RR.2012.120 - 2013-03-14 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

RI 0.311.53 Convenzione dell'8 novembre 1990 sul riciclaggio, la ricerca, il sequestro e la confisca dei proventi di reato

Art. 39 Relazione con altre convenzioni e accordi

La presente Convenzione non pregiudica i diritti e gli obblighi derivanti da convenzioni internazionali multilaterali su materie specifiche.

Le Parti contraenti della Convenzione possono concludere fra di loro accordi bilaterali o multilaterali sulle materie oggetto della presente Convenzione, allo scopo d'integrare o rafforzare le sue disposizioni o di facilitare l'applicazione dei principi in essa contenuti.

Se due o più Parti contraenti hanno già concluso un accordo o un trattato su una materia oggetto della Convenzione, o hanno altrimenti stabilito i loro rapporti per quanto riguarda tale materia, dette Parti hanno facoltà di applicare l'accordo o il trattato, ovvero di regolare i predetti rapporti secondo quanto concordato invece che secondo la presente Convenzione, se ciò facilita la cooperazione internazionale.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2012.120

Arrêt du 14 mars 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Nathalie Zufferey Franciolli, le greffier Martin Eckner

Parties

A. SA, représentée par Me Reza Vafadar, avocat, recourante

contre

Ministère public du canton de Genève, partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Par commission rogatoire internationale du 24 février 2012 (act. 1.2), le juge d'instruction du Tribunal de Grande Instance de Lyon (France) (ci-après: l'autorité requérante) a requis des autorités suisses leur coopération dans le cadre d'une enquête pour des faits de blanchiment portant sur des sommes issues vraisemblablement du trafic de stupéfiants. La demande d'entraide expose qu'une instruction est ouverte depuis novembre 2011 et qu'elle vise notamment les dénommés B. et C., gérant, resp. employé d'un bureau de change à Z. Entendu par les autorités françaises, B. aurait reconnu avoir recouru, pour des transferts de fonds d'origine criminelle au Maroc, aux services du bureau de change A. SA à Y. (ci-après: A. SA ou la recourante) représenté par une personne avec le prénom "D.". Par l'intermédiaire de C., il aurait admis avoir "récupéré des espèces, espèces transférées ensuite à Y. (…) au bureau de change du prénommé "D." (…), celui-ci étant en charge de la conversion des petites coupures en grosses coupures". Il aurait par ailleurs indiqué que D. était "en charge de procéder à des virements bancaires pour les [M]arocains, vraisemblablement en piratant un compte bancaire utilisé par son titulaire pour faire de grosses opérations". Des conversations téléphoniques et des envois de courriers électroniques entre D. et B. auraient été interceptés (act. 1.2). C. aurait reconnu "avoir collecté de l'argent et l'avoir ensuite transporté à "D." en Suisse (…)".

B. Le Ministère public du canton de Genève (ci-après: MP-GE ou l'autorité d'exécution) est entré en matière sur la demande par décision du 24 février 2012. Il a, le même jour, procédé aux mesures d'exécution requises, soit la perquisition des locaux de A. SA et la saisie probatoire de diverses pièces, lesquelles ont été triées sur place avec l'aide des représentants de l'autorité requérante qui ont été autorisés à y participer (act. 1.2).

C. Par courrier du 27 février 2012, le MP-GE a invité le représentant de A. SA à se déterminer sur la transmission des documents saisis et sur une éventuelle acceptation de l'exécution simplifiée, en précisant qu'une décision de clôture serait notifiée "sous quinzaine". Par décision de clôture du 16 avril 2012, le MP-GE a ordonné la transmission à l'autorité requérante de la documentation mentionnée plus haut, soit des pièces 43000 à 43173. Il y a lieu de relever que le dispositif de la décision de clôture prévoit la transmission des pièces 40000 à 40166 (cf. act. 1.1). Ainsi que cela résulte de la numérotation des pièces litigieuses, il s'agit d'une erreur de plume (cf. act. 7).

D. Par mémoire du 16 mai 2012 adressé au Tribunal pénal fédéral, A. SA forme recours contre cette décision et conclut principalement à ce qui suit:

1. "Recevoir le présent recours.

