Tribunale federale
Tribunal federal
{T 7}
C 15/07
Arrêt du 14 mars 2007
Ire Cour de droit social
Composition
MM. et Mme les Juges Ursprung, Président,
Leuzinger et Frésard.
Greffière: Mme Berset.
Parties
G.________, recourante,
représentée par Me Roberto Izzo, avocat,
rue Saint-Pierre 3, 1002 Lausanne,
contre
Caisse publique cantonale vaudoise de chômage,
rue Caroline 9, 1014 Lausanne, intimée.
Objet
Assurance-chômage (AC),
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 7 décembre 2006.
Considérant en fait et en droit:
que G.________, de nationalité camerounaise, est entrée en Suisse le 19 juillet 2000, au bénéfice d'une autorisation de séjour, pour y étudier à l'Institut X.________ (d'octobre 2000 à juin 2003);
qu'elle a ensuite demandé à bénéficier des indemnités de chômage à partir du 2 septembre 2003;
qu'afin de se prononcer sur les conditions du droit à l'indemnité, la Caisse cantonale de chômage vaudoise (ci-après : la caisse) lui a demandé une photocopie de son autorisation de séjour;
qu'après avoir reçu ce document, le 5 novembre 2003, la caisse a informé l'assurée, le même jour, qu'elle était libérée des conditions relatives à la période de cotisation;
que le 30 juin 2004, la caisse a demandé à l'intéressée de lui fournir un permis de séjour renouvelé dès le 26 mai 2004, faute de quoi elle ne pourrait plus l'indemniser;
que G.________ a fait parvenir à la caisse le document demandé le 9 juillet 2004;
que lors d'un contrôle effectué en juin 2005, le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) a constaté qu'elle ne pouvait pas être libérée des conditions relatives relatives à la période de cotisations lorsqu'elle s'était annoncée à l'assurance-chômage, faute d'avoir été domiciliée dix ans en Suisse (art. 14 al. 1 let. a
LACI);
que par décision du 30 septembre 2005, confirmée sur opposition le 15 février 2006, la caisse a exigé de G.________ le remboursement de 18'772 fr. 10, correspondant à 250 indemnités versées entre le 2 septembre 2003 et le 31 août 2004;
que par jugement du 7 décembre 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejeté le recours formé contre la décision sur opposition par G.________;
que celle-ci a interjeté un recours de droit administratif en concluant à l'annulation de ce jugement et des décisions administratives précédentes;
que par ailleurs, elle a demandé au Tribunal fédéral d'accorder l'effet suspensif à son recours;
que la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242) et que l'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1
LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395);
que la recourante, comme en procédure cantonale, se prévaut de la péremption du droit de la caisse de lui réclamer les indemnités journalières versées à tort;
qu'elle fait valoir derechef que le point de départ du délai d'une année était le 5 novembre 2003 ou au plus tard le 9 juillet 2004, dates auxquelles la caisse a reçu copies, respectivement de son permis de séjour et de son permis de séjour renouvelé, documents sur lesquels figurait la date de son entrée en Suisse;
que lorsque la restitution est imputable à une faute de l'administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai d'une année le moment où l'erreur a été commise par l'administration, mais le moment où celle-ci aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à l'occasion d'un contrôle) se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise (ATF 124 V 380);
qu'en conséquence, la date du 5 novembre 2003 n'entre d'emblée pas en considération, puisque c'est à ce moment que la caisse a informé l'assurée qu'elle était libérée des conditions relatives à la période de cotisations;
que, comme l'ont retenu avec raison les premiers juges, on ne peut pas davantage fixer le début du délai d'une année à la date du 9 juillet 2004, car à cette époque, la caisse entendait simplement s'assurer que la recourante était toujours au bénéfice d'un permis de séjour et de travail;
qu'il s'agissait d'une simple formalité à laquelle était subordonnée la poursuite du versement des indemnités, la question de l'ouverture du droit aux prestations ayant été examinée et tranchée une fois pour toutes au début de la période de chômage, de sorte que ce point n'avait pas à être vérifié ultérieurement;
qu'en conséquence, la juridiction cantonale a admis, à juste titre, que le point de départ du délai de péremption d'une année prévu à l'art. 25 al. 2
, première phrase, LPGA était le jour où la caisse a eu connaissance du rapport du seco (soit au plus tôt en juin 2005);
qu'enfin, la cause étant tranchée, la requête d'effet suspensif est devenue sans objet;
qu'il convient de réserver le droit de la recourante de présenter une demande de remise (art. 25 al. 1
, dernière phrase LPGA; art 4
et 5
OPGA),
par ces motifs, le Tribunal fédéral, statuant par la voie de la procédure simplifiée prévue à l'art. 36a
OJ, prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, à l'Office régional de placement Y.________ et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 14 mars 2007
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:
Tribunal federal
{T 7}
C 15/07
Arrêt du 14 mars 2007
Ire Cour de droit social
Composition
MM. et Mme les Juges Ursprung, Président,
Leuzinger et Frésard.
