Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas
Sozialversicherungsabteilung
des Bundesgerichts
Prozess
{T 7}
C 233/02
Urteil vom 14. Mai 2003
III. Kammer
Besetzung
Präsident Borella, Bundesrichter Meyer und Lustenberger; Gerichtsschreiber Widmer
Parteien
Oeffentliche Arbeitslosenkasse Baselland, Juristischer Dienst, Bahnhofstrasse 32, 4133 Pratteln, Beschwerdeführerin,
gegen
Sicherheitsfonds BVG, Geschäftsstelle, 3001 Bern, Beschwerdegegner,
betreffend
1. B.________, handelnd durch Christian Haidlauf, Wielandstrasse 5, 4153 Reinach BL,
2. Basler Lebens-Versicherungs-Gesellschaft AG, Aeschengraben 21, 4051 Basel
Vorinstanz
Kantonsgericht Basel-Landschaft, Liestal
(Entscheid vom 29. Mai 2002)
Sachverhalt:
A.
Am 11. April 2001 wurde über die Firma X.________ AG, der Konkurs eröffnet. Im Hinblick auf die Berechnung und Auszahlung von Insolvenzentschädigung infolge dieses Konkurses gelangte die Öffentliche Arbeitslosenkasse Baselland mit Schreiben vom 28. Mai 2001 an die Basler Lebens-Versicherungs-Gesellschaft AG (im Folgenden: Basler), bei deren Sammelstiftung die Angestellten der Konkursitin für die obligatorische berufliche Vorsorge versichert waren, und ersuchte sie, ihr die Höhe der offenen BVG-Beiträge im Konkurs der Firma X.________ AG bekannt zu geben. Diesem Ersuchen entsprechend übermittelte die Basler der Arbeitslosenkasse am 1. Juni 2001 eine Zusammenstellung, laut welcher sich die offenen BVG-Beiträge auf insgesamt Fr. 12'578.40 beliefen.
Mit an die Basler gerichteter Verfügung vom 18. Juni 2001 lehnte die Arbeitslosenkasse die Zahlung in der Höhe von Fr. 12'578.40 (Rechnung aus dem Vertrag der Sammelstiftung der Basler mit der Konkursitin) ab mit der Begründung, die von der Basler in Rechnung gestellten offenen Forderungen im Konkurs der Firma X.________ AG müssten durch den Sicherheitsfonds BVG beglichen werden.
B.
In Gutheissung der von der Stiftung Sicherheitsfonds BVG (nachfolgend: Sicherheitsfonds) eingereichten Beschwerde hob das Kantonsgericht Basel-Landschaft die Verfügung vom 18. Juni 2001 auf und verpflichtete die Arbeitslosenkasse, der Basler die auf den infolge Konkurses der Firma X.________ AG ausgerichteten Insolvenzentschädigungen geschuldeten BVG-Beiträge in der Höhe von Fr. 12'578.40 zu bezahlen. (Entscheid vom 29. Mai 2002).
C.
Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde beantragt die Arbeitslosenkasse, der vorinstanzliche Entscheid sei aufzuheben.
Der Sicherheitsfonds und die als Mitbeteiligte beigeladene Basler schliessen auf Abweisung der Verwaltungsgerichtsbeschwerde, während das Staatssekretariat für Wirtschaft auf eine Vernehmlassung verzichtet.
Das Eidg. Versicherungsgericht zieht in Erwägung:
1.
Laut Art. 51 Abs. 1 lit. a

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 51 Droit à l'indemnité - 1 Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184 |
|
1 | Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité (ci-après indemnité) lorsque:184 |
a | une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à ce moment-là, des créances de salaire envers lui ou que |
b | la procédure de faillite n'est pas engagée pour la seule raison qu'aucun créancier n'est prêt, à cause de l'endettement notoire de l'employeur, à faire l'avance des frais ou |
c | ils ont présenté une demande de saisie pour créance de salaire envers leur employeur. |
2 | N'ont pas droit à l'indemnité les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, lorsqu'ils sont occupés dans la même entreprise.187 |

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 52 Étendue de l'indemnité - 1 L'indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3, al. 2. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire.188 |
|
1 | L'indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3, al. 2. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire.188 |
1bis | L'indemnité couvre exceptionnellement les créances de salaire nées après la déclaration de faillite dans la mesure où l'assuré, en toute bonne foi, ne pouvait pas savoir que la faillite avait été prononcée et dans la mesure où ces créances ne constituaient pas des dettes relevant de la masse en faillite. L'indemnité ne peut couvrir une période excédant celle fixée à l'al. 1.189 |
2 | Les cotisations légales aux assurances sociales doivent être prélevées sur l'indemnité. La caisse est tenue d'établir, avec les organes compétents, le décompte des cotisations prescrites et de prélever la part des cotisations, due par les travailleurs. |