2. Annuler la décision de clôture du 16 avril 2012 rendue par le Ministère public en ce qu'elle autorise la transmission des pièces n° 40000 à 40166, saisies auprès de la Société A. SA le 24 février 2012.

3. Mettre tous les frais et dépens, lesquels comprendront une indemnité équitable valant participation aux honoraires d'avocat du Conseil de la société A. SA, à la charge de l'Etat de Genève, conformément au décompte annexé à la présente."

E. Appelé à répondre, le MP-GE conclut, par écriture du 11 juin 2012, au rejet du recours (act. 7). Egalement invité à se déterminer, l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) conclut également au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 9). La recourante a répliqué en date du 29 juin 2012 (act. 12), une copie de son écriture ayant été adressée pour information au MP-GE et à l'OFJ par le greffe de céans (act. 13).

F. Par courrier du 6 mars 2013, la recourante a remis à la Cour de céans et au MP-GE le dispositif du jugement du Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève du 26 février 2013 (procédure P/2757/2012) par lequel le dénommé DD. [D., avec son nom de famille] a été condamné à une peine privative de liberté de 30 mois, peine partiellement suspendue (act. 14).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 L'entraide judiciaire entre la République française et la Confédération suisse est prioritairement régie par la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (CEEJ; RS 0.351.1), entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967 et pour la France le 21 août 1967, ainsi que par l'Accord bilatéral complétant cette Convention (RS 0.351.934.92; ci-après: l'accord bilatéral), conclu le 28 octobre 1996 et entré en vigueur le 1er mai 2000. S'agissant d'une demande d'entraide présentée notamment pour la répression du blanchiment d'argent, entre également en considération la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (CBl; RS 0.311.53), entrée en vigueur le 11 septembre 1993 pour la Suisse et le 1er février 1997 pour la France.

Les art. 48 ss de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 (CAAS; n° CELEX 42000A0922(02); Journal officiel de l'Union européenne L 239 du 22 septembre 2000, p. 19-62) s'appliquent également à l'entraide pénale entre la Suisse et la France (v. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.98 du 18 décembre 2008, consid. 1.3). Dans les relations d'entraide avec la République française, les dispositions pertinentes de l'Accord de coopération entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers (ci-après: l'Accord anti-fraude; RS 0.351.926.81; v. également FF 2004 5807 à 5827 et 6127 ss) sont également applicables.

Pour le surplus, l'EIMP et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) règlent les questions qui ne sont pas régies, explicitement ou implicitement, par les traités (ATF 130 II 337 consid. 1; 128 II 355 consid. 1 et la jurisprudence citée). Le droit interne s'applique en outre lorsqu'il est plus favorable à l'octroi de l'entraide (ATF 122 II 140 consid. 2 et les arrêts cités). Le principe du droit le plus favorable à l'entraide s'applique aussi pour ce qui concerne le rapport entre elles des normes internationales pertinentes (v. art. 48 par. 2 CAAS; art. 39 CBl). L'application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.2 La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours dirigés contre les décisions de clôture de la procédure d'entraide rendues par les autorités cantonales ou fédérales d'exécution et, conjointement, contre les décisions incidentes (art. 25 et 80e al. 1 EIMP, mis en relation avec l'art. 37 al. 2 let. a ch. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71] et avec l'art. 19 al. 1 du règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]).

1.3 Aux termes de l'art. 80h let. b EIMP, en matière d'entraide, a qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée. La qualité pour recourir est reconnue à la personne physique ou morale directement touchée par l'acte d'entraide. Aux termes de l'art. 9a let. b OEIMP, est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire des locaux perquisitionnés dans lesquels se trouvent les documents séquestrés. En application de ces principes, la qualité pour recourir est reconnue à la recourante, en tant que propriétaire, ou locataire, des locaux perquisitionnés dans le cadre de la présente procédure (v. supra let. B), sans qu'elle ait besoin de faire valoir un intérêt digne de protection en sus de l'atteinte subie (Bomio/Glassey, La qualité pour recourir dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale, Jusletter du 13 décembre 2010, n° 37 ss). Déposé dans le délai légal de 30 jours à compter de la communication écrite de la décision attaquée (art. 80k EIMP et art. 20 al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA; RS 172.021], applicable par renvoi de l'art. 12 al. 1 EIMP), le recours est recevable.