Greffière: Mme Berset.
Parties
G.________, recourante,
représentée par Me Roberto Izzo, avocat,
rue Saint-Pierre 3, 1002 Lausanne,
contre
Caisse publique cantonale vaudoise de chômage,
rue Caroline 9, 1014 Lausanne, intimée.
Objet
Assurance-chômage (AC),
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 7 décembre 2006.
Considérant en fait et en droit:
que G.________, de nationalité camerounaise, est entrée en Suisse le 19 juillet 2000, au bénéfice d'une autorisation de séjour, pour y étudier à l'Institut X.________ (d'octobre 2000 à juin 2003);
qu'elle a ensuite demandé à bénéficier des indemnités de chômage à partir du 2 septembre 2003;
qu'afin de se prononcer sur les conditions du droit à l'indemnité, la Caisse cantonale de chômage vaudoise (ci-après : la caisse) lui a demandé une photocopie de son autorisation de séjour;
qu'après avoir reçu ce document, le 5 novembre 2003, la caisse a informé l'assurée, le même jour, qu'elle était libérée des conditions relatives à la période de cotisation;
que le 30 juin 2004, la caisse a demandé à l'intéressée de lui fournir un permis de séjour renouvelé dès le 26 mai 2004, faute de quoi elle ne pourrait plus l'indemniser;
que G.________ a fait parvenir à la caisse le document demandé le 9 juillet 2004;
que lors d'un contrôle effectué en juin 2005, le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) a constaté qu'elle ne pouvait pas être libérée des conditions relatives relatives à la période de cotisations lorsqu'elle s'était annoncée à l'assurance-chômage, faute d'avoir été domiciliée dix ans en Suisse (art. 14 al. 1 let. a
|
SR 837.0 AVIG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz Art. 14 Befreiung von der Erfüllung der Beitragszeit |
||||||
| Von der Erfüllung der Beitragszeit befreit sind Personen, die innerhalb der Rahmenfrist (Art. 9 Abs. 3) während insgesamt mehr als zwölf Monaten nicht in einem Arbeitsverhältnis standen und die Beitragszeit nicht erfüllen konnten wegen: | ||||||
| einer Schulausbildung, einer Umschulung, einer Aus- und Weiterbildung, sofern sie während mindestens zehn Jahren in der Schweiz Wohnsitz hatten; | ||||||
| Krankheit (Art. 3 ATSG [2]), Unfall (Art. 4 ATSG) oder Mutterschaft (Art. 5 ATSG), sofern sie während dieser Zeit Wohnsitz in der Schweiz hatten; | ||||||
| eines Aufenthaltes in einer schweizerischen Haft- oder Arbeitserziehungsanstalt oder in einer ähnlichen schweizerischen Einrichtung. [3] | ||||||
| Ebenfalls von der Erfüllung der Beitragszeit befreit sind Personen, die wegen Trennung oder Scheidung der Ehe, wegen Invalidität (Art. 8 ATSG) oder Todes des Ehegatten oder aus ähnlichen Gründen oder wegen Wegfalls einer Invalidenrente gezwungen sind, eine unselbstständige Erwerbstätigkeit aufzunehmen oder zu erweitern. [4] Diese Regel gilt nur dann, wenn das betreffende Ereignis nicht mehr als ein Jahr zurückliegt und die betroffene Person beim Eintritt dieses Ereignisses ihren Wohnsitz in der Schweiz hatte. [5] | ||||||
| Schweizer, die nach einem Auslandaufenthalt von über einem Jahr in einem Staat, der sowohl ausserhalb der Europäischen Gemeinschaft als auch der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) liegt, in die Schweiz zurückkehren, sind während eines Jahres von der Erfüllung der Beitragszeit befreit, sofern sie sich über eine entsprechende Beschäftigung als Arbeitnehmer im Ausland ausweisen können und während mindestens sechs Monaten in der Schweiz eine beitragspflichtige Beschäftigung ausgeübt haben. [6] Unter den gleichen Voraussetzungen sind Angehörige von Staaten der Europäischen Gemeinschaft und der EFTA, deren Niederlassungsbewilligung nicht erloschen ist, von der Erfüllung der Beitragszeit befreit. Der Bundesrat bestimmt zudem, unter welchen Voraussetzungen Ausländer, die nicht Angehörige eines Staates der Europäischen Gemeinschaft oder der EFTA sind, und deren Niederlassungsbewilligung nicht erloschen ist, nach einem Auslandaufenthalt von über einem Jahr von der Erfüllung der Beitragszeit befreit sind. [7] | ||||||
