Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
5A 657/2016
Urteil vom 14. März 2017
II. zivilrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter von Werdt, Präsident,
Bundesrichterin Escher, Bundesrichter Herrmann,
Gerichtsschreiber Zingg.
Verfahrensbeteiligte
B.________,
Beschwerdeführer,
gegen
Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn,
Beschwerdegegner.
Gegenstand
Honorar des unentgeltlichen Rechtsvertreters (Errichtung einer Beistandschaft),
Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Solothurn vom 5. August 2016.
Sachverhalt:
A.
B.________ war vor dem Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn Rechtsvertreter von A.________. Das Verfahren betraf die Errichtung einer Beistandschaft für die Tochter von A.________, D.________. Das Verwaltungsgericht wies in jenem Verfahren die erste Beschwerde (vom 16. März 2016) wegen Weitschweifigkeit zur Verbesserung zurück (Verfügung vom 23. März 2016), worauf A.________ durch ihren Rechtsvertreter am 1. April 2016 eine leicht gekürzte Version der Beschwerde einreichen liess.
Mit Urteil vom 5. August 2016 wies das Verwaltungsgericht die Beschwerde von A.________ ab (Ziff. 1). Zugleich setzte es B.________ antragsgemäss als unentgeltlichen Rechtsbeistand von A.________ein (Ziff. 2). Die Entschädigung von B.________ wurde auf Fr. 3'024.-- (inkl. MwSt und Auslagen) festgesetzt. Vorbehalten wurden der Rückforderungsanspruch des Kantons und der Nachforderungsanspruch von B.________ im Umfang von Fr. 1'050.-- gegenüber A.________ (Ziff. 5).
B.
Am 9. September 2016 hat B.________ (Beschwerdeführer) Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten gegen Ziff. 5 des Urteils des Verwaltungsgerichts erhoben (zur Beschwerde gegen dieses Urteil in der Hauptsache siehe Verfahren 5A 656/2016). Er verlangt die Aufhebung von Ziff. 5 und die Genehmigung seiner Kostennote vom 23. Mai 2016 (Fr. 9'427.45, inkl. MwSt und Auslagen, für das amtliche Mandat).
Das Bundesgericht hat die Akten beigezogen, aber keine Vernehmlassungen eingeholt.
Erwägungen:
1.
Das angefochtene Urteil ist ein Endentscheid (Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37 |
|
1 | Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37 |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si: |
a | une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique; |
b | un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique; |
c | une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile. |
|
1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière civile: |
a | les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
b | les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions: |
b1 | sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile, |
b2 | sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies, |
b3 | sur le changement de nom, |
b4 | en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage, |
b5 | en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux, |
b6 | les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte, |
b7 | ... |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile. |
|
1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière civile: |
a | les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
b | les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions: |
b1 | sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile, |
b2 | sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies, |
b3 | sur le changement de nom, |
b4 | en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage, |
b5 | en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux, |
b6 | les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte, |
b7 | ... |
Die strittige Honorarforderung erreicht den für die Beschwerde in Zivilsachen erforderlichen Streitwert nicht (Art. 74 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à: |
|
1 | Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à: |
a | 15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer; |
b | 30 000 francs dans les autres cas. |
2 | Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable: |
a | si la contestation soulève une question juridique de principe; |
b | si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique; |
c | s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
d | s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat; |
e | s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à: |
|
1 | Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à: |
a | 15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer; |
b | 30 000 francs dans les autres cas. |
2 | Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable: |
a | si la contestation soulève une question juridique de principe; |
b | si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique; |
c | s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
d | s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat; |
e | s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 132 Vices de forme et actes abusifs ou introduits de manière procédurière - 1 Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration. À défaut, l'acte n'est pas pris en considération. |
|
1 | Le tribunal fixe un délai pour la rectification des vices de forme telle l'absence de signature ou de procuration. À défaut, l'acte n'est pas pris en considération. |
2 | L'al. 1 s'applique également aux actes illisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes. |
3 | Les actes abusifs ou introduits de manière procédurière sont renvoyés à l'expéditeur. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 314 - 1 Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie. |
|
1 | Les dispositions de la procédure devant l'autorité de protection de l'adulte sont applicables par analogie. |
2 | L'autorité de protection de l'enfant peut, si elle l'estime utile, exhorter les parents de l'enfant à tenter une médiation. |
3 | Lorsque l'autorité de protection de l'enfant institue une curatelle, elle doit mentionner dans le dispositif de la décision les tâches du curateur et éventuellement les limites apportées à l'exercice de l'autorité parentale. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 450f - En outre, si les cantons n'en disposent pas autrement, les dispositions de la procédure civile s'appliquent par analogie. |
Einführung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches; BGS 211.1), so dass das Bundesgericht die angeblichen Verletzungen ohnehin nicht frei überprüfen könnte (Urteil 5A 254/2014 vom 5. September 2014 E. 2.1). Gerügt werden kann einzig, die Anwendung des kantonalen Rechts verletze Bundesrecht im Sinne von Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
|
a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile. |
|
1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière civile: |
a | les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
b | les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions: |
b1 | sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile, |
b2 | sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies, |
b3 | sur le changement de nom, |
b4 | en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage, |
b5 | en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux, |
b6 | les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte, |
b7 | ... |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 113 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours constitutionnels contre les décisions des autorités cantonales de dernière instance qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours selon les art. 72 à 89. |
2.