2.

2.1 La recourante se plaint de l'usage intempestif par l'autorité requérante d'informations portées à sa connaissance lors de l'exécution de l'entraide le 24 février 2012 à laquelle elle a été autorisée à participer, alors qu'aucune décision de clôture n'est encore entrée en force. L'autorité requérante aurait ainsi enfreint les engagements pris ce même 24 février 2012 (act. 1 p. 10 s.; act. 12 p. 2, 3).

2.2 Conformément aux art. 65a EIMP, 4 CEEJ et VII de l'accord bilatéral, les représentants des autorités françaises ont été autorisés à participer à la perquisition de la société de la recourante qui s'est tenue le 24 février 2012 à Y. Ils ont par ailleurs pu participer au tri des pièces et sélectionner celles qui les intéressaient. A cette occasion, ils ont signé une déclaration de garantie par laquelle ils s'engageaient à adopter "un comportement passif et à suivre les instructions des autorités suisses". De plus, il se sont engagés "à ne faire aucun usage, de quelque manière que ce soit, ni à titre de moyen d'investigation, ni à titre de preuve, des informations auxquelles ils auront accès en Suisse lors de l'exécution de leur demande, jusqu'à ce que ces informations leur aient été transmises en vertu d'une décision suisse exécutoire…" (voir dossier MP-GE, rubrique "exécution"). Au regard de la jurisprudence, cette déclaration suffit à éviter que les informations portées à la connaissance d'une autorité requérante soient employées de manière prématurée dans la procédure pénale étrangère. Elle est considérée comme suffisante sous l'angle de l'art. 65a al. 3 EIMP (ATF 128 II 211 consid. 2.1; arrêts du Tribunal fédéral 1A.3/2007 du 11 janvier 2007, consid. 2.3; 1A.225/2006 du 6 mars 2007, consid. 1.5.1 et 1.5.2; 1A.259/2005 du 15 novembre 2005, consid. 1.2; 1A.217/2004 du 18 octobre 2004, consid. 2.6; 1P_233/2001 du 5 juin 2001, consid. 2b; Moreillon, Entraide internationale en matière pénale, Bâle/Genève/Munich 2004, n° 16 et 17 ad art. 66 EIMP; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 409, p. 377).

A cela, il convient d'ajouter à ce propos que, selon le principe de la bonne foi régissant les relations entre Etats (ATF 121 I 181 consid. 2c.aa; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2007.80 du 18 septembre 2007, consid. 5.2), l'autorité requérante est tenue de respecter les engagements qu'elle a pris, de telle sorte qu'il n'y a pas, en principe, de raison de douter que les promesses faites seront respectées (présomption de bonne foi).