| ... [8] | ||||||
| und 5bis ... [9] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 40 des BG vom 20. Juni 2014 über die Weiterbildung, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 689; BBl 2013 3729). [2] SR 830.1 [3] Fassung gemäss Ziff. I der V der BVers vom 21. Juni 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3472; BBl 2002 803). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V der BVers vom 21. Juni 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3472; BBl 2002 803). [5] Fassung gemäss Ziff. I 12 des BG vom 8. Okt. 1999 zum Abk. zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der EG sowie ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit, in Kraft seit 1. Juni 2002 (AS 2002 701; BBl 1999 6128). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 16. Dez. 2016 (Steuerung der Zuwanderung und Vollzugsverbesserungen bei den Freizügigkeitsabkommen), in Kraft seit 1. Juli 2018 (AS 2018 733; BBl 2016 3007). [7] Fassung gemäss Ziff. I 11 des BG vom 14. Dez. 2001 betreffend die Bestimmungen über die Personenfreizügigkeit im Abk. zur Änd. des Übereink. zur Errichtung der EFTA, in Kraft seit 1. Juni 2002 (AS 2002 685; BBl 2001 4963). [8] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 22. März 2002, mit Wirkung seit 1. Juli 2003 (AS 2003 1728; BBl 2001 2245). [9] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. Juni 1995 (AS 1996 273; BBl 1994 I 340). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 22. März 2002, mit Wirkung seit 1. Juli 2003 (AS 2003 1728; BBl 2001 2245). | ||||||
que par décision du 30 septembre 2005, confirmée sur opposition le 15 février 2006, la caisse a exigé de G.________ le remboursement de 18'772 fr. 10, correspondant à 250 indemnités versées entre le 2 septembre 2003 et le 31 août 2004;
que par jugement du 7 décembre 2006, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejeté le recours formé contre la décision sur opposition par G.________;
que celle-ci a interjeté un recours de droit administratif en concluant à l'annulation de ce jugement et des décisions administratives précédentes;
que par ailleurs, elle a demandé au Tribunal fédéral d'accorder l'effet suspensif à son recours;
que la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242) et que l'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen |
||||||
| Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4] | ||||||
| Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5] | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). | ||||||
que la recourante, comme en procédure cantonale, se prévaut de la péremption du droit de la caisse de lui réclamer les indemnités journalières versées à tort;
qu'elle fait valoir derechef que le point de départ du délai d'une année était le 5 novembre 2003 ou au plus tard le 9 juillet 2004, dates auxquelles la caisse a reçu copies, respectivement de son permis de séjour et de son permis de séjour renouvelé, documents sur lesquels figurait la date de son entrée en Suisse;