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 3 Calcul des cotisations et taux de cotisation - 1 Les cotisations sont calculées pour chaque rapport de travail en fonction du salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS. |
|
1 | Les cotisations sont calculées pour chaque rapport de travail en fonction du salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS. |
2 | Elles s'élèvent à 2,2 % jusqu'au montant maximal du gain mensuel assuré dans l'assurance-accidents obligatoire.26 |
3 | Les cotisations sont à parts égales à la charge du travailleur et de l'employeur. Les travailleurs pour lesquels l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations (art. 6 LAVS27) paient la cotisation pleine et entière. |
4 | Lorsque la durée de l'occupation est inférieure à un an, le montant annuel maximum du gain assuré est calculé proportionnellement. Le Conseil fédéral fixe le taux de conversion. |

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 52 Étendue de l'indemnité - 1 L'indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3, al. 2. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire.188 |
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1 | L'indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant maximal visé à l'art. 3, al. 2. Les allocations dues aux travailleurs font partie intégrante du salaire.188 |
1bis | L'indemnité couvre exceptionnellement les créances de salaire nées après la déclaration de faillite dans la mesure où l'assuré, en toute bonne foi, ne pouvait pas savoir que la faillite avait été prononcée et dans la mesure où ces créances ne constituaient pas des dettes relevant de la masse en faillite. L'indemnité ne peut couvrir une période excédant celle fixée à l'al. 1.189 |
2 | Les cotisations légales aux assurances sociales doivent être prélevées sur l'indemnité. La caisse est tenue d'établir, avec les organes compétents, le décompte des cotisations prescrites et de prélever la part des cotisations, due par les travailleurs. |

SR 837.02 Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) - Ordonnance sur l'assurance-chômage OACI Art. 76 Cotisations aux assurances sociales - (art. 52, al. 2, LACI) |
|
1 | La caisse prélève sur l'indemnité en cas d'insolvabilité les cotisations (parts du travailleur et de l'employeur) à: |
a | l'AVS/AI/APG et l'assurance-chômage à l'intention de la caisse de compensation AVS de l'employeur; |
b | l'assurance-accidents obligatoire à l'intention de l'assureur compétent; |
c | la prévoyance professionnelle obligatoire à l'intention de l'institution de prévoyance de l'employeur. |
2 | Le montant des cotisations à la prévoyance professionnelle obligatoire dépend du règlement de l'institution de prévoyance; la caisse ne prélève que les cotisations à percevoir sur le salaire coordonné. |
3 | La caisse déduit la part du travailleur de l'indemnité à verser en cas d'insolvabilité. |
4 | L'organe de compensation de l'assurance-chômage règle la procédure en accord avec l'OFAS.199 |
5 | L'art. 35, al. 3, est applicable par analogie à l'examen des déductions. |
den koordinierten Lohn entfallenden Beiträge (Abs. 2), wobei sie den Arbeitnehmeranteil von der auszurichtenden Insolvenzentschädigung abzieht (Abs. 3).
2.
Aus dieser klaren gesetzlichen Regelung folgt, dass die Arbeitslosenkasse der Vorsorgeeinrichtung die auf die Insolvenzentschädigung entfallenden Beiträge für die obligatorische berufliche Vorsorge zu bezahlen hat. Die in der Verwaltungsgerichtsbeschwerde vertretene Auffassung, wonach sich die Pflicht des Sicherheitsfonds zur Bezahlung von BVG-Beiträgen aus dem BVG ergebe und dort abschliessend «innersystemisch» geregelt sei, kann nicht beigepflichtet werden, wie aus den nachfolgenden Erwägungen erhellt.
3.
3.1 Nach Art. 56 Abs. 1 lit. b