2.3 In casu, le recourant relève que les 6 mars et 23 avril 2012 – soit peu de temps après l'exécution des actes d'entraide – le juge d'instruction français a rendu deux ordonnances de saisie pénale visant DD. La première concerne ses comptes bancaires à la banque E. et à la banque F., la seconde, un bien immobilier sis dans la commune de X. en France (act. 1.3 et 1.8). Même si ces actes d'enquête sont postérieurs à la perquisition effectuée à Y., il n'y a pas de raison de croire que cela soit dû au non respect par les autorités françaises des engagements pris le 24 février 2012. Il eût fallu, pour renverser la présomption de bonne foi dont bénéficie l'autorité requérante, des circonstances particulières, inexistantes dans le cas d'espèce (cf. arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.122 du 12 décembre 2012, consid. 1.6.4). Dans le présent cas, il est hautement probable que l'autorité requérante ait obtenu des informations concernant DD. par ses propres moyens investigatoires. Comme l'indique le MP-GE, au moment de déposer sa commission rogatoire, l'Etat requérant ne connaissait que le prénom de DD. (soit D.; act. 1.2 p. 3). Suite à la perquisition du 24 février 2012 et suite à son interrogatoire du 29 février 2012, ses représentants ont été informés de son identité complète. DD. a consenti à la transmission simplifiée du procès-verbal dressé à cette occasion, en application de l'art. 80c EIMP (v. dossier MP-GE, rubrique "exécution", p. 12). Ainsi informée du nom, prénom et date de naissance de D., l'autorité requérante pouvait identifier les comptes de DD. sans la moindre difficulté, par exemple au moyen du registre de comptes bancaires qui recense la liste des comptes bancaires en France (v. Foumdjem, Blanchiment de capitaux et fraude fiscale, Paris 2011, nos 520, 525, 528 s.: FICOBA). Il n'y a ainsi pas lieu de douter que grâce aux données précitées, les autorités françaises requérantes aient effectivement été en mesure de consulter par exemple ce registre et ainsi accéder à l'ensemble des informations bancaires concernant le précité. Quant à la saisie visant son bien immobilier, il est tout aussi probable que les magistrats et enquêteurs français aient eu, aux fins de leur enquête, la possibilité de requérir les données nécessaires, soit auprès de l'équivalant du Registre foncier français, soit auprès d'une autre administration, par exemple une administration fiscale (v. Pradel, Procédure pénale, 14 éd., Paris 2008, n° 450).

Il en résulte que les arguments de la recourante selon lesquels l'autorité française n'aurait pas respecté les engagements pris ne reposent sur aucun indice concret et ne sauraient par conséquent démontrer une violation du principe de la bonne foi. Partant, le premier grief doit être écarté.

A cela s'ajoute qu'il est du ressort de l'OFJ de contrôler le respect des garanties interétatiques et d'intervenir cas échéant, sur dénonciation, auprès de l'autorité française.

3.

3.1 Dans un second moyen, la recourante invoque le principe de la proportionnalité. Les pièces à transmettre seraient sans intérêt pour la procédure pénale française. De plus, la recourante n'aurait pas été associée au tri des pièces, et ce malgré sa demande expresse, ce qui revient à invoquer une violation de son droit d’être entendue.

3.2 Au regard des art. 3 CEEJ et 63 ss EIMP, ne sont admissibles que les mesures d'entraide qui sont conformes au principe de la proportionnalité. En vertu de ce principe, l'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. Selon la jurisprudence, le principe de l'utilité potentielle joue un rôle crucial dans l'application du principe de la proportionnalité en matière d'entraide pénale internationale. C'est le propre de l'entraide de favoriser la découverte de faits, d'informations et de moyens de preuve, y compris ceux dont l'autorité de poursuite étrangère ne soupçonne pas l'existence. Il ne s'agit pas seulement d'aider l'Etat requérant à prouver des faits révélés par l'enquête qu'il conduit, mais d'en dévoiler d'autres, s'ils existent. Il en découle, pour l'autorité d'exécution, un devoir d'exhaustivité, qui justifie de communiquer tous les éléments qu'elle a réunis, propres à servir l'enquête étrangère, afin d'éclairer dans tous ses aspects les rouages du mécanisme délictueux poursuivi dans l'Etat requérant (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.173 du 13 octobre 2010, consid. 4.2.4/a et RR.2009.320 du 2 février 2010, consid. 4.1; Zimmermann, op. cit., n° 722, p. 673 s.).

La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite pénale. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de l'administration de preuves déterminées au cours de l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction. La coopération internationale ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont manifestement sans rapport avec l'infraction poursuivie et impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 136 IV 82 consid. 4.1 p. 85; 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé. Cela n'empêche pas d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. Le cas échéant, une interprétation large est admissible s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 136 IV 82 consid. 4.1 p. 85; 121 II 241 consid. 3a p. 243). Sur cette base, il est admissible de transmettre également des renseignements et des documents non mentionnés dans la demande d'entraide (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.162 du 23 novembre 2012, consid. 6.1 et les arrêts cités).