Das Verwaltungsgericht hat erwogen, gemäss § 161 i.V.m. § 160 Abs. 1 des Solothurnischen Gebührentarifs vom 8. März 2016 (GT; BGS 615.11) setze der Richter die Entschädigung der unentgeltlichen Rechtsbeistände nach dem Aufwand fest, der für eine sorgfältige und pflichtgemässe Vertretung erforderlich sei. Unnütze und überflüssige Schritte des unentgeltlichen Rechtsbeistands seien nicht zu entschädigen. Es sei darauf abzustellen, welchen Aufwand ein Verfahren bestimmter Art durchschnittlich verursache und welche zusätzlichen Bemühungen durch allfällige Besonderheiten des Falles erforderlich geworden seien. Zu entschädigen sei der gebotene Aufwand. Es liege am unentgeltlichen Rechtsbeistand, in einem vernünftigen Rahmen zu prozessieren und dahingehend auf seinen Mandanten einzuwirken, dass unnötiger Aufwand vermieden werden könne.
Rechtsanwalt B.________ habe einen Aufwand von insgesamt 53 Stunden geltend gemacht. Dabei weise er auch den Aufwand für die Beschwerdeschrift vom 16. März 2016 aus, auf die wegen Weitschweifigkeit nicht einzutreten sei. Ihm sei bereits mit Verfügung vom 23. März 2016 mitgeteilt worden, dass der betriebene Aufwand für ein Verfahren mit unentgeltlicher Rechtspflege weit überhöht sei. Im Verfahren gehe es einzig um die Errichtung einer Beistandschaft. Für die Durchsicht des umfangreichen Entscheids der KESB, eine Besprechung mit der Klientin, die Erstellung der Beschwerde, die Durchsicht der weiteren Rechtsschriften und eine weitere Stellungnahme wäre erfahrungsgemäss ein Aufwand von höchstens 15 Stunden angemessen gewesen. Bei einem Stundenansatz von Fr. 180.-- (§ 161 i.V.m. § 160 Abs. 3 GT) zusammen mit den pauschalisierten Auslagen zuzüglich 8 % Mehrwertsteuer sei er mit insgesamt Fr. 3'024.-- zu entschädigen (Aufwand: Fr. 2'700.--; Auslagen: Fr. 100.--; MwSt: Fr. 224.--).
3.
Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die Kürzung des berücksichtigten Aufwands. Er macht geltend, die erste Beschwerde vom 16. März 2016 sei nicht weitschweifig gewesen. Sie sei nicht umfangreicher gewesen als der angefochtene Entscheid der KESB Region Solothurn. Die Beschwerdeführerin habe das Recht, auf die unzutreffenden Erwägungen der KESB im Sachverhalt und in den Erwägungen einzugehen. Insbesondere habe der Sachverhalt ergänzt werden müssen.
Das Verwaltungsgericht hat zum Thema der Weitschweifigkeit ausgeführt, es wäre zur Wahrung der Ansprüche von A.________ nicht nötig gewesen, auf sämtliche Punkte des Entscheides der KESB einzeln einzugehen, den Sachverhalt ebenfalls noch einmal aus ihrer Perspektive umfassend wiederzugeben und frühere Eingaben an Behörden, die sich in den Akten befänden, über mehrere Seiten 1:1 zu wiederholen. In die Rechte von A.________ und ihrer Tochter werde durch den Entscheid der KESB nur sehr schwach eingegriffen, was es nicht rechtfertige, das Gericht mit einer derart umfangreichen Beschwerde zu bemühen. Auf diese Erwägungen des Verwaltungsgerichts geht der Beschwerdeführer vor Bundesgericht nicht ein, womit er den Begründungsanforderungen nicht genügt.
Der Beschwerdeführer bringt ausserdem vor, die Rückweisung wegen Weitschweifigkeit verletze das rechtliche Gehör (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque: |
|
1 | A qualité pour former un recours en matière civile quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et |
b | est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification. |
2 | Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41 |
Die Beschwerde ist damit abzuweisen, soweit auf sie überhaupt eingetreten werden kann.
4.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens trägt der Beschwerdeführer die Gerichtskosten (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 14. März 2017
Im Namen der II. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: von Werdt
Der Gerichtsschreiber: Zingg