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 56 Tâches - 1 Le fonds de garantie assume les tâches suivantes: |
|
1 | Le fonds de garantie assume les tâches suivantes: |
a | il verse des subsides aux institutions de prévoyance dont la structure d'âge est défavorable; |
b | il garantit les prestations légales dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables ou, lorsqu'il s'agit d'avoirs oubliés, par des institutions liquidées; |
c | il garantit les prestations réglementaires qui vont au-delà des prestations légales et qui sont dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables, pour autant que ces prestations reposent sur des rapports de prévoyance auxquels la LFLP217 est applicable; |
d | il dédommage l'institution supplétive des frais dus aux activités exercées conformément aux art. 11, al. 3bis et 60, al. 2, de la présente loi et 4, al. 2, LFLP qui ne peuvent être répercutés sur l'auteur du dommage; |
e | il couvre, en cas de liquidation totale ou partielle survenant pendant les cinq années qui suivent l'entrée en vigueur de la LFLP, le défaut de capital de couverture qui résulte de l'application de cette loi; |
f | il fait office de Centrale du 2e pilier pour la coordination, la transmission et le stockage d'informations relatives aux avoirs de prévoyance, conformément aux art. 24a à 24f LFLP; |
fbis | il fait office de Centrale du 2e pilier pour la coordination et la transmission d'informations relatives aux données personnelles des rentiers conformément à l'art. 58a; |
g | il est, pour l'application de l'art. 89a, l'organisme de liaison dans les relations avec les États membres de la Communauté européenne222 et de l'Association européenne de libre-échange; le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution; |
h | il dédommage la caisse de compensation de l'AVS des frais dus aux activités exercées en vertu de l'art. 11 et qui ne peuvent être répercutés sur l'em-ployeur responsable; |
i | il prélève auprès des institutions de prévoyance la taxe annuelle visée à l'art. 64c, al. 1, let. a, qui est perçue pour la surveillance du système et la haute surveillance exercée sur les autorités de surveillance, et la transfère, après déduction de ses frais, à la Commission de haute surveillance. |
2 | La garantie visée à l'al. 1, let. c, couvre au plus les prestations calculées sur la base d'un salaire déterminant au sens de la LAVS225 égal à une fois et demie le montant-limite supérieur prévu à l'art. 8, al. 1, de la présente loi. |
3 | Lorsque plusieurs employeurs sans lien économique ou financier étroit entre eux ou plusieurs associations sont affiliés à une même institution de prévoyance, la caisse de pensions insolvable de chaque employeur ou association est traitée en règle générale de la même manière que les institutions de prévoyance insolvables. Il convient d'évaluer séparément l'insolvabilité des caisses de pensions affiliées. Le Conseil fédéral fixe les modalités d'application.226 |
4 | Le Conseil fédéral définit les conditions préalables auxquelles est subordonné le versement des prestations. |
5 | En cas d'abus, le fonds de garantie n'assure aucune garantie des prestations. |
6 | Le fonds de garantie tient des comptes séparés pour chacune de ses tâches. |

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 24 - 1 ...69 |
|
1 | ...69 |
2 | La rente d'invalidité est calculée avec le même taux de conversion que la rente de vieillesse à 65 ans. Le taux de conversion fixé par le Conseil fédéral selon la let. b des dispositions transitoires de la première révision de la LPP du 3 octobre 2003 s'applique aux assurés de la génération transitoire. |
3 | L'avoir de vieillesse déterminant pour le calcul comprend: |
a | l'avoir de vieillesse acquis par l'assuré à la naissance du droit à la rente d'invalidité; |
b | la somme des bonifications de vieillesse afférentes aux années futures, jusqu'à l'âge de référence, sans les intérêts. |
4 | Les bonifications de vieillesse afférentes aux années futures sont calculées sur la base du salaire coordonné de l'assuré durant la dernière année d'assurance auprès de l'institution de prévoyance. |
5 | La rente d'invalidité est adaptée si un montant au sens de l'art. 124, al. 1, CC70 est transféré dans le cadre du partage de la prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral règle les modalités de calcul de cette adaptation.71 |