que lorsque la restitution est imputable à une faute de l'administration, on ne saurait considérer comme point de départ du délai d'une année le moment où l'erreur a été commise par l'administration, mais le moment où celle-ci aurait dû, dans un deuxième temps (par exemple à l'occasion d'un contrôle) se rendre compte de son erreur en faisant preuve de l'attention requise (ATF 124 V 380);
qu'en conséquence, la date du 5 novembre 2003 n'entre d'emblée pas en considération, puisque c'est à ce moment que la caisse a informé l'assurée qu'elle était libérée des conditions relatives à la période de cotisations;
que, comme l'ont retenu avec raison les premiers juges, on ne peut pas davantage fixer le début du délai d'une année à la date du 9 juillet 2004, car à cette époque, la caisse entendait simplement s'assurer que la recourante était toujours au bénéfice d'un permis de séjour et de travail;
qu'il s'agissait d'une simple formalité à laquelle était subordonnée la poursuite du versement des indemnités, la question de l'ouverture du droit aux prestations ayant été examinée et tranchée une fois pour toutes au début de la période de chômage, de sorte que ce point n'avait pas à être vérifié ultérieurement;
qu'en conséquence, la juridiction cantonale a admis, à juste titre, que le point de départ du délai de péremption d'une année prévu à l'art. 25 al. 2
|
SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 25 Rückerstattung |
||||||
| Unrechtmässig bezogene Leistungen sind zurückzuerstatten. Wer Leistungen in gutem Glauben empfangen hat, muss sie nicht zurückerstatten, wenn eine grosse Härte vorliegt. | ||||||
| Der Rückforderungsanspruch erlischt drei Jahre, nachdem die Versicherungseinrichtung davon Kenntnis erhalten hat, spätestens aber fünf Jahre seit der Auszahlung der einzelnen Leistung. [1] Wird der Rückerstattungsanspruch aus einer strafbaren Handlung hergeleitet, für welche das Strafrecht eine längere Verjährungsfrist vorsieht, so ist diese Frist massgebend. | ||||||
| Zuviel bezahlte Beiträge können zurückgefordert werden. Der Anspruch erlischt mit dem Ablauf eines Jahres, nachdem der Beitragspflichtige von seinen zu hohen Zahlungen Kenntnis erhalten hat, spätestens aber fünf Jahre nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem die Beiträge bezahlt wurden. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Juni 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 5137; BBl 2018 1607). | ||||||
qu'enfin, la cause étant tranchée, la requête d'effet suspensif est devenue sans objet;
qu'il convient de réserver le droit de la recourante de présenter une demande de remise (art. 25 al. 1
|
SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 25 Rückerstattung |
||||||
| Unrechtmässig bezogene Leistungen sind zurückzuerstatten. Wer Leistungen in gutem Glauben empfangen hat, muss sie nicht zurückerstatten, wenn eine grosse Härte vorliegt. | ||||||
| Der Rückforderungsanspruch erlischt drei Jahre, nachdem die Versicherungseinrichtung davon Kenntnis erhalten hat, spätestens aber fünf Jahre seit der Auszahlung der einzelnen Leistung. [1] Wird der Rückerstattungsanspruch aus einer strafbaren Handlung hergeleitet, für welche das Strafrecht eine längere Verjährungsfrist vorsieht, so ist diese Frist massgebend. | ||||||
| Zuviel bezahlte Beiträge können zurückgefordert werden. Der Anspruch erlischt mit dem Ablauf eines Jahres, nachdem der Beitragspflichtige von seinen zu hohen Zahlungen Kenntnis erhalten hat, spätestens aber fünf Jahre nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem die Beiträge bezahlt wurden. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Juni 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 5137; BBl 2018 1607). | ||||||
|
SR 830.11 ATSV Verordnung vom 11. September 2002 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSV) Art. 4 Erlass |
||||||
| Die Rückerstattung unrechtmässig gewährter Leistungen, die in gutem Glauben empfangen wurden, wird bei Vorliegen einer grossen Härte ganz oder teilweise erlassen. | ||||||
| Massgebend für die Beurteilung, ob eine grosse Härte vorliegt, ist der Zeitpunkt, in welchem über die Rückforderung rechtskräftig entschieden ist. | ||||||
| Behörden, welchen die Leistungen nach Artikel 20 ATSG oder den Bestimmungen der Einzelgesetze ausgerichtet wurden, können sich nicht auf das Vorliegen einer grossen Härte berufen. | ||||||
| Der Erlass wird auf schriftliches Gesuch gewährt. Das Gesuch ist zu begründen, mit den nötigen Belegen zu versehen und spätestens 30 Tage nach Eintritt der Rechtskraft der Rückforderungsverfügung einzureichen. | ||||||
| Über den Erlass wird eine Verfügung erlassen. | ||||||
|
SR 830.11 ATSV Verordnung vom 11. September 2002 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSV) Art. 5 [1] Grosse Härte |
||||||
| Eine grosse Härte im Sinne von Artikel 25 Absatz 1 ATSG liegt vor, wenn die vom Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 [2] über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) anerkannten Ausgaben und die zusätzlichen Ausgaben nach Absatz 4 die nach ELG anrechenbaren Einnahmen übersteigen. | ||||||
| Bei der Berechnung der anerkannten Ausgaben nach Absatz 1 werden angerechnet: | ||||||
| bei zu Hause lebenden Personen: als Mietzins der jeweilige Höchstbetrag nach Artikel 10 Absatz 1 Buchstabe b ELG; | ||||||
| bei in Heimen oder Spitälern lebendenPersonen: 4800 Franken pro Jahr als Betrag für persönliche Auslagen; | ||||||
| bei allen Personen: als Pauschalbetrag für die obligatorische Krankenpflegeversicherung die höchste Prämie für die jeweilige Personenkategorie nach der jeweils gültigen Verordnung des Eidgenössischen Departements des Innern (EDI) über die kantonalen und regionalen Durchschnittsprämien der Krankenpflegeversicherung für die Berechnung der Ergänzungsleistungen. | ||||||
| Der Vermögensverzehr bei in Heimen oder Spitälern lebenden Personenbeträgt ein Fünfzehntel; bei in Heimen oder Spitälern lebenden Altersrentnerinnen und -rentnern beträgt er ein Zehntel. Bei Teilinvaliden wird nur das tatsächlich erzielte Erwerbseinkommen angerechnet. Eine allfällige kantonale Begrenzung der Heimkosten wird nicht berücksichtigt. | ||||||
| Als zusätzliche Ausgabe werden angerechnet: | ||||||
| bei Alleinstehenden: 8000 Franken; | ||||||
| bei Ehepaaren: 12 000 Franken; | ||||||
| bei rentenberechtigten Waisen und bei Kindern, die einen Anspruch auf Kinderrente der AHV oder IV begründen: 4000 Franken pro Kind. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 15 der V vom 7. Nov. 2007 über die Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5823). [2] SR 831.30 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 der V vom 3. Nov. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 706). | ||||||
par ces motifs, le Tribunal fédéral, statuant par la voie de la procédure simplifiée prévue à l'art. 36a
|
SR 830.11 ATSV Verordnung vom 11. September 2002 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSV) Art. 5 [1] Grosse Härte |
||||||
| Eine grosse Härte im Sinne von Artikel 25 Absatz 1 ATSG liegt vor, wenn die vom Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 [2] über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) anerkannten Ausgaben und die zusätzlichen Ausgaben nach Absatz 4 die nach ELG anrechenbaren Einnahmen übersteigen. | ||||||