Lorsque l'autorité d'exécution autorise des fonctionnaires étrangers à participer au tri des pièces, la Cour de céans a eu l'occasion de préciser que la présence du détenteur de ces dernières, ou de son représentant, lors des opérations de tri n'est pas indispensable (v. arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2010.262 du 11 juin 2012, consid. 6.3 p. 27; RR.2009.37-38 du 2 septembre 2009, consid. 4.3). En effet, selon la jurisprudence, ce qui importe c'est que le détenteur ait eu l'occasion, concrète et effective, de se déterminer au sujet des informations à transmettre, afin de lui permettre d'exercer son droit d'être entendu et de satisfaire à son obligation de coopérer à l'exécution de la demande (ATF 126 II 258 consid. 9 b).

3.3 En l'espèce, sous l'angle du droit d'être entendu, le grief de la recourante tombe à faux. Il appert que la recourante, visée par la perquisition qui a pris place dans ses locaux le 24 février 2012, était non seulement présente "physiquement", représentée qu'elle était par son administrateur G., tout comme elle l'était au moment du tri des pièces effectué conjointement avec les représentants de l'Etat étranger. La recourante s'est par ailleurs vue dans un second temps aménager la possibilité concrète et effective de se déterminer sur les pièces sélectionnées. Cela ressort en effet d'un courrier du MP-GE du 27 février 2012 dans lequel elle est invitée à se déterminer, et informée qu'une décision de clôture sera rendue "sous quinzaine" (dossier MP-GE, rubrique "clôture"). S'agissant des courriers de l'avocat de la recourante des 13 et 15 mars 2012 soi-disant restés sans réponse (cf. act. 1.4 et 1.5), ils concernent des moyens de preuve non visés par la décision de clôture du 16 avril 2012 querellée. Les critiques de la recourante s'avèrent par conséquent infondées.

3.4 En se plaignant, sous l'angle de la proportionnalité cette fois-ci, que des pièces concernant DD. sont injustement transmises à l'autorité requérante, la recourante prend des conclusions en faveur de son ex-employé. Or, si la qualité pour agir de la recourante a été admise au considérant 1.3, il n'en va pas de même de celle de ce dernier qui entreposait des documents personnels à son lieu de travail. Dans ces conditions, en tant qu'elles concernent les papiers privés de DD., la légitimité de la recourante à soulever ce grief est sujette à discussion.

3.5 Quoiqu'il en soit, même s'il fallait entrer en matière sur ces conclusions, il faudrait les rejeter. La recourante a justifié son grief par le fait que certains des documents à transmettre n'étaient pas de nature à faire progresser l'enquête en France et qu'ils ne servaient qu'à justifier les saisies intervenues postérieurement (voir consid. 2.3 supra). In casu, la commission rogatoire a pour but explicite de permettre aux enquêteurs français d'identifier notamment le prénommé "D.", personnage central à qui B. et C. ont fait appel pour rapatrier des fonds criminels au Maroc (voir exposé en faits, lettre A). La demande vise par ailleurs à mettre la main sur des moyens de preuve susceptibles de se trouver dans les locaux de son ex-employeur A. SA utiles à la manifestation de la vérité. Dans ce contexte, la transmission des informations directement sélectionnées par les enquêteurs français lors de la perquisition, y compris celles qui concernent personnellement DD., s’inscrit dans le cadre de la commission rogatoire en tant qu’il existe un lien objectif entre lui et les faits sur lesquels enquêtent les autorités françaises. Vu son rôle présumé dans le complexe de faits instruit en France et vu les soupçons de blanchiment d'argent pesant contre lui, l'autorité requérante possède un intérêt à pouvoir prendre connaissance de toute information le concernant. Ainsi, la transmission des documents en question n'apparaît pas contraire au principe de la proportionnalité.

3.6 S'agissant de la liste des opérations datant de décembre 2005 à mars 2007 soumises à la loi sur le blanchiment (pièces 43087 à 43116), on rappellera que l'autorité requérante s'intéresse aux agissements de DD. en lien avec son activité d'agent de change. Selon la demande d'entraide, des fonds issus du trafic de stupéfiants auraient été transportés en Suisse et transformés en grosses coupures. Contrairement à ce qu'affirme la recourante, il ne ressort nullement de la commission rogatoire qu'elle porte seulement sur la période postérieure au mois d'octobre 2011 (act. 12 p. 4). Compte tenu de l'implication possible de ce dernier dans le processus de blanchiment, un lien de connexité entre l'état de faits décrit par l'autorité requérante et la documentation précitée doit être admis, étant rappelé que l'utilité des renseignements obtenus est laissée à l'appréciation des autorités de poursuite pénale de l'Etat requérant.

