Répertoire des lois
CO: 331b 
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 331b - La créance en prestations de prévoyance futures ne peut être valable­ment ni cédée ni mise en gage avant d'être exigible.
331c
SR 220 Loi fédérale complétant le Code civil suisse
CO Art. 331c - Les institutions de prévoyance peuvent faire des réserves pour raisons de santé en relation avec les risques d'invalidité et de décès. La durée de ces réserves est de cinq ans au plus.
LAI: 29
SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)
LAI Art. 29 Naissance du droit et versement de la rente
1    Le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit aux prestations conformément à l'art. 29, al. 1, LPGA170, mais pas avant le mois qui suit le 18e anniversaire de l'assuré.
2    Le droit ne prend pas naissance tant que l'assuré peut faire valoir son droit à une indemnité journalière au sens de l'art. 22.
3    La rente est versée dès le début du mois au cours duquel le droit prend naissance.
4    Les rentes correspondant à un taux d'invalidité inférieur à 50 % ne sont versées qu'aux assurés qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse. Cette condition doit également être remplie par les proches pour lesquels une prestation est réclamée.
LP: 92
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 92
1    Sont insaisissables:
1  les objets réservés à l'usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de mé­nage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu'ils sont in­dispensables;
1a  les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gar­dés dans un but patrimonial ou de gain;
10  les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigi­bles à l'égard d'une institution de prévoyance profes­sionnelle;
11  les biens appartenant à un État étranger ou à une banque cen­trale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;
2  les objets et livres du culte;
3  les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu'ils sont né­cessaires au débiteur et à sa famille pour l'exercice de leur pro­fession;
4  ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chè­vres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les four­rages et la litière pour qua­tre mois, en tant que ces animaux sont indispensa­bles à l'entre­tien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entre­prise;
5  les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au dé­bi­teur et à sa fa­mille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l'argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6  l'habillement, l'équipement, les armes, le cheval et la solde d'une personne incorporée dans l'armée, l'argent de poche d'une per­sonne astreinte au service civil ainsi que l'habille­ment, l'équipe­ment et l'indemnité d'une personne astreinte à servir dans la pro­tection civile;
7  le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8  les prestations d'assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d'indigence, de décès, etc.;
9  les rentes, indemnités en capital et autres prestations al­louées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d'homme, en tant qu'elles constituent une indem­nité à titre de réparation morale, sont desti­nées à couvrir les frais de soins ou l'acquisition de moyens auxiliai­res;
9a  les rentes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 20 dé­cem­bre 1946 sur l'assu­rance-vieillesse et survivants196, ou de l'art. 50 de la loi fé­dérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invali­dité197, les prestations au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les presta­tions complémentai­res à l'assu­rance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les presta­tions des caisses de compensation pour allocations familiales;
2    Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d'admettre d'emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont tou­tefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201
3    Les objets mentionnés à l'al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu'ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débi­teur que si le créan­cier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de rempla­cement qui ont la même valeur d'usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202
4    Sont réservées les dispositions spéciales sur l'insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d'auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206
LPP: 23 
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 23 Droit aux prestations - Ont droit à des prestations d'invalidité les personnes qui:
a  sont invalides à raison de 40 % au moins au sens de l'AI, et qui étaient assu­rées lorsqu'est survenue l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité;
b  à la suite d'une infirmité congénitale, étaient atteintes d'une incapacité de tra­vail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qui étaient assurées lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins;
c  étant devenues invalides avant leur majorité (art. 8, al. 2, LPGA62), étaient at­teintes d'une incapacité de travail comprise entre 20 et 40 % au début de l'activité lucrative et qui étaient assurées lorsque l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine de l'invalidité s'est aggravée pour atteindre 40 % au moins.
26 
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 26 Début et fin du droit aux prestations
1    Les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité69 (art. 29 LAI) s'appli­quent par analogie à la naissance du droit aux prestations d'invali­dité.70
2    L'institution de prévoyance peut prévoir, dans ses dispositions réglementaires, que le droit aux prestations est différé aussi longtemps que l'assuré reçoit un salaire entier.
3    Le droit aux prestations s'éteint au décès du bénéficiaire ou, sous réserve de l'art. 26a, à la disparition de l'invalidité.71 Pour les assurés qui sont astreints à l'assurance obligatoire selon l'art. 2, al. 3, ou qui poursuivent volontairement leur prévoyance selon l'art. 47, al. 2, la rente-invalidité s'éteint au plus tard lors de la naissance du droit à une prestation de vieillesse (art. 13, al. 1).72
4    Si l'assuré n'est pas affilié à l'institution de prévoyance tenue de lui fournir des prestations au moment où est né le droit à la prestation, l'institution de prévoyance à laquelle il était affilié en dernier est tenue de verser la prestation préalable. Lorsque l'institution de prévoyance tenue de verser la prestation est connue, l'institution tenue de verser la prestation préalable peut répercuter la prétention sur elle.73
27 
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 27 - La LFLP81 est applicable pour la prestation de libre passage.
39 
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 39 Cession, mise en gage et compensation
1    Le droit aux prestations ne peut être ni cédé ni mis en gage aussi longtemps que celles-ci ne sont pas exigibles. L'art. 30b est réservé.117
2    Le droit aux prestations ne peut être compensé avec des créances cédées par l'em­ployeur à l'institution de prévoyance que si ces créances ont pour objet des cotisa­tions non déduites du salaire.
3    Tout acte juridique contraire à ces dispositions est nul.
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SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 73
1    Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
a  pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la pré­voyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP268;
b  pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résul­tent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c  pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
d  pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.269
2    Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
3    Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
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OJ: 103  104  110  114  132  134
PA: 5
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 5
1    Sont considérées comme décisions les mesures prises par les auto­rités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
a  de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obliga­tions;
b  de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
c  de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
2    Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
3    Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.
Répertoire ATF
113-II-163 • 114-V-33 • 117-V-303 • 117-V-329 • 118-V-95 • 119-III-18 • 119-V-26 • 120-V-463 • 121-III-285 • 121-V-97 • 122-V-34 • 123-V-214 • 124-II-499 • 124-III-211 • 124-V-276 • 125-II-230 • 125-V-21
Weitere Urteile ab 2000
B_2/99 • B_3/99 • B_9/99
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
cession de créance • rente d'invalidité • prestation d'invalidité • exigibilité • institution de prévoyance • prévoyance professionnelle • incapacité de travail • tribunal administratif • tribunal fédéral des assurances • futur • première instance • vue • mois • intérêt digne de protection • naissance • rejet de la demande • office fédéral des assurances sociales • recours de droit administratif • prestation de prévoyance • doute
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