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 26a Maintien provisoire de l'assurance et du droit aux prestations en cas de réduction ou de suppressionde la rente de l'assurance-invalidité - 1 Si la rente de l'assurance-invalidité versée à un assuré est réduite ou supprimée du fait de l'abaissement de son taux d'invalidité, le bénéficiaire reste assuré avec les mêmes droits durant trois ans auprès de l'institution de prévoyance tenue de lui verser des prestations d'invalidité, pour autant qu'il ait, avant la réduction ou la suppression de sa rente de l'assurance-invalidité, participé à des mesures de nouvelle réadaptation destinées aux bénéficiaires de rente au sens de l'art. 8a, LAI83, ou que sa rente ait été réduite ou supprimée du fait de la reprise d'une activité lucrative ou d'une augmentation de son taux d'activité. |
|
1 | Si la rente de l'assurance-invalidité versée à un assuré est réduite ou supprimée du fait de l'abaissement de son taux d'invalidité, le bénéficiaire reste assuré avec les mêmes droits durant trois ans auprès de l'institution de prévoyance tenue de lui verser des prestations d'invalidité, pour autant qu'il ait, avant la réduction ou la suppression de sa rente de l'assurance-invalidité, participé à des mesures de nouvelle réadaptation destinées aux bénéficiaires de rente au sens de l'art. 8a, LAI83, ou que sa rente ait été réduite ou supprimée du fait de la reprise d'une activité lucrative ou d'une augmentation de son taux d'activité. |
2 | L'assurance et le droit aux prestations sont maintenus aussi longtemps que l'assuré perçoit une prestation transitoire fondée sur l'art. 32 LAI. |
3 | Pendant la période de maintien de l'assurance et du droit aux prestations, l'institution de prévoyance peut réduire ses prestations d'invalidité jusqu'à concurrence du montant des prestations d'invalidité correspondant au taux d'invalidité réduit de l'assuré, pour autant que la réduction des prestations soit compensée par un revenu supplémentaire réalisé par l'assuré. |

SR 831.432.1 Ordonnance du 22 juin 1998 sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) OFG Art. 26 Forme et étendue de la garantie - 1 Le fonds de garantie est engagé jusqu'à concurrence du montant permettant à l'institution de prévoyance de remplir ses engagements légaux ou réglementaires. Il peut accorder des avances jusqu'à la clôture de la procédure de faillite ou de liquidation. |
|
1 | Le fonds de garantie est engagé jusqu'à concurrence du montant permettant à l'institution de prévoyance de remplir ses engagements légaux ou réglementaires. Il peut accorder des avances jusqu'à la clôture de la procédure de faillite ou de liquidation. |
2 | La direction du fonds de garantie détermine pour chaque cas particulier la forme de garantie la plus appropriée. |
3 | Le fonds de garantie fournit la garantie, conformément à son affectation, à l'institution de prévoyance devenue insolvable. L'administration de la faillite ou de la liquidation est tenue de gérer les ressources reçues à titre de garantie séparément de la masse en faillite ou en liquidation. Si les assurés sont affiliés à une nouvelle institution de prévoyance ou à une institution au sens de l'art. 4, al. 1, LFLP30, l'administration de la faillite ou de la liquidation a le devoir de transmettre les ressources reçues à titre de garantie à ladite institution. |
4 | Le fonds de garantie peut reprendre à son compte les cas de prestations gérés par des institutions de prévoyance insolvables. Le conseil de fondation peut édicter un règlement à cette fin; celui-ci doit être soumis à la Commission de haute surveillance pour approbation.31 |
3.2 Wie der Sicherheitsfonds in der Vernehmlassung zutreffend bemerkt, ergibt sich bereits aus dem Wortlaut der zitierten Bestimmungen, dass sich seine Aufgabe auf den Leistungsbereich der beruflichen Vorsorge bezieht, indem er die Ansprüche der Versicherten gegenüber der insolventen Vorsorgeeinrichtung sicherstellt und damit indirekt Leistungen bezahlt. Demgegenüber hat die Arbeitslosenkasse bei Zahlungsunfähigkeit des Arbeitgebers der Vorsorgeeinrichtung die auf den von der Insolvenzentschädigung gedeckten Löhnen geschuldeten Beiträge zu vergüten. Ihre Leistungspflicht beschlägt somit den Beitragsbereich der beruflichen Vorsorge bei Insolvenz des Arbeitgebers. Auch wenn letztlich die von der Insolvenzentschädigung zu bezahlenden BVG-Beiträge in beschränktem Umfange ebenfalls zur Sicherstellung der gesetzlichen Leistungen beitragen, sind die von der Arbeitslosenversicherung und vom Sicherheitsfonds zu deckenden Ansprüche völlig verschieden: Zahlung ausstehender BVG-Beiträge von der Insolvenzentschädigung einerseits - Sicherstellung künftiger Leistungsansprüche aus der beruflichen Vorsorge andererseits. Das Korrelat zu den unterschiedlichen Aufgabenbereichen bildet das Beitragssystem. Während der Sicherheitsfonds zur Hauptsache
durch jährliche Beiträge der Vorsorgeeinrichtungen finanziert wird (Art. 12