3.7 La recourante estime que la pièce 43021 est couverte par le secret professionnel de l’avocat et que, à ce titre, elle ne saurait être transmise à l’autorité requérante. Dans un arrêt RR.2011.29 du 9 août 2011, la Cour de céans a rappelé que le secret professionnel de l’avocat excluait la saisie de documents relatifs à l’exécution du mandat d’avocat, lesquels sont soumis au secret professionnel de l'avocat s'ils concernent son activité traditionnelle, soit de manière plus générale, le conseil ou la défense pour l’accès au droit et à la justice (voir les réf. citées au considérant 6 de l'arrêt susmentionné).

3.8 La pièce 43021 concerne une procédure opposant DD., représenté par Me Reza Vafadar, à un tiers. Il s'agit d'un courrier de transmission par lequel l'avocat remet à son client un courrier reçu de la protection juridique H. qui ne fait pas, lui, l'objet de la transmission. Le secret professionnel de l'avocat protège celui en faveur duquel il est conçu, soit le titulaire du droit au secret, seul habilitée à porter plainte de sa violation (cf. Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3e éd., Berne 2010, n° 85 ad art. 321 CP). En tant que tiers, la recourante n'est donc pas légitimée à s'en prévaloir. Seul l'avocat pourrait donc en principe s'en plaindre, lequel in casu n'agit toutefois pas en son nom propre. Qui plus est, s'agissant d'un document remis par l'avocat mais qui se trouve en possession du client, la jurisprudence considère qu'il s'agit de papier d'affaires sans privilèges, de telle sorte que DD., s'il avait été habilité à recourir, n'aurait pas pu invoquer le secret professionnel (cf. Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, n° 1855). La Cour n'entrera donc pas en matière sur ce grief.

3.9 S'agissant enfin des pièces 43013 à 43020, elles concernent certes un client de la recourante, mais un client expressément nommé par la commission rogatoire (soit I.), ce que la recourante passe sous silence.

4.

4.1 Dans un dernier moyen, la recourante se plaint d'une violation du principe "ne bis in idem" ancré à l'art. 66 EIMP. Elle soutient que, faisant l'objet d'une procédure pénale actuellement pendante par devant les autorités de poursuite pénale à Y. (portant le n° P/2757/2012), elle ne saurait être poursuivie en France pour les mêmes faits. La recourante soutient en outre, contrairement à l'OFJ, qu'en tant qu'ex-employeur de DD., elle devrait se voir reconnaître la qualité pour soulever ce grief. Par courrier du 6 mars 2013, la recourante a par ailleurs remis à la Cour et au MP-GE le dispositif du jugement du Tribunal correctionnel de la République et canton de Genève du 26 février 2013 par lequel DD. a été condamné à une peine privative de liberté de 30 mois (voir act. 14).

4.2 L'art. 80h let. b EIMP exige un intérêt digne de protection. Seule la personne potentiellement touchée par une possible violation du principe "ne bis in idem" a qualité pour soulever ce grief (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1A.5/2007 du 25 janvier 2008, consid. 2.4 et 3.5). Tel n'est pas le cas de la recourante, qui ne prétend pas être elle-même exposée aux poursuites pénales dans l'Etat requérant. Le grief est par conséquent irrecevable.

4.3 Au demeurant, en vertu de l'art. 66 al. 2 EIMP, l'entraide peut être accordée si la procédure ouverte à l'étranger n'est pas dirigée uniquement contre la personne poursuivie résidant en Suisse ou si l'exécution de la demande est de nature à la disculper. En l'espèce, la procédure française est dirigée non seulement contre DD. mais encore contre d'autres personnes, de sorte que le principe "ne bis in idem" ne trouve pas application. Ce grief, en conséquence, devrait être écarté.

5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.

En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis à la charge des parties qui succombent (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). La recourante, qui succombe, supporte ainsi les frais du présent arrêt, lesquels sont fixés à CHF 5'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens, et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [RFPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA). Ces frais sont intégralement couverts par l'avance de frais de CHF 5'000.-- déjà versée par la recourante.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de CHF 5'000.--, couvert par l'avance de frais acquittée, est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 15 mars 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Reza Vafadar, avocat

- Ministère public du canton de Genève

- Office fédéral de la justice, Unité Entraide judiciaire

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

RR.2012.120 14. marzo 2013 02. maggio 2013 Tribunale penale federale Inedito Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria

Oggetto Entraide judiciaire internationale en matière pénale à la France. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

DE FR IT EN

Registro di legislazione

Registro DTF

121-I-181 121-II-241 122-II-140 122-II-367 123-II-595 126-II-258 128-II-211 128-II-355 130-II-337 135-IV-212 136-IV-82

Weitere Urteile ab 2000

1A.217/2004 1A.225/2006 1A.259/2005 1A.3/2007 1A.5/2007 1P_233/2001

Sentenze TPF

RR.2010.173 RR.2009.37 RR.2012.162 RR.2009.320 RR.2012.122 RR.2012.120 RR.2007.80 RR.2011.29 RR.2010.262 RR.2008.98

2004/5807

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 74 [1] Consegna di mezzi di prova
	1.	Gli oggetti, i documenti o i beni sequestrati a scopo di prova, nonché gli atti e le decisioni sono messi a disposizione dell'autorità estera competente, a sua richiesta, dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
	2.	Se una terza persona che ha acquisito diritti in buona fede, un'autorità o il danneggiato che dimora abitualmente in Svizzera fanno valere diritti sugli oggetti, i documenti o i beni giusta il capoverso 1, quest'ultimi sono consegnati soltanto se lo Stato richiedente ne garantisce la restituzione gratuita dopo la chiusura del suo procedimento.
	3.	La consegna può essere rinviata fintanto che gli oggetti, i documenti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera.
	4.	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 25 Ricorso [1]
	1.	Salvo che la legge disponga altrimenti, le decisioni di prima istanza delle autorità cantonali e delle autorità federali possono essere impugnate direttamente con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale. [2]
	2.	Il ricorso contro una domanda svizzera a uno Stato estero è ammissibile soltanto se questo è richiesto di assumere il perseguimento o l'esecuzione penali. In tale caso, è legittimata a ricorrere unicamente la persona perseguita che ha dimora abituale in Svizzera. [3]
	2bis.	È ammissibile il ricorso contro una domanda svizzera volta a far assumere a uno Stato estero l'esecuzione di una decisione penale relativa a una consegna ai sensi dell'articolo 101 capoverso 2. [4]
	3.	L'UFG può ricorrere contro le decisioni delle autorità cantonali e contro le decisioni del Tribunale penale federale. L'autorità cantonale può ricorrere contro la decisione dell'UFG di non presentare la domanda. [5]
	4.	Il ricorso può vertere anche sull'applicazione inammissibile o manifestamente inesatta del diritto straniero.
	5.	... [6]
	6.	La Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale non è vincolata dalle conclusioni delle parti. [7]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [4] Introdotto dall'art. 2 del DF del 19 dic. 2003, in vigore dal 1° ott. 2004 (RU 2004 4161; FF 2002 3864). [5] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764). [6] Abrogato dal n. I della LF del 4 ott. 1996, con effetto dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 80e [1] Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione
	1.	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
	2.	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
		a.	il sequestro di beni e valori; o
		b.	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
	3.	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 30 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197; FF 2001 3764).

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 37 Competenze
	1.	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP [1] dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
	2.	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
		a.	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
			1.	alla legge federale del 20 marzo 1981 [2] sull'assistenza internazionale in materia penale,
			2.	alla legge federale del 21 dicembre 1995 [3] concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
			3.	alla legge federale del 22 giugno 2001 [4] sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
			4.	alla legge federale del 3 ottobre 1975 [5] relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
		b.	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 1974 [6] sul diritto penale amministrativo;
		c. [7]	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
		d.	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
		e.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 1997 [8] sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
		f.	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 1994 [9] sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
		g. [10]	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 2017 [11] sui giochi in denaro.

[1] RS 312.0 [2] RS 351.1 [3] RS 351.20 [4] RS 351.6 [5] RS 351.93 [6] RS 313.0 [7] Nuovo testo giusta l'all. n. 5 della LF del 19 giu. 2020, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 4085; FF 2018 4031). [8] RS 120 [9] RS 360 [10] Nuovo testo giusta l'all. n. II 1 della LF del 29 set. 2017 sui giochi in denaro, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 5103; FF 2015 6849). [11] RS 935.51

RS 351.11 OAIMP Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) Art. 9a [1] Persona toccata
	Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
	a.	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
	b.	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
	c.	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

[1] Introdotto dal n. I dell'O del 9 dic. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 132).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 21 Disposizioni comuni
	1.	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
	2.	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
	3.	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa. [1]
	4.	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
		a.	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
		b.	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero. [2]

[1] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nuovo testo giusta il n. I della LF del 4 ott. 1996, in vigore dal 1° feb. 1997 (RU 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 351.1 AIMP Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale Art. 80k Termine di ricorso
		Il termine di ricorso contro la decisione finale è di trenta giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, di dieci giorni dalla comunicazione per scritto della decisione.

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 20
	1.	Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
	2.	Se non deve essere notificato alle parti, esso comincia a decorrere il giorno dopo l'evento che lo fa scattare.
	2bis.	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso. [1]
	3.	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo rappresentante. [2]

[1] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764).

RS 172.021 PA Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) Art. 63
	1.	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
	2.	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
	3.	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
	4.	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo. [1]
	4bis.	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
		a.	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
		b.	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie. [2]
	5.	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse. [3] Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005 [4] sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010 [5] sull'organizzazione delle autorità penali. [6]

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [2] Introdotto dall'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 10 della L del 17 giu. 2005 sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 2197 1069; FF 2001 3764). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nuovo testo del per. giusta l'all. n. II 3 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267;FF 2008 7093).

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 39 Principio
	1.	La procedura dinanzi alle corti del Tribunale penale federale è retta dal CPP [1] e dalla presente legge.
	2.	Sono fatti salvi i casi secondo:
		a.	gli articoli 35 capoverso 2 e 37 capoverso 2 lettera b; tali casi sono retti dalla legge federale del 22 marzo 1974 [2] sul diritto penale amministrativo;
		b.	l'articolo 37 capoverso 2 lettera a; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 [3] sulla procedura amministrativa e dalle disposizioni dei pertinenti atti normativi in materia di assistenza giudiziaria;
		c.	l'articolo 37 capoverso 2 lettera c; tali casi sono retti dalla legge del 24 marzo 2000 [4] sul personale federale e dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa;
		d.	l'articolo 37 capoverso 2 lettere e-g; tali casi sono retti dalla legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa. [5]

[1] RS 312.0 [2] RS 313.0 [3] RS 172.021 [4] RS 172.220.1 [5] Rettificato dalla Commissione di redazione dell'AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10).

RS 173.71 LOAP Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali Art. 73 Spese e indennità
	1.	Il Tribunale penale federale disciplina in un regolamento:
		a.	il calcolo delle spese procedurali;
		b.	gli emolumenti;
		c.	le spese ripetibili, le indennità per la difesa d'ufficio, per il gratuito patrocinio, per i periti e per i testimoni.
	2.	Gli emolumenti sono fissati in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale, della situazione finanziaria delle parti e dell'onere della cancelleria.
	3.	Gli emolumenti variano da un minimo di 200 franchi fino a un massimo di 100 000 franchi per ognuna delle seguenti procedure:
		a.	procedura preliminare;
		b.	procedura di primo grado;
		c.	procedura di ricorso.

RS 173.713.162 RSPPF Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
	1.	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP [1] e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
	2.	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
	3.	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
		a.	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
		b.	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

[1] RS 312.0

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale
	1.	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
	2.	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.