| Bei der Berechnung der anerkannten Ausgaben nach Absatz 1 werden angerechnet: | ||||||
| bei zu Hause lebenden Personen: als Mietzins der jeweilige Höchstbetrag nach Artikel 10 Absatz 1 Buchstabe b ELG; | ||||||
| bei in Heimen oder Spitälern lebendenPersonen: 4800 Franken pro Jahr als Betrag für persönliche Auslagen; | ||||||
| bei allen Personen: als Pauschalbetrag für die obligatorische Krankenpflegeversicherung die höchste Prämie für die jeweilige Personenkategorie nach der jeweils gültigen Verordnung des Eidgenössischen Departements des Innern (EDI) über die kantonalen und regionalen Durchschnittsprämien der Krankenpflegeversicherung für die Berechnung der Ergänzungsleistungen. | ||||||
| Der Vermögensverzehr bei in Heimen oder Spitälern lebenden Personenbeträgt ein Fünfzehntel; bei in Heimen oder Spitälern lebenden Altersrentnerinnen und -rentnern beträgt er ein Zehntel. Bei Teilinvaliden wird nur das tatsächlich erzielte Erwerbseinkommen angerechnet. Eine allfällige kantonale Begrenzung der Heimkosten wird nicht berücksichtigt. | ||||||
| Als zusätzliche Ausgabe werden angerechnet: | ||||||
| bei Alleinstehenden: 8000 Franken; | ||||||
| bei Ehepaaren: 12 000 Franken; | ||||||
| bei rentenberechtigten Waisen und bei Kindern, die einen Anspruch auf Kinderrente der AHV oder IV begründen: 4000 Franken pro Kind. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 15 der V vom 7. Nov. 2007 über die Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5823). [2] SR 831.30 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 der V vom 3. Nov. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 706). | ||||||
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, à l'Office régional de placement Y.________ et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 14 mars 2007
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:
Gesetzesregister
ATSG 25
ATSV 4
ATSV 5
AVIG 14
BGG 132
OG 36 a
|
SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 25 Rückerstattung |
||||||
| Unrechtmässig bezogene Leistungen sind zurückzuerstatten. Wer Leistungen in gutem Glauben empfangen hat, muss sie nicht zurückerstatten, wenn eine grosse Härte vorliegt. | ||||||
| Der Rückforderungsanspruch erlischt drei Jahre, nachdem die Versicherungseinrichtung davon Kenntnis erhalten hat, spätestens aber fünf Jahre seit der Auszahlung der einzelnen Leistung. [1] Wird der Rückerstattungsanspruch aus einer strafbaren Handlung hergeleitet, für welche das Strafrecht eine längere Verjährungsfrist vorsieht, so ist diese Frist massgebend. | ||||||
| Zuviel bezahlte Beiträge können zurückgefordert werden. Der Anspruch erlischt mit dem Ablauf eines Jahres, nachdem der Beitragspflichtige von seinen zu hohen Zahlungen Kenntnis erhalten hat, spätestens aber fünf Jahre nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem die Beiträge bezahlt wurden. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 21. Juni 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 5137; BBl 2018 1607). | ||||||
|
SR 830.11 ATSV Verordnung vom 11. September 2002 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSV) Art. 4 Erlass |
||||||
| Die Rückerstattung unrechtmässig gewährter Leistungen, die in gutem Glauben empfangen wurden, wird bei Vorliegen einer grossen Härte ganz oder teilweise erlassen. | ||||||
| Massgebend für die Beurteilung, ob eine grosse Härte vorliegt, ist der Zeitpunkt, in welchem über die Rückforderung rechtskräftig entschieden ist. | ||||||
| Behörden, welchen die Leistungen nach Artikel 20 ATSG oder den Bestimmungen der Einzelgesetze ausgerichtet wurden, können sich nicht auf das Vorliegen einer grossen Härte berufen. | ||||||
| Der Erlass wird auf schriftliches Gesuch gewährt. Das Gesuch ist zu begründen, mit den nötigen Belegen zu versehen und spätestens 30 Tage nach Eintritt der Rechtskraft der Rückforderungsverfügung einzureichen. | ||||||
| Über den Erlass wird eine Verfügung erlassen. | ||||||
|
SR 830.11 ATSV Verordnung vom 11. September 2002 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSV) Art. 5 [1] Grosse Härte |
||||||
| Eine grosse Härte im Sinne von Artikel 25 Absatz 1 ATSG liegt vor, wenn die vom Bundesgesetz vom 6. Oktober 2006 [2] über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) anerkannten Ausgaben und die zusätzlichen Ausgaben nach Absatz 4 die nach ELG anrechenbaren Einnahmen übersteigen. | ||||||
| Bei der Berechnung der anerkannten Ausgaben nach Absatz 1 werden angerechnet: | ||||||
| bei zu Hause lebenden Personen: als Mietzins der jeweilige Höchstbetrag nach Artikel 10 Absatz 1 Buchstabe b ELG; | ||||||
| bei in Heimen oder Spitälern lebendenPersonen: 4800 Franken pro Jahr als Betrag für persönliche Auslagen; | ||||||
| bei allen Personen: als Pauschalbetrag für die obligatorische Krankenpflegeversicherung die höchste Prämie für die jeweilige Personenkategorie nach der jeweils gültigen Verordnung des Eidgenössischen Departements des Innern (EDI) über die kantonalen und regionalen Durchschnittsprämien der Krankenpflegeversicherung für die Berechnung der Ergänzungsleistungen. | ||||||
| Der Vermögensverzehr bei in Heimen oder Spitälern lebenden Personenbeträgt ein Fünfzehntel; bei in Heimen oder Spitälern lebenden Altersrentnerinnen und -rentnern beträgt er ein Zehntel. Bei Teilinvaliden wird nur das tatsächlich erzielte Erwerbseinkommen angerechnet. Eine allfällige kantonale Begrenzung der Heimkosten wird nicht berücksichtigt. | ||||||
| Als zusätzliche Ausgabe werden angerechnet: | ||||||
| bei Alleinstehenden: 8000 Franken; | ||||||
| bei Ehepaaren: 12 000 Franken; | ||||||
| bei rentenberechtigten Waisen und bei Kindern, die einen Anspruch auf Kinderrente der AHV oder IV begründen: 4000 Franken pro Kind. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Ziff. I 15 der V vom 7. Nov. 2007 über die Neugestaltung des Finanzausgleichs und der Aufgabenteilung zwischen Bund und Kantonen, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2007 5823). [2] SR 831.30 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 der V vom 3. Nov. 2021, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 706). | ||||||
|
SR 837.0 AVIG Bundesgesetz vom 25. Juni 1982 über die obligatorische Arbeitslosenversicherung und die Insolvenzentschädigung (Arbeitslosenversicherungsgesetz, AVIG) - Arbeitslosenversicherungsgesetz Art. 14 Befreiung von der Erfüllung der Beitragszeit |
||||||
| Von der Erfüllung der Beitragszeit befreit sind Personen, die innerhalb der Rahmenfrist (Art. 9 Abs. 3) während insgesamt mehr als zwölf Monaten nicht in einem Arbeitsverhältnis standen und die Beitragszeit nicht erfüllen konnten wegen: | ||||||
| einer Schulausbildung, einer Umschulung, einer Aus- und Weiterbildung, sofern sie während mindestens zehn Jahren in der Schweiz Wohnsitz hatten; | ||||||
| Krankheit (Art. 3 ATSG [2]), Unfall (Art. 4 ATSG) oder Mutterschaft (Art. 5 ATSG), sofern sie während dieser Zeit Wohnsitz in der Schweiz hatten; | ||||||
| eines Aufenthaltes in einer schweizerischen Haft- oder Arbeitserziehungsanstalt oder in einer ähnlichen schweizerischen Einrichtung. [3] | ||||||
| Ebenfalls von der Erfüllung der Beitragszeit befreit sind Personen, die wegen Trennung oder Scheidung der Ehe, wegen Invalidität (Art. 8 ATSG) oder Todes des Ehegatten oder aus ähnlichen Gründen oder wegen Wegfalls einer Invalidenrente gezwungen sind, eine unselbstständige Erwerbstätigkeit aufzunehmen oder zu erweitern. [4] Diese Regel gilt nur dann, wenn das betreffende Ereignis nicht mehr als ein Jahr zurückliegt und die betroffene Person beim Eintritt dieses Ereignisses ihren Wohnsitz in der Schweiz hatte. [5] | ||||||
| Schweizer, die nach einem Auslandaufenthalt von über einem Jahr in einem Staat, der sowohl ausserhalb der Europäischen Gemeinschaft als auch der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA) liegt, in die Schweiz zurückkehren, sind während eines Jahres von der Erfüllung der Beitragszeit befreit, sofern sie sich über eine entsprechende Beschäftigung als Arbeitnehmer im Ausland ausweisen können und während mindestens sechs Monaten in der Schweiz eine beitragspflichtige Beschäftigung ausgeübt haben. [6] Unter den gleichen Voraussetzungen sind Angehörige von Staaten der Europäischen Gemeinschaft und der EFTA, deren Niederlassungsbewilligung nicht erloschen ist, von der Erfüllung der Beitragszeit befreit. Der Bundesrat bestimmt zudem, unter welchen Voraussetzungen Ausländer, die nicht Angehörige eines Staates der Europäischen Gemeinschaft oder der EFTA sind, und deren Niederlassungsbewilligung nicht erloschen ist, nach einem Auslandaufenthalt von über einem Jahr von der Erfüllung der Beitragszeit befreit sind. [7] | ||||||
| ... [8] | ||||||
| und 5bis ... [9] | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 40 des BG vom 20. Juni 2014 über die Weiterbildung, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 689; BBl 2013 3729). [2] SR 830.1 [3] Fassung gemäss Ziff. I der V der BVers vom 21. Juni 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3472; BBl 2002 803). [4] Fassung gemäss Ziff. I der V der BVers vom 21. Juni 2002, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3472; BBl 2002 803). [5] Fassung gemäss Ziff. I 12 des BG vom 8. Okt. 1999 zum Abk. zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der EG sowie ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit, in Kraft seit 1. Juni 2002 (AS 2002 701; BBl 1999 6128). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 16. Dez. 2016 (Steuerung der Zuwanderung und Vollzugsverbesserungen bei den Freizügigkeitsabkommen), in Kraft seit 1. Juli 2018 (AS 2018 733; BBl 2016 3007). [7] Fassung gemäss Ziff. I 11 des BG vom 14. Dez. 2001 betreffend die Bestimmungen über die Personenfreizügigkeit im Abk. zur Änd. des Übereink. zur Errichtung der EFTA, in Kraft seit 1. Juni 2002 (AS 2002 685; BBl 2001 4963). [8] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 22. März 2002, mit Wirkung seit 1. Juli 2003 (AS 2003 1728; BBl 2001 2245). [9] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. Juni 1995 (AS 1996 273; BBl 1994 I 340). Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 22. März 2002, mit Wirkung seit 1. Juli 2003 (AS 2003 1728; BBl 2001 2245). | ||||||
|
SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen |
||||||
| Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist. | ||||||
| ... [1] | ||||||
| Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4] | ||||||
| Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5] | ||||||
| [1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). | ||||||
Weitere Urteile ab 2000