SR 831.432.1 Ordonnance du 22 juin 1998 sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) OFG Art. 12 Financement du fonds de garantie - Le fonds de garantie est financé par les cotisations annuelles des institutions de prévoyance soumises à la LFLP12 et par le rendement de sa fortune. |

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 2 Obligation de payer des cotisations - 1 Est tenu de payer des cotisations de l'assurance-chômage (assurance): |
|
1 | Est tenu de payer des cotisations de l'assurance-chômage (assurance): |
a | le travailleur (art. 10 LPGA12) qui est assuré en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)13 et qui doit payer des cotisations sur le revenu d'une activité salariée en vertu de cette loi; |
b | l'employeur (art. 11 LPGA) qui doit payer des cotisations en vertu de l'art. 12 LAVS.14 |
2 | Sont dispensés de payer des cotisations: |
a | ... |
b | les membres de la famille de l'exploitant qui travaillent dans l'exploitation agricole, au sens de l'art. 1a, al. 2, let. a et b, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture17 et qui sont assimilés à des agriculteurs indépendants. |
c | les travailleurs, à partir de la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS; |
d | les employeurs, pour les salaires versés aux personnes mentionnées aux let. b et c; |
e | les chômeurs pour les indemnités selon l'art. 22a, al. 1, ainsi que les caisses de chômage pour la part de l'employeur correspondante21; |
f | les personnes assurées en vertu de l'art. 2 LAVS. |
4.
Das Verfahren ist kostenpflichtig (Art. 134

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 2 Obligation de payer des cotisations - 1 Est tenu de payer des cotisations de l'assurance-chômage (assurance): |
|
1 | Est tenu de payer des cotisations de l'assurance-chômage (assurance): |
a | le travailleur (art. 10 LPGA12) qui est assuré en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)13 et qui doit payer des cotisations sur le revenu d'une activité salariée en vertu de cette loi; |
b | l'employeur (art. 11 LPGA) qui doit payer des cotisations en vertu de l'art. 12 LAVS.14 |
2 | Sont dispensés de payer des cotisations: |
a | ... |
b | les membres de la famille de l'exploitant qui travaillent dans l'exploitation agricole, au sens de l'art. 1a, al. 2, let. a et b, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture17 et qui sont assimilés à des agriculteurs indépendants. |
c | les travailleurs, à partir de la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS; |
d | les employeurs, pour les salaires versés aux personnes mentionnées aux let. b et c; |
e | les chômeurs pour les indemnités selon l'art. 22a, al. 1, ainsi que les caisses de chômage pour la part de l'employeur correspondante21; |
f | les personnes assurées en vertu de l'art. 2 LAVS. |

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 2 Obligation de payer des cotisations - 1 Est tenu de payer des cotisations de l'assurance-chômage (assurance): |
|
1 | Est tenu de payer des cotisations de l'assurance-chômage (assurance): |
a | le travailleur (art. 10 LPGA12) qui est assuré en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)13 et qui doit payer des cotisations sur le revenu d'une activité salariée en vertu de cette loi; |
b | l'employeur (art. 11 LPGA) qui doit payer des cotisations en vertu de l'art. 12 LAVS.14 |
2 | Sont dispensés de payer des cotisations: |
a | ... |
b | les membres de la famille de l'exploitant qui travaillent dans l'exploitation agricole, au sens de l'art. 1a, al. 2, let. a et b, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture17 et qui sont assimilés à des agriculteurs indépendants. |
c | les travailleurs, à partir de la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS; |
d | les employeurs, pour les salaires versés aux personnes mentionnées aux let. b et c; |
e | les chômeurs pour les indemnités selon l'art. 22a, al. 1, ainsi que les caisses de chômage pour la part de l'employeur correspondante21; |
f | les personnes assurées en vertu de l'art. 2 LAVS. |
Demnach erkennt das Eidg. Versicherungsgericht:
1.
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'200.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet.
3.
Es wird keine Parteientschädigung zugesprochen.
4.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Versicherten, dem Kantonsgericht Basel-Landschaft, Abteilung Sozialversicherungsrecht, dem Kantonalen Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit Baselland, der Basler Lebens-Versicherungs-Gesellschaft AG und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt.
Luzern, 14. Mai 2003
Im Namen des Eidgenössischen Versicherungsgerichts
Der Präsident der III. Kammer: Der Gerichtsschreiber: