Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas
Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral
Cause
{T 7}
I 14/04
Arrêt du 14 mars 2006
IIIe Chambre
Composition
MM. les Juges Ferrari, Président, Lustenberger et Seiler. Greffière : Mme Moser-Szeless
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne,
contre
Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé
Instance précédente
Tribunal cantonal des assurances, Sion
(Jugement du 15 décembre 2003)
Faits:
A.
A.a A.________, plâtrier-peintre né en 1952 et domicilié à B.________, a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité, le 4 septembre 2000, en invoquant souffrir de douleurs dorsales. Considérant au terme de son instruction que le degré d'invalidité présenté par le prénommé était de 11 %, l'Office cantonal AI du Valais (ci-après: l'Office AI) lui a refusé aussi bien une rente qu'un reclassement professionnel (décision du 30 octobre 2001). Saisi d'un recours formé par l'assuré contre cette décision, le Tribunal des assurances du canton du Valais l'a rejeté par jugement du 18 février 2003; il a par ailleurs transmis le dossier à l'Office AI pour qu'il se prononce sur une nouvelle demande de l'assuré au vu d'un rapport rendu le 2 juillet 2002 par les médecins des Institutions psychiatriques de X.________ et versé en cours de procédure.
A.b Considérant que l'assuré avait rendu plausible une aggravation de son état de santé, mais que les renseignements médicaux à disposition étaient insuffisants, l'Office AI a confié une expertise psychiatrique au docteur Y.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie à C.________. Le mandataire de l'assuré en a été informé par communication du 3 septembre 2003.
Dans le délai utile, le mandataire de l'assuré s'est opposé à la désignation du docteur Y.________ comme expert en invoquant, d'une part, le fait que ce médecin ne possédait pas les compétences professionnelles requises pour procéder à cette expertise et, d'autre part, que le praticien ne pouvait être considéré comme indépendant au vu du nombre d'expertises qu'il réalisait à la demande de l'assurance-invalidité.
Par décision du 19 septembre 2003, l'Office AI a rejeté la demande de récusation présentée, sans frais.
B.
A.________ a déféré cette décision au Tribunal des assurances du canton du Valais qui l'a débouté par jugement du 15 décembre 2003.
C.
L'intéressé interjette recours de droit administratif contre ce jugement. Sous suite de dépens, il conclut à son annulation et au renvoi du dossier à l'administration pour désignation d'un nouvel expert.
L'Office AI a conclu au rejet du recours, alors que l'Office fédéral des assurances sociales n'a pas présenté d'observations.
Considérant en droit:
1.
Le litige porte sur la récusation de l'expert Y.________ mandaté par l'Office AI du canton du Valais.
2.
2.1 Initiée en 2003 à la suite de la nouvelle demande de l'assuré, la présente procédure est soumise à la LPGA. Selon l'art. 43 de cette loi, l'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin (al. 1). L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés (al. 2). Si l'assureur doit recourir aux services d'un expert indépendant pour élucider les faits, il donne connaissance du nom de celui-ci aux parties. Celles-ci peuvent récuser l'expert pour des raisons pertinentes et présenter des contre-propositions (art. 44
LPGA).
L'acte par lequel l'assureur social ordonne une expertise n'a pas le caractère de décision au sens de l'art. 49
LPGA et intervient sous la forme d'une communication (arrêt B. du 8 février 2006, I 745/03, destiné à la publication au Recueil officiel, consid. 5). En revanche, lorsque l'assuré, dans le cadre des droits conférés par l'art. 44
LPGA, fait valoir des motifs de récusation au sens des art. 36 al. 1
LPGA et 10 PA (cf. infra consid. 2.2) - dispositions relatives à la récusation des personnes appelées à préparer ou prendre des décisions, applicables mutatis mutandis -, l'administration doit rendre une décision directement soumise à recours (arrêt B., précité, consid. 6). Une telle décision portant sur la récusation d'un expert peut, ainsi que l'a déjà jugé le Tribunal fédéral des assurances, être attaquée séparément par la voie du recours de droit administratif dès lors qu'elle est susceptible de causer un préjudice irréparable (VSI 1998 p. 128, consid. 1 et les références). L'entrée en vigueur de la LPGA n'a apporté à cet égard aucun changement (arrêt B., précité, consid. 6.3).
2.2 En matière de récusation, il convient toutefois, comme l'a rappelé et précisé la Cour de céans au consid. 6.5. de l'arrêt B. précité, de distinguer entre les motifs formels et les motifs matériels. Les motifs de récusation qui sont énoncés dans la loi (cf. art. 10
PA et 36 al. 1 LPGA) sont de nature formelle parce qu'ils sont propres à éveiller la méfiance à l'égard de l'impartialité de l'expert. Les motifs de nature matérielle, qui peuvent également être dirigés contre la personne de l'expert, ne mettent en revanche pas en cause son impartialité. De tels motifs doivent en principe être examinés avec la décision sur le fond dans le cadre de l'appréciation des preuves. Il en va ainsi, par exemple, d'une prétendue incompétence de l'expert à raison de la matière laquelle ne saurait constituer comme telle un motif de défiance quant à l'impartialité de ce dernier. Bien au contraire, ce grief devra être examiné dans le cadre de l'appréciation des preuves (cf. à ce sujet arrêt D. du 30 novembre 1999, 1P.553/1999).
3.
3.1 Le recourant conteste avant tout la compétence professionnelle du docteur Y.________ d'agir comme expert, dans la mesure où il met en doute la qualification professionnelle du médecin en se référant à «la dénonciation d'incompétence du docteur Y.________ par 33 de ses confrères», telle que relatée dans la presse romande en juillet 2002 et 2003.
Il s'agit en l'espèce d'un motif matériel de récusation qui vise la crédibilité et le caractère probant de l'expertise que le docteur Y.________ sera appelé à rendre et non d'un motif formel lié à l'impartialité de l'expert. Il n'appartient dès lors pas au Tribunal fédéral des assurances de se prononcer sur ce grief qui devra être examiné par l'administration, puis l'autorité cantonale de recours et, cas échéant, la Cour de céans, au moment de se prononcer sur la décision sur le fond dans le cadre de l'appréciation des preuves (supra consid. 2.2). Au demeurant, aussi bien l'acte par lequel est ordonnée une expertise que le refus d'administrer des preuves (sous réserve du risque de perdre des moyens pertinents) ne sont pas propres à entraîner un préjudice irréparable (ATF 99 V 197, 98 Ib 286 sv; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, 2ème édition, Berne 2002, p. 579 n° 5.4.2.3, Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 871; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème édition, Berne 1983, p. 142; RJAM 1975 no 232 p. 197).
En conséquence, il n'y a pas lieu d'entrer en matière, à ce stade de la procédure, sur le grief invoqué.
3.2 Le recourant semble encore critiquer l'attitude qu'aurait eue l'expert Y.________ avec des personnes expertisées, tout en reprochant à l'Office AI de recourir très régulièrement aux services de l'expert.
3.2.1 Un expert passe pour prévenu lorsqu'il existe des circonstances propres à faire naître un doute sur son impartialité. Dans ce domaine, il s'agit toutefois d'un état intérieur dont la preuve est difficile à rapporter. C'est pourquoi il n'est pas nécessaire de prouver que la prévention est effective pour récuser un expert. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale de l'expert. L'appréciation des circonstances ne peut pas reposer sur les seules impressions de l'expertisé, la méfiance à l'égard de l'expert devant au contraire apparaître comme fondée sur des éléments objectifs (ATF 125 V 353 sv. consid. 3b/ee, 123 V 176 consid. 3d et l'arrêt cité; VSI 2001 p. 109 sv. consid. 3b/ee; RAMA 1999 n° U 332 p. 193 consid. 2a/bb et les références).
3.2.2 Le docteur Y.________ est un psychiatre indépendant établi à C.________. Le fait allégué par le recourant que ce médecin serait chargé régulièrement par les organes de l'assurance-invalidité d'établir des expertises ne constitue pas à lui seul un motif suffisant pour conclure au manque d'objectivité et à la partialité de l'expert (RAMA 1999 n° U 332 p. 193 consid. 2a; arrêt F. du 14 juin 2000, I 218/00). Dans son activité, le docteur Y.________ est ainsi objectivement indépendant des parties en cause.
En réalité, le recourant vise l'impartialité subjective de l'expert, qu'il dénie à ce médecin en raison de l'attitude qu'il aurait avec les expertisés. Comme cette impartialité se présume jusqu'à preuve du contraire (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II: Les droits fondamentaux, Berne 2000, p. 579 ch. 1205), il ne suffisait pas au recourant d'alléguer une prétendue partialité, mais il lui incombait d'en établir la preuve contraire, ce qu'il n'a pas fait.
Au demeurant, à supposer que ce fait soit établi, rien ne permettrait d'en déduire une prévention générale aussi bien à l'égard de tous les assurés, faute de connaître tous les avis médicaux de ce médecin - y compris évidemment ceux dits favorables -, qu'à l'égard du recourant en particulier dans l'expertise à venir.
Le second grief soulevé par le recourant doit dès lors être rejeté.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 14 mars 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre: La Greffière:
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas
Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral
Cause
{T 7}
I 14/04
Arrêt du 14 mars 2006
IIIe Chambre
Composition
MM. les Juges Ferrari, Président, Lustenberger et Seiler. Greffière : Mme Moser-Szeless
Parties
A.________, recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne,
contre
Office cantonal AI du Valais, avenue de la Gare 15, 1951 Sion, intimé
Instance précédente
Tribunal cantonal des assurances, Sion
(Jugement du 15 décembre 2003)
Faits:
A.
A.a A.________, plâtrier-peintre né en 1952 et domicilié à B.________, a présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité, le 4 septembre 2000, en invoquant souffrir de douleurs dorsales. Considérant au terme de son instruction que le degré d'invalidité présenté par le prénommé était de 11 %, l'Office cantonal AI du Valais (ci-après: l'Office AI) lui a refusé aussi bien une rente qu'un reclassement professionnel (décision du 30 octobre 2001). Saisi d'un recours formé par l'assuré contre cette décision, le Tribunal des assurances du canton du Valais l'a rejeté par jugement du 18 février 2003; il a par ailleurs transmis le dossier à l'Office AI pour qu'il se prononce sur une nouvelle demande de l'assuré au vu d'un rapport rendu le 2 juillet 2002 par les médecins des Institutions psychiatriques de X.________ et versé en cours de procédure.
A.b Considérant que l'assuré avait rendu plausible une aggravation de son état de santé, mais que les renseignements médicaux à disposition étaient insuffisants, l'Office AI a confié une expertise psychiatrique au docteur Y.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie à C.________. Le mandataire de l'assuré en a été informé par communication du 3 septembre 2003.
Dans le délai utile, le mandataire de l'assuré s'est opposé à la désignation du docteur Y.________ comme expert en invoquant, d'une part, le fait que ce médecin ne possédait pas les compétences professionnelles requises pour procéder à cette expertise et, d'autre part, que le praticien ne pouvait être considéré comme indépendant au vu du nombre d'expertises qu'il réalisait à la demande de l'assurance-invalidité.
Par décision du 19 septembre 2003, l'Office AI a rejeté la demande de récusation présentée, sans frais.
B.
A.________ a déféré cette décision au Tribunal des assurances du canton du Valais qui l'a débouté par jugement du 15 décembre 2003.
C.
L'intéressé interjette recours de droit administratif contre ce jugement. Sous suite de dépens, il conclut à son annulation et au renvoi du dossier à l'administration pour désignation d'un nouvel expert.
L'Office AI a conclu au rejet du recours, alors que l'Office fédéral des assurances sociales n'a pas présenté d'observations.
Considérant en droit:
1.
Le litige porte sur la récusation de l'expert Y.________ mandaté par l'Office AI du canton du Valais.
2.
2.1 Initiée en 2003 à la suite de la nouvelle demande de l'assuré, la présente procédure est soumise à la LPGA. Selon l'art. 43 de cette loi, l'assureur examine les demandes, prend d'office les mesures d'instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin (al. 1). L'assuré doit se soumettre à des examens médicaux ou techniques si ceux-ci sont nécessaires à l'appréciation du cas et qu'ils peuvent être raisonnablement exigés (al. 2). Si l'assureur doit recourir aux services d'un expert indépendant pour élucider les faits, il donne connaissance du nom de celui-ci aux parties. Celles-ci peuvent récuser l'expert pour des raisons pertinentes et présenter des contre-propositions (art. 44
|
SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 44 [1] Gutachten |
||||||
| Erachtet der Versicherungsträger im Rahmen von medizinischen Abklärungen ein Gutachten als notwendig, so legt er je nach Erfordernis eine der folgenden Arten fest: | ||||||
| monodisziplinäres Gutachten; | ||||||
| bidisziplinäres Gutachten; | ||||||
| polydisziplinäres Gutachten. | ||||||
| Muss der Versicherungsträger zur Abklärung des Sachverhaltes ein Gutachten bei einem oder mehreren unabhängigen Sachverständigen einholen, so gibt er der Partei deren Namen bekannt. Diese kann innert zehn Tagen aus den Gründen nach Artikel 36 Absatz 1 Sachverständige ablehnen und Gegenvorschläge machen. | ||||||
| Mit der Bekanntgabe der Namen stellt der Versicherungsträger der Partei auch die Fragen an den oder die Sachverständigen zu und weist sie auf die Möglichkeit hin, innert der gleichen Frist Zusatzfragen in schriftlicher Form einzureichen. Der Versicherungsträger entscheidet abschliessend über die Fragen an den oder die Sachverständigen. | ||||||
| Hält der Versicherungsträger trotz Ablehnungsantrag an den vorgesehenen Sachverständigen fest, so teilt er dies der Partei durch Zwischenverfügung mit. | ||||||
| Bei Gutachten nach Absatz 1 Buchstaben a und b werden die Fachdisziplinen vom Versicherungsträger, bei Gutachten nach Absatz 1 Buchstabe c von der Gutachterstelle abschliessend festgelegt. | ||||||
| Sofern die versicherte Person es nicht anders bestimmt, werden die Interviews in Form von Tonaufnahmen zwischen der versicherten Person und dem Sachverständigen erstellt und in die Akten des Versicherungsträgers aufgenommen. | ||||||
| Der Bundesrat: | ||||||
| kann für Gutachten nach Absatz 1 die Art der Vergabe des Auftrages an eine Gutachterstelle regeln; | ||||||
| erlässt Kriterien für die Zulassung von medizinischen und neuropsychologischen Sachverständigen für alle Gutachten nach Absatz 1; | ||||||
| schafft eine Kommission mit Vertreterinnen und Vertretern der verschiedenen Sozialversicherungen, der Gutachterstellen, der Ärzteschaft, der Neuropsychologinnen und Neuropsychologen, der Wissenschaft sowie der Patienten- und Behindertenorganisationen, welche die Zulassung als Gutachterstelle, das Verfahren zur Gutachtenerstellung und die Ergebnisse der medizinischen Gutachten überwacht. Die Kommission spricht öffentliche Empfehlungen aus. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). | ||||||
L'acte par lequel l'assureur social ordonne une expertise n'a pas le caractère de décision au sens de l'art. 49
|
SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 49 Verfügung |
||||||
| Über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, hat der Versicherungsträger schriftlich Verfügungen zu erlassen. | ||||||
| Dem Begehren um Erlass einer Feststellungsverfügung ist zu entsprechen, wenn die gesuchstellende Person ein schützenswertes Interesse glaubhaft macht. | ||||||
| Die Verfügungen werden mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen. Sie sind zu begründen, wenn sie den Begehren der Parteien nicht voll entsprechen. Aus einer mangelhaften Eröffnung einer Verfügung darf der betroffenen Person kein Nachteil erwachsen. | ||||||
| Erlässt ein Versicherungsträger eine Verfügung, welche die Leistungspflicht eines anderen Trägers berührt, so hat er auch ihm die Verfügung zu eröffnen. Dieser kann die gleichen Rechtsmittel ergreifen wie die versicherte Person. | ||||||
| Der Versicherungsträger kann in seiner Verfügung einer Einsprache oder Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen, auch wenn die Verfügung eine Geldleistung zum Gegenstand hat. Ausgenommen sind Verfügungen über die Rückerstattung unrechtmässig bezogener Leistungen. [1] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Juni 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 5137; BBl 2018 1607). | ||||||
|
SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 44 [1] Gutachten |
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| Erachtet der Versicherungsträger im Rahmen von medizinischen Abklärungen ein Gutachten als notwendig, so legt er je nach Erfordernis eine der folgenden Arten fest: | ||||||
| monodisziplinäres Gutachten; | ||||||
| bidisziplinäres Gutachten; | ||||||
| polydisziplinäres Gutachten. | ||||||
| Muss der Versicherungsträger zur Abklärung des Sachverhaltes ein Gutachten bei einem oder mehreren unabhängigen Sachverständigen einholen, so gibt er der Partei deren Namen bekannt. Diese kann innert zehn Tagen aus den Gründen nach Artikel 36 Absatz 1 Sachverständige ablehnen und Gegenvorschläge machen. | ||||||
| Mit der Bekanntgabe der Namen stellt der Versicherungsträger der Partei auch die Fragen an den oder die Sachverständigen zu und weist sie auf die Möglichkeit hin, innert der gleichen Frist Zusatzfragen in schriftlicher Form einzureichen. Der Versicherungsträger entscheidet abschliessend über die Fragen an den oder die Sachverständigen. | ||||||
| Hält der Versicherungsträger trotz Ablehnungsantrag an den vorgesehenen Sachverständigen fest, so teilt er dies der Partei durch Zwischenverfügung mit. | ||||||
| Bei Gutachten nach Absatz 1 Buchstaben a und b werden die Fachdisziplinen vom Versicherungsträger, bei Gutachten nach Absatz 1 Buchstabe c von der Gutachterstelle abschliessend festgelegt. | ||||||
| Sofern die versicherte Person es nicht anders bestimmt, werden die Interviews in Form von Tonaufnahmen zwischen der versicherten Person und dem Sachverständigen erstellt und in die Akten des Versicherungsträgers aufgenommen. | ||||||
| Der Bundesrat: | ||||||
| kann für Gutachten nach Absatz 1 die Art der Vergabe des Auftrages an eine Gutachterstelle regeln; | ||||||
| erlässt Kriterien für die Zulassung von medizinischen und neuropsychologischen Sachverständigen für alle Gutachten nach Absatz 1; | ||||||
| schafft eine Kommission mit Vertreterinnen und Vertretern der verschiedenen Sozialversicherungen, der Gutachterstellen, der Ärzteschaft, der Neuropsychologinnen und Neuropsychologen, der Wissenschaft sowie der Patienten- und Behindertenorganisationen, welche die Zulassung als Gutachterstelle, das Verfahren zur Gutachtenerstellung und die Ergebnisse der medizinischen Gutachten überwacht. Die Kommission spricht öffentliche Empfehlungen aus. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). | ||||||
|
SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 36 Ausstand |
||||||
| Personen, die Entscheidungen über Rechte und Pflichten zu treffen oder vorzubereiten haben, treten in Ausstand, wenn sie in der Sache ein persönliches Interesse haben oder aus anderen Gründen in der Sache befangen sein könnten. | ||||||
| Ist der Ausstand streitig, so entscheidet die Aufsichtsbehörde. Handelt es sich um den Ausstand eines Mitgliedes eines Kollegiums, so entscheidet das Kollegium unter Ausschluss des betreffenden Mitgliedes. | ||||||
2.2 En matière de récusation, il convient toutefois, comme l'a rappelé et précisé la Cour de céans au consid. 6.5. de l'arrêt B. précité, de distinguer entre les motifs formels et les motifs matériels. Les motifs de récusation qui sont énoncés dans la loi (cf. art. 10
|
SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 10 |
||||||
| Personen, die eine Verfügung zu treffen oder diese vorzubereiten haben, treten in Ausstand, wenn sie: | ||||||
| in der Sache ein persönliches Interesse haben; | ||||||
| mit einer Partei durch Ehe oder eingetragene Partnerschaft verbunden sind oder mit ihr eine faktische Lebensgemeinschaft führen; | ||||||
| mit einer Partei in gerader Linie oder bis zum dritten Grade in der Seitenlinie verwandt oder verschwägert sind; | ||||||
| Vertreter einer Partei sind oder für eine Partei in der gleichen Sache tätig waren; | ||||||
| aus anderen Gründen in der Sache befangen sein könnten. | ||||||
| Ist der Ausstand streitig, so entscheidet darüber die Aufsichtsbehörde oder, wenn es sich um den Ausstand eines Mitgliedes einer Kollegialbehörde handelt, diese Behörde unter Ausschluss des betreffenden Mitgliedes. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 5 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). | ||||||
3.
3.1 Le recourant conteste avant tout la compétence professionnelle du docteur Y.________ d'agir comme expert, dans la mesure où il met en doute la qualification professionnelle du médecin en se référant à «la dénonciation d'incompétence du docteur Y.________ par 33 de ses confrères», telle que relatée dans la presse romande en juillet 2002 et 2003.
Il s'agit en l'espèce d'un motif matériel de récusation qui vise la crédibilité et le caractère probant de l'expertise que le docteur Y.________ sera appelé à rendre et non d'un motif formel lié à l'impartialité de l'expert. Il n'appartient dès lors pas au Tribunal fédéral des assurances de se prononcer sur ce grief qui devra être examiné par l'administration, puis l'autorité cantonale de recours et, cas échéant, la Cour de céans, au moment de se prononcer sur la décision sur le fond dans le cadre de l'appréciation des preuves (supra consid. 2.2). Au demeurant, aussi bien l'acte par lequel est ordonnée une expertise que le refus d'administrer des preuves (sous réserve du risque de perdre des moyens pertinents) ne sont pas propres à entraîner un préjudice irréparable (ATF 99 V 197, 98 Ib 286 sv; Pierre Moor, Droit administratif, vol. II: Les actes administratifs et leur contrôle, 2ème édition, Berne 2002, p. 579 n° 5.4.2.3, Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 871; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème édition, Berne 1983, p. 142; RJAM 1975 no 232 p. 197).
En conséquence, il n'y a pas lieu d'entrer en matière, à ce stade de la procédure, sur le grief invoqué.
3.2 Le recourant semble encore critiquer l'attitude qu'aurait eue l'expert Y.________ avec des personnes expertisées, tout en reprochant à l'Office AI de recourir très régulièrement aux services de l'expert.
3.2.1 Un expert passe pour prévenu lorsqu'il existe des circonstances propres à faire naître un doute sur son impartialité. Dans ce domaine, il s'agit toutefois d'un état intérieur dont la preuve est difficile à rapporter. C'est pourquoi il n'est pas nécessaire de prouver que la prévention est effective pour récuser un expert. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale de l'expert. L'appréciation des circonstances ne peut pas reposer sur les seules impressions de l'expertisé, la méfiance à l'égard de l'expert devant au contraire apparaître comme fondée sur des éléments objectifs (ATF 125 V 353 sv. consid. 3b/ee, 123 V 176 consid. 3d et l'arrêt cité; VSI 2001 p. 109 sv. consid. 3b/ee; RAMA 1999 n° U 332 p. 193 consid. 2a/bb et les références).
3.2.2 Le docteur Y.________ est un psychiatre indépendant établi à C.________. Le fait allégué par le recourant que ce médecin serait chargé régulièrement par les organes de l'assurance-invalidité d'établir des expertises ne constitue pas à lui seul un motif suffisant pour conclure au manque d'objectivité et à la partialité de l'expert (RAMA 1999 n° U 332 p. 193 consid. 2a; arrêt F. du 14 juin 2000, I 218/00). Dans son activité, le docteur Y.________ est ainsi objectivement indépendant des parties en cause.
En réalité, le recourant vise l'impartialité subjective de l'expert, qu'il dénie à ce médecin en raison de l'attitude qu'il aurait avec les expertisés. Comme cette impartialité se présume jusqu'à preuve du contraire (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II: Les droits fondamentaux, Berne 2000, p. 579 ch. 1205), il ne suffisait pas au recourant d'alléguer une prétendue partialité, mais il lui incombait d'en établir la preuve contraire, ce qu'il n'a pas fait.
Au demeurant, à supposer que ce fait soit établi, rien ne permettrait d'en déduire une prévention générale aussi bien à l'égard de tous les assurés, faute de connaître tous les avis médicaux de ce médecin - y compris évidemment ceux dits favorables -, qu'à l'égard du recourant en particulier dans l'expertise à venir.
Le second grief soulevé par le recourant doit dès lors être rejeté.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Dans la mesure où il est recevable, le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances du canton du Valais et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 14 mars 2006
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIIe Chambre: La Greffière:
Gesetzesregister
ATSG 36
ATSG 44
ATSG 49
VwVG 10
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SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 36 Ausstand |
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| Personen, die Entscheidungen über Rechte und Pflichten zu treffen oder vorzubereiten haben, treten in Ausstand, wenn sie in der Sache ein persönliches Interesse haben oder aus anderen Gründen in der Sache befangen sein könnten. | ||||||
| Ist der Ausstand streitig, so entscheidet die Aufsichtsbehörde. Handelt es sich um den Ausstand eines Mitgliedes eines Kollegiums, so entscheidet das Kollegium unter Ausschluss des betreffenden Mitgliedes. | ||||||
|
SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 44 [1] Gutachten |
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| Erachtet der Versicherungsträger im Rahmen von medizinischen Abklärungen ein Gutachten als notwendig, so legt er je nach Erfordernis eine der folgenden Arten fest: | ||||||
| monodisziplinäres Gutachten; | ||||||
| bidisziplinäres Gutachten; | ||||||
| polydisziplinäres Gutachten. | ||||||
| Muss der Versicherungsträger zur Abklärung des Sachverhaltes ein Gutachten bei einem oder mehreren unabhängigen Sachverständigen einholen, so gibt er der Partei deren Namen bekannt. Diese kann innert zehn Tagen aus den Gründen nach Artikel 36 Absatz 1 Sachverständige ablehnen und Gegenvorschläge machen. | ||||||
| Mit der Bekanntgabe der Namen stellt der Versicherungsträger der Partei auch die Fragen an den oder die Sachverständigen zu und weist sie auf die Möglichkeit hin, innert der gleichen Frist Zusatzfragen in schriftlicher Form einzureichen. Der Versicherungsträger entscheidet abschliessend über die Fragen an den oder die Sachverständigen. | ||||||
| Hält der Versicherungsträger trotz Ablehnungsantrag an den vorgesehenen Sachverständigen fest, so teilt er dies der Partei durch Zwischenverfügung mit. | ||||||
| Bei Gutachten nach Absatz 1 Buchstaben a und b werden die Fachdisziplinen vom Versicherungsträger, bei Gutachten nach Absatz 1 Buchstabe c von der Gutachterstelle abschliessend festgelegt. | ||||||
| Sofern die versicherte Person es nicht anders bestimmt, werden die Interviews in Form von Tonaufnahmen zwischen der versicherten Person und dem Sachverständigen erstellt und in die Akten des Versicherungsträgers aufgenommen. | ||||||
| Der Bundesrat: | ||||||
| kann für Gutachten nach Absatz 1 die Art der Vergabe des Auftrages an eine Gutachterstelle regeln; | ||||||
| erlässt Kriterien für die Zulassung von medizinischen und neuropsychologischen Sachverständigen für alle Gutachten nach Absatz 1; | ||||||
| schafft eine Kommission mit Vertreterinnen und Vertretern der verschiedenen Sozialversicherungen, der Gutachterstellen, der Ärzteschaft, der Neuropsychologinnen und Neuropsychologen, der Wissenschaft sowie der Patienten- und Behindertenorganisationen, welche die Zulassung als Gutachterstelle, das Verfahren zur Gutachtenerstellung und die Ergebnisse der medizinischen Gutachten überwacht. Die Kommission spricht öffentliche Empfehlungen aus. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 19. Juni 2020 (Weiterentwicklung der IV), in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 705; BBl 2017 2535). | ||||||
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SR 830.1 ATSG Bundesgesetz vom 6. Oktober 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts (ATSG) Art. 49 Verfügung |
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| Über Leistungen, Forderungen und Anordnungen, die erheblich sind oder mit denen die betroffene Person nicht einverstanden ist, hat der Versicherungsträger schriftlich Verfügungen zu erlassen. | ||||||
| Dem Begehren um Erlass einer Feststellungsverfügung ist zu entsprechen, wenn die gesuchstellende Person ein schützenswertes Interesse glaubhaft macht. | ||||||
| Die Verfügungen werden mit einer Rechtsmittelbelehrung versehen. Sie sind zu begründen, wenn sie den Begehren der Parteien nicht voll entsprechen. Aus einer mangelhaften Eröffnung einer Verfügung darf der betroffenen Person kein Nachteil erwachsen. | ||||||
| Erlässt ein Versicherungsträger eine Verfügung, welche die Leistungspflicht eines anderen Trägers berührt, so hat er auch ihm die Verfügung zu eröffnen. Dieser kann die gleichen Rechtsmittel ergreifen wie die versicherte Person. | ||||||
| Der Versicherungsträger kann in seiner Verfügung einer Einsprache oder Beschwerde die aufschiebende Wirkung entziehen, auch wenn die Verfügung eine Geldleistung zum Gegenstand hat. Ausgenommen sind Verfügungen über die Rückerstattung unrechtmässig bezogener Leistungen. [1] | ||||||
| [1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 21. Juni 2019, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 5137; BBl 2018 1607). | ||||||
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SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 10 |
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| Personen, die eine Verfügung zu treffen oder diese vorzubereiten haben, treten in Ausstand, wenn sie: | ||||||
| in der Sache ein persönliches Interesse haben; | ||||||
| mit einer Partei durch Ehe oder eingetragene Partnerschaft verbunden sind oder mit ihr eine faktische Lebensgemeinschaft führen; | ||||||
| mit einer Partei in gerader Linie oder bis zum dritten Grade in der Seitenlinie verwandt oder verschwägert sind; | ||||||
| Vertreter einer Partei sind oder für eine Partei in der gleichen Sache tätig waren; | ||||||
| aus anderen Gründen in der Sache befangen sein könnten. | ||||||
| Ist der Ausstand streitig, so entscheidet darüber die Aufsichtsbehörde oder, wenn es sich um den Ausstand eines Mitgliedes einer Kollegialbehörde handelt, diese Behörde unter Ausschluss des betreffenden Mitgliedes. | ||||||
| [1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 5 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 5 des Partnerschaftsgesetzes vom 18. Juni 2004, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2005 5685; BBl 2003 1288). | ||||||
Weitere Urteile ab 2000
AHI
1998 S.1282001 S.109